$@FwLOVariable(libelleProg#Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi)

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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Bruno LUCAS

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Responsable du programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

 

 
 

Le programme 103 vise à accompagner les actifs - dans leurs phases de transitions professionnelles et dans leur montée en compétences, à accompagner les restructurations d’entreprises sur les territoires, à stimuler l’emploi et la compétitivité ainsi qu’à financer les opérateurs nationaux de la formation professionnelle.

Il appuie l’accompagnement et la formation des jeunes, des salariés et des demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés à travers notamment le plan d’investissement dans les compétences (PIC). Depuis 2021, les actions conduites dans le cadre du PIC à destination de ces publics ont été renforcées avec la mise en œuvre du plan #1jeune1solution et du « Plan de réduction des tensions de recrutement », avec dans ce dernier cas, une attention spécifique aux demandeurs d’emploi de longue durée (DELD).


Soutenir les actifs et les entreprises dans leurs phases de transition et dans leur montée en compétence

  • Prévenir les licenciements et accompagner le reclassement des salariés

Inscrit sur le programme 103 avant la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a continué d’être financé sur l’année 2022 par le programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel d’activité partielle  » créé par la loi n° 2020-298 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020. Ce dispositif s’inscrit néanmoins dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises proposées par l’État pour faire face à des difficultés conjoncturelles, voire exceptionnelles. Au regard de la persistance de la crise sanitaire jusqu’au printemps 2022, un haut niveau de prise en charge au titre de l’activité partielle a été maintenu pour les secteurs les plus affectés par les mesures de restriction sanitaire. Le dispositif a été progressivement aménagé pour accompagner la reprise économique dans le cadre du plan de relance.

Ces mesures ont ainsi permis de sécuriser les employeurs et de prévenir les licenciements économiques sur la période. A titre d’illustration, entre 2021 et 2022, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) initiés a significativement diminué, passant de 456 à 325, soit une baisse de 29 %.

En 2022, le resserrement du dispositif et la normalisation des règles encadrant l’activité partielle de droit commun se sont donc inscrits dans le contexte de la levée des dernières mesures de restriction sanitaire et de meilleur ciblage des entreprises éligibles dans un souci d’efficacité et de bonne utilisation des deniers publics.

Par ailleurs, au regard des conséquences durables de la crise sanitaire et des difficultés économiques nouvelles résultant de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a souhaité mobiliser l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée pour accompagner les entreprises, notamment lorsqu’elles ont été affectées par la hausse des coûts de l’énergie.

Tout au long de l’année 2022, les services centraux et déconcentrés du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion ont sensibilisé les branches professionnelles et les entreprises sur la prolongation du dispositif d’activité partielle de longue durée. Au 31 décembre 2022, 60 branches professionnelles étaient couvertes par un accord étendu relatif à l’activité partielle de longue durée.

Au-delà des actions de re-création et de maintien d’emplois financées par les contributions de revitalisation des entreprises, l’État a contribué à renforcer l’accompagnement, l’animation et le pilotage du dispositif grâce à la diffusion d’outils et de mesures d’appui au pilotage régional du dispositif. L’année 2022 a également été marquée par la finalisation de travaux d’évaluation de l’impact du dispositif dont les résultats, présentés à l’occasion du vingtième anniversaire de l’obligation de revitalisation des territoires, soulignent l’efficacité de cet outil et ont permis de définir des axes d’amélioration. Par ailleurs, comme en 2021, des actions nationales de revitalisation, ont été déployées dans un double objectif de péréquation entre territoires et maximisation de l’impact des contributions des entreprises.

  • Anticiper et accompagner les conséquences des mutations économiques

Le programme 103 finance l’accompagnement des branches professionnelles et des entreprises afin de répondre aux besoins en compétences, liés notamment aux transitions numérique et écologique, dans le cadre d’engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) nationaux ou territoriaux, lesquels ont été renforcés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC).

En 2022, les EDEC nationaux ont couvert notamment les branches professionnelles du nucléaire, du tourisme, du transport ou encore de l’agroalimentaire. Ces EDEC permettent d’adapter les outils de formation et les certifications aux nouvelles compétences attendues par les branches partenaires (numérique, transition écologique, RH, etc.), en prenant en compte les problématiques d’attractivité des métiers.

