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$@FwLOVariable(numProg#111)

$@FwLOVariable(libelleProg#Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Opérateurs)

 

Opérateurs

 

OPÉRATEUR

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

 

   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’année 2022 a de nouveau été une année de forte activité pour l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact). L’Agence a poursuivi la conduite de la réforme du réseau Anact-Aract, prévue au 1er janvier 2023, elle s’est pleinement mobilisée dans la transformation de son réseau, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes concernées.

L’analyse des actions menées en 2022 permet de conclure à la réalisation des objectifs fixés, tant dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2022-2025 que dans celui de la mise en œuvre du quatrième plan santé au travail 2021-2025.


1 - La conduite de la réforme du réseau Anact-Aract


Au 1er janvier 2023, l’Anact a fusionné avec l’ensemble des associations régionales (Aract) de son réseau, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et de son décret d’application du 22 avril 2022. Les 16 Aract existantes sont devenues des directions régionales de l’Anact.

Pour chacune des phases d’élaboration de ces textes législatifs et réglementaires, l’Anact a contribué étroitement avec les services du ministère chargé du travail. En parallèle, elle a mené d’importants travaux de concertation avec les Aract afin de proposer un schéma d’organisation cible du nouvel établissement public au 1er janvier 2023.

Réorganisation et transfert de personnels : l’évolution des textes définissant les conditions d’emploi du personnel (maintien de salaires, protection sociale complémentaires, etc) a permis de proposer des contrats de droits publics aux salariés des Aract dans les délais impartis. 194 contrats, soit 100 %, ont été présentés au visa du CBCM.

Maintien des crédits territoriaux  : la modification du circuit de financement des crédits en provenance du P103 attribués dans le cadre du contrat de plan État-Région (CPER), réalisée afin de fluidifier la délégation de crédits entre l’agence et ses directions régionales, a fait l’objet d’un travail conjoint avec la DGEFP. Une convention cadre DGEFP-Anact (2023-2027) précisant le fléchage régional détaillé des crédits territoriaux CPER du P103 a été signée.

Adaptation du fonctionnement de l’agence au nouveau périmètre de l’établissement : en lien avec la réforme du réseau Anact-Aract, l’agence a simplifié le processus de paie avec le choix d’un nouveau logiciel SIRH permettant de gérer l’ensemble des opérations de paie du nouvel établissement. Les outils retenus ont été déployés en fin d’année 2022 et ont permis la sécurisation et la mise en paiement de l’ensemble des salaires dès le 1er janvier 2023.


2 – Contribution à la mise en œuvre du Plan santé au travail 4 (PST 4) 2021-2025


L’Anact a pleinement contribué à l’élaboration du PST 4, publié en décembre 2021. L’Agence est chargée de piloter des actions en lien avec les thématiques pour lesquelle elle bénéficie d’une expertise : « Promotion de la santé et la qualité de vie au travail » et « Prévention des risques psychosociaux (RPS) ».

Dans ce cadre, l’Anact a mis en place et réuni les groupes de travail relatifs aux actions suivantes :

  • Action 3.1 « Reflex QVT » ;

  • Action 3.2 « Accompagner les transformations du travail et des organisations grâce aux démarches QVCT » avec la contribution des partenaires sociaux (dialogue social et transformations numériques) ;

  • Action 3.3 « Faire des démarches QVCT de véritables leviers d’égalité Femme-Homme ».

Ces groupes de travail aboutiront à des livrables concrets.


L’Anact est également associée à des actions dans les domaines des nouvelles technologies, de la désinsertion professionnelle, de la prévention de l’usure professionnelle, des maladies chroniques, des addictions, auxquelles elle a contribué par la production de fiche actions.


3 – Mise en œuvre des objectifs du COP 2022-2025


L’Anact a poursuivi ses activités pour répondre aux orientations du COP 2022-2025, notamment :


  • Accompagnement des TPE-PME dans la conduite du dialogue social : l’Anact diffuse une offre modulaire adaptable au contexte de chaque entreprise. Cette démarche permet un accompagnement des entreprises par le développement et la mise à disposition d’outils à destination des entreprises ou des acteurs relais qui les accompagnent. Elle a notamment publié :

- Un cahier mettant en avant les expériences innovantes et vertueuses en matière de mise en place de conseil social et économique (CSE) « Faire du CSE un levier d’amélioration des conditions de travail », à la suite du séminaire FACT CSE qui s’est tenu en avril 2022 ;

- Un guide sur la négociation collective égalité professionnelle, sous forme de FAQ, « 10 questions sur la négociation EP-QVT »


  • Égalité professionnelle : dans le prolongement des travaux engagés depuis plusieurs années, l’Anact a mené des actions visant à sensibiliser le public et à outiller les entreprises qui souhaitent s’engager dans une démarche dépassant la seule logique de respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle. L’accompagnement de l’Anact permet aux entreprises d’enrichir leur note d’Index de l’égalité professionnelle, ainsi que d’autres indicateurs selon le sexe, permettant de poser un diagnostic, d’identifier les mesures correctrices et d’établir un plan d’actions.

L’Anact déploie également des outils et méthodes permettant de prévenir les risques de violences sexistes et sexuelles au travail et plus largement d’accompagner les entreprises dans l’élaboration ou l’actualisation de documents uniques d’évaluation des risques professionnels (DUERP) prenant en compte les situations de travail différenciées entre les femmes et les hommes.

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2021

Prévision LFI 2022

Réalisation 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale

150

150

 

 

 

 

Subventions pour charges de service public

150

150

 

 

 

 

P204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

 

25

 

 

 

25

Transferts

 

25

 

 

 

25

P304 – Inclusion sociale et protection des personnes

 

 

 

 

2 360

118

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

1 910

96

Transferts

 

 

 

 

450

23

P137 – Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

90

90

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

90

90

P103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

 

 

 

 

-48

 

Transferts

 

 

 

 

-48

 

P111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

11 770

11 770

19 860

19 860

20 460

20 460

Subventions pour charges de service public

9 970

9 970

15 660

15 660

17 010

17 010

Transferts

1 800

1 800

4 200

4 200

3 450

3 450

Total

11 920

11 945

19 860

19 860

22 862

20 693

 

Les versements du P111 à l’Anact s’élèvent à 20,46 M€ en AE et CP : 

‑9,77 M€ en AE et CP au titre de la SCSP ;

‑5,89 M€ en AE et CP au titre de la subvention versée pour la réorganisation du réseau, comptabilisée en SCSP ;

‑0,2 M€ en AE et CP au titre de la contribution au réseau ARESO, comptabilisée en SCSP ;

‑4 M€ en AE et CP pour l’alimentation du Fonds d’amélioration des conditions de travail (FACT), géré par l’ANACT ;

‑0,6 M€ en AE et CP pour l’alimentation du Fonds créé en 2022 pour l’accompagnement du PST4 et des PRST, géré par l’ANACT.

Un changement de réglementation en cours d’année 2022 à conduit à comptabiliser en SCSP les dotations des Fonds gérés par l’Anact, initialement comptabilisées en transferts aux entreprises.

Seuls les versements initiaux de ces dotations, à hauteur de 3,45 M€ sont restés comptabilisés en transferts aux entreprises, les soldes des dotations étant comptabilisés en SCSP.

 

   Compte financier 2022

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Produits

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Personnel

5 407

5 239

Subventions de l'État

19 660

20 260

  dont contributions employeur au CAS pensions

89

92

  – subventions pour charges de service public

15 660

15 660

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

4 000

4 600

Fonctionnement autre que les charges de personnel

7 817

4 808

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

6 738

8 753

Autres subventions

 

 

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

245

873

Revenus d’activité et autres produits

3 110

2 831

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

245

873

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

50

 

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

19 963

18 799

Total des produits

22 770

23 091

Résultat : bénéfice

2 808

4 292

Résultat : perte

 

 

Total : équilibre du CR

22 770

23 091

Total : équilibre du CR

22 770

23 091


* Voté

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Ressources

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

3 003

5 165

Investissements

899

346

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

 

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

899

346

Total des ressources

3 003

5 165

Augmentation du fonds de roulement

2 104

4 820

Diminution du fonds de roulement

 

 


* Voté

 

S’agissant des produits, les montants inscrits en SCSP correspondent à la SCSP versée à l’opérateur (9,77 M€) et à la subvention versée pour la réorganisation du réseau des Aract (5,89 M€). Les montants inscrits en crédits d’intervention correspondent à la dotation du Fonds d’amélioration des conditions de travail (FACT 4 M€) et à la dotation du fonds créé en 2022 pour l’accompagnement du PST4 et des PRST (0,6 M€), tous les deux gérés par l’Anact.

 

S’agissant des produits, les montants en SCSP correspondent à la SCSP versée à l’opérateur (9,77 M€) et à la subvention versée pour la réorganisation du réseau des Aract (5,89 M€). Les montants en crédits d’intervention correspondent à la dotation du Fonds d’amélioration des conditions de travail (FACT ‑4 M€) et à la dotation du fonds créé en 2022 pour l’accompagnement du PST4 et des PRST (0,6 M€), tous les deux gérés par l’Anact.

S’agissant des charges, le CA de l’ANACT a voté 2 budgets rectificatifs au cours de l’année 2022.

 

 

BI

BR1

BR2

exé 22

Personnel

5,41

5,41

5,41

5,24

Fonctionnement

7,82

8,12

6,05

4,81

Interventions

6,74

6,73

8,80

8,75

TOTAL charges

19,97

20,26

20,26

18,80

en M€

 

 

 

 

 

Le budget rectificatif 1 a acté l’attribution d’une dotation exceptionnelle pour l’accompagnement du déploiement du PST4 et des PRST, dans le cadre de la Loi du 2 août 2021, à hauteur de 0,3 M€.

Le budget rectificatif 2 a acté la modification de la répartition des crédits obtenus pour l’application de la Loi du 2 août 2021, à hauteur de 2,07 M€, du fonctionnement vers les interventions.

 

 

Trésorerie

(en milliers d'euros)

Compte financier
2021

Budget initial
2022

Compte financier
2022

6 097

7 536

10 252

 

Le niveau élevé de la trésorerie s’explique par le niveau des dépenses inférieur à la prévision, en lien avec le décalage sur 2023 de paiements liés à la mise en œuvre de la Loi du 2 août 2021, pour la réorganisation du réseau territorial de l’opérateur et le renforcement des moyens du fonds d’amélioration des conditions de travail.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2022

Compte financier 2022 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

5 800

5 800

5 759

5 759

Fonctionnement

6 403

7 777

3 355

5 167

Intervention

7 925

6 729

10 044

8 654

Investissement

899

899

388

338

Total des dépenses AE (A) CP (B)

21 028

21 204

19 546

19 918

dont contributions employeur au CAS pensions

89

89

92

92


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2022

Compte financier
2022 *

Recettes globalisées

25 389

19 401

Subvention pour charges de service public

15 660

15 660

Autres financements de l’État

4 000

0

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

3 650

2 368

Recettes propres

2 079

1 373

Recettes fléchées

0

4 613

Financements de l’État fléchés

0

4 613

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

25 389

24 013

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

4 185

4 095

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

0

0


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Déploiement et diffusion

1 367
1 357

345
359

345
313

0
0

0
0

8
0

8
0

1 720
1 717

1 720
1 670

Fonctions support et frais généraux

1 490
1 480

774
838

1 513
1 446

0
0

0
0

327
180

327
191

2 592
2 497

3 330
3 117

Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT)

0
0

0
0

0
0

4 000
3 573

2 813
2 341

0
0

0
0

4 000
3 573

2 813
2 341

Intervention et capitalisation

2 809
2 790

298
292

932
1 854

0
155

0
6

0
0

0
0

3 107
3 236

3 742
4 649

Prévention en santé au travail (loi n°2021-1018)

133
132

4 073
573

4 073
450

1 120
3 250

1 120
3 250

564
208

564
147

5 890
4 164

5 890
3 980

Réseau ARACT

0
0

913
1 293

913
1 104

2 805
3 066

2 796
3 057

0
0

0
0

3 719
4 359

3 709
4 160

Total

5 800
5 759

6 403
3 355

7 777
5 167

7 925
10 044

6 729
8 654

899
388

899
338

21 028
19 546

21 204
19 918


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2022

Compte financier
2022 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

0

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

300

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

0

50

Autres décaissements non budgétaires

0

28

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

300

78

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

4 185

4 155

Abondement de la trésorerie fléchée

1 188

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

2 997

4 155

Total des besoins

4 485

4 233


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2022

Compte financier
2022 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

4 185

4 095

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

300

3

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

0

69

Autres encaissements non budgétaires

0

65

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

4 485

4 233

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

0

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

0

0

Total des financements

4 485

4 233


* Voté

 

Les données d’exécution de l’équilibre financier de l’opérateur diffèrent à la marge de celles du budget initial.

 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2021
(1)

Prévision 2022
(2)

Réalisation 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

75

258

76

  – sous plafond

67

249

68

  – hors plafond

8

9

8

        dont contrats aidés

2

3

1

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2021.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022.

 

La consommation des emplois sous plafond s’élève à 68 ETPT en 2022, contre 67 ETPT en 2021, traduisant la réalisation du schéma d’emplois attribué à l’ANACT pour l’année. La consommation d’emplois hors plafond s’est élevée à 7 ETPT pour une prévision initiale de 9 ETPT.

Dans le cadre de la réorganisation du réseau déconcentré de l’opérateur, l’ensemble des ARACT sont rattachées à l’ANACT au 1er janvier 2023, rendant inutile la mesure de périmètre de 180 ETPT allouée pour porter les emplois des personnels des ARACT, au fur et à mesure de l’intégration de ces dernières à l’ANACT en 2022, tel que prévu dans la Loi n° 2021-1108 du 02 août 2021, pour le renforcement de la prévention en santé au travail.