L’action 11 contribue au financement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Les crédits ouverts en LFI 2022 s’élèvent à 255,09 M€ dont 244,09 M€ de subvention pour charges de services public (SCSP) et 11 M€ de crédits d’intervention.

A la suite de différents mouvement intervenus en gestion, à l’évaluation des besoins effectifs de l’office ainsi qu’aux crédits accordés en loi de finance rectificative (LFR) du 16 août 2022 au titre du « Ségur » pour les SPADA et en LFR du 1^er décembre 2022 au titre des mesures salariales interministérielles, les crédits versés à l’OFII se sont élevés à 221,66 M€ de SCSP et à 10,45 M€ de crédits d’intervention.

L’écart entre la LFI et l’exécution sur l’action 11 résulte de plusieurs mesures :

• une mise en réserve à hauteur de 13,92 M€ ;

• un moindre versement à hauteur de 10,57 M€ de SCSP ;

• un abondement supplémentaire à hauteur de 1,32 M€ de SCSP au titre du « Ségur » pour les SPADA ;

• un abondement supplémentaire à hauteur de 0,19 M€ au titre des mesures salariales interministérielles.

En outre, 9,01 M€ de fonds européen ont été rattachés à cette action et versés à l’OFII.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

LFI 2022 : 244,09 M€ en AE et CP

EXÉCUTION 2022 : 221,66 M€ en AE et CP

Les crédits de fonctionnement de cette action constituent la subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 104 versée à l’OFII. Au titre de cette subvention, l’office a perçu 221,66 M€ sur les 244,09 M€ prévus en LFI.

La modulation à la baisse des crédits versés, correspondant aux besoin de l’opérateur, résulte de la mise en réserve appliquée en débute d’année d’exercice ainsi que d’un ajustement de versement afin de correspondre aux prévision d’exécution de l’office présentées lors de son conseil d’administration du 24 novembre 2022.

Les résultats atteints en 2022 par l’OFII sont détaillés dans le volet « Opérateurs ».

DÉPENSES D’INTERVENTION

LFI 2022 : 11,00 M€ en AE et CP

EXÉCUTION 2022 : 10,45 M€ en AE et CP

Les crédits consommés sont inférieurs aux prévisions de la LFI.

La mise en réserve appliquée pour un montant de 0,55 M€ explique cette moindre exécution.

FONDS DE CONCOURS

9 M€ ont permis de financer un projet de formation civique de l’OFII.

Suite à une erreur d’imputation de compte budgétaire lors de leurs versements, ces fonds sont inscrits sur la ligne subvention pour charges de service public de ce tableau portant le montant total de celle ci à 230,67 M€.

LFI 2022 hors fonds de concours européens : 79 486 070 € en AE et CP

Exécution hors FDC européens : 87 021 550 € en AE et 83 060 110 €

Les crédits de l’action 12 permettent le financement d’actions d’accompagnement à visée sociale, professionnelle ou linguistique facilitant, en complément des prestations dispensées dans le cadre du CIR, la poursuite du parcours d’intégration républicaine durant les cinq années suivant l’obtention d’un titre de séjour délivré à l’étranger venant d’un pays hors Union européenne qu’ils soient ou non bénéficiaires de la protection internationale. Les projets spécifiques d’intégration des réfugiés sont à compter de 2022 rattachés à l’action 12. Les projets mis en œuvre principalement au niveau local par le réseau associatif s’inscrivent dans les priorités ministérielles annuelles d’action de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants.

L’action 12 porte aussi le déploiement du programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) dont le déploiement a démarré en 2022 dans 26 départements.

Les crédits LFI ont fait l’objet d’une mise en réserve de 2 % des crédits LFI (soit de 1,59 M€) annulée en AE et CP en fin d’année. Ils ont été complétés en cours de gestion par :

• un transfert de 2,6 M€ en AE et CP en provenance du programme 363 de la mission « plan de relance » et un transfert de 1,7 M€ en AE et CP en provenance du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour le déploiement d’AGIR ;

• deux transferts pour un montant total de 383 690 € en provenance du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » pour le financement de l’initiative Marianne ;

• de crédits de fonds de concours à hauteur de 0,5 M€ en AE et CP pour la participation de l’Agence du service civique au dispositif Volont’R ; 69 500 € n’ont pas été consommés en AE/CP pour lesquels un report sur 2023 a été sollicité ;

• de crédits autorisés au titre des reports de CP de 2021 sur 2022 à hauteur de 1 245 469 € ;

• des mouvements de fongibilité entre actions du P104 pour un solde net de +4,6 M€ pour financer notamment les actions d’accompagnement des bénéficiaires de la protection temporaire suite à la crise ukrainienne et les mesures de revalorisation salariale de certains travailleurs sociaux au titre du Ségur, annoncée par le Premier ministre lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022.

Une légère sous-consommation en AE est constatée principalement due à un retard dans le déploiement du programme AGIR en région Île-de-France (0,58 M€). Pour ce qui concerne les crédits de paiement la sous -consommation résulte d’une mise en œuvre tardive du déploiement d’AGIR et de prestations qui n’ont pu être payées avant la fin de l’année dont les prestations liées aux diagnostics pré-opérationnels.

77 % des crédits ont été destinés à des actions visant l’’ensemble des étrangers primo-arrivants dont 57 % ont été consacrés à des actions d’accompagnement global et vers l’emploi et 36,6 % à l’apprentissage de la langue française. 23 % des crédits ont été dédiés plus particulièrement à des actions spécifiques d’intégration des réfugiés.

Une demande de reports de crédits 2022 sur 2023 a été sollicitée tant en AE qu’en CP pour un montant de 0,62 M€ en AE et 5,74 M€ en CP dont 4,79 M€ pour le programme AGIR

S’agissant des crédits de Fonds européens, 6,01 M€ ont été dépensés sur le Fonds Asile, Migrations et Intégration (FAMI) pour des actions d’accompagnement des étrangers hors UE (5,05 M€) et des actions de professionnalisation des acteurs de l’intégration (0,96 M€).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

L’écart entre la prévision et la réalisation concernant les dépenses de fonctionnement s’explique par le recours à une procédure de marché pour la mise en œuvre des prestations d’appui à la coordination des acteurs locaux et d’accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale du programme AGIR (5,6 M€ en AE et 1,2 M€ en CP), ainsi que pour la réalisation des diagnostics pré-opérationnels.

Par ailleurs les dépenses de fonctionnement ont financé au niveau central des prestations de professionnalisation des organismes de formation linguistique chargés de mettre un œuvre les prestations du contrat d’intégration républicaine (CIR), des outils numériques et de diffusion d’informations et des projets spécifiques soutenus au niveau national par la Délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés.

La dépense de 4,6 M€ imputée au titre des subventions pour charges de service public correspond au financement du programme « Hébergement, Orientation et Parcours vers l’Emploi » (HOPE) en direction des BPI mis en œuvre par l’AFPA (2,2 M€) et d’un projet porté par le Collège de France et intitulé Programme national d’aide à l’accueil d’urgence des scientifiques en exil financé sur les crédits du FAMI.

DÉPENSES D’INTERVENTION

La moindre dépense constatée entre la prévision (96,7 M€ en AE et CP) et la réalisation (79,1 M€ en AE et 79,3 M€ en CP) s’explique essentiellement par une part plus importante des dépenses de fonctionnement avec notamment la mise en place du programme AGIR qui a été positionné en prévision en dépenses d’intervention.

Les dépenses d’intervention sur crédits nationaux s’élèvent à plus de 75 M€ en AE et CP et ont été exécutées à près de 81 % au niveau local dans le cadre des priorités d’actions fixées aux préfets par instruction ministérielle du 25 janvier 2022 et pour l’accompagnement des bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d’Ukraine financé à hauteur de 4,2 M€ en gestion par redéploiement des crédits de l’action 11.

Les dépenses inscrites pour 8,54 M€ en AE et CP en transferts aux ménages correspondent pour 8,33 M€ à la subvention versée à l’OFII pour le financement des actions de formations linguistiques de niveau A2 et B1 du cadre européen commun de référence pour les langues.

Les dépenses inscrites pour 7,63 M€ en AE et CP correspondent principalement à une partie des projets « Territoires d’intégration » portés par les collectivités territoriales (métropoles régionales, villes moyennes, départements ou conseils régionaux, au dispositif Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants (1,69 M€), des actions d’intégration menées par des centres communaux d’action sociale.

Le développement du partenariat avec les collectivités locales s’est poursuivi : 10,5 M€ y ont été consacrés.

Les dépenses d’intervention au titre du Fonds Asile, Migrations et Intégration (FAMI) se sont élevées à 3,5 M€ en AE et CP.

