OPÉRATEUR
OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration |
Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur
L’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) opère dans le champ des politiques publiques menées par le ministère de l’Intérieur en matière d’intégration, d’immigration (immigrations familiale et professionnelle, retour volontaire dans le pays d’origine) et d’asile.
L’année 2022 est caractérisée par la mise en œuvre au 1er janvier de cinq nouveaux marchés pour l’intégration (contrat d’intégration républicaine CIR) et le premier accueil des demandeurs d’asile. Elle est également caractérisée par l’impact des mesures prises en cours d’année pour accompagner les conséquences de la crise ukrainienne et l’accueil des bénéficiaires de la protection temporaire (BPT).
1 – Accueil et intégration
L’OFII est chargé du dispositif d’accueil des publics migrants primo-arrivants venant s’installer durablement en France auxquels est proposé le contrat d’intégration républicaine (CIR). À ce titre, il assure l’organisation et le financement des prestations de formation proposées gratuitement au nouvel arrivant. L’OFII assure également les formations linguistiques destinées à l’ensemble des personnes immigrées durant les cinq premières années suivant leur arrivée sur le territoire national.
Les nouveaux marchés de prestations ont été conclus pour une durée de trois ans avec effet au 1er janvier 2022. Sur l’ensemble des prestations offertes aux primo-arrivants (formation civique, positionnement et formations linguistiques, certification, parcours complémentaires), une amélioration de la qualité de ces prestations, de leur effectivité pour atteindre les niveaux de connaissances du français et des conditions de vie en France, a guidé l’expression du besoin lors des consultations.
Les prix de sortie de ces marchés, fortement disputés avec plus de 100 plis de soumissionnaires en réponse, n’étaient pas connus lors de l’estimation du BI 2022. Il était envisagé une hausse du besoin en ressources. Or les prix proposés se sont révélés relativement similaires à ceux pratiqués sur les exercices 2019 et 2021.
Un avenant est venu en juin étendre le périmètre des formations linguistiques aux bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) d’Ukraine, dont l’estimation initiale du coût (BR) à hauteur de 7 M€ CP s’est traduite par une dépense de 2,2 M€.
Les politiques d’accueil et d’intégration constituent en volume de dépenses, la première mission de l’établissement, hors fonctions supports, avec en 2022 une dépense de 100,26 M€ en AE et de 105,13 M€ en CP, pour respectivement 119,28 M€ et 113,67 M€ inscrits au BR 2022.
La prévision initiale était de 105 000 CIR signés pour 2022. Cet objectif n’a pas été réévalué lors de l’adoption d’un budget rectificatif. Au 31 décembre 2022, 110 080 CIR ont été signés, soit une augmentation de 1,10 % par rapport à 2021 (108 909 CIR) et de 40 % par rapport à 2020 (78 877). Le nombre de CIR signés constitue l’un des indicateurs clefs de l’OFII.
2 – Premier accueil des demandeurs d’asile
L’OFII a également en charge la mission de premier accueil des demandeurs d’asile et le pilotage du dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d’asile. En amont des prises en charge en centre d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA), l’OFII pilote un réseau de structures d’accueil, d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’asile. Ce réseau est composé de 34 plateformes d’accueil pour demandeurs d’asile (PADA), dont la gestion est assurée contractuellement par des prestataires dans le cadre de marchés publics pluriannuels. Un nouveau marché est venu prendre effet au 1er janvier 2022, principalement forfaitaire, mais avec un volet à bons de commandes pour les actions d’accompagnement à la sortie de la prise en charge. L’implantation des plateformes est articulée à la cartographie de la régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile.
En raison du caractère forfaitaire du marché, l’exécution 2022 de la dépense est proche de la prévision avec 39,93 M€ en CP pour 41,64 M€ inscrits au BR.
L’exécution des dépenses de fonctionnement directement associées à l’asile est en diminution en 2022 : 3,3 M€ contre 6,2 M€ inscrits au BR (transports des demandeurs d’asile et acheminement vers les centres d’hébergement d’urgence), grâce aux nouvelles modalités d’orientations régionales et au recours privilégié au train plutôt qu’aux cars.