Par ailleurs, des dispositifs innovants et partenariaux se développent en parallèle des EDEC, tels que la start-up d’État Place des entreprises, en lien avec la direction générale des entreprises (DGE), un laboratoire de recherche-action nommé LaborIA qui étudie l’impact de la diffusion de l’intelligence artificielle sur l’emploi et les compétences, ou encore la prestation de conseil en ressources humaines (PCRH). Co-financée par l’État, cette dernière permet d’accompagner les TPE/PME dans le déploiement d’une GPEC ou l’adaptation de leur politique de ressources humaines face aux mutations socio-économiques. En 2022, un partenariat avec les conseillers de Pôle Emploi a été mis en place pour favoriser l’orientation des entreprises éligibles vers cette prestation. 

  • Le compte personnel de formation

Réaffirmant le droit d’initiative individuelle à la formation, la loi du 5 septembre 2018 a fait évoluer les règles d’alimentation et les modalités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF), dispositif considéré alors peu lisible, pour le simplifier et inciter les individus à être acteurs de leur parcours professionnel.

Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un compte personnel crédité en euros et non plus en heures, avec un montant supérieur pour les titulaires de qualifications les moins élevées, ainsi que des droits équivalents pour les salariés à temps partiel. Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs (DSN).

Depuis le 21 novembre 2019, l’application MonCompteFormation et une nouvelle version du site moncompteformation.gouv.fr ont été mis en place afin de faciliter l’accès au CPF, permettant à chaque actif salarié de choisir, réserver ou acheter en ligne ses formations sans intermédiaire. Ce site permet également à tout financeur (Pôle emploi, Régions, branches professionnelles et entreprises notamment) de venir abonder les comptes des titulaires concernés en fonction des priorités qu’il définit.

Au 31 décembre 2022, près de 5,62 millions de titulaires ont accepté une formation depuis l’ouverture de ce service, et pour l’exercice 2022, plus de 2 millions de salariés sont entrés en formation et plus de 620 000 demandeurs d’emploi. On compte près de 5 millions de téléchargements de l’application mobile et près de 21 M de profils activés sur la plateforme MonCompteFormation (MCF). Enfin, en décembre 2022, ce sont 16 335 organismes de formation qui sont actifs proposant plus de 192 937 actions de formation dans le moteur de recherche de MonCompteFormation.

Les organismes de formation doivent satisfaire à plusieurs critères de conformité afin de pouvoir être référencés par l’application, notamment détenir un numéro de déclaration d’activité, la certification Qualiopi et lorsque c’est requis être habilités à former. Les formations éligibles au financement par le CPF sont les formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS), garantissant au salarié l’acquisition d’une certification ou d’un titre professionnel, ainsi que des actions dont l’éligibilité au CPF est reconnue par la loi. En 2022, l’État, France compétences et la Caisse des dépôts et consignations ont lancé de nombreuses campagnes de contrôles sur les actions éligibles au CPF.


  • Édifier une société de compétences

Lancé en 2018, le plan d’investissement dans les compétences (PIC) a conduit à consacrer plus de 14 Md€ sur la période 2018-2023 pour la formation à destination des jeunes et des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés. Ce plan d’investissement constitue un instrument majeur au service de l’insertion professionnelle de ces publics, dans le cadre d’un effort financier coordonné sans précédent. Plus largement, le PIC répond aux besoins en compétences des entreprises et concourt à la transformation de l’offre de formation, grâce à un travail d’analyse territoriale et à une offre plus agile.

Après une année d’amorçage, le plan est entré dans un régime de croisière en 2019 avec le déploiement de la trentaine de programmes définie dans ce cadre. Toutefois, la crise sanitaire persistante a freiné l’ensemble des initiatives. Pour autant, les objectifs ambitieux de formation ont été maintenus pour entretenir l’employabilité des chômeurs au moment du retour de la croissance. Dans ce cadre, la DGEFP a conduit durant l’année 2021, un important travail de déploiement des mesures exceptionnelles prévues dans le Plan de relance et notamment un effort complémentaire de 100 000 formations qualifiantes à destination des jeunes de 16 à 29 ans, orientées vers les métiers d’avenir, et une priorisation sectorielle plus affirmée et alignée sur les priorités du Plan de relance des formations portées par les Pactes régionaux d’investissement dans les compétences. Le PIC a notamment été renforcé sur son volet jeunes, dans le cadre du plan #1jeune1solution, avec le financement de 100 000 formations qualifiantes ou pré-qualifiantes supplémentaires sur des métiers stratégiques et d’avenir à destination de jeunes pas ou peu qualifiés ou disposant déjà d’un bac mais en situation d’échec dans l’enseignement supérieur. En 2022, les entrées en formation des personnes éloignées de l’emploi se sont maintenues à la hauteur des entrées constatées en 2021, avec plus d’1,5 millions de bénéficiaires.

