Afin de retracer la consommation réelle de l’action 11, il est précisé que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.

En effet, il convient d’ajouter les clôtures d’engagements juridiques sur des années antérieures à 2022 . Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus au titre des exercices précédents. Ainsi, un complément de 8 415 011 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2022. Par ailleurs, il est nécessaire de corriger les différentes erreurs d’imputation. Ainsi, 428 210 € en AE et 367 266 € en CP ont été imputés à tort sur l’action 11 et doivent donc être déduits à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation de l’année.

En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 11 s’élève à 203 966 795 € en AE et 125 519 067 € en CP.

dépenses de fonctionnement

Ces montants intègrent des opérations réalisées dans Chorus sur des engagements d’années antérieures. Ainsi, il convient de rajouter 11 361 € en AE. En outre, 618 € en AE et en CP ont été imputés à tort sur d’autres actions et doivent donc être déduits à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation de l’année.

La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 11 est donc de 876 446 € en AE et 1 006 309 € en CP.

Les dépenses ont principalement été réalisées par les services déconcentrés dans le cadre des contrats de plan État-région mais également dans le cadre des contrats de convergence et de transformation. Un engagement a été par erreur imputé sur la catégorie 32. Ces dépenses financent l’organisation de colloques ou séminaires ou d’actions de concertation et d’études dans le cadre de la coordination des contrats de plan État-région et à leur mise en œuvre.

dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation

Ces montants affichés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2022 sur les années antérieures pour un montant de 8 403 650 € en AE (à ajouter). À ceux-ci doivent être déduits 428 828 € en AE et enlever 367 883 € en CP exécutés par erreur sur cette action du programme.

La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 11 est donc de 203 724 099 € en AE et 124 512 759 € en CP.

Par convention, la prévision élaborée en projet annuel de performances est intégralement positionnée en faveur des collectivités territoriales (transferts aux collectivités territoriales) sauf les dépenses d’intervention relatives à l’animation nationale de la politique publique d’accessibilité ou les subventions en faveur des associations œuvrant pour l’aménagement du territoire (transferts aux autres collectivités). Conformément à la doctrine d’utilisation du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, c’est la finalité du projet qui détermine l’utilisation et non la qualité du porteur. Cette qualité n’étant déterminée qu’au fur et à mesure de la maturation des projets, l’exécution peut porter sur des catégories de bénéficiaires non envisagées initialement (associations, GIP, SEM, SPL…).

Commentaires relatifs aux dépenses

Contrats de plan État-région (CPER) et interrégionaux (CPIER) (153,7  M€ en AE et 102,9 M€ en CP)

La consommation 2022 en CP des CPER 2007-2014 s’est élevée à 0,4 M€. L’exécution des crédits de cette génération de CPER a notamment permis d’apurer notamment les dettes relatives aux projets suivant :

• les travaux d’aménagement de la rue des Étages de la commune de Sainte-Marie en Martinique : 0,18 M€;

• les travaux d’aménagement de la zone du centre pour la communauté de commune Decazeville communauté (12) : 0,07 M€ ;

• le développement et la compétitivité des entreprises touristiques pour la région Hauts-de-France (59) : 0,06 M€.

La consommation 2022 en CP des CPER 2015‑20 s’est élevée à 42,3 M€ de CP. La consommation des CP pour cette génération de CPER a permis d’apurer les dettes, comme pour les projets suivants par exemple :

• l’aménagement de la place Danton et ses abords pour la métropole d’Orléans (45) : 0,18 M€ ;

• l’aménagement de la Centrale Mobilité à Saint-Omer (62) : 0,66 M€ ;

• la création de la halte ferroviaire Hôpital-Université du Mans (72) : 0,57 M€ ;

• l’aménagement du parc d’activités de Herbemols à Figeac (46) : 0,5 M€ ;

• les travaux d’aménagement du parc de la Villette à Paris (75) : 0,5 M€.

La consommation 2022 en AE et CP de la génération des CPER 2021-2027 s’est élevée, pour les crédits classiques à 76,7 M€ en AE (dont plus de la moitié ont été engagés dans six régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Centre-Val de Loire, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie) et 29,3 M€ en CP (dont plus de la moitié ont été engagés dans six régions également : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie).

Les financements ont été les suivants :

• les actions pour le développement des équipements publics : 12,25 M€ en AE et 4,1 M€ en CP. A titre d’illustration, cet axe a permis la construction d’un restaurant scolaire à Saint-Christophe-du-Ligneron en Vendée (Pays de la Loire), la mise en place de la télémédecine au sein de pôles de santé libéraux ambulatoires d’Orbec et Livarot en Normandie ou encore l’aménagement des locaux de la police municipale de Nancy dans le Grand Est ;

• le soutien au développement économique : 19,12 M€ en AE et 5,98 M€ en CP. Ces crédits ont été employés pour la création d’une maison en vue d’y accueillir des alternants à Mayenne en Normandie, la réhabilitation de la chapelle Sainte-Barbe en espace d’insertion sociale et professionnelle à Somain dans les Hauts-de-France, la création d’un centre national de formation aux métiers de la sécurité et du secours à Saint-Dié-des-Vosges dans le Grand Est, la création d’un bistrot de pays à Buisson en Provence-Alpes-Côte d’Azur, la création d’une halle couverte à Arzano en Bretagne ;

