L’exécution est inférieure de 948 ETPT au plafond d’emplois autorisé en loi de finances pour 2022.

Ce résultat est notamment la conséquence d’une réalisation non intégrale du schéma d’emplois 2022. La loi de finances autorisait en effet la création de 599 emplois, alors que 533 emplois ont été exécutés (cf. infra sur l’évolution des emplois), représentant une réduction de 142 ETPT après actualisation des mois moyens d’entrée et de sortie.

Par ailleurs, des décalages de l’entrée en formation de promotions à l’ENAP contribuent à une moindre consommation du plafond d’emplois. Cet ajustement est particulièrement significatif sur les personnels de surveillance, dans la mesure où les promotions 2022 ont intégré l’école les 24 janvier, 28 février et 22 août, alors que la budgétisation prévoyait des entrées au 1^er de chaque mois, entraînant une consommation inférieure de 83 ETPT.

Les corrections techniques permettent notamment de prendre en compte l’impact du plan de requalification qui prévoit, sur 4 ans, la requalification de 1 400 surveillants (catégorie 1040) en officiers (catégorie 1043) et la requalification de 450 officiers (catégorie 1043) en chefs des services pénitentiaires (catégorie 1037).Par ailleurs, un retraitement a également était fait concernant les apprentis.

La consommation du PAE 2022 issue de l’outil Chorus atteint 42 547,29 ETPT. Elle a été retraitée à hauteur de 249 ETPT, principalement au titre de la non prise en compte, dans Chorus, des mois de paie versés en acompte (notamment lors du recrutement d’un agent) et de la correction du volume d’agents rémunérés avec ordonnancement préalable, dont l’impact est approximatif dans Chorus. Enfin, des retraitements ont été opérés pour corriger les erreurs d’imputation entre catégories budgétaires. Des corrections techniques sont par ailleurs effectués pour prendre en compte l’effet des mouvements non comptabilisés dans le schéma d’emplois, s’agissant notamment des aumôniers.

Les services déconcentrés regroupent les sièges des directions interrégionales, les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Le coût de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour l’administration pénitentiaire s’est élevé à 3,8 M€ en 2022, soit une baisse de 19 % par rapport à la dépense constatée en 2021. Ceci s’explique par une facture qui n’a pu être soldée en fin de gestion et reportée en 2023, représentant 0,8 M€. Le nombre de bénéficiaire est estimé à 1 172 agents, soit une moyenne de 3 295 € par agents.

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasages de dépenses au profil atypique » (‑11,41 M€) concerne des dépenses 2021, et plus précisément :

- le rattrapage des avancements aux grades de brigadiers 2019 et 2020, de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) de classe exceptionnelle 2019 et 2020 et CPIP de 1^re classe 2020 et 2021 : ‑3,8 M€ ;

- les dépenses d’apprentissage : ‑1,8 M€ ;

- les rappels de rémunération des contractuels non pris en paie en fin d’année 2020 : ‑0,7 M€ ;

- les rétablissements de crédits (remboursement de la RIEP et récupérations des indus de paie) : +3,4 M€ ;

- les congés longue durée : ‑6,5 M€ ;

- l’impact des congés maladie ordinaire à demi-traitement : +11,9 M€ ;

- le versement transport employeur : ‑13,8 M€.

L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a été versée à 4 005 agents pour un coût de 2,5 M€.

La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA » (6,93 M€) comprend :

- le rattrapage des pro-pro brigadiers et CPIP : +1,3 M€ ;

- les dépenses d’apprentissage : +2,0 M€ ;

- la régularisation indemnitaire à Mayotte : +0,8 M€ ;

- les rétablissements de crédits (remboursement de la RIEP et récupérations des indus de paie) : ‑3,3 M€ ;

- les congés longue durée : +6,6 M€ ;

- l’impact des congés maladie ordinaire à demi-traitement : ‑17,6 M€ ;

- le versement transport employeur : +15,3 M€ ;

- les dépenses liées aux ruptures conventionnelles : +0,3 M€ ;

- le rattrapage de l’IM340 qui n’avait pas été versé aux surveillants élèves et stagiaires fin 2021 : +0,5 M€ ;

- le rattrapage de l’indemnité télétravail non versée fin 2021 : +0,1 M€ ;

- la prime inflation versée en début d’année 2022 : +1,3 M€ ;

- la prime apprentissage versée en 2022 : 0,1 M€ ;

- les rappels sur les mesures catégorielles non mises en œuvre en fin d’année 2021 : +1,0 M€ ;

- les transferts PLF 2022 : ‑0,4 M€ ; 

- la neutralisation des ANT non pris en paie fin 2022 : ‑1,0 M€.

La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » (8,0 M€) correspond à :

- l’extinction progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG : ‑0,3 M€ ;

- la hausse des dépenses liées aux heures supplémentaires des personnels de surveillance : +9,3 M€ ;

- la hausse du coût des majorations outre-mer et primes spécifiques d’installation en outre-mer : +1,0 M€ ;

- l’économie résultant de la fin de la suspension du jour de carence : ‑1,0 M€ ;

- le coût de la prime de précarité : +0,4 M€ ;

- la baisse des dépenses liées à l’indemnité différentielle du SMIC (liée à la revalorisation indiciaire des bas de grille) : ‑1,9 M€ ;

- la baisse des dépenses relatives aux aumôniers : ‑0,1 M€ ;

- la hausse des dépenses liées à la rémunération des réservistes (+0,2 M€) et des assesseurs (+0,1 M€) ;

- le coût de la vie du dispositif RIFSEEP : +0,6 M€ ;

- la baisse de la dépense sur l’enveloppe DJF : ‑0,7 M€ ;

- le coût du forfait télétravail pour 2022 : +0,4 M€.

Le GVT positif (18,76 M€) s’établit à 1,57 %. Il représente ainsi 0,98 % de la masse salariale hors CAS. 

Le GVT négatif est évalué à 0,62 % de la masse salariale, soit une moindre dépense de ‑11,95 M€.

Le GVT solde est ainsi évalué à 6,8 M€, soit 0,4 % de la masse salariale.

Au total, la consommation des crédits du titre 2 s’est élevée à 1 912,3 M€ hors CAS pensions.

DÉPENSES HORS TITRE 2

Les dépenses hors titre 2 effectuées sur l’action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » se déclinent comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CONTRÔLE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE : LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE, ALTERNATIVES À L’INCARCÉRATION (44,1 M€ EN AE ET 39,2 M€ EN CP)

Le développement des aménagements de peine et des mesures alternatives à l’incarcération est une priorité de l’administration pénitentiaire, confirmée dans la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans la justice, dans la continuité des orientations définies par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 qui comporte également des dispositions en ce sens. La loi prévoit notamment des parcours de peine comportant systématiquement une fin de peine exécutée en dehors d’un établissement pénitentiaire, par le biais d’un aménagement ou d’une libération sous contrainte.

