Contribution de l’État au financement du Fonds national d’aide au logement (catégorie 61 – transferts aux ménages)

Le tableau ci-après compare l’exécution 2022 à l’exécution 2021, concernant les charges et les ressources du fonds national d’aide au logement (FNAL), hors régularisations concernant les années antérieures.

Charges du FNAL

Les dépenses du FNAL sont en légère baisse par rapport à 2021. C’était déjà le cas des dépenses de 2021 par rapport à celles de 2020, qui avaient baissé de presque 6 %. Cette diminution des dépenses du FNAL s’explique, comme lors de l’exercice précédent, pour une partie (170 M€), par la mise en place de la contemporanéisation des ressources au 1^er janvier 2021 ; l’année 2022 est la première année pleine où toutes les prestations versées découlent de ces ressources contemporaines et les mesures d’accompagnement des ménages ont pris fin.

De plus, la cible 2022 de la RLS était de 1 325 M€ pour équilibrer avec l’exécuté de 1 275 M€ en 2021, qui n’avait pas atteint la cible définie en LFI, ce qui correspond à une économie d’APL de 50 M€ de plus qu’en 2021.

Le contexte économique favorable, avec une baisse du chômage, non prévue lors de l’élaboration de la LFI, a aussi un impact positif sur les bénéficiaires d’APL et a contribué à baisser le montant des dépenses.

A l’inverse, afin de faire face à l’inflation, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (MUPPA) et le décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement, qui a complété le dispositif législatif, ont revalorisé par anticipation les paramètres du barème des aides au logement : les paramètres de dépense à hauteur de 3,5 %, l’abattement forfaitaire R0 à 4 % et les forfaits étudiants à 3,5 %. Le coût budgétaire de la loi MUPPA s’est élevé à 169 M€ sur l’année 2022 sans nécessité d’ouvri des crédits budgétaires supplémentaires.

Ressources du FNAL

L’exécution 2022 a été marquée par la non-reconduction du versement exceptionnel d’Action Logement (1 Md€ en 2021) et par l’arrêt de l’affection au FNAL de la taxe sur les plus-values immobilières (43 M€ en 2021), ce qui explique l’augmentation du besoin budgétaire. Estimées dans le PAP 2022 à 2 695 M€, les cotisations employeurs sont conformes à la prévision (écart inférieur à 0,5 %).

Sur la base des données comptables disponibles en février 2022, la dette de 96 M€ du FNAL vis-à-vis des organismes payeurs au 31 décembre 2022 a été intégralement remboursée.

Les crédits de l’action 2 sont destinés, d’une part, à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et aux agences départementales d’information sur le logement (ADIL), et d’autre part, à d’autres associations qui concourent, sur le plan national, à la mise en œuvre des politiques du logement.

Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et associations départementales d’information sur le logement (ADIL) (catégorie 64 – transferts aux autres collectivités)

La dotation consacrée au financement du réseau constitué par l’ANIL et les ADIL s’est élevée, en 2022, à 8,8 M€ en AE et en CP. Un total de 7,3 M€ d’AE et CP a été versé aux 80 ADIL, qui ont pour mission d’apporter aux usagers une information personnalisée, complète, gratuite et neutre sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement. En 2022, la subvention unitaire moyenne s’élève à 92 k€. L’ANIL a bénéficié, quant à elle, au titre du programme 109 d’un versement d’un montant de 894 k€. Elle a par ailleurs également reçu 570 k€ du programme 135 au titre de sa participation aux côtés de l’État à la mise en place des observatoires locaux des loyers.

Le rapport d’activité 2022 de l’ANIL, reprenant le niveau d’activité des ADIL, n’est pas encore disponible. En 2021, les ADIL avaient dispensé 912 000 consultations, majoritairement pour des demandes de conseils relatifs à la location (48 %), à la rénovation énergétique des logements (19 %), aux difficultés d’accès et de maintien dans le logement (8 %) et à l’accession à la propriété (7 %).

Comme l’ANIL, les ADIL sont, par ailleurs, sollicitées par leurs partenaires, au premier rang desquels les collectivités territoriales, pour assurer des journées d’information ou de formation et pour donner un éclairage d’expert. Lieu d’observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, les ADIL collectent de façon permanente toutes les informations leur permettant de réaliser des études ponctuelles sur des aspects particuliers de l’habitat, soit au plan national, soit au plan local. Parallèlement à leur activité de conseil au public, les ADIL organisent directement ou participent à des opérations d’information/formation sur l’actualité du logement et les différents domaines de leur compétence, en direction des particuliers, des professionnels ou des relais d’information, tels les travailleurs sociaux ou les associations.

Autres associations (catégorie 64 – transferts aux autres collectivités)

Le montant total des subventions que l’État a octroyées en 2021 aux organismes qui concourent à la mise en œuvre des politiques du logement s’est élevé à 843 000 € en AE et en CP. Ces subventions ont permis de soutenir :

• Les cinq associations représentatives des locataires, pour un montant total de 390 000 € en 2022 ;

• Plusieurs associations et fédérations œuvrant dans le domaine de l’accès au logement.