$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#113)

$@FwLOVariable(libelleProg#Paysages, eau et biodiversité)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Sites, paysages, publicité

 
 

6 535 963
6 120 174

6 535 963
6 120 174

 
 

6 533 223
5 360 616

6 533 223
5 360 616

02 – Soutien et contentieux

 
 

5 391 546
5 483 535

5 391 546
5 483 535

 
 

5 375 430
5 175 609

5 375 430
5 175 609

07 – Gestion des milieux et biodiversité

 
 

232 138 422
304 847 727

242 138 422
304 847 727

 
 

232 175 046
300 142 236

242 175 046
300 142 236

Total des crédits prévus en LFI *

0

244 065 931

244 065 931

0

244 083 699

244 083 699

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+110 938 283

+110 938 283

 

+107 786 332

+107 786 332

Total des crédits ouverts

0

355 004 214

355 004 214

0

351 870 031

351 870 031

Total des crédits consommés

0

316 451 437

316 451 437

0

310 678 461

310 678 461

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+38 552 777

+38 552 777

 

+41 191 570

+41 191 570


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

La consommation du programme 113 s’établit pour l’exercice 2022 à 316,5 M€ en AE et 310,7 M€ en CP (crédits budgétaires et fonds de concours), soit respectivement 89 % et 88 % des crédits ouverts. Pour restituer la réalité de l’exécution 2022, doivent néanmoins être pris en compte :

- Les retraits d’engagements juridiques (REJB) sur exercices antérieurs qui viennent minorer le niveau de consommation de l’exercice courant à hauteur de 7,5 M€, pour un montant recyclé de 1,48 M€ ;

- Les reports importants de fonds de concours en 2021 (10 M€) expliquent en partie la faible consommation des fonds de concours en 2022 (61,96 % en AE et 48,32 % en CP).

Ainsi, le taux d’exécution du programme hors fonds de concours après prise en compte des retraits d’engagement juridiques est de 94,2 % en AE et 90,61 % en CP hors reports, soit 100 % en AE et 99,5 % en CP en incluant les reports. L’année 2022 a également été marquée par le dynamisme de la consommation des crédits budgétaires au niveau régional (100,14 % en AE et 96,15 %).

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

244 338 591

244 338 591

0

244 356 359

244 356 359

Amendements

0

-272 660

-272 660

0

-272 660

-272 660

LFI

0

244 065 931

244 065 931

0

244 083 699

244 083 699

 

Les crédits inscrits en PLF 2022 en faveur du programme 113 représentaient 244,33 M€ en AE et 244,35 M€ en CP.

L’examen parlementaire a fait évoluer cette dotation en la minorant, par voie d’amendement, de 0,28 M€ (AE=CP).

Il en résulte une enveloppe de crédits ouverts de 244,06 M€ en AE et 244,08 M€ en CP.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Au cours de l’exercice 2022, le programme 113 a fait l’objet des mouvements réglementaires suivants :


Un report croisé pour le plan Tourisme est intervenu en 2022. Il a représenté 14 M€ en AE et 9,5 M€ en CP- Arrêté du 24/03/2022 (JO du 26/03/2022).


Transferts entrants : néant


Transferts sortants :

  • 3,2 M€ (AE=CP) en faveur du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », destiné au financement des dépenses de protection du loup ;

  • 0,050 M€ (AE=CP) en faveur du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », destiné à l’hébergement d’applications informatiques à destination des services de police de l’eau ;

  • 0,040 M€ (AE=CP) en faveur du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », destiné au financement des aides financières pour les cirques concernés par l’application de la loi n° 2021-1539 ;

  • 0,237 M€ (AE = CP) en faveur du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », destiné au financement de frais de procédure contentieuse concernant la Montagne d’or.


Virements sortants  :

  • 0,50 M€ (CP) en faveur du programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », concernant les contributions du MTE aux dépenses application IOTA GUN vers MTE ;

  • 1 M€ en AE et 0,50 M€ en CP en faveur du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » concernant le plan tourisme (mesure « réduire l’empreinte écologique du tourisme) ;

  • 0,046 M€ (AE=CP) en faveur du programme « Expertise, information géographique et météorologie » pour le financement de l’évaluation de l’expérimentation des paiements pour services environnementaux (PSE).


Loi de finances rectificative : Par ailleurs, 83,2 M€ en AE et 79,2 M€ en CP ont été intégrés dans la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1er décembre 2022.En y ajoutant le dégel de la réserve de précaution, ces crédits supplémentaires ouverts en fin d’exercice au PLFRII comprenaient les sommes pour l’indemnisation des dégâts de gibier (35 M€ en AE=CP), la suite du plan tourisme (7 M€ en AE et 9 M€ en CP) et un amendement de 50 M€ en AE=CP visant à compléter le financement par les agences de l’eau des travaux nécessaires à la mise à niveau des réseaux d’eau.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Le programme 113 dans le cadre de la mise en œuvre des politiques dont il a la responsabilité a reçu de la part de tiers les contributions indiquées ci-dessus.


Le programme a reçu des reports de 1 187 101 € d’AE et 5 074 752 € de CP en crédits budgétaires. 699 914 € d’AE et 1 118 769 € de CP de FDC ont été reportés, ainsi que 16 752 € d’AE affectées non engagées.

Le programme bénéficie de 5 fonds de concours pour lesquels les rattachements en 2022 se sont élevés à 10 429 165 € en AE et 9 458 684 € en CP, minorés par une annulation de 1 266 410 € en AE et CP.


 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

8 764 847

8 764 847

0

8 765 558

8 765 558

Surgels

0

8 764 847

8 764 847

0

8 764 847

8 764 847

Dégels

0

0

0

0

0

0

Annulations / réserve en cours de gestion

0

-8 764 847

-8 764 847

0

-8 764 847

-8 764 847

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

8 764 847

8 764 847

0

8 765 558

8 765 558

 

Pour l’exercice 2022, la réserve de précaution initiale a représenté un montant de 8,8 M€ (AE=CP). Elle a fait l’objet d’un dégel pour son intégralité en fin d’exercice (AE=CP) afin de permettre au programme de couvrir les besoins complémentaires ouverts par le PLFRII.

 

 

Dépenses pluriannuelles

Contrats de plan État-région (CPER)

Génération 2015 - 2020

 

Prévision 2022

Consommation 2022

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Total Actions

153 345 027

 

2 582 640

163 172 921

159 853 380

01 - Sites, paysages, publicité

4 734 000

 

404 874

3 489 746

2 966 329

07 - Gestion des milieux et biodiversité

148 611 027

 

2 177 766

159 683 175

156 887 051

Total Opérateurs

1 454 571 682

 

78 247 588

1 401 748 315

1 021 293 098

OFB - Office français de la biodiversité

75 111 682

 

460 434

75 111 682

49 424 695

Agences de l'eau

1 379 460 000

 

77 787 154

1 326 636 633

971 868 403

Total

1 607 916 709

 

80 830 228

1 564 921 236

1 181 146 478


 

Génération 2021 - 2027

 

Prévision 2022

Consommation 2022

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

01 - Sites, paysages, publicité

 

 

 

 

350 383

1 651 536

472 774

07 - Gestion des milieux et biodiversité

149 971 000

 

 

 

29 433 645

52 699 579

52 319 400

Total

149 971 000

 

 

 

29 784 028

54 351 115

52 792 174


 

A fin 2022, tous les CPER 2021-2027 n’ont pas été signés. Les agences de l’eau n’ont pas été en capacité de transmettre des données fiables relatives à cette nouvelle génération de CPER.


Concernant les CP 2022 relatives aux CPER 2007-2014 pour les agences de l’eau et l’OFB :

Opérateur

AE engagées au 31/12/2022

Total CP consommés
2007 - 2021

Prévision CP 2022

Consommation CP 2022

Total CP consommés
2007 - 2022

Agences de l’eau

996 188 407

932 280 635

936 372

562 985

932 843 620

ONEMA / AFB / OFB

112 421 257

99 262 676

2 969 966

0

99 262 676

TOTAL

1 108 609 664

1 031 543 311

3 906 338

562 985

1 032 106 296

 

Contrats de convergence et de transformation (CCT)

Génération 2019 - 2022

 

Prévision 2022

Consommation 2022

Consommation cumulée

Action / Opérateur
Territoire

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

07 - Gestion des milieux et biodiversité

7 721 866

2 859 642

2 885 642

2 751 083

2 401 147

6 786 404

6 364 404

Guadeloupe

2 135 133

705 351

765 351

1 500 000

1 150 000

1 500 000

1 150 000

La Réunion

2 565 000

840 291

840 291

839 971

840 035

2 934 696

2 862 696

Martinique

1 736 200

514 000

480 000

315 000

315 000

1 411 708

1 411 708

Mayotte

1 285 533

800 000

800 000

96 112

96 112

940 000

940 000

Guadeloupe

19 200 000

2 334 065

582 995

2 358 655

2 350 981

8 292 969

4 321 775

Guyane

2 800 000

 

 

 

410 952

2 791 482

493 000

La Réunion

6 480 000

6 214 775

1 942 456

1 228 941

1 906 699

15 033 952

8 949 040

Martinique

6 480 000

5 700 391

1 619 538

1 099 996

2 140 384

17 706 529

7 347 396

Mayotte

36 240 000

446 075

133 823

5 526 421

983 709

8 327 071

1 447 104

OFB - Office français de la biodiversité

71 200 000

14 695 306

4 278 812

10 214 013

7 792 725

52 152 003

22 558 315

Total

78 921 866

17 554 948

7 164 454

12 965 096

10 193 872

58 938 407

28 922 719


 

Les montants transférés à l’action Guyane du PITE par l’OFB ne sont pas repris dans le tableau.

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2022

 

CP 2022

 

 

 

AE ouvertes en 2022 *
(E1)

355 004 214

 

CP ouverts en 2022 *
(P1)

351 870 031

 

 

 

AE engagées en 2022
(E2)

316 451 437

 

CP consommés en 2022
(P2)

310 678 461

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E3)

815 678

 

dont CP consommés en
2022 sur engagements
antérieurs à 2022

(P3 = P2 – P4)

59 731 560

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E4 = E1 – E2 – E3)

37 737 100

 

dont CP consommés
en 2022 sur
engagements 2022

(P4)

250 946 901

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 brut
(R1)

87 579 373

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
(R2)

40 499

 

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 net

(R3 = R1 + R2)

87 619 872



CP consommés en 2022
sur engagements
antérieurs à 2022
(P3 = P2 – P4)

59 731 560



=

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R4 = R3 – P3)

27 888 312

 

 

AE engagées en 2022


(E2)

316 451 437



CP consommés en 2022
sur engagements 2022

(P4)

250 946 901



=

Engagements 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R5 = E2 – P4)

65 504 536

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

(R6 = R4 + R5)

93 392 848

 

 

Estimation des CP 2023
sur engagements non
couverts au 31/12/2022
(P5)

41 045 018


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2023
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2022
(P6 = R6 – P5)

52 347 830

 

Le total des restes à payer s’élève à 93 millions d’euros, soit une hausse de +5 M€ par rapport à fin 2021 (88 M€). En effet, malgré la campagne de nettoyage réalisée en 2022, les restes à payer liés aux engagements 2022 sur l’indemnisation des dégâts de gibier (5,6 M€) ou ceux issus des mesures mouillages du plan tourisme dans les DOM (2,3 M€) expliquent cette tendance à la hausse. Il convient en outre de relever que les restes à payer sur contrats Natura 2000 terrestres représentent fin 2022 la somme de 12 M€. L’intégralité de ces dettes N2000 sera transférée aux conseils régionaux, ce qui devrait provoquer une baisse des restes à payer.