FONDS DE CONCOURS

Les dépenses s’élèvent à 6 M€. Ces crédits ont permis de financer des formations d’acteurs de l’intégration ainsi que l’accompagnement des étrangers vers l’accès aux droits et l’emploi.

Les crédits de cette action sont destinés aux dépenses de fonctionnement de la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) située à Rezé en Loire-Atlantique et ont été exécutés à hauteur de 1,37 M€ en AE et 1,39 M€ en CP soit respectivement 138 % en AE et 131 % des crédits prévus en LFI.

Une mise en réserve de 4 % des crédits a été opérée en début d’année.

La consommation des crédits au-delà du niveau prévisionnel s’explique par notamment les dépenses suivantes :

• l’achat d’une prestation complémentaire de conseil en ressources humaines pour finaliser l’accompagnement de la démarche de réingénierie des process en lien avec la dématérialisation des procédures d’accès à la nationalité (projet NATALI) pour 0,12 M€ ;

• la passation dès 2022 du marché de fournitures d’électricité pour 2023 pour 0,24 M€ ;

• l’achat d’un véhicule électrique en remplacement d’un véhicule diesel pour 0,03 M€ ;

• la prise en charge de dernières factures pour l’hébergement de l’application Prénat au ministère chargé des solidarités avant la migration dans le réseau informatique du ministère de l’intérieur et de l’outremer pour 0,07 M€.

Ces dépenses ont été couvertes par un abondement en cours de gestion de crédits en provenance de l’action 12 pour un montant de 0,43 M€.

 Les dépenses d’investissement concernent l’achat d’un véhicule électrique ainsi que des travaux de sécurisation des bâtiments.

Les crédits de la LFI 2022 s’élevaient à 93,2 M€ en AE et en CP (hors fonds européens). Après application d’une réserve de précaution (2,9 M€ en AE et CP), les crédits disponibles en début d’année (90,3 M€ en AE et CP) ont été impactés par les mouvements de crédits suivants :

• un transfert de 7,3 M€ en AE et en CP en provenance du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » pour financer 800 places de centres provisoires d’hébergement (CPH) ;

• un report de crédits État de 0,2 M€ en CP par arrêté du 18 février 2022 ;

• une ouverture de 2,8 M€ en AE et CP en loi de finances rectificative du 16 août 2022 pour financer la revalorisation salariale de certains travailleurs sociaux de 183 euros nets par mois à partir du 1^er avril 2022 annoncée par le Premier ministre lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médicosocial du 18 février 2022 ;

• un redéploiement sortant de 3,4 M€ en AE et en CP vers l’action 12 « Intégration des étrangers primoarrivants » du programme 104.

Au 31 décembre 2022, les crédits ouverts (hors fonds européens) s’élevaient à 96,9 M€ en AE et 97,1 M€ en CP.

L’exécution au 31 décembre 2022 s’est élevée à 96,6 M€ en AE et à 96,8 M€ en CP (hors fonds européens), soit 99,7 % en AE et en CP des crédits ouverts. Avec les fonds européens, l’exécution a atteint 139 M€ en AE et 138,9 M€ en CP

1 – Les centres provisoires d’hébergement (CPH)

LFI 2022 : 81 922 900 € en AE et CP

Exécution 2022 : 85 546 709 € en AE et 85 620 469 € en CP

L’exécution s’élève à 85,5 M€ en AE et 85,6 M€ en CP. Elle correspond au financement de 9 510 places autorisées, dont 66 places spécialisées pour les femmes victimes de violence et de la traite des êtres humains qui bénéficient d’un coût journalier majoré. Sur ces 9 510 places financées à un coût cible de 25 € par jour, 800 places ont été créées en cours d’année, leur financement ayant été assuré par un transfert de crédits en provenance du programme 363 de la mission du « Plan de relance ». Sur ce programme, 408 places qui avaient été créées en 2021 ont continué d’être financées sur ce programme jusqu’au 31 décembre. Au total, le parc de CPH a atteint 9 918 places.

En outre, les crédits ouverts en loi de finances rectificative du 16 août 2022 (2,6 M€ en AE et CP pour les CPH) ont permis de financer la revalorisation salariale de 183 € nets mois des travailleurs sociaux des CPH qui y étaient éligibles dans le cadre du « Ségur ».