Par ailleurs, le « Plan de réduction des tensions de recrutement », mis en place par le Gouvernement fin 2021 finance plusieurs mesures. Une aide exceptionnelle de 8 000 € a été mise en place pour tous les employeurs de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux, pour le recrutement de demandeurs d’emploi de longue durée (DELD) en contrat de professionnalisation, entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022. Une aide de 1 000 € était également accessible jusqu’à fin 2022 pour les DELD se formant via une PŒI ou une AFPR. Le « Plan de réduction des tensions de recrutement » repose également notamment sur des actions supplémentaires de remise en dynamique professionnelle prescrites par Pôle emploi, et sur la signature d’avenants aux Pactes régionaux d’investissement dans les compétences finançant des actions de formation supplémentaires pour les demandeurs d’emploi, avec une attention particulière pour les DELD.

Ce Plan a activement contribué à l’augmentation de l’effort de formation en direction des plus éloignés de l’emploi et notamment les jeunes. Il a également permis d’amorcer la transformation du marché de la formation professionnelle et a été moteur en matière d’expérimentations grâce aux différents appels à projets. En effet, cette approche par le « faire » a ouvert l’opportunité à des associations, collectivités, établissements publics de tester des nouvelles modalités d’accompagnement sur des aspects aujourd’hui peu ou insuffisamment pris en compte, et de pouvoir faire évoluer les projets pour qu’ils correspondent au mieux à la réalité vécue par les usagers. A ce titre, cette démarche concourt à la modernisation de l’État qui, par ce biais, se dote des moyens nécessaires pour nourrir la réflexion en matière de construction de politiques publiques.

  • Soutien au maintien et au développement des compétences dans les entreprises

Le programme 103 a soutenu le FNE formation dont l’objectif général est d’assurer le maintien dans l’emploi et de favoriser l’employabilité des salariés et d’accompagner les entreprises face aux mutations économiques et soutenir leur compétitivité.

Au 31 décembre 2022, 75 226 entreprises ont été bénéficiaires du dispositif pour 948 645 stagiaires engagés dans des parcours de formation avec un financement alloué à hauteur de 864,5 M€ pour la période 2021-2022


Stimuler l’emploi et la productivité

  • Mobiliser les exonérations de cotisations en appui des priorités de politique publique

L’une des principales exonérations financées par le programme 103, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise, a été recentrée en 2020 sur le public initialement visé, c’est-à-dire les créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficiant d’aides au retour à l’emploi et dont la microentreprise constitue réellement une activité économique nouvelle (en cas de création) ou susceptible de disparaître (en cas de reprise). L’exonération a par ailleurs été réduite en durée (de 3 à 1 an) et son taux a été diminué. En conséquence de ces évolutions, le montant compensé a entamé dès 2021 une décrue sensible qui s’est accélérée en 2022.

L’année 2022 a également été marquée par la poursuite d’un fort dynamisme du nombre d’entrées en apprentissage, ce qui s’est traduit par une hausse des montants à compenser au titre des exonérations de cotisations et contributions sociales liées au dispositif.

Par ailleurs, le dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires (1,5 € par heure supplémentaire), réservé depuis le 1er septembre 2012 aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, a été élargi aux entreprises de 20 à 249 salariés pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022 (loi n° 2022-1158 portant Mesures d’Urgence pour la Protection du Pouvoir d’Achat promulguée le 16 août 2022). Cet élargissement s’est traduit par une hausse des montants à compenser au titre de cette exonération.

  • Faciliter et renforcer l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance

Le développement de l’apprentissage notamment aux premiers niveaux de qualification constitue un enjeu essentiel des politiques publiques de formation et d’emploi.

L’appel à projets « Prépa-apprentissage », lancé dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), a pour but d’offrir aux jeunes qui rencontrent des difficultés d’accès à cette voie de formation un accompagnement spécifique les préparant à intégrer une formation en alternance exigeante, à acquérir les compétences de bases nécessaires au suivi de toute formation et à intégrer le monde de l’entreprise en en maîtrisant les principaux codes. L’appel à projets vise également à prévenir les ruptures de contrat en agissant directement sur les conditions de réussite du parcours d’apprentissage. En effet, de nombreux rapports montrent que les ruptures sont souvent liées à des difficultés d’orientation, de conseil et de suivi des jeunes au sein des entreprises ou des centres de formation d’apprentis (CFA). A l’heure actuelle, 123 porteurs de projet mettent en place des accompagnements allant de quelques jours à plusieurs mois selon les profils des jeunes. Au total depuis 2019, plus de 60 000 jeunes ont bénéficié de la prépa-apprentissage (dont 18 500 en 2022). La prépa-apprentissage répond ainsi de manière satisfaisante aux objectifs du PIC, en ce qu’elle s’adresse aux publics prioritaires que sont les plus jeunes, peu ou pas qualifiés. Le dispositif compte 59 % de sorties positives, dont 39 % en alternance.

