DÉPENSES D’INTERVENTION

1 – FONDS CONCESSIONNELS DES BANQUES MULTILATERALES DE DEVELOPPEMENT (8,1 M€ en AE et 22,3 M€ en CP)

Fonds fiduciaire en faveur des Territoires palestiniens : 8,0 M€ en AE=CP

La France contribue depuis plusieurs années au soutien budgétaire aux Territoires palestiniens en particulier via le fonds fiduciaire de la Banque mondiale Palestinian recovery and development plan multi-donor trust fund (PRDP‑TF). Depuis 2019, la contribution du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) est budgétée sur le programme 110 à hauteur de 8 M€ par an et versée au fonds fiduciaire PRDP-TF. Ce soutien, maintenu en 2022, a transité par le Palestinian umbrella for resilience support to the economy (PURSE), le fonds parapluie de la Banque mondiale créé pour rationaliser la gestion des contributions dans les Territoires palestiniens.

Centre pour l’intégration en Méditerranée (CMI) : 0,1 M€ en AE=CP

Le Centre pour l’intégration en Méditerranée (CMI) est une plateforme de mise en réseaux de différents acteurs méditerranéens, de partage de connaissances et d’assistance technique mise en place en 2009, située à Marseille, et actuellement gérée par le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS). Le Centre constitue en outre un élément de la stratégie méditerranéenne de la France. En cumulé entre 2011 et 2021, la contribution de la DG Trésor au financement du CMI s’élève à 0,7 M€.

La DG Trésor s’est engagée à contribuer à hauteur de 100 000 € par an pendant trois ans à partir de 2022 au budget du CMI. Les financements sont fléchés vers la réalisation par le CMI d’études et l’organisation ou la contribution à l’organisation d’évènements consacrés (i) aux chaînes de valeur méditerranéennes, (ii) à l’intégration économique dans la zone Méditerranée-Afrique, (iii) aux enjeux de numérisation, (iv) aux enjeux d’inclusion financière, (v) au rôle économique des diasporas sud-méditerranéennes. Le versement de 100 000 € correspond à la tranche 2022.

Bonifications du prêt de l’AFD accordé à l’AID : 14,2 M€ en CP

La France s’était engagée dans le cadre de la 18^e reconstitution de l’Association internationale de développement (AID), guichet concessionnel de la Banque mondiale, à hauteur de 1,3 Md€, ce qui incluait un prêt concessionnel de l’AFD d’un montant de 800 M€. Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt de 800 M€, décaissé en 2018. Le coût budgétaire, étalé sur toute la durée de vie du prêt, est de 383,16 M€. Le décaissement 2022 est 14,2 M€ de CP.

2 – ENTREPRENEURIAT – CRÉATION DE VALEUR (2,24 M€ en AE ; 26,45 M€ en CP)

Participation au Facility for Investment Climate Advisory Services (FIAS), programme d’appui à l’amélioration du climat des affaires en Afrique : 2,0 M€ en AE et 1,0 M€ en CP

Le rôle du secteur privé pour le développement est devenu un thème central de l’agenda international du développement rappelé dans les travaux du comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et dans le programme d’actions d’Addis-Abeba de 2015 sur le financement du développement, ainsi qu’au sommet sur le financement des économies africaines du 18 mai 2021. La contribution française au FIAS s’inscrit dans ce cadre et est entièrement affectée à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), consacrée à l’amélioration de l’environnement juridique des entreprises en Afrique, notamment francophone. Le programme finance de l’assistance technique pour la levée des contraintes transversales (réglementation des marchés, fiscalité, douanes) mais aussi spécifiques aux filières industrielles à fort potentiel (certification des produits, formation des acteurs, mise en place d’infrastructures spécialisées et d’un cadre concurrentiel). Il est logé au sein de la Société financière internationale (SFI), branche du groupe de la Banque mondiale pour le secteur privé. En 2022, la France s’est réengagée à hauteur de 2 M€ pour la période 2022-2023. Un premier décaissement de 1 M€ a été réalisé en 2022.

Fonds d’aide au Commerce : 2 M€ en CP

Convaincue du rôle du commerce mondial pour permettre la croissance et le développement, la France s’est engagée à soutenir l’intégration des pays en développement dans le système du commerce international. La France contribue depuis 2005 à plusieurs fonds multilatéraux à l’OMC avec des engagements triennaux à hauteur de 6 M€ (2 M€ par an).

Pour la période 2021-2023, les montants de l’aide de la France ont été réajustés en conservant la priorité aux PMA ainsi que la sensibilité francophone mais en axant la participation sur des fonds où la France est plus visible en tant que donateur et vers des activités en faveur du développement durable. La contribution française a été portée à 2,7 M€ pour le programme de stage des petites missions (FIMIP) ; 1,65 M€ pour les Chaires universitaires de l’OMC afin de devenir l’actionnaire de référence du programme ; 1,2 M€ pour le Fonds pour l’application des normes sanitaires et phytosanitaires (« STDF ») et 0,3 M€ pour le Forum sur le commerce, la durabilité environnementale et les ODD. Par ailleurs, il est prévu de contribuer à hauteur de 0,15 M€ à la CNUDCI (Commission des Nations unies pour le droit commercial international) pour apporter un appui aux travaux en vue de l’établissement d’une Cour multilatérale permanente pour le règlement des litiges d’investissement.

La contribution à ces fonds, engagée pour 6 M€ en 2021, a été décaissée conformément aux prévisions à hauteur de 2 M€ en 2022.

Initiative G7 sur l’inclusion numérique financière des femmes : 0,09 M€ en AE et 13,4 M€ en CP

Dans le cadre de la présidence française du G7, une contribution de la France à des initiatives en faveur de l’inclusion numérique financière des femmes en Afrique a été annoncée en juillet 2019. La France a soutenu, à travers une contribution de 25 M$ sur la période 2020-2022, plusieurs initiatives complémentaires (infrastructures, recherche, réglementation) pour améliorer l’égalité femmes hommes sur le sujet :

1. ADFI (African Digital Financial Inclusion Facility) :

Ce fonds de la Banque africaine de développement est opérationnel depuis juin 2019 et créé pour une durée de dix ans. Il vise des engagements à hauteur de 100 M$ en dons à des entités souveraines et non souveraines, accompagnés de 300 M$ de prêts à des emprunteurs non-souverains. L’ADFI intervient sur quatre piliers clés visant à étendre l’inclusion financière numérique innovante et une intégration accrue à travers le continent : (i) l’infrastructure, y compris le développement des systèmes de paiement et l’interopérabilité des systèmes de paiement, (ii) les produits numériques et l’innovation, (iii) la réforme et l’harmonisation des politiques ; (iv) des réglementations et le renforcement des capacités. Afin d’éviter d’accentuer les inégalités liées au genre par la diffusion du numérique, l’ADFI a fixé une cible à 60 % de projets dont l’un des objectifs principaux est de favoriser l’égalité entre femmes et hommes.

Une première contribution de 2 M€ a été faite en 2019 par l’Agence française de développement. En 2020, un engagement de 5 M$ a été réalisé sur le programme 110 avec un premier décaissement de 1,5 M$ en 2021. En 2022, 3,5 M$ ont été versés à ADFI (3,1 M€). 

2. ID4D (Identity for development initiative) :

Ce fonds fiduciaire adossé à la Banque mondiale est opérationnel depuis décembre 2016. Il prépare des projets qui doivent ensuite être mis en œuvre grâce à des dons ou des prêts de l’Association internationale de développement. L’accès des femmes aux institutions bancaires est souvent conditionné à l’obtention d’une carte d’identité, parfois difficile à obtenir. Or, les femmes ont en moyenne moins souvent une pièce d’identité que les hommes : dans les pays à faibles revenus, 44 % des femmes n’ont pas de pièce d’identité, contre 28 % des hommes, selon l’ID4D. Le programme doit permettre de lever cet obstacle important à leur inclusion financière.

Le programme 110 a contribué à hauteur de 6 M$ sur la période 2020-2021. En 2022, 9 M$ ont été versés à partir du programme 110 sur l’engagement réalisé fin 2021, soit 8,3 M€. Un engagement complémentaire a été nécessaire du fait de la variation des taux de change depuis l’engagement initial (33,7 k€).

3. UNCDF (United Nations Capital Development Fund) :

Dans le cadre de son mandat de fourniture de capitaux et d’instruments d’investissement, l’UNCDF est un fonds des Nations unies qui offre des modèles de financement permettant de débloquer les ressources publiques et privées, notamment au niveau national, afin de réduire la pauvreté et d’encourager le développement économique local. La contribution du programme 110 est fléchée vers l’African Policy Accelerator du programme Mobile money for the poor (MM4P) de l’UNCDF. Cet accélérateur, au sein d’un programme des Nations unies déjà opérationnel, offre une assistance technique aux régulateurs des pays africains, avec un suivi sur le long terme. La contribution a servi à financer trois types d’activités : des diagnostics et du renforcement de capacité à destination des régulateurs ; des activités de plaidoyer ; du renforcement de capacité pour les pays francophones (traduction de guides et de formations). Les études se sont concentrées sur la zone réglementaire UEMOA et quelques pays feront l’objet d’interventions supplémentaires en fonction des besoins identifiés sur les différents aspects (protection du consommateur, collecte de données supplémentaires, etc.). Le dernier décaissement de l’engagement de 3 M$ réalisé en 2020 est intervenu en 2022 pour 1,5 M$, soit 1,33 M€.