2 – Les actions d’accompagnement en faveur des réfugiés

LFI 2022 : 11 288 856 € en AE et en CP

Exécution 2022 : 11 010 700 € en AE et 11 166 728 € en CP

L’exécution s’élève à 11,0 M€ en AE et 11,2 M€ en CP. Elle correspond au financement de dispositifs d’hébergement spécifiques, en plus des centres provisoires d’hébergement (CPH) qui ont pour objectif de contribuer à la fluidité du dispositif national d’accueil dans les régions en tension, principalement en Île-de-France. Ainsi, ont été financés :

• 800 places dans trois centres d’hébergement et d’accompagnement des réfugiés en Îlede-France (DPHRS, DAHAR et CAIR) (6,8 M€ en AE et CP) ;

• 20 places dans un centre d’hébergement et d’accompagnement transitoire à destination des réfugiés les plus vulnérables à Mayotte ainsi que de l’aide alimentaire (0,4 M€ en AE et CP) ;

• 30 places dans les Paysde-la-Loire spécialisées dans la prise en charge des réfugiés LGBTI (0,3 M€ en AE et CP) ;

• des actions conduites par le GIPHIS (Habitat et interventions sociales) qui accompagne les réfugiés franciliens vers le logement pérenne notamment par une plateforme de mobilité nationale (3,0 M€ en AE et CP) ;

• des chargesà-payer de 2021 de dispositifs en faveur de l’intégration des réfugiés (0,2 M€ en CP).

Ces dispositifs d’hébergement et d’accompagnement des réfugiés ont également bénéficié de crédits pour financer la revalorisation salariale de certains travailleurs sociaux (0,2 M€ en AE et CP).

Enfin, l’exécution couvre :

• le versement d’allocations forfaitaires à des personnes marocaines et tunisiennes qui se sont réfugiées en France au moment de l’accès à l’indépendance de leur pays (0,1 M€ en AE et CP)

• l’hébergement et l’accompagnement de familles de réinstallés en Îlede-France à Montévrain dans l’attente d’un logement pérenne (0,3 M€ en AE et CP) ;

3 - Fonds de concours

LFI 2022 : 26 487 594 € en AE et en CP

Exécution 2022 : 42 414 620 € en AE et 42 144 661 € en CP

En 2022, l’exécution correspond à :

• 23,2 M€ en AE et 22,9 M€ en CP au titre du FAMI « Réinstallation » pour des dispositifs d’accueil et d’accompagnement de personnes réinstallées dans le cadre du programme de réinstallation ;

• 18,3 M€ en AE et en CP pour le financement de dispositifs d’accueil et d’accompagnement de personnes réinstallées dans le cadre du programme de réinstallation, dont la gestion est déconcentrée au niveau régional ;

• 0,9 M€ en AE et en CP au titre du FAMI « Intégration des bénéficiaires d’une protection internationale » pour des actions d’accompagnement global des bénéficiaires d’une protection internationale, mise en œuvre dans le cadre de l’appel à projet permanent du FAMI (dépenses couvrant l’intégration des réfugiés et leur accompagnement vers le logement autonome, l’emploi ou la formation).

L’État a, depuis 1997, lancé un plan de traitement pour transformer les foyers de travailleurs migrants (FTM) en résidences sociales pour permettre aux travailleurs migrants d’accéder à un logement individuel et autonome conforme aux normes actuelles. Ce plan permet aussi de lutter contre la sur-occupation et les activités informelles.

Pour accompagner le plan de traitement, dans le cadre d’un appel à projets annuel piloté par la DGEF/DIAN, les crédits inscrits pour cette brique sont destinés à financer une partie des surcoûts liés aux travaux, de l’accompagnement social des résidents et de façon minoritaire, du mobilier adapté pour les personnes de plus de 60 ans.

L’écart entre la prévision et l’exécution s’explique par la mise en réserve de 5 % des crédits LFI.

Concernant les dépenses d’intervention, les crédits ont permis de soutenir :

- les actions proposées principalement par les gestionnaires des FTM dont les 3 principaux (ADOMA, COALLIA, ADEF) dans le cadre de l’accompagnement du plan de traitement pour un montant de 7,1 M€ dont 61 % pour le financement partiel de la perte de recettes ou les surcoûts pendant la transformation du bâti en résidences sociales, 36 % pour des actions d’accompagnement social des résidents et des gestionnaires et 3 % de l’achat de mobilier adapté au vieillissement ;

- le financement d’actions menées par l’UNAFO, organisme « tête de réseau » dans le cadre de la convention pluriannuelle 2020-2022 pour un montant annuel de 0,09 M€ ;

-la prise en charge de l’aide transitoire au logement pour 0,54 M€.