dépenses de fonctionnement

* : AE majorées des engagements des années antérieures clôturés en 2022 = consommation réelle des AE

Les subventions pour charges de service public ont été versées aux 2 opérateurs du programme pour un montant total de 17,98 M€ en AE et en CP : 8,21 M€ en AE et CP à l’ANSèS et 9,77 M€ en AE et en CP à l’ANACT.

Ont également été imputées, pour 2,11 M€ en AE et CP, en tant que subventions pour charges de service public, l’ensemble des subventions versées à des organismes dès lors que ceux-ci figurent dans la liste des opérateurs de l’État, quels que soient leur statut et leur tutelle.

Les montants versés sur le programme 111 s’élèvent à :

• 0,11 M€ en AE et en CP, au titre de la recherche et de l’exploitation des études en administration centrale,

• 2 M€ en AE et CP pour la dotation du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT). Géré par l’opérateur ANACT, ce fonds instruit, sélectionne et finance des projets visant à améliorer les conditions de travail, dans le cadre de deux appels à projets thématiques en lien avec des problématiques visant à améliorer les conditions de travail et ainsi contribuer à une meilleure prévention des risques professionnels.

S’agissant des autres dépenses de fonctionnement, elles s’inscrivent également dans le domaine de la recherche et de l’exploitation des études pour un montant de 0,52 M€ en AE et 0,60 M€ en CP qui se répartissent de la façon suivante :

- en administration centrale pour 0,26 M€ en AE et 0,33 M€ en CP, dont 0,08 M€ en AE et 0,04 M€ en CP dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage du projet de système d’information relatif à l’amiante,

- dans les services territoriaux pour 0,26 M€ en AE et CP.

dépenses d’intervention

* : AE majorées des engagements des années antérieures clôturés en 2022 = consommation réelle des AE

Les dépenses concernent la recherche et l’exploitation des études :

- au titre des transferts aux autres collectivités en administration centrale pour 2,31 M€ en AE et 2,01 M€ en CP et en services territoriaux pour 1,41 M€ en AE et 1,46 M€ en CP ;

- au titre des transferts aux entreprises en services territoriaux pour 0,21 M€ en AE et 0,17 M€ en CP.

dépenses de fonctionnement

* : AE majorées des engagements des années antérieures clôturés en 2022 = consommation réelle des AE

En application des règles communes, les subventions versées à des organismes dès lors que ceux-ci figurent dans la liste des opérateurs de l’État, quels que soient leur statut et leur tutelle, sont imputées comme subventions pour charges de service public.

Dans le cadre des actions de formation continue des conseillers prud’hommes, 0,42 M€ en AE et 0,27 M€ en CP sont versés à des instituts du travail qui dépendent administrativement d’universités caractérisées comme opérateurs de l’État. En AE, la dépense constatée est majorée du montant des engagements juridiques sur exercices antérieurs clôturés en 2022, soient 0,1 M€. La consommation nette au titre de la FCPH est donc de 0,52 M€ en AE, pour les dépenses de fonctionnement.

Par ailleurs, en application du décret n° 2018 - 813 du 26.09.2018, modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud’hommes, il revient désormais à la Direction des Services Judiciaires de procéder aux désignations complémentaires, au contrôle de la recevabilité des candidatures et du respect des conditions attachées à ces candidatures. Cette modification réglementaire a permis au ministère du travail d’économiser, en 2022, les moyens en assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et utilisation du centre de traitement des candidatures prévus pour la campagne de désignation complémentaire annuelle, la dépense se limitant à 0,01 M€ en AE et CP.

dépenses d’intervention

* : AE majorées des engagements des années antérieures clôturés en 2022 = consommation réelle des AE

L’année 2022 a vu la réalisation d’une importante opération technique de clôture des engagements juridiques non soldés des exercices antérieurs à 2022.S’agissant de la formation continue des conseillers prud’hommes, le montant des AE clôturées s’est élevé à 9,07 M€ au titre des transferts aux autres collectivités.

En intégrant les montants comptabilisés en subvention pour charge de service public au titre de la FCPH, la consommation 2022 s’est élevée à 9,57 M€, en autorisations d’engagements.

La consommation en crédits de paiement à hauteur de 4,83 M€ présente un écart avec les prévisions LFI (11,04 M€). Au titre de la formation 2022, le dispositif contractuel prévoyait le versement du solde 2021 sur la base de l’ensemble des réalisations de l’année, un versement initial à la conclusion des conventions 2022 et un versement intermédiaire sur la base des formations réalisées à fin septembre, le solde 2022 devant être versé en 2023 sur la base de l’ensemble des réalisations 2022.

Pour faire face aux effets de la crise sanitaire sur la réalisation des plans de formation, l’administration a pris un certain nombre de dispositions : les organismes de formation ont été autorisés à restituer sur les années 2021 et 2022, les montants reçus en 2020, mais non utilisés en raison des contraintes imposées par la crise sanitaire. En 2022, l’effet de cette mesure s’est ajouté aux difficultés rencontrées par les organismes pour remettre leurs programmes de formation au niveau d’avant crise en 2021 et 2022. Cette situation a conduit à limiter très fortement les soldes 2021, à réduire le montant des avances 2022 de 50 % du trop versé en 2020 et 2021, et à limiter également le versement intermédiaire 2022.

Par ailleurs, les dépenses liées aux interventions des « conseillers du salarié » sont des dépenses de « guichet », correspondant à une obligation légale de défense des salariés. Elles sont par nature soumises à des variations conjoncturelles et se sont réparties en transferts aux autres collectivités en administration centrale pour 0,12 M€ en AE et CP, et en transferts aux ménages (0,39 M€ en AE et CP) et transferts aux collectivités (0,19 M€ en AE et CP) en services déconcentrés.

Enfin, la faible consommation du dispositif de prise en charge des frais du défenseur syndical, géré par l’agence de services et de paiements (ASP), a occasionné la non utilisation des crédits prévus en AE et CP (3,7 M€).

dépenses de fonctionnement 

* : AE majorées des engagements des années antérieures clôturés en 2022 = consommation réelle des AE

Les crédits de fonctionnement de cette action ont permis en 2022 le financement, sur les crédits de l’administration centrale, de la tranche annuelle du cycle de mesure des audiences des organisations syndicale et patronale (3,22 M€ en AE et 2,34 M€ en CP). Les dépenses ont concerné essentiellement le projet SI de Mesure d’audience de la représentativité syndicale dit MARS, dont les dépenses se répartissent sur l’ensemble du cycle. 

Par ailleurs, en application des règles communes, les subventions versées à des organismes dès lors que ceux-ci figurent dans la liste des opérateurs de l’État, quels que soient leur statut et leur tutelle, sont imputées comme subvention pour charges de service public.

Les montants versés dans ce cadre s’élèvent à 0,2 M€ en AE et 1,62 M€ en CP.

Ils correspondent à des dépenses :

- dans le cadre la formation économique, sociale et syndicale pour les formations dispensées par les instituts régionaux du travail (1,3 M€ en CP) ;

- au solde de la convention conclue en 2020 avec l’INTEFP pour l’élaboration d’un socle commun de formation pour les représentants du personnel et des employeurs (0,12 M€ en CP) ;

- à la contribution annuelle du programme 111 au financement du dispositif d’intervention dans les entreprises Areso (appui aux relations sociales) piloté par l’ANACT (0,2 M€ en AE et CP).

Enfin, les dépenses de fonctionnement dans le cadre du soutien aux acteurs du dialogue social au niveau territorial se sont élevées à 0,08 M€ en AE et 0,07 M€ en CP.

dépenses d’intervention

* : AE majorées des engagements des années antérieures clôturés en 2022 = consommation réelle des AE

Les dépenses d’intervention concernent principalement la ligne « Formation syndicale et paritarisme », et permettent la mise en œuvre opérationnelle du fonds paritaire tel qu’introduit par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social. Elles permettent également de financer l’aide au développement de la négociation collective et les subventions accordées aux organisations syndicales pour appuyer les actions de communication dans le cadre de l’élection « TPE ».

L’année 2022 a vu le paiement de la deuxième année de la convention triennale 2021-2023 passée avec l’association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) (32,6 M€ en CP), complétée par le versement 2022 des organismes non opérateurs de l’État et assurant la formation économique, sociale et syndicale (0,1 M€ en CP).

Dans le cadre du scrutin TPE de la fin du premier trimestre 2021, conformément au cadre contractuel, les derniers soldes des subventions pour financer leurs actions de communication ont été versées, en début d’année 2022, aux organisations syndicales à hauteur de 0,40 M€ en CP.

Enfin, s’agissant du soutien aux acteurs du dialogue social au niveau territorial, le montant des dépenses d’intervention s’est élevé à 1,06 M€ en AE et 1,01 M€ en CP.

L’action 04 « Lutte contre le travail illégal » ne porte pas de crédit. C’est cette action qui sous-tend l’action de l’inspection du travail, dont les crédits de rémunération et les moyens de fonctionnement sont portés désormais par le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « travail et emploi ».

Pour porter les crédits qui permettent de financer les actions prévues par la Loi du 2 août 2021 pour le renforcement de la prévention en santé au travail, le PLF 2022 a vu la création de l’action n° 6 « Renforcement de la sécurité santé au travail ». Les dispositifs financés n’ont pas vocation à être pérennes.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

* : AE majorées des engagements des années antérieures clôturés en 2022 = consommation réelle des AE

L’ensemble des subventions versées à l’Anact ont été imputées comme subventions pour charges de service public en application de la règle qui prévoit cette imputation dès lors que l’établissement figure dans la liste des opérateurs de l’État.

Les montants versés sur l’action 06 s’élèvent à 8,49 M€ en AE et en CP, et se répartissent de la manière suivante :

‑5,89 M€ en AE et CP pour permettre la réorganisation de l’opérateur et la sécurisation juridique de son réseau déconcentré des ARACT. Ils financent la première tranche des chantiers de la réforme relatifs au nouveau statut du futur établissement public intégrant les associations régionales, ainsi qu’à son futur modèle économique;

‑2 M€ en AE et CP pour un financement exceptionnel du FACT, géré par l’ANACT, pour des appels à projets supplémentaires liés à la réforme ;

‑0,6 M€ en AE et CP pour l’accompagnement des actions du plan santé au travail (PST4) et des plans régionaux de santé au travail, par la mise en place d’un fonds pour la mise en œuvre d’actions pilotes, piloté conjointement par l’Anact et la DGT.

 S’agissant des autres dépenses de fonctionnement, pour un total de 0,11 M€ en AE et 0,01 M€ en CP, elles concernent le marché public conclu avec l’AFNOR pour l’élaboration du dispositif de certification des services de prévention et santé au travail (SPST).

DÉPENSES D’INTERVENTION

* : AE majorées des engagements des années antérieures clôturés en 2022 = consommation réelle des AE

 Les dépenses, pour 0,24 M€ en AE et 0,18 Me en CP, concernent le financement d’une action pilote pour la modernisation des SST, menée en région Grand Est.