Les moyens alloués par l’administration pénitentiaire au soutien de ces objectifs favorisent notamment le développement des mesures de surveillance électronique et de placement extérieur. Le bracelet anti rapprochement (BAR), mis en service fin 2020 dans la cadre de lutte contre les violences conjugales, complète ces différentes mesures.

a) Les mesures liées à la surveillance électronique

La surveillance électronique comprend deux dispositifs majeurs : le placement sous surveillance électronique (PSE) et le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM).

Le PSE constitue la première mesure d’aménagement de peine ordonnée par les juridictions, permettant ainsi d’aménager les courtes peines d’emprisonnement ainsi que les fins de peine.

Par ailleurs, le dispositif PSEM, qui n’est pas un aménagement de peine, vise à s’assurer que les personnes considérées comme présentant un risque particulier de récidive respectent les obligations et interdictions imposées par l’autorité judiciaire.

Le suivi et la surveillance à distance s’accompagnent nécessairement d’une prise en charge socio-judiciaire et éducative favorisant la réinsertion sociale.

A ce titre, la consommation des crédits pour les PSE et PSEM s’élève en 2022 à 21,4 M€ en AE et 22 M€ en CP.

Ainsi, le budget consacré aux dispositifs PSE/PSEM enregistre une nette augmentation par rapport à l’exercice 2021 en raison de l’évolution du nombre de personnes placées sous surveillance électronique. En effet, le nombre de personnes placées sous surveillance électronique en aménagement de peine (AP) et en libération sous contrainte (LSC) s’est élevé à 14 169 sur l’année 2022, soit une progression de 6 % par rapport à l’année antérieure. Il en va de même pour les personnes suivies en milieu ouvert ayant fait l’objet de mesures pré-sentencielles, post-sentencielles ou encore de sûreté suite à une condamnation. Ces dernières, bien que peu nombreuses, ont également vu leur nombre augmenter de 33 % en fin 2021.

b) Le bracelet anti-rapprochement

Lancé en 2021, le bracelet anti-rapprochement (BAR) s’adresse aux personnes victimes de violences conjugales. Il s’agit d’un dispositif innovant, reposant sur la technologie de la surveillance électronique mobile aux fins de lutte contre les violences et les agressions subies dans le cadre conjugal. A cette fin, il permet d’assurer la sécurité des victimes par la surveillance des auteurs et la mobilisation rapide des forces de l’ordre en cas de besoin.

Dès la première année de son lancement, ce dispositif a connu une progression substantielle, passant de 10 bracelets au 1^er janvier 2021 à 431 bracelets actifs au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2022, le nombre de bracelet déployés a encore doublé et s’établit désormais à 942.

La consommation des crédits à ce titre s’est élevée à 8,5 M€ en AE et 5,7 M€ en CP en 2022. Ce dispositif a par ailleurs fait l’objet d’une participation financière de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) à hauteur de 0,6 M€.

c) Le placement à l’extérieur

Le placement à l’extérieur (PE) constitue une autre modalité d’aménagement de peine. Les personnes placées à l’extérieur sont prises en charge par des organismes ayant conclu une convention avec l’administration pénitentiaire. La rémunération versée par l’administration à ses partenaires associatifs dépend de la nature de la prestation (notamment, l’hébergement ou non par l’association de la personne sous main de justice).

La mesure de placement extérieur (PE) cible actuellement, à titre principal, des personnes fortement marginalisées sur le plan social, ou souffrant de problèmes d’addictions graves. Le besoin porte sur la diversification des modalités d’accueil, de contenu et de prise en charge, et non sur la seule augmentation brute du nombre de places d’accueil. L’administration pénitentiaire œuvre également à identifier localement les besoins afin de pouvoir favoriser l’émergence de projets adaptés.

En 2022, les personnes faisant l’objet de PE ont vu leur nombre augmenter de +8 %, passant de 662 en décembre 2021 à 716 en décembre de l’année suivante. Cette augmentation résulte de l’action volontariste de l’administration pénitentiaire pour développer ce type d’accueil, qui présente des résultats très satisfaisants en matière de lutte contre la récidive.

Les crédits alloués à ce titre ont suivi cette évolution, s’élevant à 14,2 M€ en AE et 11,5 M€ en CP. L’exécution de ces crédits se ventile comme suit : 12,5 M€ d’AE et 11,3 M€ de CP au titre du fonctionnement et 1,7 M€ d’AE et 0,2 M€ de CP ont été imputés sur le titre 5 pour l’infrastructure informatique de suivi des mesures de placement.

SÉCURISATION DES SITES (106,7 M€ EN AE ET 95 M€ EN CP)

Au titre de la sécurisation et de la maintenance des bâtiments pénitentiaires, la consommation totale s’établit à 106,7 M€ en AE et 95 M€ en CP.

Ce montant global se réparti entre le titre 3, à hauteur de 86,9 M€ en AE et 76,5 M€ en CP et le titre 5, pour 19,7 M€ en AE et 18,5 M€ en CP s’agissant des dépenses d’immobilisations relevant de l’action 1.

Ces crédits ont permis le financement de la sécurisation passive (Détection et Neutralisation des Communications illicites et lutte contre les drones, caillebotis, concertina, etc.), de la sécurisation active (armes, munitions, équipements de protection individuelle, etc.) et de la maintenance des installations de sécurité des établissements en gestion publique.

Les dépenses d’équipements de sécurité représentent 64,8 M€ en AE et 56,9 M€ en CP.

Les dépenses d’équipements de brouillage des communications illicites s’élèvent, pour l’exercice 2022, à 32 M€ en AE et 25,7 M€ en CP. Au 31 décembre 2022, 16 établissements disposaient d’un dispositif de brouillage complet : centre pénitentiaire (CP) de Vendin-le-Vieil, CP d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, CP d’Orléans-Saran, maison d’arrêt (MA) du Val d’Oise, MA de Paris-La Santé, centre de détention (CD) de Montmédy, CP de Moulins-Yzeure, CP de Rennes-Vezin, MA de Toulouse-Seysses, CD de Villenauxe-la-Grande, CP de Marseille-Baumettes, CP de Toulon-La-Farlède, CP d’Aiton, MC de Saint-Maur, CP de Bourg-en-Bresse et CD de Tarascon.

En complément, six établissements font actuellement l’objet de travaux en vue de déployer le brouillage au premier semestre 2023 : CP d’Aix Luynes 1 et 2, MA de Lille-Sequedin, MC Arles, CD Lannemezan, CP Poitiers. 10 autres établissements ont fait l’objet de commandes pour un démarrage des travaux au second semestre 2023.

Certains établissements ont par ailleurs été équipés de valises de brouillage mobiles (104 valises au niveau national), permettant ainsi de brouiller une ou plusieurs cellules en fonction des besoins.

La lutte contre les drones malveillants est également une priorité de l’administration pénitentiaire. Les objectifs en la matière sont de détecter les drones et leurs télé-pilotes, caractériser et analyser la menace, empêcher et neutraliser la progression des drones sur le domaine pénitentiaire. Grâce aux deux marchés successifs (2019 et 2021) de lutte anti-drone, 45 dispositifs ont été commandés en 2022, pour un montant total cumulé de 12,2 M€ incluant la maintenance, et seront déployés avant la fin 2023. Au 22 décembre 2022, 13 sites ont été équipés et sont fonctionnels.

Les crédits de sécurisation ont également financé l’acquisition de nombreux matériels de sécurité au profit des agents (vêtements de protection, boucliers, gants, gilets pare-balle, émetteurs-récepteurs…) et des établissements pénitentiaires (mise en place de passes-menottes et de quartiers étanches).

Les dépenses de maintenance et d’entretien ont représenté 41,9 M€ en AE et 38,1 M€ en CP, permettant de couvrir des besoins croissants qui font l’objet d’une externalisation accrue des prestations afin de prendre en compte le vieillissement des installations techniques (ascenseurs et monte-charges, réseaux de sureté, électriques, de chauffage et d’eau chaude…) du parc immobilier.

LOYERS DES ÉTABLISSEMENTS CONSTRUITS ET EXPLOITÉS EN PPP (141,1 M€ AE ET 144 M€ CP)

Les loyers afférents aux établissements AOT/LOA et PPP se sont établis à 140,1 M€ en AE et 143,8 M€ en CP et se répartissent comme suit :

A ces loyers, viennent s’ajouter les crédits de travaux de décisions modificatives (DTM), à hauteur de 0,3 M€ en AE et 0,1 M€ en CP pour les structures suivantes : SPIP Guyane, EP Wallis et Futuna, CP Meaux-Chauconin et la DISP de Strasbourg.

LES LOYERS HORS ÉTABLISSEMENTS PENITENTIAIRES (0,6 M€ EN AE ET 0,1 M€ EN CP)

Afin de regrouper le poste des loyers, une nouvelle activité dénommée « dépenses de l’occupant hors EP » a été créée et inscrite sur l’action 1 au titre de l’exercice 2022, regroupant les baux des sièges des directions interrégionales et des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Cette nouvelle activité a fait l’objet d’imputations à hauteur de 0,6 M€ en AE et 0,1 M€ en CP sur le titre 3 de l’action 1, bien que la majorité des dépenses de ces loyers ait continué à être imputée sur le titre 3 de l’action 4, suite à une erreur de paramétrage dans l’outil de gestion Chorus.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS HORS AOT-LOA ET PPP (1032,5 M€ EN AE ET 523,9 M€ EN CP)

L’exécution du BOP immobilier s’est élevée à 1032,5 M€ en AE et 523,9 M€ en CP (titres 3 et 5).

Le budget d’investissement immobilier pénitentiaire comprend :

• les opérations menées par les services déconcentrés (directions interrégionales des services pénitentiaires) : il s’agit de la conduite des opérations dédiées au maintien en condition opérationnelle des établissements pénitentiaires, à leur sécurisation, leur pérennisation, leur mise aux normes ainsi qu’à la prise en compte des évolutions réglementaires et doctrinales de prise en charge de la population pénale (règles pénitentiaires européennes, réforme pénale, reprise de missions, prévention des suicides et des violences en détention…), à hauteur de 168,1 M€ en AE et 169,2 M€ en CP ;

• les opérations conduites par l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ), à savoir la construction de nouveaux établissements, la rénovation lourde de structures existantes et des acquisitions foncières, à hauteur de 864,4 M€ en AE et 354,7 M€ en CP. En 2022, 94,2 M€ d’AE ont également été affectés en vue d’un engagement opérationnel en 2023.

Les opérations menées par les services déconcentrés : 

La maintenance, l’adaptation et la mise aux normes réglementaires du patrimoine pénitentiaire conduites par les services déconcentrés ont représenté en 2022 une dépense de 168,1 M€ en AE et de 169,2 M€ en CP (dont 29,5 M€ en AE et 27,9 M€ en CP imputés sur le titre 3). Au sein de cette dotation, une enveloppe exceptionnelle de 30 M€ en AE=CP dans le cadre du plan pénitentiaire a été dédiée à la sécurisation des installations périmétriques des établissements pénitentiaires.

Ces crédits ont permis d’assurer :

• la maintenance des établissements pénitentiaires garantissant leur maintien en condition opérationnelle et fonctionnelle (mise en conformité réglementaire, technique, mise en accessibilité, hygiène et sécurité, travaux de gros entretien, de renouvellement des installations, de réaménagement et de restructuration) pour 157,5 M€ en AE et 148,3 M€ en CP ;

• l’adaptation des locaux des services pénitentiaires d’insertion et de probation à l’évolution des missions et au renforcement des effectifs dans le cadre de la création de 1 500 postes sur 5 ans (5,3 M€ en AE et 7,8 M€ en CP) ;

• les travaux de construction de l’établissement de Koné (Nouvelle-Calédonie), dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la direction de l’aviation civile, pour 5,3 M€ en AE et 13,1 M€ en CP.

Les opérations conduites par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ)

Les procédures et la conduite des travaux confiées à l’APIJ concernent principalement les opérations relevant du programme immobilier pénitentiaire, qui prévoit la création de 15 000 places de prison supplémentaires afin d’apporter une réponse pénale, de résorber la surpopulation dans les maisons d’arrêt, d’améliorer les conditions de travail des personnels ainsi que d’atteindre l’objectif de 80 % d’encellulement individuel.

Ce programme comporte des établissements diversifiés pour mieux adapter les régimes de détention à la situation de chaque détenu selon sa peine, son profil, son parcours et ses objectifs de réinsertion. Il comprend ainsi des places très sécurisées, des places à sûreté adaptée et des structures d’accompagnement vers la sortie, qui visent à favoriser par une prise en charge soutenue la réinsertion des publics en fin de peine ou condamnés à de courtes peines.

Outre la poursuite des travaux en cours pour 17 opérations, 864,5 M€ d’AE ont été engagées au titre de l’année 2022 pour le passage en phase opérationnelle du centre pénitentiaire du Var (185 M€), du centre pénitentiaire nord-francilien (190 M€), du centre pénitentiaire du Val-de-Marne (239 M€) et des établissements INSERRE de Toul et Donchery (52,5 M€ chacun). Par ailleurs, 143,7 M€ ont été consacrés à l’ajustement du coût des opérations en cours de Baie-Mahault, Baumettes 3, Caen-Ifs, Nîmes, Troyes-Lavau, Caen, Osny, Meaux, Montpellier, Le Mans, Noisy-le-Grand, Toulon, Valence et Avignon.

Par ailleurs, 94,1 M€ d’AE ont été affectées pour les besoins de la construction de la SAS de Châlons-en-Champagne (23,04 M€), des projets de restructuration du CP de Faa’a (65,04 M€) et de l’unité sanitaire du CP de Ducos (6,05 M€).

Les crédits de paiement consommés par l’APIJ s’établissent à 354,7 M€ et se répartissent principalement entre les opérations suivantes :

• centre pénitentiaire de Caen-Ifs : 54,2 M€ ;

• centre pénitentiaire de Troyes-Lavau : 39,8 M€ ;

• SAS de Toulon, Valence et Avignon : 36,9 M€ ;

• CP Baumettes 3 : 32,5 M€ ;

• SAS d’Osny et de Meaux : 32,2 M€ ;

• centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan : 31,2 M€ ;

• centre pénitentiaire de Fleury-CJD : 19,3 M€ ;

• SAS de Montpellier : 16,5 M€ ;

• centre de formation francilien (Fleury) : 11,9 M€ ;

• maison d’arrêt de Seine-Saint-Denis : 9,6 M€.

La valeur du parc immobilier des services pénitentiaires est inscrite à l’actif du bilan de l’État. Elle comprend des immobilisations en cours (travaux et constructions non encore achevées) et des immobilisations en service, contrôlées par le ministère de la Justice.

Les établissements pénitentiaires sont évalués au coût de remplacement déprécié, c’est-à-dire au coût de reconstruction à neuf, minoré d’une dépréciation qui correspond au coût estimé de la baisse de potentiel de service des actifs.

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN MAÎTRISE D’OUVRAGE PRIVÉE : LES LOYERS DES ÉTABLISSEMENTS PPP ET AOT-LOA (61,7 M€ EN CP)

En 2022, les crédits de paiement correspondant à la part des loyers relative aux coûts d’investissement et aux intérêts intercalaires s’élèvent, pour les 14 établissements pénitentiaires concernés et en service, à 58,3 M€ en CP sur le titre 5 et 3,4 M€ en CP imputés sur le titre 3 au bénéfice du CP de Beauvais et du CP de Lille Annœullin. Ces dépenses se présentent comme suit :

DÉPENSES D’INTERVENTION

SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR LA SANTÉ (0,5 M€ EN AE ET 0,4 M€ EN CP) Pour cette même activité, les crédits de paiement des subventions d’équipement et d’investissement ont permis le versement d’une subvention à la commune de Koné dans le cadre de travaux de viabilisation de terrain pour la réalisation d’une voie d’accès au nouvel établissement.

ÉTABLISSEMENTS EN GESTION DÉLÉGUÉE (1714 M€ EN AE ET 341,6 M€ EN CP)

La consommation en gestion déléguée s’élève à 1714 M€ en AE et 341,6 M€ en CP.

L’exécution des crédits par marché se répartit ainsi :

• 1 674,7 M€ en AE et 311 M€ en CP ont été consommés sur les marchés en gestion déléguée (MGD) ;

• 38,7 M€ en AE et 30,2 M€ en CP ont été consommées sur les crédits hors marchés (CHM) ;

• 0,6 M€ en AE et 0,4 M€ en CP ont été consacrés aux crédits d’ouverture et d’accompagnement (COA).

La mise en place des MGD21 (renouvellement de la majorité des lots des MGD 15) a dû être différée de quelques mois en raison d’aléas entraînant un allongement des délais de préparation et de consultation des prestataires.1,6 Mds€ a été engagé pour une durée de 7 ans sur les marchés notifiés en juin 2022. En parallèle, 75,2 M€ en AE ont permis de couvrir la prolongation des MGD15 pour assurer la continuité du service au cours du premier semestre 2022.

Outre les avenants de prolongation des marchés MGD15, des avenants ont été passés, notamment pour intégrer dans les marchés des équipements installés par les directions interrégionales dans les établissements de Grasse, Aix-Lyunes, Saint-Mihiel, Villenauxe-la-Grande, Draguignan, Salon de Provence, Tarascon et Avignon-le-Pontet. D’autres avenants ont également été conclus pour retirer la fourniture de l’électricité de plusieurs marchés relevant du MGD21 afin d’intégrer les marchés interministériels, plus avantageux en terme de tarifs.

Les marchés de gestion déléguée dits MGD‑2015 (2016-2022, à l’exception du lot A5 qui s’achève en 2023)

Ces marchés ont été conclus pour une durée de six ans et ont débuté au 1^er janvier 2016.

Le marché 2015-A est un marché multi-services et multi-technique qui concerne 32 établissements métropolitains. Il comprend des services immobiliers et des services à la personne et est décomposé en cinq lots :

– lot 1 : DISP de Lille ;

– lot 2 : DISP de Paris et Rennes ;

– lot 3 : DISP de Lyon et Dijon ;

– lot 4 : DISP de Bordeaux et Toulouse ;

– lot 5 : établissement « Baumettes 2 » (Marseille).

Le marché 2015-B est un marché multi-services qui concerne sept établissements en métropole construits en AOT-LOA et la prestation de restauration de la MA de Fleury-Mérogis. Les trois lots qui le composent concernent :

– lot 1 : les CP de Poitiers-Vivonne, Le Mans-Les Croisettes, Le Havre et Béziers ;

– lot 2 : la restauration de la MA de Fleury-Mérogis ;

– lot 3 : le CD de Roanne, la MA de Lyon-Corbas et le CP de Nancy-Maxéville.

Le marché 2015-C est un marché multi-services et multi-technique qui concerne le CP de Saint-Denis de la Réunion et la prestation de restauration du CD du Port (La Réunion).

Les marchés de gestion déléguée dits MGD‑2021 (2022-2029)

Ces marchés ont été conclus pour une durée de sept ans.

Le marché 2021-A est un marché multi-services et multi-technique qui concerne 25 établissements métropolitains. Il a débuté le 1^er octobre 2022. Il comprend des services immobiliers et des services à la personne et est décomposé en six lots :

– lot 1 : 5 établissements des DISP de Paris et de Rennes ;

– lot 2 : 3 établissements de la DISP de Lille ;

– lot 3 : 4 établissements de la DISP de Bordeaux ;

– lot 4 : 6 établissements de DISP de Toulouse ;

– lot 5 : 3 établissements de la DISP de Lyon ;

– lot 6 : 4 établissements des DISP de Dijon et de Strasbourg.

Le marché 2021-B est un marché multi-services et multi-technique qui concerne 19 établissements métropolitains. Il a débuté le 1^er octobre 2022. Il comprend des services immobiliers et des services à la personne et est décomposé en quatre lots :

– lot 1 : 7 établissements de la DISP de Lille ;

– lot 2 : 3 établissements de la DISP de Paris ;

– lot 3 : 3 établissements de la DISP de Rennes ;

– lot 4 : 6 établissements de la DISP de Lyon.

Le marché 2021-C est un marché multi-services et multi-technique qui concerne le CP de Saint-Denis de la Réunion et la restauration du CD du Port (La Réunion). Il a débuté le 1^er juin 2022.

Les MGD‑2015A et B se sont achevés le 30 septembre 2022 et les MGD‑2015C le 30 juin 2022. La consommation pour tous les MGD‑2015/21 s’est élevée à 196,2 M€ en CP, pour une budgétisation de 103,3 M€. Cet écart s’explique par le fait que les MGD‑2021 ont été notifiés en juin 2022, entraînant la prolongation des MGD‑15 sur le premier semestre.

Le marché de gestion déléguée dit MGD‑2016 (2017-2023)

Ce marché a été conclu pour couvrir les prestations de services d’exploitation-maintenance de quatre établissements pénitentiaires ultra-marins. Il a été conclu pour une durée de sept ans. La consommation 2022 s’élève à 4,2 M€ en CP, conformément à la programmation initiale.

Les marchés de gestion déléguée dits MGD‑2017 (2018-2024)

Ces marchés ont été conclus pour une durée de sept ans. Au titre de l’exercice 2022, la consommation des crédits s’élève à 86,5 M€ en CP pour une budgétisation de 96 M€.

• le marché 2017-A est un marché multi-services et multi-technique qui concerne 5 établissements de la DISP de Marseille. Il a débuté le 1^er janvier 2018, à l’exception de la maison d’arrêt de Draguignan, qui a connu un début d’exécution le 1^er juillet 2017 lors de la livraison de la nouvelle prison ;

• le marché 2017-B est un marché spécifique couvrant les prestations de maintenance de la maison d’arrêt des hommes de Fleury-Mérogis, qui a débuté le 11 juin 2017 ;

• le marché 2017-C est un marché multi-services et multi-technique découpé en trois lots, qui a débuté le 1^er janvier 2018 :

  • lot 1 : DISP de Marseille (avec un démarrage anticipé pour le centre pénitentiaire d’Aix-Luynes au 1^er novembre 2017;

  • lot 2 : DISP de Rennes et Dijon ;

  • lot 3 : DISP de Lille et Strasbourg.

Le marché dit MGD 2019 (2019-2024)

Le MGD‑2019 couvre les dépenses liées aux services à la personne du CP de Beauvais (établissement construit en contrat de partenariat sans les services à la personne). Ce marché a débuté le 21 juin 2019 et arrivera à échéance le 31 décembre 2024. En 2022, le coût des prestations s’établit à 2,8 M€ en CP, pour une budgétisation de 3,1 M€.

Le marché couvrant la rénovation du poste central de Fleury-Mérogis

Le marché de rénovation du poste d’information de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a été conclu pour une durée d’un an et de sa maintenance sur une durée de 12 ans. En 2022, le coût des prestations de maintenance s’élève à 1,3 M€.

Les crédits hors marchés

En 2022, la consommation des crédits hors marchés s’établit à 38,7 M€ en AE et 30,2 M€ en CP. Ces crédits permettent de financer les dépenses non couvertes par les contrats de gestion déléguée (uniformes, dégradations individuelles volontaires, dépenses des services administratifs non prises en charge par le prestataire).

Les crédits d’ouverture et d’accompagnement

En 2022, les dépenses d’ouverture et d’accompagnement ont représenté 0,6 M€ en AE et 0,4 M€ en CP. Ces crédits ont permis de financer le primo-équipement des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) de Valence, de Meaux, d’Osny, de Caen, du Mans et de Montpellier, du centre pénitentiaire de Caen-Ifs, du centre de détention de Koné et de la maison d’arrêt de Troyes Lavaux.

ÉTABLISSEMENTS EN GESTION PUBLIQUE (207,8 M€ EN AE ET 199,8 M€ EN CP)

L’hébergement et la restauration (78,3 M€ en AE et 83,4 M€ en CP)

Le montant des crédits consommés pour l’hébergement et la restauration s’élève à 76,7 M€ en AE et 82,2 M€ en CP. Ce poste de dépenses comprend notamment l’alimentation, l’habillement et le couchage, les produits d’hygiène et de propreté, ainsi que les dépenses de blanchisserie.

Si la consommation de crédits est optiquement en baisse par rapport à l’exécuté 2021 (82,9 M€ en AE et 85,8 M€ en CP), il convient de retraiter le résultat de l’exercice précédent au cours duquel avaient été pris en charge sur cette ligne un abondement du compte de commerce 912 d’une contribution exceptionnelle de 10 M€. Le P107 avait également financé en 2021 sur cette activité des mesures de soutien aux personnes détenues pendant les périodes de confinement à hauteur de 6 M€ contre 1,5 M€ en 2022. Ainsi, sous l’effet conjugué de la hausse du nombre de personnes détenues et de l’inflation, les dépenses de restauration ont progressé de 18 % en 2022, représentant une consommation de 13 M€ supplémentaires.

Le transport des détenus (6,6 M€ en AE et 5,2 M€ en CP)

Les dépenses relatives au transport des personnes détenues sont de 6,6 M€ en AE et 5,2 M€ en CP, couvrant notamment le renouvellement d’une partie de la flotte automobile destinée aux extractions judiciaires et aux équipes régionales d’intervention et de sécurité, ainsi que le coût de leur aménagement et de leur entretien. Ces dépenses d’équipement sont programmées en LFI sur les moyens de fonctionnement inscrits dans l’action 4, mais ont été principalement imputées sur la présente activité relevant de l’action 2.

Le pilotage des établissements (119,4 M€ en AE et 106,3 M€ en CP)

La majorité des dépenses de pilotage concerne les fluides, soit 66,4 M€ en AE et 59,7 M€ en CP, à savoir les dépenses liées principalement à la consommation en eau et en énergie.

En 2022, la surconsommation d’AE s’explique par le renouvellement des marchés de fourniture d’électricité, dont le nouveau titulaire est EDF sur directive de la direction des achats de l’État, qui a, par conséquent, engendré une dépense de 43,3 M€ en AE supplémentaires.

Les autres postes de dépenses inclus dans cette activité portent sur les actions suivantes :

• le fonctionnement des établissements pénitentiaires à hauteur de 14,2 M€ en AE et 15 M€ en CP ;

• les dépenses de personnel qui concernent essentiellement les formations avec 4,1 M€ en AE et 3,8 M€ en CP, les frais de déplacement, soit 3,6 M€ en AE et en CP et les dépenses d’habillement, à hauteur de 6,7 M€ en AE et 6,8 M€ en CP ;

• les dépenses d’entretien des locaux et de nettoyage, d’hygiène et d’enlèvement des déchets avec 3,3 M€ en AE et 3,2 M€ en CP ;

• les logements de fonction du parc privé 3 M€ en AE et 2,8 M€ en CP ;

• les dépenses informatiques 2 M€ en AE et 1,9 M€ en CP ;

• les pénalités et indemnités de réparation civile 1,4 M€ en AE et en CP.

La santé des détenus dans les collectivités ultra-marines (3,5 M€ en AE et 4,9 M€ en CP)

L’article 55 de la LFI 2018 a transféré la charge de la santé des personnes détenues à l’assurance maladie, marquant ainsi la fin de la prise en charge de cette dépense par le programme 107, à l’exception des dépenses de santé des détenus dans les collectivités d’outre-mer (COM).

En 2022, la consommation au titre de la prise en charge des dépenses de santé des détenus en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française s’est élevée à 3,5 M€ en AE et 4,9 M€ en CP, pour une budgétisation de 3,7 M€ en AE et en CP. Ce dépassement est lié, d’une part à l’augmentation substantielle du nombre de personnes détenues, d’autre part à la passation de nouvelles conventions proposant des offres de soins supplémentaires.

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET RÉINSERTION DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE (72,7 M€ EN AE ET 71,5 M€ EN CP)

Le service général (41,2 M€ en AE et 41,1 M€ en CP)

Le travail en détention, particulièrement pour ce qui est du service général, participe au fonctionnement et à l’entretien des établissements pénitentiaires. Il est surtout, pour une population majoritairement éloignée de l’emploi, un levier majeur d’insertion socio-professionnelle.

La création en 2018 de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) a notamment pour objet de renforcer le travail pénitentiaire et de développer des modalités d’accompagnement vers l’emploi favorisant une insertion professionnelle durable. A cet égard et compte tenu du fort éloignement à l’emploi de la population pénale, des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ont été implantées en détention. Un travail conjoint entre l’ATIGIP et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a permis d’améliorer les outils d’accompagnement à l’implantation de ces structures en milieu pénitentiaire et de communiquer sur le dispositif auprès des structures existant en milieu ouvert susceptibles de venir s’installer en détention. L’aide au poste, accordée aux SIAE par les services déconcentrés du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, a également été revalorisée à la hauteur du droit commun pour faciliter l’implantation. Enfin, un fort travail d’animation et de pilotage des services déconcentrés a été mené par la DGEFP et l’ATIGIP pour accélérer l’essaimage et accompagner la croissance des premières structures. Ce travail a ainsi permis de pérenniser les 6 structures expérimentales entrées en activité entre 2016 et 2019. L’implantation de nouvelles structures a également pu se poursuivre : de 18 structures à fin 2021, on dénombre 24 structures en activité à fin 2022. Ce développement se poursuit en 2023. Par ailleurs, comme prévu par la loi pour choisir son avenir professionnel, des entreprises adaptées peuvent désormais s’implanter en milieu pénitentiaire. La première d’entre elles a ouvert fin novembre 2021 au centre de détention de Muret, cinq autres ont ouvert en 2002 et quatre sont prévues pour 2023.

En 2022, 28,1 % de la population pénale a travaillé entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022. Ce pourcentage est en légère baisse par rapport à la tendance haussière constatée ces trois dernières années, en raison de l’augmentation continue de la population carcérale, réduisant mathématiquement la part de personnes détenues exerçant un travail.

La répartition, par régime de travail, s’établit comme suit :

• 60,5 % au service général ;

• 33,5 % auprès d’un concessionnaire ;

• 6,1 % au sein du service de l’emploi pénitentiaire (SEP), dans un des 54 ateliers que l’agence gère en régie dans 31 établissements pénitentiaires.

Seul le service général est comptabilisé au sein du programme 107, les dépenses des autres régimes étant imputées sur les comptes de commerce 912 et 909. Ainsi 41,1 M€ ont financé 16,7 millions d’heures travaillées dans les trois classes du service général.

L’exercice 2022 a toutefois permis d’augmenter l’employabilité de la population pénale, grâce à un essaimage des dispositifs de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et entreprises adaptées (EA), ainsi qu’à la création par l’ATIGIP de cinq nouveaux ateliers et l’extension de trois ateliers préexistants.

Par ailleurs, l’ATIGIP a poursuivi ses missions et engagé un ensemble d’actions pour renforcer le travail pénitentiaire :

• communication autour du label PEP.s (Produit En Prison.s) afin de valoriser la production réalisée dans les ateliers pénitentiaires ;

• développement de la plateforme IPRO360° qui permet aux entreprises de visualiser les surfaces d’ateliers disponibles pour implanter leur entreprise en détention. Elle permet également de recenser le nombre de postes disponibles dans chaque établissement pénitentiaire ;

• entrée en vigueur de la loi relative à la réforme du travail pénitentiaire (loi pour la confiance dans l’institution judiciaire) et de son décret d’application (décret du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire), permettant de créer un lien contractuel entre le donneur d’ordre et la personne détenue ;

• publication de l’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, dont les décrets d’applications sont prévus pour la fin de l’année 2023 et qui permet d’ores et déjà l’accès aux marchés réservés pour les entreprises ;

• organisation d’événements autour de la valorisation du travail pénitentiaire auprès des entreprises (organisation de webinaires, intervention auprès des entreprises du MEDEF, visites d’établissements pour les entreprises etc.) ;

• accompagnement au changement des établissements pénitentiaires et des entreprises sur l’ensemble de la réforme du travail pénitentiaire (création d’une équipe dédiée avec 121 déplacements sur site et plus de 30 sessions de formations) ;

• animation du réseau des référents locaux en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle en détention, création et animation d’un réseau des cadres référents travail ;

• mise à disposition d’outils de formation et de communication à destination des différents acteurs ;

• augmentation du nombre de secteurs d’activités présents en détention : 12 grands domaines d’activité en 2022.

Enfin, l’augmentation importante de la consommation du « service général » en 2022 est principalement due à la prise en charge directe par l’État de la rémunération des personnes détenues sur ce régime de travail dans un nombre d’établissements en gestion déléguée plus important. En effet, le marché de gestion déléguée MGD21, effectif depuis le 1^er octobre 2022, fait peser cette charge sur cette ligne alors qu’elle était précédemment intégrée dans le coût total des marchés publics précédents. 

L’orientation et la formation professionnelle des détenus (7,1 M€ en AE et 5,7 M€ en CP)

La compétence de droit commun en matière de formation professionnelle des personnes détenues relève des régions depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

La population placée sous main de justice (PPSMJ), particulièrement celle détenue, présente des niveaux faibles de qualification, très inférieurs à ceux de la population générale. Ainsi, 90 % de la population écrouée hébergée détient au plus un titre de niveau 5 (CAP ou brevet des collèges) et 52 % n’a aucune qualification. La formation est donc un axe majeur pour favoriser l’insertion des PPSMJ. En 2022, le nombre d’heures de formation dispensées s’élève à 3 455 575.

Au total, 7,7 % des publics détenus bénéficient d’une action de formation professionnelle. Cela recouvre des réalités très hétérogènes selon les territoires considérés et en fonction des politiques régionales mises en place. Une convention nationale entre Régions de France et le ministère de la Justice, signée le 25 mars 2022, fixe un cadre opérationnel pour la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle ainsi que des orientations partagées pour l’accroissement et la diversification de l’offre de formation professionnelle à destination de personnes placées sous main de justice.

La situation sanitaire, qui avait contraint l’accès à la formation professionnelle en 2021, s’est desserrée en 2022. Cependant, quelques périodes de clusters dans les établissements pénitentiaires ont continué à impacter la formation professionnelle en provoquant des suspensions ou des arrêts de formation.

En outre, le ministère de la Justice maintient son action spécifique sur l’orientation professionnelle à travers la mise en œuvre du Programme personnalisé d’accompagnement à l’insertion professionnelle (PPAIP). L’ATIGIP pilote ce dispositif, en lien avec les directions interrégionales des services pénitentiaires. Ce programme, dont la consolidation et l’homogénéisation ont été lancées en 2022, répond à trois objectifs principaux :

• accompagner les personnes dans l’élaboration d’un projet professionnel et acquérir des méthodes et outils favorisant sa mise en œuvre ;

• accompagner les personnes dans la construction d’un parcours d’insertion professionnelle, en préparation d’un aménagement de peine ou en préparation d’une sortie ;

• sécuriser et consolider les parcours d’insertion professionnelle des personnes.

Plusieurs chantiers ont été initiés ou poursuivis en 2022 afin de développer les dispositifs d’orientation et de formation existants, véritables leviers pour accompagner les personnes dans la construction de parcours d’insertion professionnelle à long terme :

• mise en œuvre, en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de l’apprentissage en détention avec la mobilisation de la DGEFP et de l’OPCO EP. Les premières expérimentations ont pu débuter en détention. En 2021, actuellement 10 établissements pénitentiaires sont impliqués et d’autres projets sont programmés en 2023 ;

• poursuite des développements du système d’informations « IPRO360° », qui permet de recenser l’offre d’activité socio-professionnelle en détention à destination des personnes placées sous main de justice et mettra à disposition de ces dernières un dossier professionnel unique tout au long du parcours judiciaire en 2023 ;

• mise à disposition d’outils de communication à destination des référents locaux en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle ;

• mise en place de groupes de travail thématiques avec les régions, sous l’égide de Régions de France, afin de favoriser l’accès et le développement des dispositifs de formation professionnelle au bénéfice des personnes placées sous main de justice ;

• lancement des travaux sur la réforme de l’orientation des personnes détenues et sur la doctrine du PPAIP.

L’enseignement (1,1 M€ en AE et 1 M€ en CP)

La rémunération des enseignants relève du ministère de l’Éducation nationale. La dépense prise en charge par l’administration pénitentiaire couvre essentiellement l’achat de matériels dédiés à l’enseignement des personnes détenues inscrites dans ce dispositif et s’élève à 1,1 M€ en AE et 1 M€ en CP.

Les autres dépenses de réinsertion (23,5 M€ en AE et en CP)

Les autres dépenses de réinsertion s’élèvent à 23,5 M€ en AE et en CP. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation financent, dans le cadre de leurs missions, des actions de réinsertion destinées aux personnes suivies en milieu ouvert et en milieu fermé en s’appuyant sur un tissu de partenaires locaux. Ces actions ont comme principal objectif la prévention de la récidive.

S’agissant de la mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV), elle s’inscrit dans le cadre gouvernemental de la lutte contre le terrorisme. Elle s’articule en trois axes : la détention, l’évaluation et l’adaptation de la prise en charge à la personnalité et au comportement des détenus radicalisés. Depuis 2017, des programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) sont développés dans les établissements et mis en œuvre par des équipes pluridisciplinaires avec l’appui de partenaires extérieurs. Cette action a permis d’augmenter et de diversifier les activités offertes aux personnes détenues au cours de leur détention (apprentissage social, sportif, culturel et professionnel), et vise à aider le détenu dans sa réinsertion et à prévenir les risques de récidive et de radicalisation. En 2022, 3,5 M€ en AE et 3,3 M€ en CP ont été dépensés pour ces actions.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (6,2 M€ en AE et 4,8 M€ en CP)

En LFI, les crédits inscrits sur l’action 2 sont programmés uniquement en titre 3 et en titre 6, alors qu’en exécution les services peuvent être amenés à imputer certains investissements sur le titre 5. C’est notamment le cas pour l’achat des véhicules, en particulier pour les pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) dans les directions interrégionales des services pénitentiaires ainsi que l’installation de bornes ou l’aménagement des ateliers de travail. Ces dépenses s’élèvent en 2022 à 6,2 M€ en AE et 4,8 M€ en CP.

DÉPENSES D’INTERVENTION

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET RÉINSERTION DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE (12,3 M€ EN AE ET 12,5 M€ EN CP)

La lutte contre la pauvreté (4,7 M€ en AE et en CP) 

L’indigence se caractérise par une situation, temporaire ou durable, d’insuffisance de ressources sur la part disponible du compte nominatif de la personne détenue. Les aides versées en 2022 se sont élevées à 4,7 M€ en AE et en CP.

Au-delà de la priorité accordée aux personnes identifiées comme sans ressources suffisantes pour l’accès aux activités rémunérées, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, complétée par l’article D.347-1 du code de procédure pénale, consacre le principe d’une aide matérielle et financière au bénéfice de ces personnes détenues. Pour permettre la réalisation effective de ce principe, l’administration pénitentiaire a créé en 2011 une dotation budgétaire spécifique.

Ce montant recouvre les aides en nature (kit hygiène, kit entretien...) et les aides numéraires correspondant à 20 € mensuels par personne éligible. Une circulaire en date du 7 mars 2022 relative à la lutte contre la pauvreté des personnes détenues et sortant de détention a augmenté l’assiette déterminant les personnes sans ressources suffisantes et a revalorisé l’aide en nature pour tenir compte de l’évolution du coût des produits, passant de 20 € à 30 €. Ces mesures ont été effectives à compter du 1^er mai 2022, expliquant l’écart entre la programmation des crédits et l’exécution 2022. L’application de cette circulaire sur 8 mois a ainsi entrainé une hausse des dépenses en 2022 (+1,5 M€) par rapport à l’année précédente.

Les subventions aux associations (7,6 M€ en AE et 7,9 M€ en CP)

Le développement et la diversification du réseau partenarial de l’administration pénitentiaire, tant au niveau national que local, demeure un outil privilégié des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Les partenariats avec les services de l’État et les collectivités territoriales doivent être particulièrement soutenus, tout comme le travail avec les partenaires privés, qu’ils soient de type associatif ou non. Ces subventions permettent de nouer des partenariats avec de nombreuses associations, favorisant par exemple le maintien des liens familiaux, le développement des activités sportives et les actions à but culturel.

En 2022, le montant global des subventions versées aux associations s’élève à 7,7 M€ en AE et 7,9 M€ en CP. La fin de la crise sanitaire a permis la reprise progressive des actions programmées au titre des activités liées au travail, à la formation professionnelle et aux autres actions de réinsertion, très compromises par le contexte sanitaire les années précédentes sans toutefois avoir atteint le niveau des années antérieures à la crise.

DÉPENSES HORS TITRE 2

Les dépenses hors titre 2 effectuées sur l’action 4 « Soutien et formation » se déclinent comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

ÉCOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (ENAP) : RECRUTEMENT ET FORMATION DES PERSONNELS (33,2 M€ EN AE ET EN CP)

L’ENAP assure la formation initiale de l’ensemble des personnels pénitentiaires et organise des actions de formation continue.

L’établissement, qui a la qualité d’opérateur de l’État, a bénéficié en 2022 d’une subvention pour charges de service public s’élevant à 33,2 M€ en AE et CP pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel. En complément de cette subvention, 9 341 € ont été alloués à l’ENAP au titre du fonctionnement du département de formation du renseignement pénitentiaire.

Le financement de l’État et le compte financier de l’ENAP sont détaillés dans la partie consacrée aux opérateurs.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT HORS ENAP (117,4 M€ en AE et 127,6 M€ en CP)

Fonctionnement de l’administration centrale (45,8 M€ en AE et 44,4 M€ en CP)

Les dépenses de fonctionnement de l’administration centrale s’élèvent à 45,8 M€ en AE et 44,4 M€ en CP. Elles couvrent pour l’essentiel le fonctionnement courant ainsi que le financement des projets et applications informatiques propres à la DAP.

En effet, plus de la moitié de cette dotation (24,1 M€ en AE et 23,5 M€ en CP a permis d’assurer le développement et le maintien des solutions informatiques de l’administration pénitentiaire, tels que le projet GENESIS pour la gestion de la détention, OCTAVE dédié à la rémunération du travail des personnes détenues, PRISME, destiné à se substituer à APPI pour le suivi en milieu ouvert, ainsi que SAPHIR pour les dispositifs de surveillance électronique.

Les autres dépenses s’élèvent à 21,8 M€ en AE et 20,9 M€ en CP et concernent, outre le fonctionnement interne, les actions suivantes :

• la prise en charge des congés bonifiés des agents, pour un montant de 4,3 M€ en AE et 4,4 M€ en CP ;

• les indemnisations des détenus allouées dans le cadre de recours contentieux, qui ont représenté 1,5 M€ en AE/CP ;

• l’organisation de concours, soit 0,8 M€ en AE et 1 M€ en CP au titre du recrutement, essentiellement pour l’organisation des concours des différents corps « métier » (surveillants, officiers, directeurs des services pénitentiaires, CPIP, DPIP) ;

• l’entretien et la mise en conformité technique des véhicules (0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP) ;

• les extractions judiciaires (0,3 M€ en AE/CP) ;

• le renforcement de la fonction financière pour un montant de 1,5 M€ en AE et 0,7 M€ en CP.

Par ailleurs, 0,4 M€ en AE et 0,2 M€ en CP ont été consacrés au financement d’actions de sensibilisation et de formation dans le cadre de la lutte contre la radicalisation et 1,9 M€ en AE et 1,5 M€ en CP ont couvert les dépenses du service national de renseignement pénitentiaire en administration centrale. Enfin, 2,3 M€ en AE et en CP ont été alloués au fonctionnement de l’ATIGIP.

Fonctionnement des DISP (53,7 M€ en AE et 49 M€ en CP)

Les crédits consommés par les directions interrégionales des services pénitentiaires s’élèvent à 53,7 M€ en AE et 49 M€ en CP. Ces dépenses concernent aussi bien les sièges des DISP que les autres services qui leurs sont rattachés : les pôles régionaux d’extraction judiciaire (5,6 M€ en AE et à 6,4 M€ en CP) et des équipes régionales d’intervention et de sécurité (3,2 M€ en AE et 3 M€ CP).

Les principales dépenses de fonctionnement se répartissent comme suit :

• le financement des loyers (8,2 M€ en AE et 4,5 M€ en CP) ;

• le paiement des fluides (0,2 M€ en AE et 1 M€) ;

• les coûts relatifs au nettoyage et l’entretien des locaux (1 M€ en AE et 1 M€ en CP) ;

• la location et l’entretien de véhicules (1,5 M€ en AE et 1,3 en CP) ainsi que les frais de carburant (3,6 M€ en AE et en CP) ;

• les indemnisations liées à des contentieux (1,7 M€ en AE/CP) ;

• les stages de formation (2,5 M€ en AE et 2,3 M€ en CP) ;

• l’achat et la location de matériel informatique (5,4 M€ en AE et 5,1 M€ en CP) ;

• les frais divers, d’équipement, de fournitures et de mobiliers (2,1 M€ en AE et 2,4 M€ en CP) ;

• les frais de déplacement, de restauration et indemnités de missions (9,2 M€ en AE et en CP) ;

• les frais de changement de résidence (0,8 M€ en AE et en CP) ;

• les frais d’hygiène et de sécurité sanitaire (1 M€ en AE et en CP) ;

• le rééquilibrage du compte de commerce (1,5 M€ en AE et en CP).

Les pôles régionaux d’extraction judiciaire (PREJ) ont consommé 5,6 M€ en AE et à 6,4 M€ en CP, doublant ainsi les dépenses par rapport aux deux dernières années marquées par les restrictions de déplacement imposées par la crise sanitaire. La mise en place des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS) s’est poursuivie en 2022 générant une dépense totale de 3,2 M€ en AE et 3 M€ CP.

Fonctionnement des services pénitentiaires d’insertion et de probation (17,9 M€ en AE et 34,2 M€ en CP)

Le premier poste de dépenses des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) est constitué par les loyers immobiliers. En 2022, 4,3 M€ en AE et 19 M€ en CP ont été consacrés aux baux des SPIP. Compte tenu des recrutements importants réalisés ces dernières années dans la filière d’insertion (+1 500 ETP), les SPIP ont engagé une adaptation de leurs locaux.

S’agissant des AE, Il convient de préciser que le montant des engagements a été minoré par la déduction de retraits d’engagements juridiques à hauteur de 12,9 M€, qui concernent des corrections d’imputation et le nettoyage des flux.

Les autres dépenses s’élèvent à 13,6 M€ en AE et 15,2 M€ en CP. Elles recouvrent toutes les dépenses de fonctionnement courant (informatique, frais de déplacement, formation, réparations civiles) et se répartissent comme suit :

• frais de fonctionnement courant : 8,4 M€ en AE et 9,1 M€ en CP, dont 1,3 M€ pour couvrir les frais postaux ;

• formation du personnel : 0,7 M€ en AE et en CP ;

• fluides : 1,5 M€ en AE et 2,5 M€ et en CP ;

• mesures d’hygiène : 0,8 M€ en AE et en CP ;

• nettoyage des locaux : 1,8 M€ en AE 1,7 M€ en CP ;

• transport : 0,4 M€ en AE et CP.

DÉPENSES D’INTERVENTION 0,1 M€ EN AE ET EN CP

Ces dépenses correspondent aux subventions nationales versées au niveau central à des associations ; elles s’élèvent à 0,1 M€ en AE et en CP.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 5,5 M€ EN AE ET 2,9 M€ EN CP

Les dépenses d’investissement concernent essentiellement l’infrastructure informatique de l’administration centrale, à hauteur de 1,5 M€ en AE et 0,4 M€ en CP. En ce qui concerne les 4 M€ en AE et 2,5 M€ en CP restants, il s’agit de dépenses destinées à couvrir l’achat de véhicules.