Les priorités pour 2022 et 2023 ont été fixées par l’instruction du 18 janvier 2022 de la DGEFP en matière de contrôle de la formation professionnelle. Elles portent sur le contrôle des actions dispensées par les organismes de formation aux titulaires d’un compte personnel de formation géré par la Caisse des dépôts et consignations, le contrôle des actions de formation par apprentissage et celui des actions financées par le fonds national de l’emploi.

Les priorités depuis 2020 prennent en compte le recentrage des activités de contrôle sur les dispensateurs de formation. En pratique, les contrôles des dispensateurs de formation sont longs et complexes au regard des vérifications effectuées et des procédures qui impliquent :

- des vérifications sur place et sur pièces de la réalisation des actions, de l’atteinte de leurs objectifs et de l’utilité des dépenses effectuées par l’organisme pour l’accomplissement de l’action ;

- la rédaction d’un rapport de contrôle pour donner suite aux investigations ;

- l’instruction des réponses dans un cadre contradictoire ;

et le cas échéant, la rédaction d’une décision préfectorale ;

- l’instruction des réclamations précontentieuses ;

- la rédaction de la décision sur recours et le traitement du contentieux administratif.

Un travail conjoint d’identification des dysfonctionnements et des fraudes a été mené avec la Caisse des dépôts et consignations conduisant cette dernière à signaler de nombreux organismes aux services déconcentrés. Ces signalements conduisent à des contrôles complexes et chronophages. Or, il convient de noter que les contrôles engagés à la suite de signalements ou plaintes demandent un important travail de reconstitution des moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation (croisement des données entre présence des stagiaires, présence des formateurs, traçabilité des travaux pédagogiques réalisés notamment en cas de formation à distance et disponibilité des locaux). Lorsqu’il est constaté que les actions n’ont pas été totalement réalisées, les sanctions prises génèrent des contentieux et la production des mémoires diminue d’autant la capacité des services à engager de nouveaux contrôles.

L’objectif cible initial pour 2022 était de 1,8 % de contrôles (calculés de la manière suivante : Nombre de contrôles engagés dans l’année/Nombre d’organismes dont le chiffre d’affaires formation déclaré au BPF est positif) et il semblait atteignable mais il a été revu au regard de la crise sanitaire qui a touché la France et aux différentes phases de confinement et d’activité à distance qui se sont succédées en 2020 et 2021. En effet, les établissements de type R, dont font partie les organismes de formation, ont été interdits d’accueil du public de mars à juin 2020 ; l’activité de contrôle des organismes sur place a été, de fait, interrompue tandis que les délais des contrôles sur pièces dématérialisées ont été suspendus. Par la suite, et depuis l’été 2020, l’activité a été ralentie par les mesures de protection sanitaire et les mesures de confinement individuel des personnes atteintes par la Covid‑19. 

Dans le même temps en 2021, l’activité administrative des services de contrôle s’est fortement accrue (information et enregistrement des déclarations d’activité des organismes de formation en forte hausse depuis 2021). Ainsi les DREETS ont procédé à l’enregistrement de 22 282 nouveaux organismes en 2021 contre 14 966 en 2020. Cette forte activité a obéré la capacité des services à réaliser des contrôles administratifs et financiers a posteriori. Les résultats pour 2021 correspondaient à 971 contrôles. En 2022, l’activité de contrôle a repris normalement malgré un afflux croissant de demandes d’enregistrement de nouveaux organismes de formation. Ainsi, quelques 31 400 demandes ont été effectuées par les nouveaux organismes de formation générant l’enregistrement de 24 900 organismes et le refus de 6 500. Malgré cela 1238 contrôles ont été engagés soit 1,53 % du nombre d’organismes de formation ayant eu une activité. Compte tenu du nombre d’organismes en hausse sur le marché, ce taux constitue la cible pour les années suivantes.

Indicateur 2.1 : Nombre d’accords d’engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en cours

Au 31 décembre 2022, 26 EDEC sont en cours au niveau national. Ces démarches permettent aux organisations représentatives de branches, interprofessionnelles et multiprofessionnelles, de bénéficier d’un soutien technique et financier pour développer des démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Elles visent à mieux anticiper l’impact des mutations économiques sur l’emploi et les métiers et à adapter les compétences des salariés aux grandes transitions, en particulier les transitions numérique et écologique.

Ces démarches associent les partenaires sociaux (organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales). Elles sont un outil d’animation et d’approfondissement du dialogue social de branche et des entreprises, et de structuration de la politique d’emploi, de certification et de formation des branches professionnelles, avec l’appui des OPCO.

Plus précisément, les EDEC permettent de soutenir de nombreux projets de branches professionnelles tels que :

• la réalisation d’études prospectives pour cerner les évolutions qualitatives des métiers et la construction de nouveaux outils pour détecter les besoins en emplois et en compétences,

• l’accompagnement des TPE-PME dans la gestion des ressources humaines,

• l’adaptation des compétences et en réponse l’évolution de l’offre de certification et de formation, ainsi que la conception et l’expérimentation de nouveaux parcours et de nouvelles modalités de formation,

• le développement de l’attractivité des métiers et des secteurs et la construction de solutions d’appui à l’employabilité et au recrutement répondant aux tensions de recrutement en sortie de crise.

Ces démarches sont également déployées au niveau territorial par les services de l’État et leurs partenaires en région, et donnent lieu à plus d’une centaine de projets qui permettent de travailler avec les acteurs économiques sur l’évolution des métiers et des compétences au plus près des territoires.

En 2022, cinq nouveaux EDEC nationaux ont été signés avec les treize branches couvertes par l’OPCO Atlas (banque, conseil et assurance) pour accompagner leur transition numérique ; avec la branche des géomètres et économistes de la construction (FIIAC) ; avec les secteurs « Sylviculture et exploitation forestière » de la filière forêt-bois ; avec le secteur du second œuvre du bâtiment et de l’industrie (CGI) pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments ; ainsi qu’avec la Fédération nationale de l’aviation marchande.

Par ailleurs, les EDEC continuent d’accompagner les secteurs qui ont été fortement touchés par la crise ou qui connaissent des tensions de recrutement dans le cadre de la reprise. Ainsi, l’EDEC Tourisme a poursuivi en 2022 le développement d’actions en étroite articulation avec le plan de relance de la filière, Destination France, avec 11 branches professionnelles du secteur. Les organisations professionnelles de la culture et du sport font aussi l’objet d’un accompagnement spécifique, en partenariat avec l’OPCO AFDAS.

Enfin, les actions prévues dans les EDEC ont continué d’être déployées en 2022 pour développer l’emploi de demain, dans le cadre de la transition écologique des transports (EDEC Automobile, EDEC Mobilités) et du secteur agroalimentaire (Charte Emploi alimentaire avec les 50 branches relevant d’OCAPIAT), de la transition énergétique (EDEC Nucléaire), ou encore en prévision des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024 (EDEC des grands événements culturels et sportifs).

Depuis quelques années, l’objectif est non de multiplier le nombre d’EDEC, mais de privilégier les EDEC conclus en interbranches, dans une logique de rapprochement des branches professionnelles et de mutualisation des moyens de l’État comme des opérateurs de compétences (OPCO), co-financeurs.

Ainsi, les EDEC sont menés le plus souvent à l’échelle d’une filière, qu’elle soit industrielle (15 des 19 filières du Conseil national de l’industrie ont été ou sont couvertes par un EDEC) ou de services (EDEC Tourisme, EDEC Commerce).

Ils peuvent aussi associer l’ensemble des branches relevant du périmètre d’un OPCO (par exemple l’EDEC Inter-industries signé avec les 32 branches du périmètre de l’OPCO 2i qui couvre les deux tiers des secteurs de l’industrie française, l’EDEC Mobilités conclu avec les 13 branches adhérentes à l’OPCO Mobilités, ou encore l’EDEC Prospective numérique 2024 signé avec les 13 branches de la banque, du conseil et de l’assurance couvertes par Atlas), permettant la construction d’outils communs.

Les EDEC peuvent également être multibranches et pluri-OPCO, structurés autour d’enjeux transverses et de problématiques RH partagées, telles que l’accompagnement des mobilités professionnelles. C’est le cas de l’EDEC Grand Âge Autonomie noué avec les cinq branches professionnelles intervenant dans le champ, et représentées par l’OPCO Santé, l’OPCO EP, Uniformation et IPERIA.

Plus rarement, les EDEC peuvent être « monobranche » lorsqu’un plan gouvernemental accompagne le secteur ou lorsque la spécificité du secteur le justifie (par exemple l’EDEC conduit avec la Fédération nationale de l’aviation marchande).

Indicateur 2.2 : Part des entreprises de moins de 50 salariés ayant eu recours à l’activité partielle 

En 2021, la part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle s’élevait à 94 %, en recul de deux points par rapport à l’année 2020. En 2022, ces entreprises représentaient 85 % des entreprises ayant recours à l’activité partielle, soit 9 points de moins qu’en 2021. Ce recul peut s’expliquer par : i) la baisse globale du recours à l’activité partielle et ii) la baisse proportionnellement moins importante de ce recours pour les entreprises de plus de 250 salariés.

En effet, 1,08 millions d’entreprises avaient recours au dispositif en 2020 contre 500 000 en 2021 (soit 53 % de baisse) et 64 000 en 2022 (soit 87 % de baisse). Concernant les seules entreprises de moins de 50 salariés, 1,04 millions d’entreprises y avaient recours en 2020 contre 470 000 en 2021 (soit 54 % de baisse) et 54 000 en 2022 (soit 88 % de baisse). Inversement, 7 500 entreprises de plus de 250 salariés mobilisaient l’activité partielle en 2020, contre 6000 en 2021 (soit une baisse de seulement 20 %) et 3000 en 2022 (soit une baisse de 50 %).

Indicateur 2.3 : Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation

La mise en œuvre du FNE Formation s’est poursuivie en 2022 avec des paramètres identiques à ceux de 2021, sans rupture de gestion entre les 2 exercices. Cela permet de dresser un bilan sur les 2 années écoulées.

Nous constatons une évolution notoire de la situation des entreprises ayant fait appel au FNE Formation.

En effet, du fait de l’évolution de la crise sanitaire mais surtout de la reprise d’activité et de l’évolution de la situation économique, à fin 2022 et en cumul sur 2021-2022, les stagiaires au sein d’entreprises en mutation / reprise d’activité représentent désormais près de 60 % du total ; 27 % évoluent au sein d’entreprises en activité partielle (de droit commun ou de longue durée) et enfin 13 % au sein d’entreprises en difficulté.

Le volume d’actions de formations / stagiaires n’a cessé de croître pour s’établir fin 2022 à plus de 900 000, en cumul 2021-2022. Ceci correspond à un nombre de parcours de formation (c’est-à-dire un ensemble de formations réalisé par un stagiaires) sur 2021 et 2022 de 726 975 (378 237 en 2021 et 348 738 en 2022), dont plus de 43 % de parcours anticipation des mutations et plus de 30 % de parcours compétences COVID.

L’accès du dispositif aux PME est majoritaire : en effet, les entreprises de moins de 300 salariés représentent 65 % des stagiaires formés, le secteur de l’industrie reste fortement représenté avec près de 40 % des stagiaires. Il est à noter que plus de 60 % des stages de formation dans le cadre du FNE bénéficie aux hommes contre moins de 40 % aux femmes.

Le FNE formation est utile aux salariés quel que soit leur âge : 7 % pour les 15-24 ans, 27 % pour les 25-34 ans, 30 % pour les 35-44 ans, 26 % pour les 45-54 ans, 11 % pour les plus de 55 ans.

Indicateur 3.1 : Taux d’appropriation de la revitalisation par les entreprises

Taux de recréation d’emploi des conventions échues par rapport à l’objectif :

Lorsque la restructuration d’une entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 affecte par son ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emplois sur lesquels elle est implantée, l’autorité administrative peut l’assujettir à l’obligation de revitalisation du territoire. Cette obligation est mise en œuvre par des conventions qui prévoient les objectifs d’emplois à recréer et les actions financées par l’entreprise assujettie pour y parvenir (actions pour la reconversion de site, appui/conseil aux TPE et PME, soutien à l’insertion par l’activité économique et à l’économie sociale et solidaire du territoire ; octroi de prêts, etc.). Le taux de recréation d’emploi des conventions échues en 2022 atteint 117 % de l’objectif, ce qui signifie que les contributions des entreprises ont permis de créer plus d’emplois que l’objectif fixé dans les conventions qu’elles ont conclu avec l’État. Ce dépassement est fréquent s’agissant des conventions-cadre nationales de revitalisation. Il est en partie dû au financement d’aides directes à l’emploi, notamment par l’intermédiaire de fonds de prêts et de subventions, qui permettent, par un effet levier, de maximiser les moyens financiers et de concevoir des programmes d’actions permettant de soutenir un nombre plus important d’emplois que l’objectif conventionné. Ainsi, le bilan de ce dispositif est très positif, confirmant que les actions sélectionnées conjointement par les services de l’État et les entreprises assujetties sont nécessaires et efficaces au regard des besoins des territoires.

Taux de conventions signées sans émission de titre de perception :

Lorsque les entreprises refusent de signer une convention de revitalisation avec l’État (opposition explicite ou absence de réponse de l’entreprise), le préfet peut, en cas d’échec des négociations conduites à son niveau, demander l’émission d’un titre de perception au Trésor Public, pour le montant équivalent à une contribution plafonnée. La contribution est alors directement versée au budget général de l’État et perd tout lien avec son objectif de réparation territoriale. Ce recours constitue donc un échec du dispositif car il entraîne l’absence d’investissement de l’entreprise dans son obligation et un déficit de financement des actions locales de développement de l’emploi.

Un seul titre de perception a été émis en 2022, ce qui constitue un indicateur du bon déploiement et de la bonne acceptation du dispositif.

Indicateur 4.1 : Contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année considérée

L’année 2022 s’inscrit dans la continuité de la dynamique constatée ces dernières années avec une nouvelle hausse du nombre de contrats d’apprentissage conclus. Au-delà des effets positifs de la réforme initiée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette augmentation trouve plusieurs explications :

• la prolongation jusqu’en décembre 2022 de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis ;

• la poursuite et l’extension du dispositif prépa-apprentissage, qui permet une sécurisation du parcours des jeunes souhaitant se former par la voie de l’apprentissage ;

• le lancement d’une nouvelle campagne d’orientation et de communication performante en faveur de l’apprentissage ;

• la poursuite de la montée en compétence et de la professionnalisation de l’ensemble des acteurs de l’apprentissage.

La libération de l’offre de formation par apprentissage par la réforme de 2018 a conduit à une baisse de la part des contrats permettant la préparation aux diplômes de niveau 3 et 4 par rapport au nombre total de contrats d’apprentissage conclus, en raison notamment de l’augmentation de l’offre de formation par apprentissage dans les niveaux plus élevés, moins représentés antérieurement à la réforme.

Si l’apprentissage doit demeurer une solution privilégiée de formation pour les plus jeunes et les premiers niveaux de qualifications, le développement attendu pour ces derniers n’a pas été atteint, et certains obstacles demeurent, tant pour les potentiels candidats à l’apprentissage que pour les employeurs. Les plus jeunes et les moins qualifiés cumulent ainsi souvent d’autres difficultés, notamment sociales et financières, qui peuvent percuter leur projet de formation en apprentissage et qui pourraient expliquer la stagnation en termes de volume des contrats préparant à des diplômes de niveau 3 et 4.

Indicateur 4.2 : Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage

Le taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage s’établit à près de 65 % pour l’année 2022. Les chiffres s’établissent en deçà des prévisions, en raison notamment des perturbations liées à la crise énergétique et à la forte inflation qui entraînent un ralentissement de l’activité.

Cependant, la progression du taux d’insertion dans l’emploi de près de 5 points, quel que soit le genre du salarié, prouve l’excellence de cette filière et la reconnaissance de sa qualité par les employeurs. En effet, une fois leur titre ou diplôme obtenu, les salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage disposent des compétences nécessaires pour s’intégrer aisément en milieu professionnel, ce qui facilite leur entrée sur le marché du travail notamment par rapport aux sortants de la voie scolaire. Il s’agit donc d’un résultat très satisfaisant compte tenu de sa forte progression, et l’écart avec la cible tend à se réduire.

Indicateur 4.3 : Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation

Les résultats de l’année 2022 démontrent l’efficience de cette voie de formation pour les employeurs. Bien que les chiffres se trouvent être légèrement en deçà des prévisions, ils doivent être mis en regard avec les tensions de recrutement persistant sur le marché de l’emploi. En effet, bien qu’une reprise économique soit intervenue à la suite de la crise sanitaire, la plupart des secteurs sont aujourd’hui en difficultés de recrutement : les métiers en forte ou très forte tension représentent deux-tiers des salariés et ceux-ci se montrent plus attentifs vis-à-vis des conditions de travail et des rémunérations les engageant à effectuer des recherches d’emplois parfois plus longues. La structuration du marché du travail a également évolué cette année avec une très grande mobilité de la population active entre entreprises ou entre secteurs.

La visée professionnalisante du contrat de professionnalisation est sa plus-value (ce dispositif de formation est notamment ouvert aux certificats de qualification professionnelle, aux qualifications reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale). Il s’adresse en général à un public plus âgé que le public apprenti, se traduisant par un taux d’insertion dans l’emploi plus important pour les plus de 26 ans.

