L’action 1 « Sites, paysages et publicité » recouvre les activités de protection et de gestion des paysages et sites classés. Cette action a été exécutée à hauteur de 6,12 M€ en AE et 5,36 M€ en CP, contre une prévision de 6,54 M€ en AE et 6,53 M€ en CP en LFI2022. Elle s’articule autour des trois politiques suivantes :

• Politique du paysage et de la publicité ;

• Politique des sites, sites classés et opérations « Grands sites » ;

• Appui au classement au Patrimoine mondial de l’UNESCO.

La répartition des consommations est la suivante (en millions d’€)

1. Politique du paysage et de la publicité  : 2,94 M€ en AE et 2,63 M€ en CP

En 2022, la politique du paysage s’est caractérisée par l’organisation de plusieurs évènements visant à sensibiliser un public large à l’approche paysagère à travers notamment l’organisation de séminaires dans les territoires ou de journées thématiques. L’appel à projets plans de paysage a récompensé 21 lauréats dont 15 sur des thématiques généralistes et 6 en lien avec la transition énergétique. Le paysage a également « fait son entrée » au sein de l’ANCT avec les programmes « Petites villes de demain » et « Montagne ». S’agissant de la profession de paysagiste-concepteur, celle-ci a été mise en avant avec le Grand Prix national du paysage qui a récompensé Alain Freytet et le Conservatoire national du paysage pour le projet de restauration du Cap Fréhel. Sur la connaissance du paysage un chantier de refonte de la méthodologie nationale « atlas de paysage » a été lancé, parallèlement à la création d’un standard de données géolocalisées sur le paysage. Enfin, un programme de formation des élus au paysage a été lancé en lien avec la fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (FNCAUE) et l’Association des maires de France (AMF) pour une mise en œuvre à partir de septembre 2023.

En matière d’application de la réglementation de la publicité, la dépense constatée correspond à l’appel à projets « Règlements locaux de publicité intercommunaux – RLPi » destiné à inciter les intercommunalités et métropoles à élaborer celui-ci pour adapter la réglementation nationale en matière de publicité et d’enseignes aux enjeux locaux. Cette adaptation permet de trouver un équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique des territoires. 19 candidats ont ainsi été récompensés en 2022. L’année 2022 a également été marquée par la mise à jour des différents outils d’accompagnement des collectivités à la décentralisation de la police de la publicité qui interviendra le 1^er janvier 2024, à l’élaboration de documents de communication, et à la préparation de plusieurs textes réglementaires en application de cette décentralisation pour diminuer l’impact des publicités sur le cadre de vie. Parmi eux, le décret visant à harmoniser les règles d’extinction des publicités lumineuses est paru au Journal officiel en octobre 2022.

2.Politique des sites et des sites classés  : 1,47 M€ en AE et 1,17 M€ en CP

Les sites 7 classés en 2022 sont les suivants :

• Le site des paysages du système d’alimentation du canal du Midi, classé par décret du 13 janvier 2022, sur le territoire des communes d’Airoux, Labastide-d’Anjou, Lacombe, La Pomarède, Les Brunels, Les Cassés, Montferrand, Montmaur, Saint-Paulet, Saissac, Soupex et Villemagne (Aude), Revel, Saint-Félix Lauragais et Vaudreuille (Haute-Garonne), Arfons, Les Cammazes et Sorèze (Tarn) (région Occitanie) ;

• Le site de l’éperon de Lurs, classé par décret le 17 janvier 2022, sur le territoire de Lurs (Alpes-de-Haute-Provence, région Provence-Alpes-Côte-d’Azur) ;

• Le site de l’île Fanac et ses berges, classé par arrêté du 25 août 2022, sur le territoire de la commune de Joinville-le-Pont (Val-de-Marne, région Île-de-France) ;

• Le site de la bataille de Gergovie, des oppida arvernes de Corent, Gergovie et Gondole et des camps de César, classé par décret le 30 août 2022, sur le territoire des commune de Authezat, Chanonat, Corent, La Roche-Blanche, La Roche-Noire, La Sauvetat, Le Cendre, Le Crest, Les Martres-de-Veyre, Orcet, Pérignat-lès-Sarliève, Romagnat, Tallende, Veyre-Monton (Puy-de-Dôme, région Auvergne-Rhône-Alpes) ;

• Le site des Capi d’Occi et Bracajo, classé par décret le 30 août 2022, sur le territoire des communes de Lumio et Lavatoggio (Haute-Corse, région Corse) ;

• Le site de la Haute Vallée du Fango comprenant la route forestière de Caprunale et le Capu Tafunatu, classé par décret le 30 août 2022, sur le territoire de la commune de Manso (Haute-Corse, région Corse) ;

• Le site de la vallée ennoyée de la Truyère et du Bès, Garabit-Grandval, classé par décret le 22 décembre 2022, sur le territoire des communes d’Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Chaudes-Aigues, Fridefont, Maurines, Neuvéglise-sur-Truyère, Ruynes-en-Margeride, Saint-Georges, Saint-Martial, Val d’Arcomie (Cantal) et Albaret-le-Comtal (Lozère) (région Auvergne-Rhône-Alpes).

Le décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 met fin à l’inscription de sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l’article L. 341-1-2 du même code. Ce décret concerne 533 sites désinscrits, dont 503 sites couverts par une autre mesure de protection (site patrimonial remarquable, périmètre délimité des abords de monument historique, monument historique classé ou inscrit, réserve naturelle nationale), et 30 sites considérés en état de dégradation irréversible et comme ne pouvant être restaurés.

3. Opérations « Grands Sites » : 1,56 M€ en AE et 1,33 M€ en CP

Au 31 décembre 2022, la France compte une soixantaine d’OGS dont 21 reconnus par le label « Grand Site de France ». Au titre de l’année 2022, un label a été renouvelé : « Bibracte-Morvan des sommets », deux Opérations Grand Site ont été validées en CSSPP, « Dunes de Flandres » et « Ballon d’Alsace » et une nouvelle démarche Grand Site de France a été engagée sur Conques.

4. Patrimoine Mondial  : 0,19 M€ en AE et 0,22 M€ en CP

• L’année 2022 a été une année blanche en termes d’inscription de sites candidats sur la Liste du patrimoine mondial en raison de la présidence russe du Comité du patrimoine mondial, instance internationale chargée de se prononcer sur les candidatures. La France portait la candidature du bien « Volcans et forêts de la Montagne Pelée et des Pitons du nord de la Martinique ».

• En transversal, les crédits ont été mobilisés sur l’accompagnement des sites candidats à l’inscription ainsi que des sites déjà inscrits dans le cadre de la gestion des biens naturels et mixtes français. La candidature des îles Marquises a fait l’objet d’un accompagnement pour un examen par le comité du patrimoine mondial en 2024. Le projet d’extension du bien « Forêts primaires et anciennes de hêtres des Carpates et d’autres régions d’Europe » avec l’inclusion de trois nouvelles composantes s’est également poursuivi. L’évaluation des biens dans le cadre du rapport périodique de la Convention du patrimoine mondial a fait l’objet d’un accompagnement et, en lien avec le ministère de la culture, le cinquantenaire de la convention a été organisé lors d’un séminaire au Louvre Lens. Enfin, le réseau des correspondants « patrimoine mondial » a été lancé en début d’année. Les crédits ont également été mobilisés dans le cadre du soutien apporté par le ministère aux partenaires associatifs dans le domaine du patrimoine mondial : le Comité français de l’UICN, l’Association des biens français du patrimoine mondial (ABFPM), la section française du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) ou encore le Réseau des grands sites de France (RGSF) pour le financement d’études, d’évènements, d’actions de formations ou encore d’animations de réseaux.

La répartition des consommations (en millions d’€) est la suivante :

1. Soutien  : 3,92 M€ en AE et 3,26 M€ en CP

Ces dépenses sont conduites par les services centraux et sont communes aux deux programmes pilotés par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (programmes 113 et 135). Elles recouvrent les activités transverses de la direction générale et sont tournées vers le déploiement et l’impact des politiques publiques :

• Innovation, conseil et appui aux politiques publiques (lutte contre l’artificialisation des sols, études transversales, accompagnement numérique) ;

• Territoires et usagers (appui aux services déconcentrés et à l’animation des réseaux métiers) ;

• Actions de communication et d’influence ;

• Développement des compétences et environnement de travail numérique.

L’exercice 2022 a notamment été marqué par la conclusion d’une convention avec l’IGN concernant l’occupation du sol à grande échelle (OCS GE), des partenariats avec le Céréma et AgroParisTech, l’appui aux services déconcentrés (à travers l’Atelier des solutions) ainsi que le lancement de campagnes nationales (gestion de la ressource en eau, lutte contre les Espèces Exotiques envahissantes).

L’action 2 a été renommée « Innovation, territorialisation et contentieux » à compter du PAP 2023.

2. Contentieux de l’ingénierie, de l’eau et de la biodiversité : 1,56 M€ en AE et 1,92 M€ en CP

En LFI 2022, la dotation inscrite pour le paiement des contentieux était de 3,8 M€ (AE=CP). En effet, compte-tenu de l’imprévisibilité de ces dépenses, la budgétisation reprend par défaut le niveau des années passées.

L’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », dont l’exécution s’élève à 304,8 M€ en AE et 300 M€ en CP, est composée des six sous-actions suivantes :

• Espaces et milieux marins ;

• Politique de l’eau (dans laquelle est intégrée, depuis 2019, la sous-action relative aux ressources minérales non énergétiques) ;

• Trame verte et bleue et autres espaces protégés ;

• Natura 2000 ;

• Connaissance et préservation de la biodiversité ;

• Opérateurs.

1. Espaces et milieux marins : 29,57 M€ AE et 28,72 M€ CP (LFI 2022 : 25,92 M€ en AE et 25,89 M€ en CP)

La politique conduite en matière d’espaces marins s’appuie en partie sur la mise en œuvre des engagements pris au niveau communautaire et international par la France, mais également sur des impératifs propres, dans les domaines de l’amélioration des connaissances et de la protection du littoral et des milieux marins.

La répartition des consommations (en millions d’€) est la suivante :

a. Directive-cadre 2008/56/CE « stratégie pour les milieux marins » – DCSMM (6,95 M€ en AE et 7,31 M€ en CP)

Les dépenses d’intervention concernent pour l’essentiel des subventions accordées à des établissements publics en charge de la mise en œuvre de la DCSMM. L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), le Service hydrographique et océanique de la marine (SHOM) et le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) ont été sollicités pour apporter leurs appuis techniques et scientifiques sur cette politique publique de long terme :

• Pour mener à bien les missions d’expertise et d’assistance qui lui sont confiées dans le domaine des milieux marins, particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre de la DCSMM, l’IFREMER a été doté de près de 2,3 M€ en AE et en CP. L’IFREMER, en collaboration avec l’OFB, est chargé de la coordination des travaux scientifiques et techniques sur le bon état écologique menés par différents établissements publics tels, entre autres, le MNHN, le SHOM ou encore l’ANSES ;

• Le SHOM a également été associé à la mission d’appui à la mise en œuvre de la DCSMM. Une enveloppe de 0,81 M€ en AE et près de 0,76 M€ en CP lui a été allouée dans ce cadre ;

• Enfin, intervenant, dans une moindre mesure, dans la mise en œuvre de la DCSMM, le BRGM s’est vu doter d’une subvention de 0,26 M€ en AE et 0,21 M€ en CP.

Outre, ces établissements publics scientifiques, il a été également fait appel à l’expertise de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) ainsi que plusieurs universités (Université de la Rochelle – UMS Pelagis, Université Bretagne Sud et Université de Bretagne Occidentale).

L’Agence de services et de paiement (ASP) a été mobilisée dans le cadre la gestion des contreparties de l’État au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui participe au financement d’actions s’inscrivant dans le cadre de la DCSMM telle l’acquisition de connaissances.

Par ailleurs, des associations telles le CEDRE, l’UICN, Surfrider, FNE ou encore WWF ont également été sollicitées en tant qu’acteurs de terrain. L’enveloppe consacrée à ces acteurs incontournables dans le domaine marin a représenté 0,810 M€ (AE=CP). Le CEDRE a ainsi été associé à la mission d’appui à la mise en œuvre de la DCSMM sur la thématique déchets marins. Une enveloppe de 0,76 M€ lui a été allouée dans ce cadre. Son action relève notamment de l’action 18 du plan biodiversité.

b. Domaine public maritime naturel (DPM), protection du littoral et gestion intégrée du trait de côte (16,91 M€ en AE et 15,04 M€ en CP)

Ces dépenses se décomposent en :

• Des crédits d’études, de travaux d’entretien, d’aménagement et de sécurisation ;

• Des subventions dont 1,50 M€ (AE=CP) la contribution du MTE à l’établissement public du Mont Saint-Michel.

À ces crédits budgétaires, il convient d’ajouter les opérations financées au moyen du fonds de concours provenant de l’AFITF à hauteur de 5 M€ en AE = CP. Il s’agit de subventions accordées à des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités ainsi qu’à des opérateurs ou des services de l’État pour la mise en œuvre d’opérations de gestion de l’érosion côtière et d’adaptation des territoires au recul du trait de côte, telles que préconisées par la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (travaux de gestion souple ou douce, étude, expertise sur l’évolution du trait de côte et sur les dynamiques hydrosédimentaires…).

En outre l’année 2022 a permis de finaliser l’indemnisation effectuée en faveur des copropriétaires de l’immeuble le Signal à Soulac-sur-Mer en Gironde, démoli en raison de son exposition au recul du trait de côte. Le protocole transactionnel passé entre l’État et les collectivités locales permet de procéder à l’indemnisation des copropriétaires. En 2020, l’enveloppe dégagée par l’État a fait l’objet d’un engagement à hauteur de 7 M€ ; fin 2022, les paiements ont représenté 6,4 M€, le reliquat (138 k€) sera payé en 2023.

Mesures mouillages du plan Tourisme :

Le programme 113 est concerné par l’axe 3 - Valoriser et développer les atouts touristiques français du plan et en particulier la mesure n° 10 qui vise à consacrer 51 M€ à la mise en valeur de notre patrimoine : création et restauration de 1 000 km sentiers de pays et de plus de 7 000 km de sentiers côtiers via le programme « France vue sur mer », financement des mouillages écologiques pour préserver les fonds marins et développer le tourisme côtier, valorisation des 32 grands itinéraires culturels du Conseil de l’Europe et développement du tourisme de savoir-faire.

Le montant prévu pour les mouillages écologiques en 2022 pour la somme de 8 M€ en AE et 4 M€ en CP a été exécuté à hauteur de 3,4 M€ en AE et 1,1 M€ en CP.

c. Natura 2000 en mer (0,11 M€ en AE et 0,38 M€ en CP)

Cette dépense correspond pour grande partie au financement de l’animation du réseau prévue dans les contrats Natura 2000 marins. Sur 255 sites Natura 2000 à composante marine, 193 sont désormais dotés d’un DOCOB, soit environ 76 % du réseau.

d. Études et connaissances des milieux marins (1,46 M€ en AE et 2,04 M€ en CP)

Il s’agit de commandes d’études, d’analyses ou de cartographies auprès de laboratoires, de cabinets d’études dans le but d’améliorer la connaissance du fonctionnement des écosystèmes marins. L’étude du phénomène des sargasses dans le cadre du Plan sargasses 1 a également été financée.

e. Action de préservation des espèces marines (1,69 M€ en AE et 1,58 M€ en CP)

La grande majorité de ces dépenses ont pris la forme de subventions soit à des établissements publics (CNRS, OFB, Universités) soit à des associations (comité français de l’UICN, Mer-Terre) œuvrant pour :

- la mise en œuvre des 8 plans nationaux d’actions (PNA) concernant par exemple l’esturgeon européen, les tortues marines, l’albatros d’Amsterdam, le Dugong ou encore le Puffin des Baléares ;

- les travaux relatifs à la création de nouveaux PNA, à l’instar du PNA Sotalie en Guyane ;

- la mise en œuvre du plan d’action pour la protection des cétacés au travers d’actions contre les captures accidentelles de cétacés dans les engins de pêche ou de lutte contre les collisions entre navires et grands cétacés ;

- la mise en œuvre du 4^e programme d’action Ifrecor et la préparation du 5^e programme d’action couvrant la période 2022-2027.

L’année 2022 a été en particulier marquée par une actualité soutenue en matière de lutte contre les captures accidentelles de dauphins communs dans le golfe de Gascogne, suite notamment à l’avis motivé de la commission européenne reçu en 2022. Ainsi, le lancement du projet DELMOGES visant à améliorer les connaissance sur ce phénomène et à proposer des solutions de remédiation a mobilisé 0,348 M€ en AE et 0,244 M€ en CP.

 La protection des récifs coralliens et des cétacés tient en particulier une place d’importance dans les politiques de préservation des espèces marines notamment du fait de la responsabilité de la France dans ces domaines. Il est à noter que la préservation des récifs coralliens (action 37 a) ainsi que la protection des cétacés (action 43) font partie du Plan biodiversité.

f. Lutte contre les pollutions marines (2,45 M€ en AE et 2,37 M€ en CP)

La dotation POLMAR est dimensionnée en début d’année pour faire face à d’éventuelles crises de pollution en mer nécessitant des moyens exceptionnels (0,87 M€). En 2022, des crédits à hauteur de plus de 0,54 M€ ont été délégués au titre du financement POLMAR de crise suite à l’échouage du Tresta Star à La Réunion.

Par ailleurs, le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), dont l’expertise en matière de lutte contre les pollutions est reconnue mondialement est soutenu par le ministère à hauteur de 1,83 M€ (AE=CP).