Les autres engagements antérieurs non couverts par des paiements au 31 décembre 2022 sont principalement constitués :

  • Des actions menées dans le cadre des milieux et espaces marins pour environ 17 M€. Il s’agit notamment de la politique de protection du trait de côte et du domaine public maritime (DPM, 7 M€), de la mise en œuvre de la directive cadre stratégie sur les milieux marins (DCSMM, 5,2 M€) et de la politique de connaissances des milieux marins ;

  • Des dispositifs mis en œuvre dans le cadre des actions portant sur la connaissance et la préservation de la biodiversité pour 14,2 M€ ;

  • Des dispositifs mis en œuvre en matière d’espaces protégés et de la trame verte et bleue (TVB) pour 9,6 M€ ;

  • Des actions menées dans le cadre la protection des sites et paysages pour 9,2 M€ ;

  • Des mesures territoriales dans le domaine de l’eau pour 12 M€ (notamment des opérations de restauration de la continuité écologique des cours d’eau pour près de 3,6 M€).


La part des restes à payer à échoir au cours de l’exercice 2023 est estimée à 41 M€.



 

Justification par action

ACTION

01 – Sites, paysages, publicité

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Sites, paysages, publicité

 
 

6 535 963
6 120 174

6 535 963
6 120 174

 
 

6 533 223
5 360 616

6 533 223
5 360 616

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

3 420 172

2 210 544

3 679 279

1 698 295

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 420 172

2 242 544

3 679 279

1 698 295

Subventions pour charges de service public

 

-32 000

 

 

Titre 5 : Dépenses d’investissement

85 000

 

115 000

 

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

85 000

 

115 000

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

3 030 791

3 909 630

2 738 944

3 662 321

Transferts aux ménages

 

3 008

 

1 961

Transferts aux entreprises

100 000

162 128

100 000

40 967

Transferts aux collectivités territoriales

1 401 520

2 319 039

1 246 584

2 059 000

Transferts aux autres collectivités

1 529 271

1 425 455

1 392 360

1 560 393

Total

6 535 963

6 120 174

6 533 223

5 360 616

 

L’action 1 « Sites, paysages et publicité » recouvre les activités de protection et de gestion des paysages et sites classés. Cette action a été exécutée à hauteur de 6,12 M€ en AE et 5,36 M€ en CP, contre une prévision de 6,54 M€ en AE et 6,53 M€ en CP en LFI2022. Elle s’articule autour des trois politiques suivantes :

  • Politique du paysage et de la publicité ;

  • Politique des sites, sites classés et opérations « Grands sites » ;

  • Appui au classement au Patrimoine mondial de l’UNESCO.


La répartition des consommations est la suivante (en millions d’€)


2022

2021


Réalisé AE

Réalisé CP

Réalisé AE

Réalisé CP

101 Sites, Paysages, Publicité

6,16

5,35

5,33

4,63

OGS

1,56

1,33

1,08

0,90

Patrimoine mondial

0,19

0,22

0,14

0,14

Politique Paysage

2,84

2,47

2,32

2,13

Politique Sites

1,47

1,17

1,59

1,26

Publicité

0,10

0,16

0,21

0,19

Total général

6,16

5,35

5,33

4,63


1. Politique du paysage et de la publicité  : 2,94 M€ en AE et 2,63 M€ en CP


En 2022, la politique du paysage s’est caractérisée par l’organisation de plusieurs évènements visant à sensibiliser un public large à l’approche paysagère à travers notamment l’organisation de séminaires dans les territoires ou de journées thématiques. L’appel à projets plans de paysage a récompensé 21 lauréats dont 15 sur des thématiques généralistes et 6 en lien avec la transition énergétique. Le paysage a également « fait son entrée » au sein de l’ANCT avec les programmes « Petites villes de demain » et « Montagne ». S’agissant de la profession de paysagiste-concepteur, celle-ci a été mise en avant avec le Grand Prix national du paysage qui a récompensé Alain Freytet et le Conservatoire national du paysage pour le projet de restauration du Cap Fréhel. Sur la connaissance du paysage un chantier de refonte de la méthodologie nationale « atlas de paysage » a été lancé, parallèlement à la création d’un standard de données géolocalisées sur le paysage. Enfin, un programme de formation des élus au paysage a été lancé en lien avec la fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (FNCAUE) et l’Association des maires de France (AMF) pour une mise en œuvre à partir de septembre 2023.



En matière d’application de la réglementation de la publicité, la dépense constatée correspond à l’appel à projets « Règlements locaux de publicité intercommunaux – RLPi » destiné à inciter les intercommunalités et métropoles à élaborer celui-ci pour adapter la réglementation nationale en matière de publicité et d’enseignes aux enjeux locaux. Cette adaptation permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique des territoires. 19 candidats ont ainsi été récompensés en 2022. L’année 2022 a également été marquée par la mise à jour des différents outils d’accompagnement des collectivités à la décentralisation de la police de la publicité qui interviendra le 1er janvier 2024, à l’élaboration de documents de communication, et à la préparation de plusieurs textes réglementaires en application de cette décentralisation pour diminuer l’impact des publicités sur le cadre de vie. Parmi eux, le décret visant à harmoniser les règles d’extinction des publicités lumineuses est paru au Journal officiel en octobre 2022.


2.Politique des sites et des sites classés  : 1,47 M€ en AE et 1,17 M€ en CP


Les sites 7 classés en 2022 sont les suivants :

  • Le site des paysages du système d’alimentation du canal du Midi, classé par décret du 13 janvier 2022, sur le territoire des communes d’Airoux, Labastide-d’Anjou, Lacombe, La Pomarède, Les Brunels, Les Cassés, Montferrand, Montmaur, Saint-Paulet, Saissac, Soupex et Villemagne (Aude), Revel, Saint-Félix Lauragais et Vaudreuille (Haute-Garonne), Arfons, Les Cammazes et Sorèze (Tarn) (région Occitanie) ;

  • Le site de l’éperon de Lurs, classé par décret le 17 janvier 2022, sur le territoire de Lurs (Alpes-de-Haute-Provence, région Provence-Alpes-Côte-d’Azur) ;

  • Le site de l’île Fanac et ses berges, classé par arrêté du 25 août 2022, sur le territoire de la commune de Joinville-le-Pont (Val-de-Marne, région Île-de-France) ;

  • Le site de la bataille de Gergovie, des oppida arvernes de Corent, Gergovie et Gondole et des camps de César, classé par décret le 30 août 2022, sur le territoire des commune de Authezat, Chanonat, Corent, La Roche-Blanche, La Roche-Noire, La Sauvetat, Le Cendre, Le Crest, Les Martres-de-Veyre, Orcet, Pérignat-lès-Sarliève, Romagnat, Tallende, Veyre-Monton (Puy-de-Dôme, région Auvergne-Rhône-Alpes) ;

  • Le site des Capi d’Occi et Bracajo, classé par décret le 30 août 2022, sur le territoire des communes de Lumio et Lavatoggio (Haute-Corse, région Corse) ;

  • Le site de la Haute Vallée du Fango comprenant la route forestière de Caprunale et le Capu Tafunatu, classé par décret le 30 août 2022, sur le territoire de la commune de Manso (Haute-Corse, région Corse) ;

  • Le site de la vallée ennoyée de la Truyère et du Bès, Garabit-Grandval, classé par décret le 22 décembre 2022, sur le territoire des communes d’Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Chaudes-Aigues, Fridefont, Maurines, Neuvéglise-sur-Truyère, Ruynes-en-Margeride, Saint-Georges, Saint-Martial, Val d’Arcomie (Cantal) et Albaret-le-Comtal (Lozère) (région Auvergne-Rhône-Alpes).


Le décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 met fin à l’inscription de sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l’article L. 341-1-2 du même code. Ce décret concerne 533 sites désinscrits, dont 503 sites couverts par une autre mesure de protection (site patrimonial remarquable, périmètre délimité des abords de monument historique, monument historique classé ou inscrit, réserve naturelle nationale), et 30 sites considérés en état de dégradation irréversible et comme ne pouvant être restaurés.


3. Opérations « Grands Sites » : 1,56 M€ en AE et 1,33 M€ en CP


Au 31 décembre 2022, la France compte une soixantaine d’OGS dont 21 reconnus par le label « Grand Site de France ». Au titre de l’année 2022, un label a été renouvelé : « Bibracte-Morvan des sommets », deux Opérations Grand Site ont été validées en CSSPP, « Dunes de Flandres » et « Ballon d’Alsace » et une nouvelle démarche Grand Site de France a été engagée sur Conques.


4. Patrimoine Mondial  : 0,19 M€ en AE et 0,22 M€ en CP


  • L’année 2022 a été une année blanche en termes d’inscription de sites candidats sur la Liste du patrimoine mondial en raison de la présidence russe du Comité du patrimoine mondial, instance internationale chargée de se prononcer sur les candidatures. La France portait la candidature du bien « Volcans et forêts de la Montagne Pelée et des Pitons du nord de la Martinique ».


  • En transversal, les crédits ont été mobilisés sur l’accompagnement des sites candidats à l’inscription ainsi que des sites déjà inscrits dans le cadre de la gestion des biens naturels et mixtes français. La candidature des îles Marquises a fait l’objet d’un accompagnement pour un examen par le comité du patrimoine mondial en 2024. Le projet d’extension du bien « Forêts primaires et anciennes de hêtres des Carpates et d’autres régions d’Europe » avec l’inclusion de trois nouvelles composantes s’est également poursuivi. L’évaluation des biens dans le cadre du rapport périodique de la Convention du patrimoine mondial a fait l’objet d’un accompagnement et, en lien avec le ministère de la culture, le cinquantenaire de la convention a été organisé lors d’un séminaire au Louvre Lens. Enfin, le réseau des correspondants « patrimoine mondial » a été lancé en début d’année. Les crédits ont également été mobilisés dans le cadre du soutien apporté par le ministère aux partenaires associatifs dans le domaine du patrimoine mondial : le Comité français de l’UICN, l’Association des biens français du patrimoine mondial (ABFPM), la section française du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) ou encore le Réseau des grands sites de France (RGSF) pour le financement d’études, d’évènements, d’actions de formations ou encore d’animations de réseaux.

 

ACTION

02 – Soutien et contentieux

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Soutien et contentieux

 
 

5 391 546
5 483 535

5 391 546
5 483 535

 
 

5 375 430
5 175 609

5 375 430
5 175 609

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

5 391 546

4 635 035

5 375 430

4 471 609

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 391 546

4 635 035

5 375 430

4 471 609

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

848 500

 

704 000

Transferts aux collectivités territoriales

 

100 000

 

100 000

Transferts aux autres collectivités

 

748 500

 

604 000

Total

5 391 546

5 483 535

5 375 430

5 175 609

 

La répartition des consommations (en millions d’€) est la suivante :


2022

2021


Réalisé AE

Réalisé CP

Réalisé AE

Réalisé CP

201 Soutien

3,92

3,26

1,57

1,19

Communication

0,45

0,31

0,00

0,00

Fonction logistique

0,61

1,03

1,57

1,19

Innovation conseil

1,87

1,16

0,00

0,00

RH

0,27

0,19

0,00

0,00

Territoires

0,73

0,58

0,00

0,00

202 Contentieux

1,56

1,92

4,59

3,90

Contentieux

1,56

1,92

4,59

3,90

Total général

5,48

5,17

6,16

5,09


1. Soutien  : 3,92 M€ en AE et 3,26 M€ en CP


Ces dépenses sont conduites par les services centraux et sont communes aux deux programmes pilotés par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (programmes 113 et 135). Elles recouvrent les activités transverses de la direction générale et sont tournées vers le déploiement et l’impact des politiques publiques :

  • Innovation, conseil et appui aux politiques publiques (lutte contre l’artificialisation des sols, études transversales, accompagnement numérique) ;

  • Territoires et usagers (appui aux services déconcentrés et à l’animation des réseaux métiers) ;

  • Actions de communication et d’influence ;

  • Développement des compétences et environnement de travail numérique.


L’exercice 2022 a notamment été marqué par la conclusion d’une convention avec l’IGN concernant l’occupation du sol à grande échelle (OCS GE), des partenariats avec le Céréma et AgroParisTech, l’appui aux services déconcentrés (à travers l’Atelier des solutions) ainsi que le lancement de campagnes nationales (gestion de la ressource en eau, lutte contre les Espèces Exotiques envahissantes).


L’action 2 a été renommée « Innovation, territorialisation et contentieux » à compter du PAP 2023.


2. Contentieux de l’ingénierie, de l’eau et de la biodiversité : 1,56 M€ en AE et 1,92 M€ en CP


En LFI 2022, la dotation inscrite pour le paiement des contentieux était de 3,8 M€ (AE=CP). En effet, compte-tenu de l’imprévisibilité de ces dépenses, la budgétisation reprend par défaut le niveau des années passées.


 

ACTION

07 – Gestion des milieux et biodiversité

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

07 – Gestion des milieux et biodiversité

 
 

242 138 422
304 847 727

242 138 422
304 847 727

 
 

242 175 046
300 142 236

242 175 046
300 142 236

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

107 268 756

91 493 056

105 637 452

91 195 967

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

52 391 916

34 112 531

50 760 612

32 864 902

Subventions pour charges de service public

54 876 840

57 380 525

54 876 840

58 331 065

Titre 5 : Dépenses d’investissement

3 724 908

430 188

3 620 757

522 712

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 705 644

430 188

2 599 683

522 712

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

1 019 264

 

1 021 074

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

126 651 140

208 285 423

128 427 310

204 101 126

Transferts aux ménages

 

-1 014 901

 

48 422

Transferts aux entreprises

18 324 772

24 566 003

19 811 235

24 092 484

Transferts aux collectivités territoriales

31 290 407

35 382 217

30 126 202

35 410 576

Transferts aux autres collectivités

77 035 961

149 352 103

78 489 873

144 549 645

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

4 493 618

4 639 060

4 489 527

4 322 431

Dotations en fonds propres

4 493 618

4 639 060

4 489 527

4 322 431

Total

242 138 422

304 847 727

242 175 046

300 142 236

 

L’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », dont l’exécution s’élève à 304,8 M€ en AE et 300 M€ en CP, est composée des six sous-actions suivantes :

  • Espaces et milieux marins ;

  • Politique de l’eau (dans laquelle est intégrée, depuis 2019, la sous-action relative aux ressources minérales non énergétiques) ;

  • Trame verte et bleue et autres espaces protégés ;

  • Natura 2000 ;

  • Connaissance et préservation de la biodiversité ;

  • Opérateurs.


1. Espaces et milieux marins : 29,57 M€ AE et 28,72 M€ CP (LFI 2022 : 25,92 M€ en AE et 25,89 M€ en CP)


La politique conduite en matière d’espaces marins s’appuie en partie sur la mise en œuvre des engagements pris au niveau communautaire et international par la France, mais également sur des impératifs propres, dans les domaines de l’amélioration des connaissances et de la protection du littoral et des milieux marins.


La répartition des consommations (en millions d’€) est la suivante :



2022

2021


Réalisé AE

Réalisé CP

Réalisé AE

Réalisé CP

703 Milieux espaces marins

29,57

28,72

16,09

23,24

Cedre et plan POLMAR

2,45

2,37

2,09

2,30

Connais espèces marines

0,76

1,13

1,46

1,24

DCSMM

6,95

7,31

6,83

6,97

DPM trait de cote

16,91

15,04

3,44

10,63

Études Milieux Marins

0,70

0,91

0,05

0,20

Natura 2000 en mer

0,11

0,38

0,42

0,31

Plan d’action espèces marines

1,69

1,58

1,80

1,58

Total général

29,57

28,72

16,09

23,24


a. Directive-cadre 2008/56/CE « stratégie pour les milieux marins » – DCSMM (6,95 M€ en AE et 7,31 M€ en CP)


Les dépenses d’intervention concernent pour l’essentiel des subventions accordées à des établissements publics en charge de la mise en œuvre de la DCSMM. L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), le Service hydrographique et océanique de la marine (SHOM) et le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) ont été sollicités pour apporter leurs appuis techniques et scientifiques sur cette politique publique de long terme :

  • Pour mener à bien les missions d’expertise et d’assistance qui lui sont confiées dans le domaine des milieux marins, particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre de la DCSMM, l’IFREMER a été doté de près de 2,3 M€ en AE et en CP. L’IFREMER, en collaboration avec l’OFB, est chargé de la coordination des travaux scientifiques et techniques sur le bon état écologique menés par différents établissements publics tels, entre autres, le MNHN, le SHOM ou encore l’ANSES ;

  • Le SHOM a également été associé à la mission d’appui à la mise en œuvre de la DCSMM. Une enveloppe de 0,81 M€ en AE et près de 0,76 M€ en CP lui a été allouée dans ce cadre ;

  • Enfin, intervenant, dans une moindre mesure, dans la mise en œuvre de la DCSMM, le BRGM s’est vu doter d’une subvention de 0,26 M€ en AE et 0,21 M€ en CP.


Outre, ces établissements publics scientifiques, il a été également fait appel à l’expertise de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) ainsi que plusieurs universités (Université de la Rochelle – UMS Pelagis, Université Bretagne Sud et Université de Bretagne Occidentale).


L’Agence de services et de paiement (ASP) a été mobilisée dans le cadre la gestion des contreparties de l’État au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui participe au financement d’actions s’inscrivant dans le cadre de la DCSMM telle l’acquisition de connaissances.


Par ailleurs, des associations telles le CEDRE, l’UICN, Surfrider, FNE ou encore WWF ont également été sollicitées en tant qu’acteurs de terrain. L’enveloppe consacrée à ces acteurs incontournables dans le domaine marin a représenté 0,810 M€ (AE=CP). Le CEDRE a ainsi été associé à la mission d’appui à la mise en œuvre de la DCSMM sur la thématique déchets marins. Une enveloppe de 0,76 M€ lui a été allouée dans ce cadre. Son action relève notamment de l’action 18 du plan biodiversité.


b. Domaine public maritime naturel (DPM), protection du littoral et gestion intégrée du trait de côte (16,91 M€ en AE et 15,04 M€ en CP)


Ces dépenses se décomposent en :

  • Des crédits d’études, de travaux d’entretien, d’aménagement et de sécurisation ;

  • Des subventions dont 1,50 M€ (AE=CP) la contribution du MTE à l’établissement public du Mont Saint-Michel.


À ces crédits budgétaires, il convient d’ajouter les opérations financées au moyen du fonds de concours provenant de l’AFITF à hauteur de 5 M€ en AE = CP. Il s’agit de subventions accordées à des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités ainsi qu’à des opérateurs ou des services de l’État pour la mise en œuvre d’opérations de gestion de l’érosion côtière et d’adaptation des territoires au recul du trait de côte, telles que préconisées par la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (travaux de gestion souple ou douce, étude, expertise sur l’évolution du trait de côte et sur les dynamiques hydrosédimentaires…).


En outre l’année 2022 a permis de finaliser l’indemnisation effectuée en faveur des copropriétaires de l’immeuble le Signal à Soulac-sur-Mer en Gironde, démoli en raison de son exposition au recul du trait de côte. Le protocole transactionnel passé entre l’État et les collectivités locales permet de procéder à l’indemnisation des copropriétaires. En 2020, l’enveloppe dégagée par l’État a fait l’objet d’un engagement à hauteur de 7 M€ ; fin 2022, les paiements ont représenté 6,4 M€, le reliquat (138 k€) sera payé en 2023.


Mesures mouillages du plan Tourisme :

Le programme 113 est concerné par l’axe 3 - Valoriser et développer les atouts touristiques français du plan et en particulier la mesure n° 10 qui vise à consacrer 51 M€ à la mise en valeur de notre patrimoine : création et restauration de 1 000 km sentiers de pays et de plus de 7 000 km de sentiers côtiers via le programme « France vue sur mer », financement des mouillages écologiques pour préserver les fonds marins et développer le tourisme côtier, valorisation des 32 grands itinéraires culturels du Conseil de l’Europe et développement du tourisme de savoir-faire.

Le montant prévu pour les mouillages écologiques en 2022 pour la somme de 8 M€ en AE et 4 M€ en CP a été exécuté à hauteur de 3,4 M€ en AE et 1,1 M€ en CP.


c. Natura 2000 en mer (0,11 M€ en AE et 0,38 M€ en CP)


Cette dépense correspond pour grande partie au financement de l’animation du réseau prévue dans les contrats Natura 2000 marins. Sur 255 sites Natura 2000 à composante marine, 193 sont désormais dotés d’un DOCOB, soit environ 76 % du réseau.


d. Études et connaissances des milieux marins (1,46 M€ en AE et 2,04 M€ en CP)


Il s’agit de commandes d’études, d’analyses ou de cartographies auprès de laboratoires, de cabinets d’études dans le but d’améliorer la connaissance du fonctionnement des écosystèmes marins. L’étude du phénomène des sargasses dans le cadre du Plan sargasses 1 a également été financée.


e. Action de préservation des espèces marines (1,69 M€ en AE et 1,58 M€ en CP)


La grande majorité de ces dépenses ont pris la forme de subventions soit à des établissements publics (CNRS, OFB, Universités) soit à des associations (comité français de l’UICN, Mer-Terre) œuvrant pour :

- la mise en œuvre des 8 plans nationaux d’actions (PNA) concernant par exemple l’esturgeon européen, les tortues marines, l’albatros d’Amsterdam, le Dugong ou encore le Puffin des Baléares ;

- les travaux relatifs à la création de nouveaux PNA, à l’instar du PNA Sotalie en Guyane ;

- la mise en œuvre du plan d’action pour la protection des cétacés au travers d’actions contre les captures accidentelles de cétacés dans les engins de pêche ou de lutte contre les collisions entre navires et grands cétacés ;

- la mise en œuvre du 4e programme d’action Ifrecor et la préparation du 5e programme d’action couvrant la période 2022-2027.

L’année 2022 a été en particulier marquée par une actualité soutenue en matière de lutte contre les captures accidentelles de dauphins communs dans le golfe de Gascogne, suite notamment à l’avis motivé de la commission européenne reçu en 2022. Ainsi, le lancement du projet DELMOGES visant à améliorer les connaissance sur ce phénomène et à proposer des solutions de remédiation a mobilisé 0,348 M€ en AE et 0,244 M€ en CP.

 La protection des récifs coralliens et des cétacés tient en particulier une place d’importance dans les politiques de préservation des espèces marines notamment du fait de la responsabilité de la France dans ces domaines. Il est à noter que la préservation des récifs coralliens (action 37 a) ainsi que la protection des cétacés (action 43) font partie du Plan biodiversité.


f. Lutte contre les pollutions marines (2,45 M€ en AE et 2,37 M€ en CP)


La dotation POLMAR est dimensionnée en début d’année pour faire face à d’éventuelles crises de pollution en mer nécessitant des moyens exceptionnels (0,87 M€). En 2022, des crédits à hauteur de plus de 0,54 M€ ont été délégués au titre du financement POLMAR de crise suite à l’échouage du Tresta Star à La Réunion.


Par ailleurs, le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), dont l’expertise en matière de lutte contre les pollutions est reconnue mondialement est soutenu par le ministère à hauteur de 1,83 M€ (AE=CP).


2. Politique de l’eau : 70,24 M€ AE et 68,74 M€ CP (prévisions LFI 2022 27,22 M€ en AE et 27,17 M€ en CP).


La répartition des consommations (en millions d’€) est la suivante :


2022

2021


Réalisé AE

Réalisé AE

Réalisé AE

Réalisé AE

707 Mesures territoriales dans le domaine de l’eau

61,54

60,29

8,90

9,03

Gestion DPF

6,66

5,92

4,83

4,89

Hydrobiologie

0,67

0,83

0,74

0,60

Plan eau

0,79

0,65

0,47

0,54

Plan Zones Humides

0,93

0,94

1,10

0,88

Soutien eau

52,50

51,95

1,76

2,11

716 Matières premières

4,96

4,52

2,06

1,92

Matières premières

4,96

4,52

2,06

1,92

718 Actions transversales eau biodiversité

3,74

3,94

5,58

4,65

Police eau

3,74

3,94

5,58

4,65

Total général

70,24

68,74

16,54

15,61


a. Soutien à la politique de l’eau (52,5 M€ en AE et 51,95 M€ en CP)


Cette mesure concerne notamment des dépenses de fonctionnement relatives aux actions mises en œuvre dans le cadre de la DCE à travers par exemple l’élaboration ou la révision des SDAGE et la mise en place du système d’informations pour le suivi de la mise en œuvre de la planification dans le domaine de l’eau (application OSMOSE2).


Les dépenses d’intervention concernent des subventions allouées aux établissements publics (INRAE, BRGM) et associations (FNE, ANEB, OIEau, GRAIE, …).


Les services de l’État dans les départements et régions ultra-marins (DROM), où la problématique de l’eau est particulièrement prégnante (sécheresse, potabilité), représentent une autre part de ces dépenses.


Enfin, le MTE a participé au financement à hauteur de 0,13 M€ (AE=CP) de la Commission internationale pour la protection du Rhin et la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman.


En complément, un amendement de 50 M€ visant à financer les travaux nécessaires à la mise à niveau des réseaux d’eau a été adopté lors du PLFRII. L’intégralité de ces crédits supplémentaires a été versée aux agences de l’eau en 2022 afin de financer les maîtres d’ouvrage en 2023.


b. Police de l’eau (3,74 M€ en AE et 3,94 M€ en CP)


En matière de police de l’eau :

  • Les dépenses effectuées par les services déconcentrés relèvent essentiellement du fonctionnement : contrôles (analyses chimiques notamment) et l’acquisition de matériels ;

  • En administration centrale, les crédits ont notamment été consacrés au remboursement du prestataire interne du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en charge de la réalisation et la maintenance d’outils informatiques sur la police de l’eau et de la (exemple du portail LANCELEAU et des applications associées, telles CASCADE ou ROSEAU, en partenariat avec le ministère de l’agriculture), et, pour le reste, aux financements de prestations pour la réalisation d’applications telle ANAE dans le cadre de la mise en œuvre, en commun avec les services « ICPE » de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale ou encore dans le cadre du déploiement de guichets uniques numériques IOTA/AP 2022. Cet outil, co-développé avec la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), a bénéficié par ailleurs d’une contribution financière du programme 113 à hauteur de 1,17 M€ en AE et 0,67 M€ en CP sous la forme d’un virement en faveur du programme 181.


c. Bon état des eaux souterraines et superficielles (0,67 M€ en AE et 0,83 M€ en CP)


Ces dépenses ont exclusivement été réalisées en services déconcentrés notamment par les laboratoires d’hydrobiologie des DREAL, et portent sur leur activité de production en régie axée sur l’expertise et le développement de méthodologie en matière d’hydrobiologie. Il s’agit bien souvent d’acquisition de matériels, de réalisation d’analyses scientifiques voire des prestations d’études.


Le transfert des laboratoires à l’OFB (mis à disposition à partir de septembre 2022) explique la diminution des crédits sur cette ligne.


d. Plans d’action dans le domaine de l’eau (0,79 M€ en AE et 0,65 M€ en CP)


Les plans d’action visent à déterminer les politiques à conduire pour atteindre les objectifs fixés par les directives (plans assainissement, micropolluants ou résidus de médicaments ou encore programmes d’actions nitrates). Pour ce faire le ministère s’entoure de l’expertise d’établissements publics scientifiques (IGN, IRSTEA, BRGM ou INRAE) de cabinets d’étude ou encore d’associations œuvrant dans le domaine de l’eau telle l’OIEau. Les dépenses ont largement été le fait de l’administration centrale à travers la commande de rapports d’évaluation (par exemple en matière de nitrates) ou de prestations de maintenance informatique.


e. Domaine public fluvial non navigable (6,66 M€ en AE et 5,92 M€ en CP)


L’entretien du domaine public fluvial non navigable (DPF), qui est de la compétence de l’État, comprend 7 500 km de cours d’eau et canaux en métropole dont 400 km non transférables aux collectivités territoriales.

La responsabilité de l’État est engagée en matière d’entretien notamment dans les DOM où l’ensemble des cours d’eau est concerné. Ces dépenses concernent exclusivement les services en région.

Les opérations réalisées en 2022 portent essentiellement sur des travaux d’entretien courant et régulier des cours d’eau, de mise en sécurité pour l’accessibilité et la préservation des berges naturelles (par conséquent, hors du périmètre de gestion de l’établissement public Voies navigables de France – VNF). La nécessité de ces interventions est accrue par la survenance de phénomènes climatiques brutaux et par la multiplication des ouvrages dans le lit mineur, qui ralentissent le courant, réduisent les débits et empêchent l’énergie naturelle du cours d’eau de faire une grande partie du travail de régulation naturelle.


En complément, en application des règles européennes (DCE, règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes) et françaises (Loi de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, Grenelle de l’environnement), l’État a engagé un vaste plan national d’action pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau avec l’appui financier des agences de l’eau. En complément des crédits budgétaires, des crédits de fonds de concours provenant des agences de l’eau sont prévus chaque année (cf rubrique fonds de concours). La principale opération est en cours en Normandie : il s’agit, dans le département de la Manche, de l’arasement du barrage de Vézins sur la Sélune et la renaturation de la vallée éponyme. Le coût total de cette opération représente un montant de 40 M€ entièrement financé par fonds de concours de l’Agence de l’eau Seine-Normandie.


f. Zones humides et aquatiques (0,93 M€ en AE et 0,94 M€ en CP)


Les dépenses en matière de protection des espaces humides s’inscrivent dans le cadre du 3e plan d’actions en faveur des milieux humides.

  • En administration centrale, elles ont concerné d’une part les subventions versées aux associations participant à la mise en œuvre du plan ou à l’animation du réseau des sites RAMSAR (FNE, Fondation du Tour du Valat, FCEN, MEDWET, RAMSAR France, …), d’autre part l’appui apporté par le MTE aux établissements publics scientifiques dans la recherche en matière sur les zones humides.

  • Au niveau déconcentré, les dépenses se sont également concentrées sur le soutien aux association ou syndicats mixtes en charge de la gestion de zones humides notamment dans le cadre des pôles relais zones humides.


g. Schémas de carrière, études sur les ressources minérales non énergétiques (4,96 M€ en AE et 4,52 M€ en CP)


La gestion des ressources minérales est au croisement des enjeux de compétitivité, d’emploi et de protection de l’environnement. Cette action nécessite un rattrapage substantiel des connaissances sur les flux de matières premières indispensables à l’industrie française y compris une réévaluation des potentialités nationales de productions de matières premières primaires et secondaires.


Les dépenses enregistrées en administration centrale se sont concentrées sur le financement d’études d’intelligence économique et de criticité des minéraux, notamment l’IFREMER et le BRGM. L’acquisition de données géophysique du sous-sol pour actualiser l’inventaire minier national, pour une meilleure sécurisation des approvisionnements a pu aussi être financé.


Dans les services déconcentrés, le BRGM est également sollicité particulièrement dans le cadre de la réalisation des schémas régionaux des carrières. En Guyane, par exemple, il est davantage tourné vers la gestion durable de la filière minière, notamment aurifère. Les dépenses réalisées dans ce département ont financé pour une grande partie la location d’hélicoptères dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal.


3. Espaces protégés : 60,75 M€ AE et 57,98 M€ CP (prévisions LFI 2022 59,32 M€ en AE et 59,32 M€ en CP)


La répartition des consommations (en millions d’€) est la suivante :


2022

2021


Réalisé AE

Réalisé CP

Réalisé AE

Réalisé CP

710 Espaces protégés

60,75

57,98

57,65

55,51

CREN

2,41

2,32

2,38

2,37

EPPN Interventions

0,21

0,20

1,46

1,09

EPPN Investissement

4,33

4,00

4,18

3,76

Foret MIG ONF

16,87

16,14

14,74

13,01

Patrimoine Naturel

0,05

0,06

0,05

0,06

PNR

7,89

7,72

7,22

7,24

RNN

28,40

26,52

26,49

26,55

TVB

0,60

1,04

1,12

1,42

Total général

60,75

57,98

57,65

55,51


a. Trame verte et bleue (TVB) ‑0,6 M€ en AE et 1,04 M€ en CP


  • Les dépenses ont été majoritairement exécutées dans les régions sous la forme de subventions ou d’actions d’accompagnement en faveur de syndicats mixtes chargés de la gestion d’espaces protégés ou de collectivités qui s’engagent dans la mise en œuvre de la TVB. Les associations locales bénéficient également du soutien de l’État pour accompagner la mise en œuvre de la TVB et le rétablissement des continuités écologiques (conservatoires d’espaces naturels, association gestionnaires de réserves naturelles nationales (RNN), agences d’urbanisme…). Une enveloppe a également été mobilisée pour soutenir une des mesures phares de la SNB en vue de la réalisation de l’étude de faisabilité de la restauration du secteur dit de « la Trouée de Colombe » sur l’A48 (Isère). Cette étude permettra de lancer les travaux avant fin 2023.

  • En administration centrale les dépenses ont porté sur des subventions en faveur d’établissements publics tels que l’IGN, ou le CEREMA. Ces travaux ont notamment porté sur le développement du Dispositifs de suivi des bocages (phase 2) et le développement des briques numériques constituant le système d’information passages à faune qui sera opérationnel en 2023. D’autres études, en cours de réalisation par le CEREMA, se sont poursuivies et se termineront en 2023 ; pollution lumineuse et infrastructures sportives, indicateurs de fragmentation des espaces naturels, identifications des points noirs TVB prioritaires, etc. Des associations comme FNE et Plante & Cité ont également été financées par l’administration centrale pour des actions d’intérêt national sur la TVB.


b. Espaces naturels protégés 


Ces dépenses ont porté essentiellement sur les cinq grands types d’aires protégées suivantes.


  • Les parcs naturels régionaux (PNR) ‑7,89 M€ en AE et 7,72 M€ en CP

Le soutien apporté par l’État aux 58 PNR prend la forme d’une subvention moyenne annuelle de fonctionnement (120 000 €) versée au syndicat mixte gestionnaire du site. En 2022, l’enveloppe totale allouée aux 58 PNR (dont deux ultramarins) a atteint 6,79 M€ en AE et 6,95 M€ en CP.

La Fédération des parcs naturels régionaux (FPNRF), tête de réseau des PNR, a reçu, en tant qu’animateur du réseau, un appui de l’État à hauteur de 638 500 € (AE=CP) auquel s’ajoute un appui pour l’animation inter-réseau des sites Natura 2000 (122 k€). Elle a également bénéficié d’un soutien pour la réhabilitation de nouveaux locaux qui constitueront son futur siège social (90 000 en AE, 300 000 € en CP).


  • Les réserves naturelles nationales (RNN) ‑28,40 M€ en AE et 26,52 M€ en CP

Le financement par l’État des réserves naturelles nationales (RNN), au nombre de 169, a représenté en 2022 28,40 M€ en AE et 26,52 M€ en CP, pour une prévision de 25,9 M€ en AE et 25,9 M€ en CP. L’aide apportée représente en moyenne 0,17 M€ par RNN.


Il faut souligner que la forte dynamique de création ou d’extension de RNN initiée par le Plan biodiversité de 2018 a été renforcée par la publication de la SNAP en janvier 2021. Après 5 RNN créées ou étendues en 2021, 4 RNN ont été créées ou étendues en 2022. La surconsommation sur cette ligne témoigne d’une montée en puissance sur l’année des dotations de fonctionnement versées aux gestionnaires de RNN récemment créées ou étendues et des actions d’éducation à l’environnement dans les RNN financées à partir de 2021.

Au titre du fonctionnement de la RNN des Terres australes françaises, plus grande réserve naturelle française avec 99 % de la surface totale des RNN, la subvention accordée à la collectivité à statut particulier a représenté 1,35 M€ auxquels se sont ajoutés 500 k€ d’investissement (hangar).


Enfin, l’association Réserves naturelles de France (RNF), qui fédère le réseau des réserves naturelles, a bénéficié d’un soutien financier de 1,3 M€ en 2022 (contre 0,95 M€ en 2021) pour financer le lancement de deux actions contribuant à la SNAP et le soutien à l’acquisition de locaux complémentaires pour le siège de l’association.


  • Les conservatoires régionaux des espaces naturels (CREN) - 2,41 M€ en AE et 2,32 M€ en CP

Les 22 conservatoires régionaux d’espaces naturels, ont reçu en 2022 un soutien financier de la part de l’État de 2,26 M€ en AE et 2,17 M€ en CP au titre de leur fonctionnement. L’installation et la montée en puissance d’un CREN en Île–de-France, créé fin 2021, permet de couvrir l’ensemble du territoire métropolitain, excepté la Bretagne. Un soutien particulier est maintenu pour le CEN Guyane pour garantir sa pérennité.


Ces aides sont destinées à couvrir une partie du fonctionnement de ces structures (fonctions transverses de direction et de secrétariat général) qui leur permettent de développer leur action foncière (acquisition et maîtrise d’usage) et de participer à l’élaboration des politiques régionales de biodiversité (contribution aux expertises et à la concertation requises). Les CREN bénéficient de financements publics divers (État, agences de l’eau, collectivités, Union Européenne).


La Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN), qui représente et anime le réseau des CREN, a reçu une subvention de 460 000 € (AE=CP) au titre de l’appui au fonctionnement et du soutien au lancement d’un projet de fondation reconnue d’utilité publique (prise en charge d’un ETP).


  • Les écosystèmes forestiers (16,87 M€ en AE et 16,14 M€ en CP)

Les moyens mobilisés dans le cadre de la politique forestière relèvent principalement de subventions allouées à l’Office national des forêts (ONF – 14,32 M€ en AE et 11,456 M€ en CP) dans le cadre des missions suivantes :

  • Mission d’intérêt général biodiversité : 12,65 M€ en AE et 10,12 M€ en CP ;

  • Mission d’intérêt général départements d’outre-mer : 0,45 M€ en AE, 0,36 en CP ;

  • Mission d’intérêt général RENECOFOR (Réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers) : 1,22 M€ en AE et 0,976 M€ en CP ;


Hors ONF, le Domaine national de Chambord a également reçu un appui dans le cadre de sa mission de gestionnaire du domaine de Rambouillet (0,365 M€ en AE=CP).


Enfin, un soutien à hauteur de 0,34 M€ en AE et 0,22 M€ en CP) a été apporté aux organismes agissant dans la gestion forestière (GIP ECOFOR, FNE, CNPF, Institut de formation forestière et communale - FNCOFOR, PROSILVA).


  • Les parcs nationaux (4,54 M€ en AE et 4,2 M€ en CP)

Les parcs nationaux bénéficient de dotations en fonds propres en provenance du budget général. Le projet annuel de performance prévoyait une dotation de 4,49 M€ (AE=CP).


En 2022, les dotations en fonds propres ont essentiellement couvert des travaux sur les maisons de parcs, destinées à accueillir du public (par exemple, le Parc national des Pyrénées a lancé des travaux de rénovation de maison du parc de la commune d’Étsaut pour un montant de 450 k€), sur les refuges (250 k€ pour le refuge de la Turia au Parc national de la Vanoise, 400 k€ pour le refuge d’Arlet dans les Pyrénées) ou encore des besoins d’investissement pour aménager les différents sites et sentiers des parcs.

Elles ont également financé des travaux sur les bâtiments de bureaux, les bâtiments techniques et de logements ou pour le renouvellement de flottes automobiles, de matériels de transport et de matériels divers, nécessaires à la vie quotidienne de ces établissements publiques et aux actions des agents sur le terrain ainsi qu’à leur sécurité.

Elles ont permis de financer d’autres projets, par exemple au Parc national de Port-Cros (prévention des incendies sur son territoire) ou encore des projets innovants comme le financement d’une étude d’un dispositif épuratoire expérimental, adapté aux conditions du cœur forestier pour le Parc national de Guadeloupe et le financement d’une banque de graines pour le site du Hameau par le Parc national de Port-Cros. Le fonctionnement des parcs nationaux n’est pas financé sur le P113 mais par une dotation annuelle versée par l’OFB. Cette dotation a été augmenté de 1,2 M€ en 2022, en cohérence avec les augmentations d’effectifs des parcs, pour atteindre un total de 69,7 M€.


4. Natura 2000 : 18,80 M€ AE et 27,95 M€ CP (prévisions LFI 2022 28,14 M€ en AE et 28,27 M€ en CP)


Les crédits mobilisés visent à mettre en œuvre la politique communautaire pour la conservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels.


La répartition des consommations (en millions d’€) est la suivante :


2022

2021


Réalisé AE

Réalisé CP

Réalisé AE

Réalisé CP

712 Natura 2000

18,80

27,95

23,29

24,27

Appui gestion Natura 2000

2,67

2,69

2,99

3,00

DOCOBS N2000

17,28

20,75

16,26

16,56

Gestion sites N2000

‑2,20

3,34

2,56

3,72

LIFE Nature

1,05

1,18

1,48

0,99

Total général

18,80

27,95

23,29

24,27


Par ailleurs, en complément des crédits budgétaires, les crédits de fonds de concours européens provenant du FEADER et du FEDER ont été exécutés à hauteur de 1,9 M€ en AE et 1 M€ en CP.

La consommation des crédits dédiés à Natura 2000 en 2022 s’inscrit dans la même tendance que 2021, du fait des deux années de transition 2021/2022 de la programmation FEADER (cofinancement européen majoritaire pour la politique Natura 2000).

Par ailleurs, dans le contexte de la décentralisation aux régions de la gestion des sites exclusivement terrestres au 1er janvier 2023 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale), la consommation de CP est légèrement plus élevée du fait de la volonté de solder certains dossiers en cours avant le transfert aux Régions


a. Élaboration et animation des documents d’objectifs (DOCOB) et contrats Natura 2000


Élaboration et animation des DOCOB (17,28 M€ en AE et 20,75 M€ en CP)

Une partie de la consommation de crédits du programme 113, contrepartie nationale à la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), pour la sous-action Natura 2000 est liée au versement de fonds à l’Agence des services et des paiements (ASP), chargée du paiement de ces aides aux bénéficiaires de cette politique. Les dépenses ont toutes été réalisées au niveau régional.

D’autres paiements ont été versés directement vers d’autres acteurs que l’ASP, portant, tout comme ceux versés à l’ASP, à la fois sur les contrats et sur l’élaboration et l’animation des DOCOB, illustrant les difficultés rencontrées localement pour mettre en place le dispositif Natura 2000 dans le cadre de sa régionalisation. En effet, en l’absence de possibilité de mobilisation locale des fonds européens et afin de répondre aux exigences communautaires sur ce dispositif, il a été choisi de financer certaines opérations à 100 % par des crédits du programme 113.

Enfin, une partie de la consommation des crédits est liée à l’appui apporté par les CBN dans le cadre de l’animation et l’élaboration des sites.

Contrats Natura 2000

Les contrats sont généralement conclus sur une durée de 5 ans. Leur gestion financière est majoritairement confiée à l’ASP. L’enjeu est de développer ces contrats Natura 2000, porteurs directs d’actions au bénéfice de la biodiversité.


b. Appui à la politique Natura 2000 (2,67 M€ en AE et 2,69 M€ en CP)


Cette ligne regroupe les conventions d’appui technique, naturaliste ou méthodologique, pour l’évaluation de l’état de conservation, les inventaires ou l’évaluation des incidences Natura 2000, ainsi que des études ou inventaires ponctuels.

Au niveau national, l’appui a porté sur le soutien à l’animation du réseau des acteurs Natura 2000 (mise en place d’un système d’information commun, logistique du séminaire annuel, élaboration de guides méthodologiques, financement d’études, appui technique de l’ASP).


Au niveau déconcentré, l’appui a porté sur les travaux d’analyse de la cohérence du réseau, l’évaluation de l’état de conservation du réseau et les inventaires nécessaires à dimension régionale, notamment au titre du rapportage prévu par les textes communautaires et en réponse aux demandes de la Commission européenne.


c. Politique LIFE « nature et biodiversité » (1,05 M€ en AE et 1,18 M€ en CP)


Les dépenses qui s’inscrivent dans le cadre du dispositif LIFE concernent à la fois les services déconcentrés, mais aussi l’administration centrale (projets LIFE, tels LIFE NATURARMY, LIFE EUROKITE ou encore LIFE ARTISAN).

Des subventions ont également été versées à l’association RNF pour son action dans le cadre du projet LIFE Naturadapt, visant à adapter la gestion de réserves naturelles au changement climatique ou encore en faveur de la Ligue de protection des oiseaux dans le cadre du projet LIFE BIODIV’OM qui porte sur l’enrayement de la perte de la biodiversité dans certains DOM.

Une partie des crédits est destinée au financement de l’assistance technique nécessaire pour accompagner les porteurs de projets. Cette assistance apportée à la DEB comprend l’organisation de journées d’information, d’ateliers de montage et d’écriture de projet et l’appui aux Points de Contacts Nationaux (PCN) pour accompagner les porteurs de projets et répondre à leurs questions.


5. Connaissance et préservation de la biodiversité : 67,59 M€ AE et 58,90 M€ CP


La répartition des consommations (en millions d’€) est la suivante :



2022

2021


Réalisé AE

Réalisé CP

Réalisé AE

Réalisé CP

715 Connaissance Biodiversité

67,59

58,90

45,15

52,35

Acquisition et valorisation de la connaissance

10,17

10,88

10,65

10,40

Acteurs Biodiversite

25,19

19,68

3,44

3,44

BEA

5,73

2,76

1,42

1,38

Congres UICN 2020

0,02

0,47

8,48

16,35

Dégats Prédateurs

7,47

7,40

6,98

6,54

Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

2,29

1,84

0,92

0,96

Plan national d’action espèces terrestres

8,56

7,77

6,03

6,08

Subvention CBN

8,16

8,08

7,23

7,20

Total général

67,59

58,90

45,15

52,35


a. Acquisition et valorisation de la connaissance (10,17 M€ en AE et 10,88 M€ en CP)


L’acquisition, le partage, et la valorisation de connaissances sur la biodiversité contribuent à l’atteinte de l’un des principaux objectifs fixés par la Stratégie nationale pour la biodiversité pour 2030.

  • En services déconcentrés, la majorité des dépenses - qui financent des prestations ou subventions à destination des associations locales ou des opérateurs publics - ont eu pour objectif de :

    • Compléter ou d’actualiser les inventaires naturalistes existants en vue d’enrichir la connaissance en ZNIEFF (espèces et habitats) et dans les DOM ;

    • Valoriser ces travaux auprès d’un public à profils variés, au travers notamment de la mise en œuvre du système d’information relatif à l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) et la structuration d’Observatoires Régionaux de la Biodiversité dans le cadre d’ARB.

  • En administration centrale, les dépenses ont été orientées vers des programmes nationaux d’acquisition de connaissance permettant la mise à disposition d’outils et de données en soutien aux politiques publiques de préservation de la biodiversité (notamment cartographie des habitats naturels, des forêts subnaturelles), des actions de soutien à la recherche sur des domaines à enjeux), ou encore des actions de valorisation effective des connaissances acquises à travers de nombreux outils de diffusion nationale (sites internet, observatoires, animation).

    • L’ensemble de ces dépenses ont été orientées vers le soutien aux acteurs de premier plan en matière de biodiversité, tels l’IGN, le CNRS, l’INRAE ou encore la FRB, ainsi qu’à des associations de dimension nationale (LPO, Tela Botanica, Humanité et biodiversité, l’association pour le développement d’outils naturalistes et informatique pour la fonge Adonif).

    • Le MTECT a également soutenu deux organismes internationaux : le Système mondial d’information sur la biodiversité (GBIF) et la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES).

    • Enfin, une subvention de 0,50 M€ a été une nouvelle fois attribuée au MNHN dans le cadre du chantier d’amélioration de son infrastructure informatique dont la sécurisation présente un enjeu très fort pour le MTECT (hébergement de l’inventaire national du patrimoine naturel INPN, application de dépôt des données brutes de biodiversité Depobio).


b. Mobilisation des acteurs de la biodiversité (25,19 M€ en AE et 19,68 M€ en CP)


Les moyens mis en œuvre dans le cadre du soutien apporté aux structures ou associations nationales et internationales pour des opérations destinées à favoriser la mobilisation des acteurs et des experts sont exécutées pour une large part en administration centrale en partenariat avec des établissements publics (MNHN, OFB) ou des associations nationales (comité français de l’UICN, LPO, FNE).


Les fédérations départementales des chasseurs (FDC) ont pour mission de service public l’indemnisation des agriculteurs subissant des dégâts de grand gibier (cervidés et sanglier notamment). En raison de la guerre en Ukraine, les cours des principales denrées céréalières se sont envolés, entraînant des hausses importantes des montants d’indemnisation. Afin d’aider les FDC à faire face à ce surcoût, l’État a mobilisé une enveloppe de 18,6 M€ (votée en PLFR2). Avec cet appui, les FDC ont assuré l’indemnisation des dégâts de gibier auprès des agriculteurs.

En outre, une convention de 5 M€ signée avec le CEREMA a permis de mettre en œuvre la mesure relative aux sentiers nature du plan tourisme (création et restauration de 1 000 km sentiers de pays et de plus de 7 000 km de sentiers côtiers).


c. Préservation des espèces 


La politique de préservation des espèces se décline au travers des trois dispositifs suivants :


  • Plans nationaux d’actions (PNA) - 8,56 M€ en AE et 7,77 M€ en CP


La très grande majorité des moyens a été engagée en services déconcentrés, niveau d’exécution territoriale des PNA (5,3 M€ environ, en AE=CP) ‑7 nouveaux PNA ont été validés en 2022 (ainsi qu’un autre sur une espèce non endémique), et une dizaine supplémentaire devraient l’être en 2023. En parallèle, de nombreux PNA existants ont été renouvelés à l’issue de leur durée de validité, ou été étendus à cette occasion à de nouvelles espèces.


En administration centrale, 1,3 M€ en AE=CP environ ont contribué au financement de plusieurs associations qui couvrent des PNA au niveau national (LPO, OPIE, Plantes et cités, Fondation Tour du Valat, Robins des bois, SFEPM, …) mais également aux établissements publics tel que le CNRS (PNA pollinisateurs).


Au niveau international, le MTECT intervient également dans la politique de préservation des espèces par l’intermédiaire de contributions à des organisations internationales de premier plan telles le PNUE ou le Conseil de l’Europe dans le cadre de la convention de Berne pour la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe.


  • Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (2,29 M€ en AE et 1,84 M€ en CP)


La majorité des crédits dépensés dans le cadre de cette politique est le fait des services déconcentrés, dont une partie significative dans les départements ultra marins qui sont fortement touchés par cette problématique (0,27 M€ en AE et 0,35 M€ en CP).


L’année 2022 a été marquée par la publication du plan d’action relatif aux voies d’introduction et de propagation, qui complète et approfondit la stratégie nationale sur ces aspects de prévention et de surveillance. Il propose un renforcement des contrôles aux frontières et au niveau des détenteurs, ainsi que la mise en place de campagnes de sensibilisation auprès des divers acteurs concernés (grand public, filières professionnelles...).

Parallèlement, un appel à projet, baptisé « opérations coup de poing » et disposant d’un budget spécifique de 1,4 M€ a été lancé en juin. Il visait à aider les structures gestionnaires à mener des travaux de gestion de populations végétales ou animales d’espèces exotiques envahissantes. 28 projets ont été financés (consommant l’intégralité de l’enveloppe), dont 9 en outre-mer. Les projets ont porté pour moitié sur des espèces végétales aquatiques, qui représentent des enjeux importants en terme de modification des milieux aquatiques, et ont un impact sur les activités économiques (navigation fluviale, pêche en eau douce, tourisme...).


  • Politique des grands prédateurs (7,47 M€ en AE et 7,4 M€ en CP)


En 2022 le montant versé à l’ASP, dans le cadre de son rôle de payeur des indemnisations des éleveurs dont les troupeaux domestiques sont victimes des attaques de grands prédateurs (loups, lynx, ours) a représenté 4,74 M€ (AE=CP), chiffre quasi-identique à celui de l’année précédente.


Outre l’indemnisation, le MTECT finance un certain nombre d’autres dépenses liées pour l’essentiel à la problématique de la prédation, via les services déconcentrés :

  • Pour le loup, entre autres : des études et expérimentations, des actions spécifiques en parcs nationaux, un accompagnement des élevages les plus touchés par la prédation (observatoire de l’efficacité des mesures de protection, programme de recherche), via la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;

  • Pour l’ours, entre autres : des actions d’accompagnement du pastoralisme dont le recrutement de bergers d’appui, de communication, d’éducation à l’environnement, des actions de recherche, via la DREAL Occitanie ;

  • Pour le lynx : l’élaboration et le début de mise en œuvre du Plan national d’action, à ce stade essentiellement par des actions d’animation et d’études, via la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.


Enfin, au niveau central, le MTECT subventionne des associations intervenant dans le domaine du pastoralisme telles FERUS ou FADEAR.


Il convient de mentionner le transfert de 3,20 M€ (AE=CP) réalisé vers le ministère de l’agriculture et de l’alimentation dans le cadre de la contribution du ministère de l’écologie aux mesures de protection contre les attaques de prédateurs pilotées par le MASA.


d. Bien-être animal (5,73 M€ en AE et 2,76 M€ en CP)


Au printemps 2019 a été engagé un large cycle de consultations et de concertations en présence des associations (ONG), des représentants professionnels, des élus et des experts pour comprendre les enjeux attachés au bien-être de la faune sauvage captive au sein des cirques, des delphinariums, des parcs zoologiques et des élevages de visons pour la production de fourrure.

Aboutissement de ces travaux, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes introduit de nombreuses évolutions dans le rapport de la société à la faune sauvage captive. Cette loi prévoit de nombreuses évolutions relatives à la détention d’animaux sauvages. En particulier, la détention d’animaux sauvages en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants est interdite à partir du 1er décembre 2028. Afin d’accompagner les circassiens, le programme 113 porte le financement de ce plan notamment en matière de placement des animaux, de nourrissage des animaux le temps de leur placement en refuges, d’aide à la création de cirques fixes, de stérilisation des animaux.

