Source :

CNAF – ALLSTAT FR6 au titre de décembre 2020

CNAF – ALLSTAT FR6 au titre de juin 2021

CNAF – FR1 au titre de décembre 2022

Précisions méthodologiques

La méthode de calcul du taux d’effort a connu plusieurs évolutions au cours des derniers exercices et va être amenée à évoluer de nouveau pour plusieurs raisons.  

Jusqu’en 2020, les statistiques présentées (réalisation, prévision, cible) concernaient les données du mois de décembre de l’année concernée, consolidées car datant d’a minima 6 mois (source : CNAF – ALLSTAT FR6 au titre de décembre 2020). De ce fait, elles n’étaient pas disponibles au moment de la production du RAP en février.

Afin, d’une part de pouvoir fournir l’indicateur au moment de l’élaboration du RAP en février, d’autre part de prendre un mois plus représentatif de l’année considérée, il a été proposé en 2021 d’observer le taux d’effort des ménages en juin (source : CNAF – ALLSTAT FR6 au titre de juin 2021). Il s’agissait donc du même indicateur mais calculé sur un autre mois de l’année. Pour l’année 2021, malgré la mise en place de la réforme de la base ressources au premier janvier 2021, l’indicateur prenait toujours en compte au dénominateur les ressources de l’année N‑2 ce qui permet aussi de comparer avec les données 2019 et 2020 (cf. tableau présenté plus bas pour avoir les données au mois de juin) et donc de comparer ante et post réforme de contemporanéisation des APL l’indicateur calculé de façon identique : il est apparu que le taux d’effort calculé pour le mois de juin n’était pas impacté par la réforme.

En parallèle, la CNAF a réalisé des travaux pour calculer le taux d’effort basé sur les revenus contemporains pris en compte pour le calcul du droit. En 2022, le nouvel indicateur, en cohérence avec la réforme de la contemporanéisation, est donc plus juste puisqu’il prend en compte le revenu le plus récent connu. Toutefois, pour y parvenir, la CNAF a dû procéder à des ajustements : le taux d’effort est de nouveau calculé sur le mois de décembre, mais il s’agit de données FR1 provisoires et qui peuvent encore évoluer par la suite (ainsi, il est fréquent que les ménages déclarent plus tard des revenus perçus, ce qui pourra conduire à faire baisser le taux d’effort). Les travaux se poursuivent dans l’optique d’avoir pour le prochain exercice un indicateur venant d’une base consolidée à 6 mois.

Le taux d’effort net représente la part du revenu des allocataires effectivement consacrée à la dépense de logement une fois les aides personnelles au logement prises en compte. Il est calculé selon le ratio suivant :

• Numérateur : somme du loyer, de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et des charges forfaitaires ou de la mensualité d’emprunt minorées de l’aide au logement

• Dénominateur : ressources de l’ensemble des personnes du foyer vivant dans le logement (salaires, revenus de remplacement (chômage, indemnités journalières…), revenus du patrimoine, pension alimentaires perçues, hors pensions alimentaires versées) hors aides au logement

Les pensions alimentaires perçues sont intégrées dans les ressources du foyer et les pensions alimentaires versées sont déduites. Des ressources nulles ont été attribuées aux foyers pour lesquels aucune ressource n’apparaît dans les sources citées précédemment.

Les charges retenues pour le calcul sont les charges forfaitaires utilisées dans le barème des aides personnelles au logement. Le revenu pris en compte est le revenu brut annuel du foyer (y compris les personnes à charges) utilisé pour le calcul du droit, augmenté des prestations familiales perçues (hors aides au logement).

L’aide est versée mensuellement par plusieurs caisses selon le régime auquel appartient le ménage ; général ou agricole Ces taux d’effort ne sont calculés que sur le régime général, qui représente 97,6 % des ménages allocataires en 2022.

Le périmètre concerné est celui des ménages percevant une aide personnelle au logement.

Les catégories de ménages suivantes sont exclues du champ de calcul du taux d’effort :

• Le responsable de dossier est âgé de 65 ans ou plus ;

• Le responsable de dossier est étudiant ;

• Le responsable de dossier est jeune avec des ressources nulles et était encore étudiant 6 mois auparavant ;

• Les deux membres du couple sont bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée (AAH).

Cette restriction du champ, comparable aux travaux menés sur le taux d’effort les années précédentes, conduit à écarter 27 % des foyers ayant perçu une aide au logement au titre de décembre 2022.

Du fait des catégories de ménages exclues, il y a très peu d’allocataires en logement-foyer.

Pour l’année 2022, le taux d’effort net est calculé au titre du mois de décembre 2022 à partir des données ayant eu un mois de fiabilisation (dite « FR1 »).

Lors de l’évaluation des engagements hors bilan (EHB) 2022, l’évolution de certaines statistiques descriptives entre une base FR6 et FR1 au titre du mois de décembre 2021 avait été étudiée. Les écarts en nombre de ménages bénéficiaires, prestation mensuelle moyenne et montant total des prestations étaient de ± 5 %. Les ressources étant la variable qui évolue le plus sur quelques mois, il est possible que l’utilisation d’une base FR6 par rapport à une base FR1 impacte les résultats en faisant baisser le taux d’effort.

L’indicateur ci-dessus permet non seulement de mettre en valeur les effets des actualisations des différents facteurs pris en compte dans le calcul des aides personnelles au logement, mais aussi de refléter les évolutions conjuguées des loyers et des ressources des allocataires. Les aides personnelles au logement ont pour finalité de diminuer les dépenses de logement (loyers + charges locatives ou mensualités d’emprunt) des ménages disposant de revenus modestes. Il importe donc, au travers de cet indicateur, de pouvoir mesurer leur impact en calculant le taux d’effort consenti par les ménages, après versement des aides. Un taux d’effort peu élevé et stable dans le temps (voire en diminution) traduit une efficacité pérenne des aides personnelles.