Au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » porte les politiques publiques d’accueil et d’intégration des personnes étrangères arrivant en France dont les bénéficiaires de la protection internationale, celle du dispositif national d’hébergement des réfugiés ainsi que celle de l’accès à la nationalité française.

Le comité interministériel à l’intégration (C2I), réuni le 5 juin 2018, a décidé d’amplifier l’effort d’intégration pour permettre aux primo-arrivants, y compris les bénéficiaires d’une protection internationale, d’accéder plus rapidement à l’autonomie dans le respect des principes et valeurs de la République française. Le comité interministériel à l’immigration et à l’intégration du 6 novembre 2019 a renforcé le volet emploi de cette politique en faisant figurer parmi les 20 mesures de son plan d’action, des décisions relatives d’une part, à une meilleure valorisation des diplômes, des qualifications et des acquis de l’expérience des étrangers primo-arrivants et, d’autre part, à une augmentation de la participation des femmes primo-arrivantes au marché de l’emploi. Cette politique ambitieuse s’est traduite par une augmentation sensible des moyens budgétaires depuis 2019

La politique d’intégration

La politique d’intégration constitue un volet essentiel de la politique migratoire de la France et un enjeu de cohésion sociale. Elle s’adresse à l’ensemble des étrangers primo-arrivants, c’est-à-dire aux étrangers issus de pays extérieurs à l’Union européenne dotés depuis moins de cinq ans d’un premier titre de séjour et désireux de s’installer durablement en France, qu’ils soient ou non bénéficiaires d’une protection internationale.

Le dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants

Les étrangers primo-arrivants s’engagent dans un parcours d’intégration dont la première étape est concrétisée par la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR). Le nombre de signataires du CIR s’est élevé à 110 080 en 2022 en légère augmentation par rapport à 2021 (+1,1 %).

La signature du CIR implique le suivi d’une formation civique pour s’approprier les principes et valeurs de la République ainsi que le fonctionnement de la société française et d’une formation linguistique prescrite uniquement aux étrangers primo-arrivants dont la maîtrise du français est inférieure au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). En 2022, 46,5 % des signataires du CIR ne possédaient pas le niveau A1 du CECRL en langue française et ont donc bénéficié d’une formation linguistique, pouvant aller jusqu’à 600 heures.

Au-delà du CIR, l’étranger qui le souhaite peut poursuivre son parcours d’apprentissage du français en suivant les formations linguistiques (100 heures) proposées par l’OFII pour atteindre le niveau A2 du CECRL Ce niveau est l’une des conditions de délivrance de la carte de résident et permet à la France de se rapprocher des standards européens et de favoriser l’autonomie des étrangers, notamment par l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle. L’étranger peut ensuite bénéficier gratuitement d’une formation linguistique de niveau B1 de 100 heures organisée également par l’OFII.

Dans la continuité des mesures décidées le 5 juin 2018 par le C2I, de nouvelles mesures ont conforté l’ambition de cette politique de l’intégration : 

• L’objectif d’amélioration de la qualité des formations délivrées s’est traduit par la mise en œuvre, à compter du 1^er janvier 2022, des nouveaux marchés de formations civique et linguistique du CIR pour la période 2022-2024 permettant un recrutement de formateurs et d’interprètes plus qualifiés, la possibilité de recourir à des dispositifs de formation à distance (FAD) pour un public volontaire et spécifique, le recentrage de la quatrième journée de formation civique sur l’emploi, la professionnalisation de l’évaluation linguistique écrite et orale à l’entrée du parcours de formation en la faisant réaliser par un prestataire et en l’étendant à l’ensemble de l’échelle du CERCL, une meilleure attractivité de la certification linguistique et une augmentation des sanctions financières susceptibles d’être appliquées aux organismes de formation pour retard dans les délais ou mauvaise exécution. De plus, afin de concrétiser l’engagement des étrangers primo-arrivants à respecter les valeurs de la République, un nouveau document intitulé « Acte d’engagement à respecter les valeurs de la République française » est présenté et remis aux signataires de CIR lors de la troisième journée de la formation civique. Depuis le 12 mai 2022, cet acte d’engagement constitue un document obligatoire qui doit être présenté par les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire afin d’obtenir en préfecture une carte de séjour pluriannuelle (à l’exception des réfugiés, titulaires d’emblée d’une carte de résident et des protégés subsidiaires, titulaires d’emblée d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans) ;

•  La priorité de l’accès à l’emploi des étrangers primo-arrivants se traduit par une meilleure articulation des acteurs avec la déclinaison départementale de l’accord-cadre signé le 1^er mars 2021 entre l’État, l’OFII et le service public de l’emploi (SPE). Cet accord-cadre vise à favoriser les parcours d’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants par des échanges de données renforcés entre l’OFII et le SPE et une meilleure prise en compte des caractéristiques des signataires du CIR. Dans ce cadre, les acteurs du SPE sont mobilisés dans le parcours d’intégration républicaine, les organismes de formation civique sont formés et outillés par Pôle emploi et des actions d’« aller-vers » ont été déployées pour favoriser l’inscription à Pôle emploi des signataires du CIR. Par ailleurs, les enjeux de reconnaissances des qualifications et des compétences et d’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les étrangers primo-arrivants, soulignés par le rapport inter-inspections (IGA, IGESR, IGAS) du 23 avril 2021, ont fait l’objet de développements partenariaux avec le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (dispositifs « VAE sans frontières » et « Expériences sans frontières ») et celui du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (programme « 1000 VAE ») ;

• La poursuite du développement du dispositif conjoint avec le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse « Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants » (OEPRE), celui de l’implication de la société civile (à travers notamment des programmes de mentorat et de parrainage tel « Volont’R », déclinaison du programme de service civique à destination des jeunes étrangers) ainsi que la mobilisation des collectivités territoriales en faveur de l’intégration des étrangers primo-arrivants. À cet égard, les dispositifs respectifs de la DGEF et de la DIAIR en matière de partenariats avec les collectivités territoriales ont été fusionnés en 2022 en un instrument unique, les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration (CTAI), afin d’en améliorer la lisibilité auprès des élus locaux et de les ouvrir à l’ensemble du public des étrangers primo-arrivants ;

• Les dispositifs de la politique d’intégration ont été adaptés à la situation des personnes déplacées d’Ukraine, bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) : ces derniers peuvent ainsi accéder à l’offre territoriale en matière d’apprentissage du français (ateliers sociolinguistiques, ateliers OEPRE, offre OFII adaptée) ainsi qu’aux différents dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle.

Le programme 104 soutient également les dépenses de fonctionnement de la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) qui assure le pilotage « métier » des 41 plateformes départementales et interdépartementales d’instruction des demandes d’accès à la nationalité.

Enfin, les crédits du programme 104 participent à la mise en œuvre du plan de transformation des foyers de travailleurs migrants (FTM) en résidences sociales piloté par le délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL). Cette participation se traduit, sur la base d’un appel à projets national, par une contribution au financement de surcoûts liés à la réalisation de travaux de rénovation de foyers et à leur transformation en résidences sociales, de l’ingénierie sociale d’accompagnement de résidents immigrés, notamment de résidents âgés, de l’équipement en mobilier et de versement de l’aide transitoire au logement (ATL).

L’accompagnement ET L’INTEGRATION des réfugiés

En 2022, 56 179 personnes ont obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire contre 54 384 en 2021. Ce niveau témoigne du maintien à un haut niveau des capacités décisionnelles de l’OFPRA et de la CNDA.

Dans ce contexte, les centres provisoires d’hébergement (CPH), qui prennent en charge des bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) durant les premiers mois qui suivent l’obtention de leur statut, constituent un outil majeur pour héberger, accompagner et favoriser l’intégration des réfugiés les plus vulnérables. En 2022, le programme 104 a financé 8 710 places de CPH. Le plan de relance a permis de financer 1 208 places supplémentaires, dans le cadre du programme 363, portant le parc de CPH à 9 918 places.

 En parallèle, plusieurs dispositifs sont déployés pour accompagner les bénéficiaires de la protection internationale. En 2022, près de 31 M€ ont été consacrés à des actions spécifiques d’accueil et d’accompagnement. Ces moyens ont permis de poursuivre le déploiement des mesures de la stratégie interministérielle d’accueil et d’intégration des réfugiés présentée lors du comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018. Les dispositifs financés ont particulièrement concerné l’accès à l’hébergement et au logement, à la formation professionnelle et à l’emploi. A titre d’exemple, le programme « hébergement, orientation et parcours vers l’emploi » (HOPE) a permis à 941 BPI de moins de 25 ans (en augmentation de 30 % par rapport à l’année 2021) de bénéficier d’un accompagnement global d’une durée de huit mois.

Le déploiement du programme d’Accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) a débuté à la fin de l’année 2022 dans 26 premiers départements métropolitains. Conçu et piloté par la direction générale des étrangers en France (DGEF) en lien avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR), la direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), AGIR est un programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés vers l’emploi et le loge­ment. Dans chaque département, un guichet unique propose un accompagnement vers le logement et l’emploi à tous les BPI le nécessitant et pendant 24 mois maximum. Il permet de faciliter l’accès des BPI à leurs droits (droit au séjour, accès à la santé, notamment mentale, soutien à la parentalité, prestations sociales et familiales, bancarisa­tion, …), de les accompagner vers un logement adapté à leur situation personnelle et familiale ainsi que vers l’emploi et la formation. L’opérateur départemental est par ailleurs chargé d’appuyer l’État local dans la coordination de l’ensemble des acteurs impliqués dans l’intégration des réfugiés.

Cette politique, concertée et travaillée en étroite collaboration avec le délégué interministériel à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR), a été confortée par des actions engagées depuis 2018 et poursuivies en 2022 :

• au titre du pilotage, la formalisation d’engagements des collectivités territoriales en faveur de l’intégration des réfugiés et la contractualisation avec les métropoles volontaires, ainsi que le développement d’études et de recherches sur le public réfugié ;

• un parcours d’intégration renforcé avec la rénovation du contrat d’intégration républicaine ;

• l’amélioration de la maîtrise de la langue française, de l’accès à la formation et à l’emploi ;

• une garantie d’accès au logement par captation des logements à hauteur des enjeux, en s’appuyant sur le « pôle migrants » de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) ;

• l’amélioration de l’accès aux soins avec des bilans de santé le plus tôt possible, la prise en compte des besoins d’interprétariat et de prise en charge des questions de santé mentale ;

• la recherche d’une amélioration continue de l’accès aux droits des personnes réfugiées ;

• le développement des liens entre les réfugiés et la France à travers la mobilisation des jeunes, le développement du service civique pour les réfugiés, l’accès au sport et à la culture et la mise en place d’une plate-forme numérique d’échange entre le monde académique, les acteurs de terrain et les réfugiés.

Par ailleurs, la DIAIR porte le volet national de l’initiative Marianne, initiative présidentielle en faveur des défenseurs des droits humains. Elle gère ainsi l’accueil en France pour une durée de 6 mois des lauréats et leur propose, en lien avec des opérateurs, un hébergement et un programme de formation pour enrichir leur combat.

Dans le cadre de la crise ukrainienne, la DIAIR a également développé le portail numérique « Pour l’Ukraine », plateforme d’information à destination de la société civile pour connaître les moyens de s’engager, ainsi qu’à destination des BPT pour leur expliquer les droits attachés à la protection accordée.

Objectif 1 : Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers

Indicateur 1.1 : Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine)

Indicateur 1.2 : Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR

Indicateur 1.3 : Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

Objectif 2 : Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation

Indicateur 2.1 : Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation