OBJECTIF
1 – Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers |
INDICATEUR mission
1.1 – Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine)
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux d'atteinte du niveau A1 | % | 73,8 | 76,4 | 76 | 67,1 | 80 |
Taux de conformité aux exigences de la grille d’évaluation des modules de formation constaté pour les prestataires audités | % | 90 | 73,9 | 80 | 63,9 | 85 |
Commentaires techniques
Source des données :
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Mode de calcul :
- [(Nombre de signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) ayant atteint en année N le niveau A1 à l’issue de la formation prescrite) / (Nombre de signataires de CIR ayant terminé en année N leur formation linguistique prescrite)] *100
- [(Nombre de prestataires de formation linguistiques ayant obtenu15/20 lors des audits soit des critères du cahier des charges respectées à 75%) / (Nombre total de prestataires de formation linguistiques audités)] *100
Modalité d’interprétation :
L’indicateur « taux d’atteinte du niveau A1 » rend compte du pourcentage de personnes qui, ayant terminé leur formation, ont atteint ce niveau. L’interprétation du résultat doit être rapporté au poids des différents parcours linguistiques effectués, le taux d’atteinte du niveau A1 décroissant avec le nombre d’heures prescrites. 50,8 % des signataires de CIR à qui une formation linguistique a été prescrite ont été orientés vers les parcours les plus longs, de 400 à 600 heures.
L’indicateur « taux de conformité » pourrait évoluer en fonction du nombre de prestataires audités.
INDICATEUR
1.2 – Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR | % | 46,7 | 46,1 | 56 | 37,5 | 75 |
Commentaires techniques
Source des données :
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Mode de calcul :
[(Nombre de signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) non dispensés et orientés vers le service public de l’emploi qui se sont inscrits lors de la durée du CIR à Pôle emploi ou à la mission locale) / Nombre de signataires du CIR non dispensés et orientés vers le service public de l’emploi ayant eu leur entretien de fin de CIR)] *100
Compte tenu des données disponibles dans le système d’information de l’opérateur source de la donnée, la base de calcul est restreinte : ne sont comptabilisées que les personnes sans emploi lors de l’entretien initial d’accueil, ayant exprimé à cette occasion le souhait d’être orienté vers le service public de l’emploi et déclarant s’être effectivement inscrits auprès de l’opérateur du service public de l’emploi concerné lors de l’entretien de bilan de fin de CIR.
INDICATEUR
1.3 – Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale | % | Non déterminé | Non déterminé | 50 | 48 | 60 |
Analyse des résultats
INDICATEUR 1.1
Le taux d’atteinte du niveau A1 des bénéficiaires d’une formation linguistique prescrite dans le cadre du CIR a régressé en 2022 sous l’effet de plusieurs facteurs qui se sont combinés. La mise en place du marché de positionnement linguistique a d’une part nécessité un temps d’appropriation par les prestataires, notamment pour la prise en main des nouvelles grilles d’évaluation initiale distinguant les publics scolarisés et peu/pas scolarisés dans les orientations. Elles ont pu générer des orientations vers des parcours plus courts (100 ou 200 heures) pour des publics qui déclaraient un niveau d’études suffisant alors qu’ils auraient auparavant été orientés vers des parcours de 400 heures, et impacté leur réussite en fin de parcours. D’autre part, les orientations vers des parcours de 600 heures ont été plus importantes en 2022 (20 % des prescriptions, contre 12 % en 2021), ce qui induit des effets sur le taux d’atteinte puisque la réussite en sortie de ces parcours y est plus faible. Ainsi, le taux d’atteinte du niveau A1 varie en fonction des parcours prescrits : 42 % pour les parcours de 600 h, 62 % pour les parcours de 400 h, 74 % pour les parcours de 200 h et 80 % pour ceux de 100 h. Il est enfin à noter que le taux d’atteinte n’a cessé de progresser au cours de l’année (de 60,1 % au premier trimestre à 70,4 % au dernier), témoignant d’une meilleure appropriation des supports et leur adéquation avec les besoins du public.
Concernant le taux de conformité aux exigences de la grille d’évaluation des modules de formation constaté pour les prestataires audités, il est à noter que l’année 2022 a constitué une année de mise en place des nouveaux marchés, avec de nouveaux prestataires et donc des ajustements nécessaires pour assurer la conformité des prestations délivrées. Ainsi, le taux de conformité aux exigences de la grille d’évaluation des modules de formation a baissé au cours de cette année mais devrait néanmoins de nouveau augmenter en 2023, année de pleine réalisation du marché. Le niveau d’activité sur les audits a néanmoins été soutenu puisque l’objectif fixé de 260 audits sur le CIR a été rempli (contre 222 audits en 2021 et 52 en 2020).
INDICATEUR 1.2
Concernant la part des personnes ayant bénéficié d’une orientation vers le service public de l’emploi qui s’y sont inscrites pendant la durée du CIR, qui a baissé y compris par rapport à l’an dernier et se situe toujours largement en deçà de la cible, les travaux relatifs aux échanges de données automatisées entre l’OFII et Pôle emploi se sont poursuivis en 2022, avec comme objectif l’amélioration de l’effectivité de l’orientation vers le service public de l’emploi (SPE).
Néanmoins, l’inscription du signataire du CIR auprès du SPE relève avant tout d’une décision individuelle de celui-ci.
INDICATEUR 1.3
Le taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale est un nouvel indicateur. Son résultat procède d’un questionnaire d’évaluation renseigné par les structures menant des actions d’accompagnement vers l’emploi ou d’accompagnement global à destination des bénéficiaires de la protection internationale.
OBJECTIF
2 – Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation |
INDICATEUR
2.1 – Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Délai moyen d'instruction des décisions positives | jours | 457 | 381 | 350 | 324 | 320 |
Délai moyen d'instruction des décisions négatives | jours | 185 | 149 | 175 | 127 | 135 |
Commentaires techniques
Source des données :
Ministère de l’Intérieur – Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité (DIAN) – Sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) – Logiciel PRENAT.
Mode de calcul :
La durée moyenne d’instruction d’un dossier de naturalisation est établie de la manière suivante :
Numérateur : somme des délais de traitement des dossiers de demande de naturalisation selon l’issue du dossier traité.
Dénominateur : nombre total de dossiers traités selon l’issue positive ou négative de la demande.
Le départ officiel du délai est le dépôt du dossier en préfecture attesté par la délivrance d’un récépissé. Sa date limite est la date de décision défavorable du préfet ou favorable du ministre (décret).
La durée moyenne d’instruction d’un dossier de naturalisation est établie à partir des délais de traitement de deux types de dossiers : les dossiers des demandeurs ayant plus de 10 ans de résidence qui doivent être traités dans les 12 mois, et les dossiers des demandeurs ayant moins de 10 ans de résidence qui sont à traiter dans les 18 mois (la première catégorie de dossiers représente 60 % du total des dossiers et la seconde 40 %).
Modalités d’interprétation :
Ces indicateurs rendent compte du niveau de performance de la chaine de traitement des préfectures à l’administration centrale selon la nature de la décision rendue sur la demande de naturalisation.
Analyse des résultats
Le système d’information de gestion des naturalisations intitulé PRENAT, permet d’évaluer la performance de cette procédure au travers d’indicateurs tel que le délai de traitement des dossiers de naturalisation.
S’agissant des décisions favorables, le délai moyen d’instruction (324 jours) est inférieur à la prévision initiale (350), soit une réduction de 7 %, permise notamment par les efforts de productivité engagés sur l’ensemble de la chaîne d’instruction.
Pour les décisions défavorables, le délai a été ramené à 127 jours (149 en 2021), pour une cible fixée à 175 jours. Ces décisions sont prises directement par les plateformes, ce qui permet d’atteindre un délai de traitement inférieur à celui des décisions favorables dont la chaîne de traitement implique également l’administration centrale, le service central de l’état civil puis la publication du décret au Journal Officiel.