Le programme « Aide à l’accès au logement » finance les aides accordées directement ou indirectement aux personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir durablement. En 2022, le programme a consacré 13,1 milliards d’euros de crédits budgétaires à cette politique publique. Son financement global se compose principalement, outre la contribution budgétaire de l’État, d’une participation des employeurs en faveur de l’accès et du maintien dans leur logement des ménages.

En aidant les ménages aux ressources modestes à faire face à leurs dépenses de logement et en les accompagnant dans leurs démarches pour l’accès au logement, ce programme participe notamment à la mise en œuvre du droit au logement prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO).

Le programme « Aide à l’accès au logement » est organisé en deux axes.

Le premier axe des aides dites « à la personne » vient soutenir les ménages aux ressources les plus modestes. Ces aides constituent le principal poste budgétaire de la politique du logement et viennent réduire sensiblement le reste à charge des dépenses de logement des ménages, qu’ils soient locataires du parc privé ou social, ou, de façon résiduelle, accédants à la propriété.

Ces aides au logement jouent également un rôle social majeur. Elles permettent la prévention des expulsions locatives, puisqu’elles contribuent à la solvabilisation du ménage et peuvent être maintenues pour les allocataires « de bonne foi » en cas d’impayés. Par ailleurs, conformément à l’objectif de lutte contre les marchands de sommeil, un dispositif de conservation des allocations de logement par les caisses d’allocations familiales et de mutualités sociales agricoles vise à inciter les bailleurs de logements non décents du parc privé à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité.

Les aides personnelles au logement se sont élevées en 2022 à près de 15,4 milliards d’euros (hors frais de gestion) et ont bénéficié à 5,8 millions de ménages. Le financement de cette politique s’appuie sur le fonds national des aides au logement (FNAL) qui concentre l’ensemble du financement des aides personnelles au logement ; l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement à caractère social (ALS) et l’allocation de logement à caractère familial (ALF).

Le FNAL a bénéficié en recettes d’une fraction de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (TSB) ainsi que de cotisations employeurs prévues à l’article L. 813-4 du CCH. Depuis le 1^er janvier 2020, suite à la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), le taux de cotisation des entreprises de moins de 50 salariés est de 0,1 %, et celui des entreprises de plus de 50 salariés est de 0,5 %. Une contribution en crédits budgétaires de l’État s’ajoute à ces participations. En 2022, cette subvention versée par l’État s’est élevée à 13,1 milliards d’euros, soit plus de 83 % du montant total des aides personnelles au logement (frais de gestion inclus à hauteur de 2 % du montant des aides, soit 15,7 Md€). Contrairement à 2021, le FNAL n’a pas bénéficié de contribution de la part d’Action Logement ni de l’affectation d’une partie de la taxe sur les plus-values immobilières, ainsi les crédits budgétaires ont été augmentés de 5,2 % entre 2021 et 2022 pour compenser cette perte de recettes.

Les aides au logement participent de manière substantielle à l’objectif gouvernemental d’amélioration de l’efficacité de la dépense publique en faveur de la politique du logement. Ainsi, la loi de finances initiale (LFI) pour 2018 a prévu la création d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) dans le parc social. Celle-ci a permis d’abaisser le montant des aides personnalisées au logement, pour les bénéficiaires de la réduction de loyer de solidarité, à hauteur de 98 % de la réduction de loyer. Elle a ainsi généré une baisse sensible de la dépense publique relative aux APL (1,3 Md€ en 2022), sans que les allocataires ne subissent de hausse du loyer restant à leur charge. En contrepartie de cet effort financier porté par les bailleurs sociaux, des mesures d’accompagnement par l’État, la Banque des territoires et Action logement ont été mises en place, qui ont également permis de fixer des objectifs élevés en matière de production et de rénovation de logements sociaux dans le pacte productif conclu avec l’ensemble du secteur.

Le niveau des dépenses relatives aux aides au logement tient également compte de différentes mesures d’ajustement de la dépense prises depuis 2017.

Avec un objectif de rendre le versement des aides au logement plus efficace et de le rapprocher de la situation réelle des allocataires, le Gouvernement a lancé un chantier pour calculer les droits « en temps réel », sur la base des revenus contemporains des ménages, plutôt que sur ceux des données fiscales ayant deux ans d’ancienneté, actualisés tous les trois mois au lieu de tous les ans. Cette actualisation des ressources prises en compte pour calculer les montants d’aide, effective depuis le 1^er janvier 2021, permet de déterminer de façon plus juste la somme à verser au bénéficiaire, en s’adaptant de manière réactive – tous les trimestres – à l’évolution de ses ressources. Des mesures de soutien financier aux bénéficiaires ont accompagné cette réforme notamment en direction des étudiants et des ménages qui auraient pu avoir une baisse concomitante de leurs APL et de leurs ressources. Cet accompagnement a duré toute la première année et s’est prolongé jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022 pour les étudiants. En outre, un abattement social a été mis en place de façon pérenne pour les titulaires d’un contrat de professionnalisation pour un coût en année pleine estimé à 122 M€.

En 2022, des crédits ont également été ouverts pour mettre en place 2 mesures nouvelles : la mise en place des allocations de logement à Saint-Pierre-Et-Miquelon prévues dans la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) et le conventionnement à l’aide personnalisée au logement des logement-foyers dans les départements d’Outre-Mer prévue dans la loi de finances pour 2022. Le décret d’application de cette dernière mesure devrait être publié en 2023,

De plus, afin de faire face à l’inflation, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (MUPPA) et le décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement, qui a complété le dispositif législatif, ont revalorisé par anticipation au 1^er juillet 2022 les paramètres du barème des aides au logement : les paramètres de dépense à hauteur de 3,5 %, l’abattement forfaitaire R0 à 4 % et les forfaits étudiants à 3,5 %. Ces revalorisations ayant eu lieu 3 voire 6 mois en avance par rapport à la revalorisation annuelle habituelle ont eu un coût de 169 M€ sur l’année 2022.

Objectif 1 : Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement

Indicateur 1.1 : Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc