Le programme 111 a pour objectif l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel (16 millions de personnes), au moyen de plusieurs leviers : la qualité du droit, sa diffusion et le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social.

Dans une logique d’amélioration de la qualité de l’emploi et de sécurisation des parcours professionnels, l’enjeu est de garantir aux salariés des conditions de rémunération et de travail conformes aux normes collectives, notamment en facilitant le dialogue social et en dynamisant les négociations salariales au sein des branches et des entreprises et en engageant le chantier du partage de la valeur.

Le directeur général du travail est responsable du programme. Il s’appuie sur les services centraux de la direction générale du travail (DGT), les services déconcentrés (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et Directions départementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) – qui forment notamment le Système de l’Inspection du Travail (SIT) - ainsi que les opérateurs du programme :

- l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ;

- l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).

L’action 1 vise la mise en œuvre par le ministère d’une politique de prévention des risques professionnels, accidents du travail, maladies professionnelles et d’amélioration des conditions de travail.

L’année 2022 a été consacrée à la mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. La DGT a été mobilisée pour élaborer les textes relatifs aux services de prévention et de santé au travail (SPST) avec la publication du décret du 20 juillet 2022 définissant les principes guidant l’élaboration d’un cahier des charges de certification des SPST et la publication du décret du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports des SPST. La définition du programme de certification des SPST interentreprises a été lancée avec la constitution d’un groupe de travail composé de représentants des organisations membres du comité national de prévention et de santé au travail pour en élaborer le cahier des charges. Ces travaux sont menés avec l’appui d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à l’Association française de normalisation (Afnor) et se poursuivront tout au long du 1^er semestre 2023.

L’année 2022 a également été consacrée à la mise en œuvre du 4^e Plan santé au travail (PST 4) 2021-2025, publié en décembre 2021. Le PST 4 conforte le renversement de perspective opéré à partir du PST 3, en accordant la priorité à la prévention sur la réparation. Le PST 4 a été complété en mars 2022 par un plan relatif à la prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM). Décliné en 27 mesures, il cible particulièrement la prévention pour les publics vulnérables, notamment les jeunes et nouveaux entrants pour lesquels la sinistralité est avérée.

Les crédits exceptionnels (Action 6) dédiés au déploiement des différents plans (PST, PATGM, PRST) ont permis de mettre en place un fonds adossé à un dispositif d’appel à projets. La gestion de ce dispositif a été confiée à l’Anact.

L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) a été principalement mobilisée par la fin des travaux de concertation sur l’élaboration du troisième contrat d’objectifs et de performance (COP 2022-2025) qui ont permis d’aboutir à son adoption par le conseil d’administration de l’agence en mars 2022 et à sa mise en œuvre avec la prise en compte de ses nouvelles orientations.

Parallèlement, les travaux préparatoires dans le cadre de la réforme du réseau Anact-Aract prévoyant l’intégration des associations régionales à l’Anact se sont poursuivis tout au long de l’année en vue d’une mise en œuvre opérationnelle au 1^er janvier 2023. Les crédits exceptionnels prévus à l’action 6 ont permis le financement des coûts relatifs à la fusion, tels que la mise à niveau des systèmes d’information RH, des dispositifs informatiques, la reprise des dettes avant intégration.

En matière de conception et d’utilisation des lieux de travail, des actions pour réduire les risques d’accidents du travail et prévenir les maladies professionnelles ont été menées, avec l’appui aux travaux de la commission instituée par le décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique.

Enfin, la DGT a été mobilisée dans le cadre des discussions européennes sur les révisions de directives en matière de risque amiante et de risques chimiques, plus précisément sur le changement de technique d’analyse des mesurages en milieu professionnel et sur les fixations de valeurs limites d’expositions professionnelles.

L’action 2 vise à accompagner les actions législatives afin de définir des règles équilibrées conciliant efficacité économique et progrès social puis de les rendre accessibles aux usagers et de veiller à leur pleine application.

Le site internet « code du travail numérique », ouvert au grand public le 1^er janvier 2020, avec l’ambition de favoriser l’accès au droit du travail pour tous, en particulier pour les employeurs et les salariés des TPE, a continué d’évoluer en 2022 pour s’élargir et offrir aux usagers des services répondant toujours à leurs attentes. Les évolutions du site résultent de l’analyse des comportements des usagers qui font évoluer les contenus, ou sont créés en fonctions des évolutions du droit. Par ailleurs, de nouveaux modèles de document ont été mis en ligne, ainsi qu’un dossier licenciement, un outil de calcul du préavis de départ à la retraite et le développement du simulateur d’indemnités conventionnelles de licenciement sur quelques branches. Le succès public est au rendez-vous, avec plus de 23 millions de visites depuis l’ouverture du site.

Dans le cadre du second renouvellement général des conseils de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025, a été publié l’arrêté du 14 mars 2022, portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes, élaboré par la DGT sur la base des résultats de l’audience syndicale et patronale publiés en 2021. Le ministère de la justice a ensuite procédé à la désignation de ces conseillers, en lien avec les organisations syndicales et professionnelles d’employeurs, qui a abouti à la désignation de 14 512 conseillers prud’hommes par l’arrêté du 2 décembre 2022.

S’agissant de la formation continue des conseillers prud’hommes, l’année 2022 a été consacrée au bilan du cycle de conventionnement 2018-2022 avec les organismes de formation et à la préparation du cycle 2023-2025. 

L’action 3 inscrit la volonté du gouvernement de mettre au premier rang la négociation collective dans l’élaboration de la norme sociale.

Dans le cadre de ses actions pour favoriser le développement du dialogue social, la DGT a précisé les nouvelles attributions du CSE en matière environnementale, cette thématique est désormais intégrée aux attributions du CSE. En conséquence, la base de données économiques et sociales (BDES) est enrichie d’un nouveau thème obligatoire axé sur l’environnement, désormais nommée « Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Le décret n° 2022-678 pris en application de ces articles, prévoit des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE que l’employeur doit désormais mettre à disposition du CSE, à défaut d’accord.

En matière de financement du dialogue social, l’année 2022 a notamment été consacrée aux travaux préparatoires relatifs à l’organisation de la collecte par les URSSAF des contributions conventionnelles de dialogue social, en lien avec la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), la Direction de la sécurité sociale (DSS) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS. A compter du 1^er janvier 2024, les Urssaf et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pourront, sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, collecter les contributions conventionnelles de dialogue social. Ces contributions doivent ensuite être reversées à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui devra les redistribuer aux organisations de salariés et d’employeurs attributaires concernés.

En matière de démocratie sociale, l’année 2022 a été dédiée à la réalisation du bilan de chacun des processus de représentativité, afin d’identifier, en concertation avec les partenaires sociaux notamment, d’éventuelles évolutions à déployer pour le cycle de représentativité suivant.

Toujours en matière de démocratie sociale et de mesure de la représentativité, l’année 2022 a été marquée par la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation, pour deux secteurs d’activité : les activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC), et les activités de livraison de marchandises à vélo, scooter ou tricycle, qui représentent près de 100 000 travailleurs indépendants.

Les textes nécessaires ont été pris pour achever l’édifice législatif permettant la structuration du dialogue social au niveau sectoriel pour les plateformes de la mobilité.

L’année 2022 a également marqué le premier exercice complet de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). L’ARPE a dû rapidement monter en puissance afin d’organiser la première élection des représentants, mais également se saisir de l’ensemble de ses missions, notamment l’accompagnement du dialogue social qui a débuté à l’automne 2022.

La première élection des organisations représentant les travailleurs des plateformes a été organisée du 9 au 16 mai 2022 par l’ARPE. 16 organisations ont déposé une candidature, et à l’issue du scrutin les sept organisations candidates dans le secteur de VTC ont été élues, alors que quatre organisations ont obtenu les suffrages nécessaires chez les livreurs.