4. Abdul Latif Jameel Poverty Action Lab ou J-PAL Africa :

Le J-PAL (Laboratoire d’action contre la pauvreté) est un réseau de 194 chercheurs affiliés dans 62 universités du monde entier. Leur mission consiste à lutter contre la pauvreté en veillant à ce que les politiques sociales s’appuient sur des preuves scientifiques. Les financements ont été fléchés vers un programme déjà actif de ce centre de recherche intitulé Digital identification and finance initiative in Africa (DigiFI). Cette initiative permet de collecter des données désagrégées par genre, et de réaliser des études afin de s’assurer que les réformes ne laisseront pas de côté les femmes les plus pauvres. La contribution française a permis de financer des évaluations, d’octroyer des bourses à des chercheurs africains et de recruter un policy manager chargé de coordonner les activités de recherche pour l’Afrique francophone. Le dernier décaissement de l’engagement de 2 M$ réalisé en 2020 est intervenu en 2022 pour 0,7 M$ soit 0,67 M€. Un engagement complémentaire a été nécessaire du fait de la variation des taux de change depuis l’engagement initial (52 k€).

Initiative Affirmative Finance Action for Women in Africa (AFAWA) : 0,15 M€ en AE et 8,87 M€ en CP

L’Initiative pour favoriser l’accès des femmes au financement en Afrique, baptisée AFAWA par son acronyme anglais (Affirmative Finance Action for Women in Africa) est une initiative panafricaine qui vise à combler le déficit de financement qui affecte les femmes en Afrique. La participation française avait été annoncée lors du sommet du G7 à Biarritz en août 2019. Le mécanisme financier d’AFAWA proposé par la Banque africaine de développement (BAfD) propose de garantir un portefeuille de prêts à des PME dirigées par des femmes africaines, accompagné d’une assistance technique aux banques commerciales et autres intermédiaires financiers opérant en Afrique qui octroient ces prêts. Le fonds africain de garantie (AGF – African Guarantee Fund), institution dont la France est actionnaire via le groupe AFD, aux côtés d’autres agences de développement européennes et de la BAfD, met en œuvre un mécanisme de partage des risques avec la BAfD, les bailleurs partenaires et les banques privées africaines. La contribution de la France engagée en 2021 pour 25 M€ via le programme 110 a concouru au volet « garantie » de l’initiative et a servi à absorber les éventuelles pertes encourues sur les prêts. Un dernier décaissement de 10 M$ soit 8,87 M€ est intervenu en 2022 après 15 M$ en 2021. Un engagement complémentaire a été nécessaire du fait de la variation des taux de change depuis l’engagement initial. Cette contribution a complété une garantie de 45 M€ (votée lors de la loi de finances 2020).

Bonifications du prêt de l’AFD accordé au FIDA : 0,57 M€ en CP

La France a annoncé en février 2018 lors du Conseil des gouverneurs sa contribution à la 11^e reconstitution du Fonds international de développement agricole (FIDA‑11), composée d’un don de 46,6 M$ (36 M€) et d’un prêt très concessionnel de 50 M€ à taux 0. Le prêt a été réalisé par l’AFD pour le compte et au risque de l’État. Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt de 50 M€, décaissé en juillet 2019. Le coût budgétaire, étalé sur toute la durée de vie du prêt, est de 14,32 M€. La bonification 2022 était de 0,57 M€ en CP.

Contribution volontaire au CAD OCDE – TOSSD : 0,6 M€ en CP

Le TOSSD (Total Official Support for Sustainable Development ou Soutien public total au développement durable) est un indicateur qui vise à recenser les dépenses publiques bénéficiant aux pays en développement et contribuant au développement durable. La première collecte annuelle de données a eu lieu en 2020 sur les flux 2019. Il correspond au souhait de moderniser la mesure de l’aide en prenant en compte un périmètre de ressources plus large (flux privés mobilisés, flux non concessionnels, dépenses en faveur de biens et défis publics mondiaux etc.), en permettant à tous les pays donateurs de les déclarer, et en vérifiant la comptabilité des ressources de l’Agenda 2030. Les instructions ont été élaborées par un groupe de travail international. L’indicateur a été porté dans le cadre de la présidence française du G7 par les pays du G7, qui en ont reconnu toute l’utilité (notamment pour l’augmentation de la transparence sur les flux bénéficiant aux pays en développement). Le secrétariat du groupe de travail actuel, de même que la collecte et la diffusion des données à compter de 2020, sont assurés dans un premier temps par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. Afin d’assurer le bon suivi de l’indicateur et la production de données, une contribution de 1,01 M€ a été accordée pour la période 2021-2022 au CAD pour assurer la gouvernance de l’indicateur TOSSD. Le décaissement de 0,6 M€ effectué en 2022 correspondait au paiement du solde de cet engagement.

3 - CONTINUUM FINANCES PUBLIQUES (17,06 M€ en AE et 27,28 M€ en CP)

Coopération Technique - METAC et AFRITAC : 6,0 M€ en AE et 7,4 M€ en CP

Le FMI a établi neuf centres régionaux d’assistance technique, dont trois au Moyen-Orient (METAC) et six en Afrique (AFRITAC). Ils aident les États à renforcer leurs moyens humains et institutionnels pour concevoir et mettre en œuvre des politiques favorisant la croissance et le recul de la pauvreté. Ils organisent par ailleurs des formations à l’attention des fonctionnaires des pays membres par l’intermédiaire d’un réseau de sept programmes régionaux de formation.

1. Middle East Regional Technical Assistance Center (METAC) : 2 M€ en AE et 0,4 M€ en CP

Créé à Beyrouth (Liban) en 2004, le METAC dessert quatorze pays du Maghreb, du Moyen-Orient et d’Asie centrale (Afghanistan, Algérie, Djibouti, Égypte, Irak, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Soudan, Syrie, Territoires palestiniens (Cisjordanie et Gaza), Tunisie, Yémen). Après avoir contribué au financement de ce centre à hauteur de 1 M€ sur la période 2008-2010, puis 1,8 M€ sur 2011-2015, puis 2 M€ au titre de la phase 2016-2020, la phase V commencée en 2022 fait l’objet d’un financement à hauteur de 2 M€, soit 0,4 M€ par an sur la période 2022-2026.

La zone couverte par le METAC est prioritaire pour la France et fait l’objet d’une attention politique renforcée depuis la crise des réfugiés. Les priorités de la nouvelle phase V, débutée en janvier 2022, sont très alignées avec les priorités françaises : le genre, le climat et 60 % des financements alloués aux États fragiles.

2. Africa Regional Technical Assistance Center (AFRITAC) : 4 M€ en AE et 7,0 M€ en CP

6 centres régionaux d’assistance technique (AFRITAC) ont été créés par le FMI en Afrique. La France soutient, depuis leur création, 2 de ces centres : l’un en Afrique de l’Ouest (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Guinée-Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo), l’autre en Afrique Centrale (Burundi, Cameroun, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sao Tomé-et-Principe, Tchad). Ces centres couvrent donc 12 des 19 pays prioritaires pour l’aide au développement de la France dont les 5 pays du G5 Sahel, sur des thématiques (notamment mobilisation des ressources domestiques et renforcement institutionnel) également prioritaires.

Dans le cadre de la présidence française du G7 en 2019, la France a renforcé son soutien à ces deux centres régionaux pour un engagement global de 12 M€ pour la période 2020-2022 pour répondre à des besoins identifiés avec le FMI :

• un financement à AFRITAC Centre pour 8 M€ pour la période 2020-2022 (financement complémentaire pour la phase III et début de financement de la phase IV) : engagement signé en 2020 prévoyant un décaissement en 2022 de 3 M€, soit 0,8 M€ au titre de la reconstitution habituelle et 2,2 M€ de financement complémentaire ;

• un financement de 4 M€ en AE et en CP à AFRITAC Ouest en 2022 comprenant un financement exceptionnel de 3,6 M€ en AE et en CP décaissé uniquement en 2022 auquel s’est ajouté le début de la reconstitution habituelle pour 0,4 M€ en AE et en CP.

Fonds fiduciaire Lutte anti-blanchiment (LAB) / Lutte anti-terrorisme (LAT) : 0,16 M€ en CP

La France participe depuis 2008 au financement du fonds fiduciaire Topical Trust Fund dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/LAT), créé par le Fonds monétaire international (FMI). Ce fonds finance les évaluations des dispositifs nationaux LAB/LAT effectuées par le FMI, ainsi que des missions d’assistance technique en faveur des pays émergents qui rencontrent des difficultés dans le renforcement de leur dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Un engagement de 0,5 M$ a été réalisé sur la période 2009-2013 et renouvelé en 2014 pour cinq ans pour un montant de 1 M$. À la suite de l’annonce d’une troisième phase du fonds, la France a confirmé son engagement en 2019 pour un montant de 0,82 M€ pour la période 2020-2025. Le montant de 0,16 M€ versé en 2022 correspondait à la troisième annuité de ce nouvel engagement.

Fonds de lutte contre les juridictions non coopératives : 0,15 M€ en AE et 1,05 M€ en CP

1. Le Groupe d’Action financière (GAFI) : 1 M€ en CP

Le GAFI est une institution intergouvernementale créée en 1989 chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Elle est notamment chargée de l’élaboration des normes et de la promotion de l’application de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées pour l’intégrité du système financier international. Ces fonds alloués permettent de contribuer, au-delà du renforcement de la position de la France dans cette enceinte, au fonctionnement des organismes régionaux rattachés ou apparentés au GAFI dont les moyens sont souvent très limités malgré les enjeux, de cofinancer des actions de formation et de participer à l’organisation de séminaires ou réunions sur ces sujets.

À la suite de la conférence internationale No Money for Terror tenue à Paris en 2018 sur la lutte contre le financement du terrorisme, la France a rehaussé sa contribution au GAFI afin de renforcer la légitimité, la visibilité et l’efficacité de cette institution à hauteur de 2 M€ au titre des années 2018 et 2019. Un nouvel engagement de 3 M€ a été réalisé en 2020 pour la période 2020-2022. La dernière tranche de 1 M€ de cet engagement a été versée en 2022.

2. Le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) : 0,15 M€ en AE et 0,05 M€ en CP

Le GIABA est une institution établie en 2000, spécialisée de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, chargée du renforcement des capacités des États membres dans la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans la région. La France a décidé en 2022 de contribuer financièrement à hauteur de 0,15 M€, sur la période 2022 à 2024, au processus d’amélioration de l’efficacité du GIABA, figurant dans le programme « Travail et Budget » de l’OCDE. Le financement a été versé par l’intermédiaire du Groupe d’action financière (GAFI), organisation sans personnalité morale, dont l’OCDE assure le secrétariat. 50 k€ en CP ont été versés en 2022.

Initiatives en faveur de la mobilisation des ressources intérieures – Action multilatérale : 7,8 M€ en CP

En réponse à l’appel du 4 juillet 2019 des ministres du G7 et du G5 Sahel chargés de la coopération et du développement économique à soutenir la mobilisation des ressources intérieures, la France a décidé de renforcer son action bilatérale (voir action 2 du programme) et multilatérale en la matière. La France s’est engagée à ce titre auprès des fonds suivants :

1. Revenue Mobilisation Trust Fund du FMI (RMTF) : 3,5 M€ en CP

Le RMTF est un fonds thématique multi-donateurs créé et administré par le FMI depuis 2016. Il vise à financer et accompagner les réformes des administrations fiscales dans les pays à bas revenu. L’assistance technique couvre différents domaines de la mobilisation des ressources intérieures, de la conception des politiques fiscales au renforcement des capacités des administrations.

Le fonds cible particulièrement les pays d’Afrique subsaharienne, dont les États du Sahel. Ses priorités en matière de mobilisation des ressources intérieures sont alignées avec les priorités géographiques de la France en matière de coopération internationale. Des programmes régionaux spécifiques sont également mis en place par ce fonds en Afrique francophone, au niveau de la zone franc, de l’UEMOA et de la CEMAC. Son action est articulée avec celle des centres régionaux d’assistance technique du FMI en Afrique de l’Ouest (AFRITAC Ouest) et en Afrique centrale (AFRITAC Centre), et les compétences sont réparties en fonction de l’expertise disponible et des appétences particulières des pays ciblés.

Un engagement de 5,5 M€ a été réalisé en 2020 avec un premier décaissement de 2 M€ en 2021. Le solde de 3,5 M€ a été versé en 2022.

2. Global Tax Program de la Banque mondiale (GTP) : 2,0 M€ en CP

Le GTP est le principal fonds fiduciaire de la Banque mondiale en matière de coopération fiscale et de gestion des recettes appuyant 25 pays dont 10 en Afrique subsaharienne. Le GTP dispose de compétences communes avec le RMTF en matière d’assistance technique sur la mobilisation des ressources intérieures, mais possède une valeur ajoutée en ce qui concerne les enjeux fonciers, la prise en compte de l’informel et les réformes fiscales dans les pays fragiles. Le GTP a vocation à intervenir en priorité en Afrique et en Méditerranée. La contribution simultanée de la France au RMTF et au GTP est propice au développement des synergies entre le FMI et la Banque mondiale dans les pays prioritaires de l’aide française. En réponse à la crise créée par la Covid‑19, le GTP a décidé d’ouvrir un guichet de financement pour soutenir la politique budgétaire et la gestion des finances publiques. Une partie de la contribution globale de la France au GTP sera consacrée à ce guichet Covid. Un engagement a été réalisé en 2020 pour 5,5 M€, avec deux décaissements intervenus en 2020 et 2021 pour 3,5 M€. Le solde de 2 M€ de CP a été versé en 2022.

3. Debt Management Facility (DMF) : 1,5 M€ en CP

La DMF est un fonds fiduciaire multi-donateurs qui soutient la mise en œuvre et la montée en gamme du programme de travail sur la gestion de la dette de la Banque mondiale dans les pays à faible revenu. Ses interventions portent sur le renforcement des capacités institutionnelles d’évaluation, de suivi, et gestion des risques liés au portefeuille de la dette publique, de planification de stratégie d’endettement à moyen-terme, d’amélioration de la transparence afin de garantir l’accès à long-terme des pays ciblés aux marchés de capitaux internationaux. L’ensemble des pays francophones d’Afrique subsaharienne ont fait l’objet d’un programme de diagnostic et d’évaluation de la gestion de la dette publique entre 2007 et 2014. Une contribution de la France à la DMF s’inscrit dans le renforcement des initiatives sur l’ensemble du continuum de la gouvernance des finances publiques. La maîtrise de l’endettement public et une meilleure mobilisation des ressources vont de pair pour financer une croissance inclusive et durable en Afrique subsaharienne. Un engagement de 3 M€ avait été réalisé en 2020 avec un décaissement de 1,5 M€ en 2021. Le solde de 1,5 M€ de CP a été versé en 2022.

4. Local Government Revenue Initiative (LoGRI) : 0,75 M€ en CP

Le programme multi-donateurs LoGRI, porté par le Centre international pour la fiscalité et le développement (International Center for Tax and Development - ICTD), également soutenu par la Fondation Bill et Melinda Gates et les agences publiques de coopération et de développement norvégienne et allemande (Norwegian Agency for Development Cooperation – Norad ; Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit - GIZ), vise à renforcer la collecte de revenus des collectivités locales dans les pays à faible revenu, notamment en Afrique subsaharienne. L’objectif du programme est de remédier aux faiblesses des taxes foncières sur le continent, de stimuler et d’encourager une utilisation étendue de taxes foncières plus efficaces, en soutenant les réformes et la recherche en la matière.

Ce programme permet d’étendre et d’approfondir les travaux menés par l’ICTD dans le cadre d’un précédent programme, l’Initiative africaine pour la taxe foncière (African Property Tax Initiative - APTI), mis en place avec le soutien de la Fondation Bill et Melinda Gates dès 2017. Un engagement de 2 M€ et un premier décaissement de 0,5 M€ ont été réalisés en 2021. Un deuxième versement de 0,75 M€ est intervenu en 2022. Le solde sera versé 2023.

FMI – Bonifications du prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) : 0,9 M€ en AE et en CP

Le FRPC est le guichet de prêt concessionnel du Fonds monétaire international (FMI). Chacun des prêts octroyés, sous la forme d’une Facilité élargie de crédit (FEC), d’une Facilité de crédit de confirmation (FCC) ou d’une Facilité de crédit rapide (FCR), s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale de réduction de pauvreté. Le soutien de la France à ces facilités prend la forme de prêts concessionnels mis en œuvre par l’Agence française de développement (AFD) et la Banque de France. Le soutien de la France via l’AFD a fait l’objet de cinq accords internationaux successifs en 1988, 1995, 1999, 2001 et 2009, ce dernier portant sur l’octroi par l’AFD d’un prêt concessionnel de 670 millions de droits de tirage spéciaux (DTS).

En application de l’article R. 513-29 du code monétaire et financier, cette opération menée par l’AFD pour le compte de l’État donne lieu à des bonifications pour couvrir le coût de l’opération. Ce coût correspond à la différence entre le coût de la ressource levée par l’AFD sur les marchés financiers et celui de la ressource prêtée au FMI en DTS. Le montant de bonifications à verser à l’AFD dépend de l’évolution des taux d’intérêt et de change des différentes devises composant le DTS (euro, livre sterling, dollar, yen, et renminbi). Le coût pour l’État en 2022 du financement des facilités de prêt concessionnel du FMI a été de 0,9 M€ en AE et en CP, chiffre en diminution en raison de l’écoulement des tirages intégralement décaissés et en phase de remboursement.

Depuis 2010, le soutien apporté par la France au FRPC a pris la forme de prêts portés par la Banque de France sur les avoirs en DTS de l’État, dont elle dispose de la responsabilité fiduciaire. Les différents prêts portés par la Banque de France depuis 2010 au bénéfice du FRPC ne font pas l’objet de bonifications par l’État.

Réponse aux crises : Fonds d’intermédiation financière : 10 M€ en AE et en CP 

Partant du constat d’une insuffisante coordination des filières santé et finances, les États-Unis ont impulsé en G20 dès l’été 2021, aux côtés de la Norvège, l’idée d’un Fonds d’intermédiation financière (FIF) logé à la Banque mondiale pour la préparation et la réponse aux pandémies, comme instrument financier pour mobiliser de façon innovante les financements catalytiques en la matière. Lors de son entretien avec le directeur général de l’OMS à Paris le 18 juillet, le Président de la République a fait connaître l’intention de la France de contribuer financièrement à ce nouveau FIF. Cette participation a été annoncée en G20 le 31 août 2022. Une première contribution de 10 M€ a été faite dès 2022 à partir du programme 110. Cette dépense non budgétée initialement a pu être prise en charge par des redéploiements de crédits au sein du programme.

4 - ENVIRONNEMENT (342,5 M€ en AE et 518,86 M€ en CP)

Fonds pour l’environnement mondial (FEM) : 297,68 M€ en AE et 51,9 M€ en CP

Le FEM, créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, réunit aujourd’hui plus de 180 membres. Son but est d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités de protection de l’environnement mondial. Il est également l’instrument de mise en œuvre de cinq conventions environnementales internationales auxquelles la France est partie prenante : la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, la Convention sur la diversité biologique, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et la Convention de Minamata sur le mercure.

Le versement de 51,9 M€ en CP correspond au dernier versement de la 7^e reconstitution du FEM, portant sur la période 2019-2022 et pour laquelle la France a contribué à hauteur de 300 M$, soit une dépense budgétaire de 216,6 M€ grâce à un paiement accéléré (quatre ans) et une opération de couverture de change avantageuse.

Les négociations au titre de la 8^e reconstitution du FEM ont abouti en 2022, conduisant à une hausse de la contribution française à 360 M$ pour la période 2023-2026. Le choix de retenir le taux de change de la Banque mondiale et d’effectuer un paiement accéléré a conduit à un engagement effectif de 297,68 M€. Quatre versements de 74,7 M€ auront lieu entre 2023 et 2026.

Fonds pour les pays les moins avancés : 20,0 M€ en AE et 10 M€ en CP

Le Fonds pour les pays les moins avancés (Fonds PMA ou LDC Fund en anglais) est un fonds fiduciaire du FEM dédié à l’adaptation. Plus spécifiquement, son périmètre géographique est restreint aux pays les moins avancés (en pratique les deux tiers des financements vont vers l’Afrique) et a pour priorité de financer la préparation et la mise en œuvre des plans nationaux d’adaptation dans ces pays. En 2022, une contribution de 20 M€ a été engagée et avec un premier versement de 10 M€. Le solde (10 M€) sera versé en 2023.

Programme international d’action face au changement climatique (PIAC) : 42,7 k€ en AE et en CP

L’OCDE a lancé le 31 mai 2021 le Programme d’action face au changement climatique (PIAC) dont le but est d’élaborer un ensemble d’indicateurs afin d’évaluer les politiques climatiques des États et de disposer ainsi d’un nouvel instrument de pilotage pour poursuivre les progrès vers l’objectif de transition vers des émissions nettes de gaz à effet de serre nulles et une économie plus résiliente d’ici 2050. Cette initiative est soutenue politiquement par la France depuis son origine. La France a contribué au PIAC à hauteur de 128 k€ par an en 2021 et 2022. La contribution en 2021 a été financée à partir du reliquat dont la France disposait sur son compte à l’OCDE. En 2022, trois ministères (MEAE, MTE, MEFSIN) ont participé chacun à hauteur de 42,7 k€.

Contributions pour la préservation des forêts tropicales : 14,5 M€ en CP

Dans le cadre de la présidence française du G7 et dans le contexte d’importants incendies en Amazonie, le Président de la République a créé l’Alliance pour les forêts tropicales et humides, initiative qui a pour but de mobiliser les États en faveur de la préservation des forêts tropicales. Le lancement de cette Alliance a été annoncé en marge de l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2019. La France s’est engagée à mobiliser 100 M$ en faveur de la préservation des forêts tropicales dans ce cadre. Pour mettre en œuvre cette annonce, il a été notamment décidé :

• un versement au fonds Natural Capital Lab : la convention établissant ce fonds, signée entre la France et la BID, prévoit le paiement d’une contribution de 24 M€ en trois tranches égales de 8 M€ en 2020, 2021 et 2022. Les secteurs prioritaires d’action du Natural Capital Lab sont la lutte contre la déforestation, la transition vers une agriculture responsable et la préservation de la biodiversité. Face à l’urgence de la situation en Amazonie, il est prévu de cibler son action sur la protection de la forêt amazonienne. La dernière tranche de 8 M€ a été versée en 2022 ;

• une contribution apportée à l’ONG Conservation International de 13 M€ : cette contribution a été engagée en 2021 avec un premier versement la même année de 6,5 M€. Le solde 6,5 M€ a été versé en 2022. Cette contribution a complété la première enveloppe de contribution de la France, apportée au projet « Nos Forêts Futures », destinée à la préservation des forêts tropicales.

Fonds vert pour le climat : 419,28 M€ en CP

Le Fonds vert pour le climat est le bras financier de l’Accord de Paris et le principal fonds multilatéral de lutte contre le changement climatique et ses effets dans les pays en développement. Au 1^er février 2023, le Fonds vert a approuvé 209 projets pour un montant total d’engagements de 11,4 Md$, et 42,8 Md$ avec les co-financements.

À la suite de l’annonce du Président de la République lors du Sommet du G7 à Biarritz en 2019, la France a doublé sa contribution pour la période 2019-2022, portant ainsi l’engagement français à 1 548 M€. Cet engagement fort, qui représente un effort budgétaire important, a placé la France au rang de troisième contributeur en élément-don à la reconstitution derrière le Royaume-Uni et l’Allemagne. Au total depuis la création du fonds en 2015 la France est le quatrième contributeur derrière ces pays et le Japon. La contribution française comprend une partie de don pour 1 238 M€, financée à la fois par le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) et par le programme 110. Le solde de l’engagement sur le P110 a été versé en 2022 pour un montant de 419,28 M€ en CP. 234,1 M€ ont également été versés à partir du FSD en 2022.

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La contribution française comprend également un prêt très concessionnel de 310 M€ dont les bonifications d’intérêts sont également portées par P110. Pour rappel, lors de la précédente reconstitution, un prêt avait été accordé pour 285 M€.

Bonifications des prêts de l’AFD au Fonds vert pour le climat : 4,49 M€ en CP

• Prêt de 285 M€ : Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD du prêt très concessionnel pour la période 2015-2018 de 285 M€, décaissé fin 2017. Le coût budgétaire, étalé sur toute la durée de vie du prêt, est de 61,8 M€. Le versement de CP en 2022 au titre de ce prêt a été de 4,18 M€.

• Prêt de 310 M€ : Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD du prêt très concessionnel pour la période 2019-2022 de 310 M€ décaissé en 2022. Le coût budgétaire étalé sur toute la durée de vie du prêt est de 8,8 M€. Le versement de CP en 2022 au titre de ce prêt a été de 0,31 M€.

Une nouvelle période de reconstitution (2024-2027) s’est ouverte l’été 2022 et doit aboutir à la conférence des contributeurs le 5 octobre 2023 à Bonn (Allemagne).

Fonds multilatéral pour le protocole de Montréal (FMPM) : 19,8 M€ en AE et 9,4 M€ en CP

Le Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal est l’outil financier qui vise à éliminer les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Il appuie les pays en développement dans leurs démarches de mise en conformité liées à ce protocole. Depuis l’adoption de l’Amendement de Kigali en octobre 2016 (entré en vigueur en 2019), le mandat du Protocole de Montréal a été élargi afin de prendre en compte la lutte contre l’usage des hydrofluorocarbures (HFC), fluides utilisés en remplacement des substances appauvrissant la couche d’ozone mais ayant un très fort pouvoir de réchauffement climatique.

Le Protocole de Montréal est reconnu comme l’un des accords multilatéraux pour l’environnement les plus efficaces grâce à un calendrier de réductions fixé et des financements liés à ces réductions.

La 11^e reconstitution du Fonds a été conclue en 2022, avec un budget de 540 M$ dont 475 M$ de nouvelles contributions pour la période 2021-2023.Les contributions des États parties sont calculées sur la base du barème des quotes-parts de l’ONU qui est ajusté dans le cadre du Protocole de Montréal pour que, sur une période donnée, aucune partie ne contribue à plus de 22 % de l’enveloppe totale.

En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, les négociations portant sur la nouvelle reconstitution concernant le Fonds pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone, pour la période 2021-2023, n’ont été finalisées qu’en 2022. Le montant définitif de la reconstitution pour cette période s’élève à 31,14 M€, comprenant 0,64 M€ de part bilatérale et 30,5 M€ de part multilatérale.

Afin d’assurer au Fonds une trésorerie suffisante et permettre une continuité de son fonctionnement, la France a versé une contribution provisoire en 2021 de 10,7 M€ AE et en CP pour la part multilatérale, et de 0,64 M€ en AE et en CP pour la part bilatérale, sans attendre la fin de la négociation de reconstitution. Le montant engagé pour la fin de la période 2021-2023 était de 19,8 M€ pour la part multilatérale. Cet engagement s’est accompagné d’un versement de 9,4 M€. Le solde de 10,4 M€ sera versé en 2023.

Les négociations pour la prochaine reconstitution (2024-2026) débuteront en mai 2023 et se termineront à Nairobi du 23 au 27 octobre 2023.

Fonds d’adaptation : 5 M€ en AE et en CP

Le Fonds d’adaptation, administré par la Banque mondiale et devenu opérationnel en 2010, est le seul fonds multilatéral dédié au financement exclusif de projets d’adaptation au changement climatique dans les pays en développement. Sur le plan de l’allocation géographique, sur 73 pays bénéficiaires, 28 font partie des pays les moins avancés (PMA). Afin de poursuivre l’engagement français de soutien à ce fonds dont l’objectif prioritaire (financer l’adaptation dans les pays les plus vulnérables) est cohérente avec les orientations françaises, la France a annoncé lors de la COP 27 une contribution de 10 M€ dont 5 M€ en 2022, versement effectué. Le solde sera versé en 2023.

Bonifications pour le Fonds pour les technologies propres (CTF) : 4,2 M€ en CP

Lors du sommet du G8 de juillet 2008, les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé la création de fonds d’investissement pour le climat, dont le Fonds pour les technologies propres (Clean Technologies Fund - CTF), administré par la Banque mondiale. À cette occasion, la France s’était engagée à contribuer à hauteur de l’équivalent en euros de 500 M$, cette contribution prenant la forme, d’une part, d’un prêt très concessionnel réalisé pour le compte et au risque de l’État par l’AFD et, d’autre part, d’un apport de projets par l’AFD (à hauteur de 200 M$). Le prêt d’un montant de 203 M€ (équivalent de 300 M$ à la date de l’engagement) et d’une durée de 20 ans dont 10 ans de différé du remboursement du principal, a été versé fin 2010. Le taux d’intérêt du prêt est fixé à 0,75 %, ce qui permet un très haut niveau de concessionnalité. Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt. Le coût budgétaire total, étalé sur toute la durée de vie du prêt, a été initialement évalué à 135 M€ (somme engagée en 2009), puis ramené à 76 M€ en raison de conditions de financement de l’AFD très favorables (les AE non utilisées ont été annulées en 2011). Le versement effectué en 2022 est de 4,21 M€ en CP.

Les statuts de ce fonds prévoyaient son extinction dès lors que « l’architecture de la finance climat serait effective », ce qui est désormais le cas aux yeux de la France, du fait du lancement du Fonds vert pour le climat en 2015. Aucune nouvelle contribution française au CTF n’est donc envisagée.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

En 2022, 36 % des crédits de paiement du programme 110 ont concerné l’Association internationale de développement (AID), le Fonds africain de développement (FAD), le Fonds asiatique de développement (FAsD) et le Fonds international de développement agricole (FIDA).

1 – FONDS CONCESSIONNELS DES BANQUES MULTILATÉRALES DE DÉVELOPPEMENT (1 445,58 M€ en AE et 620,6 M€ en CP)

Association internationale de développement (AID) : 1 445,58 M€ en AE et 445,1 M€ en CP

La contribution à l’AID est en montant la première contribution multilatérale portée par le programme 110. Guichet concessionnel de la Banque mondiale (dont la France est le cinquième actionnaire, ex aequo avec le Royaume-Uni), l’Association internationale de développement (AID) octroie des dons et des prêts à taux très faibles aux pays en développement les plus pauvres. Sa 19^e reconstitution, dite AID‑19, a mobilisé un montant record de 82 Md$ pour financer l’activité de l’AID sur la période 2020-2023. Pour l’AID‑19, la France a annoncé une contribution de 1 631 M$ entièrement en dons, se maintenant au 5^e rang des contributeurs — derrière le Royaume-Uni (1^er donateur avec 3 894 M$), le Japon, les États-Unis et l’Allemagne. Les priorités françaises ont bien été prises en compte dans le cadre de ces négociations. En particulier, l’augmentation des actions en faveur du Sahel de 30 % par rapport à l’AID‑18 et l’accroissement des financements contribuant à la lutte contre le changement climatique (cible d’un minimum de 30 % des financements). En tenant compte de la couverture de change et du calendrier de paiement accéléré en trois ans (qui génère un crédit d’accélération), cette contribution a été engagée pour un montant de 1 335,4 M€ en 2020. Le deuxième des trois décaissements est intervenu en 2022 pour un montant de 445,06 M€.

Les représentants des États membres de l’AID, réunis le 8 février 2021, ont décidé d’avancer d’une année la 20^e reconstitution, du fait de la crise créée par la Covid‑19. Les négociations se sont terminées fin 2021. Le conseil des gouverneurs de l’AID a adopté en mars 2022 la 20^e reconstitution de ses ressources couvrant la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2025. En tenant compte de la couverture de change et du calendrier de paiement accéléré en trois ans (qui génère un crédit d’accélération), cette contribution a été engagée pour un montant de 1 445,58 M€ en 2022 et fera l’objet d’un versement annuel de 481,86 M€ en 2023, 2024 et 2025. L’année 2023 verra donc à la fois le versement par la France de sa première tranche de contribution à l’AID‑20 et celui de sa dernière contribution à l’AID‑19.

Fonds africain de développement (FAD) : 165,2 M€ en CP

Le Fonds africain de développement (FAD) constitue le guichet concessionnel de la Banque africaine de développement (BAfD) et est reconstitué selon un cycle triennal. Comme l’AID à la Banque mondiale, il fournit des ressources aux pays africains à faibles revenus pour financer des projets initiés par ces derniers et assurer une assistance technique en matière d’études et de renforcement des capacités. La quinzième reconstitution (FAD‑15) pour la période 2020-2022, a permis une augmentation des ressources de 10 % en DTS, les contributions des donateurs s’élevant à 5,1 Md$, pour un montant total de reconstitution de 7,7 Md$ (+32 %, en incluant les ressources propres générées par les remboursements de prêts anciens). La France a annoncé une contribution de 537 M$ au FAD‑15 entièrement en dons. Les priorités françaises ont bien été prises en compte dans le cadre de ces négociations avec notamment le renforcement de l’action en faveur du Sahel (+65 % d’augmentation par rapport au cycle précédent) et un accroissement significatif de la part des financements contribuant à la lutte contre le changement climatique (cible à 40 % des financements). En tenant compte de la couverture de change et du calendrier de paiement accéléré en trois ans (qui génère un crédit d’accélération), cette contribution engagée pour un montant de 460,1 M€ en 2020 a fait l’objet d’un dernier décaissement 2022 pour un montant de 165,19 M€.

Les négociations de la 16^e reconstitution du FAD, qui couvrira la période 2023-2025, se sont conclues en décembre 2022 à Tanger. La France a augmenté sa contribution de 15 %, passant ainsi 2^e pays contributeur au FAD derrière l’Allemagne. Cette contribution sera engagée en 2023.

Fonds asiatique de développement (FAsD) : 10,3 M€ en CP

Le Fonds asiatique de développement (FAsD) constitue le guichet concessionnel de la Banque asiatique de développement (BAsD). Créée en 1966, la BAsD est une institution financière multilatérale pour le développement dont l’objectif est de soutenir le développement économique et social des pays d’Asie et du Pacifique en fournissant des prêts et de l’assistance technique. Son capital est détenu par 68 États membres, dont 49 de la zone Asie-Pacifique et 19 pays non-régionaux. Le FAsD constitue un vecteur adapté pour financer une partie de l’aide multilatérale aux pays les plus pauvres en Asie, en premier lieu l’Afghanistan et les pays situés dans les îles du Pacifique. Dans l’esprit de la fusion entre les activités de prêts du FAsD et les ressources de capital ordinaire de la BAsD approuvée en 2016, il a été convenu que la part des contributions des donateurs décroisse progressivement, tandis que celle des transferts du résultat net de la BAsD augmente. Les négociations concernant la treizième reconstitution du FAsD (FAsD‑13) se sont conclues fin 2020. Comme anticipé, une baisse des contributions individuelles des donateurs a été observée (2,3 Md$ contre 2,5 Md$ lors du FAsD‑12). En terme nominal, le montant total de la reconstitution a toutefois progressé (4 Md$ après 3,8 Md$ pour le FAsD‑12), notamment grâce au report des fonds non-utilisés du FAsD‑12 (337 M$) et à l’augmentation des transferts du résultat net de la BAsD alloués au FAsD (1,2 Md$ pour le FAsD‑13, contre 1,0 Md$ pour le FAsD‑12).

Le FAsD‑13 prévoit la fusion des différentes fenêtres de dons thématiques en un seul fonds avec un champ d’action élargi incluant les sujets de lutte contre le changement climatique et les questions de genre. La France a annoncé une contribution à hauteur de 52,4 M$ au FAsD‑13 (56,9 M$ au FAsD‑12), ce qui permet un maintien de sa place dans la reconstitution à 1,9 % et conserve son rang de 5^e donateur non-régional. En tenant compte de la couverture de change, du calendrier de paiement accéléré en quatre ans et de la clôture du fonds fiduciaire d’assistance technique et l’utilisation du solde restant, la contribution française a été ramenée à un montant de 50,5 M$ soit 40,8 M€. Le deuxième décaissement est intervenu en 2022 pour un montant de 10,34 M€.

2 – ENTREPRENEURIAT – CRÉATION DE VALEUR (CP : 28,54 M€)

Fonds international de développement agricole (FIDA) : 28,54 M€ en CP

Le Fonds international de développement agricole (FIDA) est une institution financière internationale fondée en 1977. Il est rattaché au système des Nations unies et a pour objectif de lutter contre la pauvreté et la faim en milieu rural. Ses objectifs stratégiques sont d’améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations rurales pauvres, d’accroître leurs revenus et de renforcer leurs capacités de résilience aux chocs. La France soutient le mandat unique du FIDA, qui lui permet d’intervenir dans les zones rurales reculées des pays les plus pauvres, notamment ceux d’Afrique subsaharienne, qui ont reçu 60 % des nouveaux financements approuvés en 2019. Les priorités du FIDA sont donc pleinement alignées sur les objectifs de l’aide publique au développement de la France.

La France a annoncé en février 2021 lors de la dernière réunion de la 12^e reconstitution des ressources du FIDA (FIDA‑12, 2022-2024) une augmentation de 50 % de la contribution française (soit 106 M$ et 85,6 M€). La contribution engagée en 2021 a fait l’objet d’un premier versement en 2022 de 28,54 M€.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement comptabilisées sur l’action 1 multilatérale du programme 110 pour 0,2 M€ en CP concernent la rémunération de l’Agence française de développement (AFD) et relèvent des opérations de bonifications pour les prêts réalisés par l’Agence française de développement (AFD) au Fonds pour les technologies propres (CTF – 83 k€), au Fonds international de développement agricole (FIDA – 5 k€), à l’Association internationale de développement (AID – 80 k€) et au Fonds vert pour le climat (28,9 k€).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 – COOPÉRATION TECHNIQUE ET INGÉNIERIE (6,7 M€ en AE et 6,5 M€ en CP)

Certaines actions bilatérales financées par le programme 110 sont mises en œuvre par l’Agence française de développement (AFD) et par Natixis pour le compte de l’État.

Rémunération de l’Agence française de développement (AFD) : 3,1 M€ en AE et 3,4 M€ en CP

Les frais de rémunération de l’AFD visent à couvrir les coûts réels engagés par l’Agence pour assurer la bonne mise en œuvre et la supervision des opérations. Les modalités de cette rémunération sont fixées par une convention-cadre conclue entre l’État et l’AFD et par des conventions spécifiques, pour les opérations suivantes :

• les aides budgétaires globales (ABG) ;

• le Fonds d’expertise technique et d’échange d’expérience (FEXTE) ;

• les opérations de conversion de dette mises en œuvre par l’AFD ;

• le Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) ;

• la gestion des prêts réalisés et mis en œuvre par l’AFD et qui concerne l’Association internationale de développement et le Fonds africain de développement.

Rémunération de la gestion des outils d’aide-projet : 3,3 M€ en AE et 2,5 M€ en CP

La direction des activités institutionnelles de Natixis reçoit une rémunération au titre, entre autres, de l’activité de gestion des Prêts du Trésor (concessionnels et non concessionnels) aux États étrangers et des dons du Trésor aux États étrangers (FASEP), mission qu’elle s’est vue confier au nom et pour le compte de l’État français. La rémunération est fixée par une convention-cadre révisée périodiquement, dont la dernière version a été signée le 24 décembre 2019. Cette rémunération comporte principalement un montant fixe (2,5 M€), lié à la gestion des prêts et des dons.

Si les éventuels bonus de Natixis prévus à l’article 8.2 de la convention sont pris en charge sur le compte de gestion 291 « Dépréciations des immobilisations corporelles », les surcoûts éventuels prévus à l’article 3 (et plafonnés à 100 000 € par an) font l’objet d’un financement à parité (soit 0,05 M€ chacun) entre le programme 110 et le compte de gestion 291.

La gestion des outils d’aide projet a été transférée au 1^er janvier 2023 à Bpifrance. Les surcoûts liés à ce transfert ont été pris en charge par le P110 à hauteur de 0,8 M€ en AE. Le versement des CP liés aux surcoûts à Natixis sera effectué en 2023. La rémunération afférente au quatrième trimestre 2022 sera également versée en 2023.

Il n’y a eu aucune consommation de crédits en 2022 au titre de la gestion des outils d’aide-projet en Iran, non réalisée par Natixis. Le montant de cette mission est provisionné sur le programme 110 à hauteur de 0,57 M€ par an.

En outre, il est à noter que cette ligne sert également au paiement d’honoraires à des banques régionales lorsque leur position privilégiée dans des zones assez peu investies par les entreprises françaises (particulièrement en Amérique latine) leur permet de repérer des projets susceptibles de faire l’objet d’un FASEP, qui se trouvera alors plus rapidement mis en œuvre et mieux ciblé. Des honoraires ne sont versés que lorsque la décision d’octroyer un FASEP est effective. Le montant cumulé annuel moyen de ces honoraires est de l’ordre de 30 000 €. Aucun versement n’a été fait sur ce dispositif.

Évaluations préalables et missions d’appui aux projets : 0,27 M€ en AE et 0,18 M€ en CP

Les crédits concernés par cette ligne servent principalement à rémunérer les missions d’expertise, réalisées par des experts indépendants, dans le cadre de l’évaluation préalable des projets pour lesquels un financement par Prêt du Trésor, voire exceptionnellement par le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), est sollicité. Ils peuvent également être utilisés pour rémunérer un prestataire (conseil technique, financier ou autre) en appui au bon déroulement du projet. La consommation de crédits en 2022 s’élève à 0,27 M€ en AE et 0,18 M€ en CP.

2 – RECHERCHE INNOVATION ÉVALUATION (0,36 M€ en AE et 0,44 M€ en CP)

Évaluation des opérations relevant de l’aide au développement : 0,36 M€ en AE et 0,44 M€ en CP

Cette dotation finance les évaluations rétrospectives des actions bilatérales et multilatérales d’aide au développement lancées par la Direction générale du Trésor. Ces évaluations, soumises aux procédures d’appel d’offres, sont réalisées par des consultants externes et pilotées par l’Unité d’évaluation des activités de développement (UEAD) de la DG Trésor, en concertation avec un groupe de référence destiné à guider et orienter les travaux évaluatifs, comprenant des représentants de l’administration et des personnalités qualifiées. S’agissant du volet bilatéral, l’UEAD évalue des projets financés par les prêts du Trésor concessionnels et le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), ainsi que des programmes bilatéraux (aides budgétaires globales, programme de renforcement des capacités commerciales etc.). Elle procède également à l’évaluation des politiques multilatérales, notamment lors de la reconstitution des fonds, telle que l’évaluation des contributions de la France au Fonds africain de développement qui est en cours.

La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021 a prévu la création d’une commission d’évaluation de l’aide publique au développement rattachée à la Cour des comptes. À la suite de la publication du décret relatif à la commission, le programme 110 a transféré 1,2 M€ au programme 164 de la Cour pour la mettre en place.

DÉPENSES D’INTERVENTION

1 – BONIFICATIONS AFD – PRÊTS AUX ÉTATS ETRANGERS ET OUTRE-MER (1 050 M€ en AE et CP : 269,5 M€)

Bonifications des prêts en Outre-mer : 3,6 M€ en CP

L’intervention de l’AFD en outre-mer se fait essentiellement par le biais de prêts à taux d’intérêt bonifié par l’État, en faveur des collectivités publiques et des petites et moyennes entreprises (PME). Les prêts aux collectivités financent notamment des infrastructures, des projets environnementaux et des équipements scolaires. Pour les collectivités du Pacifique, s’ajoutent des investissements dans le secteur de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche. S’agissant des prêts bonifiés destinés aux PME, le cœur de cible des interventions de l’AFD reste les très petites entreprises, notamment dans les collectivités du Pacifique afin de soutenir leur développement.

Les nouveaux engagements de prêts de l’Agence française de développement (AFD) dans l’Outre-mer sont désormais financés par le programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer » de la mission « Outre-mer » depuis 2010. Cette ligne du programme 110 ne comporte plus d’autorisations d’engagement.

En 2022, 3,6 M€ de CP ont été consommés et correspondaient exclusivement à des engagements antérieurs à 2010. La légère différence entre le montant prévu en LFI et le montant réellement exécuté s’explique par des ajustements de calendrier de remboursement des dispositifs considérés.

Bonifications de prêts dans les États étrangers : 1 050 M€ en AE et 265,95 M€ en CP

Les bonifications de taux d’intérêt versées par l’État à l’Agence française de développement permettent d’abaisser les taux proposés par l’AFD aux bénéficiaires de ses prêts dans les États étrangers. Le niveau de bonification dépend du niveau de développement du pays considéré, de son endettement et, le cas échéant, du type de projet financé. La bonification est versée par l’État français tout au long de la durée de remboursement par l’État considéré et est calculée sur la base de la charge d’intérêts. Ainsi la demande d’AE d’une année donnée se traduit par un besoin de CP étalé sur les 15 à 20 années suivantes (durée moyenne des prêts), selon une courbe en cloche culminant sept années environ après le décaissement du prêt. Le besoin de CP d’une année donnée résulte donc essentiellement des engagements pris les années antérieures et n’est lié que marginalement aux engagements de l’année en cours. Le besoin de crédits de bonification est plus important lorsque les taux d’intérêt augmentent, ce qui est le cas ces dernières années et plus particulièrement en 2022.

Ces crédits contribuent au financement des activités de prêt de l’AFD. S’agissant de la répartition géographique de cet effort budgétaire, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018 et le Contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’AFD pour la période 2020-2022 réaffirment l’objectif de concentration géographique sur le continent africain des ressources budgétaires consacrées à la politique française d’aide publique au développement, à travers la définition d’un système dit de « partenariats différenciés ». Il consiste à ajuster les modalités d’intervention de l’AFD (et, s’agissant des prêts, leurs conditions financières et donc le niveau de bonification consommé) en fonction des caractéristiques et des besoins des pays bénéficiaires.

S’agissant de l’activité de prêt, cet objectif conduit à réserver les outils de prêt les plus concessionnels (consommant le plus de bonifications) à un groupe de pays pauvres prioritaires, principalement situés en Afrique subsaharienne francophone conformément à nos partenariats différenciés. L’AFD est autorisée à intervenir dans des pays émergents (Inde, Indonésie, Philippines, Brésil, Mexique, Colombie, etc.) uniquement sous forme de prêts faiblement voire, pour les grands pays émergents, non bonifiés.

L’exécution totale 2022 s’élève à 1 050 M€ en AE et 265,9 M€ en CP. La surconsommation en AE et en CP s’explique par un abondement exceptionnel du compte de réserve de l’AFD de 50 M€ en 2022 et résulte de l’augmentation des risques liés à la solvabilité des pays bénéficiaires des prêts.

2 – AIDES BUDGÉTAIRES GLOBALES (AE = CP : 60 M€)

Les aides budgétaires globales (ABG) visent à apporter un soutien budgétaire de stabilisation macroéconomique ou un appui aux stratégies nationales ou régionales de développement. Elles bénéficient essentiellement à des pays et institutions d’Afrique subsaharienne. On distingue deux types d’ABG : les aides budgétaires globales bilatérales, dont l’objectif est prioritairement d’apporter un soutien budgétaire à des États confrontés à des chocs macroéconomiques (qu’il s’agisse par exemple de chocs climatiques, sécuritaires ou sur les termes de l’échange), et les aides budgétaires globales aux institutions régionales de développement (à l’instar des commissions de l’Union économique et monétaire ouest-africaine et de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale), dont l’objectif est d’accompagner des stratégies de développement et de soutenir l’intégration régionale. Les aides budgétaires globales ont été prioritairement mobilisées ces dernières années pour des États du Sahel.

Pour 2022, les crédits dédiés aux ABG ont été consommés à hauteur de 60 M€ en AE et en CP. Elles ont principalement concerné les pays du Sahel tels que le Tchad, le Niger, la Guinée-Bissau, les Comores, la Gambie et le Burkina Faso. L’ABG octroyée au Burkina Faso a uniquement été versée à l’AFD dans l’attente de clarification du contexte politique local.

3 – COOPÉRATION TECHNIQUE ET INGÉNIERIE (77,3 M€ en AE et 70,2 M€ en CP)

Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) : 30,4 M€ en AE et 20,8 M€ en CP

L’aide au renforcement des capacités des pays en développement passe notamment par des dons pour l’aide à la réalisation de projets d’investissement. Le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) permet de financer des études de faisabilité en amont de projets d’investissement (qui peuvent aussi inclure tout ou partie d’un projet pilote, notamment dans le cadre des dossiers labellisés « FASEP - Innovation verte »), des prestations d’assistance technique, ainsi que des dispositifs de soutien au secteur privé. Ces actions font l’objet d’un examen régulier en comité interministériel. Il s’agit d’un outil à la fois de soutien des entreprises françaises à l’international et d’aide au développement.

Comme en 2021, le FASEP a enregistré en 2022 une forte demande de la part des entreprises françaises, qui devrait se poursuivre en 2023. L’enveloppe d’AE de 25 M€ en 2022 a été abondée de 5,4 M€ notamment pour financer des projets d’autonomie énergétique. La consommation en AE a fait l’objet de retraits d’engagements juridiques basculés (REJB) à hauteur de 0,88 M€ en 2022.

Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE) : 23,25 M€ en AE et 16 M€ en CP

Le Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE) a été créé en 2013 dans un contexte de recentrage et de recherche d’une plus grande efficacité de l’aide au développement française. Cet outil financier a pour finalité de répondre aux demandes et besoins d’expertise française des pays émergents et des pays à revenu intermédiaire à croissance rapide, tout en créant les conditions favorables aux intérêts économiques français. Il permet ainsi de financer des programmes de coopération technique tels que de l’assistance technique résidente, de l’expertise de court terme, des actions de formation, des partenariats stratégiques entre institutions publiques, etc., sur un champ sectoriel prioritaire, comme la croissance verte et solidaire ou la gouvernance économique et financière. Le FEXTE vise in fine à établir un environnement institutionnel, normatif et technique propice au choix d’une offre française, dans des secteurs où ses avantages comparatifs sont établis.

Le FEXTE intervient en complémentarité du Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP). Tandis que le FEXTE intervient très en amont dans le cycle du projet, sur le renforcement de capacités, permettant par exemple le transfert d’expertise ou encore la conception de schémas directeurs destinés à créer un écosystème favorable à l’offre française, le FASEP finance des études de faisabilité ou démonstrateurs pour des projets d’infrastructure ou de transports directement identifiés, contribuant fortement au développement de l’emploi en France et se positionnant ainsi au plus proche de la réalisation du projet. FEXTE et FASEP contribuent ainsi à créer un continuum de soutien aux entreprises françaises dans le cycle projet. Ces deux outils contribuent à l’influence française de façon complémentaire. La gouvernance partagée du FEXTE entre l’AFD et la DG Trésor permet de recourir à l’outil le plus adapté en fonction des caractéristiques du projet.

La sous-consommation en AE en 2022 s’explique par un décalage dans l’octroi des projets. En CP la sous‑consommation s’explique par la mise en réserve des crédits.

Initiative Afrique : 5 M€ en AE et en CP

La coopération technique avec le continent africain constitue une priorité de la coopération technique française, dans la continuité du Sommet sur le financement des économies africaines (mai 2021), et à l’occasion du Nouveau sommet Afrique‑France de Montpellier.

En 2022, le programme 110 a financé à hauteur de 5 M€ Digital Africa SAS qui a pour objet, par le biais d’activités financières et non-financières, d’accompagner et de financer l’amorçage des projets entrepreneuriaux innovants en Afrique. Cette initiative œuvre ainsi à renforcer les capacités (i) des entrepreneurs africains à concevoir et déployer à grande échelle des innovations numériques au service de l’économie réelle, (ii) des acteurs de l’écosystème entrepreneurial innovant africain et (iii) tous acteurs opérant en Afrique qui œuvrent dans le domaine de l’innovation numérique, afin de favoriser les solutions d’incubation, d’accélération et de financement.

Un transfert en gestion de 0,03 M€ en AE et en CP a également eu lieu en 2022 au titre de la mission de préfiguration des mondes Africain. Ce transfert a été fait au bénéfice du programme 209.

Une partie des crédits initialement prévus ont fait l’objet d’une mise en réserve (5 M€ en CP), le solde laissé disponible a fait l’objet de réallocations au sein du programme.

Experts techniques internationaux (ETI) : 6 M€ en AE et 2,5 M€ en CP

Dans la continuité de l’annonce du Conseil présidentiel du développement du 17 décembre 2020 d’un doublement du nombre d’experts techniques internationaux (ETI) à horizon 2023, et pour faire suite à la décision du ministre de l’économie et des finances de créer un dispositif d’ETI dédiés à l’influence économique, un effectif d’une cinquantaine d’ETI doit être déployé à partir de 2022 grâce à une enveloppe de 10 M€ par an. Ce dispositif doit permettre de soutenir les intérêts économiques français à l’international, tout en constituant une modalité d’aide aux pays bénéficiaires dont les capacités d’endettement sont durablement affectées. Les experts seront détachés par Expertise France auprès des autorités décisionnaires des pays bénéficiaires, d’une part, et de banques multilatérales de développement (BMD) et d’institutions financières internationales (IFI), d’autre part, pour une durée de mission de deux ans, éventuellement renouvelable. Trois axes seront privilégiés : (i) l’appui à l’élaboration de politiques publiques sectorielles génératrices de projets d’investissement à terme ; (ii) l’amélioration des pratiques de gouvernance économique et financière ; (iii) l’appui aux priorités françaises au sein des BMD et des IFI.

La mise en place de ce nouveau dispositif nécessite de constituer un vivier de candidats, ce qui a ralenti les déboursements. Au total on enregistre une consommation de 6 M€ en AE et de 2,5 M€ en CP sur les 10 M€ prévus en LFI.

Dotation « Expertise France » : 7,3 M€ en AE et 6,7 M€ en CP

Expertise France est une filiale du groupe AFD depuis le 1^er janvier 2022. Son contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2020-2022 prévoit un soutien du programme 110 :

• une subvention relative à la commande publique de 3,85 M€, stable sur le triennal ;

• un fonds de compensation permettant de soutenir par une contribution financière annuelle les actions de coopération internationale et d’influence de la France, en particulier au travers de la mobilisation de l’expertise publique, dont le développement a été confié à Expertise France. En 2022, 3,46 M€ en AE et 2,83 M€ en CP ont été consommés.

Initiatives en faveur de la mobilisation des ressources intérieures – AFD et Expertise France – Action bilatérale : 2,4 M€ en AE et 13,3 M€ en CP

En réponse à l’appel des ministres du G7 et du G5 Sahel chargés de la coopération et du développement économique à soutenir la mobilisation des ressources intérieures, la France a renforcé son action bilatérale comme multilatérale (celle-ci est déjà détaillée dans l’action n° 1 du programme) sur la gouvernance financière en Afrique subsaharienne. Les pays les moins avancés (PMA) africains, en particulier au Sahel, ont des besoins particulièrement importants en matière de mobilisations de leurs ressources intérieures. La France s’est engagée à appuyer l’initiative fiscale d’Addis‑Abeba et à soutenir les efforts en faveur de la mobilisation des ressources intérieures et le renforcement des capacités des administrations des pays partenaires. Au niveau national, la stratégie interministérielle sur la mobilisation des ressources intérieures et le plan d’investissement stratégique pour le développement (PISD), qui lui est adossé, présentent les grandes orientations et les priorités sectorielles de la France sur cette problématique sur la période 2020-2023. Le PISD a vocation à guider les projets de l’AFD et d’Expertise France et sert de cadre de supervision de la coopération française en matière de mobilisation des ressources intérieures, avec une approche fondée sur les résultats et la redevabilité des actions des opérateurs.

En 2022, Expertise France a consommé 8 M€ en CP et l’AFD 3 M€ en AE et 5,3 M€ en CP au titre de leurs projets respectifs. La consommation de l’AFD inclue la rémunération (0,4 M€ en CP). La sous-consommation en CP s’explique par le décalage dans le temps des décaissements, tant pour l’AFD (4,7 M€) que pour Expertise France (1 M€).

Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) : 6 M€ en CP

La France s’est engagée à soutenir le renforcement des capacités commerciales des pays en développement via le Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) géré par l’Agence française de développement (AFD). Cet engagement résulte de ceux pris par l’Union européenne en décembre 2005 à la conférence ministérielle de Hong Kong de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’augmenter substantiellement l’aide au commerce des pays en développement.

Le PRCC a été initié en 2002 entre, d’une part, la direction générale du Trésor et la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international (DGM) et, d’autre part, l’AFD, qui gère le dispositif pour le compte de l’État. Ce programme a été renouvelé en 2006, 2009, 2013 puis 2016. Les évaluations menées en 2009 et 2016 ont montré que le programme répond aux besoins des bénéficiaires et qu’il constitue un produit phare de l’aide au commerce française, connu des acteurs locaux et des autres bailleurs. En conséquence, le PRCC a été renouvelé pour une nouvelle période de trois ans à partir de 2020. La durée de vie de ces projets s’inscrit dans une temporalité longue, cohérente avec l’objectif de renforcement des capacités des maîtrises d’ouvrage faibles, voire très faibles.

Le PRCC propose une grande flexibilité thématique (s’articulant principalement autour de la démarche qualité, du soutien aux structures collectives et de la facilitation des échanges) et une ouverture large en matière de partenariat. Le portefeuille d’activité démontre qu’un projet issu du PRCC est généralement multi-facettes : formation, organisation/support aux groupements professionnels et structures institutionnelles, certification et mises en place d’indications géographiques, qui sont le signe d’une démarche structurante et intégrée. La consommation est conforme à la prévision et s’élève à 6 M€ en CP. La consommation en CP résulte de quatre versements de 1,5 M€ réalisés au titre des PRCC 4 et 5.

4 – RECHERCHE INNOVATION ÉVALUATION (AE : 10,0 M€ ; CP : 13,8 M€)

Initiatives en faveur de l’économie du développement : 3,8 M€ en CP

1. Chaire de recherche en économie du développement

Esther Duflo et Abhijit Banerjee, économistes du développement et prix « Nobel » d’économie 2019, ont décidé de poursuivre leurs travaux de recherche en France à compter de l’année universitaire 2021/2022 et pour une durée d’au moins cinq ans. Une chaire de recherche (Chaire PSL-PSE-AFD) spécialement dédiée à leurs travaux a été créé au sein de la Fondation Paris Sciences et Lettres – Quartier Latin (PSL). Ces travaux sont de plusieurs ordres : poursuite des travaux menés par le J-PAL (Abdul Latif Jameel Poverty Action Lab, laboratoire de recherche pour la lutte contre la pauvreté), en s’appuyant notamment sur des techniques innovantes d’évaluation de politiques publiques ; publications ; conférences et séminaires d’économie du développement ; réflexions sur l’évaluation des modèles politiques et économiques dans le contexte de la pandémie de la Covid‑19.

Un engagement de 5 M€ est intervenu en 2021 pour la période 2021-2026. Le versement 2022 est conforme à la prévision et s’élève à 0,61 M€.

2. Pôle de recherche en économie du développement de Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand a acquis depuis plusieurs décennies une expertise reconnue internationalement sur les questions d’économie du développement, grâce à la présence du CERDI (Centre d’études et de Recherche sur le développement international), unité mixte de recherche rattachée au CNRS et à l’Université-Clermont-Auvergne (UCA), qui délivre le Master maîtrise d’ouvrage pour le développement (MODEV), ainsi qu’à la FERDI (Fondation pour les études et recherches sur le développement international).

L’État a décidé d’appuyer un nouvel essor de ce pôle de développement international via trois canaux : (i) l’implantation du Global Development Network à Clermont-Ferrand ; (ii) la montée en puissance du Master MODEV et (iii) le renforcement du soutien à la FERDI.

Ce programme a fait l’objet d’un engagement de 22,5 M€ en 2021 pour une période de six ans. Le versement réalisé en 2022 de 3,2 M€ en CP est conforme à la prévision.

Fonds d’innovation pour le développement (FID) : 10 M€ en AE et en CP

À la suite de la proposition 36 du rapport du député Hervé Berville de 2018, un fonds dédié à l’innovation et à l’expérimentation pour le développement a été créé. Il doit permettre de faire mieux travailler ensemble les acteurs de l’APD et de la recherche, en mettant l’accent sur l’expérimentation et l’évaluation scientifique d’impact. Il doit également illustrer le renouveau des méthodes et l’approche partenariale : ouverture à la société civile, dimension territoriale si possible, prise en compte accrue des pays récipiendaires et des diasporas.

Le FID bénéficie depuis 2021 de crédits à hauteur de 10 M€ par an sur 5 ans via le programme 110 et de 5 M€ par an via le programme 209. La consommation des crédits du P110 en 2022 de 10 M€ en AE et en CP est conforme à la prévision.

5 – ENVIRONNEMENT – ACTION BILATÉRALE (CP : 33,3 M€)

Partenariat Finance Climat : 3,3 M€ en CP

La filiale dédiée au secteur privé du groupe AFD, Proparco, a investi dans une tranche de premières pertes pour le Fonds d’investissement climat à destination de l’Afrique, le Climate Finance Partnership (CFP) soutenu par la France dans le cadre du One Planet Summit. Du fait des forts risques associés à cette tranche, celle-ci est couverte par des crédits budgétaires pour un montant maximum de 30 M$ soit 26,5 M€ engagés en 2020 et répartis à parts égales entre les programmes 110 et 209. Le premier décaissement de 3,3 M€ en CP est intervenu en 2022 conformément à la prévision.

Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) : 24,9 M€ de CP

Le FFEM est un fonds public bilatéral créé en 1994 par le gouvernement français à la suite de la conférence des Nations unies pour l’environnement et le développement qui s’est tenue à Rio en 1992. Il est l’un des instruments au service de la politique française de coopération et de développement en matière d’environnement et contribue à la mise en œuvre des principales conventions internationales liées à la protection de l’environnement auxquelles la France est partie. Le FFEM a pour mandat de cofinancer des projets de développement contribuant à deux grands objectifs : la préservation de l’environnement mondial et le développement local.

Le FFEM a été reconstitué lors de la loi de finances 2019 pour la période 2019-2022 à hauteur de 120 M€ d’AE. La consommation de CP en 2022 de 24,9 M€ en CP est inférieure à la prévision (30 M€) du fait d’un décalage dans le calendrier de décaissements des projets.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Compensation des annulations de la dette multilatérale (80,78 M€ en AE et 109,3 M€ en CP)

Compensation des annulations de dette multilatérale des pays pauvres très endettés (initiative IADM) envers la Banque mondiale : 80,78 M€ en AE et 81,23 M€ en CP

À l’occasion du sommet du G8 à Gleneagles (juillet 2005), l’Initiative d’annulation de la dette multilatérale (IADM) a été lancée, prévoyant d’annuler la dette des pays pauvres très endettés (déjà bénéficiaires de l’initiative PPTE) envers l’Association internationale de développement (AID). À l’instar de ses partenaires, la France s’est engagée à participer à la compensation auprès de l’AID du coût de cette annulation. Afin que l’AID puisse disposer d’une visibilité de sa capacité d’engagement, les bailleurs s’engagent sur une période glissante de 10 ans sur les montants correspondant à cette compensation d’annulation de dette. L’annulation se déroule en effet sur très longue durée, au fil des remboursements prévus des prêts de l’AID.

En 2022, à l’occasion de la 20^e reconstitution de l’AID, la France a complété son engagement afin de couvrir la période 2007-2033, soit un engagement complémentaire de 80,78 M€.

Le montant des CP consommés en 2022 s’établit à 81,23 M€ et correspond au 16^e versement de la France.

Compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers le Fonds africain de développement : 28,1 M€ de CP

Tout comme pour l’AID, la France s’est engagée, comme ses partenaires, à compenser auprès de la Banque africaine de développement (BAfD) le coût de l’initiative IADM, de sorte que sa capacité d’intervention dans les pays pauvres soit maintenue. Afin de disposer d’une visibilité à 10 ans de sa capacité d’engagement, le FAD a lui aussi demandé à ses bailleurs de s’engager sur une période glissante sur les montants correspondant à cette compensation d’annulation de dette. Les AE déjà engagées successivement en 2006, 2011, 2012, 2014, 2017 et 2020 couvrent la période courant jusqu’en 2032.

Le montant des CP consommés en 2022 s’établit à 28,1 M€ et correspond au 17^e versement de la France.