$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#107)

$@FwLOVariable(libelleProg#Administration pénitentiaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice

2 139 219 663
2 280 482 786

1 399 054 529
1 323 555 841

3 539 341 692
3 604 038 627

2 139 219 663
2 280 482 786

970 487 657
864 168 830

3 110 774 820
3 144 651 615

02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice

394 044 746
327 272 456

2 168 489 887
2 012 989 048

2 562 834 633
2 340 261 504

394 044 746
327 272 456

643 955 376
630 283 649

1 038 300 122
957 556 105

04 – Soutien et formation

290 009 031
252 070 644

153 918 564
156 124 852

444 027 595
408 195 497

290 009 031
252 070 644

146 317 772
163 749 995

436 426 803
415 820 639

Total des crédits prévus en LFI *

2 823 273 440

3 721 462 980

6 544 736 420

2 823 273 440

1 760 760 805

4 584 034 245

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

+37 524 146

+19 033 422

+56 557 568

+37 524 146

-100 278 417

-62 754 271

Total des crédits ouverts

2 860 797 586

3 740 496 402

6 601 293 988

2 860 797 586

1 660 482 388

4 521 279 974

Total des crédits consommés

2 859 825 887

3 492 669 742

6 352 495 628

2 859 825 887

1 658 202 473

4 518 028 360

Crédits ouverts - crédits consommés

+971 699

+247 826 660

+248 798 359

+971 699

+2 279 915

+3 251 615


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

L’exécution 2022 en crédits de paiements hors titre 2 du programme s’élève à 1 658 M€ pour une dotation disponible en fin de gestion de 1 660 M€ après annulation de crédits, soit 2 M€ de crédits non consommés. Les dépenses ont progressé de 221 M€ dont 80 M€ hors dépenses immobilières par rapport à l’exécution 2021. Cette évolution s’inscrit dans un contexte très contraint pour le programme 107 qui a subi en 2022 l’impact d’une forte progression de la population pénale sous-main de justice (PPSMJ) ainsi que la hausse de l’inflation sur ses plus gros postes de dépenses tels que la restauration et les fluides des établissements.

 

L’exécution 2022 en titre 2 s’établit à 2 859,8 M€, dont 1 912,3 M€ HCAS, contre 1 878,9 M€ ouverts en LFI. La gestion 2022 a été marquée par l’entrée en vigueur de mesures non prévues en LFI, notamment la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les revalorisations successives du minimum de traitement ou les mesures indemnitaires interministérielles (prime inflation, Ségur de la Santé). En parallèle, la mise en œuvre de la mesure de fusion des grades de surveillant et de brigadier et de la revalorisation indemnitaire en faveur des CPIP ont contribué au dépassement constaté de la LFI.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

2 823 273 440

3 721 462 980

6 544 736 420

2 823 273 440

1 760 760 805

4 584 034 245

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

2 823 273 440

3 721 462 980

6 544 736 420

2 823 273 440

1 760 760 805

4 584 034 245

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives


1 – décret d’avance


Le décret de virement n° 2022-512 du 7 avril 2022, portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, a annulé 52,8 M€ en AE = CP pour les crédits hors titre 2 sur le programme 107.


2 – décret de transfert


Le décret n° 2022-1512 du 2 décembre 2022 portant transfert de crédits a annulé 2,1 M€ en AE = CP de crédits hors titre 2 sur le programme 107 à destination du programme 348 pour le financement de projets de cités administratives intégrant des locaux de services pénitentiaires d’insertion et de probation.


3 – décret de virement


Le décret de virement n° 2022-1513 du 2 décembre 2022 portant virement de crédits a annulé 10 M€ en AE et 15 M€ en CP de crédits hors titre 2 sur le programme 107.


4 – arrêté portant répartition des crédits


Les arrêtés du 25 octobre 2022 et du 6 décembre 2022 ont ouvert 36,4 M€ de crédits de titre 2 sur le programme 107.


5 – arrêté de reports


Les crédits reportés correspondent à un rattachement tardif de fonds de concours et d’attribution de produits (2,05 M€ en

AE et en CP), aux autorisations d’engagement affectées mais non engagées (123,8 M€ en AE) et au reliquat

d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés (97,11 M€ en AE et 2,98 M€ en CP). Ce reliquat

permet de financer la programmation immobilière de l’APIJ avec la mise en œuvre du programme 15 000 dont plusieurs opérations sont passées en phase opérationnelle en 2022.


6 – Loi de finances rectificative


La LFR n° 2022-1157 du 16 août 2022 a ouvert 38,7 M€ en AE = CP sur le programme 107.

La LFR n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 a annulé 178,4 M€ en AE et 74,9 M€ en CP de crédits HT2.


 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

En 2022, le programme 107 a bénéficié de 946 273 € de rattachements par voie de fonds de concours et de 644 382

€ d’attributions de produits, hors reports 2021.

Les rattachements par voie de fonds de concours ont concerné :

‑599 920 € en AE et en CP au titre de la lutte contre la délinquance et la criminalité ;

‑132 900 € en AE et CP au titre des actions « accompagnment des PPSMJ »;

‑213 454 € en AE et CP au titre des opérations d’investissements.

Les attributions de produits ont concerné :

- la valorisation du patrimoine immatériel des services pénitentiaires, pour 146 962 € ;

- le produit des cessions de biens mobiliers bénéficiant aux services pénitentiaires, pour 497 420 €.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

14 116 367

148 235 829

162 352 196

14 116 367

69 807 742

83 924 109

Surgels

0

57 886 551

57 886 551

0

57 886 551

57 886 551

Dégels

0

0

0

0

0

0

Annulations / réserve en cours de gestion

0

-52 837 069

-52 837 069

0

-52 837 069

-52 837 069

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

14 116 367

153 285 311

167 401 678

14 116 367

74 857 224

88 973 591

 

La mise en réserve initiale portait sur 162 M€ AE et 84 M€ CP.


En application du décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance (DA), 52,8 M€ ont été annulés.


La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR I) a ouvert des crédits à hauteur de 37,9 M€ en AE et CP qui ont été placés en réserve. Par ailleurs, 20 M€ AE/CP ont également été surgelés en réserve en vue d’une annulation en fin de gestion.

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2021

(1)

Réalisation

2021

(2)

LFI + LFR

2022

(3)

Transferts
de gestion
2022

(4)

Réalisation

2022

(5)

Écart à
LFI + LFR 2022
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

0,00

12,17

15,00

0,00

8,67

-6,33

1037 – Personnels d'encadrement

+5,00

1 993,19

2 561,32

+4,00

2 420,74

-144,58

1039 – B administratifs et techniques

-0,33

1 415,73

1 344,50

0,00

1 421,95

+77,45

1040 – Personnels de surveillance C

0,00

29 212,78

29 804,70

0,00

28 525,31

-1 279,39

1041 – C administratifs et techniques

0,00

4 157,20

3 231,28

0,00

3 857,43

+626,15

1042 – A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

0,00

4 758,80

4 689,70

+1,00

4 653,73

-36,97

1043 – B métiers du greffe et du commandement

0,00

1 323,72

2 305,52

0,00

2 121,16

-184,36

Total

+4,67

42 873,59

43 952,02

+5,00

43 008,99

-948,03


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2022

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
année pleine du
schéma d'emplois
2021 sur 2022

dont impact du
schéma d'emplois
2022 sur 2022

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

0,00

0,00

-2,30

-1,20

-1,28

+0,08

1037 – Personnels d'encadrement

0,00

0,00

+371,48

+57,07

+40,87

+16,20

1039 – B administratifs et techniques

0,00

0,00

+13,64

-7,75

-8,50

+0,75

1040 – Personnels de surveillance C

0,00

0,00

-824,31

+136,84

+128,78

+8,06

1041 – C administratifs et techniques

0,00

0,00

-459,28

+159,51

+34,28

+125,23

1042 – A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

0,00

0,00

-318,83

+212,76

+133,87

+78,89

1043 – B métiers du greffe et du commandement

0,00

0,00

+804,81

-7,37

+7,19

-14,56

Total

0,00

0,00

-414,79

+549,86

+335,21

+214,65

 

L’exécution est inférieure de 948 ETPT au plafond d’emplois autorisé en loi de finances pour 2022.

 

Ce résultat est notamment la conséquence d’une réalisation non intégrale du schéma d’emplois 2022. La loi de finances autorisait en effet la création de 599 emplois, alors que 533 emplois ont été exécutés (cf. infra sur l’évolution des emplois), représentant une réduction de 142 ETPT après actualisation des mois moyens d’entrée et de sortie.

 

Par ailleurs, des décalages de l’entrée en formation de promotions à l’ENAP contribuent à une moindre consommation du plafond d’emplois. Cet ajustement est particulièrement significatif sur les personnels de surveillance, dans la mesure où les promotions 2022 ont intégré l’école les 24 janvier, 28 février et 22 août, alors que la budgétisation prévoyait des entrées au 1er de chaque mois, entraînant une consommation inférieure de 83 ETPT.

 

Les corrections techniques permettent notamment de prendre en compte l’impact du plan de requalification qui prévoit, sur 4 ans, la requalification de 1 400 surveillants (catégorie 1040) en officiers (catégorie 1043) et la requalification de 450 officiers (catégorie 1043) en chefs des services pénitentiaires (catégorie 1037).Par ailleurs, un retraitement a également était fait concernant les apprentis.

 

La consommation du PAE 2022 issue de l’outil Chorus atteint 42 547,29 ETPT. Elle a été retraitée à hauteur de 249 ETPT, principalement au titre de la non prise en compte, dans Chorus, des mois de paie versés en acompte (notamment lors du recrutement d’un agent) et de la correction du volume d’agents rémunérés avec ordonnancement préalable, dont l’impact est approximatif dans Chorus. Enfin, des retraitements ont été opérés pour corriger les erreurs d’imputation entre catégories budgétaires. Des corrections techniques sont par ailleurs effectués pour prendre en compte l’effet des mouvements non comptabilisés dans le schéma d’emplois, s’agissant notamment des aumôniers.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

6,00

0,00

6,50

5,00

0,00

5,00

-1,00

0,00

1037 – Personnels d'encadrement

262,20

51,50

6,40

337,70

81,00

7,30

+75,50

+74,00

1039 – B administratifs et techniques

237,30

50,70

6,80

279,30

37,00

7,70

+42,00

+5,00

1040 – Personnels de surveillance C

1 456,40

561,10

6,40

1 330,00

1 120,70

5,70

-126,40

+179,00

1041 – C administratifs et techniques

797,10

77,60

7,20

1 038,30

61,80

7,10

+241,20

+76,00

1042 – A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

450,90

56,40

6,50

775,50

295,00

8,00

+324,60

+226,70

1043 – B métiers du greffe et du commandement

183,50

78,50

6,10

160,50

64,00

6,20

-23,00

+38,30

Total

3 393,40

875,80

3 926,30

1 659,50

+532,90

+599,00

 

Le schéma d’emplois 2022 était fixé à 599 ETP en LFI. Toutefois, il avait été porté à 85 ETP au-delà de celui sous-jacent à la LFI, au titre des emplois liés à l’ouverture du centre de détention (CD) de Koné, recrutés par concours en 2021 mais entrés à l’ENAP en janvier 2022. La cible d’exécution 2022 était donc fixée à 682 ETP, comprenant également un gage au titre de l’autorisation de dépassement du PAE de l’APIJ (‑2 ETP).


Le schéma d’emplois affiche une sous-exécution de ‑66 ETP par rapport à la LFI, concentrée sur la catégorie 1040 (personnels de surveillance C), et plus particulièrement sur les surveillants, avec une sous-exécution de ‑277 ETP.

Au niveau du programme, cette sous-exécution a été en partie compensée par des recrutements d’agents non titulaires (ANT) qui ont permis de combler une partie des besoins des services, principalement sur des fonctions qui peuvent être occupées par des surveillants (greffe, économat, cantine, suivi de travaux, surveillance électronique). Cette sous-exécution n’intègre pas les autorisations supplémentaires accordées pour l’ouverture du CD de Koné.


Sur la catégorie 1037 (personnels d’encadrement), une sur-exécution de 1,5 ETP est constatée au regard des besoins croissants en postes qualifiés, afin d’assurer les missions d’encadrement, de pilotage et d’expertise résultant de la hausse des effectifs et de l’évolution des missions confiées à l’administration pénitentiaire.


Sur la catégorie 1039 (B administratifs et techniques), l’écart de +37 ETP avec la cible est concentré sur les ANT (49 ETP) et correspond aux recrutements opérés afin de compenser un sous-effectif sur des missions confiées habituellement à des agents relevant de la catégorie 1040.


Sur la catégorie 1040, l’écart de ‑305 ETP correspond à des entrées par concours plus faibles qu’attendues (‑399 ETP) et à une attrition en cours de scolarité importante.


Sur la catégorie 1041 (C administratifs et techniques), la sur-exécution de 165 emplois, concentrée sur les ANT (178 ETP), est une conséquence des recrutements opérés afin de compenser l’effectif insuffisant des surveillants.


Sur la catégorie 1042 (ASIE), la sur-exécution de 98 emplois, concentrée sur les ANT (126 ETP recrutés sur des fonctions de CPIP) s’explique par la nécessité de compenser d’autres besoins non satisfaits.


Sur la catégorie 1043 (métiers du greffe et du commandement), la sous-exécution de ‑61 ETP est la conséquence de départs en retraite plus importants que prévu en cours de gestion.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

Prévision LFI

Réalisation

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2022

dont extension
en année pleine
du schéma d'emplois
2021 sur 2022

dont impact
du schéma
d'emplois
2022 sur 2022

Administration centrale

413,32

404,43

0,00

0,00

-3,90

+5,17

+3,15

+2,02

Services régionaux

43 540,70

42 604,56

0,00

0,00

-410,89

+544,69

+332,06

+212,63

Total

43 954,02

43 008,99

0,00

0,00

-414,79

+549,86

+335,21

+214,65

 

(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
Prévision PAP

ETP
au 31/12/2022
Réalisation

Administration centrale

0,00

413,32

Services régionaux

+599,00

43 540,70

Total

+599,00

43 954,02

 

Les services déconcentrés regroupent les sièges des directions interrégionales, les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d’insertion et de probation.

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice

34 989,08

34 236,80

02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice

4 968,92

4 862,09

04 – Soutien et formation

3 996,02

3 910,10

Total

43 954,02

43 008,99

Transferts en gestion

+5,00

 

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2021-2022

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

143,00

2,03

0,00

 

Le nombre d’apprentis ayant été pris en charge au moins 6 mois sur la période septembre 2021-août 2022 est de 143, représentant 128,3 ETPT.


Les apprentis sont recrutés en grande majorité dans la filière administrative. Le coût moyen HCAS mensuel d’un apprenti est de 1 239 €

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Ratios gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs gérés (ETP 31/12)



(inclus dans le plafond d’emplois)



(ETP)

42 948



Effectifs gérants

973

2,27 %



Administrant et gérant

412

0,96 %



Organisant la formation

411

0,96 %



Consacrés aux conditions de travail

90

0,21 %



Consacrés au pilotage et à la politique des compétences

60

0,14 %








Administrant et gérant

Agents chargés de la gestion administrative et financière et de la gestion des relations sociales

Organisant la formation

Personnels des unités régionales de formation et de qualification et responsables de formation des directions interrégionales et de la mission Outre-mer

Consacrés aux conditions de travail

Effectifs gérant l’action sociale

Consacrés au pilotage et à la politique des compétences

Agents chargés de l’élaboration et de la gestion des plafonds de masse salariale et d’emplois, de la conduite des réformes statutaires, de la mise en œuvre des outils de suivi (agents de l’administration centrale et des directions interrégionales)

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2021

Prévision
LFI 2022

Exécution
2022

Rémunération d’activité

1 591 301 993

1 667 883 906

1 692 451 044

Cotisations et contributions sociales

1 097 070 063

1 142 986 484

1 148 422 013

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

904 677 158

944 418 236

947 496 091

    – Civils (y.c. ATI)

903 484 633

944 418 236

946 110 352

    – Militaires

1 192 526

 

1 385 739

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

192 392 905

198 568 248

200 925 922

Prestations sociales et allocations diverses

12 515 082

12 403 050

18 952 829

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

2 700 887 138

2 823 273 440

2 859 825 887

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

1 796 209 979

1 878 855 204

1 912 329 795

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

Le coût de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour l’administration pénitentiaire s’est élevé à 3,8 M€ en 2022, soit une baisse de 19 % par rapport à la dépense constatée en 2021. Ceci s’explique par une facture qui n’a pu être soldée en fin de gestion et reportée en 2023, représentant 0,8 M€. Le nombre de bénéficiaire est estimé à 1 172 agents, soit une moyenne de 3 295 € par agents.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2021 retraitée

1 776,47

Exécution 2021 hors CAS Pensions

1 796,21

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2022/ 2021

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

-19,74

    – GIPA

-0,71

    – Indemnisation des jours de CET

-6,30

    – Mesures de restructuration

-1,32

    – Autres dépenses de masse salariale

-11,41

Impact du schéma d'emplois

21,23

EAP schéma d'emplois 2021

14,82

Schéma d'emplois 2022

6,41

Mesures catégorielles

46,62

Mesures générales

31,03

Rebasage de la GIPA

2,52

Variation du point de la fonction publique

28,51

Mesures bas salaires

 

GVT solde

6,81

GVT positif

18,76

GVT négatif

-11,95

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

15,75

Indemnisation des jours de CET

8,22

Mesures de restructurations

0,60

Autres rebasages

6,93

Autres variations des dépenses de personnel

14,43

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

6,44

Autres variations

7,99

Total

1 912,33

 

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasages de dépenses au profil atypique » (‑11,41 M€) concerne des dépenses 2021, et plus précisément :

- le rattrapage des avancements aux grades de brigadiers 2019 et 2020, de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) de classe exceptionnelle 2019 et 2020 et CPIP de 1re classe 2020 et 2021 : ‑3,8 M€ ;

- les dépenses d’apprentissage : ‑1,8 M€ ;

- les rappels de rémunération des contractuels non pris en paie en fin d’année 2020 : ‑0,7 M€ ;

- les rétablissements de crédits (remboursement de la RIEP et récupérations des indus de paie) : +3,4 M€ ;

- les congés longue durée : ‑6,5 M€ ;

- l’impact des congés maladie ordinaire à demi-traitement : +11,9 M€ ;

- le versement transport employeur : ‑13,8 M€.


L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a été versée à 4 005 agents pour un coût de 2,5 M€.


La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA » (6,93 M€) comprend :

- le rattrapage des pro-pro brigadiers et CPIP : +1,3 M€ ;

- les dépenses d’apprentissage : +2,0 M€ ;

- la régularisation indemnitaire à Mayotte : +0,8 M€ ;

- les rétablissements de crédits (remboursement de la RIEP et récupérations des indus de paie) : ‑3,3 M€ ;

- les congés longue durée : +6,6 M€ ;

- l’impact des congés maladie ordinaire à demi-traitement : ‑17,6 M€ ;

- le versement transport employeur : +15,3 M€ ;

- les dépenses liées aux ruptures conventionnelles : +0,3 M€ ;

- le rattrapage de l’IM340 qui n’avait pas été versé aux surveillants élèves et stagiaires fin 2021 : +0,5 M€ ;

- le rattrapage de l’indemnité télétravail non versée fin 2021 : +0,1 M€ ;

- la prime inflation versée en début d’année 2022 : +1,3 M€ ;

- la prime apprentissage versée en 2022 : 0,1 M€ ;

- les rappels sur les mesures catégorielles non mises en œuvre en fin d’année 2021 : +1,0 M€ ;

- les transferts PLF 2022 : ‑0,4 M€ ; 

- la neutralisation des ANT non pris en paie fin 2022 : ‑1,0 M€.


La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » (8,0 M€) correspond à :

- l’extinction progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG : ‑0,3 M€ ;

- la hausse des dépenses liées aux heures supplémentaires des personnels de surveillance : +9,3 M€ ;

- la hausse du coût des majorations outre-mer et primes spécifiques d’installation en outre-mer : +1,0 M€ ;

- l’économie résultant de la fin de la suspension du jour de carence : ‑1,0 M€ ;

- le coût de la prime de précarité : +0,4 M€ ;

- la baisse des dépenses liées à l’indemnité différentielle du SMIC (liée à la revalorisation indiciaire des bas de grille) : ‑1,9 M€ ;

- la baisse des dépenses relatives aux aumôniers : ‑0,1 M€ ;

- la hausse des dépenses liées à la rémunération des réservistes (+0,2 M€) et des assesseurs (+0,1 M€) ;

- le coût de la vie du dispositif RIFSEEP : +0,6 M€ ;

- la baisse de la dépense sur l’enveloppe DJF : ‑0,7 M€ ;

- le coût du forfait télétravail pour 2022 : +0,4 M€.



Le GVT positif (18,76 M€) s’établit à 1,57 %. Il représente ainsi 0,98 % de la masse salariale hors CAS. 

Le GVT négatif est évalué à 0,62 % de la masse salariale, soit une moindre dépense de ‑11,95 M€.


Le GVT solde est ainsi évalué à 6,8 M€, soit 0,4 % de la masse salariale.


Au total, la consommation des crédits du titre 2 s’est élevée à 1 912,3 M€ hors CAS pensions.

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

64 627

64 282

71 801

58 399

58 081

64 704

1037 – Personnels d'encadrement

52 109

57 257

64 111

46 302

51 133

57 319

1039 – B administratifs et techniques

40 972

39 879

45 200

36 256

35 559

40 256

1040 – Personnels de surveillance C

35 237

40 452

39 295

31 292

36 314

34 985

1041 – C administratifs et techniques

34 938

32 668

35 523

31 003

29 057

31 507

1042 – A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

35 321

41 091

46 565

31 137

36 442

41 205

1043 – B métiers du greffe et du commandement

35 420

50 562

56 305

31 103

45 034

50 042

 

Les coûts d’entrée et de sortie ainsi que les coûts moyens sont issus de l’infocentre INDIA-Remu et ne prennent pas en compte le coût des agents contractuels ventilés dans les catégories d’emplois. Le coût d’entrée chargé des agents contractuels hors aumôniers est estimé à 31 488 €, et le coût de sortie à 30 332 €.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2022

Coût

Coût
en année
pleine

Mesures statutaires

23 895 426

26 846 441

Impact de l'IM352

A, B, C

Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, chefs des services pénitentiaires, lieutenants et capitaines pénitentiaires, surveillants et surveillants brigadiers, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques

05-2022

8

2 116 161

3 174 242

Bonification d'ancienneté pour les grilles de catégorie C

C

Adjoints administratifs

01-2022

12

651 000

651 000

Revalorisation des grilles indiciaires de catégorie C

C

Adjoints administratifs

01-2022

12

532 000

532 000

IM340/343 ré-échelonnement

C

Corps d'encadrement et d'application et adjoints techniques

01-2022

12

4 633 346

4 633 346

IM340/343 strict

C

Corps d'encadrement et d'application et adjoints techniques

01-2022

12

5 878 973

5 878 973

NBI encadrement supérieur AC

A

Administrateurs de l'Etat

01-2022

12

17 184

17 184

Réforme filière technique

2

A

Directeurs techniques

01-2022

12

1 367

1 367

Recalage de l'échelonnement indiciaire des DSP

19

A

Directeurs des services pénitentiaires

01-2022

12

10 175

10 175

Réforme du corps de commandement

464

B et C

Corps de commandement, Corps d'encadrement et d'application

01-2022

12

590 546

590 546

Fusion des grades surveillant/brigadier et revalorisations indiciaires

24 769

C

Corps d'encadrement et d'application

03-2022

10

9 464 674

11 357 609

Mesures indemnitaires

22 721 145

30 961 136

Convergence des administrateurs de l'Etat

A

Administrateurs de l'Etat

01-2022

12

32 157

32 157

Revalorisation CPIP

A

Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

09-2022

4

3 908 543

11 725 629

Revalorisation indemnitaire des CPIP (régularisations 2021)

A

Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

01-2022

12

149 159

149 159

Revalorisation des astreintes

A, B, C

Corps des filières de surveillance, d'insertion et de probation, administrative et technique

01-2022

12

1 211 000

1 211 000

Revalorisation des formateurs

B, C

Corps d'encadrement et d'application et officiers

01-2022

12

18 305

18 305

Vie du dispositif RIFSEEP (revalorisation quadriennale de l'IFSE)

A, B, C

Attachés d'administration de l'Etat, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et assistants de service sociale

01-2022

12

73 306

73 306

Revalorisation de l'indemnité des assesseurs

sans objet

sans objet

01-2022

12

79 644

79 644

Convergence indemnitaire A et B

A, B

Attachés d'administration de l'Etat et secrétaires administratifs

01-2022

12

2 056 753

2 056 753

Extension du Ségur aux ASS et psychologues

A

Assistants de service social et psychologues contractuels

05-2022

8

845 809

1 268 714

Complément forfaitaire des moniteurs de sport

275

C

Corps d'encadrement et d'application

01-2022

12

84 018

84 018

Revalorisation indemnitaire des DPIP

559

A

Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

01-2022

12

744 904

744 904

Revalorisation de la filière technique

727

A, B, C

Directeurs techniques, techniciens et adjoints techniques

01-2022

12

201 547

201 547

Rééquilibrage indemnitaire des cadres (CSP/DSP/DPIP)

1 070

A

Chefs des services pénitentiaires, Directeurs des services pénitentiaires et Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

01-2022

12

143 803

143 803

Prime de fidélisation

2 109

B, C

Corps de commandement, corps d'encadrement et d'application

01-2022

12

2 412 742

2 412 742

Revalorisation de l'indemnité de fonctions et d'objectifs (désoclage rappels 2021)

2 437

A, B

Chefs des services pénitentiaires, corps de commandement

01-2022

12

-346 936

-346 936

Revalorisation de l'IFSE et du CIA des B et C administratifs

3 518

B, C

Secrétaires administratifs et adjoints administratifs

01-2022

12

1 429 846

1 429 846

Revalorisation de l'ICP du corps d'encadrement et d'application

15 555

C

Corps d'encadrement et d'application

01-2022

12

4 171 734

4 171 734

Revalorisation de la prime de sujétions spéciales

30 506

B, C

Corps de commandement, corps d'encadrement et d'application

01-2022

12

3 443 659

3 443 659

Revalorisation de l'indemnité de nuit

30 506

B, C

Corps de commandement, corps d'encadrement et d'application

01-2022

12

2 061 152

2 061 152

Total

46 616 571

57 807 577

 

Au plan indemnitaire, des efforts importants ont été réalisés pour mieux reconnaître la spécificité et les sujétions des métiers pénitentiaires, favoriser leur attractivité et fidéliser les agents en améliortant leurs perspectives de carrière.


1. Les mesures statutaires


La revalorisation des corps spécifiques de l’administration pénitentiaire s’est poursuivie en 2022 avec :

  • la fusion des grades de surveillant et de brigadier, d’un montant de 14,1 M€ au titre de 2022, réparti entre les lignes « fusion des grades » et « IM340/343 ré-échelonnement ». Par ailleurs, une partie du coût est pris en compte sur la ligne « IM 340/343 » ;

  • la réforme de la filière technique (plan de requalification sur 3 ans), qui s’est achevée avec l’alimentation du nouveau GRAF du corps des directeurs techniques : 1,4 k€.

  • une nouvelle annuité du plan de requalification issu de la réforme du corps de commandement, engagé lors des exercices précédents (0,6 M€ en 2022) ;

  • une revalorisation indiciaire des directeurs des services pénitentiaires (DSP) pour 0,01 M€, afin de linéariser l’accès à la HEB bis pour les DSP de classe exceptionnelle.


Des mesures interministérielles ont par ailleurs impacté les corps de la DAP :

  • les revalorisations de l’indice minimum de traitement (IM340, IM343, IM352), chiffrées à 8,0 M€ ;

  • les mesures statutaires en faveur des catégories C (bonification d’ancienneté et revalorisation des grilles), représentant une dépense de 1,2 M€.


2. Les mesures indemnitaires


La filière de surveillance a bénéficié des mesures suivantes :

  • une dernière tranche de revalorisation de la prime de sujétions spéciales (prévue dans le relevé de conclusions de janvier 2018), pour les personnels du corps d’encadrement et d’application et du corps de commandement, pour atteindre la cible de 28,5 %, qui a représenté une dépense de 3,4 M€ ;

  • la poursuite de la mise en œuvre de la prime de fidélisation, pour un coût de 2,4 M€ ;

  • une nouvelle revalorisation de l’indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) de base pour le corps d’encadrement et d’application de 4,2 M€ ;

  • la mise en place d’un complément forfaitaire de 300 € bruts annuels pour les surveillants moniteurs de sport, pour un montant de 0,1 M€ ;

  • une revalorisation de l’indemnité de nuits pour 2 M€.


La régularisation des revalorisations qui n’avaient pu être mises en place en fin de gestion 2021 pour les corps des chefs des services pénitentiaires (CSP), corps de commandement, directeurs des services pénitentiaires (DSP) et directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) a été opérée pour un coût de 0,1 M€.


La filière insertion et probation a également bénéficié de mesures indemnitaires :

  • l’augmentation de l’IFSE du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, pour un coût de 3,9 M€ (mise en œuvre en septembre) ;

  • la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour le corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation et les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation, accompagné d’une revalorisation, a représenté une dépense de 0,7 M€.

En outre, la mise en place d’une prime de revalorisation au profit des psychologues et des assistants de service social (ASS) dans le cadre du Ségur de la santé a représenté un coût de 0,8 M€.


Par ailleurs, les corps de la filière technique ont bénéficié d’une hausse des socles de l’IFSE, pour un coût de 0,2 M€


Les corps communs ont bénéficié des mesures indemnitaires suivantes :

- une revalorisation du RIFSEEP des personnels administratifs de catégorie B et C (au titre de l’IFSE et du CIA) a représenté une dépense de 1,4 M€, en plus de la revalorisation quadriennale de l’IFSE pour un coût de 0,1 M€ ;

- la convergence indemnitaire interministérielle pour les catégories A et B a représenté une dépense de 2 M€.


Plusieurs mesures transverses ont également été mises en place :

  • la revalorisation des astreintes, pour un coût de 1,2 M€ ;

  • une revalorisation de l’indemnité des assesseurs pour 0,1 M€ (passage à 50 € bruts par séance) ;

  • une revalorisation des indemnités perçues lors d’actions de formation, à hauteur de 2 k€.





 

   Action sociale - hors titre 2

L’action sociale ministérielle et interministérielle est portée par le Secrétariat général; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires son présentés dans le rapport annuel de performance du programme 310 « Conduite et pilotage de politique de la justice ». 

 

Coûts synthétiques

   Indicateurs immobiliers

VALORISATION DES ACTIFS IMMOBILIERS

 

La valeur du parc immobilier des services pénitentiaires est inscrite à l’actif du bilan de l’État. Elle comprend des immobilisations en cours (travaux et constructions non encore achevées) et des immobilisations en service, contrôlées par le Ministère de la Justice.

Les établissements pénitentiaires sont évalués au coût de remplacement déprécié, c’est-à-dire au coût de reconstruction à neuf, minoré d’une dépréciation qui correspond au coût estimé de la baisse de potentiel de service des actifs.

Catégories d’immobilisations (en millions d’euros)

Valeur brute 2022

Amortissements ou dépréciations

Valeur nette

2022

Valeur nette

2021

Évolution 2021-2022

Travaux et constructions en cours

1 073

 

1 073

680

57,79 %

Parc immobilier pénitentiaire

16 485

‑5 016

11 469

10 290

11,46 %

Parc immobilier hors pénitentiaire

959

‑24

935

912

2,52 %

TOTAL GÉNÉRAL

18 517

‑5 040

13 477

11 882

13,42 %

 

 

Dépenses pluriannuelles

Marchés de partenariat

   Marché de partenariat / CONSTRUCTION D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES : Nouveau programme immobilier

Les contrats de partenariat pour la construction et la maintenance d’établissements pénitentiaires au titre du nouveau programme immobilier sont divisés en trois lots :


Opération

Acteur public

Pouvoir
adjudicateur

Type de
contrat

Partenaire

Date de
signature

Lot A

État

APIJ

PPP

Hélios A

Décembre 2012

Lot B

État

APIJ

AOT-LOA

Hélios B

Décembre 2012

Paris-La Santé

État

APIJ

PPP

Quartier santé

Novembre 2014


L’année 2012 a marqué l’engagement de nouveaux projets immobiliers en PPP qui ont été livrés en 2015.

Le 21 décembre 2012 a été signé le lot A qui concerne :

- le centre pénitentiaire de 456 places à Valence, livré le 21 juin 2015 ;

- le centre pénitentiaire de 554 places à Riom, livré le 5 octobre 2015.

Ce lot inclut dans le contrat de partenariat les services à la personne pour une durée de neuf années.

À la même date, a été signé le lot B qui concerne le centre pénitentiaire de Beauvais, d’une capacité de 594 places de détention et qui a été livré le 21 juin 2015. Contrairement au lot A, le lot B n’inclut pas les prestations de services à la personne qui sont réalisées via un marché de gestion déléguée (MGD 08).

A cet effet, 433,1 M€ d’AE ont été engagées pour les lots A et B :

‑154,9 M€ pour l’affermissement de la tranche ferme du lot A (site de Valence) ;

‑140,9 M€ pour l’affermissement de la première tranche conditionnelle du lot A (site de Riom) ;

‑137,3 M€ pour l’affermissement de la tranche ferme du lot B (site de Beauvais).

Les marchés des lots A et B fonctionnant depuis plusieurs années, le montant des AE de dédit et de garantie a été diminué. En 2023, il n’y a plus d’AE pour ces deux lots.

En 2014, 259,5 M€ ont été engagés lors de la signature d’un contrat de partenariat pour la démolition-reconstruction du centre pénitentiaire de Paris La Santé (CP PLS), qui a été livré le 22 juin 2018.

Les loyers ont commencé à être versés en 2015 pour les premiers sites des lots A et B, ainsi que pour le CP PLS (concernant le centre de semi-liberté).

Les établissements du NPI ont atteint leur rythme normal de consommation en 2017 et le CP PLS a commencé sa montée en charge progressive en 2018.

La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a engagé une démarche volontariste pour profiter des conditions favorables proposées par les marchés financiers afin de refinancer les emprunts bancaires privés initiaux adossés à deux contrats de partenariat (PPP), dont les maturités sont alignées sur la durée de la phase d’exploitation des sites (25 ans, soit jusqu’en 2040). Le principal enjeu de ces opérations consiste à optimiser les loyers « investissement-financement » payés par l’État, en réduisant les marges bancaires. Le refinancement permet également d’améliorer la structure financière issue de la période de construction. Les négociations menées par la DAP ont permis d’obtenir une réduction de loyer revenant à l’État représentant plus de 30 M€ d’économies cumulées entre 2019 et 2040.

En 2019, ce refinancement opéré sur les lots A et B a fortement impacté la consommation des AE des contrats « NPI ». Les consommations négatives en T3, résultent notamment des désengagements observés sur les centres pénitentiaires de Riom, Valence et Beauvais, puisque les comptables assignataires avaient imposé un engagement pluriannuel au moment de l’engagement initial en 2012.


En 2023, pour ces établissements, une enveloppe de 50 M€ en AE et en CP est prévue pour les loyers du titre 3 (fonctionnement et financement) et de 33,3 M€ en CP pour les loyers du titre 5 (investissement).

 

 

2020 et avant

2021

2022

2023

2024

2025 et après


AE 
CP 

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Prévision

Prévision


Investissement

531 300 000

91 835 659

531 300 000

91 835 659

0

31 960 000

3 703 107

31 843 209

0

32 452 213

0

30 998 559

0

33 300 000

0

32 450 000

0

310 872 573


Fonctionnement

104 220 391

104 220 391

104 220 391

126 108 664

30 710 000

30 710 000

29 474 127

30 351 376

31 855 487

31 855 487

37 235 877

33 611 069

28 620 000

28 620 000

28 620 000

28 620 000

524 400 000

524 400 000


Financement

-70 760 000

81 593 811

12 521 887

81 593 811

21 350 000

21 350 000

12 903 904

11 874 887

21 345 771

21 345 771

11 969 824

12 730 357

21 350 000

21 350 000

21 350 000

21 350 000

368 700 000

216 300 000

 

 

   AOT-LOA / CONSTRUCTION D’ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES : Programme immobilier 13 200

Les contrats de partenariat pour la construction et la maintenance d’établissements pénitentiaires pour le programme immobilier 13 200 sont divisés en trois lots :

 

Opération

Acteur public

Pouvoir
adjudicateur

Type de
contrat

Partenaire

Date de
signature

Lot 1

État

APIJ

AOT-LOA

Optimep 4

Juillet 2004

Lot 2

État

APIJ

AOT-LOA

Thémis SAS

Octobre 2006

Lot 3

État

APIJ

PPP

Théia SAS

Février 2008

 

Le lot 1, réalisé en maîtrise d’ouvrage privée (AOT-LOA), a été lancé fin juillet 2004 avec 2 790 places réparties sur quatre établissements pour détenus majeurs, localisés comme suit :

- centre de détention de 600 places à Roanne (site du quartier Mâtel), livré en janvier 2009 ;

- maison d’arrêt de 690 places à Lyon (Corbas), livrée en mai 2009 ;

- centre pénitentiaire de 690 places à Nancy (site des carrières de Solvay-sud), livré en juin 2009 ;

- centre pénitentiaire de 810 places à Béziers (site de Gasquinoy), livré en novembre 2009.

 

Le lot 2 de construction en AOT-LOA, lancé en octobre 2006, a permis la réalisation de 1 650 places réparties sur trois établissements :

- centre pénitentiaire de 560 places à Poitiers (site de Vivonne), livré en octobre 2009 ;

- centre pénitentiaire de 690 places au Havre (site de Saint-Aubin - Routot), livré en avril 2010 ;

- maison d’arrêt de 400 places au Mans (site de Coulaines), livré en janvier 2010.

 

Le lot 3, réalisé dans le cadre d’un contrat de partenariat conclu en application de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et signé en février 2008, a permis la création de 1 996 places supplémentaires réparties sur les trois établissements suivants :

- centre pénitentiaire de 688 places à Lille, livré en février 2011 ;

- centre pénitentiaire du Sud francilien de 798 places, livré en juin 2011 ;

- maison d’arrêt de 510 places à Nantes (site du Bel), livrée en décembre 2011 et quartier courtes peines de 60 places.

Ce dernier lot inclut dans le contrat de partenariat, outre l’exploitation et la maintenance immobilière des bâtiments, les services à la personne pour une durée de 27 ans (contrat conclu en « full » PPP).

 

Les AE engagées dans le cadre de ces contrats de partenariat se déclinent ainsi :

- en 2006, 265,6 M€ ont été engagés pour la tranche ferme (site de Roanne pour 145,5 M€) et pour l’affermissement de la première tranche conditionnelle (site de Lyon Corbas pour 120,2 M€) du lot 1. La même année, 134,3 M€ ont été engagés pour la tranche ferme du lot 2 (site de Poitiers). Ces montants comprennent 121,1 M€ d’AE de dédit qui n’ont pas à être couvertes par des CP lorsque le contrat est mené à son terme ;

 

- en 2007, 248,1 M€ d’AE ont été consommées pour engager les deux tranches conditionnelles restantes du lot 1 (site de Béziers pour 128,7 M€ et site de Nancy pour 119,5 M€). De plus, 219,8 M€ ont permis l’affermissement, s’agissant du lot 2, des tranches relatives à l’établissement du Mans (97,3 M€) et du Havre (122,5 M€). Les AE de dédit engagées en 2007 représentent 147,4 M€ ;

 

- en 2008, 355,8 M€ d’AE ont été engagées pour les opérations du lot 3 afin d’affermir les sites de Nantes pour 191,9 M€ et de Lille-Annœullin pour 163,9 M€. Ces engagements comprennent 117,8 M€ d’AE de dédit ;

- enfin, en 2009, 180,8 M€ d’AE ont été engagées au titre de l’affermissement de la première tranche conditionnelle du lot 3 (établissement du Sud Francilien) dont 65,5 M€ d’AE de dédit. Par ailleurs, un retrait d’engagement de 4,6 M€ a été réalisé sur le lot 2 (avenant n° 1).

 

Fin 2009, l’ensemble des autorisations d’engagement correspondant aux lots 1 à 3 a été engagé, soit 1 399,8 M€ dont 451,8 M€ d’AE de dédit.

 

Les marchés fonctionnant depuis plusieurs années, le montant des AE de dédit et de garantie a été diminué, représentant aujourd’hui 321,2 M€.

 

Les loyers ont commencé à être versés en 2009 pour les premiers sites des lots 1 et 2, et en 2011 pour le lot 3.

 

Pour 2023, une enveloppe de 98,6 M€ en AE et en CP est prévue pour les loyers de titre 3 (fonctionnement et financement) et de 34,5 M€ en CP pour les loyers de titre 5 (investissement) 

 

 

2020 et avant

2021

2022

2023

2024

2025 et après


AE 
CP 

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Prévision

Prévision


Investissement

1 180 120 000

374 064 514

1 180 120 000

374 064 514

0

33 160 000

3 113 736

31 417 349

0

33 667 787

0

30 672 591

0

34 509 482

0

33 670 000

0

675 786 064


Fonctionnement

850 573 760

850 573 760

850 573 760

615 489 259

80 880 000

80 880 000

67 594 419

85 947 053

83 289 554

83 289 554

66 820 003

71 164 993

76 890 000

76 890 000

76 890 000

76 890 000

940 180 000

940 180 000


Financement

407 609 981

289 496 350

407 609 981

289 496 350

21 760 000

21 760 000

17 587 232

25 470 982

21 758 636

21 758 636

24 131 756

26 339 346

21 760 000

21 760 000

21 760 000

21 760 000

143 651 364

261 760 000

 

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2022

 

CP 2022

 

 

 

AE ouvertes en 2022 *
(E1)

3 740 496 402

 

CP ouverts en 2022 *
(P1)

1 660 482 388

 

 

 

AE engagées en 2022
(E2)

3 492 669 742

 

CP consommés en 2022
(P2)

1 658 202 473

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E3)

219 294 231

 

dont CP consommés en
2022 sur engagements
antérieurs à 2022

(P3 = P2 – P4)

818 137 093

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E4 = E1 – E2 – E3)

28 532 429

 

dont CP consommés
en 2022 sur
engagements 2022

(P4)

840 065 380

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 brut
(R1)

5 268 957 073

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
(R2)

99 465

 

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 net

(R3 = R1 + R2)

5 269 056 537



CP consommés en 2022
sur engagements
antérieurs à 2022
(P3 = P2 – P4)

818 137 093



=

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R4 = R3 – P3)

4 450 919 444

 

 

AE engagées en 2022


(E2)

3 492 669 742



CP consommés en 2022
sur engagements 2022

(P4)

840 065 380



=

Engagements 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R5 = E2 – P4)

2 652 604 362

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

(R6 = R4 + R5)

7 103 523 806

 

 

Estimation des CP 2023
sur engagements non
couverts au 31/12/2022
(P5)

912 463 321


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2023
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2022
(P6 = R6 – P5)

6 191 060 485

 

Le montant prévisionnel d’AE qui restent à couvrir par des CP au 31 décembre 2022 est de 7 103,5 M€ et s’explique par des opérations immobilières hors PPP (3 672 M€) ainsi que par l’engagement des marchés de gestion déléguée MGD 21, sur une période de sept ans.

L’exercice 2022 a été marqué par la montée en charge du programme immobilier pénitentiaire dit « plan 15 000 ». En effet, l’exercice 2022 a été marqué par le passage en phase opérationnelle des dernières opérations de construction de grands établissements (Noiseau, Le Muy, Bernes-sur-Oise et les projets Inserre de Toul et Donchéry), dont la livraison est prévue d’ici 2027, pour un montant global de 720 M€ d’autorisations d’engagement.

Le solde restant des engagements non couverts par des CP au 31 décembre 2022 intègre essentiellement :

- les crédits destinés à l’ensemble des marchés de gestion déléguée à hauteur de 1 884,8 M€ au titre du renouvellement des contrats MGD 15 qui tient compte notamment d’un périmètre élargi aux nouvelles structures mises en service entre 2022 et 2024. Les AE engagées ont vocation à être couvertes par des CP au fur et à mesure du déroulement des marchés. Les taux d’occupation constatés dans les établissements pénitentiaires et la révision des taux d’indexation peuvent consommer les AE positionnées sur les engagements juridiques à un rythme plus élevé qu’initialement prévu. Des AE dites « techniques » sont dans ce cas prévues pour y remédier ;

- les loyers du titre 5 dus au titre des contrats de partenariat (lots 1 à 3 et lots A et B)

La part investissement et les intérêts intercalaires des loyers des établissements construits en contrat de partenariat ont vocation à être couverts par des CP au fur et à mesure du paiement des loyers des établissements. En revanche, la part fonctionnement relève d’un cadre annuel et n’apparaît donc pas ici. Pour les établissements des lots 1, 2 et 3, les loyers PPP étant dus durant vingt-sept ans, les dernières AE devront être couvertes par des CP en 2038. Les AE concernant les établissements de Valence, Riom et Beauvais ont été engagées en 2012 ; elles ont fait l’objet d’une clôture puis d’un réengagement au titre du refinancement effectué en 2019. Les AE nécessaires à la rénovation de la maison d’arrêt de Paris-La Santé (MAPLS) ont été engagées à hauteur de 259,5 M€ en 2014.


Contrat de partenariat 

Reste à payer Décembre 2022 (estimation) (en M€)

PPP AOT-LOA Lot 1

357

PPP AOT-LOA Lot 2

149

PPP AOT-LOA Lot 3

238

Lot A

376

Lot B

Paris-la-Santé


- les engagements pluriannuels des baux des SPIP et DISP pour 57,4 M€;

- les crédits destinés aux marchés portés localement (fluides, maintenance et entretien, restauration) à hauteur de 223,3 M€.

- le solde de 145,3 M€ concerne des restes à payer sur des dépenses de fonctionnement et d’équipement portant essentiellement sur les dispositifs de brouillage (DNCI,DCND), de surveillance électronique et du numérique en détention.


 

Justification par action

ACTION

01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice

2 139 219 663
2 280 482 786

1 400 122 029
1 323 555 841

3 539 341 692
3 604 038 627

2 139 219 663
2 280 482 786

971 555 157
864 168 830

3 110 774 820
3 144 651 615

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

2 139 219 663

2 280 482 786

2 139 219 663

2 280 482 786

Rémunérations d’activité

1 263 770 269

1 349 309 922

1 263 770 269

1 349 309 922

Cotisations et contributions sociales

866 051 494

919 982 547

866 051 494

919 982 547

Prestations sociales et allocations diverses

9 397 900

11 190 317

9 397 900

11 190 317

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

344 364 161

302 147 125

334 212 161

289 835 836

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

344 364 161

302 147 125

334 212 161

289 835 836

Titre 5 : Dépenses d’investissement

1 055 757 868

1 020 869 144

637 342 996

573 920 268

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 055 757 868

1 020 869 144

637 342 996

573 920 268

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

539 573

 

412 725

Transferts aux ménages

 

74 201

 

32 019

Transferts aux entreprises

 

296

 

296

Transferts aux collectivités territoriales

 

419 000

 

335 200

Transferts aux autres collectivités

 

46 075

 

45 210

Total

3 539 341 692

3 604 038 627

3 110 774 820

3 144 651 615

 

DÉPENSES HORS TITRE 2


Les dépenses hors titre 2 effectuées sur l’action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » se déclinent comme suit :


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


CONTRÔLE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE : LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE, ALTERNATIVES À L’INCARCÉRATION (44,1 M€ EN AE ET 39,2 M€ EN CP)


Le développement des aménagements de peine et des mesures alternatives à l’incarcération est une priorité de l’administration pénitentiaire, confirmée dans la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans la justice, dans la continuité des orientations définies par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 qui comporte également des dispositions en ce sens. La loi prévoit notamment des parcours de peine comportant systématiquement une fin de peine exécutée en dehors d’un établissement pénitentiaire, par le biais d’un aménagement ou d’une libération sous contrainte.


Les moyens alloués par l’administration pénitentiaire au soutien de ces objectifs favorisent notamment le développement des mesures de surveillance électronique et de placement extérieur. Le bracelet anti rapprochement (BAR), mis en service fin 2020 dans la cadre de lutte contre les violences conjugales, complète ces différentes mesures.


a) Les mesures liées à la surveillance électronique


La surveillance électronique comprend deux dispositifs majeurs : le placement sous surveillance électronique (PSE) et le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM).


Le PSE constitue la première mesure d’aménagement de peine ordonnée par les juridictions, permettant ainsi d’aménager les courtes peines d’emprisonnement ainsi que les fins de peine.

Par ailleurs, le dispositif PSEM, qui n’est pas un aménagement de peine, vise à s’assurer que les personnes considérées comme présentant un risque particulier de récidive respectent les obligations et interdictions imposées par l’autorité judiciaire.

Le suivi et la surveillance à distance s’accompagnent nécessairement d’une prise en charge socio-judiciaire et éducative favorisant la réinsertion sociale.


A ce titre, la consommation des crédits pour les PSE et PSEM s’élève en 2022 à 21,4 M€ en AE et 22 M€ en CP.


Ainsi, le budget consacré aux dispositifs PSE/PSEM enregistre une nette augmentation par rapport à l’exercice 2021 en raison de l’évolution du nombre de personnes placées sous surveillance électronique. En effet, le nombre de personnes placées sous surveillance électronique en aménagement de peine (AP) et en libération sous contrainte (LSC) s’est élevé à 14 169 sur l’année 2022, soit une progression de 6 % par rapport à l’année antérieure. Il en va de même pour les personnes suivies en milieu ouvert ayant fait l’objet de mesures pré-sentencielles, post-sentencielles ou encore de sûreté suite à une condamnation. Ces dernières, bien que peu nombreuses, ont également vu leur nombre augmenter de 33 % en fin 2021.


b) Le bracelet anti-rapprochement


Lancé en 2021, le bracelet anti-rapprochement (BAR) s’adresse aux personnes victimes de violences conjugales. Il s’agit d’un dispositif innovant, reposant sur la technologie de la surveillance électronique mobile aux fins de lutte contre les violences et les agressions subies dans le cadre conjugal. A cette fin, il permet d’assurer la sécurité des victimes par la surveillance des auteurs et la mobilisation rapide des forces de l’ordre en cas de besoin.


Dès la première année de son lancement, ce dispositif a connu une progression substantielle, passant de 10 bracelets au 1er janvier 2021 à 431 bracelets actifs au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2022, le nombre de bracelet déployés a encore doublé et s’établit désormais à 942.


La consommation des crédits à ce titre s’est élevée à 8,5 M€ en AE et 5,7 M€ en CP en 2022. Ce dispositif a par ailleurs fait l’objet d’une participation financière de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) à hauteur de 0,6 M€.



c) Le placement à l’extérieur


Le placement à l’extérieur (PE) constitue une autre modalité d’aménagement de peine. Les personnes placées à l’extérieur sont prises en charge par des organismes ayant conclu une convention avec l’administration pénitentiaire. La rémunération versée par l’administration à ses partenaires associatifs dépend de la nature de la prestation (notamment, l’hébergement ou non par l’association de la personne sous main de justice).


La mesure de placement extérieur (PE) cible actuellement, à titre principal, des personnes fortement marginalisées sur le plan social, ou souffrant de problèmes d’addictions graves. Le besoin porte sur la diversification des modalités d’accueil, de contenu et de prise en charge, et non sur la seule augmentation brute du nombre de places d’accueil. L’administration pénitentiaire œuvre également à identifier localement les besoins afin de pouvoir favoriser l’émergence de projets adaptés.


En 2022, les personnes faisant l’objet de PE ont vu leur nombre augmenter de +8 %, passant de 662 en décembre 2021 à 716 en décembre de l’année suivante. Cette augmentation résulte de l’action volontariste de l’administration pénitentiaire pour développer ce type d’accueil, qui présente des résultats très satisfaisants en matière de lutte contre la récidive.


Les crédits alloués à ce titre ont suivi cette évolution, s’élevant à 14,2 M€ en AE et 11,5 M€ en CP. L’exécution de ces crédits se ventile comme suit : 12,5 M€ d’AE et 11,3 M€ de CP au titre du fonctionnement et 1,7 M€ d’AE et 0,2 M€ de CP ont été imputés sur le titre 5 pour l’infrastructure informatique de suivi des mesures de placement.



SÉCURISATION DES SITES (106,7 M€ EN AE ET 95 M€ EN CP)


Au titre de la sécurisation et de la maintenance des bâtiments pénitentiaires, la consommation totale s’établit à 106,7 M€ en AE et 95 M€ en CP.


Ce montant global se réparti entre le titre 3, à hauteur de 86,9 M€ en AE et 76,5 M€ en CP et le titre 5, pour 19,7 M€ en AE et 18,5 M€ en CP s’agissant des dépenses d’immobilisations relevant de l’action 1.


Ces crédits ont permis le financement de la sécurisation passive (Détection et Neutralisation des Communications illicites et lutte contre les drones, caillebotis, concertina, etc.), de la sécurisation active (armes, munitions, équipements de protection individuelle, etc.) et de la maintenance des installations de sécurité des établissements en gestion publique.


Les dépenses d’équipements de sécurité représentent 64,8 M€ en AE et 56,9 M€ en CP.


Les dépenses d’équipements de brouillage des communications illicites s’élèvent, pour l’exercice 2022, à 32 M€ en AE et 25,7 M€ en CP. Au 31 décembre 2022, 16 établissements disposaient d’un dispositif de brouillage complet : centre pénitentiaire (CP) de Vendin-le-Vieil, CP d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, CP d’Orléans-Saran, maison d’arrêt (MA) du Val d’Oise, MA de Paris-La Santé, centre de détention (CD) de Montmédy, CP de Moulins-Yzeure, CP de Rennes-Vezin, MA de Toulouse-Seysses, CD de Villenauxe-la-Grande, CP de Marseille-Baumettes, CP de Toulon-La-Farlède, CP d’Aiton, MC de Saint-Maur, CP de Bourg-en-Bresse et CD de Tarascon.


En complément, six établissements font actuellement l’objet de travaux en vue de déployer le brouillage au premier semestre 2023 : CP d’Aix Luynes 1 et 2, MA de Lille-Sequedin, MC Arles, CD Lannemezan, CP Poitiers. 10 autres établissements ont fait l’objet de commandes pour un démarrage des travaux au second semestre 2023.


Certains établissements ont par ailleurs été équipés de valises de brouillage mobiles (104 valises au niveau national), permettant ainsi de brouiller une ou plusieurs cellules en fonction des besoins.


La lutte contre les drones malveillants est également une priorité de l’administration pénitentiaire. Les objectifs en la matière sont de détecter les drones et leurs télé-pilotes, caractériser et analyser la menace, empêcher et neutraliser la progression des drones sur le domaine pénitentiaire. Grâce aux deux marchés successifs (2019 et 2021) de lutte anti-drone, 45 dispositifs ont été commandés en 2022, pour un montant total cumulé de 12,2 M€ incluant la maintenance, et seront déployés avant la fin 2023. Au 22 décembre 2022, 13 sites ont été équipés et sont fonctionnels.


Les crédits de sécurisation ont également financé l’acquisition de nombreux matériels de sécurité au profit des agents (vêtements de protection, boucliers, gants, gilets pare-balle, émetteurs-récepteurs…) et des établissements pénitentiaires (mise en place de passes-menottes et de quartiers étanches).


Les dépenses de maintenance et d’entretien ont représenté 41,9 M€ en AE et 38,1 M€ en CP, permettant de couvrir des besoins croissants qui font l’objet d’une externalisation accrue des prestations afin de prendre en compte le vieillissement des installations techniques (ascenseurs et monte-charges, réseaux de sureté, électriques, de chauffage et d’eau chaude…) du parc immobilier.



LOYERS DES ÉTABLISSEMENTS CONSTRUITS ET EXPLOITÉS EN PPP (141,1 M€ AE ET 144 M€ CP)


Les loyers afférents aux établissements AOT/LOA et PPP se sont établis à 140,1 M€ en AE et 143,8 M€ en CP et se répartissent comme suit :



AE

CP

Lot 1

30 540 337

30 643 215

Roanne

6 983 856

7 098 678

Lyon-Corbas

8 569 343

8 638 610

Nancy

6 975 805

6 894 595

Béziers

8 011 332

8 011 332

Lot 2

21 756 994

19 282 645

Poitiers - Vivonne

7 647 201

7 910 370

Le Mans

8 576 478

5 548 311

Le Havre

5 533 315

5 823 965

Lot 3

38 654 428

47 578 479

Lille-Annœullin

 10 340 253


11 732 59


7

Sud Francilien

12 909 158

15 425 02

4

QMA Nantes

15 405 016


20 420 858


NPI

49 193 648

46 341 425

Valence

11 889 764

11 768 702

Riom

11 758 308

11 557 862

Beauvais

6 440 328

6 440 143

Paris-La-Santé

19 105 248

16 574 720

Total général

140 145 407

 143 845 765


A ces loyers, viennent s’ajouter les crédits de travaux de décisions modificatives (DTM), à hauteur de 0,3 M€ en AE et 0,1 M€ en CP pour les structures suivantes : SPIP Guyane, EP Wallis et Futuna, CP Meaux-Chauconin et la DISP de Strasbourg.


LES LOYERS HORS ÉTABLISSEMENTS PENITENTIAIRES (0,6 M€ EN AE ET 0,1 M€ EN CP)


Afin de regrouper le poste des loyers, une nouvelle activité dénommée « dépenses de l’occupant hors EP » a été créée et inscrite sur l’action 1 au titre de l’exercice 2022, regroupant les baux des sièges des directions interrégionales et des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Cette nouvelle activité a fait l’objet d’imputations à hauteur de 0,6 M€ en AE et 0,1 M€ en CP sur le titre 3 de l’action 1, bien que la majorité des dépenses de ces loyers ait continué à être imputée sur le titre 3 de l’action 4, suite à une erreur de paramétrage dans l’outil de gestion Chorus.


DÉPENSES D’INVESTISSEMENT


INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS HORS AOT-LOA ET PPP (1032,5 M€ EN AE ET 523,9 M€ EN CP)


L’exécution du BOP immobilier s’est élevée à 1032,5 M€ en AE et 523,9 M€ en CP (titres 3 et 5).


Le budget d’investissement immobilier pénitentiaire comprend :

  • les opérations menées par les services déconcentrés (directions interrégionales des services pénitentiaires) : il s’agit de la conduite des opérations dédiées au maintien en condition opérationnelle des établissements pénitentiaires, à leur sécurisation, leur pérennisation, leur mise aux normes ainsi qu’à la prise en compte des évolutions réglementaires et doctrinales de prise en charge de la population pénale (règles pénitentiaires européennes, réforme pénale, reprise de missions, prévention des suicides et des violences en détention…), à hauteur de 168,1 M€ en AE et 169,2 M€ en CP ;

  • les opérations conduites par l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ), à savoir la construction de nouveaux établissements, la rénovation lourde de structures existantes et des acquisitions foncières, à hauteur de 864,4 M€ en AE et 354,7 M€ en CP. En 2022, 94,2 M€ d’AE ont également été affectés en vue d’un engagement opérationnel en 2023.


Les opérations menées par les services déconcentrés : 


La maintenance, l’adaptation et la mise aux normes réglementaires du patrimoine pénitentiaire conduites par les services déconcentrés ont représenté en 2022 une dépense de 168,1 M€ en AE et de 169,2 M€ en CP (dont 29,5 M€ en AE et 27,9 M€ en CP imputés sur le titre 3). Au sein de cette dotation, une enveloppe exceptionnelle de 30 M€ en AE=CP dans le cadre du plan pénitentiaire a été dédiée à la sécurisation des installations périmétriques des établissements pénitentiaires.


Ces crédits ont permis d’assurer :

  • la maintenance des établissements pénitentiaires garantissant leur maintien en condition opérationnelle et fonctionnelle (mise en conformité réglementaire, technique, mise en accessibilité, hygiène et sécurité, travaux de gros entretien, de renouvellement des installations, de réaménagement et de restructuration) pour 157,5 M€ en AE et 148,3 M€ en CP ;

  • l’adaptation des locaux des services pénitentiaires d’insertion et de probation à l’évolution des missions et au renforcement des effectifs dans le cadre de la création de 1 500 postes sur 5 ans (5,3 M€ en AE et 7,8 M€ en CP) ;

  • les travaux de construction de l’établissement de Koné (Nouvelle-Calédonie), dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la direction de l’aviation civile, pour 5,3 M€ en AE et 13,1 M€ en CP.


Les opérations conduites par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ)


Les procédures et la conduite des travaux confiées à l’APIJ concernent principalement les opérations relevant du programme immobilier pénitentiaire, qui prévoit la création de 15 000 places de prison supplémentaires afin d’apporter une réponse pénale, de résorber la surpopulation dans les maisons d’arrêt, d’améliorer les conditions de travail des personnels ainsi que d’atteindre l’objectif de 80 % d’encellulement individuel.


Ce programme comporte des établissements diversifiés pour mieux adapter les régimes de détention à la situation de chaque détenu selon sa peine, son profil, son parcours et ses objectifs de réinsertion. Il comprend ainsi des places très sécurisées, des places à sûreté adaptée et des structures d’accompagnement vers la sortie, qui visent à favoriser par une prise en charge soutenue la réinsertion des publics en fin de peine ou condamnés à de courtes peines.


Outre la poursuite des travaux en cours pour 17 opérations, 864,5 M€ d’AE ont été engagées au titre de l’année 2022 pour le passage en phase opérationnelle du centre pénitentiaire du Var (185 M€), du centre pénitentiaire nord-francilien (190 M€), du centre pénitentiaire du Val-de-Marne (239 M€) et des établissements INSERRE de Toul et Donchery (52,5 M€ chacun). Par ailleurs, 143,7 M€ ont été consacrés à l’ajustement du coût des opérations en cours de Baie-Mahault, Baumettes 3, Caen-Ifs, Nîmes, Troyes-Lavau, Caen, Osny, Meaux, Montpellier, Le Mans, Noisy-le-Grand, Toulon, Valence et Avignon.


Par ailleurs, 94,1 M€ d’AE ont été affectées pour les besoins de la construction de la SAS de Châlons-en-Champagne (23,04 M€), des projets de restructuration du CP de Faa’a (65,04 M€) et de l’unité sanitaire du CP de Ducos (6,05 M€).


Les crédits de paiement consommés par l’APIJ s’établissent à 354,7 M€ et se répartissent principalement entre les opérations suivantes :

  • centre pénitentiaire de Caen-Ifs : 54,2 M€ ;

  • centre pénitentiaire de Troyes-Lavau : 39,8 M€ ;

  • SAS de Toulon, Valence et Avignon : 36,9 M€ ;

  • CP Baumettes 3 : 32,5 M€ ;

  • SAS d’Osny et de Meaux : 32,2 M€ ;

  • centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan : 31,2 M€ ;

  • centre pénitentiaire de Fleury-CJD : 19,3 M€ ;

  • SAS de Montpellier : 16,5 M€ ;

  • centre de formation francilien (Fleury) : 11,9 M€ ;

  • maison d’arrêt de Seine-Saint-Denis : 9,6 M€.


La valeur du parc immobilier des services pénitentiaires est inscrite à l’actif du bilan de l’État. Elle comprend des immobilisations en cours (travaux et constructions non encore achevées) et des immobilisations en service, contrôlées par le ministère de la Justice.


Les établissements pénitentiaires sont évalués au coût de remplacement déprécié, c’est-à-dire au coût de reconstruction à neuf, minoré d’une dépréciation qui correspond au coût estimé de la baisse de potentiel de service des actifs.



INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN MAÎTRISE D’OUVRAGE PRIVÉE : LES LOYERS DES ÉTABLISSEMENTS PPP ET AOT-LOA (61,7 M€ EN CP)


En 2022, les crédits de paiement correspondant à la part des loyers relative aux coûts d’investissement et aux intérêts intercalaires s’élèvent, pour les 14 établissements pénitentiaires concernés et en service, à 58,3 M€ en CP sur le titre 5 et 3,4 M€ en CP imputés sur le titre 3 au bénéfice du CP de Beauvais et du CP de Lille Annœullin. Ces dépenses se présentent comme suit :



En CP

Loyer du T5

Lot 1

10 763 992

Roanne

 3 431 280

Lyon-Corbas

 1 535 937

Nancy

2 767 182

Béziers

 3 029 593

Lot 2

9 305 680

Poitiers – Vivonne

3 134 656

Le Mans

2 158 417 

Le Havre

 4 012 607

Lot 3

10 602 919

Lille-Annœullin

 4 721 176

Sud Francilien

 2 864 884

QMA Nantes

3 016 858 

NPI

30 998 559

Valence

 3 584 955 

Riom

 3 201 235

Beauvais

 4 837 262

Paris-La-Santé

 19 375 107

Total général

61 671 150


DÉPENSES D’INTERVENTION


SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR LA SANTÉ (0,5 M€ EN AE ET 0,4 M€ EN CP) Pour cette même activité, les crédits de paiement des subventions d’équipement et d’investissement ont permis le versement d’une subvention à la commune de Koné dans le cadre de travaux de viabilisation de terrain pour la réalisation d’une voie d’accès au nouvel établissement.




 

ACTION

02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice

394 044 746
327 272 456

2 168 789 887
2 012 989 048

2 562 834 633
2 340 261 504

394 044 746
327 272 456

644 255 376
630 283 649

1 038 300 122
957 556 105

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

394 044 746

327 272 456

394 044 746

327 272 456

Rémunérations d’activité

232 786 752

191 784 456

232 786 752

191 784 456

Cotisations et contributions sociales

159 526 899

133 832 495

159 526 899

133 832 495

Prestations sociales et allocations diverses

1 731 095

1 655 505

1 731 095

1 655 505

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

2 151 267 257

1 994 479 315

626 732 746

612 925 321

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 151 267 257

1 994 498 117

626 732 746

612 949 488

Subventions pour charges de service public

 

-18 802

 

-24 166

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

6 241 561

 

4 819 198

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

6 241 561

 

4 819 198

Titre 6 : Dépenses d’intervention

17 522 630

12 268 171

17 522 630

12 539 129

Transferts aux ménages

6 981 720

4 837 558

6 981 720

4 836 056

Transferts aux autres collectivités

10 540 910

7 430 613

10 540 910

7 703 073

Total

2 562 834 633

2 340 261 504

1 038 300 122

957 556 105

 

ÉTABLISSEMENTS EN GESTION DÉLÉGUÉE (1714 M€ EN AE ET 341,6 M€ EN CP)

 

La consommation en gestion déléguée s’élève à 1714 M€ en AE et 341,6 M€ en CP.

 

L’exécution des crédits par marché se répartit ainsi :

 

.

AE

CP

MGD 2015 – A

1674,7

164,1

MGD 2015 – B

24,8

MGD 2015 – C

7,3

MGD 2016

4,2

MGD 2017

86,5

MGD 2019

2,8

Marché PCI Fleury

 21,3

 

1674,7

311,0

 

  • 1 674,7 M€ en AE et 311 M€ en CP ont été consommés sur les marchés en gestion déléguée (MGD) ;

  • 38,7 M€ en AE et 30,2 M€ en CP ont été consommées sur les crédits hors marchés (CHM) ;

  • 0,6 M€ en AE et 0,4 M€ en CP ont été consacrés aux crédits d’ouverture et d’accompagnement (COA).

 

La mise en place des MGD21 (renouvellement de la majorité des lots des MGD 15) a dû être différée de quelques mois en raison d’aléas entraînant un allongement des délais de préparation et de consultation des prestataires.1,6 Mds€ a été engagé pour une durée de 7 ans sur les marchés notifiés en juin 2022. En parallèle, 75,2 M€ en AE ont permis de couvrir la prolongation des MGD15 pour assurer la continuité du service au cours du premier semestre 2022.

 

Outre les avenants de prolongation des marchés MGD15, des avenants ont été passés, notamment pour intégrer dans les marchés des équipements installés par les directions interrégionales dans les établissements de Grasse, Aix-Lyunes, Saint-Mihiel, Villenauxe-la-Grande, Draguignan, Salon de Provence, Tarascon et Avignon-le-Pontet. D’autres avenants ont également été conclus pour retirer la fourniture de l’électricité de plusieurs marchés relevant du MGD21 afin d’intégrer les marchés interministériels, plus avantageux en terme de tarifs.

 

Les marchés de gestion déléguée dits MGD‑2015 (2016-2022, à l’exception du lot A5 qui s’achève en 2023)

 

Ces marchés ont été conclus pour une durée de six ans et ont débuté au 1er janvier 2016.

Le marché 2015-A est un marché multi-services et multi-technique qui concerne 32 établissements métropolitains. Il comprend des services immobiliers et des services à la personne et est décomposé en cinq lots :

– lot 1 : DISP de Lille ;

– lot 2 : DISP de Paris et Rennes ;

– lot 3 : DISP de Lyon et Dijon ;

– lot 4 : DISP de Bordeaux et Toulouse ;

– lot 5 : établissement « Baumettes 2 » (Marseille).

 

Le marché 2015-B est un marché multi-services qui concerne sept établissements en métropole construits en AOT-LOA et la prestation de restauration de la MA de Fleury-Mérogis. Les trois lots qui le composent concernent :

– lot 1 : les CP de Poitiers-Vivonne, Le Mans-Les Croisettes, Le Havre et Béziers ;

– lot 2 : la restauration de la MA de Fleury-Mérogis ;

– lot 3 : le CD de Roanne, la MA de Lyon-Corbas et le CP de Nancy-Maxéville.

 

Le marché 2015-C est un marché multi-services et multi-technique qui concerne le CP de Saint-Denis de la Réunion et la prestation de restauration du CD du Port (La Réunion).

 

Les marchés de gestion déléguée dits MGD‑2021 (2022-2029)

 

Ces marchés ont été conclus pour une durée de sept ans.

Le marché 2021-A est un marché multi-services et multi-technique qui concerne 25 établissements métropolitains. Il a débuté le 1er octobre 2022. Il comprend des services immobiliers et des services à la personne et est décomposé en six lots :

– lot 1 : 5 établissements des DISP de Paris et de Rennes ;

– lot 2 : 3 établissements de la DISP de Lille ;

– lot 3 : 4 établissements de la DISP de Bordeaux ;

– lot 4 : 6 établissements de DISP de Toulouse ;

– lot 5 : 3 établissements de la DISP de Lyon ;

– lot 6 : 4 établissements des DISP de Dijon et de Strasbourg.

 

Le marché 2021-B est un marché multi-services et multi-technique qui concerne 19 établissements métropolitains. Il a débuté le 1er octobre 2022. Il comprend des services immobiliers et des services à la personne et est décomposé en quatre lots :

– lot 1 : 7 établissements de la DISP de Lille ;

– lot 2 : 3 établissements de la DISP de Paris ;

– lot 3 : 3 établissements de la DISP de Rennes ;

– lot 4 : 6 établissements de la DISP de Lyon.

 

Le marché 2021-C est un marché multi-services et multi-technique qui concerne le CP de Saint-Denis de la Réunion et la restauration du CD du Port (La Réunion). Il a débuté le 1er juin 2022.

 

Les MGD‑2015A et B se sont achevés le 30 septembre 2022 et les MGD‑2015C le 30 juin 2022. La consommation pour tous les MGD‑2015/21 s’est élevée à 196,2 M€ en CP, pour une budgétisation de 103,3 M€. Cet écart s’explique par le fait que les MGD‑2021 ont été notifiés en juin 2022, entraînant la prolongation des MGD‑15 sur le premier semestre.

 

Le marché de gestion déléguée dit MGD‑2016 (2017-2023)

Ce marché a été conclu pour couvrir les prestations de services d’exploitation-maintenance de quatre établissements pénitentiaires ultra-marins. Il a été conclu pour une durée de sept ans. La consommation 2022 s’élève à 4,2 M€ en CP, conformément à la programmation initiale.

 

Les marchés de gestion déléguée dits MGD‑2017 (2018-2024)

Ces marchés ont été conclus pour une durée de sept ans. Au titre de l’exercice 2022, la consommation des crédits s’élève à 86,5 M€ en CP pour une budgétisation de 96 M€.

  • le marché 2017-A est un marché multi-services et multi-technique qui concerne 5 établissements de la DISP de Marseille. Il a débuté le 1er janvier 2018, à l’exception de la maison d’arrêt de Draguignan, qui a connu un début d’exécution le 1er juillet 2017 lors de la livraison de la nouvelle prison ;

  • le marché 2017-B est un marché spécifique couvrant les prestations de maintenance de la maison d’arrêt des hommes de Fleury-Mérogis, qui a débuté le 11 juin 2017 ;

  • le marché 2017-C est un marché multi-services et multi-technique découpé en trois lots, qui a débuté le 1er janvier 2018 :

    • lot 1 : DISP de Marseille (avec un démarrage anticipé pour le centre pénitentiaire d’Aix-Luynes au 1er novembre 2017;

    • lot 2 : DISP de Rennes et Dijon ;

    • lot 3 : DISP de Lille et Strasbourg.

 

Le marché dit MGD 2019 (2019-2024)

Le MGD‑2019 couvre les dépenses liées aux services à la personne du CP de Beauvais (établissement construit en contrat de partenariat sans les services à la personne). Ce marché a débuté le 21 juin 2019 et arrivera à échéance le 31 décembre 2024. En 2022, le coût des prestations s’établit à 2,8 M€ en CP, pour une budgétisation de 3,1 M€.

 

Le marché couvrant la rénovation du poste central de Fleury-Mérogis

Le marché de rénovation du poste d’information de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a été conclu pour une durée d’un an et de sa maintenance sur une durée de 12 ans. En 2022, le coût des prestations de maintenance s’élève à 1,3 M€.

 

Les crédits hors marchés

En 2022, la consommation des crédits hors marchés s’établit à 38,7 M€ en AE et 30,2 M€ en CP. Ces crédits permettent de financer les dépenses non couvertes par les contrats de gestion déléguée (uniformes, dégradations individuelles volontaires, dépenses des services administratifs non prises en charge par le prestataire).

 

Les crédits d’ouverture et d’accompagnement

En 2022, les dépenses d’ouverture et d’accompagnement ont représenté 0,6 M€ en AE et 0,4 M€ en CP. Ces crédits ont permis de financer le primo-équipement des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) de Valence, de Meaux, d’Osny, de Caen, du Mans et de Montpellier, du centre pénitentiaire de Caen-Ifs, du centre de détention de Koné et de la maison d’arrêt de Troyes Lavaux.

 

 

ÉTABLISSEMENTS EN GESTION PUBLIQUE (207,8 M€ EN AE ET 199,8 M€ EN CP)

 

L’hébergement et la restauration (78,3 M€ en AE et 83,4 M€ en CP)

 

Le montant des crédits consommés pour l’hébergement et la restauration s’élève à 76,7 M€ en AE et 82,2 M€ en CP. Ce poste de dépenses comprend notamment l’alimentation, l’habillement et le couchage, les produits d’hygiène et de propreté, ainsi que les dépenses de blanchisserie.

 

Si la consommation de crédits est optiquement en baisse par rapport à l’exécuté 2021 (82,9 M€ en AE et 85,8 M€ en CP), il convient de retraiter le résultat de l’exercice précédent au cours duquel avaient été pris en charge sur cette ligne un abondement du compte de commerce 912 d’une contribution exceptionnelle de 10 M€. Le P107 avait également financé en 2021 sur cette activité des mesures de soutien aux personnes détenues pendant les périodes de confinement à hauteur de 6 M€ contre 1,5 M€ en 2022. Ainsi, sous l’effet conjugué de la hausse du nombre de personnes détenues et de l’inflation, les dépenses de restauration ont progressé de 18 % en 2022, représentant une consommation de 13 M€ supplémentaires.

 

Le transport des détenus (6,6 M€ en AE et 5,2 M€ en CP)

 

Les dépenses relatives au transport des personnes détenues sont de 6,6 M€ en AE et 5,2 M€ en CP, couvrant notamment le renouvellement d’une partie de la flotte automobile destinée aux extractions judiciaires et aux équipes régionales d’intervention et de sécurité, ainsi que le coût de leur aménagement et de leur entretien. Ces dépenses d’équipement sont programmées en LFI sur les moyens de fonctionnement inscrits dans l’action 4, mais ont été principalement imputées sur la présente activité relevant de l’action 2.

 

Le pilotage des établissements (119,4 M€ en AE et 106,3 M€ en CP)

 

La majorité des dépenses de pilotage concerne les fluides, soit 66,4 M€ en AE et 59,7 M€ en CP, à savoir les dépenses liées principalement à la consommation en eau et en énergie.

 

En 2022, la surconsommation d’AE s’explique par le renouvellement des marchés de fourniture d’électricité, dont le nouveau titulaire est EDF sur directive de la direction des achats de l’État, qui a, par conséquent, engendré une dépense de 43,3 M€ en AE supplémentaires.

 

Les autres postes de dépenses inclus dans cette activité portent sur les actions suivantes :

 

  • le fonctionnement des établissements pénitentiaires à hauteur de 14,2 M€ en AE et 15 M€ en CP ;

  • les dépenses de personnel qui concernent essentiellement les formations avec 4,1 M€ en AE et 3,8 M€ en CP, les frais de déplacement, soit 3,6 M€ en AE et en CP et les dépenses d’habillement, à hauteur de 6,7 M€ en AE et 6,8 M€ en CP ;

  • les dépenses d’entretien des locaux et de nettoyage, d’hygiène et d’enlèvement des déchets avec 3,3 M€ en AE et 3,2 M€ en CP ;

  • les logements de fonction du parc privé 3 M€ en AE et 2,8 M€ en CP ;

  • les dépenses informatiques 2 M€ en AE et 1,9 M€ en CP ;

  • les pénalités et indemnités de réparation civile 1,4 M€ en AE et en CP.

 

La santé des détenus dans les collectivités ultra-marines (3,5 M€ en AE et 4,9 M€ en CP)

 

L’article 55 de la LFI 2018 a transféré la charge de la santé des personnes détenues à l’assurance maladie, marquant ainsi la fin de la prise en charge de cette dépense par le programme 107, à l’exception des dépenses de santé des détenus dans les collectivités d’outre-mer (COM).

En 2022, la consommation au titre de la prise en charge des dépenses de santé des détenus en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française s’est élevée à 3,5 M€ en AE et 4,9 M€ en CP, pour une budgétisation de 3,7 M€ en AE et en CP. Ce dépassement est lié, d’une part à l’augmentation substantielle du nombre de personnes détenues, d’autre part à la passation de nouvelles conventions proposant des offres de soins supplémentaires.

 

 

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET RÉINSERTION DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE (72,7 M€ EN AE ET 71,5 M€ EN CP)

 

Le service général (41,2 M€ en AE et 41,1 M€ en CP)

 

Le travail en détention, particulièrement pour ce qui est du service général, participe au fonctionnement et à l’entretien des établissements pénitentiaires. Il est surtout, pour une population majoritairement éloignée de l’emploi, un levier majeur d’insertion socio-professionnelle.

 

La création en 2018 de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) a notamment pour objet de renforcer le travail pénitentiaire et de développer des modalités d’accompagnement vers l’emploi favorisant une insertion professionnelle durable. A cet égard et compte tenu du fort éloignement à l’emploi de la population pénale, des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ont été implantées en détention. Un travail conjoint entre l’ATIGIP et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a permis d’améliorer les outils d’accompagnement à l’implantation de ces structures en milieu pénitentiaire et de communiquer sur le dispositif auprès des structures existant en milieu ouvert susceptibles de venir s’installer en détention. L’aide au poste, accordée aux SIAE par les services déconcentrés du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, a également été revalorisée à la hauteur du droit commun pour faciliter l’implantation. Enfin, un fort travail d’animation et de pilotage des services déconcentrés a été mené par la DGEFP et l’ATIGIP pour accélérer l’essaimage et accompagner la croissance des premières structures. Ce travail a ainsi permis de pérenniser les 6 structures expérimentales entrées en activité entre 2016 et 2019. L’implantation de nouvelles structures a également pu se poursuivre : de 18 structures à fin 2021, on dénombre 24 structures en activité à fin 2022. Ce développement se poursuit en 2023. Par ailleurs, comme prévu par la loi pour choisir son avenir professionnel, des entreprises adaptées peuvent désormais s’implanter en milieu pénitentiaire. La première d’entre elles a ouvert fin novembre 2021 au centre de détention de Muret, cinq autres ont ouvert en 2002 et quatre sont prévues pour 2023.

 

En 2022, 28,1 % de la population pénale a travaillé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Ce pourcentage est en légère baisse par rapport à la tendance haussière constatée ces trois dernières années, en raison de l’augmentation continue de la population carcérale, réduisant mathématiquement la part de personnes détenues exerçant un travail.

 

La répartition, par régime de travail, s’établit comme suit :

  • 60,5 % au service général ;

  • 33,5 % auprès d’un concessionnaire ;

  • 6,1 % au sein du service de l’emploi pénitentiaire (SEP), dans un des 54 ateliers que l’agence gère en régie dans 31 établissements pénitentiaires.

 

Seul le service général est comptabilisé au sein du programme 107, les dépenses des autres régimes étant imputées sur les comptes de commerce 912 et 909. Ainsi 41,1 M€ ont financé 16,7 millions d’heures travaillées dans les trois classes du service général.

 

L’exercice 2022 a toutefois permis d’augmenter l’employabilité de la population pénale, grâce à un essaimage des dispositifs de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et entreprises adaptées (EA), ainsi qu’à la création par l’ATIGIP de cinq nouveaux ateliers et l’extension de trois ateliers préexistants.

 

Par ailleurs, l’ATIGIP a poursuivi ses missions et engagé un ensemble d’actions pour renforcer le travail pénitentiaire :

  • communication autour du label PEP.s (Produit En Prison.s) afin de valoriser la production réalisée dans les ateliers pénitentiaires ;

  • développement de la plateforme IPRO360° qui permet aux entreprises de visualiser les surfaces d’ateliers disponibles pour implanter leur entreprise en détention. Elle permet également de recenser le nombre de postes disponibles dans chaque établissement pénitentiaire ;

  • entrée en vigueur de la loi relative à la réforme du travail pénitentiaire (loi pour la confiance dans l’institution judiciaire) et de son décret d’application (décret du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire), permettant de créer un lien contractuel entre le donneur d’ordre et la personne détenue ;

  • publication de l’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, dont les décrets d’applications sont prévus pour la fin de l’année 2023 et qui permet d’ores et déjà l’accès aux marchés réservés pour les entreprises ;

  • organisation d’événements autour de la valorisation du travail pénitentiaire auprès des entreprises (organisation de webinaires, intervention auprès des entreprises du MEDEF, visites d’établissements pour les entreprises etc.) ;

  • accompagnement au changement des établissements pénitentiaires et des entreprises sur l’ensemble de la réforme du travail pénitentiaire (création d’une équipe dédiée avec 121 déplacements sur site et plus de 30 sessions de formations) ;

  • animation du réseau des référents locaux en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle en détention, création et animation d’un réseau des cadres référents travail ;

  • mise à disposition d’outils de formation et de communication à destination des différents acteurs ;

  • augmentation du nombre de secteurs d’activités présents en détention : 12 grands domaines d’activité en 2022.

 

Enfin, l’augmentation importante de la consommation du « service général » en 2022 est principalement due à la prise en charge directe par l’État de la rémunération des personnes détenues sur ce régime de travail dans un nombre d’établissements en gestion déléguée plus important. En effet, le marché de gestion déléguée MGD21, effectif depuis le 1er octobre 2022, fait peser cette charge sur cette ligne alors qu’elle était précédemment intégrée dans le coût total des marchés publics précédents. 

 

L’orientation et la formation professionnelle des détenus (7,1 M€ en AE et 5,7 M€ en CP)

 

La compétence de droit commun en matière de formation professionnelle des personnes détenues relève des régions depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

 

La population placée sous main de justice (PPSMJ), particulièrement celle détenue, présente des niveaux faibles de qualification, très inférieurs à ceux de la population générale. Ainsi, 90 % de la population écrouée hébergée détient au plus un titre de niveau 5 (CAP ou brevet des collèges) et 52 % n’a aucune qualification. La formation est donc un axe majeur pour favoriser l’insertion des PPSMJ. En 2022, le nombre d’heures de formation dispensées s’élève à 3 455 575.

 

Au total, 7,7 % des publics détenus bénéficient d’une action de formation professionnelle. Cela recouvre des réalités très hétérogènes selon les territoires considérés et en fonction des politiques régionales mises en place. Une convention nationale entre Régions de France et le ministère de la Justice, signée le 25 mars 2022, fixe un cadre opérationnel pour la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle ainsi que des orientations partagées pour l’accroissement et la diversification de l’offre de formation professionnelle à destination de personnes placées sous main de justice.

La situation sanitaire, qui avait contraint l’accès à la formation professionnelle en 2021, s’est desserrée en 2022. Cependant, quelques périodes de clusters dans les établissements pénitentiaires ont continué à impacter la formation professionnelle en provoquant des suspensions ou des arrêts de formation.

 

En outre, le ministère de la Justice maintient son action spécifique sur l’orientation professionnelle à travers la mise en œuvre du Programme personnalisé d’accompagnement à l’insertion professionnelle (PPAIP). L’ATIGIP pilote ce dispositif, en lien avec les directions interrégionales des services pénitentiaires. Ce programme, dont la consolidation et l’homogénéisation ont été lancées en 2022, répond à trois objectifs principaux :

 

  • accompagner les personnes dans l’élaboration d’un projet professionnel et acquérir des méthodes et outils favorisant sa mise en œuvre ;

  • accompagner les personnes dans la construction d’un parcours d’insertion professionnelle, en préparation d’un aménagement de peine ou en préparation d’une sortie ;

  • sécuriser et consolider les parcours d’insertion professionnelle des personnes.

 

Plusieurs chantiers ont été initiés ou poursuivis en 2022 afin de développer les dispositifs d’orientation et de formation existants, véritables leviers pour accompagner les personnes dans la construction de parcours d’insertion professionnelle à long terme :

  • mise en œuvre, en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de l’apprentissage en détention avec la mobilisation de la DGEFP et de l’OPCO EP. Les premières expérimentations ont pu débuter en détention. En 2021, actuellement 10 établissements pénitentiaires sont impliqués et d’autres projets sont programmés en 2023 ;

  • poursuite des développements du système d’informations « IPRO360° », qui permet de recenser l’offre d’activité socio-professionnelle en détention à destination des personnes placées sous main de justice et mettra à disposition de ces dernières un dossier professionnel unique tout au long du parcours judiciaire en 2023 ;

  • mise à disposition d’outils de communication à destination des référents locaux en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle ;

  • mise en place de groupes de travail thématiques avec les régions, sous l’égide de Régions de France, afin de favoriser l’accès et le développement des dispositifs de formation professionnelle au bénéfice des personnes placées sous main de justice ;

  • lancement des travaux sur la réforme de l’orientation des personnes détenues et sur la doctrine du PPAIP.

 

L’enseignement (1,1 M€ en AE et 1 M€ en CP)

 

La rémunération des enseignants relève du ministère de l’Éducation nationale. La dépense prise en charge par l’administration pénitentiaire couvre essentiellement l’achat de matériels dédiés à l’enseignement des personnes détenues inscrites dans ce dispositif et s’élève à 1,1 M€ en AE et 1 M€ en CP.

 

Les autres dépenses de réinsertion (23,5 M€ en AE et en CP)

 

Les autres dépenses de réinsertion s’élèvent à 23,5 M€ en AE et en CP. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation financent, dans le cadre de leurs missions, des actions de réinsertion destinées aux personnes suivies en milieu ouvert et en milieu fermé en s’appuyant sur un tissu de partenaires locaux. Ces actions ont comme principal objectif la prévention de la récidive.

 

S’agissant de la mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV), elle s’inscrit dans le cadre gouvernemental de la lutte contre le terrorisme. Elle s’articule en trois axes : la détention, l’évaluation et l’adaptation de la prise en charge à la personnalité et au comportement des détenus radicalisés. Depuis 2017, des programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) sont développés dans les établissements et mis en œuvre par des équipes pluridisciplinaires avec l’appui de partenaires extérieurs. Cette action a permis d’augmenter et de diversifier les activités offertes aux personnes détenues au cours de leur détention (apprentissage social, sportif, culturel et professionnel), et vise à aider le détenu dans sa réinsertion et à prévenir les risques de récidive et de radicalisation. En 2022, 3,5 M€ en AE et 3,3 M€ en CP ont été dépensés pour ces actions.

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (6,2 M€ en AE et 4,8 M€ en CP)

 

En LFI, les crédits inscrits sur l’action 2 sont programmés uniquement en titre 3 et en titre 6, alors qu’en exécution les services peuvent être amenés à imputer certains investissements sur le titre 5. C’est notamment le cas pour l’achat des véhicules, en particulier pour les pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) dans les directions interrégionales des services pénitentiaires ainsi que l’installation de bornes ou l’aménagement des ateliers de travail. Ces dépenses s’élèvent en 2022 à 6,2 M€ en AE et 4,8 M€ en CP.

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

 

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET RÉINSERTION DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE (12,3 M€ EN AE ET 12,5 M€ EN CP)

 

La lutte contre la pauvreté (4,7 M€ en AE et en CP) 

 

L’indigence se caractérise par une situation, temporaire ou durable, d’insuffisance de ressources sur la part disponible du compte nominatif de la personne détenue. Les aides versées en 2022 se sont élevées à 4,7 M€ en AE et en CP.

 

Au-delà de la priorité accordée aux personnes identifiées comme sans ressources suffisantes pour l’accès aux activités rémunérées, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, complétée par l’article D.347-1 du code de procédure pénale, consacre le principe d’une aide matérielle et financière au bénéfice de ces personnes détenues. Pour permettre la réalisation effective de ce principe, l’administration pénitentiaire a créé en 2011 une dotation budgétaire spécifique.

 

Ce montant recouvre les aides en nature (kit hygiène, kit entretien...) et les aides numéraires correspondant à 20 € mensuels par personne éligible. Une circulaire en date du 7 mars 2022 relative à la lutte contre la pauvreté des personnes détenues et sortant de détention a augmenté l’assiette déterminant les personnes sans ressources suffisantes et a revalorisé l’aide en nature pour tenir compte de l’évolution du coût des produits, passant de 20 € à 30 €. Ces mesures ont été effectives à compter du 1er mai 2022, expliquant l’écart entre la programmation des crédits et l’exécution 2022. L’application de cette circulaire sur 8 mois a ainsi entrainé une hausse des dépenses en 2022 (+1,5 M€) par rapport à l’année précédente.

 

 

Les subventions aux associations (7,6 M€ en AE et 7,9 M€ en CP)

 

Le développement et la diversification du réseau partenarial de l’administration pénitentiaire, tant au niveau national que local, demeure un outil privilégié des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Les partenariats avec les services de l’État et les collectivités territoriales doivent être particulièrement soutenus, tout comme le travail avec les partenaires privés, qu’ils soient de type associatif ou non. Ces subventions permettent de nouer des partenariats avec de nombreuses associations, favorisant par exemple le maintien des liens familiaux, le développement des activités sportives et les actions à but culturel.

 

En 2022, le montant global des subventions versées aux associations s’élève à 7,7 M€ en AE et 7,9 M€ en CP. La fin de la crise sanitaire a permis la reprise progressive des actions programmées au titre des activités liées au travail, à la formation professionnelle et aux autres actions de réinsertion, très compromises par le contexte sanitaire les années précédentes sans toutefois avoir atteint le niveau des années antérieures à la crise.

 

ACTION

04 – Soutien et formation

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Soutien et formation

290 009 031
252 070 644

154 018 564
156 124 852

444 027 595
408 195 497

290 009 031
252 070 644

146 417 772
163 749 995

436 426 803
415 820 639

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

290 009 031

252 070 644

290 009 031

252 070 644

Rémunérations d’activité

171 326 885

151 356 667

171 326 885

151 356 667

Cotisations et contributions sociales

117 408 091

94 606 971

117 408 091

94 606 971

Prestations sociales et allocations diverses

1 274 055

6 107 007

1 274 055

6 107 007

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

154 018 564

150 509 081

146 417 772

160 744 964

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

120 605 102

117 357 252

113 004 310

127 593 135

Subventions pour charges de service public

33 413 462

33 151 829

33 413 462

33 151 829

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

5 507 588

 

2 875 004

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

3 929 216

 

2 368 363

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

1 578 372

 

506 642

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

108 183

 

130 027

Transferts aux ménages

 

5 683

 

5 683

Transferts aux autres collectivités

 

102 500

 

124 344

Total

444 027 595

408 195 497

436 426 803

415 820 639

 

DÉPENSES HORS TITRE 2


Les dépenses hors titre 2 effectuées sur l’action 4 « Soutien et formation » se déclinent comme suit :


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


ÉCOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (ENAP) : RECRUTEMENT ET FORMATION DES PERSONNELS (33,2 M€ EN AE ET EN CP)


L’ENAP assure la formation initiale de l’ensemble des personnels pénitentiaires et organise des actions de formation continue.


L’établissement, qui a la qualité d’opérateur de l’État, a bénéficié en 2022 d’une subvention pour charges de service public s’élevant à 33,2 M€ en AE et CP pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel. En complément de cette subvention, 9 341 € ont été alloués à l’ENAP au titre du fonctionnement du département de formation du renseignement pénitentiaire.


Le financement de l’État et le compte financier de l’ENAP sont détaillés dans la partie consacrée aux opérateurs.


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT HORS ENAP (117,4 M€ en AE et 127,6 M€ en CP)


Fonctionnement de l’administration centrale (45,8 M€ en AE et 44,4 M€ en CP)


Les dépenses de fonctionnement de l’administration centrale s’élèvent à 45,8 M€ en AE et 44,4 M€ en CP. Elles couvrent pour l’essentiel le fonctionnement courant ainsi que le financement des projets et applications informatiques propres à la DAP.


En effet, plus de la moitié de cette dotation (24,1 M€ en AE et 23,5 M€ en CP a permis d’assurer le développement et le maintien des solutions informatiques de l’administration pénitentiaire, tels que le projet GENESIS pour la gestion de la détention, OCTAVE dédié à la rémunération du travail des personnes détenues, PRISME, destiné à se substituer à APPI pour le suivi en milieu ouvert, ainsi que SAPHIR pour les dispositifs de surveillance électronique.


Les autres dépenses s’élèvent à 21,8 M€ en AE et 20,9 M€ en CP et concernent, outre le fonctionnement interne, les actions suivantes :


  • la prise en charge des congés bonifiés des agents, pour un montant de 4,3 M€ en AE et 4,4 M€ en CP ;

  • les indemnisations des détenus allouées dans le cadre de recours contentieux, qui ont représenté 1,5 M€ en AE/CP ;

  • l’organisation de concours, soit 0,8 M€ en AE et 1 M€ en CP au titre du recrutement, essentiellement pour l’organisation des concours des différents corps « métier » (surveillants, officiers, directeurs des services pénitentiaires, CPIP, DPIP) ;

  • l’entretien et la mise en conformité technique des véhicules (0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP) ;

  • les extractions judiciaires (0,3 M€ en AE/CP) ;

  • le renforcement de la fonction financière pour un montant de 1,5 M€ en AE et 0,7 M€ en CP.


Par ailleurs, 0,4 M€ en AE et 0,2 M€ en CP ont été consacrés au financement d’actions de sensibilisation et de formation dans le cadre de la lutte contre la radicalisation et 1,9 M€ en AE et 1,5 M€ en CP ont couvert les dépenses du service national de renseignement pénitentiaire en administration centrale. Enfin, 2,3 M€ en AE et en CP ont été alloués au fonctionnement de l’ATIGIP.


Fonctionnement des DISP (53,7 M€ en AE et 49 M€ en CP)


Les crédits consommés par les directions interrégionales des services pénitentiaires s’élèvent à 53,7 M€ en AE et 49 M€ en CP. Ces dépenses concernent aussi bien les sièges des DISP que les autres services qui leurs sont rattachés : les pôles régionaux d’extraction judiciaire (5,6 M€ en AE et à 6,4 M€ en CP) et des équipes régionales d’intervention et de sécurité (3,2 M€ en AE et 3 M€ CP).


Les principales dépenses de fonctionnement se répartissent comme suit :


  • le financement des loyers (8,2 M€ en AE et 4,5 M€ en CP) ;

  • le paiement des fluides (0,2 M€ en AE et 1 M€) ;

  • les coûts relatifs au nettoyage et l’entretien des locaux (1 M€ en AE et 1 M€ en CP) ;

  • la location et l’entretien de véhicules (1,5 M€ en AE et 1,3 en CP) ainsi que les frais de carburant (3,6 M€ en AE et en CP) ;

  • les indemnisations liées à des contentieux (1,7 M€ en AE/CP) ;

  • les stages de formation (2,5 M€ en AE et 2,3 M€ en CP) ;

  • l’achat et la location de matériel informatique (5,4 M€ en AE et 5,1 M€ en CP) ;

  • les frais divers, d’équipement, de fournitures et de mobiliers (2,1 M€ en AE et 2,4 M€ en CP) ;

  • les frais de déplacement, de restauration et indemnités de missions (9,2 M€ en AE et en CP) ;

  • les frais de changement de résidence (0,8 M€ en AE et en CP) ;

  • les frais d’hygiène et de sécurité sanitaire (1 M€ en AE et en CP) ;

  • le rééquilibrage du compte de commerce (1,5 M€ en AE et en CP).


Les pôles régionaux d’extraction judiciaire (PREJ) ont consommé 5,6 M€ en AE et à 6,4 M€ en CP, doublant ainsi les dépenses par rapport aux deux dernières années marquées par les restrictions de déplacement imposées par la crise sanitaire. La mise en place des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS) s’est poursuivie en 2022 générant une dépense totale de 3,2 M€ en AE et 3 M€ CP.


Fonctionnement des services pénitentiaires d’insertion et de probation (17,9 M€ en AE et 34,2 M€ en CP)


Le premier poste de dépenses des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) est constitué par les loyers immobiliers. En 2022, 4,3 M€ en AE et 19 M€ en CP ont été consacrés aux baux des SPIP. Compte tenu des recrutements importants réalisés ces dernières années dans la filière d’insertion (+1 500 ETP), les SPIP ont engagé une adaptation de leurs locaux.

S’agissant des AE, Il convient de préciser que le montant des engagements a été minoré par la déduction de retraits d’engagements juridiques à hauteur de 12,9 M€, qui concernent des corrections d’imputation et le nettoyage des flux.


Les autres dépenses s’élèvent à 13,6 M€ en AE et 15,2 M€ en CP. Elles recouvrent toutes les dépenses de fonctionnement courant (informatique, frais de déplacement, formation, réparations civiles) et se répartissent comme suit :


  • frais de fonctionnement courant : 8,4 M€ en AE et 9,1 M€ en CP, dont 1,3 M€ pour couvrir les frais postaux ;

  • formation du personnel : 0,7 M€ en AE et en CP ;

  • fluides : 1,5 M€ en AE et 2,5 M€ et en CP ;

  • mesures d’hygiène : 0,8 M€ en AE et en CP ;

  • nettoyage des locaux : 1,8 M€ en AE 1,7 M€ en CP ;

  • transport : 0,4 M€ en AE et CP.


DÉPENSES D’INTERVENTION 0,1 M€ EN AE ET EN CP


Ces dépenses correspondent aux subventions nationales versées au niveau central à des associations ; elles s’élèvent à 0,1 M€ en AE et en CP.


DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 5,5 M€ EN AE ET 2,9 M€ EN CP


Les dépenses d’investissement concernent essentiellement l’infrastructure informatique de l’administration centrale, à hauteur de 1,5 M€ en AE et 0,4 M€ en CP. En ce qui concerne les 4 M€ en AE et 2,5 M€ en CP restants, il s’agit de dépenses destinées à couvrir l’achat de véhicules.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2021

Prévision LFI 2022

Réalisation 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

40 000

40 000

 

 

33 000

33 000

Transferts

40 000

40 000

 

 

33 000

33 000

Musée du Louvre (P175)

6 000

6 000

 

 

6 000

6 000

Transferts

6 000

6 000

 

 

6 000

6 000

Ecoles d'architecture - Ecoles nationales supérieures d'architecture (P361)

 

 

 

 

39 783

39 783

Transferts

 

 

 

 

39 783

39 783

TNS - Théâtre national de Strasbourg (P131)

3 000

3 000

 

 

2 300

2 300

Transferts

3 000

3 000

 

 

2 300

2 300

ENAP - Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (P107)

32 105 983

32 105 983

33 413 462

33 413 462

33 151 829

33 151 829

Subventions pour charges de service public

32 105 983

32 105 983

33 413 462

33 413 462

33 151 829

33 151 829

Dotations en fonds propres

 

 

 

 

 

 

Universités et assimilés (P150)

60

 

 

 

 

 

Transferts

60

 

 

 

 

 

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

 

 

 

 

-3 000

2 000

Transferts

 

 

 

 

-3 000

2 000

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

5 000

15 000

 

 

20 000

20 000

Transferts

5 000

15 000

 

 

20 000

20 000

ARS - Agences régionales de santé (P124)

40 000

40 000

 

 

40 000

40 000

Transferts

40 000

40 000

 

 

40 000

40 000

Pôle emploi (P102)

807 993

807 993

 

 

807 993

807 993

Transferts

807 993

807 993

 

 

807 993

807 993

Total

33 008 036

33 017 976

33 413 462

33 413 462

34 097 905

34 102 905

Total des subventions pour charges de service public

32 105 983

32 105 983

33 413 462

33 413 462

33 151 829

33 151 829

Total des dotations en fonds propres

 

 

 

 

 

 

Total des transferts

902 053

911 993

 

 

946 076

951 076

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur

Réalisation 2021 
Prévision 2022 
Réalisation 2022 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ENAP - Ecole nationale de l'administration pénitentiaire

0
0
0

265
267
258

3
0
5

0
0
0

3
0
5

0
0
0

Total

0
0
0

265
267
258

3
0
5

0
0
0

3
0
5

0
0
0


* Les emplois sous plafond 2022 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2022
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022

 

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2022 *

267

258


* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2022
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022

 

 

Prévision
ETP

Réalisation
ETP

Schéma d'emplois 2022 en ETP

0

0