Par ailleurs, les aides exceptionnelles aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation prévues dans le plan de relance ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2022.

La dynamique des entrées en apprentissage, en hausse constante depuis 2018, confirme l’attractivité de cette voie de formation portée par la réforme du 5 septembre 2018, dont les mesures ont considérablement facilité l’entrée en apprentissage pour les apprentis mais aussi les formalités pour les employeurs et les centres de formations d’apprentis. Ainsi, en 2022, grâce à la mobilisation des entreprises et des centres de formation d’apprentis, selon les dernières estimations de la DARES, plus de 800 000 contrats ont été signés dans le secteur privé. Le nombre de contrats d’apprentissage dans le secteur privé a ainsi presque triplé entre 2017 et 2022.

Ce succès quantitatif doit toutefois s’accompagner d’un travail renforcé afin d’assurer la qualité de la formation pour que chaque apprenti puisse aller au terme de son parcours de formation et obtenir le titre ou diplôme visé.


L’ensemble des secteurs de l’économie ont recours à l’apprentissage ainsi que tous les types d’entreprises, TPE, PME, grandes entreprises : les entreprises de moins de 50 salariés restent celles qui accueillent le plus d’apprentis.


La dynamique observée du marché du travail bénéficie également aux apprentis. En effet, le taux d’insertion des apprentis six mois après leur sortie de formation initiale a progressé de près de cinq points (65 % pour des jeunes sortis d’apprentissage en 2021 contre 60 % en 2021 pour des jeunes sortis d’apprentissage en 2020) après une relative stabilité entre 2020 et 2021.


  • Intensifier l’action de l’État en direction des habitants des quartiers prioritaires de la ville par la généralisation des emplois francs

En 2022, l’État a réaffirmé une intensification de son action en direction des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) par la mobilisation du dispositif emplois francs. Lancée en 2018, cette aide à l’embauche de personnes résidentes en QPV en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 6 mois apporte une réponse aux barrières à l’emploi que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires.


La dynamique de prescription est restée relativement proche de celle observée en 2021 pour atteindre un total de 26 300 demandes acceptées sur l’année portant ainsi à près de 95 800 le nombre cumulé de contrats conclus depuis avril 2018, dont 81 % l’ont été sous forme de CDI.


Une évaluation du dispositif a été initiée au cours de l’année 2022 autour de 3 axes et se poursuivra en 2023 :

  • un axe monographies de territoires ;

  • un axe statistique ;

  • un axe enquête employeurs.


Structurer et soutenir les opérateurs de la formation professionnelle

  • France compétences

Le P103 contribue à sécuriser la trajectoire financière de France compétences, avec un versement total de 4 milliards d’euros en 2022 permettant d’assurer l’équilibre financier de notre système de formation professionnelle et d’apprentissage.

Ces moyens financiers permettent à l’opérateur d’accomplir ses missions et notamment celles relatives à la répartition des fonds consacrés au développement de l’alternance et de l’apprentissage, au financement du CPF via la dotation versée à la Caisse des dépôts et consignations, au financement du plan d’investissement dans les compétences (PIC) ainsi qu’au soutien au plan de développement des compétences pour les employeurs de moins de 50 salariés et aux transitions professionnelles.

France compétences assure également la tenue des Répertoires nationaux des certifications :

  • le Répertoire national de certifications professionnelles (RNCP) ;

  • le répertoire spécifique.


  • L’Agence pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)

L’Afpa est un contributeur essentiel du service public de l’emploi orienté vers une société apprenante. L’État exerce, depuis sa transformation en établissement public industriel et commercial (EPIC) le 1er janvier 2017, un contrôle administratif, stratégique et financier sur l’opérateur.

La création de l’EPIC a impulsé une stratégie de transformation en profondeur des activités, de la structure et du fonctionnement de l’Afpa avec, en ligne de mire, l’impératif du retour à l’équilibre financier et la diversification de ses activités entre le champ concurrentiel et des dispositifs d’ampleur nationale à destination des publics éloignés de l’emploi. Ce plan de transformation ambitieux s’appuie notamment sur une rationalisation des effectifs et sur la mise en valeur des ressources immobilières (politique de cession et stratégie « Villages des solutions » transformant les centres en tiers-lieu de l’insertion, de la formation professionnelle et des compétences).