La mise en perspective de cette répartition avec le taux d’insertion dans l’emploi des apprentis souligne le rôle de tremplin vers l’activité professionnelle des dispositifs d’alternance. En priorisant la formation pratique, l’alternance génère un double effet de proximité : entre l’alternant et l’entreprise et entre la spécialité de formation et le métier.

Indicateur 5.1 : Part des personnes en recherche d’emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

A ce stade, les données sur les entrées en formation sont encore partielles car elles ne couvrent que les deux premiers trimestres de l’année 2022 (le 4^e trimestre peut représenter jusqu’à un tiers des entrées sur une année). Les données pour l’ensemble de l’année 2022 ne seront disponibles qu’à partir du mois de mai.

Une fois les données stabilisées, les objectifs devraient être atteints. En effet, annoncé en 2017 et lancé en 2018, le plan d’investissement dans les compétences (PIC) mobilise près de 14 Md€ entre 2018 et 2022 pour la formation à destination des jeunes et des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés. Le PIC a été renforcé sur son volet jeunes, dans le cadre du plan #1jeune1solution, avec le financement de 100 000 formations qualifiantes ou pré-qualifiantes supplémentaires sur des métiers stratégiques et d’avenir à destination de jeunes pas ou peu qualifiés. Par ailleurs, le « Plan de réduction des tensions de recrutement », mis en place par le Gouvernement fin 2021 finances plusieurs mesures dont une aide de 1 000 € accessible jusqu’à fin 2022 pour les DELD se formant via une PŒI ou une AFPR. Ce plan repose également sur des actions de remise en dynamique professionnelle prescrites par Pôle emploi, et sur la signature d’avenants aux Pactes régionaux d’investissement dans les compétences finançant des actions de formation supplémentaires pour les demandeurs d’emploi, avec une attention particulière pour les DELD.

Indicateur 5.2 : Part des personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d’un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d’au moins une action de formation professionnelle

Commentaire identique à celui de l’indicateur 5.1.

Indicateur 5.3 : Taux de formation certifiante

Commentaire identique à celui de l’indicateur 5.1.

Ainsi, l’effet levier du Plan est indéniable. Comme le souligne, le troisième rapport du comité scientifique, le PIC a activement contribué à l’augmentation de l’effort de formation certifiantes en direction des plus éloignés de l’emploi et notamment les jeunes. Il a également permis d’amorcer la transformation du marché de la formation professionnelle et a été particulièrement moteur en matière d’expérimentations grâce aux multiples appels à projets.

Indicateur 5.4 : Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation

Cet indicateur repose sur le dispositif FORCE mis en place par la DARES et Pôle Emploi dans le cadre de l’évaluation PIC. Il s’agit d’un dispositif permanent de croisement des données administratives (individuelles) sur la FORmation, le Chômage et l’Emploi. Il permet de reconstruire les trajectoires professionnelles de tous les individus ayant eu contact avec le Service Public de l’Emploi (Pôle Emploi ou Mission Locale) ou ayant suivi une formation professionnelle prise en charge totalement ou partiellement par les pouvoirs publics. La complexité d’un tel dispositif a entrainé des retards dans son développement et pour cette raison, il n’est pas encore possible de produire des statistiques sur cet indicateur.

L’année 2020 a permis la généralisation de l’expérimentation des Emplois francs sur le territoire national.

Depuis 2021, le nombre d’entrées en emplois francs dépasse les 25 000. Cette tendance se maintient, malgré un ralentissement de la dynamique en 2022. Ce ralentissement peut s’expliquer par la conjonction de plusieurs facteurs :

- Un manque de visibilité de cette politique publique dans la communication nationale ;

- Un besoin d’une plus grande information des employeurs sur le dispositif.

Une évaluation du dispositif est en cours et se déroule en 3 axes :

- Un axe monographies de territoires ;

- Un axe statistique ;

- Un axe enquête employeurs.

Cette évaluation devrait permettre d’avoir une visibilité complète sur le dispositif au troisième trimestre de 2023. Dès à présent il apparait que 80,7 % des entrées en emplois francs sont des CDI, ce qui fait des emplois francs – le seul dispositif à destination des publics résidents en quartiers prioritaire de la politique de la ville – un dispositif particulièrement insérant.

La loi de finance pour 2023 prévoit une cible de 25 000 emplois francs.