L’année 2022 a également été consacrée à la poursuite de la mise en œuvre de l’Index de l’égalité professionnelle, dispositif visant à conduire les entreprises à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Les entreprises concernées avaient jusqu’au 1^er septembre 2022 pour fixer des objectifs de progression de chacun des indicateurs, publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction et de rattrapage et transmettre ces informations aux services du ministre chargé du travail et au CSE. Ces nouvelles mesures ont fait l’objet du suivi nécessaire en 2022, avec l’appui de la DGT pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ces obligations et pour en faire le bilan.

Ces nouvelles obligations, qui visent plus de 35 000 entreprises en France, ont aussi engagé les services de l’État dans un ensemble d’actions combinant sensibilisation, outillage, accompagnement et contrôle.

L’action 4 concerne l’action de l’inspection du travail, dont les crédits de rémunération et les moyens de fonctionnement sont portés par le programme 155.

En 2022, dans le cadre du plan national d’action (PNA) pluriannuel 2020-2022, les services de l’inspection du travail ont poursuivi la mission qui leur est dévolue de mise en œuvre de la politique du travail dans les territoires.

L’année 2022 a été caractérisée par le maintien du fort engagement de l’administration du travail dans la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement :

En matière de lutte contre le travail illégal, l’objectif prioritaire de contrôles pour les services de l’inspection du travail est demeuré stable au niveau national, mais il a été accentué notamment sur le contrôle de la fraude à l’activité partielle, conséquence directe de la crise sanitaire. Cette réorientation du ciblage, opérée dès juin 2020, s’est poursuivie jusqu’ en 2021, notamment sur les affaires de fraude les plus complexes. L’objectif de 37 219 interventions assigné pour 2022, a été largement dépassé. Le taux de réalisation a été de 108 %. Sur ce champ, la DGT a poursuivi son travail d’actualisation de la convention de lutte contre le travail illégal dans le secteur du travail temporaire avec un effort particulier porté sur le travail détaché et une exigence d’opérationnalité.

En matière de lutte contre la fraude au détachement, la mobilisation du SIT a permis d’obtenir des résultats significatifs. Avec 14 567 interventions menées en 2022, les services ont soutenu leur niveau de mobilisation et maintenu l’intensité des contrôles et ce, malgré les effets de la crise sanitaire et la baisse du nombre de salariés détachés de 20 % depuis 2020.

Au-delà des fraudes complexes au détachement, les priorités demeurent la lutte contre les conditions indignes de travail et d’hébergement dont sont victimes particulièrement des travailleurs étrangers employés dans des réseaux de trafic de main d’œuvre, mais aussi le contrôle des entreprises ayant déjà fait l’objet de sanctions administratives. Par ailleurs, dans le prolongement des enseignements de la crise sanitaire, un accent particulier a été porté sur le secteur agricole et les travailleurs saisonniers, mais aussi sur la problématique du recours récurrent aux entreprises de travail temporaire étrangères, au regard notamment de la situation de l’emploi en France.

L’année 2022 a également vu l’élaboration du PNA 2023-2025, qui encadre l’action du SIT pour cette période et a pris effet au 1^er janvier 2023. Ce nouveau plan s’inscrit dans la continuité des plans précédents en ce qu’il prévoit les conditions d’une mobilisation collective autour des grands objectifs du SIT, mais comporte des nouveautés : il laisse davantage de place aux initiatives locales afin de mieux répondre aux spécificités territoriales. Il promeut une approche plus qualitative en privilégiant la recherche et la mesure de l’impact des actions.

Objectif 1 : Orienter l'activité des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail

Indicateur 1.1 : Part de l'activité des services de l'inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail

Objectif 2 : Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

Indicateur 2.1 : Part du temps opérationnel de l'ANACT consacré au plan santé au travail

Indicateur 2.2 : Part des interventions "amiante" des services de l'inspection du travail sur l'ensemble des interventions

Objectif 3 : Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social

Indicateur 3.1 : Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social"

Indicateur 3.2 : Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche

Objectif 4 : Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement

Indicateur 4.1 : Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal

Indicateur 4.2 : Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement