La France a connu depuis quarante ans de profonds changements sous l’effet de la métropolisation, de la périurbanisation, de la fragilisation des villes petites et moyennes et de la différenciation des trajectoires des territoires ruraux. L’enjeu pour l’État est désormais moins d’aménager ou d’équiper le territoire, compétences au demeurant largement dévolues aux collectivités, que d’accompagner ces dernières dans cette responsabilité, d’assurer l’égal accès des citoyens à un socle de services fondamentaux et de veiller au dialogue et à la coopération entre tous les territoires.

Cet enjeu de cohésion est d’autant plus important dans une période marquée par de profondes mutations, liées à l’actualité internationale, à la transition énergétique et aux enjeux de développement durable. Pour éviter que ne s’accroissent les inégalités et pour favoriser la résilience des territoires, l’action de l’État aux côtés des collectivités territoriales, partenaires essentiels de la relance économique, est ainsi plus que jamais nécessaire.

Dans ce cadre, le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire » concourt à la réalisation de trois objectifs principaux :

1- Accompagner les grandes transformations territoriales au travers du déploiement de programmes d’appuis spécifiques

Aujourd’hui, la politique d’aménagement est prioritairement orientée vers les centres urbains intermédiaires, les territoires ruraux et les territoires périurbains. L’orientation de l’action et des moyens de l’État vers ces territoires s’exprime notamment à travers :

- Le programme France Services : le dispositif a été initié le 1^er janvier 2020. 61,62 M€ ont été consommés sur le programme 112 en 2022, dont 31,8 M€ de crédits FNADT pour le financement de 2 099 structures France Services non postales et 1,15 M€ pour le déploiement de 46 animateurs départementaux du réseau France services. Le financement de chaque structure intervient à hauteur de 30 k€ à parité entre le FNADT et les participations des partenaires du programme, versées sur le fonds de concours «  France service  » (CAF, Pôle emploi, CNAM, CNAV, MSA, ministère de l’Intérieur, ministère de l’Économie et ministère de la Justice) rattaché au programme 112. Le déploiement s’est notamment appuyé sur la montée en gamme de plus de 736 maisons de services au public (MSAP) labellisées France services. La nombre de 2 535 structures labellisés sur l’ensemble du territoire français a été atteint fin 2022 (dont 400 structures postales).

- L’Agenda rural intègre 181 actions mises en œuvre par l’ensemble des ministères sous le pilotage de l’ANCT. En 2022, 11,3 M€ de crédits du programme 112 (issus du plan de Relance) ont été consommés notamment pour la mise en place des volontaires territoriaux en administration (VTA), à hauteur de 3,9 M€. Ce dispositif permet aux collectivités territoriales rurales de bénéficier des compétences de jeunes diplômés le temps d’une mission de 12 à 18 mois maximum, au service de la mise en œuvre de leurs projets.

-Le programme « Petites Villes de demain » est l’une des mesures phares du plan d’action en faveur des territoires ruraux. Ciblant 1 567 communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, le programme, déployé à compter de 2021, vise à donner aux élus locaux les moyens de concrétiser leur projet de territoire à travers un accompagnement renforcé se matérialisant notamment par un financement du recrutement de 933 chefs de projet. 23,25 M€ ont été consommés pour ce dispositif sur le programme 112 en 2022, en provenance de la banque des territoires, de l’ANCT et du FNADT. 

- Le programme « Nouveaux lieux, nouveaux liens » : il vise à proposer aux citoyens, partout sur le territoire, de nouvelles activités et de nouveaux services regroupés dans des lieux entièrement équipés en numérique, en soutenant ceux qui créent, inventent et portent ces nouvelles activités. Des partenaires publics et privés (par exemple tiers-lieux, espaces de co-working, etc.) y sont impliqués. L’année 2022 a vu se concrétiser l’objectif de déploiement de 300 structures du dispositif des fabriques de territoires dans le cadre du plan France Relance : 16,38 M€ ont été consommés sur le programme 112 pour un soutien à hauteur de 50 k€ à chaque fabrique labellisée et pour le soutien à la structuration des réseaux régionaux de tiers-lieux, les fabriques assurant un rôle de tête de réseau dans les territoires.

- Le programme « Territoires d’industrie » : dans le cadre de l’accompagnement au déploiement de ce dispositif, l’État apporte son soutien à l’ingénierie territoriale par l’octroi d’un co-financement de postes de chefs de projet, à hauteur de 80 000 € par emploi pour une durée de 2 ans (2021/2022). 17 chefs de projet ont été financés en 2022 à hauteur de 0,68 M€.

Enfin, ont en 2022 participé à l’action renforcée de l’État au bénéfice des territoires les crédits en faveur de la prime à l’aménagement du territoire (8,28 M€ en CP) et ceux versés à l’opérateur Business France (4,68 M€ en AE et en CP).

2- Affirmer et développer l’appui apporté aux collectivités pour la réalisation de leurs projets grâce à l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) répond au souhait des élus de disposer d’un accès plus simple à des moyens d’ingénierie pour soutenir leurs projets. En fusionnant plusieurs acteurs (Commissariat général à l’égalité des territoires, Agence du numérique et Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux), et en conventionnant avec des opérateurs (Agence nationale de la rénovation urbaine, Agence nationale de l’habitat, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) l’ANCT permet de fédérer les moyens de l’État et de ses opérateurs, de manière complémentaire avec les outils développés par les collectivités.

Un montant de 69,6 M€ de crédits a été versé à l’ANCT en 2022 par le programme 112 , permettant la montée en puissance de son action et le déploiement de ses programmes d’intervention. Elle s’est, pour ce faire, appuyée sur l’animation de son réseau déconcentré : les préfets de département (qui ne relèvent pas du plafond d’emplois de l’agence) étant les délégués territoriaux de l’agence.

L’ANCT a assuré un accompagnement des territoires les plus fragiles faisant l’objet d’un pacte de développement territorial (Ardennes, Creuse, Nièvre, Sambre-Avesnois-Thiérache, bassin minier, etc.). Elle a par ailleurs apporté une aide « sur mesure » aux collectivités, à travers un appui en ingénierie technique et financière par la mobilisation et la coordination des ressources de l’État et de ses opérateurs, autour de thématiques diverses : principalement la restructuration commerciale, mais également la requalification de friches, la redynamisation touristique, la mobilité ou l’accompagnement de projets de transition énergétique et agricole. Depuis sa création, 1186 collectivités ont ainsi pu être accompagnées. 25,5 M€ en AE et 22,3 M€ de CP ont été exécutés en 2022 au titre du soutien à l’ingénierie locale apporté par l’ANCT.

L’ANCT a également participé au déploiement de programmes nationaux portant sur l’aménagement numérique et mobile, la revitalisation des centres-villes, l’accès aux services, et ce afin de soutenir les projets portés par les collectivités (ex : Territoires d’industrie, « Action Cœur de ville ».). Elle intervient également en appui spécifique aux territoires en transition économique, écologique ou démographique. L’année 2022 a permis la poursuite du programme « Petites villes de demain », destiné à donner aux villes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités les moyens de concrétiser leurs projets de territoire et du programme « Montagne », mobilisé notamment pour déployer les plans « Avenir Montagnes Investissement » et « Avenir Montagnes Ingénierie » financés par le plan France relance.

3- Inscrire le partenariat avec les collectivités dans la durée grâce à de nouveaux contrats territoriaux pluriannuels et globaux

Le partenariat contractuel avec les territoires constitue un outil essentiel de l’aménagement du territoire. 

L’année 2022 est ainsi une année de poursuite de la mise en œuvre de la nouvelle génération, pour la période 2021-2027, des contrats de plan État-régions (CPER), des contrats de plan interrégionaux (CPIER) de fleuves et de massifs, et des contrats territoriaux infra-régionaux, avec pour ambition de relever les défis de la transition écologique, productive, numérique, et de garantir l’effet des politiques publiques sur la vie quotidienne des citoyens.

Cette nouvelle génération privilégie une approche différenciée, les thématiques contractualisées pouvant varier d’une région à une autre. Les contrats peuvent en outre définir les principes et les modalités conjointes de leurs actions en faveur de la relance économique, d’une plus grande résilience des territoires et d’une transition vers une économie bas carbone. Ils permettent également d’améliorer l’articulation entre les différents types de contrats, en partant des projets de territoire, en favorisant une approche interministérielle, et en rassemblant les dispositifs d’intervention de l’État, tels les programmes de l’ANCT, dans un contrat commun.

204,2 M€ en AE et 125,6 M€ en CP ont été exécutés sur le programme 112 en 2022 au titre des engagements contractuels du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), y compris les crédits du Plan de relance.

Ces engagements s’inscrivent principalement dans le volet cohésion des territoires des contrats de plan État-régions (CPER), outil stratégique de l’action publique au niveau régional, de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales et d’accompagnement de la décentralisation. En cohérence avec les priorités du Gouvernement, les volets cohésion des territoires viennent particulièrement en soutien des projets de revitalisation des villes moyennes et des centres-bourgs, de développement des territoires ruraux, de rénovation des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou d’accompagnement des territoires à forts enjeux (espaces transfrontaliers, littoraux, désindustrialisés...), notamment par un appui à l’ingénierie locale. La souplesse des volets cohésion des territoires et des règles d’attribution du FNADT permettent en outre de soutenir des projets innovants et expérimentaux comme les tiers lieux ou les projets d’e-santé. Par ailleurs, le FNADT finance d’une part, les projets inscrits dans les contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER) de fleuve ou de massif, notamment les projets en faveur du développement, de l’aménagement et de la protection des massifs montagneux ou du renforcement de l’attractivité touristique et culturelle des axes fluviaux et d’autre part, les projets inscrits dans les contrats de convergence et de transformation en faveur de la cohésion des territoires d’outre-mer.

Ces engagements permettent aussi le financement des projets inscrits dans les pactes de développement territorial. Ces pactes, mis en place dans certains territoires comme Strasbourg ou le bassin minier dans les Hauts-de-France,visent à mieux coordonner l’action des pouvoirs publics (État, collectivités territoriales, opérateurs publics, ADEME, ANAH, CEREMA, ANRU) mais aussi des acteurs économiques et sociaux autour de la mise en œuvre de projets stratégiques partagés visant à enclencher et à soutenir une dynamique de rebond. Ils agrègent les financements de type DSIL (dotation de soutien à l’investissement local), DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) et FNADT, et ceux d’autres ministères. Ils confèrent ainsi plus de cohérence et de lisibilité à l’action de l’État dans ces territoires.

Enfin, l’État poursuit les actions en faveur des territoires concernés par le redéploiement des implantations territoriales des armées à travers les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) destinés à recréer un volume d’emplois et d’activité économique comparable à celui supprimé sur le territoire en cause. 0,77 M€ en AE et 2,5 M€ en CP ont été consommés en 2022 notamment pour la réalisation ou la poursuite des projets des CRSD de Châlons-en-Champagne, Luxeuil-les-Bains et Châteaudun.

Objectif 1 : Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires

Indicateur 1.1 : Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

Objectif 2 : Renforcer la cohésion sociale et territoriale

Indicateur 2.1 : Réduction du temps d'accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service rendu

Indicateur 2.2 : Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales

Objectif 3 : Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires

Indicateur 3.1 : Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques