Indicateur 1.1 : Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL

Le développement des aménagements de peine constitue un objectif constant de l’administration pénitentiaire dont l’importance est accrue dans un contexte de forte hausse de la densité carcérale.

En effet, la population carcérale a atteint des taux historiques : le 1^er décembre 2022, on dénombrait 72 836 personnes détenues, portant la densité carcérale à 120 % pour l’ensemble des établissements et à 142,8 % dans les maisons d’arrêt et quartiers maison d’arrêt (hors places mineurs) alors qu’en janvier 2022, 69 448 personnes détenues étaient dénombrées (114,3 % de taux d’incarcération).

La légère baisse constatée du taux de personnes détenues bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou (‑2 points par rapport à la cible) doit donc être comprise dans ce contexte de hausse de 16 % de la population sous écrou entre le 1^er janvier 2021 et le 1^er décembre 2022.

Ainsi, le nombre de personnes écrouées non détenues a continué à croître (+20 % sur la même période) mais insuffisamment pour compenser la hausse de la population pénale et maintenir la même proportion de personnes sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.

Durant l’année 2022, de nombreuses actions ont été menées sur ce sujet parmi lesquelles :

- la revalorisation du tarif du placement extérieur de 35 à 45 euros pour la prestation la plus commune (hébergement et accompagnement social) ;

- le développement de la plateforme PE360 qui viendra augmenter la visibilité de l’offre au niveau national

- la création d’un annuaire national de la semi-liberté,

En 2023, de nouvelles actions seront menées (mise à jour du cahier des charges national du placement extérieur, actions visant au développement des prises en charges collectives, renforcement des outils permettant aux autorités judiciaires le prononcé d’aménagements de peine ab initio) dans un contexte de mise en œuvre des dispositions de la loi confiance relatives à la libération sous contrainte de plein droit et au nouveau régime des réductions de peine.

Indicateur 1.2 : Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation

Outre le risque d’erreur par les services compte tenu de la distinction complexe des deux délais de convocation prévus par le code de procédure pénale (lecture croisée d’APPI, des fiches pénales et du B1), la baisse constatée en 2021 peut également s’expliquer par la non-présentation des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) aux convocations. En tout état de cause, l’administration pénitentiaire a poursuivi ses actions sur le plan organisationnel et sur le plan des méthodes pour favoriser au maximum le respect de ces délais de convocation (rédaction de protocoles entre SPIP et établissements, refonte des pratiques professionnelles des SPIP…).

Le pourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d’une prise en charge collective n’a pu atteindre la cible fixée en 2022 mais nous notons un net rebonds qui tranche avec la chute constatée durant la crise sanitaire (la statistique se base sur l’année N‑1, soit sur l’année 2021). Le dynamisme des services sur cette thématique est bien réel, soutenue au niveau national par de multiples actions. Tout d’abord, un programme de formation à un programme destiné aux plus courtes peines est en cours. La direction de l’administration pénitentiaire disposera, en outre, en 2023 d’un budget largement en hausse à ce titre et expérimentera, pour augmenter l’offre de prises en charge collectives ainsi que son efficience, un « label qualité » applicable aux stages du code de procédure pénale ainsi qu’à un certain nombre de programmes d’insertion mis en œuvre par le secteur associatif. Cette expérimentation permettra, par ailleurs, de renforcer le contrôle et l’évaluation des interventions menées, pour le compte de l’administration pénitentiaire, par le secteur associatif ainsi que le recentrage du SPIP sur les programmes et prises en charge collectives portant plus directement sur les facteurs internes de récidive et nécessitant, à ce titre, un traitement éducatif renforcé.

En dehors de cette expérimentation, une dotation spécifique d’1 millions d’euros a été transmise cette année aux directions interrégionales pour le financement d’actions collectives. Les DPIPP ont été invités à privilégier les actions se déroulant en milieu ouvert ou directement dédiées à des personnes détenues préparant leur sortie dans une perspective de développement des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération ;privilégier les actions destinées à réduire ou contrôler tout agir violent et particulièrement au sein du couple et de la famille ; répartir les financements de manière à favoriser ces dynamiques dans l’ensemble des services et établissements; soutenir des projets nouveaux ou innovants qui n’ont pu être financés par la délégation initiale de crédits.

Indicateur 1.3 : Évolution du TIG

La cible prévue concernant le nombre de prises en charge de mesures de TIG n’a pas été atteinte en 2022. En effet, une baisse de 7.7 % a été constatée en 2022. Les raisons de cette baisse sont en partie identifiées. Elle est particulièrement marquée sur le post-sentenciel. Un arrêt de la Cour de cassation a été interprété comme posant une interdiction stricte de conversion (en TIG, notamment) dès lors qu’un aménagement a été prononcé pour les peines fermes de 6 mois et moins. Cet obstacle non anticipé sera corrigé par une évolution normative prochaine. L’obligation d’un suivi renforcé pour le sursis-probatoire TIG a aussi eu pour effet que ce dernier n’est pas venu compenser la disparition du sursis TIG (baisse de 80 %). Une étude plus approfondie des prononcés des peines en fonction des types de procédures (OP, CRPC, COPJ ...) a été réalisée pour les peines prononcées en 2021 par la DACG. Elle doit être confrontée à une étude (non encore disponible) sur les peines prononcées en 2022.

Pour 2023 un objectif de progression de 5 % est fixé afin de redynamiser le recours à la peine de TIG comme alternative à l’incarcération. Au soutien de cette évolution :

- un plan d’actions inter directionnel prévoit la mise en œuvre de différents chantiers (notamment organisationnels, de communication et de modifications normatives) ;

- une circulaire dédiée au TIG signée par le garde des Sceaux à l’attention de tous les acteurs intervenant dans le prononcé et la mise à exécution du TIG sera diffusée au cours du premier trimestre 2023 pour situer les enjeux communs et définir les axes de travail dans le but de dynamiser le recours à la peine de TIG et son rôle d’alternative à l’incarcération.

A l’inverse, la cible prévue pour 2022 concernant le nombre de postes de TIG a été dépassée. Le nombre de postes pour l’accueil de « Tigistes » s’établissait à moins de 18 000 au moment de la création de l’Agence. La situation, qui avait connu une hausse modérée pendant la crise sanitaire a, depuis, évoluée très favorablement. Au 31/12/2022, ce sont plus de 34 000 places de TIG qui sont recensées et réparties sur l’ensemble du territoire. Cette augmentation très conséquente se double d’une forte diversification de la nature des postes offerts, permettant de la sorte une individualisation toujours plus grande de la peine. Plusieurs facteurs expliquent une amélioration allant au-delà de la cible fixée :

• l’achèvement du déploiement et l’unification du réseau des référents territoriaux : au nombre de 72 et désormais compétents pour les mineurs comme les majeurs, ils assurent la promotion de la mesure auprès des magistrats, des SPIP, des structures d’accueil comme des avocats. La formation dispensée auprès des référents par l’ATIGIP a montré son efficacité sur les quatre premières promotions. Leur compétence est désormais reconnue par tous et leurs missions sont bien appréhendées par l’ensemble des services (SPIP, PJJ, services judiciaires). Ils sont un véritable atout pour développer le réseau local de partenaires et mobiliser l’ensemble des acteurs du TIG.

• L’entrée en vigueur de la réforme de simplification de la procédure d’habilitation et d’inscription des postes de TIG : cette réforme résulte de la loi n° 2021401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ainsi que des décrets n° 2021-1744 et n° 2021-1743 du 22 décembre 2021. Cette réforme a montré des effets positifs en réduisant les délais d’habilitation des structures d’accueil et d’inscription des postes.

• Les évolutions de la plateforme TIG360° : La plateforme évolue pour offrir à tous les acteurs une vision en temps réel de l’offre de postes ainsi que des modalités simplifiées de gestion des habilitations et d’appui aux tuteurs et organismes d’accueil. Les fonctionnalités à disposition des acteurs s’enrichissent (cartographie des postes de TIG, outil de prospection de nouvelles structures, habilitation des structures d’accueil et inscription des postes de TIG dématérialisée, elearning à destination des tuteurs de TIG, etc.). La cartographie est l’élément commun accessible aux magistrats et personnels des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi qu’aux structures d’accueil et aux avocats.

• L’augmentation du nombre de conventions avec des partenaires nationaux, implantés sur l’ensemble du territoire, qui sont désormais au nombre de 44. Ces conventions avec des acteurs puissants facilitent l’ouverture de nouveaux postes au niveau local.

• La fin des restrictions liées à la crise sanitaire : beaucoup de structures avaient stoppé leurs démarches au vu de la situation sanitaire. Une partie des postes suspendus ont été réactivés et les démarches ont pu reprendre avec de nombreux partenaires.

• Le déploiement des Fabriques du TIG : ces évènements ont débuté en 2021 et se sont intensifiés en 2022. Il s’agit d’ateliers participatifs réunissant sur un territoire donné les partenaires locaux afin de lever les freins qu’ils peuvent rencontrer. Ces temps dédiés permettent une réelle mise en relation des acteurs locaux et la définition conjointe d’orientation pour le développement de postes de TIG.

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Indicateur 1.4 : Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle

La formation professionnelle est une compétence décentralisée depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le nombre de personnes bénéficiant d’une formation professionnelle en détention est ainsi dépendant des politiques régionales mises en place sur le territoire.

L’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), service à compétence nationale rattaché au garde des sceaux, ministre de la Justice, est notamment chargée de mettre en place des conditions propices au développement de la formation professionnelle au profit des personnes placées sous main de justice et d’expérimenter l’apprentissage en détention.

L’ATIGIP et Régions de France ont œuvré au renouvellement de la convention nationale fixant un cadre opérationnel pour la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle à destination des personnes placées sous main de justice. Une nouvelle convention a ainsi été signée entre la présidente de Régions de France et le garde des sceaux le 25 mars 2022. Elle fixe des orientations stratégiques nouvelles pour l’accroissement et la diversification de l’offre de formation professionnelle à destination de personnes placées sous main de justice.

L’exercice 2022 est marqué par une stabilité du nombre de personnes détenues bénéficiaire d’une formation professionnelle. 11 127 personnes détenues ont ainsi pu suivre un stage de formation professionnelle en 2022. 11 447 personnes étaient concernées par ce dispositif en 2021. L’évolution à la baisse du taux d’accès à la formation, passé de 8,4 % en 2021 à 7,7 % en 2022 est donc entièrement imputable à la remontée sensible des effectifs de personnes écrouées hébergées qui, au-delà d’un effet mécanique sur le ratio, complexifie fortement la mise en place d’activité dans des établissements pénitentiaires surpeuplés.

Par ailleurs, la réalité de l’accès à la formation professionnelle pour les PPSMJ reste très hétérogène selon les territoires, le taux de personnes détenues bénéficiaires de la formation professionnelle variant, selon les régions considérées, de 1,9 % à 17,1 %.

La volonté marquée afin de permettre l’augmentation de l’offre de formation professionnelle devra être poursuivie au cours des prochaines années pour atteindre les cibles fixées et dans l but de répondre au fort besoin de qualification de la population pénale. Au cours de l’année 2022, plusieurs chantiers ont été initiés ou poursuivis en ce sens :

• mise en application, comme la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel le permettait, de l’apprentissage en détention dont les modalités de déploiement (mobilisation de l’OPCO, remontées des données aux DIRECCTE, financements complémentaires) n’ont pu être stabilisées qu’à la fin de l’année 2020 ;

• lancement, en lien avec Régions de France, d’un cycle de groupes de travail thématiques afin de favoriser le développement des formations professionnelles en détention et en milieu ouvert ;

• développement des outils de communication et de pilotage du dispositif à destination des référents locaux de l’insertion professionnelle.