2. Politique de l’eau : 70,24 M€ AE et 68,74 M€ CP (prévisions LFI 2022 27,22 M€ en AE et 27,17 M€ en CP).

La répartition des consommations (en millions d’€) est la suivante :

a. Soutien à la politique de l’eau (52,5 M€ en AE et 51,95 M€ en CP)

Cette mesure concerne notamment des dépenses de fonctionnement relatives aux actions mises en œuvre dans le cadre de la DCE à travers par exemple l’élaboration ou la révision des SDAGE et la mise en place du système d’informations pour le suivi de la mise en œuvre de la planification dans le domaine de l’eau (application OSMOSE2).

Les dépenses d’intervention concernent des subventions allouées aux établissements publics (INRAE, BRGM) et associations (FNE, ANEB, OIEau, GRAIE, …).

Les services de l’État dans les départements et régions ultra-marins (DROM), où la problématique de l’eau est particulièrement prégnante (sécheresse, potabilité), représentent une autre part de ces dépenses.

Enfin, le MTE a participé au financement à hauteur de 0,13 M€ (AE=CP) de la Commission internationale pour la protection du Rhin et la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman.

En complément, un amendement de 50 M€ visant à financer les travaux nécessaires à la mise à niveau des réseaux d’eau a été adopté lors du PLFRII. L’intégralité de ces crédits supplémentaires a été versée aux agences de l’eau en 2022 afin de financer les maîtres d’ouvrage en 2023.

b. Police de l’eau (3,74 M€ en AE et 3,94 M€ en CP)

En matière de police de l’eau :

• Les dépenses effectuées par les services déconcentrés relèvent essentiellement du fonctionnement : contrôles (analyses chimiques notamment) et l’acquisition de matériels ;

• En administration centrale, les crédits ont notamment été consacrés au remboursement du prestataire interne du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en charge de la réalisation et la maintenance d’outils informatiques sur la police de l’eau et de la (exemple du portail LANCELEAU et des applications associées, telles CASCADE ou ROSEAU, en partenariat avec le ministère de l’agriculture), et, pour le reste, aux financements de prestations pour la réalisation d’applications telle ANAE dans le cadre de la mise en œuvre, en commun avec les services « ICPE » de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale ou encore dans le cadre du déploiement de guichets uniques numériques IOTA/AP 2022. Cet outil, co-développé avec la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), a bénéficié par ailleurs d’une contribution financière du programme 113 à hauteur de 1,17 M€ en AE et 0,67 M€ en CP sous la forme d’un virement en faveur du programme 181.

c. Bon état des eaux souterraines et superficielles (0,67 M€ en AE et 0,83 M€ en CP)

Ces dépenses ont exclusivement été réalisées en services déconcentrés notamment par les laboratoires d’hydrobiologie des DREAL, et portent sur leur activité de production en régie axée sur l’expertise et le développement de méthodologie en matière d’hydrobiologie. Il s’agit bien souvent d’acquisition de matériels, de réalisation d’analyses scientifiques voire des prestations d’études.

Le transfert des laboratoires à l’OFB (mis à disposition à partir de septembre 2022) explique la diminution des crédits sur cette ligne.

d. Plans d’action dans le domaine de l’eau (0,79 M€ en AE et 0,65 M€ en CP)

Les plans d’action visent à déterminer les politiques à conduire pour atteindre les objectifs fixés par les directives (plans assainissement, micropolluants ou résidus de médicaments ou encore programmes d’actions nitrates). Pour ce faire le ministère s’entoure de l’expertise d’établissements publics scientifiques (IGN, IRSTEA, BRGM ou INRAE) de cabinets d’étude ou encore d’associations œuvrant dans le domaine de l’eau telle l’OIEau. Les dépenses ont largement été le fait de l’administration centrale à travers la commande de rapports d’évaluation (par exemple en matière de nitrates) ou de prestations de maintenance informatique.

e. Domaine public fluvial non navigable (6,66 M€ en AE et 5,92 M€ en CP)

L’entretien du domaine public fluvial non navigable (DPF), qui est de la compétence de l’État, comprend 7 500 km de cours d’eau et canaux en métropole dont 400 km non transférables aux collectivités territoriales.

La responsabilité de l’État est engagée en matière d’entretien notamment dans les DOM où l’ensemble des cours d’eau est concerné. Ces dépenses concernent exclusivement les services en région.

Les opérations réalisées en 2022 portent essentiellement sur des travaux d’entretien courant et régulier des cours d’eau, de mise en sécurité pour l’accessibilité et la préservation des berges naturelles (par conséquent, hors du périmètre de gestion de l’établissement public Voies navigables de France – VNF). La nécessité de ces interventions est accrue par la survenance de phénomènes climatiques brutaux et par la multiplication des ouvrages dans le lit mineur, qui ralentissent le courant, réduisent les débits et empêchent l’énergie naturelle du cours d’eau de faire une grande partie du travail de régulation naturelle.

En complément, en application des règles européennes (DCE, règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes) et françaises (Loi de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, Grenelle de l’environnement), l’État a engagé un vaste plan national d’action pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau avec l’appui financier des agences de l’eau. En complément des crédits budgétaires, des crédits de fonds de concours provenant des agences de l’eau sont prévus chaque année (cf rubrique fonds de concours). La principale opération est en cours en Normandie : il s’agit, dans le département de la Manche, de l’arasement du barrage de Vézins sur la Sélune et la renaturation de la vallée éponyme. Le coût total de cette opération représente un montant de 40 M€ entièrement financé par fonds de concours de l’Agence de l’eau Seine-Normandie.

f. Zones humides et aquatiques (0,93 M€ en AE et 0,94 M€ en CP)

Les dépenses en matière de protection des espaces humides s’inscrivent dans le cadre du 3^e plan d’actions en faveur des milieux humides.

• En administration centrale, elles ont concerné d’une part les subventions versées aux associations participant à la mise en œuvre du plan ou à l’animation du réseau des sites RAMSAR (FNE, Fondation du Tour du Valat, FCEN, MEDWET, RAMSAR France, …), d’autre part l’appui apporté par le MTE aux établissements publics scientifiques dans la recherche en matière sur les zones humides.

• Au niveau déconcentré, les dépenses se sont également concentrées sur le soutien aux association ou syndicats mixtes en charge de la gestion de zones humides notamment dans le cadre des pôles relais zones humides.

g. Schémas de carrière, études sur les ressources minérales non énergétiques (4,96 M€ en AE et 4,52 M€ en CP)

La gestion des ressources minérales est au croisement des enjeux de compétitivité, d’emploi et de protection de l’environnement. Cette action nécessite un rattrapage substantiel des connaissances sur les flux de matières premières indispensables à l’industrie française y compris une réévaluation des potentialités nationales de productions de matières premières primaires et secondaires.

Les dépenses enregistrées en administration centrale se sont concentrées sur le financement d’études d’intelligence économique et de criticité des minéraux, notamment l’IFREMER et le BRGM. L’acquisition de données géophysique du sous-sol pour actualiser l’inventaire minier national, pour une meilleure sécurisation des approvisionnements a pu aussi être financé.

Dans les services déconcentrés, le BRGM est également sollicité particulièrement dans le cadre de la réalisation des schémas régionaux des carrières. En Guyane, par exemple, il est davantage tourné vers la gestion durable de la filière minière, notamment aurifère. Les dépenses réalisées dans ce département ont financé pour une grande partie la location d’hélicoptères dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal.

3. Espaces protégés : 60,75 M€ AE et 57,98 M€ CP (prévisions LFI 2022 59,32 M€ en AE et 59,32 M€ en CP)

La répartition des consommations (en millions d’€) est la suivante :

a. Trame verte et bleue (TVB) ‑0,6 M€ en AE et 1,04 M€ en CP

• Les dépenses ont été majoritairement exécutées dans les régions sous la forme de subventions ou d’actions d’accompagnement en faveur de syndicats mixtes chargés de la gestion d’espaces protégés ou de collectivités qui s’engagent dans la mise en œuvre de la TVB. Les associations locales bénéficient également du soutien de l’État pour accompagner la mise en œuvre de la TVB et le rétablissement des continuités écologiques (conservatoires d’espaces naturels, association gestionnaires de réserves naturelles nationales (RNN), agences d’urbanisme…). Une enveloppe a également été mobilisée pour soutenir une des mesures phares de la SNB en vue de la réalisation de l’étude de faisabilité de la restauration du secteur dit de « la Trouée de Colombe » sur l’A48 (Isère). Cette étude permettra de lancer les travaux avant fin 2023.

• En administration centrale les dépenses ont porté sur des subventions en faveur d’établissements publics tels que l’IGN, ou le CEREMA. Ces travaux ont notamment porté sur le développement du Dispositifs de suivi des bocages (phase 2) et le développement des briques numériques constituant le système d’information passages à faune qui sera opérationnel en 2023. D’autres études, en cours de réalisation par le CEREMA, se sont poursuivies et se termineront en 2023 ; pollution lumineuse et infrastructures sportives, indicateurs de fragmentation des espaces naturels, identifications des points noirs TVB prioritaires, etc. Des associations comme FNE et Plante & Cité ont également été financées par l’administration centrale pour des actions d’intérêt national sur la TVB.

b. Espaces naturels protégés 

Ces dépenses ont porté essentiellement sur les cinq grands types d’aires protégées suivantes.

• Les parcs naturels régionaux (PNR) ‑7,89 M€ en AE et 7,72 M€ en CP

Le soutien apporté par l’État aux 58 PNR prend la forme d’une subvention moyenne annuelle de fonctionnement (120 000 €) versée au syndicat mixte gestionnaire du site. En 2022, l’enveloppe totale allouée aux 58 PNR (dont deux ultramarins) a atteint 6,79 M€ en AE et 6,95 M€ en CP.

La Fédération des parcs naturels régionaux (FPNRF), tête de réseau des PNR, a reçu, en tant qu’animateur du réseau, un appui de l’État à hauteur de 638 500 € (AE=CP) auquel s’ajoute un appui pour l’animation inter-réseau des sites Natura 2000 (122 k€). Elle a également bénéficié d’un soutien pour la réhabilitation de nouveaux locaux qui constitueront son futur siège social (90 000 en AE, 300 000 € en CP).

• Les réserves naturelles nationales (RNN) ‑28,40 M€ en AE et 26,52 M€ en CP

Le financement par l’État des réserves naturelles nationales (RNN), au nombre de 169, a représenté en 2022 28,40 M€ en AE et 26,52 M€ en CP, pour une prévision de 25,9 M€ en AE et 25,9 M€ en CP. L’aide apportée représente en moyenne 0,17 M€ par RNN.

Il faut souligner que la forte dynamique de création ou d’extension de RNN initiée par le Plan biodiversité de 2018 a été renforcée par la publication de la SNAP en janvier 2021. Après 5 RNN créées ou étendues en 2021, 4 RNN ont été créées ou étendues en 2022. La surconsommation sur cette ligne témoigne d’une montée en puissance sur l’année des dotations de fonctionnement versées aux gestionnaires de RNN récemment créées ou étendues et des actions d’éducation à l’environnement dans les RNN financées à partir de 2021.

Au titre du fonctionnement de la RNN des Terres australes françaises, plus grande réserve naturelle française avec 99 % de la surface totale des RNN, la subvention accordée à la collectivité à statut particulier a représenté 1,35 M€ auxquels se sont ajoutés 500 k€ d’investissement (hangar).

Enfin, l’association Réserves naturelles de France (RNF), qui fédère le réseau des réserves naturelles, a bénéficié d’un soutien financier de 1,3 M€ en 2022 (contre 0,95 M€ en 2021) pour financer le lancement de deux actions contribuant à la SNAP et le soutien à l’acquisition de locaux complémentaires pour le siège de l’association.

• Les conservatoires régionaux des espaces naturels (CREN) - 2,41 M€ en AE et 2,32 M€ en CP

Les 22 conservatoires régionaux d’espaces naturels, ont reçu en 2022 un soutien financier de la part de l’État de 2,26 M€ en AE et 2,17 M€ en CP au titre de leur fonctionnement. L’installation et la montée en puissance d’un CREN en Île–de-France, créé fin 2021, permet de couvrir l’ensemble du territoire métropolitain, excepté la Bretagne. Un soutien particulier est maintenu pour le CEN Guyane pour garantir sa pérennité.