Ainsi, en 2022, la ligne budgétaire « bien-être animal » a essentiellement été utilisée pour :

  • L’aide au nourrissage des animaux des établissements itinérants dans le cadre du plan d’accompagnement des cirques itinérants concernés par les dispositions de la loi (635 k€) ;

  • L’aide à la cessation d’activité du dernier élevage de vison, dont l’activité a été interdite par la loi (831 k€) ;

  • La première édition de l’appel à manifestation d’intérêt « Refuges pour animaux sauvages captifs » pour création de places d’accueil en structure fixe pour les animaux de cirques avec la création de 150 places (4,165 M€ en AE et 1,25 M€ en CP).


6. Opérateurs de l’eau et de la biodiversité : 57,85 M€ en AE=CP (prévision LFI 2022 44,39 M€ en AE et 44,37 M€ en CP).


Le montant total des subventions pour charges de service public (SCSP) s’élève à 57,85 M€ (en AE=CP) déclinée par opérateur comme suit :


  • Office français de la biodiversité : 53,05 M€ ;

  • Établissement public du Marais Poitevin : 0,50 M€ ;

  • Muséum national d’Histoire naturelle : 2,08 M€

  • Établissement du Mont-Saint-Michel : 1,5 M€

  • UMS Pelagis : 0,76 M€


Les détails de ces SCSP figurent dans la partie « Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l’État » ci-après.



 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2021

Prévision LFI 2022

Réalisation 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

14 298 749

15 670 170

20 500 000

20 500 000

10 084 219

16 061 926

Subventions pour charges de service public

380 000

304 359

 

 

156 500

325 000

Transferts

13 918 749

15 365 811

20 500 000

20 500 000

9 927 719

15 736 926

CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149)

85 553

90 438

 

87 000

183 971

204 168

Transferts

85 553

90 438

 

87 000

183 971

204 168

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

 

98 612

300 000

100 000

288 160

121 930

Transferts

 

98 612

300 000

100 000

288 160

121 930

ONF - Office national des forêts (P149)

16 016 594

14 149 476

16 885 000

16 885 000

17 560 864

17 004 251

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

-12 237

 

Transferts

16 016 594

14 149 476

16 885 000

16 885 000

17 573 101

17 004 251

EPMSM - Etablissement public du Mont-Saint-Michel (P175)

 

 

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

1 500 000

1 500 000

Transferts

 

 

1 500 000

1 500 000

 

 

Ecoles d'architecture - Ecoles nationales supérieures d'architecture (P361)

163 660

93 660

 

 

153 407

141 006

Transferts

163 660

93 660

 

 

153 407

141 006

SHOM - Service hydrographique et océanographique de la marine (P212)

830 713

788 665

900 000

900 000

723 670

820 768

Transferts

830 713

788 665

900 000

900 000

723 670

820 768

Météo-France (P159)

138 500

208 586

60 000

60 000

63 119

51 739

Transferts

138 500

208 586

60 000

60 000

63 119

51 739

Agences de l'eau (P113)

 

 

 

 

48 400 000

48 400 000

Transferts

 

 

 

 

48 400 000

48 400 000

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (P113)

453 568

519 216

 

 

6 022 834

5 030 789

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

-516

 

Transferts

453 568

519 216

 

 

6 023 350

5 030 789

Etablissement public du Marais poitevin (P113)

486 001

486 001

501 000

501 000

501 000

501 000

Subventions pour charges de service public

486 001

486 001

501 000

501 000

501 000

501 000

OFB - Office français de la biodiversité (P113)

54 290 032

53 909 170

53 185 840

53 185 840

71 451 988

71 432 173

Subventions pour charges de service public

51 200 000

51 205 000

53 005 840

53 005 840

65 153 012

65 153 012

Transferts

3 090 032

2 704 170

180 000

180 000

6 298 976

6 279 161

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

1 000 000

1 235 780

1 870 000

1 920 000

815 209

660 646

Transferts

1 000 000

1 235 780

1 870 000

1 920 000

815 209

660 646

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (P181)

56 316

 

 

 

 

17 205

Transferts

56 316

 

 

 

 

17 205

INERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques (P181)

60 000

55 500

100 000

100 000

278 850

293 241

Transferts

60 000

55 500

100 000

100 000

278 850

293 241

Parcs nationaux (P113)

7 379 670

6 267 768

5 193 618

5 189 527

6 352 289

6 265 517

Subventions pour charges de service public

 

14 000

 

 

 

 

Dotations en fonds propres

3 674 687

3 310 027

4 493 618

4 489 527

3 826 121

3 509 492

Transferts

3 704 983

2 943 741

700 000

700 000

2 526 168

2 756 025

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

595 000

556 340

700 000

750 000

5 785 864

5 722 920

Transferts

595 000

556 340

700 000

750 000

5 785 864

5 722 920

Universités et assimilés (P150)

1 565 518

1 395 187

2 261 825

1 981 925

1 519 334

2 158 292

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

761 825

761 825

Transferts

1 565 518

1 395 187

2 261 825

1 981 925

757 509

1 396 467

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

63 000

63 000

 

 

68 000

68 000

Transferts

63 000

63 000

 

 

68 000

68 000

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

3 668 590

3 682 745

2 250 000

2 250 000

4 199 329

4 329 723

Subventions pour charges de service public

1 740 000

1 740 000

1 370 000

1 370 000

2 235 000

2 235 000

Dotations en fonds propres

500 000

500 000

 

 

500 000

500 000

Transferts

1 428 590

1 442 745

880 000

880 000

1 464 329

1 594 723

Communautés d'universités et d'établissements (P150)

15 000

 

 

 

 

 

Transferts

15 000

 

 

 

 

 

BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

1 803 322

1 656 314

3 300 000

3 700 000

2 228 366

2 089 384

Transferts

1 803 322

1 656 314

3 300 000

3 700 000

2 228 366

2 089 384

CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (P172)

90 000

45 000

 

 

200 000

80 000

Transferts

90 000

45 000

 

 

200 000

80 000

CIRAD - Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (P172)

 

 

 

 

 

 

Transferts

 

 

 

 

 

 

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

196 693

374 515

1 000 000

1 004 500

-624 887

261 564

Transferts

196 693

374 515

1 000 000

1 004 500

-624 887

261 564

IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (P172)

2 608 272

2 206 576

2 600 000

2 600 000

2 545 426

2 507 694

Transferts

2 608 272

2 206 576

2 600 000

2 600 000

2 545 426

2 507 694

INRAE - Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement (P172)

508 005

276 968

500 000

650 000

252 839

175 618

Transferts

508 005

276 968

500 000

650 000

252 839

175 618

Groupe Mines Télécom (P192)

 

25 000

 

 

 

 

Transferts

 

25 000

 

 

 

 

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

303 978

289 912

 

 

321 677

274 161

Transferts

303 978

289 912

 

 

321 677

274 161

IRD - Institut de recherche pour le développement (P172)

 

8 893

 

 

119 667

85 640

Transferts

 

8 893

 

 

119 667

85 640

VNF - Voies navigables de France (P203)

 

 

 

 

200 000

141 985

Transferts

 

 

 

 

200 000

141 985

Total

106 676 735

104 153 491

113 607 283

113 864 792

181 195 195

186 401 337

Total des subventions pour charges de service public

53 806 001

53 749 360

54 876 840

54 876 840

70 294 584

70 475 837

Total des dotations en fonds propres

4 174 687

3 810 027

4 493 618

4 489 527

4 326 121

4 009 492

Total des transferts

48 696 047

46 594 104

54 236 825

54 498 425

106 574 489

111 916 008

 

Les crédits alloués aux opérateurs depuis le budget général par le programme 113 en 2022 s’élèvent globalement (hors prestations, marchés ou conventions de quasi-régie) à 169 M€ en AE et à 174,3 M€ en CP, contre 106,7 M€ en AE et 104,1 M€ en CP en 2021, soit une hausse de 67 % en CP. Ce montant représente environ 53 % des AE et 56 % des CP du programme 113 en 2022. Cette forte augmentation s’explique principalement par le versement en fin de gestion de crédits exceptionnels aux agences de l’eau et à l’OFB, auxquels une enveloppe de 50 M€ a été allouée à la suite de l’adoption de la LFR n° 2 afin de renforcer l’accompagnement des collectivités territoriales dans leurs opérations de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable.


Le montant des subventions pour charges de service public (SCSP) initialement programmé s’élève à 57,14 M€, en AE = CP, contre 53,06 M€ en LFI 2021. En 2022, l’ensemble des SCSP ont été exonérées de mise en réserve. La SCSP allouée à l’OFB en 2022 (53,1 M€) a été augmentée de 1,8 M€ du fait de transferts de crédits de dépenses de personnel depuis le programme 217 du MTE, au titre du transfert au 1er septembre 2022 des effectifs laboratoires d’hydrobiologie des DREAL à l’OFB.


En exécution, le montant total des SCSP versées effectivement en 2022 par le programme 113 (après correction des données du tableau ci-dessus pour l’OFB) s’élève à 57, 854 M€, contre 53,426 M€ en 2021. Le tableau ci-dessous détaille les prévisions et l’exécution des SCSP par opérateur en 2022 :

SCSP

Prévision

Exécution

Écart

EPMP

501 000

501 000

0

MNHN

1 370 000

2 085 000

715 000

OFB

53 005 840

53 005 840

0

EP Mont-Saint-Michel

1 500 000

1 500 000

0

UAR Pelagis / Université de La Rochelle

761 825

761 825

0

TOTAL

57 138 665

57 853 665

715 000


La SCSP du MNHN, dont le versement permet de cofinancer des actions pérennes relevant du périmètre des politiques portées par le programme 113, a été augmentée de 0,7 M€ en cours de gestion afin de mener les actions relevant d’axes prioritaires comme par exemple des actions liées à Natura 2000, la préservation et la restauration des écosystèmes marins, un appui à la mise en œuvre de la stratégie nationale sur les aires protégées (SNAP) ou encore des missions de protection des espèces.

Les montants indiqués en tant que SCSP à hauteur de 0,29 M€ en AE et 0,48 M€ en CP, notamment pour l’Agence de services et de paiement (ASP), sont des erreurs d’imputation des services déconcentrés et auraient dû être comptabilisés en tant que dépenses de transferts. L’ensemble des erreurs d’imputations des SCSP, y compris à des entités non opérateurs, s’élève à ‑0,51 M€ en AE et à 0,48 M € en CP.


Concernant les dépenses de transferts (subventions), l’exécution s’élève à 106,9 M€ en AE et à 112,4 M€ en CP après correction des erreurs d’imputation (prévision de 51,9 M€ en AE et à 52,2 M€ en CP), contre 48,7 M€ en AE et 46,6 M€ en CP en 2021. Ce doublement des crédits entre 2021 et 2022 s’explique essentiellement par les versements exceptionnels de 50 M€ aux agences de l’eau et à l’OFB en fin de gestion 2022 suite à l’adoption de la LFR n° 2 afin d’accélérer les opérations de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable par les collectivités. Les dépenses de transfert ont concerné :

  • Les opérateurs sous tutelle principale avec 63,2 M€ en AE et 62,5 M€ en CP (agences de l’eau pour 48,4 M€, parcs nationaux pour 2,53 M€ en AE et 2,76 M€ en CP, OFB pour 6,3 M€ en AE et 6,28 M€ en CP et CELRL pour 6,02 M€ en AE et 5,03 M€ en CP), contre 7,25 M€ en AE et 6,19 M€ en CP en 2021.

  • Un ensemble d’établissements publics sous cotutelle ou n’étant pas sous la tutelle du programme pour 43,6 M€ en AE et 49,9 M€ en CP, contre 41,45 M€ en AE et 40,4 M€ en CP en 2021. Ces financements ont été notamment destinés à l’Office national des forêts (missions d’intérêt général Biodiversité, Outre-mer et RENECOFOR, compensation dans le cadre de la création de la réserve intégrale au cœur du 11e parc national), l’ASP (financement des contrats Natura 2000, indemnisation des éleveurs victimes de grands prédateurs), le CEREMA (convention relative à la mise en œuvre du programme « sentier de nature » du plan tourisme), l’IFREMER (programme d’actions 2019-2023 d’appui scientifique et technique pour la mise en œuvre de la DCSMM, appui à l’exploration des grands fonds marins 2022-2031), ou encore le BRGM (appui au déploiement de DUPLOS, au pilotage et à la coordination de la DCSMM, participation à l’inventaire national du patrimoine géologique et à la ressource de l’eau et au programme CARHAB, appui à l’exploration des grands fonds marins 2022-2031).


Concernant les dotations en fonds propres, l’exécution s’élève à 5 M€ en AE et 4,5 M€ en CP, contre 4,18 M€ en AE et 3,81 M€ en CP en 2021, avec :

  • Le versement au MNHN (0,5 M€ en AE=CP) est destinée à poursuivre l’amélioration de son infrastructure informatique concernant les SI métiers de l’établissement.

  • Les dotations en fonds propres accordées en 2022 aux parcs nationaux, de 4,5 M€ en AE et 4 M€ en CP (en moyenne, 2,9 M€ en AE et 3 M€ en CP versés par an) leur ont notamment permis de mener les grands types d’investissements suivants :

    • Travaux sur maisons de parc destinées à accueillir du public et refuges ou aménagement de sites et pistes (1,58 M€ CP) : travaux sur des refuges en Vanoise et Mercantour et rénovation du refuge d’Arlet dans les Pyrénées, rénovation de maisons de parcs (Pyrénées et Guyane), réhabilitation énergétique de la maison de l’Arceau par le parc des Cévennes, aménagement et équipement de divers sites du parc de Guadeloupe et restauration de la trace de randonnée du chemin des Dames, achat de signalétiques routières pour le parc des Forêts ;

    • Renouvellement de la flotte automobile et de matériels de transport (bateau) nécessaire à la réalisation des missions terrestres et nautiques, ainsi que divers achats matériels (informatiques et scientifiques notamment) et mobiliers (0,83 M€ CP) ;

    • Travaux sur des bâtiments de bureaux et techniques/logements pour améliorer le confort de travail des agents (0,77 M€ CP) : installation de l’implantation pour la nouvelle antenne sud du parc de la Réunion par l’aménagement des extérieurs, rénovation du bâtiment de la délégation du parc de Guyane à Papaïchton et aménagement d’hébergements et travaux pour l’amélioration de l’assainissement d’eau potable sur les sites du parc, pour le parc des Cévennes travaux d’agrandissement et d’optimisation de bureaux, travaux d’installation d’une chaudière biomasse à granulés, ainsi que travaux de réfection des toitures de logements et bureaux et travaux d’isolation d’un logement de garde, pour le parc de Port Cros travaux de restauration de logements et aménagement pour la recharge des batteries des bateaux électriques, ou encore agrandissement d’un entrepôt de stockage de matériels et carburant ;

    • Travaux sur bâtiments des sièges des parcs nationaux (0,62 M€ CP) : travaux de réfection de la toiture du siège du parc national du Mercantour à Nice, finalisation des travaux d’aménagement des locaux du siège du Parc national des Cévennes (réaménagement des bureaux et locaux d’archives, création et équipement d’une salle de visioconférence et amélioration des conditions de travail des agents), finalisation des travaux du deuxième étage du siège du parc des forêts, des travaux d’économie d’énergie et de végétalisation et acquisition de mobiliers, financement d’une première tranche de travaux de rénovation du siège du parc national des Écrins (marché d’études pour évaluer les besoins et un premier marché de remplacement des volets) ;

    • Autres travaux (0,19 M€ en CP) : travaux liés à la prévention des incendies à Port-Cros, subvention pour la rénovation du local de stockage de banques de graines au Hameau de Porquerolles, ou encore financement d’une étude d’un dispositif épuratoire expérimental, adapté aux conditions du cœur forestier du Parc National de Guadeloupe.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur

Réalisation 2021 
Prévision 2022 
Réalisation 2022 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

Agences de l'eau

0
0
0

1 479
1 497
1 475

9
15
11

0
0
1

9
14
10

0
0
0

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

0
0
0

140
140
140

13
24
15

0
6
4

0
3
1

24
24
24

Etablissement public du Marais poitevin

0
0
0

8
8
8

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

OFB - Office français de la biodiversité

0
0
0

2 633
2 643
2 621

185
227
196

51
117
90

13
15
17

22
24
42

Parcs nationaux

0
0
0

821
843
839

62
87
55

2
38
9

5
9
8

3
5
4

Total

0
0
0

5 081
5 131
5 083

269
353
277

53
161
104

27
41
36

49
53
70


* Les emplois sous plafond 2022 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2022
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022

 

Le plafond d’emplois des opérateurs évolue de 5 086 ETPT en LFI 2021 à 5 131 ETPT en LFI 2022, une hausse qui inclut le transfert (T2/T3) de 5 ETPT depuis le programme 217 du MTE, destiné à renforcer le plafond d’emplois de l’OFB afin d’assurer la gestion des corps des ATE/TE.


Le plafond d’emplois des agences de l’eau, ainsi que ceux du CELRL et de l’EPMP demeurent stables par rapport à la LFI 2021. Celui des parcs nationaux augmente quant à lui de 40 ETPT entre la LFI 2021 et le PLF 2022, du fait de l’impact du schéma d’emplois en ETPT (+20 ETPT) et de la prise en compte d’un transfert interne depuis l’ANDRA (+20 ETPT), afin de régulariser en loi de finances un ajustement en gestion 2021 dans le cadre de l’adoption de la SNAP 2030. Le plafond d’emplois de l’OFB augmente de 5 ETPT du fait du transfert mentionné précédemment.


Le plafond d’emplois global réalisé par les opérateurs du P113 en 2022 s’élève à 5 083 ETPT, soit un taux de consommation de 99,1 %, contre 5 081 ETPT en 2021. Cette sous-exécution gobale de 48 ETPT s’explique essentiellement par l’absence de recrutements pour certains postes vacants en fin d’année, des décalages de recrutements notamment sur des postes en tension (informatique) ou emportant certaines spécificités, et par des difficultés d’attractivité sur certains postes.


Concernant les emplois hors plafond ceux-ci s’élèvent en 2022 à 276 ETPT (et non 277 ETPT comme indiqué dans le tableau ci-dessus du fait des arrondis) contre 266 ETPT en 2021 (après fiabilisation des données), soit globalement une hausse de 10 ETPT par rapport à 2021. Cette évolution globale masque cependant une poursuite des dynamiques déjà entamées depuis quelques années :

  • La poursuite de la dynamique des emplois sur conventions fléchées ou sur conventions de recherche (137 ETPT en 2022 contre 136 ETPT en 2021), soit une stabilité globale, avec une hausse pour l’OFB (+5 ETPT) ;

  • Le nombre d’apprentis, 36 ETPT contre 27 ETPT en 2021, augmente de manière marquée (+9 ETPT soit +33 %), essentiellement pour l’OFB (+4 ETPT) et pour les parcs nationaux (+3 ETPT), mais également avec une hausse de 2 ETPT pour le CELRL et les agences de l’eau ;

  • On observe à l’inverse la poursuite de la diminution des contrats aidés, à 49 ETPT contre 53 ETPT en 2021, avec ‑4 ETPT pour l’OFB, l’établissement ayant fait le choix de pérenniser un certain nombre d’emplois administratifs au sein de services départementaux occupés depuis des années par des contrats aidés. Dès lors, certains contrats n’ont pas été reconduits, entraînant une exécution légèrement plus limitée qu’en 2021. Une réflexion est actuellement menée concernant l’identification des nouveaux besoins pouvant être couverts par ce type de recrutement au sein de l’établissement).

  • Il est à souligner également que les volontaires de services civiques (VSC) ont représenté en 2022 53 ETPT au sein des opérateurs, contre 70 ETPT en 2021, soit une baisse globale de 17 ETPT, concernant l’OFB (‑14 ETPT avec 43 ETPT en 2022 contre 57 ETPT en 2021) et les parcs nationaux (‑5 ETPT), malgré une légère augmentation pour le CELRL (+2 ETPT avec 3 ETPT en 2022). Cette baisse peut s’expliquer par la comptabilisation en ETPT, le calendrier de recrutement (emplois souvent à cheval sur deux années civiles) et de la période de recherche entre deux services civiques. Les engagés de service civique (non comptabilisés en hors plafond) s’élèvent à 47 ETPT en 2022, contre 28 ETPT en 2021.


Concernant les mises à disposition, essentiellement à l’OFB et au CELRL, celles-ci se sont élevées à 70 ETPT en 2022 contre 49 ETPT en 2021. Cette hausse s’explique essentiellement par la mise à disposition de 21 ETPT des DREAL dans le cadre transitoire du transfert des laboratoires d’hydrobiologie. On constate par ailleurs une très légère baisse de 1 ETPT pour l’OFB hors laboratoires et pour les parcs nationaux.

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2022 *

5 131

5 083


* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2022
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022

 

 

Prévision
ETP

Réalisation
ETP

Schéma d'emplois 2022 en ETP

20

22

 

La LFI 2022 prévoyait un schéma d’emplois global de +20 ETP, correspondant au schéma d’emplois des parcs nationaux, auquel il faut ajouter le transfert de 5 ETP à destination de l’OFB depuis le programme 217 afin d’assurer la gestion des corps de l’environnement ATE/TE pour le compte de l’OFB et des parcs nationaux en délégation du ministère.

 

Le schéma d’emplois global des opérateurs a quant à lui été exécuté à hauteur de +22 ETP, du fait d’un rattrapage du niveau des ETP de l’EPMP (+1,2 ETP contre un schéma nul prévu) et du dépassement du schéma d’emploi par les parcs nationaux (+21 ETP au lieu de +20).

 

Fiscalité affectée aux opérateurs dont le programme est chef de file

Intitulé de l’opérateur

Compte financier 2021

Budget initial 2022
 

Compte financier 2022

Agences de l'eau

2 320 169 312

2 213 000 392

2 310 808 429

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

38 111 783

39 500 000

39 808 892

Etablissement public du Marais poitevin

0

0

0

OFB - Office français de la biodiversité

0

0

0

Parcs nationaux

789 046

795 000

947 807

Total

2 359 070 141

2 253 295 392

2 351 565 128