Au soutien de l’ensemble de ces actions, ainsi que le prévoit le texte de création de l’ATIGIP et comme cela a été validé au travers de la stratégie pluriannuelle de l’agence, le développement d’une plateforme numérique (dénommée IPRO 360°), a permis de mettre à la disposition des professionnels du ministère de la Justice une cartographie des activités de formation professionnelle. Cet outil a été ouvert en 2022 à l’ensemble des personnels du ministère et sera ouvert, au cours de l’exercice 2023, à tous les partenaires (organismes de formation, Régions, concessionnaires, associations, etc.), permettant le partage d’information et favorisant une coordination efficace des actions en cours et à venir. Cet applicatif sera, dans un dernier temps, ouvert aux personnes placées sous main de justice afin de les rendre acteurs de leur parcours d’insertion.

Indicateur 1.5 : Pourcentage de personnes detenues travaillant à l’intérieur des étAblissements pénitentiaires

En 2022, 28,1 % de la population carcérale a travaillé. Ce pourcentage est en légère baisse par rapport à la tendance haussière constatée ces trois dernières années, en raison de l’augmentation continue de la population carcérale, réduisant mathématiquement la part de personnes détenues exerçant un travail.

La répartition des près de 20 000 personnes détenues qui travaillent s’effectue comme suit :

•  60,48 % au service général, c’est-à-dire effectuant des missions pour l’entretien ou le fonctionnement des établissements pénitentiaires ;

• 33,5 % auprès d’un concessionnaire ;

• 6,1 % au sein du service de l’emploi pénitentiaire (SEP), c’est-à-dire dans un des 54 ateliers que l’agence gère en régie dans 31 établissements pénitentiaires.

En 2022, cela représente une masse salariale de 70,3 M€ pour 20 901 421 d’heures travaillées.

L’exercice 2022 a permis d’augmenter l’employabilité de la population pénale, grâce à un essaimage des dispositifs de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et entreprises adaptées (EA), présents au nombre de 8 en 2021 (7 SIAE, 1 EA) et augmentées au nombre de 29 en 2022 (24 SIAE, 5 EA). L’ATIGIP, a par ailleurs crée 5 nouveaux ateliers en 2022 et étendu 3 ateliers préexistants.

L’ATIGIP a également poursuivi ses missions et engagé un ensemble d’actions pour renforcer le travail pénitentiaire :

• Communication autour du label PEP.s (Produit En Prison.s) afin de valoriser la production réalisée dans les ateliers pénitentiaires.

• Développement de la plateforme IPRO360° qui permet aux entreprises de visualiser les surfaces d’ateliers disponibles pour implanter leur activité en détention. Elle permet également de recenser le nombre de postes disponibles dans chaque établissement pénitentiaire.

• Entrée en vigueur de la réforme du travail pénitentiaire (loi pour la confiance dans l’institution judiciaire) et de son décret d’application (décret du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire) permettant de créer un lien contractuel entre le donneur d’ordre et la personne détenue.

• Publication de l’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, dont les décrets d’applications sont prévus pour la fin de l’année 2023 et qui permet d’ores et déjà l’accès aux marchés réservés pour les entreprises implantées en détention.

• Organisation d’événements autour de la valorisation du travail pénitentiaire auprès des entreprises (organisation de webinaires, intervention auprès des entreprises du MEDEF, visites d’établissements pour les entreprises etc.) ;

• Accompagnement au changement des établissements pénitentiaires et des entreprises sur l’ensemble de la réforme du travail pénitentiaire (création d’une équipe dédiée avec 121 déplacements sur site et plus de 30 sessions de formations).

• Animation du réseau des référents locaux en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle en détention, création et animation d’un réseau des cadres référents travail au sein des établissements pénitentiaires. Mise à disposition d’outils de formation et de communication à destination des différents acteurs.

• Renforcement du réseau des référents interrégionaux de l’insertion professionnelle (R2IP) et recrutement de 9 responsables relations entreprises (RRE) au sein de chaque direction interrégionale, en charge de la prospection auprès d’entreprises privées.

• Augmentation du nombre de secteurs d’activités présents en détention : 12 grands domaines d’activité en 2022.

L’ensemble de ces actions structurelles et une forte mobilisation des acteurs locaux doivent permettre d’améliorer le taux d’emploi des personnes détenues, à population carcérale constante.

Indicateur 1.6 : part de prevenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population penale

L’écart constaté entre le prévisionnel 2021 et le réalisé s’expliquait notamment par la mise en œuvre des mesures issues des ordonnances du 25 mars 2020 qui bénéficiaient majoritairement à la population condamnée. La baisse du nombre de personnes condamnées incarcérées a de fait eu un impact sur l’augmentation de la part de prévenus. En 2022, on constate que la hausse de la population pénale s’est accompagnée d’une progression très importante du nombre de personnes prévenues au sein des établissements pénitentiaires (+95 %) mais d’une baisse en proportion (‑2 points).

Les autorités judiciaires demeurent sensibilisées au niveau national et local sur cette situation et ont l’opportunité de recourir davantage à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (qui demeure insuffisamment utilisée malgré une hausse de 17 %). Notons qu’en 2022, la direction de l’administration pénitentiaire a étendu l’expérimentation du contrôle judiciaire avec placement probatoire à 8 nouveaux sites et dispose ainsi de 165 places à destination de personnes mises en causes dans des affaires de violences conjugales. En 2023, un guide de l’ARSE devrait permettre de préciser les circuits de coordination et ainsi de soutenir encore davantage le prononcé de cette mesure.

Indicateur 1.7 : impact sur la population carcérale du developpement des peines courtes alternatives a L’INCARCERATION

Les personnes condamnées à une peine inférieure à 6 mois sont les profils prioritaires devant bénéficier d’un accompagnement du SPIP et sont majoritairement concernées par les mesures issues de la LPJ et la nouvelle échelle des peines. Le développement des enquêtes sociales rapides et l’accompagnement des autorités judiciaires devraient permettre une baisse de ce pourcentage en 2021, ces peines pouvant être exécutées sous forme de DDSE, semi-liberté ou placement extérieur.

En 2022 des actions se sont poursuivies pour favoriser la baisse de ce pourcentage, un accompagnement à la signature de protocoles locaux au sein de chaque juridiction a été mené en inter directionnel et des outils pratiques ont été créés à destination des différents acteurs du monde judiciaire (fiches techniques, trames d’enquêtes, communication autour des actions menées par le SPIP, promotion du lien avec l’associatif).

Indicateur 2.1 : Taux d’occupation des établissements pénitentiaires

Le taux d’occupation des places en maisons d’arrêt a évolué notablement entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2023 : +6,6 % (passage de 134,7 % à 141,3 %). Entre 2021 et 2022, le taux d’occupation des places en maison d’arrêt avait augmenté de 9 % à l’issue de la crise sanitaire.

En effet, nous recensons sur le territoire 131 QMA/MA. 83 d’entre elles sont en hausse sur l’année : 11 sur la DISP de Bordeaux (notamment sur Tulles, Mont-de-Marsan et Saintes), 10 sur la DISP de Dijon (Châteauroux, Tours et Auxerre), 9 sur la DISP de Lille (Longuenesse Lille Annœullin), 10 sur la DISP de Lyon (Bonneville, Le Puy en Velay), 8 sur Marseille (Aix, Digne les bains), 7 sur Paris (PLS, Osny et Fresnes), 15 sur la DISP de Rennes (Nantes, Évreux), 4 sur la DISP de Strasbourg (Mulhouse-Lutterbach, Strasbourg, Sarreguemines). 3 sur la DISP de Toulouse déjà surencombrée (densité MA : 158,7 %). Toutefois au regard de la situation critique des MA de ce ressort au premier trimestre 2022 la stratégie de déflation mise en place avec une politique volontariste d’affectation sur les établissements pour peine de l’ensemble de la France a permis de faire diminuer le taux d’occupation des QMA de l’interrégion de 7,1 % par rapport au 1^er janvier 2022.) et 6 sur la MOM (le taux d’occupation des QMA de Majicavo et et de Remire Montjolly ont augmenté de plus de 31 % sur l’année 2022).

Le taux d’occupation des places en CD/QCD est en nette augmentation sur l’année 2022. Il est passé de 92,4 % au 1^er janvier 2022 à 93,9 % au 1^er janvier 2023. En incluant les écrous frictionnels, ce taux d’occupation est porté à 95,19 % Cela représente une réduction du nombre de places inoccupées sur les établissements pour peine portée à 753 places. Les DISP de Bordeaux, Paris et Toulouse sont celles occupant leurs places de la façon la plus optimale.

De même, le taux d’occupation des places en QSL/CSL a augmenté de 6,7 % sur l’année passant de 65,4 % à 72,1 %.

La mise en service de 6 Structures d’accompagnement vers la sortie entre fin 2021 et 2022, en lieu et places de QPA, a également permis d’accroître le taux d’occupation des places crées qui a été porté à 84 %, avec des disparités entre les directions interrégionnales. Les SAS des ressorts les plus surencombrés comme la DISP de Toulouse ayant atteint 96,7 % au 2 janvier 2023.

Indicateur 2.2 : taux de personnes detenues bénéficiant d’une cellule individuelle

Le taux de personnes détenues bénéficiant d’une cellule individuelle a baissé de 1,4 points d’indice (42,9 > 41,5) sur l’année 2022, jointe à celle de 2021 (5 points d’indice) elle compense complètement la hausse constatée sur l’année 2020 (+6,4).

L’augmentation des taux d’occupation des établissements pour peine et des structures d’accompagnement vers la sortie a cependant permis de compenser l’augmentation extrêmement importante des effectifs écroués hébergés et de minimiser la diminution du taux de personnes détenues bénéficiant d’une cellule individuelle.

IndiCateur 2.3 : Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de « prise en charge et accompagnement des personnes détenues »

L’année 2020 avait été marquée par la suspension des audits de mars à juin, au regard du contexte de la crise sanitaire, et par le report sur les années 2021 et 2022 de certains audits initialement programmés sur le dernier trimestre 2020 en raison d’établissements clusters. A la date du 1^er janvier 2023, 169 des 176 établissements concernés par la démarche qualité étaient labellisés pour le processus d’accueil des personnes détenues (soit 96,02 %). Ainsi, 489 processus ont pu être labellisés sur 2022 répartis de la façon suivante : 82 processus de prise en charge des détenus sortants (+10 par rapport à l’année 2021), 141 processus de prise en charge au QD (+1 par rapport à l’année 2021) et 96 processus de prise en charge au QI (+8 par rapport à l’année 2021).

En 2022, 37 établissements ont eu 4 processus labellisés, 90 établissements ont eu 3 processus labellisés, ce qui porte à 169 le nombre d’établissements ayant intégré une démarche qualité pour 1 à 4 processus.

L’extension du label qualité fin 2022 au processus « surveillant acteur incontournable d’une détention sécurisée » et au processus « module de respect » permettra en 2023 d’atteindre la cible de 90 % de sites labellisés pour au moins 3 processus.

Indicateur 2.4 : Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens FAMILIAUX

L’année 2022 a permis une augmentation des taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux.

Ainsi, le taux d’occupation 2022 des unités de vie familiale (UVF) est de 47,8 %, soit une hausse de 6,8 points entre 2021 et 2022.

Il est inférieur au taux cible à 60 %, cet objectif s’étant révélé inatteignable au regard de la poursuite de la crise sanitaire. En effet, les UVF et les PF ont fonctionné de manière dégradée en début d’année 2022. Toutefois, la sortie de la crise sanitaire et la suppression des mesures d’isolement sanitaire pour les sortants d’UVF et PF, dès le milieu de l’année, ont permis des résultats en hausse sur les deux derniers trimestres.

Le taux d’occupation 2022 des parloirs familiaux (PF) s’établit pour sa part à 34 %, soit une augmentation de 17 points entre 2021 et 2022. Il est au-delà du taux cible fixé à 33 %.

En parallèle, l’administration veille à garantir de bons taux d’accessibilité à ces dispositifs : ceux-ci ont été de 85 % pour les UVF et de 70 % pour les PF en 2022, soit un niveau similaire à celui de l’année précédente.

Néanmoins, les taux d’accessibilité ont été satisfaisants en 2021 : 47 % pour les UVF et 68 % pour les PF. Lorsque le contexte sanitaire l’a permis, ces structures ont malgré tout été ouvertes permettant ainsi aux personnes détenues et à leurs proches d’accéder à ces structures dédiées au maintien des liens familiaux, sans surveillance directe.

Indicateur 2.5 : Taux de recours a la visioconference dans le cadre des extractions judiciaires

L’année 2020 a connu un réel développement du recours à la visioconférence, notamment en raison de la crise sanitaire et des confinements qu’elle a entraînés, la visioconférence apparaissant comme l’un des moyens d’assurer la continuité de l’activité judiciaire. Les dispositions législatives et réglementaires avaient ainsi été modifiées temporairement pour élargir le champs d’application du recours à la visioconférence.

 Les services de la DAP, tant au niveau central qu’au niveau des DISP et des ARPEJ n’ont cessé depuis d’encourager les juridictions à recourir à cette modalité d’organisation des audiences lorsque cela est possible, afin d’éviter des impossibilités de faire, des missions longues ou encore des extractions de personnes détenues au profil sensible. Certaines DISP ont ainsi proposé aux autorités judiciaires des chartes relatives à l’usage de la visioconférence.

 Néanmoins, le cadre juridique contraint, la résistance des barreaux et, surtout, la volonté des comparants et de l’autorité judiciaire font que la comparution physique de la personne détenue reste cependant largement privilégiée, malgré la politique volontariste de l’administration pénitentiaire en faveur de la visioconférence. Cette réticence se traduit par un taux de recours à la visioconférence en baisse en 2022 (1.3 points).

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Indicateur 3.1 : Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement)

L’année 2022 compte 14 évasions depuis la détention, auxquelles s’ajoutent 14 évasions hors établissement sous garde pénitentiaire hors extraction judiciaire (4 au cours d’une extraction médicale, 4 à l’occasion d’une sortie sportive ou culturelle et 6 à l’occasion d’une permission de sortir). Aucune évasion ne concerne des détenus particulièrement signalés (DPS). Une évasion est constatée à l’occasion d’une extraction judiciaire sous garde pénitentiaire.

Il est à noter que depuis le 1^er janvier 2022, la base de données incidents est produite à partir des remontées incidentologiques du système d’information (SI) PRINCE. Ce changement de source de données est susceptible de modifier le niveau des indicateurs en 2022. En effet, les remontées d’informations ne sont pas exhaustives et restent étroitement tributaires des saisies par les établissements pénitentiaires.

En 2022, le ratio des évasions sous garde pénitentiaire directe ou en sorties sous escorte et hors mission d’extractions judiciaires a atteint à l’objectif envisagé (3,9 pour une cible de 4,5).

L’évasion est, avec l’influence négative et la violence, l’un des trois grands risques identifiés par le bureau de la prévention des risques de la direction de l’administration pénitentiaire. A ce titre, un travail d’identification et de suivi accru de personnes détenues au profil spécifique, présentant notamment un risque jugé majeur d’évasion, est mené depuis 2021 et fait l’objet d’une mise à jour constante en lien avec les directions interrégionales. Parallèlement, un travail de classification des établissements en fonction de leur degré de sécurisation a été initié en 2020 et se poursuit jusqu’à aujourd’hui, notamment grâce à la mise en place du logiciel GLACIS. Il permettra, à terme, d’affiner l’orientation des personnes détenues en fonction des risques identifiés.

Parallèlement, le déploiement de dispositifs de sécurisation s’est poursuivi en 2022 au niveau national, tels que la détection et la neutralisation des communications illicites (DNCI – brouillage de téléphones portables), les dispositifs de détection, caractérisation et neutralisation des drones (DCND). En outre, en 2022 s’est achevée l’expérimentation du port de caméras individuelles par les personnels de surveillance, dont la généralisation est actuellement travaillée.

Indicateur 3.2 : nombre d’actes de violence pour 1000 personnes detenues

Une cible de 45 faits de violence sur personnel pour 1000 personnes détenues était fixée pour 2022 pour une réalisation de 69. Ce chiffre ne cesse d’augmenter passant de 56 en 2020 à 60 en 2021 et à 69 en 2022. Il en est de même quant aux violences entre personnes détenues, avec une cible fixée de 95 faits de violence physique entre personnes détenues pour 1000 personnes détenues et 164 faits réalisés. Ce chiffre est passé de 128 en 2020 à 141 en 2021 puis à 164 en 2022.

En conséquence, au regard de cette augmentation constante des violences physiques entre personnes détenues et à l’encontre des personnels constatée depuis plusieurs années, la lutte contre les violences est l’un des objectifs prioritaires majeurs de l’administration pénitentiaire. A ce titre, des travaux, débutés dès 2020 ont permis d’identifier trois axes majeurs de travail : la prévention, la prise en charge des personnes placées sous-main de Justice (PPSMJ) et la répression en cas de transgression des règles.

En termes de prévention, un dispositif ajouté dès 2019 au système d’information GENESIS permet de disposer d’informations permettant d’objectiver les causes des passages à l’acte violent, et de générer des outils de gestion sous forme de tableaux de bord.

Par ailleurs, le travail d’identification et de suivi accru des personnes détenues présentant un risque spécifique, notamment de violence, initié en 2021, permet de renforcer la connaissance de ces publics et d’envisager un mode de gestion adapté afin de limiter les risques de passages à l’acte violent.

A plus grande échelle, un travail d’élaboration et de mise en œuvre d’un plan national de lutte contre les violences est actuellement en cours lequel a pour objectif de disposer d’un maximum d’outils de prévention, de prise en charge des auteurs comme des victimes, personnes placées sous main de justice ou personnels pénitentiaires de détention ou de milieu ouvert, et de réponses adaptées à chaque situation en lien avec les différents partenaires institutionnels. Ce travail transversal est mené grâce aux référents désignés dans chaque service de l’administration centrale et dans chaque direction interrégionale, ainsi que grâce à la nomination d’un chargé de mission spécialement désigné.

Indicateur 3.3 : taux de detenus radicalises ayanT suvi un programme de prévention de la radicalisation violente

Les mesures du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) du 23 février 2018 ont permis de développer les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) au sein des établissements d’accueil des détenus poursuivis pour des faits de terrorisme avec 39 PPRV mis en œuvre en 2022 (contre 30 en 2021).

En effet, la crise sanitaire liée à la Covid‑19 a contraint à la suspension et à la reprogrammation des PPRV ces deux dernières années. En 2022, les activités des établissements pénitentiaires ont repris graduellement leur fonctionnement classique, en levant les restrictions dans la mise en place d’activités collectives.

Par ailleurs, l’administration pénitentiaire développe un nouveau format de PPRV appelé « interculturalité et fait religieux ». Ces interventions de spécialistes du fait religieux, sous la forme d’ateliers à visée pédagogique, ont pour objet de proposer un discours alternatif à l’idéologie radicale violente. Il s’agit d’aider les personnes détenues à s’approprier les valeurs humaines fondamentales et indissociables qui structurent des attitudes en rapport avec la conception des droits de l’Homme et de la société. Ces attitudes doivent permettre aux détenus de s’émanciper de toute emprise idéologique et/ou sectaire. Après une procédure de marché public infructueuse publiée en 2022, la DAP a développé un partenariat avec l’Institut français d’islamologie, groupement d’intérêt public, afin de déployer ces programmes de prévention en « interculturalité et fait religieux » au sein de 10 établissements pour peines en 2023 et un objectif cible de 40 établissements en 2024.