OBJECTIF
1 – Orienter l'activité des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail |
INDICATEUR
1.1 – Part de l'activité des services de l'inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|
Part des interventions des services de l’inspection du travail portant sur les priorités de la politique du travail, sur l'ensemble des interventions | % | 60,2 | 66 | 50 | 56 | 50 |
Part des interventions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les interventions relatives aux priorités nationales | % | Non connu | Non connu | 10 | 8 | 8 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : DGT
Mode de calcul :
Le premier sous-indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur la synthèse des contrôles effectués sur les priorités de la politique du travail par rapport à l’ensemble des contrôles effectués par l’inspection du travail.
Le second sous-indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, présente la part des interventions liées à la priorité « égalité professionnelle » par rapport au nombre global d’interventions liées à l’ensemble des priorités.
L’intervention concerne une palette d’actes plus étendue que le simple contrôle, comme les décisions administratives, les réunions de comité d’entreprise, où les enquêtes suite à accident du travail. Il s’agit de sujets sur lesquels une présence sur les lieux de travail pour observer les situations est plus fortement requise en raison des enjeux identifiés.
Analyse des résultats
Pour contribuer à l’atteinte des objectifs d’efficacité socio-économique du programme, les interventions des services d’inspection du travail dans les entreprises doivent s’inscrire sur les priorités définies par la politique du travail.
Ainsi, 50 % des contrôles opérés par l’inspection du travail ont vocation à porter sur les priorités d’action qui ont été définies au niveau national en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail des travailleurs, de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, d’appui au dialogue social et de développement de la négociation collective et, enfin, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le reste de l’activité de contrôle prend en compte des priorités d’action identifiées au niveau régional ou des unités de contrôle, afin de répondre aux demandes locales d’interventions en cas d’accident du travail, de conflits collectifs et plus globalement sur tous les sujets sur lesquels la vie économique de l’entreprise va rendre nécessaire l’intervention des services de l’inspection du travail sans que cela soit prévisible.
S’agissant du premier sous-indicateur, relatif à la part des interventions des services de l’inspection du travail portant sur les priorités de la politique du travail, sur l’ensemble des interventions, l’objectif pour 2022 a été fixé à 50 %. Après la suspension du plan national d’actions (PNA) en 2020, du fait de la crise sanitaire, sa reprise en 2021 s’est accompagnée d’un rattrapage des interventions du SIT sur les priorités nationales, ainsi la cible avait été relevée à 67 %.
En 2022, les interventions prioritaires sur les mesures de sorties de crise, et notamment le contrôle de l’activité partielle se sont maintenues à un niveau important. Le taux de réalisation du sous-indicateur à 56 %, témoigne de la bonne prise en compte par les services de ces priorités dans leurs plans de charge général. Ce résultat s’explique notamment par une implication très importante des services sur la thématique de la lutte contre le travail illégal (108 % des objectifs du plan national d’action atteints), ainsi que sur celle de la précarité (262 % des objectifs atteints).
S’agissant des priorités relatives à la prestation de service internationale (la crise sanitaire ayant eu pour effet de faire baisser drastiquement le nombre de salariés détachés sur le territoire national depuis 2020), l’égalité professionnelle et les chutes de hauteurs, les taux de réalisations se sont établis respectivement à 66 %, 79 %, et 91 %.
S’agissant du second sous-indicateur, créé au PAP 2022, relatif à la part des interventions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les interventions relatives aux priorités nationales, l’objectif de 10 % est quasiment atteint avec 8 % des interventions prioritaires dédiées à ce thème en 2022.
OBJECTIF
2 – Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels |
INDICATEUR
2.1 – Part du temps opérationnel de l'ANACT consacré au plan santé au travail
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|
Part des interventions du réseau ANACT consacrées au plan santé au travail | % | 77 | 74 | 65 | 67 | 65 |
Commentaires techniques
Source des données : DGT / ANACT
Mode de calcul de l’indicateur : Il s’agit de la proportion de temps opérationnel de l’ANACT et de l’ensemble du réseau ANACT/ARACT consacrée aux actions du Plan santé au travail (PST) pour lesquelles l’ANACT est positionnée comme responsable ou co-responsable, au regard du temps opérationnel total.
Les données sont extraites de l’outil de gestion analytique du temps Saraweb commun à l’ANACT et aux ARACT.
INDICATEUR
2.2 – Part des interventions "amiante" des services de l'inspection du travail sur l'ensemble des interventions
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|
Part des interventions "amiante" des services de l'inspection du travail sur l'ensemble des interventions | % | 4 | 5,5 | 6,5 | 4,7 | 6,5 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : DGT
Mode de calcul : L’indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur le rapport entre les interventions sur le champ de l’amiante et les interventions des services de l’inspection du travail.
Analyse des résultats
Le premier indicateur est relatif à la part des interventions du réseau ANACT consacrées au plan santé au travail.
L’ANACT est un acteur-clé de la mise en œuvre de la politique de prévention de l’État définie dans le cadre du Plan Santé au travail (PST) qui constitue la feuille de route gouvernementale pour la définition et la programmation des actions de l’ensemble des partenaires institutionnels et notamment les opérateurs de l’État. Ses actions visent plus spécifiquement à fournir aux acteurs des entreprises, des associations et des administrations publiques, des méthodes et outils pour améliorer les conditions de travail, en agissant sur l’organisation du travail et les relations sociales.
Depuis 2018, pour assurer une meilleure traçabilité et une meilleure restitution de l’activité de l’opérateur, la mesure de l’indicateur porte sur la part du temps opérationnel de l’ANACT consacrée aux actions du PST, pour lesquelles l’agence est positionnée comme responsable ou co-responsable.
En 2022 le résultat atteint est de 67 %, légèrement au-dessus de la cible fixée dans le PAP 2022 (65 %), pour cette première année de mise en œuvre du PST 4 adopté le 14 décembre 2021. Dans la continuité des précédents PST, l’activité de l’Anact s’est poursuivie en tenant compte des principales évolutions du nouveau plan dès le début de l’année 2022. Ce résultat s’inscrit dans un contexte particulier pour l’Anact qui s’est pleinement engagée dans la mise en place de la refonte de son réseau par une fusion des 16 associations régionales devenues des directions régionales de l’Anact au 1er janvier 2023.
En 2022, les actions du réseau Anact-Aract relevant de cet indicateur ont plus spécifiquement porté sur :
- la prévention des risques psychosociaux, notamment avec la réflexion sur l’élaboration d’outils de prévention des RPS et le développement de son offre de conseil en particulier en lien avec les évolutions organisationnelles (action 2.31 ; 2.33 du PST4).
- la promotion de la qualité de vie et des conditions au travail (objectif 3 et actions 3.12 ; 3.13 ; 3.21 ; 3.22 ; 3.31 ; 3.32 PST4) en concevant des outils à destination des acteurs de l’entreprise pour promouvoir et accompagner le dialogue social dans un cadre de transformation du travail et des organisations liées au développement du travail à distance et à l’usage du numérique.
S’agissant du second indicateur, relatif à la part des interventions « amiante » sur l’ensemble des interventions, avec une cible fixée à 6,5 % en 2022, il visait une mobilisation accrue des services au regard de la réalisation des années précédentes. Le résultat final atteint 4,7 %, en deçà de la cible, en lien avec le redéploiement de l’action du SIT sur d’autres priorités. Ce résultat demeure supérieur de 0,7 point à celui de 2020 mais inférieur au niveau atteint en 2021.
OBJECTIF
3 – Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social |
INDICATEUR mission
3.1 – Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social"
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|
Part des entreprises employant au moins 11 salariés ayant négocié au moins une fois dans l'année | % | 18,5 | 18 | 20 | 19,4 | 20 |
Part des entreprises employant au moins 50 salariés ayant négocié au moins une fois dans l'année | % | 52,9 | 51,7 | 60 | 53 | 60 |
Part des salariés dans les entreprises employant au moins 11 salariés concernés par la négociation d'un accord dans l'année | % | 63,5 | 62,6 | 65 | 63,9 | 65 |
Part des salariés dans les entreprises employant au moins 50 salariés concernés par la négociation d'un accord dans l'année | % | 80,4 | 80,1 | 85 | 81,5 | 85 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : DARES, enquêtes Acemo sur le dialogue social en entreprise. Champ : entreprises de 10 salariés et plus du secteur marchand non agricole.
Mode de calcul : L’indicateur mesure l’importance prise par la négociation collective dans l’élaboration du droit conventionnel.
La méthodologie de calcul de l’indicateur fondée sur les réponses à un questionnaire transmis à chaque entreprise en année N+1, au titre de l’année N conduit à analyser en RAP année N des résultats N‑1.
Les résultats 2019 et 2020 ont fait l’objet d’une mise à jour marginale par rapport à l’affichage des derniers documents budgétaires (PAP 2022).
