La subvention pour charges de service public du programme 112 s’élève à 65,084 M€, correspondant à un versement initial de 58,712 M€ en AE et CP (i.e. 60,5 M€ en LFI 2022 déduit de la réserve), complété en cours d’année par un versement de 6 372 218 €, correspond à différentes actions, notamment l’action en faveur du déploiement des France Services ou le versement d’une dotation de fonctionnement au GIP France Tiers lieux.

Le montant des crédits issus du programme 147 s’élève à 4,162 M€, correspondant au financement d’une plate-forme pour les formations aux valeurs de la république et Laïcité (365 k€) ainsi qu’à des crédits d’animation des cités éducatives (690 k€) et au financement de l’école de la rénovation urbaine (363 k€).

Les crédits du programme 363 financent la transition numérique des collectivités territoriales. Ce dispositif regroupe les subventions aux collectivités territoriales dans le cadre de la mission incubateur de services numériques. Ce sont 2,87 M€ qui ont été perçus par l’ANCT en 2022 (notamment pour l’outil Données et Territoires, la plateforme pour les acteurs locaux du développement économique).

Les crédits du programme 364 portent le dispositif « FRLA » ainsi que les dispositifs d’inclusion numérique. A ce titre, les recettes principalement encaissées en 2022 portent sur le Plan Montagne-AMI mobilité pour 10 M€ en AE et 5.15 M€ en CP, l’axe 2 du volet Inclusion numérique du Plan Relance pour 8.22 M€ en CP, le volet 3 (aidants connect) pour 5 M€ en CP, ainsi que les manufactures de proximité pour 780 € en AE et CP.

Un montant d’un total de 4,545 M€ relève du Plan France Relance et porte sur des mesures en faveur de l’ingénierie dans les territoires ruraux.

La capacité d’autofinancement de l’agence est de 4,6 M€. Elle lui permet d’assurer le financement de son cycle d’exploitation.

Concernant les principaux ratios financiers de l’ANCT, la diminution du fonds de roulement est de 10 M€ et le besoin en fonds de roulement de ‑50,2 M€. La situation patrimoniale de l’agence ne présente pas de risque à long terme compte tenu du résultat bénéficiaire en 2022 et de son niveau de fonds de roulement.

Le niveau de la trésorerie en fin d’exercice s’élève à 58 176 299,05 € soit un abondement de +7,8 M€ par rapport au niveau initial (50 376 172,20 €).

La trésorerie se décompose de :

‑12,8 M€ au titre de la trésorerie non fléchée ;

‑45,4 M€ au titre de la trésorerie fléchée, principalement pour des dispositifs du Plan Relance dont les décaissements ont été décalés.

Il est à préciser qu’un virement du ministère de l’Agriculture d’un montant de 2,58 M€ a été encaissé par erreur. Il s’agit d’un virement relatif à la réserve d’ajustement du Brexit, mais qui n’est pas en lien avec les dispositifs pour lesquels l’ANCT doit percevoir des versements. Cette situation sera régularisée en début d’exercice et diminuera ainsi le niveau de la trésorerie non fléchée.

Trois budgets rectificatifs ont été votés en juin, octobre et décembre 2022 par le conseil d’administration de l’ANCT afin d’ajuster le budget initial au niveau des dépenses et des recettes.

L’exécution budgétaire 2022 est marquée par un taux d’exécution des dépenses, par rapport au au budget initial, de 84 % en AE et de 66 % en CP. Le taux de consommation des CP est notamment impacté par le décalage de certains décaissements des dispositifs du Plan Relance.

Concernant les dépenses, plusieurs points sont à souligner :

• les dépenses de personnel et de fonctionnement représentent 61 % du total des dépenses ;

• hors dispositifs France relance, le taux d’exécution des dépenses est globalement élevé (94,6 % en AE et 97,4 % en CP) ;

• les dépenses France relance enregistrent un taux d’exécution relativement faible en CP (60 %) ;

• les dépenses d’ingénierie sont exécutées à hauteur de 87 % en AE, soit 22,16 M€ et de 98 % en CP, soit 21,87 M€.

Concernant les recettes, les points suivants sont à souligner :

• les ressources propres, qui relèvent essentiellement des activités immobilières de l’agence (exploitation et cessions des actifs de l’ANCT) sont de 8,4 M€ et sont en augmentation par rapport à 2021 (3,9 M€) ;

• le taux de réalisation des fonds européens est de 72 %.

Le solde budgétaire réalisé à l’issue de l’exercice 2022 est excédentaire de 3,5 M€, engendrant, in fine, une hausse du niveau de trésorerie de l’opérateur.

Le plafond d’emplois de l’ANCT a été relevé à 345 ETPT en 2022 avec un schéma d’emploi de 22 ETP justifié par l’internalisation de 10 emplois occupés par des prestataires externes au sein de la DGDNUM, de 9 emplois dédiés aux équipes en charge de la gestion de la réserve d’ajustement de BREXIT et par la création de 3 emplois pour accompagner la montée en chargé de l’activité de l’établissement dans le champ de la montagne et des ruralités. Au 31 décembre 2022, l’ANCT a consommé 3118 ETPT emplois sous plafond, soit une sous-consommation de 34 ETPT. La consommation pour les postes hors plafond a été de 16 ETPT, soit une consommation totale de 327 ETPT. Cette sous-consommation du plafond d’emplois s’explique par des délais de recrutement plus importants que prévus et un décalage des arrivées en fin d’année 2022 voire en début d’année 2023 sur les postes concernés par le rehaussement du plafond d’emplois.