Ces aides sont destinées à couvrir une partie du fonctionnement de ces structures (fonctions transverses de direction et de secrétariat général) qui leur permettent de développer leur action foncière (acquisition et maîtrise d’usage) et de participer à l’élaboration des politiques régionales de biodiversité (contribution aux expertises et à la concertation requises). Les CREN bénéficient de financements publics divers (État, agences de l’eau, collectivités, Union Européenne).

La Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN), qui représente et anime le réseau des CREN, a reçu une subvention de 460 000 € (AE=CP) au titre de l’appui au fonctionnement et du soutien au lancement d’un projet de fondation reconnue d’utilité publique (prise en charge d’un ETP).

• Les écosystèmes forestiers (16,87 M€ en AE et 16,14 M€ en CP)

Les moyens mobilisés dans le cadre de la politique forestière relèvent principalement de subventions allouées à l’Office national des forêts (ONF – 14,32 M€ en AE et 11,456 M€ en CP) dans le cadre des missions suivantes :

• Mission d’intérêt général biodiversité : 12,65 M€ en AE et 10,12 M€ en CP ;

• Mission d’intérêt général départements d’outre-mer : 0,45 M€ en AE, 0,36 en CP ;

• Mission d’intérêt général RENECOFOR (Réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers) : 1,22 M€ en AE et 0,976 M€ en CP ;

Hors ONF, le Domaine national de Chambord a également reçu un appui dans le cadre de sa mission de gestionnaire du domaine de Rambouillet (0,365 M€ en AE=CP).

Enfin, un soutien à hauteur de 0,34 M€ en AE et 0,22 M€ en CP) a été apporté aux organismes agissant dans la gestion forestière (GIP ECOFOR, FNE, CNPF, Institut de formation forestière et communale - FNCOFOR, PROSILVA).

• Les parcs nationaux (4,54 M€ en AE et 4,2 M€ en CP)

Les parcs nationaux bénéficient de dotations en fonds propres en provenance du budget général. Le projet annuel de performance prévoyait une dotation de 4,49 M€ (AE=CP).

En 2022, les dotations en fonds propres ont essentiellement couvert des travaux sur les maisons de parcs, destinées à accueillir du public (par exemple, le Parc national des Pyrénées a lancé des travaux de rénovation de maison du parc de la commune d’Étsaut pour un montant de 450 k€), sur les refuges (250 k€ pour le refuge de la Turia au Parc national de la Vanoise, 400 k€ pour le refuge d’Arlet dans les Pyrénées) ou encore des besoins d’investissement pour aménager les différents sites et sentiers des parcs.

Elles ont également financé des travaux sur les bâtiments de bureaux, les bâtiments techniques et de logements ou pour le renouvellement de flottes automobiles, de matériels de transport et de matériels divers, nécessaires à la vie quotidienne de ces établissements publiques et aux actions des agents sur le terrain ainsi qu’à leur sécurité.

Elles ont permis de financer d’autres projets, par exemple au Parc national de Port-Cros (prévention des incendies sur son territoire) ou encore des projets innovants comme le financement d’une étude d’un dispositif épuratoire expérimental, adapté aux conditions du cœur forestier pour le Parc national de Guadeloupe et le financement d’une banque de graines pour le site du Hameau par le Parc national de Port-Cros. Le fonctionnement des parcs nationaux n’est pas financé sur le P113 mais par une dotation annuelle versée par l’OFB. Cette dotation a été augmenté de 1,2 M€ en 2022, en cohérence avec les augmentations d’effectifs des parcs, pour atteindre un total de 69,7 M€.

4. Natura 2000 : 18,80 M€ AE et 27,95 M€ CP (prévisions LFI 2022 28,14 M€ en AE et 28,27 M€ en CP)

Les crédits mobilisés visent à mettre en œuvre la politique communautaire pour la conservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels.

La répartition des consommations (en millions d’€) est la suivante :

Par ailleurs, en complément des crédits budgétaires, les crédits de fonds de concours européens provenant du FEADER et du FEDER ont été exécutés à hauteur de 1,9 M€ en AE et 1 M€ en CP.

La consommation des crédits dédiés à Natura 2000 en 2022 s’inscrit dans la même tendance que 2021, du fait des deux années de transition 2021/2022 de la programmation FEADER (cofinancement européen majoritaire pour la politique Natura 2000).

Par ailleurs, dans le contexte de la décentralisation aux régions de la gestion des sites exclusivement terrestres au 1^er janvier 2023 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale), la consommation de CP est légèrement plus élevée du fait de la volonté de solder certains dossiers en cours avant le transfert aux Régions

a. Élaboration et animation des documents d’objectifs (DOCOB) et contrats Natura 2000

Élaboration et animation des DOCOB (17,28 M€ en AE et 20,75 M€ en CP)

Une partie de la consommation de crédits du programme 113, contrepartie nationale à la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), pour la sous-action Natura 2000 est liée au versement de fonds à l’Agence des services et des paiements (ASP), chargée du paiement de ces aides aux bénéficiaires de cette politique. Les dépenses ont toutes été réalisées au niveau régional.

D’autres paiements ont été versés directement vers d’autres acteurs que l’ASP, portant, tout comme ceux versés à l’ASP, à la fois sur les contrats et sur l’élaboration et l’animation des DOCOB, illustrant les difficultés rencontrées localement pour mettre en place le dispositif Natura 2000 dans le cadre de sa régionalisation. En effet, en l’absence de possibilité de mobilisation locale des fonds européens et afin de répondre aux exigences communautaires sur ce dispositif, il a été choisi de financer certaines opérations à 100 % par des crédits du programme 113.

Enfin, une partie de la consommation des crédits est liée à l’appui apporté par les CBN dans le cadre de l’animation et l’élaboration des sites.

Contrats Natura 2000

Les contrats sont généralement conclus sur une durée de 5 ans. Leur gestion financière est majoritairement confiée à l’ASP. L’enjeu est de développer ces contrats Natura 2000, porteurs directs d’actions au bénéfice de la biodiversité.

b. Appui à la politique Natura 2000 (2,67 M€ en AE et 2,69 M€ en CP)

Cette ligne regroupe les conventions d’appui technique, naturaliste ou méthodologique, pour l’évaluation de l’état de conservation, les inventaires ou l’évaluation des incidences Natura 2000, ainsi que des études ou inventaires ponctuels.

Au niveau national, l’appui a porté sur le soutien à l’animation du réseau des acteurs Natura 2000 (mise en place d’un système d’information commun, logistique du séminaire annuel, élaboration de guides méthodologiques, financement d’études, appui technique de l’ASP).

Au niveau déconcentré, l’appui a porté sur les travaux d’analyse de la cohérence du réseau, l’évaluation de l’état de conservation du réseau et les inventaires nécessaires à dimension régionale, notamment au titre du rapportage prévu par les textes communautaires et en réponse aux demandes de la Commission européenne.

c. Politique LIFE « nature et biodiversité » (1,05 M€ en AE et 1,18 M€ en CP)

Les dépenses qui s’inscrivent dans le cadre du dispositif LIFE concernent à la fois les services déconcentrés, mais aussi l’administration centrale (projets LIFE, tels LIFE NATURARMY, LIFE EUROKITE ou encore LIFE ARTISAN).

Des subventions ont également été versées à l’association RNF pour son action dans le cadre du projet LIFE Naturadapt, visant à adapter la gestion de réserves naturelles au changement climatique ou encore en faveur de la Ligue de protection des oiseaux dans le cadre du projet LIFE BIODIV’OM qui porte sur l’enrayement de la perte de la biodiversité dans certains DOM.

Une partie des crédits est destinée au financement de l’assistance technique nécessaire pour accompagner les porteurs de projets. Cette assistance apportée à la DEB comprend l’organisation de journées d’information, d’ateliers de montage et d’écriture de projet et l’appui aux Points de Contacts Nationaux (PCN) pour accompagner les porteurs de projets et répondre à leurs questions.

5. Connaissance et préservation de la biodiversité : 67,59 M€ AE et 58,90 M€ CP

La répartition des consommations (en millions d’€) est la suivante :

a. Acquisition et valorisation de la connaissance (10,17 M€ en AE et 10,88 M€ en CP)

L’acquisition, le partage, et la valorisation de connaissances sur la biodiversité contribuent à l’atteinte de l’un des principaux objectifs fixés par la Stratégie nationale pour la biodiversité pour 2030.

• En services déconcentrés, la majorité des dépenses - qui financent des prestations ou subventions à destination des associations locales ou des opérateurs publics - ont eu pour objectif de :

  • Compléter ou d’actualiser les inventaires naturalistes existants en vue d’enrichir la connaissance en ZNIEFF (espèces et habitats) et dans les DOM ;

  • Valoriser ces travaux auprès d’un public à profils variés, au travers notamment de la mise en œuvre du système d’information relatif à l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) et la structuration d’Observatoires Régionaux de la Biodiversité dans le cadre d’ARB.

• En administration centrale, les dépenses ont été orientées vers des programmes nationaux d’acquisition de connaissance permettant la mise à disposition d’outils et de données en soutien aux politiques publiques de préservation de la biodiversité (notamment cartographie des habitats naturels, des forêts subnaturelles), des actions de soutien à la recherche sur des domaines à enjeux), ou encore des actions de valorisation effective des connaissances acquises à travers de nombreux outils de diffusion nationale (sites internet, observatoires, animation).

  • L’ensemble de ces dépenses ont été orientées vers le soutien aux acteurs de premier plan en matière de biodiversité, tels l’IGN, le CNRS, l’INRAE ou encore la FRB, ainsi qu’à des associations de dimension nationale (LPO, Tela Botanica, Humanité et biodiversité, l’association pour le développement d’outils naturalistes et informatique pour la fonge Adonif).

  • Le MTECT a également soutenu deux organismes internationaux : le Système mondial d’information sur la biodiversité (GBIF) et la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES).

  • Enfin, une subvention de 0,50 M€ a été une nouvelle fois attribuée au MNHN dans le cadre du chantier d’amélioration de son infrastructure informatique dont la sécurisation présente un enjeu très fort pour le MTECT (hébergement de l’inventaire national du patrimoine naturel INPN, application de dépôt des données brutes de biodiversité Depobio).

b. Mobilisation des acteurs de la biodiversité (25,19 M€ en AE et 19,68 M€ en CP)

Les moyens mis en œuvre dans le cadre du soutien apporté aux structures ou associations nationales et internationales pour des opérations destinées à favoriser la mobilisation des acteurs et des experts sont exécutées pour une large part en administration centrale en partenariat avec des établissements publics (MNHN, OFB) ou des associations nationales (comité français de l’UICN, LPO, FNE).

Les fédérations départementales des chasseurs (FDC) ont pour mission de service public l’indemnisation des agriculteurs subissant des dégâts de grand gibier (cervidés et sanglier notamment). En raison de la guerre en Ukraine, les cours des principales denrées céréalières se sont envolés, entraînant des hausses importantes des montants d’indemnisation. Afin d’aider les FDC à faire face à ce surcoût, l’État a mobilisé une enveloppe de 18,6 M€ (votée en PLFR2). Avec cet appui, les FDC ont assuré l’indemnisation des dégâts de gibier auprès des agriculteurs.

En outre, une convention de 5 M€ signée avec le CEREMA a permis de mettre en œuvre la mesure relative aux sentiers nature du plan tourisme (création et restauration de 1 000 km sentiers de pays et de plus de 7 000 km de sentiers côtiers).

c. Préservation des espèces 

La politique de préservation des espèces se décline au travers des trois dispositifs suivants :

• Plans nationaux d’actions (PNA) - 8,56 M€ en AE et 7,77 M€ en CP

La très grande majorité des moyens a été engagée en services déconcentrés, niveau d’exécution territoriale des PNA (5,3 M€ environ, en AE=CP) ‑7 nouveaux PNA ont été validés en 2022 (ainsi qu’un autre sur une espèce non endémique), et une dizaine supplémentaire devraient l’être en 2023. En parallèle, de nombreux PNA existants ont été renouvelés à l’issue de leur durée de validité, ou été étendus à cette occasion à de nouvelles espèces.

En administration centrale, 1,3 M€ en AE=CP environ ont contribué au financement de plusieurs associations qui couvrent des PNA au niveau national (LPO, OPIE, Plantes et cités, Fondation Tour du Valat, Robins des bois, SFEPM, …) mais également aux établissements publics tel que le CNRS (PNA pollinisateurs).

Au niveau international, le MTECT intervient également dans la politique de préservation des espèces par l’intermédiaire de contributions à des organisations internationales de premier plan telles le PNUE ou le Conseil de l’Europe dans le cadre de la convention de Berne pour la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe.

• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (2,29 M€ en AE et 1,84 M€ en CP)

La majorité des crédits dépensés dans le cadre de cette politique est le fait des services déconcentrés, dont une partie significative dans les départements ultra marins qui sont fortement touchés par cette problématique (0,27 M€ en AE et 0,35 M€ en CP).

L’année 2022 a été marquée par la publication du plan d’action relatif aux voies d’introduction et de propagation, qui complète et approfondit la stratégie nationale sur ces aspects de prévention et de surveillance. Il propose un renforcement des contrôles aux frontières et au niveau des détenteurs, ainsi que la mise en place de campagnes de sensibilisation auprès des divers acteurs concernés (grand public, filières professionnelles...).

Parallèlement, un appel à projet, baptisé « opérations coup de poing » et disposant d’un budget spécifique de 1,4 M€ a été lancé en juin. Il visait à aider les structures gestionnaires à mener des travaux de gestion de populations végétales ou animales d’espèces exotiques envahissantes. 28 projets ont été financés (consommant l’intégralité de l’enveloppe), dont 9 en outre-mer. Les projets ont porté pour moitié sur des espèces végétales aquatiques, qui représentent des enjeux importants en terme de modification des milieux aquatiques, et ont un impact sur les activités économiques (navigation fluviale, pêche en eau douce, tourisme...).

• Politique des grands prédateurs (7,47 M€ en AE et 7,4 M€ en CP)

En 2022 le montant versé à l’ASP, dans le cadre de son rôle de payeur des indemnisations des éleveurs dont les troupeaux domestiques sont victimes des attaques de grands prédateurs (loups, lynx, ours) a représenté 4,74 M€ (AE=CP), chiffre quasi-identique à celui de l’année précédente.

Outre l’indemnisation, le MTECT finance un certain nombre d’autres dépenses liées pour l’essentiel à la problématique de la prédation, via les services déconcentrés :

• Pour le loup, entre autres : des études et expérimentations, des actions spécifiques en parcs nationaux, un accompagnement des élevages les plus touchés par la prédation (observatoire de l’efficacité des mesures de protection, programme de recherche), via la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;

• Pour l’ours, entre autres : des actions d’accompagnement du pastoralisme dont le recrutement de bergers d’appui, de communication, d’éducation à l’environnement, des actions de recherche, via la DREAL Occitanie ;

• Pour le lynx : l’élaboration et le début de mise en œuvre du Plan national d’action, à ce stade essentiellement par des actions d’animation et d’études, via la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.

Enfin, au niveau central, le MTECT subventionne des associations intervenant dans le domaine du pastoralisme telles FERUS ou FADEAR.

Il convient de mentionner le transfert de 3,20 M€ (AE=CP) réalisé vers le ministère de l’agriculture et de l’alimentation dans le cadre de la contribution du ministère de l’écologie aux mesures de protection contre les attaques de prédateurs pilotées par le MASA.

d. Bien-être animal (5,73 M€ en AE et 2,76 M€ en CP)

Au printemps 2019 a été engagé un large cycle de consultations et de concertations en présence des associations (ONG), des représentants professionnels, des élus et des experts pour comprendre les enjeux attachés au bien-être de la faune sauvage captive au sein des cirques, des delphinariums, des parcs zoologiques et des élevages de visons pour la production de fourrure.

Aboutissement de ces travaux, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes introduit de nombreuses évolutions dans le rapport de la société à la faune sauvage captive. Cette loi prévoit de nombreuses évolutions relatives à la détention d’animaux sauvages. En particulier, la détention d’animaux sauvages en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants est interdite à partir du 1^er décembre 2028. Afin d’accompagner les circassiens, le programme 113 porte le financement de ce plan notamment en matière de placement des animaux, de nourrissage des animaux le temps de leur placement en refuges, d’aide à la création de cirques fixes, de stérilisation des animaux.

Ainsi, en 2022, la ligne budgétaire « bien-être animal » a essentiellement été utilisée pour :

• L’aide au nourrissage des animaux des établissements itinérants dans le cadre du plan d’accompagnement des cirques itinérants concernés par les dispositions de la loi (635 k€) ;

• L’aide à la cessation d’activité du dernier élevage de vison, dont l’activité a été interdite par la loi (831 k€) ;

• La première édition de l’appel à manifestation d’intérêt « Refuges pour animaux sauvages captifs » pour création de places d’accueil en structure fixe pour les animaux de cirques avec la création de 150 places (4,165 M€ en AE et 1,25 M€ en CP).

6. Opérateurs de l’eau et de la biodiversité : 57,85 M€ en AE=CP (prévision LFI 2022 44,39 M€ en AE et 44,37 M€ en CP).

Le montant total des subventions pour charges de service public (SCSP) s’élève à 57,85 M€ (en AE=CP) déclinée par opérateur comme suit :

• Office français de la biodiversité : 53,05 M€ ;

• Établissement public du Marais Poitevin : 0,50 M€ ;

• Muséum national d’Histoire naturelle : 2,08 M€

• Établissement du Mont-Saint-Michel : 1,5 M€

• UMS Pelagis : 0,76 M€

Les détails de ces SCSP figurent dans la partie « Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l’État » ci-après.