Le programme 103 permet le financement des missions de service public de l’agence définies aux articles L. 5315-1 et L.5315-2 du code du travail.

À ce titre, le plan d’actions 2022 de l’Agence s’est articulé autour des quatre piliers suivants :

  • l’ingénierie de certification professionnelle pour le compte du ministère chargé de l’emploi. Plusieurs chantiers structurants ont été menés sur l’année 2022 : poursuite des efforts sur la validation des acquis de l’expérience (1 700 sessions d’information collective, 4 000 instructions techniques des dossiers VAE sur demande des DREETS/DEETS, 300 préparations et présentations des plateaux techniques pour les candidats VAE, 300 prestations d’accompagnement pour les candidats VAE en réussite partielle).


  • l’ingénierie de formation aux compétences et aux métiers émergents. Au titre du programme d’incubateurs sur les métiers émergents, il s’est agi pour 2022 d’identifier les filières expérimentales non couvertes par l’offre de la politique du titre professionnel, de créer une ingénierie expérimentale dans les incubateurs avant généralisation au niveau national en intégrant l’impact de la transition écologique et numérique, l’essor de l’intelligence artificielle et les compétences transversales. Un très vaste chantier d’identification des métiers et des compétences a eu lieu, en partenariat avec de nombreux interlocuteurs institutionnels et privés, autour d’incubateurs hydrogène ;


  • le développement d’une expertise prospective pour anticiper les besoins en compétences sur les territoires. Au titre de cette mission, l’Afpa a réalisé des études sectorielles emploi/compétence/formation pour tirer les enseignements sur les besoins nouveaux de l’économie et des territoires. L’agence a accompagné les DREETS-DDETS dans le développement de l’activité économique des territoires par l’appui aux besoins des TPE-PME, l’emploi et l’insertion professionnelle ;


  • l’appui aux opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle (CEP) et la contribution à l’égal accès sur l’ensemble du territoire aux services publics de l’emploi et de la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. L’Afpa, pour promouvoir l’insertion et la qualification des publics, déploie une offre de service visant un accompagnement renforcé permettant une sécurisation des parcours. Cette offre spécifique touche de nombreux publics fragiles : les jeunes (15 000 jeunes accueillis pour 19 000 places dans 9 ateliers) ; les primo-arrivants intégrés dans deux promotions de Hope ; les résidents de QPV (1 600 ateliers et rendez-vous individualisés). L’Afpa promeut également la mixité des métiers par des actions de sensibilisation, l’organisation des Trophées pour elle et la tenue d’ateliers mixité pour les stagiaires de la formation présents dans les centres. Enfin, l’agence, pour soutenir les initiatives territoriales et les projets d’insertion et de qualification des publics fragiles menés par les DREETS/DDETS, propose un appui à l’ingénierie de parcours, la réalisation de diagnostics territoriaux ou la conception d’outils partagés. Dans ce cadre, et pour accompagner les dynamiques expérimentales des SPIE dans les territoires, l’Afpa propose également un appui à l’ingénierie et à la compréhension du territoire.


  • Centre Inffo

Centre Inffo est un opérateur du ministère du travail, qui constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle. Il élabore, capitalise et diffuse l’information et la documentation d’intérêt national, plus particulièrement, aux pouvoirs publics, partenaires sociaux et professionnels de l’orientation et de la formation. Il réalise cette mission en liaison avec les dispositifs régionaux d’information, en particulier les CARIF-OREF.

La signature du nouveau contrat d’objectifs et de moyens de Centre Inffo 2022-2025 a eu lieu le 24 mars 2022. Ces orientations conduisent à positionner Centre Inffo comme un opérateur sur le champ de toutes les innovations de la formation professionnelle et de l’apprentissage, avec également un rôle d’observatoire.


Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

Indicateur 1.1 : Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle

Objectif 2 : Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques

Indicateur 2.1 : Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours

Indicateur 2.2 : Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle

Indicateur 2.3 : Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation

Objectif 3 : Contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif économique

Indicateur 3.1 : Taux d'appropriation de la revitalisation par les entreprises

Objectif 4 : Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

Indicateur 4.1 : Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée

Indicateur 4.2 : Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage

Indicateur 4.3 : Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation

Objectif 5 : Edifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC)

Indicateur 5.1 : Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

Indicateur 5.2 : Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle

Indicateur 5.3 : Taux de formation certifiantes

Indicateur 5.4 : Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation

Objectif 6 : Favoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires

Indicateur 6.1 : Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée