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OPÉRATEUR

ENAP - Ecole nationale de l'administration pénitentiaire

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Établissement public administratif, l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ÉNAP) est un opérateur de l’État placé sous la tutelle du garde des Sceaux, ministre de la Justice, dont le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire fixe les modalités d’exercice.

L’ÉNAP assure la formation initiale et les formations d’adaptation statutaires des personnels de l’administration pénitentiaire, ainsi que les actions de formation continue à caractère national, dans un souci d’adaptation et de professionnalisation.

L’ÉNAP doit faire face à un afflux très important d’élèves et de stagiaires, en raison des créations d’emplois liées aux programmes de construction d’établissements pénitentiaires successifs, au remplacement des départs à la retraite et aux recrutements opérés dans le cadre du plan de lutte antiterroriste.

L’année 2022 a été marquée par la levée depuis le 1^er août des dernières règles sanitaires lièes à la crise COVID sur le site de l’École.

L’ÉNAP a formé 3 444 élèves en formation initiale, 510 stagiaires en formation spécifique liée au plan de requalification du corps de commandement, 386 stagiaires en formation d’adaptation statutaire spécialisée et 2 150 stagiaires en formation continue. Au total, l’école a ainsi formé 6 490 personnels pénitentiaires.

En 2022, l’École a pris en charge 3 444 apprenant en formation initiale, soit :

5 promotions de surveillants, représentant 1 896 élèves ;
3 promotions de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), représentant 921 élèves ;
1 promotion de premiers surveillants, représentant 350 élèves ;
2 promotions de lieutenants pénitentiaires, représentant 101 élèves ;
2 promotions de directeurs des services pénitentiaires (DSP), représentant 62 élèves ;
2 promotions de directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP), représentant 114 élèves.

La formation relative au plan de requalification du corps de commandement a bénéficié, en 2022, à 420 officiers et 90 chefs des services pénitentiaires.

À ces formations initiales se sont ajoutées les formations d’adaptation statutaires, représentant 386 stagiaires de tous corps, ainsi que l’ensemble de l’offre de formation continue que dispense l’école qui a bénéficié à 2 150 stagiaires.

Structurellement, le chantier d’extension de l’école, acté en 2017 et mis en œuvre dès 2019, a vu la livraison du village de Riac, quatrième village d’hébergement du site, le 12 janvier 2022. Ce dernier offre 898 lits supplémentaires en améliorant très nettement la capacité et le confort d’accueil des élèves et stagiaires.

Enfin, la deuxième promotion de la classe préparatoire talents du service public (CPTSP) a fait sa rentré le 29 août 2022. Elle se compose de 13 auditrices et auditeurs, tous étudiants au moment de leur candidature, afin de préparer le concours A+ de directeur des services pénitentiaires.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2021		Prévision LFI 2022		Réalisation 2022
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P107 – Administration pénitentiaire	32 106	32 106	33 413	33 413	33 152	33 152
Subventions pour charges de service public	32 106	32 106	33 413	33 413	33 152	33 152
Dotations en fonds propres
P148 – Fonction publique	111	111			130	39
Transferts	111	111			130	39
Total	32 216	32 216	33 413	33 413	33 282	33 191

Les crédits en provenance du programme 107 " administration pénitentiaire " correspondent à la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée à l’ÉNAP.

Par ailleurs, l’École a reçu le premier versement de la subvention du programme 148 au titre du financement de la classe « Prépa talent » composée de 13 auditeurs préparationnaires en 2022. Le solde de ce financement a été encaissé en février 2023 (39K en 2022, 45,5 k€ en 2023).

Les besoins spécifiques du Service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) et l’enjeu majeur de formation en matière de renseignement ont conduit, le 01/02/2020, à la création du département de formation du renseignement pénitentiaire (DFRP) situé à l’ENAP. Le SNRP abonde le budget de ce département au moyen d’une subvention de 10 000 euros en 2022.

Compte financier 2022

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Produits	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Personnel	18 099	17 342	Subventions de l'État	32 324	33 201
dont contributions employeur au CAS pensions	5 540	5 172	– subventions pour charges de service public	32 324	33 201
			– crédits d'intervention( transfert)
Fonctionnement autre que les charges de personnel	16 569	17 805	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)			Autres subventions		4
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	1 250	1 461	Revenus d’activité et autres produits	615	1 454
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	1 250	1 461	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions		691
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs	330	337
Total des charges	34 668	35 148	Total des produits	32 939	34 658
Résultat : bénéfice			Résultat : perte	1 729	489
Total : équilibre du CR	34 668	35 148	Total : équilibre du CR	34 668	35 148
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Ressources	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Insuffisance d'autofinancement	809	57	Capacité d'autofinancement
Investissements	3 278	2 331	Financement de l'actif par l'État
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
			Autres ressources
Remboursement des dettes financières		0	Augmentation des dettes financières		16
Total des emplois	4 087	2 388	Total des ressources		16
Augmentation du fonds de roulement			Diminution du fonds de roulement	4 087	2 372
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

L’accroissement des charges plus rapide que les produits, a généré une insuffisance de financement qui n’a donc pas permis de financer les dépenses investissement entraînant un prélèvement du fonds de roulement.

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2021	Budget initial 2022	Compte financier 2022
13 342	8 339	10 974

Le solde de trésorerie est arrêté à 10,97 M€ à fin 2022, après un prélèvement de 2,4 M€ en cours d’exercice. Le solde définitif est ainsi plus haut que celui prévu au budget initial (BI) en raison du report de certains projets d’investissements, notamment la restructuration du restaurant administratif, et d’une révision à la baisse des dépenses de personnel.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2022		Compte financier 2022 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	18 099	18 099	17 640	17 640
Fonctionnement	13 958	15 319	13 833	16 028
Intervention	0	0	0	0
Investissement	1 916	3 278	1 513	2 402
Total des dépenses AE (A) CP (B)	33 973	36 696	32 987	36 070
dont contributions employeur au CAS pensions	5 540	5 540	5 172	5 172
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Recettes globalisées	32 609	33 697
Subvention pour charges de service public	32 324	33 152
Autres financements de l’État	130	39
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	15	23
Recettes propres	140	483
Recettes fléchées	0	0
Financements de l’État fléchés	0	0
Autres financements publics fléchés	0	0
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	32 609	33 697
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	0
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	4 087	2 374
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Formation continue	1 080 1 052	595 535	623 577	0 0	0 0	1 1	1 1	1 676 1 588	1 704 1 631
Formation initiale	11 080 10 799	7 468 7 407	7 413 7 428	0 0	0 0	0 0	0 0	18 548 18 207	18 493 18 227
Recherche et échanges	2 340 2 280	439 400	498 471	0 0	0 0	0 0	0 0	2 779 2 681	2 838 2 751
Support	3 599 3 508	5 455 5 491	6 785 7 552	0 0	0 0	1 915 1 513	3 277 2 401	10 970 10 512	13 662 13 461
Total	18 099 17 640	13 958 13 833	15 319 16 028	0 0	0 0	1 916 1 513	3 278 2 402	33 973 32 987	36 696 36 070
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	4 087	2 374
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	3
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	0	81
Autres décaissements non budgétaires	0	50
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	4 087	2 507
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	0
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	0
Total des besoins	4 087	2 507
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	0
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	16
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	0	115
Autres encaissements non budgétaires	0	9
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	0	139
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	4 087	2 368
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	73	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	4 015	2 368
Total des financements	4 087	2 507
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

L’exécution 2022 est marquée en recettes, par une hausse des crédits perçus par rapport au budget initial (BI), notamment grâce à un complément de subvention pour charges de service public (SCSP) de 828 k€, afin de répondre aux besoins complémentaires de fonctionnement, et une augmentation des recettes propres.

En dépenses, une sous exécution par rapport au BI de 626 k€ (‑1,7 %) est principalement due au report des décaissements liées aux travaux du restaurant administratif.

Le solde budgétaire est déficitaire de 2,4 M€ contre 4,1 M€ prévus au BI. La hausse des recettes, corrélée à la sous exécution des dépenses en raison du décalage de certains d’investissements, a permis de contenir le déficit budgétaire programmé au BI.

Le solde budgétaire déficitaire se traduit par un besoin de financement de 2,4 M€ complété par le remboursement de prêts pour un montant de 3 k€, des opérations non budgétaires représentant 50 k€, ainsi que par des opérations au nom et pour le compte de tiers (besoins) à hauteur de 80 k€. Le besoin de financement est ainsi porté à 2,5 M€.

Ce dernier est financé par des encaissements non budgétaires correspondant aux opérations gérées en comptes de tiers, aux dépôts et cautionnements ainsi qu’aux autres encaissements non budgétaires pour 139 k€ et par un prélèvement sur la trésorerie de 2,4 M€.

En 2022, il n’y a pas eu d’abondement de la trésorerie.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2021 (1)	Prévision 2022 (2)	Réalisation 2022
Emplois rémunérés par l'opérateur :	268	267	263
– sous plafond	265	267	258
– hors plafond	3		5
dont contrats aidés
dont apprentis	3		5
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par ce programme
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2021. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022.

La LFI 2022 a été fixée à 267 ETPT sous plafond et 7 ETPT hors plafond.

Le plafond d’emplois a été exécuté à hauteur de 258,33 ETPT sous plafond et 4,52 ETPT hors plafond. L’exécution des emplois s’expliquent de la manière suivante :

Emplois sous plafond : le plafond d’emplois est exécuté à 97 %, en raison des reports de mobilité, des départs d’agents titulaires à la suite de la réforme du corps de commandement (non remplacés de façon concomitante) et des démissions d’agents non titulaires ;
Emplois hors plafond : l’exécution des emplois hors plafond correspond au recrutement en cours d’année d’apprentis.