Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2022 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2022 Consommation 2022	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Santé et sécurité au travail	17 980 000 20 614 847	6 350 000 3 874 773	24 330 000 24 489 619	24 330 000
02 – Qualité et effectivité du droit	726 304 431 105	16 055 142 566 061	16 781 446 997 166	16 781 446
03 – Dialogue social et démocratie sociale	2 491 547 3 487 019	2 004 050 1 247 148	4 495 597 4 734 166	4 495 597
04 – Lutte contre le travail illégal			0 0	0
06 – Renforcement de la prévention en santé au travail	5 890 000 8 601 294	5 900 000 242 124	11 790 000 8 843 418	11 790 000
Total des AE prévues en LFI	27 087 851	30 309 192	57 397 043	57 397 043
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	-2 613 109 (hors titre 2)		-2 613 109
Total des AE ouvertes	54 783 934 (hors titre 2)		54 783 934
Total des AE consommées	33 134 265	5 930 105	39 064 370

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2022 Consommation 2022	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Santé et sécurité au travail	17 980 000 20 698 944	6 050 000 3 631 221	24 030 000 24 330 165	24 030 000
02 – Qualité et effectivité du droit	726 304 281 114	16 055 142 5 245 311	16 781 446 5 526 425	16 781 446
03 – Dialogue social et démocratie sociale	3 820 000 4 024 483	36 004 050 34 323 824	39 824 050 38 348 306	39 824 050
04 – Lutte contre le travail illégal			0 0	0
06 – Renforcement de la prévention en santé au travail	5 890 000 8 495 385	5 900 000 181 912	11 790 000 8 677 298	11 790 000
Total des CP prévus en LFI	28 416 304	64 009 192	92 425 496	92 425 496
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	-4 397 242 (hors titre 2)		-4 397 242
Total des CP ouverts	88 028 254 (hors titre 2)		88 028 254
Total des CP consommés	33 499 926	43 382 268	76 882 194

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Santé et sécurité au travail	18 105 000 19 064 944	5 750 000 5 169 236	23 855 000	23 855 000 24 234 179
02 – Qualité et effectivité du droit	1 794 879 454 476	15 790 142 8 900 725	17 585 021	17 585 021 9 355 201
03 – Dialogue social et démocratie sociale	3 113 994 17 449 974	104 598 800 99 192 070	107 712 794	107 712 794 116 642 044
04 – Lutte contre le travail illégal			0	0 0
06 – Renforcement de la prévention en santé au travail			0	0 0
Total des AE prévues en LFI	23 013 873	126 138 942	149 152 815	149 152 815
Total des AE consommées	36 969 393	113 262 030		150 231 424

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Santé et sécurité au travail	18 105 000 18 844 272	6 050 000 5 324 144	24 155 000	24 155 000 24 168 416
02 – Qualité et effectivité du droit	1 794 879 282 319	15 790 142 4 651 520	17 585 021	17 585 021 4 933 840
03 – Dialogue social et démocratie sociale	10 371 728 20 603 602	36 598 800 34 123 718	46 970 528	46 970 528 54 727 320
04 – Lutte contre le travail illégal			0	0 0
06 – Renforcement de la prévention en santé au travail			0	0 0
Total des CP prévus en LFI	30 271 607	58 438 942	88 710 549	88 710 549
Total des CP consommés	39 730 194	44 099 382		83 829 576

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre et catégorie	Consommées* en 2021	Ouvertes en 2022	Consommées* en 2022	Consommés* en 2021	Ouverts en 2022	Consommés* en 2022
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	36 969 393	27 087 851	33 134 265	39 730 194	28 416 304	33 499 926
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	12 156 725	3 217 851	3 928 325	17 798 560	4 546 304	3 027 353
Subventions pour charges de service public	24 812 668	23 870 000	29 205 940	21 931 634	23 870 000	30 472 573
Titre 6 – Dépenses d’intervention	113 262 030	30 309 192	5 930 105	44 099 382	64 009 192	43 382 268
Transferts aux ménages	364 257	740 000	388 109	365 303	740 000	388 527
Transferts aux entreprises	2 278 437	4 572 000	611 349	2 261 037	4 572 000	567 479
Transferts aux collectivités territoriales	7 000	0	0	10 000	0	0
Transferts aux autres collectivités	110 612 336	24 997 192	4 930 647	41 463 042	58 697 192	42 426 262
Total hors FdC et AdP		57 397 043			92 425 496
Ouvertures et annulations* hors titre 2		-2 613 109			-4 397 242
Total*	150 231 424	54 783 934	39 064 370	83 829 576	88 028 254	76 882 194
* y.c. FdC et AdP

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêtés de report d'AENE

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
26/01/2022		1 800 000
Total		1 800 000

Arrêtés de report général Hors FDC Hors AENE

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
16/03/2022		1 000 000		2 567 005
Total		1 000 000		2 567 005

Lois de Finances Rectificatives

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
01/12/2022						5 413 109		6 964 247
Total						5 413 109		6 964 247

Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Total général		2 800 000		2 567 005		5 413 109		6 964 247

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2022 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2022.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (6)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif 2021	Chiffrage initial 2022	Chiffrage actualisé 2022
120111	Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2020 : 4400000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19°	431	420	437
730207	Taux de 10% pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations Assiette et taux Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a bis	330	449	364
110202	Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux associations professionnelles nationales de militaires Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2020 : 1298903 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quater C	145	145	144
120113	Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2020 : 4000000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19° ter	116	nc	120
120116	Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2020 : 300000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 1948 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-6°	8	10	8
300109	Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent Exonérations Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-1° bis	ε	ε	ε
Total		1 030	1 024	1 073