3 – Aides au retour et à la réinsertion
L’OFII intervient dans la mise en œuvre d’actions d’aide au retour volontaire (ARV) et d’aide à la réinsertion des personnes immigrées dans leur pays d’origine, avec notamment le versement d’aides financières. Les dispositifs d’aide à la réinsertion couvrent une trentaine de pays.
La cible initiale 2022 était de 6 000 retours volontaires. Elle n’a pas été modifiée lors de l’adoption au mois de juin du BR. Le nombre de retours effectués s’est établi à 4 981 au 31 décembre 2022. En 2022, l’OFII a procédé à la requalification budgétaire de certains projets internationaux auparavant gérés en compte de tiers. L’enveloppe intervention du BR a été exécutée à 99 % des AE et 87 % des CP, soit 8,08 M€ en AE et 7,69 M€ en CP.
Parallèlement, la dépense de transport associée au dispositif d’aide au retour et relevant de l’enveloppe de fonctionnement diminue pour s’établir à 1,7 M€ contre 2,25 M€ inscrits au BR 2022, en raison notamment d’un recours accru aux possibilités offertes par le programme FAR de l’agence Frontex.
4 – Autres dépenses de soutien
Les dépenses pour la prise en compte de l’état de santé des migrants sont en hausse à 7,99 M€ en 2022 (9,40 M€ inscrits au BR).
L’exécution des dépenses de personnel s’établit à 65,42 M€ (65,69 M€ estimés en BR 2022).
5 – Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement ont été exécutées à 8,04 M€ en AE et 6,06 M€ en CP, contre 11,45 M€ en AE et 10,06 M€ en CP inscrits au BR. La moindre exécution résulte principalement du report de certaines opérations immobilières.
Ce niveau de dépenses traduit cependant le soutien à l’évolution des applications numériques à forts enjeux métiers. Elles prennent également en compte les choix résultant du schéma directeur des systèmes d’information visant à réduire significativement les coûts de maintien en condition opérationnelle (MCO).
6 – Pilotage stratégique de l’opérateur
La tutelle de l’OFII est assuré par la direction générale des étrangers en France.
Outre la tenue de CA, organisés 3 fois par an et au-delà en tant que de besoin, les orientations et missions de l’OFII sont encadrées par un contrat d’objectif et de performance (COP). L’année 2022 a permis de finaliser un nouveau COP pour la période 2021-2023. Ce COP permet de suivre de façon régulière l’ensemble des activités dévolues à l’établissement. Les indicateurs de performance sont transmis à la tutelle et donnent lieu à des échanges réguliers entre la DGEF et l’OFII. D’autres réunions bilatérales permettent de conforter les relations entre l’opérateur et sa tutelle.
Par ailleurs, au niveau du RFFIM, le club des tutelles et des opérateurs du ministère de l’Intérieur permet à l’OFII de présenter ses avancées et résultats, notamment dans les domaines budgétaire et immobilier.
Par ailleurs, un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) pour la période 2020-2024 de l’OFII est mis en œuvre depuis novembre 2020.
Enfin, une démarche d’audit et de contrôle interne (financier et métier) est mise en place avec une gouvernance propre associant les directions de tutelle et la CBCM.
Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État
| (en milliers d'euros) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
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| Réalisation 2021 | Prévision LFI 2022 | Réalisation 2022 | |||
| Programme intéressé | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
| P303 – Immigration et asile | 393 754 | 393 754 | 472 964 | 472 964 | 495 399 | 495 399 |
| Subventions pour charges de service public | 5 167 | 5 167 | 6 000 | 6 000 | 6 268 | 6 268 |
| Transferts | 388 587 | 388 587 | 466 964 | 466 964 | 489 131 | 489 131 |
| P104 – Intégration et accès à la nationalité française | 240 831 | 240 831 | 265 333 | 265 333 | 249 454 | 249 454 |
| Subventions pour charges de service public | 222 787 | 222 787 | 245 833 | 245 833 | 230 674 | 230 674 |
| Transferts | 18 044 | 18 044 | 19 500 | 19 500 | 18 780 | 18 780 |
| P349 – Transformation publique |
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| Dotations en fonds propres |
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| Transferts |
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| Total | 634 585 | 634 585 | 738 297 | 738 297 | 744 854 | 744 854 |
L’OFII a bénéficié des financements suivants :
249,45 M€, dont 246,81 M€ inscrit au compte financier (CF) de l’office, via le programme 104, répartis de la façon suivante :
232,11 M€ de crédits en provenance de l’action 11 du programme 104. Ce montant comprend 221,66 M€ de subventions pour charges de service public (SCSP) et 10,45 M€ de transferts destinés à financer l’aide au retour et à la réinsertion ;
8,33 M€ versés par l’action 12 du programme 104 dont 6,66 M€ comptabilisé dans le CF de l’OFII au titre de la mise en œuvre du marché A2/B1 de formation linguistique. Le dernier versement effectué depuis cette action à hauteur de 1,66 M€ a été versé courant décembre 2022, il a été titré mais non émargé par les services comptables de l’OFII et n’apparaît donc pas dans le CF de l’OFII.
9,01 M€ de fonds européens à travers les fonds FAMI via le programme 104. Suite à une erreur d’imputation de compte budgétaire, ces fonds sont présentés sur la ligne « SCSP » et non sur la ligne « transferts » du P. 104.
495,40 M€ via le programme 303, répartis de la façon suivante :
494,93 M€ au titre de la prise en charge de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) dont 6,27 M€ versés au titre des frais de gestion ;
0,47 M€ au titre des transports des demandeurs d’asile.
Les 488,66 M€ versés au titre de l’ADA ne sont pas retracés dans les recettes et produits du compte financier, dans la mesure où il s’agit d’un dispositif non budgétaire géré en compte de tiers.
Compte financier 2022
Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas pu être voté par son Conseil d’Administration avant la date de rédaction du présent RAP. Les données sont donc provisoires. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.
Compte de résultat
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| (en milliers d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Charges | Budget | Compte | Produits | Budget | Compte |
| Personnel | 74 601 | 66 628 | Subventions de l'État | 255 063 | 246 807 |
| dont contributions employeur au CAS pensions | 4 048 | 4 198 | – subventions pour charges de service public | 236 963 | 221 664 |
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| – crédits d'intervention( transfert) | 18 100 | 25 144 | |
| Fonctionnement autre que les charges de personnel | 211 977 | 211 408 | Fiscalité affectée | 800 | 845 |
| Intervention (le cas échéant) | 7 954 | 7 717 | Autres subventions | 33 059 | 31 728 |
| Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention | 12 000 | 13 026 | Revenus d’activité et autres produits | 10 073 | 9 884 |
| dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions | 12 000 | 12 462 | dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions | 4 000 | 4 586 |
| dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés |
| 564 | dont produits de cession d’éléments d’actif |
| 2 705 |
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| dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs |
| 419 | |
| Total des charges | 294 532 | 285 753 | Total des produits | 298 995 | 289 264 |
| Résultat : bénéfice | 4 463 | 3 511 | Résultat : perte |
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| Total : équilibre du CR | 298 995 | 289 264 | Total : équilibre du CR | 298 995 | 289 264 |
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Évolution de la situation patrimoniale
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| (en milliers d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Emplois | Budget | Compte | Ressources | Budget | Compte |
| Insuffisance d'autofinancement |
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| Capacité d'autofinancement | 12 463 | 8 828 |
| Investissements | 12 722 | 7 770 | Financement de l'actif par l'État |
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| Financement de l'actif par les tiers autres que l'État |
| 635 | |
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| Autres ressources |
| 3 738 | |
| Remboursement des dettes financières |
| 10 | Augmentation des dettes financières |
| 5 |
| Total des emplois | 12 722 | 7 780 | Total des ressources | 12 463 | 13 206 |
| Augmentation du fonds de roulement |
| 5 425 | Diminution du fonds de roulement | 259 |
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Les financements effectivement perçus par l’OFII en 2022 en provenance de crédits nationaux se sont élevés à 246,81 M€, dont notamment :
au titre de l’action 11 du programme 104 : 221,66 M€ de subventions pour charges de service public (SCSP) et 10,45 M€ de transferts destinés à financer l’aide au retour et à la réinsertion ;
au titre de l’action 12 du programme 104 : 8,33 M€ versés par l’action 12 du programme 104 dont 6,66 M€ comptabilisés dans le CF de l’OFII au titre de la mise en œuvre du marché A2/B1 de formation linguistique. Le dernier versement effectué depuis cette action à hauteur de 1,66 M€ a été versé courant décembre 2022, il a été titré mais non émargé par les services comptables de l’OFII et n’apparaît donc pas dans le CF de l’OFII ;
au titre de l’action 2 du programme 303 : 6,27 M€ de frais de gestion ADA.
Trésorerie
| (en milliers d'euros) | ||
|---|---|---|
| Compte financier | Budget initial | Compte financier |
| 71 626 | 53 078 | 61 030 |
Au 31 décembre 2022, la trésorerie nette s’élevait à 32,8 M€ (pour une trésorerie brute de 61,03 M€), soit une diminution de 9 M€ qui correspond au solde budgétaire de l’année 2022. Le montant total des dépenses en 2022 est de 274,2 M€ et le montant total de recettes est de 263,2 M€. Ces chiffres ont été présentés dans le compte financier de l’année 2022, et adopté lors du premier conseil d’administration de l’OFII le 23 mars 2023. L’ajustement du dernier versement de la SCSP à la réalité des dépenses de l’opérateur en fin de gestion 2022 a permis de limiter la thésaurisation. Ainsi la trésorerie nette de l’opérateur permet de couvrir 45 jours de fonctionnement comme le prévoit la cible. NB : le niveau de trésorerie net fournit une visibilité sur le niveau de trésorerie de l’opérateur hors opérations gérées en compte de tiers, dont les mouvements de l’ADA.
Autorisations budgétaires
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| (en milliers d'euros) | |||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses | Budget initial 2022 | Compte financier 2022 * | ||
| AE | CP | AE | CP | |
| Personnel | 74 601 | 74 601 | 71 765 | 71 765 |
| Fonctionnement | 268 916 | 199 977 | 258 929 | 188 664 |
| Intervention | 7 312 | 7 954 | 8 090 | 7 694 |
| Investissement | 11 066 | 12 722 | 8 042 | 6 064 |
| Total des dépenses AE (A) CP (B) | 361 894 | 295 254 | 346 825 | 274 186 |
| dont contributions employeur au CAS pensions | 4 048 | 4 048 | 4 198 | 4 198 |
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| ||||
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| (en milliers d'euros) | |
|---|---|---|
| Recettes | Budget initial | Compte financier |
| Recettes globalisées | 293 130 | 262 008 |
| Subvention pour charges de service public | 231 083 | 221 664 |
| Autres financements de l’État | 23 980 | 23 382 |
| Fiscalité affectée | 800 | 1 025 |
| Autres financements publics | 33 059 | 11 426 |
| Recettes propres | 4 208 | 4 512 |
| Recettes fléchées | 1 865 | 1 169 |
| Financements de l’État fléchés | 365 | 0 |
| Autres financements publics fléchés | 0 | 1 169 |
| Recettes propres fléchées | 1 500 | 0 |
| Total des recettes (C) | 294 995 | 263 177 |
| Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B) | 0 | 0 |
| Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C) | 259 | 11 009 |
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Dépenses par destination
| (en milliers d'euros) | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Destination Budget initial | Personnel | Fonctionnement | Intervention | Investissement | Total | ||||
| AE = CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
| 1 - Accueil et intégration | 0 | 117 362 | 111 499 | 0 | 0 | 0 | 0 | 117 362 | 111 499 |
| 2 - Premier accueil des demandeurs d'asile | 0 | 116 839 | 49 971 | 0 | 0 | 0 | 0 | 116 839 | 49 971 |
| 3 - Retour et réinsertion | 0 | 2 365 | 3 800 | 7 312 | 7 954 | 0 | 0 | 9 677 | 11 754 |
| 4 - Médical | 8 818 | 4 893 | 4 893 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 711 | 13 711 |
| 5 - Soutien | 65 782 | 27 457 | 29 815 | 0 | 0 | 11 066 | 12 722 | 104 305 | 108 319 |
| Total | 74 601 | 268 916 | 199 977 | 7 312 | 7 954 | 11 066 | 12 722 | 361 894 | 295 254 |
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| |||||||||
Équilibre financier
| (en milliers d'euros) | ||
|---|---|---|
| Besoins | Budget initial | Compte financier |
| Solde budgétaire (déficit) (D2) | 259 | 11 009 |
| Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements | 0 | 8 |
| Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins | 501 848 | 540 019 |
| Autres décaissements non budgétaires | 720 | 231 |
| Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1) | 502 827 | 551 268 |
| ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) | 0 | 0 |
| Abondement de la trésorerie fléchée | 0 | 0 |
| Abondement de la trésorerie non fléchée | 0 | 0 |
| Total des besoins | 502 827 | 551 268 |
|
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| (en milliers d'euros) | ||
|---|---|---|
| Financements | Budget initial | Compte financier |
| Solde budgétaire (excédent) (D1) | 0 | 0 |
| Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements | 0 | 0 |
| Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement | 498 948 | 535 760 |
| Autres encaissements non budgétaires | 720 | 4 911 |
| Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2) | 499 668 | 540 672 |
| PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2) | 3 159 | 10 596 |
| Prélèvement sur la trésorerie fléchée | 212 | 0 |
| Prélèvement sur la trésorerie non fléchée | 2 947 | 10 596 |
| Total des financements | 502 827 | 551 268 |
|
| ||
L’exécution budgétaire 2022 s’établit à 346,83 M€ en AE (contre 232,44 M€ au compte financier 2021, soit une hausse de +49,2 %) et 274,19 M€ en CP (contre 249,36 M€ au compte financier 2021 soit une hausse de +9,9 %). L’exécution est inférieure de 15,07 M€ en AE et de 21,07 M€ en CP à la prévision inscrite au budget initial (BI).
Cette évolution résulte des sous-jacents suivants :
la mise en œuvre au 1er janvier 2022 de cinq nouveaux marchés pour les actions d’intégration (dont Mayotte) et pour l’asile. Ceux-ci ont été conclus fin décembre et leurs prix définitifs « de sortie » n’étaient pas connus lors de l’estimation qui a fondé le vote du budget initial par le CA ;
un dépassement de l’objectif du nombre de CIR signés, fixé initialement à 105 000 CIR signés et qui atteint 110 080 CIR en 2022 (contre 108 909 CIR signés en 2021 soit une augmentation de +1,1 %) ;
un objectif de retours volontaires non atteint, fixé initialement à 6 000, la réalisation sur l’année 2022 est de 4 981 aides au retour volontaire (contre 4 674 retours réalisés en 2021 soit une augmentation de 6,6 %).
Les opérations pour compte de tiers correspondent aux crédits d’interventions versés à l’OFII par le programme 303 au titre de la prise en charge de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).
Consolidation des emplois de l’opérateur
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| Réalisation 2021 | Prévision 2022 | Réalisation 2022 |
|---|---|---|---|
| Emplois rémunérés par l'opérateur : | 1 206 | 1 208 | 1 254 |
| – sous plafond | 1 157 | 1 208 | 1 200 |
| – hors plafond | 49 |
| 54 |
| dont contrats aidés |
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|
| dont apprentis |
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| Autres emplois en fonction dans l'opérateur : |
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| 2 |
| – rémunérés par l'État par d'autres programmes |
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| – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes |
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| 2 |
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En 2022 l’OFII a exécuté 100 % de l’évolution de son schéma d’emploi en ETP et 99,3 % de son plafond d’emploi fixé à 1 208 ETPT. La sous-consommation résiduelle de 8 ETPT s’explique par le départ d’agents au cours de leur CDD, en nombre plus important que durant l’année 2021 et la difficulté à recruter des profils adaptés.
En termes d’effectifs, l’évolution principale concerne l’affectation de moyens pour l’accueil des déplacés d’Ukraine, soit +21 ETPT accordés en LFR du 1er décembre 2022 (+33 ETPT au total dont 12 ETPT mobilisés sous plafond d’emploi). L’autre évolution concerne le déploiement de la mission intégration sur le territoire de Mayotte pour la mise en œuvre d’un CIR adapté aux spécificités de ce territoire, soit +19 ETPT accordés en LFI 2022 (+10 ETPT pour le CMA Mayotte et +9 ETPT pour le CIR Mayotte).