INDICATEUR
3.2 – Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|
Part des accords de branche étendus en moins de six mois par l'administration du travail | % | 69 | 80 | 80 | 88,8 | 80 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : DGT
Mode de calcul : L’indicateur porte sur l’ensemble des accords examinés par les partenaires sociaux, tant en procédure dite « normale » qu’en procédure dite « accélérée », dans le cadre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective et de la formation professionnelle.
Cet indicateur est calculé sur la période comprise entre la demande d’extension, matérialisée par l’envoi d’un récépissé, et la date de signature de l’arrêté d’extension. Les accords donnant lieu à un refus d’extension sont exclus du périmètre de calcul.
Analyse des résultats
La place de la négociation d’entreprise a été renforcée par les ordonnances de septembre 2017 qui réaffirment également le rôle de régulation de la branche dans la construction de l’ordre social en prévoyant sa primauté dans treize domaines. Elles consacrent en particulier son rôle dans les domaines présentant des enjeux de régulation de la concurrence, tout en veillant à la prise en compte des spécificités et des besoins des petites entreprises. Dans ce cadre, la procédure d’extension a connu deux évolutions majeures introduites par les ordonnances n° 2018-1385 et 2018-1388 du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective : d’une part ne peuvent être étendus que les accords qui contiennent des clauses relatives aux TPE, et d’autre part, est instauré un groupe d’experts chargé d’apprécier les impacts sociaux-économiques de l’extension des accords.
C’est dans ce contexte qu’il convient de lire les résultats des indicateurs présentés ci-après.
S’agissant de l’indicateur 3.1 « Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective » :
Comme le montre l’enquête annuelle « dialogue social » réalisée en 2022, la part d’entreprises ayant engagé au moins une négociation collective progresse, quelle que soit la taille des entreprises concernées, après un ralentissement l’année précédente, du fait des conséquences de la crise sanitaire. On constate ainsi une hausse notable de l’ensemble des indicateurs, qui marque la reprise de la dynamique de dialogue social, avec une intensité de la négociation dans les entreprises, supérieure à celle enregistrée les dernières années. Cette tendance traduit l’implication des partenaires sociaux dans la construction du droit conventionnel dans les entreprises, y compris dans les plus petites d’entre elles.
S’agissant de l’indicateur 3.2 « Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche », l’effort de réduction des délais d’instruction et du stock d’accords à étendre, qui avait connu une augmentation importante en 2018, en lien avec le délai d’appropriation des nouvelles règles induites par les ordonnances relatives au renforcement de la négociation collective n° 2017-1385 et 2017-1388, a pleinement porté ses fruits en 2022, après des résultats satisfaisants en 2021 et 2020, malgré l’impact de la crise sanitaire.
Les actions menées en coordination avec l’ensemble des bureaux instructeurs des directions du ministère du travail et, plus largement, des services des ministères sociaux qui contribuent à la procédure d’extension ont ainsi permis de dépasser largement les objectifs fixés dans le cadre du PAP s’agissant de la part des accords de branche étendus en moins de six mois.
OBJECTIF
4 – Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement |
INDICATEUR
4.1 – Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|
Part des interventions des services de l’inspection du travail portant sur la lutte contre le travail illégal, sur l’ensemble des interventions | % | 17 | 17,3 | 8,5 | 17,3 | 15 |
Part des interventions des services de l’inspection du travail portant sur la lutte contre le travail illégal ayant donné lieu à procès-verbal, sur l'ensemble des interventions portant sur la lutte contre le travail illégal | % | 1,1 | 1,3 | 3 | 1 | 2 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : DGT (base WIKI’T)
Mode de calcul : sous-indicateur 1 : Nombre total d’interventions sur la LTI par rapport au nombre total d’interventions
Sous-indicateur 2 : Nombre d’interventions sur la LTI ayant conduit à PV par rapport au nombre total d’interventions en LTI
INDICATEUR
4.2 – Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|
Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de prestations de service internationales, sur l’ensemble des interventions | % | 5,3 | 6,4 | 6,5 | 6,2 | 6,5 |
Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de prestations de service internationales ayant donné lieu à sanction administrative et/ou procès-verbal, sur l’ensemble des interventions en matière de prestations de service internationales | % | 3,7 | 4 | 3,5 | 3,3 | 4 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : DGT (base WIKI’T)
Mode de calcul : sous-indicateur 1 : Nombre d’interventions en matière de prestations de service internationales/nombre total d’interventions
sous-indicateur 2 : Nombre d’interventions en matière de PSI ayant donné lieu à sanctions administratives et/ou à procès-verbaux en matière de prestations de service internationales/nombre d’interventions sur les PSI
Analyse des résultats
La lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement demeurent une priorité de la politique du travail. L’efficacité de l’intervention des services de l’État sur le sujet nécessite à la fois une couverture homogène du territoire et une approche ciblée afin d’agir plus directement sur les secteurs et entreprises délictueux.
Travail illégal :
Pour lutter efficacement contre le travail illégal, une présence significative et largement déployée du SIT doit être garantie.
Cet indicateur permet d’apprécier l’action des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal au quotidien dans son activité de contrôle. L’action des services doit à la fois permettre, et c’est l’objet notamment du travail en interministériel, de traiter les dossiers de fraudes lourdes, mais aussi de veiller à lutter contre les formes plus simples de travail illégal qui, au quotidien, obèrent les capacités et les ressorts économiques.
S’agissant du premier sous indicateur relatif à la part des interventions des services de l’inspection du travail portant sur la lutte contre le travail illégal, sur l’ensemble des interventions, l’objectif de 8,5 % est largement dépassé, tout comme les années précédentes, avec une part des interventions dédiée à cette priorité s’élevant à 17,3 %. L’investissement des services s’est traduit par la réalisation de 40 280 interventions, pour un objectif initial de 37 389 interventions, soit 108 % de l’objectif. La forte implication des services sur le champ du travail illégal est justifiée par la priorité donnée à cette thématique, dans le cadre du Plan national d’action de l’inspection du travail. Elle est renforcée par l’action interservices coordonnée dans le cadre des CODAF (comités opérationnels départementaux antifraudes).
S’agissant du second sous indicateur, relatif à la part des sanctions administratives et pénales, le taux obtenu (1 %) est inférieur à la cible (3 %). L’action des services bien que massive doit donc désormais être plus efficiente. Aussi, depuis le second semestre 2021, il a été demandé aux services de cibler davantage les contrôles en direction des activités les plus génératrices de fraude (ex BTP, Commerce, hôtellerie et restauration…), ainsi que des entreprises ayant déjà été condamnées pour travail illégal.
Détachement de travailleurs :
En matière de lutte contre les fraudes au détachement, il importe de pouvoir apprécier l’action des services quant à l’effectivité du droit sur le volet du détachement au-delà des infractions relatives au travail détaché (non-respect des obligations déclaratives, non-respect des durées du travail, des minima de rémunération…). Ces manquements sont relevés par la voie de la sanction administrative. L’arsenal juridique mis en œuvre dans le cadre de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence déloyale a été en effet renforcé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les nouveaux outils introduits par ces deux derniers textes (suspensions de la prestation de service international, fermetures administratives, responsabilité solidaire) sont mobilisés pour lutter contre les fraudes graves aux règles de détachement.
L’objectif du premier sous indicateur, relatif à la part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de prestations de service internationales, sur l’ensemble des interventions, est globalement atteint à 6,2 % pour une prévision à 6,5 %. La lutte contre la fraude au détachement constitue une priorité gouvernementale. Les services sont mieux outillés et accèdent à une base d’informations (SIPSI) toujours enrichie. Le dispositif juridique a été renforcé (obligations incombant aux entreprises, pouvoir de contrôle des agents, sanctions aggravées). Par ailleurs, la ministre du travail a publié une instruction fin septembre 2021, visant à renforcer les contrôles. Tous ces éléments favorisent les interventions en ce domaine.
En 2022 les inspections conjointes ou staff exchange, réalisées sous l’égide de l’Autorité européenne du travail, se sont poursuivies et accentuées. L’objectif est de vérifier le respect du noyau dur de la réglementation et de lutter contre les entreprises boites aux lettres. Les échanges intra-européens d’agents de contrôles permettent de confronter les méthodes de travail et outils et bases de données à disposition des agents de contrôle pour lutter contre le travail illégal. Le soutien logistique de l’Autorité européenne du travail est apprécié (prise en charge des frais de transport et d’hébergement pour les délégations qui doivent se déplacer, frais d’interprétariat et de traduction).
En 2022, la France a travaillé en partenariat avec le Portugal, la Bulgarie, l’Italie, L’Irlande, la Roumanie et le Danemark, dans les secteurs de la viticulture, le secteur forestier, la réparation navale et les transports
S’agissant du 2e sous indicateur, (part des interventions ayant donné lieu à sanctions), l’objectif est globalement atteint : la réalisation s’établit à 3,3 % (cible 3,5 %). L’évolution du cadre réglementaire, la mise en place d’un système d’information plus complet, un meilleur ciblage des contrôles et l’outillage mis à disposition (guide d’intervention) expliquent ce résultat.