• le soutien au numérique : 3,11 M€ en AE et 1,9 M€ en CP. En 2022, ces crédits ont notamment permis de soutenir le déploiement de 19 micro-folies sur tout le territoire, mais aussi de mettre en service un véhicule utilitaire équipé d’une connexion et de moyens multimédias et connecté via le réseau 4G et 5G qui répondra à la labellisation France Services en Normandie ;

• les actions pour la valorisation du patrimoine culturel et naturel : 7,54 M€ en AE et 2,65 M€ en CP. Ces actions portent, par exemple, l’aménagement du centre-village avec valorisation des vestiges archéologiques à Faucon-de-Barcelonnette en Provence-Alpes-Côte d’Azur, la construction d’un bâtiment d’accueil sur le site médiéval de La Chevalerie de Sacé dans les Pays de la Loire, la construction d’un planétarium et d’un observatoire à Douai dans les Hauts-de-France, les travaux de toiture et charpente du château de Bas à Champigneulles dans le Grand Est ;

• les actions en faveur des mobilités : 2,24 M€ en AE et 0,22 M€ en CP. Les projets financés en 2022 sur cet axe concernent, par exemple, la mise en place d’un plan de mobilité simplifié dans la communauté de communes Thelloise dans les Hauts-de-France ou encore de financer l’étude de définition du pôle d’échanges multimodal du Chotelais dans les Pays de la Loire ;

• les actions en faveur de la montagne :12,46 M€ en AE et 6,54 M€ en CP. Ces crédits ont été consommés sur les conventions interrégionales de massifs dans le Massif Central (29 % des engagements 2022), les Alpes (28 %), les Pyrénées (19 %), les Vosges (12 %) et le Jura (11 %). Au titre des opérations 2022, peuvent être évoquées la valorisation de la culture thermale de la route des villes d’eaux dans le Massif Central, la mise en place d’un dispositif de maintien et de sauvegarde de l’équilibre de l’agriculture en montagne dans le massif du Jura ou la réhabilitation du gîte du Serre à Châteauneuf dans les Alpes ;

• les actions en faveur du littoral : 2,67 M€ en AE et 0,55 M€ en CP. La totalité des engagements a été réalisée dans quatre régions : Hauts-de-France (74 %), Nouvelle-Aquitaine (21 %), Provence-Alpes-Côte-d’Azur (3 %) et Bretagne (2 %). Les actions financées ont notamment servi à mettre en place la stratégie communautaire de gestion du phénomène d’érosion entre la pointe de la Négade et Naujac-sur-Mer (33) ainsi que l’aménagement des abords de l’étang de Léon à Vielle-Saint-Girons en Nouvelle-Aquitaine ;

• la politique de coopération métropolitaine et transfrontalière : 2 M€ en AE et 1,59 M€ en CP. Au titre de la coopération métropolitaine, plusieurs projets d’ingénierie territoriale à destination des collectivités locales ont été financés sur tout le territoire notamment pour le recrutement d’une trentaine de chefs de projets CRTE, mais également l’élaboration d’un schéma d’attractivité économique territorial du Grand Libournais en Nouvelle-Aquitaine. Concernant la coopération transfrontalière, peut être cité le soutien au fonctionnement du groupement européen de coopération territoriale Eurodistrict Strasbourg-Ortenau ;

• les autres actions spécifiques en faveur de la cohésion des territoires : 11,92 M€ en AE et 3,95 M€ en CP. De nombreux projets spécifiques répondant aux besoins des territoires sont financés sur cet axe comme l’extension, l’hébergement et la restauration du centre de formation régional du BTP à Grand Bourgtheroulde en Normandie, la réfection du clocher de la commune de Sauze en Provence-Alpes-Côte-d’Azur ou encore l’automatisation du fonctionnement des portes des écluses de Noyen-sur-Sarthe et Juigné-sur-Sarthe dans les Pays de la Loire.

• les actions s’intégrant dans les programmes nationaux d’aménagement et de développement du territoire, notamment programmes « Territoires d’industries », « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » : 2,93 M€ en AE et 2,07 M€ en CP. À ce titre, les crédits du programme 112 permettent de financer le recrutement de 8 chefs de projets « Territoires d’industries » mais également de développer des actions de construction, d’aménagement et de réhabilitation des territoires. Peuvent être cités, par exemple, la rénovation d’un immeuble vacant pour la création de logements sociaux sur la commune d’Allaire en Bretagne, ou encore la réalisation d’audits sur de sites touristiques majeurs du pays de Langres dans les Hauts-de-France ;

• les actions prévues dans les conventions inter-régionales concernant les sillons fluviaux : 1,12 M€ en AE et 0,51 M€ en CP. La quasi-totalité des crédits ont été utilisés dans le cadre du Plan Rhône-Saône (67 %) et du Plan Loire (30 %). Cet axe permet notamment de financer l’aménagement d’un ouvrage de franchissement cyclable au niveau de Port-sur Saône en Haute-Saône ou encore l’installation de haltes nautiques sur le domaine public fluvial de la Saône en Saône-et-Loire et la valorisation des atouts des patrimoines du bassin par la sensibilisation et l’éducation à la Loire à la Maison de la Loire du Loiret (Centre-Val de Loire).

Les CPER 2021-2027 ont fait l’objet d’un abonnement complémentaire issus des crédits du programme 364 « Cohésion » de la mission Relance. La consommation de ces crédits en 2022 s’élève à 76,9 M€ en AE et 30,86 M€ en CP.

La répartition des financements, au regard des thématiques d’action des CPER et CPIER, a été la suivante :

• les actions pour le développement des équipements publics : 18,89 M€ en AE et 6,12 M€ en CP. Ces crédits ont notamment permis de financer la modernisation du complexe sportif de Lucciana en Corse mais aussi l’agrandissement du marché au Cadran des Hérolles en Nouvelle-Aquitaine ;

• le soutien au développement économique : 11,42 M€ en AE et 4,17 M€ en CP. Les projets financés sur cet axe sont par exemple la construction d’un bâtiment industriel d’assemblage d’avions pour les aéroports de La Rochelle-Île-de-Ré et Rochefort-Charente-Maritime en Nouvelle-Aquitaine ou la reconversion d’un ancien collège en maison internationale de la cosmétique à Chartres en Centre-Val de Loire ;

• le soutien au numérique : 1,5 M€ en AE et 0,77 M€ en CP. Sur les territoires, la mise en place de 63 micro-folies sur le territoire mais également le financement de la montée en compétences et le développement du plateau technique de l’école d’usinage du Cotentin en Normandie ont par exemple été financés dans ce cadre ;

• les actions pour la valorisation du patrimoine culturel et naturel : 6,56 M€ en AE et 3,05 M€ en CP. A titre d’illustration, il peut être mentionné des projets comme la restauration de la fontaine aux quatre lions et la copie de la statue de Napoléon à Ajaccio en Corse et la restauration de la bergerie médiévale de Venouse en Bourgogne Franche-Comté ;

• les actions en faveur des mobilités : 5,95 M€ en AE et 1,11 M€ en CP. Ces crédits ont permis de financer la création d’une voie douce dans le Grand Angoulême en Nouvelle-Aquitaine et l’acquisition et la mise en œuvre d’un système de vélos à assistance électrique en libre-service dans la métropole de Saint-Étienne en Auvergne-Rhône-Alpes ;

• les actions en faveur de la montagne : 12,05 M€ en AE et 5,57 M€ en CP. Comme pour les crédits classiques ces crédits permettent de financer les conventions interrégionales de massif dans lesquels sont déployés des projets tel que la création de jeux extérieurs afin de faire découvrir le patrimoine naturel local de la vallée du Cerdon dans le Jura ou encore la création de commerces multi-services à Sondernach dans le massif des Vosges ;

• les actions en faveur du littoral : 4,15 M€ en AE et 1,7 M€ en CP. Peuvent être cités dans ce cadre le projet d’aménagement de la partie supérieure de l’ancienne gare maritime de Boulogne-sur-Mer par la création d’un cheminement de promenade et d’un belvédère dans les Hauts-de-France ou encore les actions de verdissement des ports dont la région Bretagne est propriétaire ;

• la politique de coopération métropolitaine et transfrontalière : 0,37 M€ en AE et 0,22 M€ en CP. Les crédits de la relance ont permis de déployer une ingénierie forte sur les territoires, notamment par le financement de chefs de projets CRTE en Corse et la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve naturelle régionale de L’llon en Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

• les autres actions spécifiques en faveur de la cohésion des territoires : 9,97 M€ en AE et 5,72 M€ en CP. Nous pouvons citer des projets tels que le financement des études pour la création d’une maison de santé à Plessé dans les Pays de la Loire ou la mise aux normes accessibilité de la maison des jeunes et de la culture de Villeurbanne en Auvergne-Rhône-Alpes ;

• les actions s’intégrant dans les programmes nationaux d’aménagement et de développement du territoire : 3,13 M€ en AE et 1,74 M€ en CP. Comme pour les crédits classiques, les différents programmes ont bénéficié d’investissement sur les territoires tel que la requalification du centre-ville de Mâcon en Bourgogne-Franche-Comté ou encore la réhabilitation intérieure du château d’Aubenas pour la création d’un centre d’art contemporain en Auvergne-Rhône-Alpes ;

• les actions prévues dans les conventions inter-régionales concernant les sillons fluviaux : 2,98 M€ en AE et 0,72 M€ en CP. Ces crédits ont permis de financer les plans liés au développement des fleuves. À ce titre, l’aménagement d’un système de transbordement pour le franchissement du barrage de Fumel en Occitanie est financé ou encore la création de la maison de la nature et des Îles à Avignon en Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

Pactes de développement territorial (44,25 M€ en AE et 18,85  M€ en CP)

44,25 M€ en AE et 18,85 M€ en CP ont été consommés en 2022 au titre des pactes de développement territorial adossés aux contrats de plan État-région, pour les pactes suivants :

• le contrat triennal de Strasbourg : 85,6 k€ en AE et 0,72 M€ en CP. Ce contrat a pour objectifs principaux d’améliorer l’accessibilité de la capitale parlementaire de l’Europe et de poursuivre le développement de projets concourant au rayonnement européen de Strasbourg. Ces crédits ont permis de financer notamment le projet AGORA (21 k€ en AE et en CP) du triennal, les études de programmation dans le cadre de la construction du futur collège des Deux-Rives à Strasbourg (37,1 k€ en AE et 11,1 k€ en CP) ainsi qu’un colloque international à l’université de Strasbourg (22,3 k€ en AE et 17,9 k€ en CP) ;

• l’engagement pour le renouveau du bassin minier dans les Hauts-de-France : 29 M€ en AE et 10,6 M€ en CP. Les engagements 2022 portaient notamment sur la rénovation des espaces publics des cités minières Cuvinot à Onnaing et Vicq (6,7 M€ en AE et 2,7 M€ en CP) ainsi que sur la rénovation intégrée de la cité des Genettes à Liévin (4,6 M€ en AE et 1,8 M€ en CP) ;

• le pacte Sambre-Avesnois-Thiérache : 11,6 M€ en AE et 2,6 M€ en CP. Ce plan vise à soutenir les projets en faveur de l’attractivité de ce territoire, de la transition écologique et de l’aménagement durable. Parmi les projets financés, peuvent être cités la construction d’une déchetterie à Nouvion-en-Thiérache (0,5 M€ en AE et 0,2 M€ en CP), l’aménagement de la zone d’activités de la Marlière à Feignies (2,6 M€ en AE et 1 M€ en CP), la construction d’une extension de l’école de Gommegnies (0,53 M€ en AE) et l’aménagement du centre-ville de Maubeuge (0,63 M€ en AE et 0,25 M€ en CP) ;

• le contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis : 1,68 M€ en CP. Signé le 13 novembre 2015, ce contrat, adossé au CPER Nord-Pas-de-Calais, visait à soutenir ce territoire bouleversé par les effets de la crise migratoire. Les engagements du FNADT pour ce pacte se sont terminés en 2020. En 2022, les crédits de paiements ont majoritairement été versés dans le cadre des projets d’aménagement des espaces publics du front de mer (1,34 M€ en CP) ;

• le plan « Avenir Lourdes » : 3,5 M€ en AE et 1,3 M€ en CP. Ce plan vise à apporter un accompagnement sur-mesure à la ville de Lourdes, affectée par une baisse de la fréquentation touristique depuis 2020, pour soutenir les professionnels et saisonniers et renforcer l’attractivité de la destination. Parmi les projets financés, peuvent être cités la rénovation des trois places centrales de la ville, du secteur Maransin et la sécurisation de l’axe Nord/Sud (1 M€ en AE et 0,3 M€ en CP) ou la réalisation d’un schéma d’accessibilité et la création d’un nouveau chemin de Bernadette (0,33 M€ en AE et 0,24 M€ en CP) ;

• le contrat d’accompagnement et de redynamisation de Châlons-en-Champagne : 1,92 M€ en CP ont été consommés pour l’achèvement du projet de regroupement de deux bâtiments sur un site unique pour le campus de l’université de Reims Champagne-Ardenne (0,5 M€ en CP) ainsi que pour les projets de création d’un espace de travail collaboratif en sciences de l’ingénieur et technologie, de mise en place d’un pilote industriel de fonderie sous pression à l’ENSAM (1,14 M€ en CP) et de restructuration de bâtiments pour l’INRAP (0,07 M€ en CP).

Contrats de convergence et de transformation (5,2 M€ en AE et 2,8 M€ en CP)

Enfin, les crédits consacrés aux contrats de convergence et de transformation (CCT) en outre-mer ont représenté 5,6 M€ en AE et 3 M€ en CP dont plus de la moitié des AE et près des deux tiers des CP à La Réunion. Les crédits consommés ont notamment participé aux actions suivantes :

• aménagement du territoire et promotion du patrimoine : remise à niveau de l’éclairage de la commune de Pointe-à-Pitre (0,4 M€) et du François en Martine (0,25 M€), création d’une piste cyclable à La Trinité en Martinique (0,1 M€), amélioration de l’accessibilité du centre d’interprétation de l’eau et des milieux aquatiques de Guyane (0,1 M€), aménagement du jardin de la bibliothèque de Pamandzi à Mayotte (0,08 M€) ;

• équipements et usages du numérique : avec la production de la cartographie de l’occupation du sol de la Guadeloupe (0,1 M€), l’organisation de l’ édition « numérique en commun » qui réunit des acteurs pour construire les outils partagés de l’inclusion numérique, penser les évolutions des usages numériques, structurer une gouvernance au service des territoires de La Réunion (0,01 M€)

• soutien aux filières économiques et à l’emploi, principalement à La Réunion dans le cadre d’un soutien à l’activité agricole des Hauts à hauteur de 0,9 M€. A titre d’illustration, peuvent être mentionnés le financement de la mise en œuvre d’un accompagnement socio-professionnel dans les Hauts de Sainte-Suzanne ainsi que le soutien à la création d’une exploitation agricole associative ;

• prestations de soutien à l’ingénierie auprès des collectivités locales, notamment à Mayotte pour 0,7 M€ pour leur permettre de conduire des projets contractualisés dans le CCT (recrutements de chargés de mission thématiques, études stratégiques et opérationnelles, etc.). Il peut également être fait mention d’un appui en ingénierie pour l’aménagement d’aires de pique nique et la création d’une signalétique touristique en Guadeloupe (0,03 M€) ;

• réalisation d’équipements dans les territoires : avec l’aménagement d’une placette rue Maréchal Leclerc à La Réunion (0,05 M€), la rénovation du foyer de Koungou à Mayotte (0,1 M€), la création de maisons France Services à Saint-Leu et Saint-Philippe à La Réunion (0,7 M€) ;

Commentaires techniques relatifs à la réalisation

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 12, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.

Tout d’abord, il convient d’ajouter les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2022 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 1 235 130 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2022.

Ensuite, il convient de corriger les différentes erreurs d’imputation. En effet, 428 210 € en AE et 367 265 € en CP ont été imputés à tort sur d’autres actions alors qu’elles relèvent de l’action 12. Ces montants doivent donc être ajoutés à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation effective.

En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 12 s’élève à 135 155 281 € en AE et 124 828 217 € en CP.

dépenses de fonctionnement

Plusieurs retraitements doivent être opérés sur les montants d’exécution de Chorus. Tout d’abord, il convient d’ajouter les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2022 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ainsi, un complément de 115 608 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2022.

Les montants présentés intègrent également des erreurs d’imputation de 618 € en AE et en CP à enlever.

La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 12 est donc de 300 820 € en AE et 275 587 € en CP.

Les dépenses ont principalement été réalisées au niveau du BOP central, et ont porté sur la prise en charge de la contribution financière du MCTRCT à l’organisation du sommet Choose France (257 k€ en AE et en CP). À cela s’ajoute une consommation de 43 k€ en AE et 18 k€ en CP pour des dépenses juridiques diverses.

dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation

Les crédits affichés s’élèvent à 133 306 112 € en AE et 124 184 747 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2022 sur les années antérieures pour un montant de 1 119 522 € en AE (à ajouter). À cela doivent être ajoutés 428 828 € en AE et 367 883 € en CP afin de corriger les différentes erreurs d’imputation entre les actions. La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 12 est donc de 134 854 461 € en AE et 124 552 630 € en CP.

Commentaires relatifs aux dépenses

Amélioration de l’accessibilité des services au public (61,62 M€ en AE et 59,92 M€ en CP)

L’amélioration de l’accessibilité des services au public a mobilisé 42,94 M€ en AE et 42,79 M€ en CP. Ces crédits ont été exécutés au travers de plusieurs dispositifs mentionnés ci-après.

La labellisation « France Services » instaurée par la circulaire n° 6094-SG du 1^er juillet 2019 relative à la création de France Services correspond à une refonte complète du réseau existant des maisons de service au public (MSAP). En effet, une charte d’engagement nationale développe les conditions de labellisation France services et 30 critères d’amélioration de la qualité de service doivent être respectés pour obtenir le label.

La circulaire du 1^er juillet 2019 a par ailleurs acté le principe d’un financement forfaitaire de 30 000 € par structure labellisée France Service, au titre du soutien en fonctionnement, réparti paritairement entre le FNADT (crédits généraux de l’État attachés au programme 112) et le fonds national France Services (FNFS). Ce dernier est alimenté par voie de fonds de concours par les opérateurs nationaux partenaires à la politique d’accessibilité (Pôle emploi, CNAF, CNAMTS, MSA, CNAV) et, après transferts de crédits sur le programme 112, par crédits généraux pour les ministères partenaires (ministère de l’Intérieur, ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et ministère de la Justice). À ce titre, le schéma de financement arrêté pour déterminer les participations des différentes parties en 2022 a été acté par avenant à l’accord-cadre France Services signé en 2022. 2 099 structures portées par des collectivités ou des associations ont ainsi été financées par le FNADT et le FNFS en 2022. Le financement apporté par l’État s’est élevé à 32,97 M€ en AE et 32,7 M€ en CP (dont 1,28 M€ en AE et CP a été mobilisée en 2022 pour financer le déploiement d’animateurs de réseau départemental dans 51 départements). Le FNFS est venu en complément pour un montant de 28,65 M€ en AE et 27,22 M€ en CP. Ces montants comportent une partie des reports au titre des crédits non consommés en 2021. Par ailleurs, la contribution de l’État au profit des France Services installées dans un bureau de poste est assurée par un abattement fiscal dont le coût n’est pas assumé par le programme 112.

La mise en place d’un accompagnement renforcé aux territoires ruraux (23,26 M€ en AE et 21,68 M€ en CP)

Le programme « Petites villes de demain », porté par l’ANCT, vise à donner aux élus locaux les moyens de concrétiser leur projet de territoire à travers un accompagnement renforcé, et notamment via le financement du recrutement d’un chef de projet sur le territoire. Le programme s’adresse aux villes de moins de 20 000 habitants ayant des fonctions de centralité, et confrontées à des fragilités, économiques ou sociales.

Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Habitat inclusif » a également été lancé en 2022 dont l’objectif est de faciliter la concrétisation de projets d’habitat inclusif dans les communes Petites villes de demain.

Le financement des chefs de projets PVD et des lauréats des projets « Habitat inclusif » a été réalisé, en 2022, par un fonds de concours rattaché au programme 112. Ce fonds de concours a été abondé par les crédits de la Banque des territoires et de l’ANCT. 14,49 M€ en AE et 13,5 M€ en CP ont été consommés en 2022 pour le recrutement de 863 chefs de projets sur tout le territoire.

L’enveloppe de fonds de concours a été complétée par des crédits FNADT dédiés. 8,78 M€ en AE et 8,17 M€ en CP ont été consommés en 2022.

Au total, ce sont 23,3 M€ en AE et 21,7 M€ en CP qui ont été mobilisés sur ce dispositif.

Engagements gouvernementaux sur la section générale du FNADT (20,78 M€ en AE et 11,84 M€ en CP)

Par ailleurs, le programme 112 a assuré le financement de divers engagements gouvernementaux sur la section générale du FNADT au bénéfice de territoires défavorisés, en reconversion ou à enjeux particuliers (20,78 M€ en AE et 11,69 M€ en CP). Ces crédits ont permis le soutien d’opérations d’intérêt local et ont autorisé le lancement ou la poursuite d’actions particulièrement soutenues en raison de leur effet bénéfique sur le tissu territorial ou du fait de la solidarité nationale. Parmi les actions financées en 2022 peuvent être citées plusieurs projets validés dans le cadre d’arbitrages interministériels : le financement de travaux de renforcement de la galerie paravalanche de la route « La Marionnaise » RD 1091 dans les Hautes-Alpes pour 0,5 M€, le développement de l’apprentissage dans le secteur de l’hôtellerie-restauration en Île- de- France portée par le centre de formation des apprentis (CFA) Médéric à hauteur de 15 M€, l’acquisition de la maison de la créativité à Toulon afin de renforcer le rayonnement de l’enseignement supérieur sur son territoire (5 M€).

De plus, 0,73 M€ en AE et 0,61 M€ en CP ont été consacrés à l’auto-développement des zones de montagne (soutien associatif particulièrement).

Programmes d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires (0,77 M€ en AE et 2,48 M€ en CP)

Les actions relatives aux programmes d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires ont entraîné une consommation de 0,77 M€ en AE et 2,48 M€ en CP. Ce programme recouvre les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR) à la suite des deux lois successives de programmation militaire qui organisent l’adaptation de la présence des forces armées sur le territoire. Les CRSD correspondent à des sites concernés par une perte importante d’emplois (perte nette de plus de 200 emplois directs) et qui connaissent une grande fragilité économique et démographique. Pour leur part, les PLR s’adressent à l’ensemble d’un département connaissant un impact significatif (perte nette d’au moins 50 emplois directs). En 2022, plusieurs CRSD ont bénéficié de crédits tels que le CRSD de Châteaudun pour la 1ʳᵉ et la 2ᵉ génération (0,44 M€ en AE et 0,2 M€ en CP), le CRSD de Luxeuil-les-Bains (0,07 M€ en AE et 0,04 M€ en CP), le CRSD de Dachenbronn (0,04 M€ en AE et 0,087 M€ en CP) et le CRSD de Noyon (0,04 M€ en AE). Concernant les crédits de paiements ils ont permis de payer les dettes des engagements antérieurs des PLR de Bordeaux (0,1 M€), de Verdun (0,07 M€) ainsi que les CRSD de Dijon-Longvic (1 M€), de Creil (0,06 M€), de Limoges (0,28 M€) et de Verdun (0,07 M€) et du CRSD de Châlons-en-Champagne (0,65 M€ en CP).

Au 31 décembre 2022, seul le CRSD de Châteaudun reste ouvert à des nouveaux financements.

Crédits issus du transfert du programme 364 « Cohésion » de la mission « relance »

Un transfert de crédit en provenance du plan de relance a été effectué en 2022 pour faciliter la gestion. En effet, ces crédits concernent des dispositifs portés par le MCTRCT et ont été exécutés sur le programme 112.

Soutien au développement des tiers-lieux (16,4 M€ en AE et 16,5 M€ en CP)

Le Gouvernement a lancé en 2019 le programme « Nouveaux lieux, nouveaux liens » avec pour ambition d’accélérer le développement des tiers-lieux partout sur le territoire. Dans ce cadre, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) « fabriques de territoires » a été lancé en juillet 2019, visant à identifier 300 fabriques de territoire d’ici 2022, existantes ou en projet, dont 150 seront implantées en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et 150 dans les territoires ruraux. L’État apporte un soutien de 150 k€ sur trois ans pour permettre à ces structures de conforter leur équilibre économique.

Les fabriques de territoire sont des tiers-lieux structurants capables d’augmenter la capacité d’action des autres tiers-lieux du territoire dans lequel ils s’inscrivent. Leur présence doit faciliter l’émergence de tiers-lieux de moindre envergure sur le territoire concerné, notamment dans les villes moyennes et les territoires ruraux, moins pourvus en tiers-lieux que les métropoles. Une Fabrique de territoire se distingue donc en étant un « lieu-ressource » fournissant des services qui requièrent une envergure ou un niveau de spécialisation spécifiques (machines spécialisées et/ou coûteuses, partenariats avec des entreprises ou des groupements professionnels, etc.). 14,8 M€ en AE et 14,5 M€ en CP ont été mobilisés sur le programme 112 suite au transfert des crédits de la relance, permettant un soutien à hauteur de 50 k€ aux 300 fabriques labellisées en 2022.

De plus, ces crédits ont permis de déployer l’animation de réseaux régionaux des tiers lieux à hauteur de 1,5 M€ en AE et 1,8 M€ en CP.

Appui au déploiement des mesures de l’Agenda rural (11,32 M€ en AE et 11,5  M€ en CP)

L’accompagnement spécifique des territoires ruraux, qui accueillent un tiers de la population française, représente un enjeu essentiel pour la cohésion des territoires. C’est la raison pour laquelle, au terme du Grand débat national, le Président de la République a annoncé la mise en œuvre d’un « Agenda rural » conçu comme un plan interministériel d’actions en faveur de ces territoires.

En 2022, les crédits transférés au programme 112 ont permis le financement de certains axes comme l’embauche de 264 volontaires territoriaux en administration (VTA) pour une enveloppe de 3,9 M€. D’autres actions de l’Agenda rural ont pu être engagées grâce à ces crédits issus du plan de relance comme un renforcement de l’appui en ingénierie sur mesure de l’ANCT à destination des territoires ruraux (4,5 M€), l’installation de simulateurs de conduite dans les missions locales pour 0,45 M€, le soutien à des associations nationales (1,2 M€) ou à des porteurs de projet promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits LGBT (1 M€).

dépenses de fonctionnement

Commentaires relatifs aux dépenses

Subvention pour charges de service public à l’ANCT (65,08 M€ en AE=CP)

En 2022, la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par la DGCL à l’ANCT s’est élevée à 65,08 M€ en AE et CP. Cette subvention a été versée en trois fois. L’ANCT est l’un des deux opérateurs rattachés au programme 112. Le montant alloué est supérieur aux prévisions LFI, ce qui s’explique par un abondement de la SCSP de 6,3 M€, intervenu en cours de gestion, pour financer des dispositifs n’ayant pas pu faire l’objet d’une intégration dans la notification initiale comme les crédits du plan Destination France, venus abonder le marché d’ingénierie de l’Agence pour la création d’un lot tourisme, ou de l’animation nationale du programme France Services.

Les éléments relatifs à la gestion 2022 de l’ANCT sont précisés plus en détail dans la partie Opérateur du RAP.

Subvention pour charges de service public à Business France (4,7 M€ en AE=CP)

En 2022, la subvention pour charges de service public versée par la DGCL à Business France s’est élevée à 4,7 M€ en AE et CP, soit 5 % de la SCSP totale. Cette subvention a été versée en une fois. Business France est l’un des deux opérateurs rattachés au programme 112. Sa tutelle est exercée à la fois par le ministère chargé de la cohésion des territoires et par les ministères en charge de l’Économie et des Affaires étrangères. Business France reçoit à ce titre une autre subvention versée à partir du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».

Études et évaluations (0,03 M€ en AE et 0,19 M€ en CP)

Les études et évaluations menées en 2022 sur les crédits du programme 112 se sont élevées à 0,03 M€ en AE et 0,16 M€ en CP en crédits de titre 3. Ces projets ont principalement été réalisés par les SGAR, à partir notamment des crédits déconcentrés du programme.

Dépenses d’assistance technique des programmes de coopération territoriale européenne (0,002 M€ en AE et 0,03 M€ en CP)

0,002 M€ en AE et 0,03 M€ en CP de titre 3 ont été consommés au niveau des services déconcentrés pour la mise en œuvre des programmes d’assistance technique européenne.

dépenses d’intervention

Commentaires relatifs aux dépenses

Subventions FNADT aux organismes œuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire (1,31 M€ en AE et CP)

Les partenaires nationaux œuvrant en faveur de l’aménagement du territoire (accessibilité des services au public, politique de la montagne, gestion durable et solidaire des territoires, lien entre le rural et l’urbain, appui à l’ingénierie territoriale, etc.) ont reçu des subventions à hauteur de 1,31 M€ en AE et CP. Ces crédits ont permis de financer plusieurs associations qui contribuent étroitement aux politiques mises en œuvre par le ministère chargé de la cohésion des territoires, dont la Mission opérationnelle transfrontalière, le Club des districts industriels français (France Clusters), l’Institut des hautes études de développement et d’aménagement des territoires en Europe (IHEDATE), ou encore le réseau francophone des villes amies des aînés.

Études (0, 09 M€ en CP)

93 k€ en CP de crédits de titre 6 ont été exécutés pour solder des études territoriales réalisées par les SGAR (étude sur l’évaluation stratégique et environnementale nécessaire à l’élaboration du CPER 2021-2027 de la région Île-de-France par exemple).

Dépenses d’assistance technique des programmes de coopération territoriale européenne (0,06 M€ en AE et en CP)

59 k€ en AE et en CP de titre 6 ont été consommés au niveau des services déconcentrés pour la mise en œuvre des programmes d’assistance technique européenne.

Commentaires techniques relatifs à la réalisation

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 14, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.

Les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2022 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage doivent être écartées. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus.

En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 14 en 2022 s’élève à 16 261 278 € en CP.

dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation

Après retraitement des retraits d’engagements réalisés en 2022, la consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 14 est uniquement de 16 261 278 € en CP.

Commentaires relatifs aux dépenses

Prime d’aménagement du territoire (8,27 M€ en CP)

Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire est soumis au cadre réglementaire du décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 et s’est refermé le 31 décembre 2020. Aucun nouveau dossier n’avait toutefois été primé en 2020.

S’agissant des décaissements sur les engagements des années antérieures, la consommation dépend en grande partie des comportements des entreprises primées quant à la sollicitation des versements de la subvention et de l’évolution du cadre juridique d’attribution. En 2022, 8,27 M€ ont été versés au bénéfice de 31 dossiers ouverts, dont 28 paiements ont conduit à un solde final des programmes primés. Sur ces derniers programmes, 2 396 emplois étaient prévus lors de la signature des conventions entre 2013 et 2019 pour 2 106 emplois effectivement réalisés à fin 2022 (soit un écart de 290 emplois par rapport aux objectifs initialement prévus (88 % de taux de réalisation)). Le paiement moyen a été de 0,27 M€. Les entreprises sollicitent de manière moins fréquente le versement intermédiaire prévu par le régime juridique d’aide. À cet égard, le contexte économique actuel a été source de difficultés, beaucoup d’entreprises n’ayant pas été en mesure d’atteindre les objectifs en matière d’emplois, ne permettant pas le versement des primes.

Contrats de ruralité (6,17 M€ en CP)

Les actions réalisées dans les contrats de ruralité ont pour objectif de soutenir l’attractivité économique et la compétitivité de ces territoires ruraux d’une part et de soutenir le développement solidaire et équilibré des territoires d’autre part. En 2022, seuls des crédits de paiements permettant de solder une partie des engagements pris en 2017 ont été exécutés sur le programme 112.

Le premier objectif peut être décliné en deux axes :

• les interventions économiques (1,08 M€ en CP) : il s’agit principalement d’actions structurantes afin de créer ou rénover des équipements nécessaires au développement économique du territoire. À ce titre, on peut citer des opérations telles que l’extension de la partie ouest de la zone artisanale de la Boitardière à Amboise (37), la réhabilitation du centre d’hébergement à Liart (08) ou encore la création de l’office intercommunal de tourisme du Quercy Blanc (31) ;

• le soutien à la mobilité (0,4 M€ en CP), où les actions soutenues sont variées : financement d’études, création de structures permettant le développement des nouvelles mobilités (aire de co-voiturage, voies vertes, voies piétonnes), l’achat d’équipements (mini-bus, équipement personnes à mobilité réduite, expérimentation de navette), l’aménagement de sécurité pour des voies de circulation, l’aménagement de pôles multimodaux.

Le second objectif est organisé autour de cinq axes :

• la revitalisation des centres-bourgs (0,97 M€ en CP) : des actions de requalification, de mise en valeur, d’aménagement, de rénovation ou de reconversion des centres-bourgs ont été poursuivies, tels que l’amélioration du mobilier urbain, de la signalétique et de la mise en lumière à Marvejol (48) ou l’aménagement et la sécurisation de la traversée du village de Callengeville sur la route des Polonais-RD 928 (76) ;

• le développement des services au public (2,17 M€ en CP) : les actions financées concernant la rénovation ou la création d’infrastructures sportives (stade de proximité, piscines, terrains de rugby), de santé (maison de santé pluridisciplinaires ou pharmacies) ou encore culturelles (médiathèques, écoles de musique). Parmi les projets ayant fait l’objet de mandatements en 2019 peuvent être citées la construction d’un multipôle enfance jeunesse et professions libérales à Clairoix (60) ou la création d’un espace bien-être aux thermes de Digne (04) ;

• les usages du numérique (0,07 M€ en CP) : les mandatements effectués sur cet axe ont notamment porté sur la création d’un centre d’interprétation à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes (30) ;

• la transition écologique et énergétique (0,17 M€ en CP) : ont été poursuivies des actions en faveur de la modernisation des grands équipements d’assainissement ou de traitement des déchets, de production d’énergie ou de réhabilitation de locaux ou logements (travaux d’efficacité énergétique), ainsi que des plans de réduction des déchets ou de gestion de l’eau. Peuvent être cités pour exemple le projet de rénovation thermique de l’école Pierre-Mendès-France de Beaumont-lès-Valence (26) ou la lutte contre les espèces invasives dans les cours d’eau de la communauté de communes de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85) ;

• la cohésion sociale (1,3 M€ en CP) : il s’agit du financement de projets relatifs à la construction de centres socio-culturels, de médiathèque, de logements sociaux, d’espaces associatifs et sportifs ou d’épicerie sociale. Peuvent être mentionnés à titre d’illustration les projets de création de quatre logements sociaux au sein d’un bâtiment communal à Frasseto en Corse, de la création d’une salle multi-activités à Contrisson (55) ou encore la rénovation du centre de loisirs sans hébergement de Poilly-sur-Tholon (89).

Pacte État-métropoles (1,82 M€ en CP)

Le Pacte État-métropoles a été signé le 6 juillet 2016 et a une triple ambition :

• développer une collaboration et une relation de confiance entre l’État et les métropoles ;

• reconnaître les forces et atouts des métropoles qui jouent un rôle majeur dans le développement de l’ensemble du territoire national et identifier leurs besoins et enjeux spécifiques, qui appellent des réponses adaptées ;

• affirmer la volonté de l’État de favoriser les coopérations entre les territoires dans une logique d’alliance et de renforcement mutuel.

Tout comme pour les contrats de ruralité, seuls des crédits de paiement ont été exécutés sur le programme 112 afin de solder les engagements pris en 2017. Les paiements réalisés ont permis de financer notamment les opérations suivantes : la création de la voie nouvelle Marcel-Dassault à Bordeaux, le projet de démonstrateur du port intelligent métropolitain Aix-Marseille-Provence ou l’étude sur le dimensionnement et l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux sur le territoire de Saint-Malo.