L’État a financé les agences de l’eau en 2022 à hauteur de 157,726 M€.

Les six agences de l’eau ont bénéficié en 2022, dans la continuité de 2021, des crédits du plan France relance (programme 362), alloués par le Ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires :

• Concernant les mesures « biodiversité » pour la restauration écologique, à hauteur de 5,45 M€ en CP, et « eau » pour la modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement en métropole, à hauteur de 102,3 M€ en CP, soit un total de 107,75 Me en CP ;

• S’agissant du volet « rénovation énergétique des bâtiments publics » pour l’agence de l’eau Adour-Garonne (travaux relatifs à la rénovation du bâtiment de son siège Lauragais et le raccordement au réseau de chaleur Toulouse métropole, à hauteur de 1,121 M€ en CP (versement du solde).

L’agence de l’eau Loire-Bretagne a également reçu 0,45 M€ du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) dans le cadre du plan de relance (action 05 « Transition agricole » du programme 362) portant sur le volet relatif au programme d’études HMUC (Hydrologie, Milieux, Usages et Climat) sur le bassin Loire-Bretagne.

Par ailleurs à la suite de l’adoption de la LFR n° 2, une enveloppe de 48,3 M€ a été allouée sur le programme 113 aux 6 agences de l’eau (AE = CP) afin de contribuer au financement par les collectivités territoriales pour leurs opérations de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable visant à réduire les fuites. Ces subventions sont venues abonder la trésorerie des opérateurs de manière conjoncturelle, les crédits ayant vocation à être rapidement engagés et payés, dès 2023.

Sur le programme 113, un financement de 0,1 M€ (AE = CP) a été alloué à l’agence de l’eau Adour-Garonne dans le cadre de la campagne de sensibilisation du public aux enjeux de l’eau, avec la diffusion de programmes courts sur France Télévisions.

Le montant total des dépenses prévisionnelles des 6 agences de l’eau ajustées (y compris les dotations aux amortissements de 18,5 M€ et les investissements, dont les avances) était de 2,771 Mds€. Ces dépenses totales ont été exécutées à hauteur de 2,701 Mds€ (dont 19 M€ de dotations aux amortissements), soit 97,5 % des budgets rectifiés.

Les recettes totales (dont les reprises sur amortissements de 47,1 M€, contre 1,5 M€ prévus) sont, quant à elles, supérieures aux prévisions rectifiées, soit de 2,744 Mds€ (contre 2,600 Mds€ prévus). Cet écart s’explique principalement par des redevances émises (2,310 Mds€) supérieures aux prévisions (2,234 Mds€) et des produits non prévus liés aux crédits alloués fin 2022 dans le cadre de la LFR2022 (rénovation des réseaux d’eau potable).

Le résultat global de l’exercice 2022 (+40,3 M€) est excédentaire pour la douzième année consécutive, alors que la prévision de déficit total des six agences ajustée en cours d’année était de ‑194,1 M€. Aussi, les résultats respectifs de chacune des agences de l’eau s’établissent comme suit :

- Adour-Garonne : +46,6 M€ (+19,1 M€ prévus) ;

- Artois-Picardie : +19,9 M€ (‑19,9 M€ prévus) ;

- Loire-Bretagne : ‑18,3 M€ (‑16,7 M€ prévus) ;

- Rhin-Meuse : ‑0,04 M€ (‑9,1 M€ prévus) ;

- Rhône-Méditerranée et Corse : ‑14,6 M€ (‑52,7 M€ prévus) ;

- Seine-Normandie : +6,7 M€ (‑114,8 M€ prévus).

L’apport au fonds de roulement, après prise en compte des emplois et des ressources, s’établit à 17,1 M€ (contre un prélèvement prévu de 153,6 M€). Cet écart à la prévision ajustée traduit des recettes supérieures à ce qui était attendu et des dépenses inférieures, comme cela a été expliqué précédemment. Les interventions sous forme d’avances remboursables s’élèvent à 151,1 M€ tandis que les remboursements d’avances atteignent 219,4 M€.

Au vu des éléments énoncés supra, le niveau du fonds de roulement au 31/12/2022 atteint ainsi 1 324,1 M€ (contre 1 307 M€ fin 2021), représentant 5,9 mois de dépenses décaissables, répartis entre les agences comme suit :

Adour-Garonne : 248,7 M€

Artois-Picardie : 125,3 M€

Loire-Bretagne : 154 M€

Rhin-Meuse : 118,1 M€

Rhône-Méditerranée-Corse : 259,3 M€

Seine-Normandie : 418,7 M€

L’année 2022 est la quatrième année de mise en œuvre des 11^es programmes d’intervention des agences de l’eau. Pour mémoire, outre le plafond des recettes issues des taxes affectées fixé à 2 197,62 M€ pour 2022, évoqué supra, les dépenses sont également encadrées par un arrêté en date du 13 mars 2019, modifié successivement :

- le 11 mars 2021 pour préciser que les dépenses fléchées issues des crédits alloués par l’État aux agences de l’eau dans le cadre de la mission « Plan de relance » en sont exclues,

- le 12 janvier 2022 dans le cadre d’ajustements de crédits entre domaines d’intervention intervenus lors de la révision des onzièmes programmes,

- le 24 juin 2022 afin de répartir les 100 M€ de droits à engager accordés par le Gouvernement pour contribuer de façon urgente en réponse aux conséquences du changement climatique et de la sécheresse dans les territoires.

Ce plafond de dépenses est défini en autorisations d’engagement sur la période 2019-2024 et distingue d’une part les engagements réalisés au titre des avances remboursables et, d’autre part, les autorisations d’engagement exécutées, suivant leur nature :

- le « domaine 0 » constitué des dépenses propres des agences de l’eau relatives à leur fonctionnement, au personnel et à leurs investissements ;

- le « domaine 1 » constitué des actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l’acquisition des données, la surveillance, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l’eau et de la biodiversité, ainsi que les dépenses liées aux redevances et aux interventions ;

- le « domaine 2 » constitué des mesures générales de gestion de l’eau (eau potable et assainissement) qui regroupent l’ensemble des investissements relatifs aux équipements en infrastructures (petit cycle) dans une logique de solidarité envers les territoires ;

- le « domaine 3 » constitué des mesures territoriales de gestion de l’eau et de la biodiversité qui regroupent l’ensemble des investissements relatifs à l’adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé ;

- et les primes à la performance épuratoire, mentionnées à l’article L.213-9-2 du code de l’environnement.

1. En matière de dépenses, il convient de préciser que les agences ont adopté des budgets rectificatifs en cours d’année qui ont modifié parfois substantiellement les enveloppes à la fois en AE et en CP. L’analyse du taux de réalisation doit donc en tenir compte.

L’enveloppe « personnel » a été exécutée à hauteur de 97,8 % en AE et CP (en 2021, 96,5 % en AE et CP) et représente environ 5 % des dépenses totales des agences, soit 122,6 M€ en AE et CP (en 2021, 119,3 M€ en AE et CP). L’écart à la prévision traduit notamment les phénomènes suivants observés dans certaines agences :

- des vacances de postes suite à des arrêts longue maladie/durée et des départs d’agents imprévus en cours d’année (mobilité, …) ;

- des difficultés de recrutement et un accroissement des délais de ceux-ci (contexte national particulièrement tendu sur certains métiers, candidatures aux postes vacants moins nombreuses et désistements de candidats pour des motifs liés à la rémunération ou à la durée de certains contrats, etc.).

A plafonds d’emploi stables, les dépenses de personnel sont en hausse de 2021 à 2022 (+2,7 % en AE et CP) du fait des facteurs ci-après :

- revalorisation du point d’indice au 1^er juillet 2022 ;

- variations des cotisations maladie, vieillesse-retraite, pôle-emploi ;

- hausse de l’indemnité télétravail ;

- léger accroissement des impôts et taxes et de certaines charges sociales.

L’enveloppe « fonctionnement » a été sous-consommée, avec un niveau d’exécution à hauteur de 99,1 % en AE et 93,4 % en CP par rapport aux budgets initiaux, et de 86 % en AE et 81,2 % en CP par rapport aux budgets rectifiés. A noter que ces dépenses représentent moins de 2 % des dépenses totales des agences, soit 48,8 M€ en AE et 47,1 M€ en CP (47,6 M€ d’AE et 42,4 M€ de CP en 2021).

Malgré des modifications intervenues en cours d’année lors des budgets rectificatifs, on constate un écart significatif entre réalisations et prévisions du fait des évolutions des frais de formation, des frais postaux (envois dématérialisés croissants), des études finalisées en 2023 et des factures reçues en fin d’année n’ayant pas pu être prises en compte au titre de l’exercice 2022. Par ailleurs, la montée en puissance de la direction des systèmes d’information et des usages numériques (DSIUN) complexifie les prévisions budgétaires informatiques. Enfin, des charges de régularisation, principalement constituées de remboursements de redevances suite à des réductions ou des annulations de redevances sur exercices antérieurs, augmentées par certaines agences en BR, n’ont pas été exécutées du fait de leur caractère non maîtrisable (6 M€ pour SN, 1 M€ pour LB et 4 M€ RMC).

Par rapport à 2021, les dépenses de fonctionnement, indépendamment des charges de régularisation imprévisibles, sont globalement en progression de 2,4 % en AE et 11,1 % en CP en 2022, qui s’explique notamment par un retour au niveau habituel de certaines dépenses après la crise sanitaire (formations, déplacements), la progression des dépenses énergétiques, des frais de maintenance (entretien des véhicules, matériels informatiques) et des travaux d’aménagement de bâtiments reportés en 2022.

Les charges de régularisation difficilement estimables et maîtrisables, représentent 42,3 % des AE et 42,6 % des CP de l’enveloppe fonctionnement 2022. Leur niveau équivaut à celui de 2021 (de l’ordre de ‑3,3 % en AE et +1,7 % en CP) mais traduit des évolutions différentes suivant les agences : en nette baisse pour Loire-Bretagne (‑1 M€) et Rhin-Meuse (‑3,2 M€), mais en forte hausse pour Seine-Normandie (+5,8 M€).

L’enveloppe « interventions  » représente l’essentiel des dépenses des agences (de l’ordre de 91 %) soit 2 391,3 M€ en AE et 2 224,3 M€ en CP (2 517,3 M€ en AE et 2 157,8 M€ en CP en 2021). Par rapport aux budgets initiaux, les crédits d’intervention ont été consommés à hauteur de 101,8 % en AE et 96,2 % en CP (en 2021, 107,79 % en AE et 97,52 % en CP). A noter que des ajustements à la hausse en AE et en CP ont eu lieu dans le cadre des budgets rectificatifs, pour notamment intégrer le plan de résilience de 100 M€ et ajuster les CP selon les rythmes de paiements.

Exécution des AE : L’exécution des dépenses d’interventions par rapport aux budgets rectificatifs atteint 96 % en AE, soit une consommation satisfaisante des dotations prévues.

D’un montant global de 2 391,3 M€ engagés, les interventions (2 490,5 M€ en prévisions rectifiées) se répartissent comme suit :

‑154,6 M€ (145,3 M€ en 2021) dans le domaine 1 « actions de connaissance, de planification et de gouvernance », 

‑826,3 M€ (736,1 M€ en 2021) dans le domaine 2 « mesures générales de gestion de l’eau »,

‑869,6 M€ (841,7 M€ en 2021) dans le domaine 3 « mesures territoriales de gestion de l’eau et de la biodiversité », dont 276,9 M€ (314 M€ en 2021) pour la restauration et gestion des milieux, 

‑1,5 M€ au titre de recettes fléchées issues de crédits du plan de relance gérés le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA), spécifiques au volet relatif au programme d’études HMUC (Hydrologie, Milieux, Usages et Climat) sur le bassin Loire-Bretagne,

Sont également inclues dans l’enveloppe « interventions » les primes à la performance épuratoire de 155,6 M€ (166,4 M€ en 2021) et la contribution aux opérateurs de l’eau et de la biodiversité de 383,7 M€, répartie entre celle des agences à l’OFB de 382,9 M€ (arrêté du 14 février 2022), et celle de l’agence Loire-Bretagne à l’établissement public du marais poitevin (EPMP) de 0,813 M€.

On observe ainsi une diminution des engagements en interventions par rapport à 2021 de l’ordre de 5 % (2 517,3 M€, dont 254,1 M€ au titre du plan de relance en 2021), toutefois à relativiser du fait des AE du plan de relance et du plan de résilience en 2022. Cette évolution est répartie ci-après :

• +9,3 M€ sur le domaine 1,

• +90,2 M€ (dont +26 M€ au titre du plan de résilience) sur le domaine 2 « mesures générales de gestion de l’eau »,

• +27,9 M€ (dont +74 M€ au titre du plan de résilience), soit en réalité une baisse de ‑46,1 M€ sur le domaine 3 « mesures territoriales de gestion de l’eau et de la biodiversité »,

• +1,5 M€ au titre des études HMUC de l’AELB,

• +10 M€ pour la contribution à l’OFB,

• ‑10,8 M€ au titre des primes à la performance épuratoire,

• ‑254,1 M€ du plan de relance.

A périmètre constant les engagements 2022 (2 291,3 M€) sont proches de ceux de 2021 (2 263,2 M€), soit en légère hausse de 28,1 M€ (Hors plan de relance, plan de résilience et HMUC).

Exécution des CP  : L’exécution est inférieure à la prévision, soit 2 224,3 M€ (contre 2 343,1 M€ rectifiés et 2 157,8 M€ réalisés en 2021). Le montant de CP consommés est cependant en progression par rapport à 2021, notamment suite à l’augmentation des engagements de 2019 à 2021, à la mise en œuvre du plan de relance et les opérations liées au plan de résilience. L’exécution est répartie comme suit :

‑139,5 M€ (129,5 M€ en 2021) dans le domaine 1,

‑735,5 M€ (781,1 M€ en 2021) dans le domaine 2,

‑735,9 M€ (632,9 M€ en 2021) dans le domaine 3, dont 237,9 M€ (215,7 M€ en 2021) pour la restauration et gestion des milieux,

‑73,1 M€ (58 M€ en 2021) d’interventions dans le cadre du plan France Relance.

-Les 156,6 M€ de CP relatifs aux primes à la performance épuratoire (182,6 M€ en 2021) et la contribution de 382,9 à l’OFB et de 0,8 M€ à l’EPMP, sont comptabilisées dans les interventions.

• Les taux d’exécution des CP de l’enveloppe interventions, calculés sur la base des budgets rectifiés (taux global de 94,9 % pour les six agences), varient suivant l’agence concernée : Adour-Garonne : 96,2 % ; Artois-Picardie : 91,6 % ; Loire-Bretagne : 100 % ; Rhin-Meuse : 98,8 % ; Rhône Méditerranée Corse : 97 % ; Seine-Normandie : 90,3 %.

• Les écarts aux prévisions constatés, importants pour Artois-Picardie et Seine-Normandie, proviennent principalement de la conjoncture économique. En effet, on relève globalement un allongement de la durée de réalisation des opérations aidées du fait du ralentissement de l’activité économique et des délais d’approvisionnement croissants., décalant ainsi les demandes de paiement des aides par les bénéficiaires.

Enfin, l’enveloppe « investissement » est réalisée à hauteur de 93,6 % en AE et 89,3 % en CP des prévisions rectifiées. Ce poste représente un peu plus de 2 % des dépenses des agences avec 63,8 M€ en AE (20 M€ en 2021) et 65,1 M€ en CP (14,9 M€ en 2021).

Cette sous exécution s’explique principalement par le retard de certains projets informatiques (logiciels et matériels) consécutif à la mise en place de la DSIUN non totalement stabilisée. De plus, certains travaux, comme ceux du bâtiment du siège d’AEAP, ont été décalés en 2023.

Par rapport à 2021, ces dépenses ont nettement progressé à la fois en AE et en CP, la comparaison demeurant délicate compte tenu du caractère conjoncturel lié au contexte sanitaire en 2021, et aux opérations immobilières conséquentes pour les agences Seine-Normandie (acquisition du bâtiment du siège) et Rhône Méditerranée Corse (délégation de Montpellier) en 2022.

2. En matière de recettes, le taux de réalisation s’élève à 102,4 %, soit un montant total de 2 396,5 M€ (2 320,5 M€ en 2021).

• Les encaissements de redevances qui atteignent 100,8 % des prévisions rectifiées, n’ont pas conduit à un reversement au budget général de l’État, le plafond de taxes affectées fixé en LFI 2021, au-delà duquel les recettes excédentaires sont reversées, s’élevant à 2 197,62 M€. Les redevances 2022 encaissées à hauteur de 2 233,9 M€ (contre 2 239,3 M€ en 2021), sont constituées des encaissements entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022. A noter que le plafond de redevances est basé sur le montant des redevances encaissées entre le 24 décembre 2021 et le 22 décembre 2022, soit 2 193,5 M€. Pour mémoire, les encaissements de redevances 2022 sont constitués majoritairement de redevances 2021 et d’acomptes 2022, le reste concerne des redevances de périodes antérieures.

• L’année 2022 est également marquée par l’enveloppe de crédits alloués au titre du plan France Relance. Aussi, les agences de l’eau ont bénéficié de recettes fléchées d’un montant de 107,8 M€ (64,6 M€ en 2021).

• Par ailleurs, la LFR2022 a attribué des crédits exceptionnels à hauteur de 48,3 M€, destinés à aux agences de l’eau pour la rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable (action de soutien à la lutte contre les fuites d’eau).

• Les recettes propres fléchées correspondent à des remboursements des autres agences de l’eau sur les projets mutualisés (SIRH principalement)

• Les recettes propres (17 M€) globalisées augmentent de 6,8 % de 2021 à 2022, notamment du fait de remboursements de trop perçus sur subventions versées de dossiers d’intervention.

L’évolution des recettes de 2021 à 2022 s’explique principalement par les recettes fléchées liées aux crédits France relance versés aux agences supérieurs à ceux de 2021 et à l’enveloppe exceptionnelle allouée en LFR2022 au titre de la rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable.

3. Le solde budgétaire est déficitaire à hauteur de 62,5 M€ (‑13,93 M€ fin 2021), alors que la prévision rectifiée s’élevait à ‑259,5 M€ après BR.

L’équilibre financier tient compte des opérations non budgétaires donnant lieu à décaissements et à encaissements, ces opérations ayant un impact non négligeable sur la trésorerie des agences de l’eau.

• S’agissant des décaissements, ces opérations sont les suivantes :

- les avances remboursables versées d’un montant de 150,1 M€ supérieures aux prévisions (130,9 M€), et à l’exécution 2021 (136,1 M€), principalement du fait du niveau de celles de Seine-Normandie ;

- les versements d’acomptes à l’agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de conventions de mandat, notamment dans le domaine des aides agricoles, qui ne font l’objet de consommations de CP que lorsque les justificatifs sont fournis par l’ASP aux agences.

• S’agissant des encaissements, principalement constitués des remboursements d’avances par les bénéficiaires d’aides des agences de l’eau, ils s’élèvent à 219,9 M€ (227,2 M€ prévus), et sont en baisse par rapport à 2021 (229,9 M€), du fait de la diminution des avances octroyées dans le cadre des 11^es programmes.

• De plus, pour les agences de l’eau Adour-Garonne, Artois-Picardie et Loire-Bretagne, s’y ajoutent en encaissements et en décaissements, le recouvrement et le reversement des redevances mutualisées (cynégétique, protection du milieu, pollutions diffuses et élevage), perçues pour le compte des autres agences, comptabilisées en comptes de tiers. Enfin, en 2022, l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a procédé au premier acompte de remboursement (5 M€) relatif à l’avance de trésorerie (d’un total de 10 M€) que l’agence Artois-Picardie lui avait faite en 2019, inscrit à la fois en encaissement (AEAP) et en décaissement (AERMC).

Ainsi, la variation de trésorerie de 2021 à 2022 se traduit par un abondement à hauteur de 29,7 M€ (contre un prélèvement de 130,1 M€ attendu), répartis :

- entre un abondement de 69,7 M€ sur trésorerie fléchée (lié aux crédits France Relance versés par le MTECT non consommés en CP par les agences, et aux crédits alloués par la LFR2022 au titre des réseaux AEP),

- et un prélèvement de 40 M€ sur trésorerie non fléchée.

Cet abondement global de trésorerie provient notamment des remboursements d’avances supérieurs de 74,8 M€ aux avances versées, cumulés au solde budgétaire déficitaire de 62,5 M€. Par ailleurs, il se décompose suivant les agences en un :

- abondement de 32,8 M€ (contre un abondement de 3,1 M€ prévu) pour Adour-Garonne ;

- abondement de 25,6 M€ (contre un prélèvement de 7,7 M€ prévu) pour Artois-Picardie ;

- abondement de 17 M€ (contre un abondement de 15,9 M€ prévu) pour Loire-Bretagne ;

- abondement de 5,6 M€ (contre un prélèvement de 1,9 M€ prévus) pour Rhin-Meuse ;

- prélèvement de 4,2 M€ (contre un prélèvement de 30,5 M€ prévu) pour Rhône-Méditerranée Corse ;

- prélèvement de 47,2 M€ (contre un prélèvement de 108,9 M€ prévu) pour Seine-Normandie.

Ainsi, compte tenu des éléments présentés précédemment, le niveau global de trésorerie à fin 2022 atteint 747,4 M€ (717,7 M€ fin 2021) et se répartit entre les agences comme suit : Adour-Garonne : 177,1 M€ ; Artois-Picardie : 90 M€ ; Loire-Bretagne : 90,5 M€ ; Rhin-Meuse : 86,9 M€ ; Rhône Méditerranée Corse : 155,6 M€ ; Seine-Normandie : 147,2 M€.

Ce niveau de trésorerie permettra de faire face aux crédits de paiement à venir relatifs aux engagements des quatre premières années de mise en œuvre du 11^e programme, particulièrement conséquents en 2021, du 10^e programme restants à solder, et des plans de relance et de résilience.

Les restes à payer (RAP) demeurent stables de 2021 à 2022, soit de l’ordre de 3,94 Mds€ fin 2022, en raison des dégagements d’environ 167 M€, et de la mise en œuvre du plan de résilience à hauteur de 100 M€, ainsi que le différentiel entre les engagements et les paiements hors plan de résilience de l’année 2022. A noter que fin 2022 les restes à payer spécifiques au plan France relance s’élèvent à 123,4 M€ toutes mesures confondues (sur 255,3 M€ engagés déduction faite des retraits d’AE). Peuvent y être ajoutés les restes à décaisser sur les aides consenties sous forme d’avances remboursables non budgétaires, de l’ordre de 170 M€, soit d’un niveau proche de celui à fin 2021, couverts par les retours d’avances à venir. A souligner que les RAP propres aux subventions accordées sont couverts à environ 20 % par la trésorerie (et 35 % par le fonds de roulement).

Le plafond d’emplois des agences de l’eau de 1 497 ETPT, inscrit en LFI 2022, ne tient pas compte des mouvements en gestion du responsable de programme de +3 ETPT, du fait de la mise à disposition d’agents de l’OFB à destination des agences de l’eau pour 2 ETPT (soit 1 issu de Loire-Bretagne depuis 2014 et 1 de Seine-Normandie depuis 2016). Le transfert temporaire d’1 ETPT de l’OFB aux agences de l’eau en appui à leur démarche de mutualisation s’y ajoute, pour un plafond d’emplois corrigé des six agences de l’eau de 1 500 ETPT pour 2022.

Le plafond d’emplois des agences de l’eau a été exécuté à 98 % avec une moyenne annuelle de 1 475 ETPT en 2022, contre 1 479 ETPT en 2021. Cette sous-exécution provient principalement des agences de l’eau Loire-Bretagne, Adour-Garonne et Rhin-Meuse, et s’explique notamment par les facteurs suivants :

• des difficultés rencontrées lors des recrutements sur des postes en tension (informatique) ou emportant certaines spécificités mais également sur certains postes plus classiques du fait de la diminution du nombre de candidatures, manque de candidatures sérieuses ou pour incompatibilité entre la rémunération offerte et demandée. Des problèmes conjoncturels à recruter des CDD ont également été rencontrés ;

• des difficultés récurrentes imprévisibles (qualifications « grave maladie » par le comité médical, temps partiel thérapeutique, départs de fin d’année non anticipables).

Le schéma d’emplois des agences de l’eau était nul en LFI 2022, ainsi qu’en exécution, les ETP s’élévant à 1 459 ETP fin 2022, comme en 2021.

Les emplois hors plafond des agences de l’eau représentent 10,9 ETPT en 2022, chiffre stable par rapport à 2021 (9,1 ETPT), et correspondant à des apprentis pour 9,97 ETPT, à un emploi sur convention de recherche (0,33 ETPT) ainsi qu’à des volontaires de services civiques (0,4 ETPT) dans une agence. Une autre agence a agréé deux services civiques dans d’autres structures que l’agence (PETR, CPIE).

Les financements alloués au Conservatoire du littoral par l’État au titre du programme 113 (en CP) s’élèvent en 2022 à 5,09 M€, contre 0,54 M€ en 2021, après correction d’erreurs.

Ces crédits comprennent notamment la première tranche de paiement de la convention de crédits de fonds de concours AFITF (3 M€) destinée à soutenir des opérations du Conservatoire du littoral en faveur de la libre évolution du trait de côte en lien avec la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) : restauration des milieux favorisant la libre évolution du rivage, techniques « douces » pour la protection contre l’érosion, etc.

En fin de gestion, le CELRL a également bénéficié de subventions complémentaires à hauteur de 1,41 M€ afin notamment de :

• mettre en sécurité les espaces naturels, ou les bâtiments incendiés ou dégradés par les incendies de l’été en Gironde, en Bretagne et en Normandie ou qui ont subi le violent épisode orageux en Corse, et d’engager des travaux de déblaiement, de nettoyage, de remise en état paysagère ;

• d’accompagner plusieurs démarches de reconquête naturelle et paysagère sur différents sites et d’adaptation des territoires aux effets du changement climatique.

D’autre part des opérations ont été cofinancées pour 301 k€ pour la restauration des milieux ouvert du Cap d’Ailly, la restauration paysagère des îles de la Pietra et la renaturation et le réaménagement de la plage de la Coudoulière, 145 k€ pour la désartificialisations littorales en Normandie (Utah Beach, Marais du Cotentin et du Bessin), dans l’estuaire de l’Orne, et du littoral cauchois, 66 k€ pour des travaux de mise en défens, restauration et consolidation du cordon dunaire et d’aménagement de sentier, 61 k€ pour la mise en place d’équipements pastoraux et la restauration de la Villa Rayolet, 53 k€ pour divers travaux (protection des reliques de forêt sèche Saziley et Charifou à Mayotte, travaux de protection et de valorisation dans le cadre du plan Biodiversité ou encore dératisation dans l’archipel de Chausey) ou encore 51 k€ pour le remplacement de la vanne du Gros Banc à Merville-Franceville.

Le MTECT a également financé le CELRL dans le cadre du dispositif de la protection du littoral du plan de relance (programme 362), à hauteur de 8,125 M€ en CP.

D’autres crédits de l’État ont également alloués au Conservatoire en provenance d’autres programmes pour 2,9 M€ :

• 1,47 M€ du programme 205 pour des opérations dans le cadre du Fonds d’intervention maritime (notamment la restauration des vestiges archéologiques de l’Ilot de Tombelaine intégrant la conservation des pelouses aérohalines et la protection des colonies de Goélands et d’Arcéidés, la restauration du phare de la Pointe du Millier à Cap Sizun avec la création d’un gîte patrimonial, la restauration du phare de l’Île aux moines dans l’archipel des sept-iles avec la création d’un gîte scientifique, la restauration de la Tour Vauban au Cap Fréhel, la canalisation du public et protection des troupeaux de moutons sur les herbus de la baie du mont Saint-Michel, ou encore la restauration à Ker Pen Hir de la digue de Breneguy et de ses fonctionnalités hydrauliques) ;

• 0,562 M€ du programme 175 au titre de la restauration de la maison du directeur sur les Îles du Salut, de la mise en valeur et de la restauration du phare de Grave, ainsi que de la restauration de la Villa Rayolet ;

• 0,526 M€ du programme 162 dans le cadre de la convention triennale pour financer les travaux de conciliation et d’animation de l’acquisition de foncier en zones sensibles à la problématique des algues vertes en Bretagne ainsi que pour la mise en valeur du fortin de Girolata dans le cadre du volet « culture et patrimoine » du plan exceptionnel d’investissement (PEI) pour la Corse ;

• 0,275 M€ au titre du programme Mondes nouveaux dans le cadre du volet culture du plan de relance ;

• 0,07 M€ du programme 123 pour l’aménagement du site de l’embouchure à Galion à St-Barthélémy et la reconquête et l’aménagement de la baie orientale (St-Martin) ;

• 0,05 M€ du programme 112 dans le cadre de la préservation, requalification et valorisation du réseau d’espace naturels littoraux de Charente-Maritime et dans le cadre de la réhabilitation de la toiture du Mas de la Cure (13) ;

• 0,015 M€ du programme 131 pour la restauration des œuvres de Dado à Sérignan (34).

Le résultat comptable (12,66 M€) est en baisse par rapport à 2021 (13,48 M€), tandis que la capacité d’autofinancement (CAF) reste à un niveau satisfaisant (environ 45 % des produits), même si celle-ci augmente légèrement par rapport à 2021 (22,36 M€ contre 21,7 M€ en 2021), au regard de la structure financière de l’établissement et lui permet de couvrir ses besoins en matière d’acquisitions et d’aménagements.

La baisse du résultat comptable de 0,82 M€ est compensée par les dotations aux amortissements. Le montant total des produits observables au compte résultat (49,7 M€ contre 52,3 en 2021) ne doit pas être vu comme un chiffre à la baisse. Si l’on retranche le produit exceptionnel de 2021 lié à la cession d’actifs (5,8 M€), le montant moyen sur les cinq dernières années se situe à 47 M€. L’exercice 2022 enregistre toutefois une hausse des recettes de fiscalité affectée pour 1,8 M€. Les subventions de fonctionnement (2,1 M€) marquent de même une hausse de 0,5 M€ par rapport au montant moyen sur cinq ans. Par ailleurs l’exercice 2021 enregistrait une charge d’un montant inhabituel liée à la valeur comptable des actif cédés (5,4 M€). Il est donc utile de comparer le montant de 37,1 M€ (2022) à la moyenne des charges sur les cinq dernières années (2017-2021) de 33,2 M€. Les charges s’accroissent donc de 5 M€ par rapport à la moyenne comparable des années précédentes.

Le fonds de roulement augmente de 4,1 M€ par rapport à 2021 pour s’élever à 13,5 M€. La capacité d’autofinancement (22,4 M€) à laquelle s’ajoutent les subventions (23,3 M€) n’ont pas été consommées en totalité par les investissements (41,8 M€). Cette hausse permet de faire face plus facilement au décalage dans le temps entre l’enregistrement comptable des subventions et leur encaissement, d’autant que les subventions sont comptabilisées une fois que la dépense a été réalisée. A cela s’ajoute le dénouement des opérations du plan de relance (dernière année de réalisation en 2023), et la réalisation des dépenses préfinancées, estimées à 4 M€.

Le niveau de la trésorerie progresse pour la cinquième année consécutive (+6,2 M€ en 2022) pour atteindre 12,8 M€, notamment en raison de l’excédent budgétaire. Par ailleurs d’importantes subventions ont été versées par l’État en fin d’exercice, alors que les dépenses ainsi préfinancées n’ont pas été réalisées par le Conservatoire sur l’exercice 2022.

Les dépenses 2022 s’élèvent à 74,9 M€ en AE et à 63,8 M€ en CP, contre 72,6 M€ en AE et 58,4 M€ en CP en 2021, et les recettes encaissées à 70,1 M€ contre 60,7 M€ en 2021.

L’exercice 2022 a été marqué par un niveau de réalisation élevé (97 % des prévisions des CP), des prévisions d’encaissement légèrement dépassées à 101 %, ainsi qu’un solde budgétaire positif à +6,2 M€ soit un excédent représentant 9 % des recettes annuelles, contre +2,3 M€ en 2021. Cette mobilisation particulièrement élevée des crédits budgétaires alloués témoigne de la capacité du Conservatoire à employer pleinement les ressources qui sont mises à sa disposition avec notamment l’atteinte du plafond de taxe affectée dans le contexte d’un transfert de gestion de la taxe entre administrations et de sa modernisation. Cet exercice a également été marqué par un niveau d’engagement important correspondant à la deuxième année de mise en œuvre du plan de relance et des contributions importantes de l’État (Plan de Relance, AFITF, Fonds d’Intervention Maritime) et une progression des charges de personnel plus importante que les années précédentes.

Dépenses (74,86 M€ en AE dont 60,43 M€ hors plan de relance et 63,82 M€ en CP dont 55,08 M€ hors plan de relance)

L’activité opérationnelle de l’établissement représente une part substantielle des dépenses, puisqu’elle s’établit à 91 % de ses dépenses totales en CP.

Les dépenses de personnel se sont établies à 11,1 M€, soit une hausse de 6,6 % par rapport à 2021 (10,4 M€). Celle-ci s’explique par la mise en œuvre de la position normale d’activité proposée en 2022 aux fonctionnaires de catégorie C, la hausse du point d’indice, le versement de l’indemnité inflation, du forfait télétravail et du remboursement forfaitaire de complémentaire santé. Les traitements et salaires bruts (hors cotisations patronales) ont augmenté de 482 k€ (+7,4 %) par rapport à 2021. Les cotisations patronales (y compris pour pensions civiles) suivent ce rythme avec un accroissement de 251 k€. Par ailleurs, on peut noter la consommation de 118 mois de vacation dont 22 mois correspondent à des décalages de recrutements (1,8 ETPT sur toute l’année), en légère baisse par rapport à 2021.

Les dépenses en 2022, hors crédits de personnel, s’établissent en autorisations d’engagement (AE) à 63,788 M€ contre 62,2 M€ en 2021, et en crédits de paiement (CP) à hauteur de 52,745 M€ contre 47,7 M€ en 2021, se décomposant ainsi pour ces derniers par grandes missions de l’établissement :

• les dépenses consacrées aux acquisitions de terrains et de bâtiments ont atteint 14,8 M€ (contre 16,9 M€ en 2021) en investissement et 0,2 M€ (contre 0,1 M€ en 2021) en fonctionnement (frais juridiques notamment dans le cadre des expropriations). 474 actes d’acquisition ont été signés en 2022 représentant 1 293 hectares (ha) supplémentaires protégés. S’y ajoutent 456 ha de domaine public affectés ou remis en gestion à l’établissement à titre gratuit. Il est à noter également 4 donations et cessions l’euro symbolique pour 100 000 € (0,4 ha) ;

• les dépenses consacrées aux missions de propriétaire se sont élevées à 27,3 M€ (22 M€ en 2021) en investissement (les travaux sur terrains et bâtiments notamment sont en augmentation), et 5,5 M€ (5,4 M€ en 2021) en fonctionnement (taxes foncières, études, reversement de taxe sur les passagers maritimes...) avec une partie des coûts de fonctionnement des terrains qui augmentent mécaniquement avec l’accroissement du patrimoine. La hausse des dépenses d’investissement correspond à l’engagement de nombreux travaux dans le cadre du plan de relance ;

• les dépenses de diffusion et de valorisation de l’activité de l’établissement ont été comptabilisées à hauteur de 1,1 M€ (communication et coopération internationale), contre 0,7 M€ en 2021. Les actions de diffusion à l’international sont menées dans le cadre de partenariats (Ville de Marseille, Agence Française de Développement, Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse...). Le Conservatoire finance son action de coopération internationale sur ses fonds propres à hauteur de 0,284 M€. Au-delà, l’activité opérationnelle est intégralement couverte par des recettes équivalentes ;

• les dépenses nécessaires au pilotage et au support des activités opérationnelles ont été de 3,4 M€ (2,6 M€ en 2021) en fonctionnement (du fait notamment des effets de l’inflation, la reprise des déplacements, le recours à l’intérim, l’organisation du séminaire Adapto et d’un voyage d’étude aux Pays Bas...) et 0,5 M€ en investissement (renouvellement du matériel informatique, des véhicules...), contre 0,3 M€ en 2021. En matière d’investissement, les besoins sont importants concernant la rénovation et l’aménagement de certains locaux administratifs ainsi que l’acquisition de véhicules à faible émission de Co2.

Hors plan de relance, les dépenses d’investissement s’établissent à 39,55 M€ en AE et à 34,05 M€ en CP contre 42,01 M€ en AE et 35,44 M€ en CP en 2021 et les dépenses de fonctionnement à 9,81 M€ en AE et 9,66 M€ en CP contre 10,66 M€ en AE et 8,8 M€ en CP en 2021.

Les restes à payer s’établissent à 49,9 M€ au 31 décembre 2022 (contre 40,3 M€ fin 2021). L’augmentation de 10 M€ des restes à payer résulte essentiellement de l’engagement de l’établissement dans le plan de relance.

Recettes (70,06 M€ dont 43,56 M€ de recettes globalisées et 26,505 M€ de recettes fléchées dont 8,125 M€ pour le plan de relance) 

Les recettes globalisées représentent 62 % des recettes en 2022 (71 % en 2021). 

La principale ressource de l’établissement (56 % des recettes en 2022) est la Taxe Annuelle sur les Engins Maritimes à Usage Personnel (TAEMUP, ex DAFN). L’affectation du TAEMUP est plafonnée à hauteur de 40 M€ depuis la loi de finances initiale pour 2022. A ce plafond législatif correspond un plafond réel de 39 M€ encaissables par le Conservatoire (40 M€ dont sont déduits 2,5 % de frais d’assiette). A compter du 1^er janvier 2022, le DAFN a été renommé taxe annuelle sur les engins maritimes à usage privé (TAEMUP) et sa gestion a été prise en charge par la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) et la Direction des générales des finances publiques (DGFIP). La mise en place du nouveau système de recouvrement a occasionné un léger retard dans les encaissements de début d’année mais le plafond a pu être atteint à l’automne. Le Conservatoire a perçu 39 M€ de TAEMUP en 2022. Après avoir progressé en 2019 du fait du gel des abattements vétusté, mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019, la recette avait cessé de croître en 2020 (‑0,1 M€) vraisemblablement sous l’effet de la crise sanitaire. Un effet de rattrapage a probablement eu lieu en 2021. La première année de gestion par la DGAMPA et la DGFIP a permis d’atteindre un niveau d’encaissement très proche de celui de 2021. Le TAEMUP reste essentiellement perçue par l’établissement à partir du mois de mars. Cette saisonnalité particulière de la ressource principale de l’établissement impose une gestion prudente de la trésorerie sur le début d’année afin de pouvoir garantir le fonctionnement normal et attendu de l’établissement au cours du premier trimestre. 

Les versements de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés (« taxe Barnier ») ont atteint 0,8 M€ en 2022 contre 0,6 M€ en 2021, en nette progression. Cette progression s’explique par l’atteinte de niveau de recettes proches voire supérieurs à celui antérieur à la crise Covid et par l’ajout de nouvelles destinations, notamment l’Île aux Oiseau en Gironde (94 216 € en 2022). Cette ressource est reversée aux gestionnaires insulaires au profit des sites concernés. 

Les recettes propres globalisées, qui s’élèvent à 3,75 M€ (contre 5,15 M€ en 2021) sont constituées notamment :

• des dons des particuliers pour 0,3 M€, contre 0,2 M€ en 2021 ;

• des encaissements de legs pour 0,4 M€ contre 0,6 M€ en 2021 ;

• des revenus du domaine pour 0,7 M€ contre 0,5 M€ en 2021. Ces revenus sont constitués principalement de redevances pour occupation perçues par l’établissement et de quelques revenus divers (coupes de bois, tournages, etc.). L’essentiel des revenus domaniaux est perçu par les gestionnaires et n’apparaît pas dans les comptes de l’établissement ;

• d’autres produits divers à hauteur de 2,3 M€ contre 2,9 M€ en 2021. Il s’agit principalement de la cession du bâtiment administratif des 5 Océans à Rochefort pour 1,9 M€. La moitié de cette somme est destinée à financer ultérieurement les travaux de rénovation des locaux du siège dans le bâtiment de La Corderie royale à Rochefort. Le solde de ces ressources propres correspond à divers produits liés à l’activité (Indemnisations d’assurance, produits de cession de véhicules, de matériels ou de parcelles, IJSS, dégrèvements d’impôts, avoirs, contentieux...).

Les recettes fléchées représentent 38 % des recettes en 2022 (20 % en 2021).

Les subventions de partenaires, indispensables à la bonne réalisation des objectifs opérationnels, s’élèvent à 26,5 M€, en forte hausse par rapport à 2021 (17,4 M€) notamment du fait des subventions exceptionnelles de l’État, et sont réparties comme suit :

• État pour 16,1 M€ dont 8,1 M€ au titre du plan de relance (contre 7,9 M€ en 2021 dont 6,3 M€ au titre du plan de relance), avec notamment une subvention AFITF, du Fonds d’Intervention Maritime ou des subventions exceptionnelles du programme 113, ce qui a permis d’enrayer la baisse régulière des subventions partenariales observée ces dernières années ; 

• Collectivités territoriales pour 3,2 M€ (essentiellement de la part des départements) contre 4,4 M€ en 2021 ; 

• Organismes publics pour 3,4 M€ (contre 3,8 M€ en 2021), dont 2,3 M€ des agences de l’eau (3,4 M€ en 2021) ; 

• Union européenne pour 2,5 M€ (contre 0,9 M€ en 2021) ; 

• Ressources de mécénat pour 1,3 M€ (contre 0,5 M€ en 2021).

Les restes à encaisser s’élèvent à 3,4 M€ au 31 décembre 2022, et diminuent de 1,3 M€ par rapport à fin 2021.La plus grande part de ce stock de titres de recettes en attente de recouvrement concerne des titres de subventions partenariales (2,7 M€), le solde résulte pour l’essentiel de redevances d’occupation. Les recettes de subvention restant à encaisser sont principalement constituées de titres récents : 79 % du montant global concerne des titres de 2021 et 2022 et seulement 1 % des titres antérieurs à 2019. 

Le solde budgétaire positif (+6,2 M€ soit un excédent représentant 8,9 % des recettes annuelles) traduit l’encaissement fin 2022 d’importantes subventions de l’État, alors que les dépenses ainsi préfinancées auront lieu sur les exercices suivants. 

Le niveau de la trésorerie progresse pour la cinquième année consécutive (+6,2 M€ en 2022) pour atteindre 12,785 M€, notamment du fait de l’accroissement de l’activité (commandes de travaux d’aménagement pour l’essentiel) sur le dernier trimestre, du fait du plan de relance.

En 2022 le schéma d’emplois de l’établissement était nul, avec 132 ETP à fin 2022. Les autorisations d’emploi sous plafond ont été pleinement mobilisées avec 140 ETPT en exécution pour 140 ETPT prévus, comme en 2021. On peut noter la consommation de 118 mois de vacation dont 22 mois correspondent à des décalages de recrutements (1,8 ETPT sur toute l’année).

L’établissement a également mobilisé en 2022 des emplois hors plafond à hauteur de 15 ETPT, contre 13 ETPT en 2021, dont 0,98 ETPT d’apprentis, 9,97 ETPT sur conventions après appels à projets (notamment pour les projets baies algues vertes en Bretagne, Life Adapto, et de restauration et d’adaptation au changement climatique de l’Estuaire de la Loire), 0,9 ETPT lié à une convention de thèse CIFRE et 2,9 ETPT de volontaires de services civiques. La hausse relative des effectifs hors plafond par rapport à 2021 s’explique par la hausse des volontaires de services civiques, pour le recrutement desquels l’établissement s’est impliqué de façon volontariste.

24 ETPT ont également été mis à disposition de l’établissement en 2022, dont 12 en provenance du Syndicat mixte du littoral normand ou 10 de collectivités territoriales et de leurs établissements publics (dont 4 pour la Corse).

La subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 113 (0,501 M€ en 2022), outre le financement des dépenses de personnel et des frais de structure, a permis d’accompagner les contrats de marais, outils phares de l’EPMP, qui visent à contractualiser avec les associations syndicales de marais des mesures vertueuses de gestion des niveaux d’eau. La SCSP demeure stable depuis plusieurs années, et en 2022 la SCSP de l’établissement a été exonérée de mise en réserve.

Le résultat comptable est déficitaire de ‑0,16 M€, contre ‑0,34 M€ en 2021, et une prévision de déficit de ‑0,41 M€. Les charges (1,8 M€) et les produits (1,7 M€) sont proches des dépenses (fonctionnement, personnel et interventions) et des recettes budgétaires, si ce n’est le décalage entre leur constatation en comptabilité générale et le flux de trésorerie associé ainsi que les dotations aux amortissements et les reprises, charges et produits calculés n’engendrant pas de flux de trésorerie. Aussi, les raisons de leur évolution par rapport à 2021 et de leur écart à la prévision sont similaires à celles évoquées précédemment.

Avec une insuffisance d’autofinancement d’un montant de 0,13 M€, des investissements de 0,04 M€ et des ressources d’investissement de 0 M€, le fonds de roulement diminue de ‑0,17 M€ par rapport à 2021, dont une baisse du fonds de roulement sur fonds propres de 0,05 M€ et une diminution du fonds de roulement relatif au PITE de ‑0,12 M€.

Ainsi, au 31 décembre 2022, le fonds de roulement s’établit à 1,03 M€ (contre 1,21 M€ fin 2021), dont 1,01 M€ sur fonds propres et 0,02 M€ lié au PITE. La sous-réalisation des dépenses en 2022 explique le niveau légèrement supérieur du fonds de roulement par rapport à la prévision, soit de 0,239 M€ (dont 0,218 k€ sur fonds propres).

Fin 2022, le fonds de roulement correspond à 6,9 mois de dépenses, permettant ainsi à l’établissement de faire face sereinement à ses échéances jusqu’à l’encaissement des prochaines recettes en 2023. Le compte financier 2022 démontre une situation financière contrôlée et conforte la soutenabilité budgétaire de l’exercice, ainsi que la capacité de l’établissement à financer ses restes à payer.

Le budget initial (BI) 2022, voté par le conseil d’administration le 22 novembre 2021, a fait l’objet de trois budgets rectificatifs (BR). En exécution, les écarts à la prévision relèvent de l’ajustement des montants prévisionnels avec les montants exécutés en AE et en CP et du report de certaines dépenses en 2023 suite à des glissements de calendrier. On peut souligner cependant que l’étude phytosociologique du site Natura 2000, inscrite au BR2, n’a pu être engagée du fait d’une consultation infructueuse.

L’exercice 2022 a été marqué par des engagements réalisés à hauteur de 98,9 % des prévisions initiales et de 78,4 % pour les paiements, avec des recettes exécutées à 102,7 %. Le budget initial ayant fait l’objet de trois budgets rectificatifs, ces taux sont ramenés respectivement à 90 %, 79,6 % et 93,8 %.

1. En matière de dépenses

Les dépenses 2022 s’élèvent à environ 1,5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 1,7 M€ en crédits de paiement (CP), contre 1,4 M€ en AE et 2 M€ en CP en 2021, soit une augmentation de 3,7 % en AE et une diminution de 6,5 % des CP.

Les dépenses de personnel ont été exécutées à 94,3 % de la prévision rectifiée. Elles s’élèvent à 0,58 M€ (35,2 % du total des CP), contre 0,62 M€ en 2021, soit en légère baisse.

En 2022, plusieurs régularisations de rémunération ont été effectuées, du fait des promotions d’un agent contractuel et d’un agent fonctionnaire, du classement définitif dans le RIFSEEP pour une agente ITPE et de la prise en compte de la note de gestion 2022 du RIFSEEP pour les agents concernés, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022, sauf une des promotions au 1^er juillet. Par ailleurs, la rémunération des agents a également été revalorisée au 1^er juillet en raison de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique. De plus, l’appel à candidatures infructueux pour le recrutement d’un agent en contrat à durée déterminée (2 mois) a engendré une baisse des dépenses. Ces éléments se traduisent par une sous-exécution sur cette enveloppe par rapport au BR3.

Par rapport à l’année 2021, on observe une baisse des dépenses de personnel, toutefois à relativiser du fait de la particularité de l’année 2021, marquée par la prise en charge de vacations de commissaires enquêteurs pour l’enquête publique de l’AUP n° 2. A périmètre constant, on constate une hausse des charges de personnel de 2021 à 2022.

L’enveloppe de fonctionnement comprend les charges internes de l’établissement (administration et logistique) et celles relatives aux marchés menés pour la gestion de l’eau et de la biodiversité. Ces dépenses ont été réalisées à hauteur de 87,9 % en AE et 77,9 % en CP de la prévision rectifiée. Elles représentent 0,76 M€ en AE et 0,8 M€ en CP (contre 0,57 M€ d’AE et 1 M€ de CP en 2021), soit une hausse de 33 % en AE et une baisse de 11,3 % en CP de 2021 à 2022.

Cette sous-exécution en AE et en CP par rapport à la prévision du BR3 s’explique par :

- l’exécution propre à l’EPMP relativement conforme à la prévision du BR3, malgré la sous-réalisation relative au report de paiement de quelques conventions de suivi des contrats de marais, de l’annulation de l’étude phytosociologique Natura 2000, de l’ajustement du budget relatif aux analyses de qualité de l’eau et de l’ajustement des dépenses de fonctionnement interne.

- la sous-consommation de l’enveloppe dédiée à l’OUGC, du fait qu’aucune dépense n’a été réalisée en 2022. Lors de la reddition des comptes, un problème lié à la gestion de la TVA sur les recettes et les dépenses (l’EPMP n’y étant pas assujetti) a émergé. L’avis rendu par la DRFiP de la Vendée a conclu que les recettes seraient encaissées en HT et les dépenses payées en HT, les Chambres d’agriculture mandataires déclarant et versant déjà la TVA sur les recettes et dépenses de l’OUGC. Cette décision étant parvenue trop tardivement, les factures seront réglées en 2023.

Les dépenses d’intervention exécutées à 86,2 % en AE et 53 % en CP des prévisions ajustées, atteignent 0,09 M€ en AE (0,12 M€ en 2021) et 0,15 M€ en CP (0,29 M€ en 2021). Elles diminuent ainsi de ‑27,5 % en AE et de ‑49,6 % en CP de 2021 à 2022.

Le montant des AE et des CP pour les interventions sur fonds propres sont stables de 2021 à 2022. Il n’y a désormais plus d’AE sur le PITE, et le montant des CP est logiquement décroissant. Le solde total du programme sera effectif début 2023.

Par rapport au BR3, on constate une légère sous-exécution en AE, relative aux interventions sur fonds propres, et une sous-exécution plus importante en CP, dont 40,7 % pour le PITE. Les travaux financés sur fonds propres ont un calendrier d’exécution très aléatoire, d’où la difficulté d’effectuer une prévision de paiement fiable. A noter une diminution progressive logique des AE et CP sur le PITE sur les trois dernières années et une stabilité en AE et CP sur fonds propres sur les deux dernières années.

Enfin, les dépenses d’investissement réalisées à 70,4 % en AE et 83,4 % en CP par rapport à la prévision révisée se situent à hauteur de 0,02 M€ (0,09 M€ en 2021) en AE et 0,04 M€ (0,07 M€ en 2021) en CP.

La sous-exécution par rapport à la prévision du BR3 en AE et en CP concerne principalement l’achat de matériels informatiques. De plus, les dotations relatives au logiciel dédié au drone n’ont pas été mobilisées.

Par rapport à 2021, on constate une nette diminution du montant des AE et des CP sur cette enveloppe. En effet, sur les deux années précédentes, l’EPMP avait fait l’acquisition de trois véhicules ; par ailleurs, le marché des échelles limnimétriques est arrivé à échéance, et le dernier bon de commande a été bien moins élevé que les précédents. De plus, l’acquisition de sondes télétransmises avait été réalisée pour un montant conséquent en 2021 et aucune dépense sur la destination « suivi de la biodiversité » sur cette enveloppe n’a été effectuée depuis 3 ans.

2. En matière de recettes

Les recettes encaissées d’un montant de 1,56 M€, contre 1,69 M€ en 2021, sont en baisse de 7,4 % de 2021 à 2022 et ont atteint 93,8 % des prévisions rectifiées.

Les recettes globalisées, réalisées à 93,1 % de la prévision ajustée, représentent 89,1 % des recettes de l’établissement (77,9 % en 2021), et atteignent 1,39 M€ (1,31 M€ en 2021), soit en légère hausse (5,9 %) par rapport à 2021. En effet, la subvention pour charges de service public a légèrement augmenté (0,5 M€ contre 0,49 M€ en 2021) et la dotation complémentaire de fonctionnement de l’AELB (0,81 M€) demeure stable.

Les recettes fléchées, à hauteur de 10,9 % des recettes de l’établissement (22,1 % en 2021), s’élèvent à 0,17 M€, contre 0,37 M€ en 2021, soit en baisse de 54,2 % par rapport à 2021. Les financements de l’État fléchés au titre du PITE sont désormais nuls, alors que les autres financements publics fléchés issus des subventions de l’AELB au titre du marché « suivi de la biodiversité » et de la convention CNRS diminuent de 0,2 M€.

Par rapport à la prévision du BR3, la sous-exécution provient :

- des recettes hors taxes reversées à l’EPMP au titre de l’OUGC par la Chambre régionale d’agriculture de Nouvelle-Aquitaine, recouvrées à la date de la reddition des comptes, dont le contentieux réglé tardivement n’a pas permis leur encaissement à la fin de l’année ;

- l’ancien véhicule de terrain mis en vente courant décembre n’a pas pu être vendu en 2022.

Au 31 décembre 2022, ces éléments se sont traduits par un solde budgétaire déficitaire de 0,1 M€, différence entre les crédits de paiements et les recettes encaissées. L’écart à la prévision s’explique du fait de la sous-consommation des CP de l’ordre de 0,4 M€ et de la quasi conformité des recettes aux prévisions (‑0,1 M€), comme présenté supra. Par rapport au compte financier 2021, on observe une progression de 0,2 M€.

3. Dépenses par destination

L’activité opérationnelle de l’établissement représente une part substantielle de ses dépenses, qui s’établit à 83,5 % en AE et à 84,3 % en CP. Ainsi, les dépenses de l’EPMP se répartissent selon les destinations comme suit :

‑32,5 % pour la gestion de l’eau (35,2 % en 2021), y compris l’objectif 1 du PITE et les charges de personnel associées (soit 0,47 M€ en AE, contre 0,49 M€ en 2021, et 0,5 M€ en CP, contre 0,78 M€ en 2021) ;

‑51 % pour la gestion de la biodiversité (42,1 % en 2021), y compris l’objectif 3 du PITE et les charges de personnel associées (soit 0,74 M€ en AE, contre 0,59 M€ en 2021, et 0,9 M€ en CP comme en 2021) ;

‑16,5 % pour l’administration générale et la logistique de l’établissement (22,7 % en 2021), y compris les charges de personnel associées (soit 0,24 Me en AE, contre 0,32 M€ en 2021, et 0,26 M€ en CP, contre 0,31 M€ en 2021).

Les dépenses par destination n’ont pas de logique de programmation. Leur répartition est fonction de l’imputation des chantiers de l’année, identifiés soit en lien avec la gestion de l’eau, soit avec la gestion de la biodiversité, soit pour le fonctionnement de l’établissement. Il convient de rappeler que les deux principales destinations (eau et biodiversité) sont étroitement liées et ont la même finalité dans le cadre des missions de l’EPMP.

Globalement, les engagements relatifs aux opérations de gestion de l’eau et de la biodiversité sont en hausse, avec cependant une baisse des CP « eau » et une stabilité des CP « biodiversité ». Concernant l’administration et la logistique, les AE et CP sont en diminution significative, du fait principalement de l’achat des trois véhicules en 2021, contre un seul en 2022.

EQUILIBRE FINANCIER

Comme évoqué précédemment, le solde budgétaire déficitaire (‑0,10 M€), complété des encaissements non budgétaires légèrement supérieurs aux décaissements, amène à un prélèvement de trésorerie de 0,08 M€, contre 0,42 M€ prévus. Cette variation de trésorerie se décompose en un abondement de 157,2 k€ de la trésorerie non fléchée (fonds propres) et un prélèvement de 239,2 k€ de la trésorerie fléchée (PITE).

L’écart à la prévision s’explique principalement par la sous-réalisation des dépenses sur les quatre enveloppes, cumulée à l’incidence d’exécution de l’OUGC. A noter que les dépenses de l’OUGC impactent la trésorerie non fléchée de l’établissement et qu’aucune dépense n’a été exécutée à ce titre en 2022, contrairement à la prévision, ce qui augmente la trésorerie sur fonds propres. De plus, l’impact sur le prélèvement moindre de trésorerie fléchée résulte essentiellement de la sous-exécution des CP intervention au titre du PITE.

Au 31 décembre 2022, le niveau de trésorerie atteint ainsi 1,15 M€, contre 1,23 M€ fin 2021, dont 1,1 M€ (1,08 M€ fin 2021) de trésorerie sur fonds propres et 0,05 M€ (0,15 M€ fin 2021) de trésorerie spécifique au PITE. La baisse de la trésorerie PITE suit l’exécution des dernières opérations. Il reste deux dossiers à solder au 31 décembre 2022 dont l’un sera décaissé début 2023. La trésorerie propre de l’établissement continue de décroître depuis quelques années du fait du paiement des restes à payer cumulés sur les années précédentes. Les dépenses sont cependant contrôlées et les nouveaux engagements 2023 arbitrés de façon à conserver la soutenabilité du budget tout en honorant les engagements passés. Depuis 2022, on constate l’impact de la mise en place du service à comptabilité distincte de l’OUGC sur le compte de résultat de l’établissement, mais l’incidence est également maîtrisée malgré le décalage du paiement des dépenses de cette première année, les dépenses étant au maximum égales aux recettes de l’exercice.

Restes à payer entre 2021 et 2022

Globalement, les restes à payer au 31 décembre 2022 sont en baisse par rapport à ceux constatés au 31 décembre 2021 (‑230 k€). D’un montant de 755,1 k€, ils sont supérieurs de 246,9 k€ à la prévision du BR3 du fait du report de certaines dépenses à 2023 et de l’annulation d’une opération. Ils se décomposent notamment en 560 k€ sur les fonds propres EPMP, et 143,9 M€ sur fonds propres OUGC, et en 50,6 k€ sur recettes fléchées PITE. A noter la distinction entre :

- les restes à payer relatifs aux fonds propres de l’établissement qui intègrent l’OUGC, financé par le reversement des redevances payées par les irrigants. Selon le décret, l’OUGC doit équilibrer son budget sur deux ans. A souligner que les dépenses 2022 de l’OUGC de 143,9 k€ seront exécutées début 2023, et les recettes attendues de 164,1 k€, dont 87,6 k€ seront encaissés en 2023.

- les restes à payer du PITE qui seront soldés avec certitude début 2023, la facturation étant en cours, et le programme sera alors clos.

Au BR3, on prévoyait des restes à payer de 508,1 k€, dans l’hypothèse du paiement intégral du PITE, et aucun reste à payer pour l’OUGC.

Concernant les restes à payer propres à l’EPMP, on observe que leur montant continue de décroître par rapport aux années précédentes. Ils seront payés en 2023 pour une grande partie et leur solde en 2024. La majorité des reports de paiement sur 2023 étaient inscrits au BR3 et l’impact sur les restes à payer est négligeable. Plusieurs opérations importantes ont été finalisées en 2022 avec parfois des décalages de solde début 2023 : le marché de suivi de la biodiversité 2019-2022, les conventions CNRS 2020-2022 et 2022 (6 mois), la convention CNRS relative à la synthèse bibliographique des prairies, la création de l’interface Web pour l’observatoire des pratiques agricoles, la mise en place de la plateforme foncière et la réécriture du DOCOB.

Le niveau de la trésorerie en fonds propres au 31 décembre 2022 (1 015 511,30 € hors OUGC), cumulé avec les recettes attendues en 2023, va permettre sans difficulté le financement des restes à payer ainsi que les nouvelles dépenses de 2023.

L’établissement avait un schéma d’emplois nul en LFI 2022. En exécution 2022, celui-ci s’élève à +1,2 ETP, à 8 ETP, constituant un rattrapage de la sous-exécution de 2021 lié à un décalage de recrutement.

En 2022, le plafond d’emploi autorisé était de 8 ETPT, soit 8 agents à temps plein dont 3 agents fonctionnaires et 5 agents contractuels. Un agent a été recruté en CDI au 1^er janvier pour la gestion quantitative. Un autre agent a bénéficié d’une CDIsation au 1^er août faisant suite à un CDD de 6 ans. Tous les agents contractuels de l’EPMP sont à présent en CDI, ce qui sécurise les bénéficiaires et les compétences acquises au bénéfice de l’établissement.

Une agente contractuelle a également renouvelé sa demande de travail à temps partiel (80 %) toute l’année, ce qui donne la possibilité de recruter un CDD de deux mois, sur une mission ponctuelle, tout en respectant le plafond d’emploi. Cependant, l’établissement a tenté un recrutement en début d’automne qui s’est avéré infructueux. Ces éléments portent l’exécution au 31 décembre 2022 à 7,8 ETPT.

L’ensemble des financements alloués à l’OFB par l’État s’est élevé réellement en 2022 (après correction d’erreurs dans le tableau ci-dessus) à 104,5 M€ en CP (contre 78,2 M€ en CP en 2021), dont 53,01 M€ de SCSP du programme 113 et 51,5 M€ en subventions fléchées ou globalisées.

Pour le programme 113 hors SCSP (6,3 M€ en CP), les financements recouvrent notamment les actions suivantes :

‑4 M€ pour le projet OBSCAME (Observation des captures accidentelles de mammifères marins sur les fileyeurs du golfe de Gascogne) ;

‑1,7 M€ alloués à la suite de l’adoption de la LFR n° 2 afin de contribuer au co-financement que les agence de l’eau et l’OFB apportent aux collectivités territoriales dans leurs opérations de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable visant à réduire leur taux de fuite ;

‑0,304 M€ pour la réalisation d’actions dans le cadre de la gestion de la RNN d’Iroise et pour le fonctionnement de la RNN de la Baie de l’Aiguillon ;

‑0,209 M€ de subventions LIFE (Marha, Artisan, Wolfalpes) ;

‑0,024 M€ dans le cadre d’un contrat Natura 2000 en mer concernant la réalisation d’un état des lieux de la banque de graines des zostères naines ;

‑0,019 M€ pour la rédaction du PNA en faveur d’Ovis gmelinii var.Corsicana dans un cadre de rétablissement et la rédaction du PNA Mouflon ainsi que pour le programme de lutte contre le vison d’Amérique dans le cadre du PNA en faveur du vison d’Europe ;

‑0,015 M€ pour la réalisation d’IKA (indice kilométrique d’abondance) afin de suivre la grande faune en Guyane à St Georges et Roura ;

‑0,008 M€ pour l’appui à diverses actions comme les analyses génétiques de l’écrevisse à pinces bleues (espèce exotique envahissante) afin de caractériser sa situation sur un territoire, l’animation du réseau limicoles en Guadeloupe ou la conservation du goéland d’Audouin.

Les financements alloués à l’OFB par l’État au titre du programme 362 du plan de relance (action 2) se sont élevés en 2022 à 38,664 M€ en CP, dont 19,864 M€ au titre de la biodiversité (dont 9,5 M€ pour les aires protégées) et 18,8 M€ au titre de la modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement en outre-mer (plan Eau-DOM). Par ailleurs, au titre du volet de la rénovation énergétique des bâtiments publics, 0,655 M€ ont été alloués pour le projet immobiliser visant à regrouper le service départemental de la direction régionale Nouvelle-Aquitaine à Rochefort dans un bâtiment correspondant à l’ancienne trésorerie.

D’autres crédits de l’État ont également été versés à l’OFB pour 5,9 M€ :

- programme 723 (0,491 M€) pour l’installation d’une chaudière à granulés et un ballon d’eau chaude dans un service départemental (coût de chauffage en forte baisse associé à une forte baisse des gaz à effet de serre), le remplacement de 5 chaudière à fioul par des PAC air/eau à Auffargis et au Paraclet ;

- programme 363 (plan de relance volet mise à niveau numérique de l’État à hauteur de 0,691 M€), par la DINUM (0,207 M€) au titre de l’auto-évaluation et amélioration des compétences numériques et d’acculturation à la donnée des agents de l’OFB ainsi que des analyses numériques environnementales, et par la DITP (0,484 M€) dans le cadre du Fonds innovation et transformation numérique volet 8 (FITN8) pour la refonte mutualisée des deux outils de gestion des demandes d’agrément des laboratoires d’analyses dans l’eau (SISEAgrelab pour le domaine de la santé, outil Ansés/DGS) et Labeau pour l’environnement (outil OFB), afin de développer de manière concomitante deux SI disposant d’un socle commun et d’API pour permettre l’échange d’informations entre les deux interfaces ainsi que pour la dématérialisation de la gestion administrative des dossiers individuels des agents tenus par la DRH de l’établissement ;

- programme 123 (0,12 M€) au titre pour financer le projet ReCorEA « résilience des récifs coralliens et des écosystèmes associés » qui a pour objectif de mener des actions permettant de réduire significativement l’impact des activités humaines sur les récifs coralliens, les herbiers de phanérogames marines et les mangroves, mais aussi de favoriser la résilience des récifs coralliens (aptitude à résister puis à se reconstituer à la suite d’une perturbation) afin de contribuer à ralentir la décroissance de ceux-ci ;

- programme 217 (0,975 M€) afin de verser l’intégralité du solde de l’indemnité spécifique de service (ISS) aux agents des corps techniques d’équipement passés au RIFSEEP en 2022 ainsi que financer l’organisation en Afrique australe et orientale de deux ateliers régionaux pour l’amélioration de la gestion des aires protégées à destination des partenaires de ces zones visant à renforcer les compétences des gestionnaires africains d’aires protégées ;

- programme 174 (0,767 M€) au titre de la convention Migralion dont l’objet est d’étudier et caractériser la fréquentation du Golfe de Lion par les oiseaux migrateurs terrestres, l’avifaune marine et les chiroptères, au regard des projets d’usage de l’espace maritime, par exemple en matière de développements de parcs éoliens ;

- programme 206 (0,923 M€) avec la convention relative à la participation de l’OFB aux actions liées au contrôle sanitaire de la faune sauvage, en lien avec les maladies réglementées de la faune sauvage transmissibles aux animaux domestiques et à l’Homme et avec l’écotoxicologie concernant la Direction Générale de l’Alimentation, une subvention concernant la participation financière du MASA à la surveillance épidémiologique des maladies animales d’intérêt vétérinaire et médical et des effets non intentionnels des produits phytosanitaires dans les populations d’animaux sauvages dans le cadre du réseau SAGIR, visant à assurer une surveillance des principales causes de mortalité de la faune sauvage, et plus particulièrement des espèces d’intérêt cynégétique, ainsi que la subvention relative au suivi populationnel des bouquetins du massif du Bargy (Haute-Savoie) et à la surveillance de la brucellose chez les espèces chassables du Bargy et des massifs adjacents ;

- programme 149 (1,878 M€), dont 9 k€ sur le projet préfiguration du Réseau National Écobordure, ainsi que 1 870 k€ concernant le premier versement de la subvention de la DGAMPA pour le projet OBSCAMe+, qui correspond à la collecte de donnée sur 100 fileyeurs par caméra embarquée dans le cadre du plan d’action pour réduire les captures accidentelles de dauphin commun dans le Golfe de Gascogne et de l’avis motivée de la Commission européenne de juillet 2022 (DHFF).

Le résultat comptable est excédentaire à hauteur de 40,1 M€, contre une prévision de déficit de 24,9 M€, pour des raisons similaires à celles justifiant le solde budgétaire. L’écart entre le résultat net comptable (40,1 M€) et le solde budgétaire (8,2 M€) s’explique principalement par un décalage entre des constatations de recettes en comptabilité très supérieures aux dépenses constatées : il matérialise des restes à recouvrer en augmentation, notamment sur des entités publiques (23 M€). En effet, l’ensemble des recettes de l’observatoire éolien en mer à hauteur de 18,205 M€ a par exemple été titré à la demande de l’agence comptable.

Aussi, avec une capacité d’autofinancement d’un montant de 50,3 M€, des investissements de 7,3 M€ et des ressources d’investissement de 13 M€, le fonds de roulement augmente de 38 M€ par rapport au fonds de roulement issu de l’exécution fin 2021 (97,6 M€). Ainsi, au 31 décembre 2022, le fonds de roulement s’établit à un niveau de 135,9 M€, contre une prévision de 58,92 M€, du fait principalement de la sous exécution de certaines dépenses.

Le budget initial (BI) 2022, voté par le conseil d’administration (CA) le 30 novembre 2021 a fait l’objet de quatre budgets rectificatifs (BR) en cours d’année pour tenir compte du report de certaines dépenses initialement prévues en 2021 pour finaliser des opérations en cours, de l’inscription de nouvelles opérations, de transferts de crédits entre nature de dépenses ou l’augmentation des enveloppes, de mises à jour de dossiers afférents aux conventions de recettes fléchées, des conventions partenariales ou de mécénats, de l’ajustement des prévisions de recettes et des perspectives de fin de gestion. In fine, l’année 2022 se caractérise par un niveau de réalisation proche de la dernière prévision rectifiée, soit en dépenses à hauteur de 96,7 % en AE et 90,7 % en CP, et de 99,3 % en recettes.

1. Les dépenses de l’OFB s’élèvent en 2022 à 527 M€ en AE (contre 515 M€ en 2021) et 493 M€ en CP (contre 460 M€ en 2021), soit une augmentation de 2 % en AE et de 7 % en CP. Hors contribution de fonctionnement aux parcs nationaux, les dépenses opérationnelles de l’établissement représentent 84 % des CP en coûts complets.

Les dépenses de personnel (40 % des dépenses totales en CP) s’élèvent en 2022 à 197,3 M€ en AE et en CP, contre 188 M€ en 2021, soit une hausse de 5 %. Les chantiers salariaux se sont poursuivis en 2022 avec notamment le plan de requalification des corps de l’environnement, le déploiement du RIFSEEP, la définition des orientations de l’établissement en matière de prime de restructuration de service (PRS) et la réalisation des premiers versements, ou la traduction en paie de mesures adoptées en 2021 (ex : revalorisation des grilles indiciaires du quasi-statut de l’environnement).

Le CAS Pensions évolue de 37,81 M€ en 2021 à 39,45 M€ en 2022.

L’écart à la prévision avec le budget initial 2022 s’explique principalement par les éléments suivants :

- le décalage concernant la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des restructurations suite à la concertation menée et qui a abouti à l’été 2022 à définir les orientations de l’établissement et les modalités de versement de la prime de restructuration et de service ;

- le décalage de certains recrutements, dans un contexte général de tension du marché de l’emploi affectant les recrutements dans la fonction publique et à l’OFB, qui a conduit à un niveau d’exécution du plafond d’emplois plus limité qu’en 2021.

Les dépenses de fonctionnement atteignent 59,6 M€ en AE et 54,6 M€ en CP (11 % des dépenses totales en CP) en 2022. Elles ont été réalisées à hauteur de 94,9 % en AE et 85,9 % en CP par rapport au dernier BR. Ces dépenses s’élevaient en 2021 à 47,8 M€ en AE et 48,3 M€ en CP, soit une hausse de 25 % en AE et de 13 % en CP.

Par rapport à 2021, les dépenses progressent respectivement de +18,9 % en AE et de +11,26 % en CP, ce qui s’explique par la remise à niveau des dépenses de fonctionnement, tel que prévu dans le budget initial, et par une reprise pleine et entière de l’activité suite à la levée totale des restrictions sanitaires.

• Les dépenses liées à l’immobilier sont en augmentation de 9 % (0,835 M€) par rapport à 2021 en partie liée à la pleine reprise des activités sur sites, la hausse des prix énergétiques et le remplacement d’anciens locaux vétustes conformément au SPSI ;

• La forte hausse des frais postaux et communication (5 M€ contre 1,9 M€ en 2021) est exceptionnelle et non-récurrente. Elle est essentiellement due aux dépenses concernant les prestations d’interconnexion, les dépenses enregistrées en 2022 concernant des factures allant de novembre 2020 à décembre 2021. Ces factures ont été débloquées en 2022 et représentent un montant total de 1 063 k€ sur les CP 2022 ;

• S’agissant des frais de déplacement (10 M€ contre 9,2 M€), on constate une légère hausse de +1,8 % sur les dépenses de carburants ainsi qu’une hausse de +8,4 % des dépenses de déplacements, liée principalement à la reprise des séminaires ;

• Les dépenses d’approvisionnements et supports (équipements de bureau, équipement des agents de terrain, entretien des véhicules et assurances diverses, matériel informatique, etc.) : ces charges progressent de +10,6 % entre 2021 et 2022 (14 M€) mais avec des disparités fortes selon les différents postes. Les variations les plus importantes concernent l’habillement et les équipements (700 k€ en AE), les assurances avec une forte baisse liée à un décalage de paiement sur 2023 (350 k€ assurance flotte automobile), les services informatiques (+830 k€ de sécurisation et modernisation des SI, renouvellement des prestations de maintenance des datas center)..

• Documentations, colloques et communication (3,6 M€) : ce poste de dépense augmente de 18 % entre 2021 et 2022. Alors que les dépenses de communication diminuent de 5,6 %, celles liées à l’organisation de colloques sont, elles, en augmentation de 67,4 % traduisant l’intensité de l’activité de l’OFB en 2022 en la matière ;

• Les prestations diverses (7,8 M€) diminuent de 5 % entre 2021 et 2022. Il est à noter une hausse des dépenses de personnel, liée principalement aux remboursements des mises à disposition auprès de l’OFB des personnels des laboratoires hydrobiologiques à partir de septembre 2022, ainsi qu’une forte augmentation des dépenses de formation liées à la dynamique des besoins de formation après la création de l’OFB, alors que la politique de formation de l’Établissement avait été affectée par les restrictions sanitaires en 2020 et en 2021 ;

• Dans le cadre du plan France Relance, 1,66 M€ en AE et 0,515 M€ en CP de dépenses de fonctionnement ont été exécutés pour des prestations d’intérim et des projets d’entretien, gestion et mise en valeur des aires protégées gérées par l’OFB. Le niveau de consommation des CP, inférieur à la prévision, s’explique par le décalage sur 2023 des paiements concernant plusieurs opérations engagées en 2022 et par la facturation tardive de la prestation d’intérim, entraînant un décalage des dépenses sur 2023 ;

• Enfin, les conventions sur recettes fléchées (0,822 M€ en AE et 1,063 M€ en CP) ont été largement sous exécutées, à hauteur de 33 % en AE et 31 % en CP par rapport au BR, du fait de la non-concrétisation en 2022 de trois projets pour un montant de 73 k€ en AE/CP, ainsi que le retard pris dans la mise en œuvre de plusieurs projets importants.

Les dépenses d’intervention (46 % des dépenses totales en CP) atteignent 252,2 M€ en AE et 228,2 M€ en CP, incluant la contribution aux parcs nationaux de 69,7 M€ en 2022. Elles diminuent de 6,7 % en AE et augmentent de 5,8 % en CP par rapport à 2021, ce qui résulte essentiellement de l’accélération des paiements sur le Plan France Relance. Elles ont été exécutées à hauteur de 95 % en AE et 86 % en CP par rapport au dernier BR.

Hors plan de relance, ces dépenses s’élèvent à 231,4 M€ en AE et à 202,5 M€ en CP, soit une hausse de 10 % en AE par rapport à 2021. Sur les opérations propres (hors Plan France Relance, Observatoire national de l’éolien en mer, recettes fléchées), le niveau d’engagement atteint 215,6 M€ en exécution 2022, contre 207,6 M€ en 2021, soit une progression de +8 M€ par rapport à 2021. L’écart à la prévision s’explique par l’effet de la mise en œuvre du Plan France Relance, qui a constitué – comme en 2021 - une priorité d’action pour l’OFB, entraînant un décalage sur 2023 de certains dispositifs d’intervention hors plan de relance. Le niveau global des paiements est en retrait par rapport à 2021, qui avaient été tirés par le paiement de soldes importants de subventions au titre de la solidarité interbassins.

Au global, les dépenses reflètent les missions confiées à l’OFB. Elles concernent :

• Le plan Écophyto II+, exécuté à hauteur de 33,5 M€ en AE et 31,2 M€ en CP. Le niveau d’exécution est inférieur à celui constaté lors de l’exercice 2021 (39,76 M€ en AE et 33,87 M€ en CP), en raison du retard constaté à l’émergence des projets ;

• Les interventions en Outre-mer sont de 28,1 M€ en AE et 25,7 M€ en CP. Ce niveau d’exécution en AE caractérise un retour à la normale du rythme et du taux de consommation des crédits de la solidarité interbassins travaux et études (18,3 M€ sur 21,7 M€ programmés). En effet, l’effet d’éviction conjoncturelle du plan France Relance constaté en 2021 et début 2022 au détriment des crédits de « droit commun » de la solidarité interbassins, en raison des taux d’intervention exceptionnellement majorés et plus attractifs, a diminué fortement sur le second semestre 2022. Ce rythme élevé de consommation en CP résulte du grand nombre de conventions encore en cours et est sensiblement constant depuis plusieurs années ;

• La mise en œuvre du soutien financier de l’OFB au profit des actions « concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité », dispositif dit d’écocontribution instauré par l’article 13 de la loi du 24 juillet 2019, avec la création et la gestion d’un fonds à destination des fédérations de chasse, pour un montant de 10,1 M€ en AE et de 7 M€ en CP. A noter que l’OFB aura ainsi engagé 10,29 M€ au titre de la saison 2019-2020 (pour 1 029 798 permis validés), 9,44 M€ au titre de la saison 2020-2021 (pour 988 794 permis validés) et 9,79 M€ au titre de la saison 2021-2022. Le niveau d’exécution en CP est légèrement inférieur à la prévision en raison de l’impact des avenants de prolongation des actions mises en œuvre en 2020 ;

• L’appui aux stratégies, le soutien aux acteurs et la mobilisation citoyenne sont destinés principalement aux grands partenariats associatifs, à la formation et la mobilisation des acteurs, aux programmes d’éducation à l’environnement et aux ARB ou encore au programme Agrifaune. Ils atteignent 20,8 M€ en AE et 18 M€ en CP. Il convient de noter également des dépenses de 0,3 M€ pour les interventions en appui à des projets inter-parcs nationaux ;

• L’ensemble des moyens d’intervention dévolus à la police, à la connaissance et à l’expertise regroupent les partenariats avec de grands opérateurs publics ou parapublics sous la forme de subventions ou de contrats. Les montants alloués à ces opérations se sont élevés à 43,8 M€ en AE et 29,2 M€ en CP. Des efforts accrus sont à noter pour l’Unité conjointe Patrinat (5,6 M€) et les délégations de façade maritime, notamment méditerranée (3,4 M€). L’ensemble des interventions portant sur la recherche et l’appui scientifique (15,4 M€) s’est porté en particulier dans les domaines des écosystèmes aquatiques (5,9 M€), de la santé de la faune, du fonctionnement des écosystèmes agricoles (2,4 M€) et de l’anthropisation et le fonctionnement des écosystèmes terrestres (2,4 M€). ;

• Les parcs naturels marins ont consommé 6,7 M€ d’AE et 6,4 M€ de CP. Les évolutions à la hausse entre 2021 et 2022 résultent de la montée en puissance des actions dans les parcs naturels marins qui a été actée par un accroissement des crédits budgétaires de l’enveloppe d’intervention : +16 % en AE et +34,6 % en CP.

• Les autres dépenses d’intervention représentent 2,8 M€ d’AE et 11,5 M€ de CP. Elles recouvrent les interventions dans le domaine des relations internationales et des partenariats internationaux, de la communication, de la police, de l’informatique, etc., dont la principale dépense en CP concerne la compensation du transfert de la gestion des plans de chasse, versée à la Fédération nationale des chasseurs, pour un montant de 9 M€ depuis 2020.

En 2022 a été créé « l’Observatoire national de l’éolien en mer », dont les missions sont de rendre accessibles au plus grand nombre les études et données existantes sur l’éolien en mer, et de définir et piloter un programme d’acquisition de connaissances. Les crédits alloués pour l’année 2022 (14,1 M€ en AE et 1,7 M€ en CP) ont permis d’initier un programme d’acquisition de connaissance sur l’éolien en mer via un marché portant sur la caractérisation de l’utilisation de l’arc Atlantique-Nord-Est par les migrateurs terrestres et l’avifaune marine à l’aide de méthodes complémentaires (Migratlane – 10,6 M€), le suivi des Marsouins en Manche par acoustique passive (1,6 M€), les survols Manche Atlantique SCANS-IV pour données mégafaune (0,4 M€), la caractérisation du bruit ambiant en Méditerranée et impacts sur le grand dauphin (0,6 M€) et quelques autres actions de connaissance (atlas de poissons, cartographie des pressions...).

Dans le cadre du plan France Relance, 20,8 M€ en AE et 25,7 M€ en CP ont été exécutés pour une enveloppe prévisionnelle de 85,3 M€. Le niveau d’exécution 2022 global de l’enveloppe intervention du plan France relance de 20,8 M€ en AE, rapporté aux crédits ouverts est très bon et s’élève à 96,7 %. Le niveau d’exécution en CP est plus faible que programmé, essentiellement en raison d’un niveau d’avancement opérationnel des projets plus faible qu’anticipé.

Au niveau des recettes fléchées, 1,7 M€ sont constatés en AE et 1,9 M€ en CP. Les taux d’exécution sont respectivement de 59 % et de 56 %, cette sous-exécution s’explique d’une part par la non concrétisation d’un projet pour un montant de 182 k€ en AE et 100 k€ en CP et d’autre part par le décalage sur 2023 de la mise en œuvre de projets de montants importants (Life Marha, programme TEFIBIO notamment).

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 17,8 M€ en AE et 12,7 M€ en CP (3 % des CP totaux), avec une hausse de 98,8 % en AE et de 57,8 % en CP par rapport à 2021. Cette enveloppe a été exécutée à près de 96,6 % en AE et 79,9 % en CP par rapport aux prévisions ajustées. Les dépenses en investissement sont bien plus importantes qu’en 2020 (impact crise Covid) et 2021. Les dépenses, dont la hausse s’explique en partie par la mise à niveau de certains investissements, concernent :

• les véhicules « police de l’environnement », 28 véhicules ont été achetés pour 771 k€ en AE et 597 k€ en CP (achat et équipements). La cible a ainsi été atteinte grâce à la commande 2022 ;

• les autres véhicules (voitures, remorques, quad, scooter…) pour 1,426 M€ en AE et environ 1,735 M€ en CP correspondant à des restes à payer de véhicules de 2020 et 2021 et des premières avances sur les véhicules commandés en 2022 ;

• Les embarcations (1,069 M€ en AE et 1,003 M€ en CP) : 3 embarcations, des bateaux légers (canoé, barque, kayak) ainsi que des remorques et équipements spécifiques aux embarcations ont été commandées en 2022 ;

• Les travaux (4,5 M€ en AE dont 3 653 k€ pour le projet de rénovation de Rochefort et 2,186 M€ en CP dont 0,75 M€ pour Rochefort). Les projets les plus significatifs menés en 2022 sont l’aménagement du plateau de la rue de l’Égalité à Vincennes, l’installation de trois pompes à chaleur et l’accompagnement des travaux pour le site de Eu ;

• Concernant les dépenses informatiques (6,6 M€ en AE prenant en compte la refonte des systèmes d’information Labeau et Sise Agrelab et la création du Data Center de Saint- Benoist, et 4,37 M€ en CP), la sur-exécution des crédits d’investissement s’explique principalement au niveau des infrastructures par la rationalisation des datas centers avec le regroupement sur le site de Saint – Benoist, le renouvellement de matériels obsolètes et des développements supplémentaires pour l’application logicielle OSCEAN. Au niveau des postes de dépenses en CP, les lignes principales sont l’acquisition et le développement de logiciels métiers et/ou d’application de système d’information et l’achat de matériel.

• Enfin, pour les autres dépenses d’investissement (équipements, mobiliers, matériels scientifiques et matériels divers) 1,8 M€ ont été engagés en matériels scientifiques (optiques, missions police, équipement et fournitures captures, analyses…) et 1,479 M€ décaissées.

• Pour les autres opérations sur recettes fléchées, le faible taux d’exécution (13 % en AE et 17 % en CP) provient d’une part de la non-concrétisation d’un projet et d’autre part de moindres dépenses sur les opérations Life Marha et LIFE WOLFALPS.

En 2022, l’OFB a été bénéficiaire de crédits France Relance (hors enveloppe biodiversité) pour mener à bien deux opérations d’investissement : le projet immobilier, visant à rénover l’ex-trésorerie de Rochefort, pour regrouper et mutualiser les implantations de plusieurs entités, et le projet de refonte des deux systèmes d’information SISE-Agrelab pour la santé et Labeau pour l’environnement, identifiée comme nécessaire et prioritaire par leur maîtrise d’ouvrage respective.

Dans le cadre du plan de relance, 0,35 M€ en AE et CP ont été exécutés sur le volet aires protégées.

2. Les recettes s’établissent à 500,9 M€, contre 461,1 M€ en 2021. Elles se répartissent entre les recettes globalisées (402,6 M€) pour 80 % et les recettes fléchées (98,2 M€) pour 20 %.

Les recettes globalisées sont constituées de :

• La subvention pour charges de service public (SCSP) de 53,01 M€ allouée par le programme 113, en hausse de 1,8 M€ par rapport à 2020 ;

• Les autres financements de l’État (2,2 M€) proviennent principalement de la compensation de l’impact financier de la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents des corps des ingénieurs des travaux publics de l’État et des techniciens supérieurs du développement durable affectés à l’établissement pour 0,966 M€. De plus, le MAA a versé 0,842 M€ en 2022 (convention du réseau national de suivi sanitaire de la faune sauvage, actions de contrôle de police sanitaire). Ont également été encaissés 0,48 M€ dans le cadre de recettes partenariales, 0,312 M€ en subvention pour l’aide publique à l’emploi pour les contrats aidés et les contrats d’avenir, ainsi que 42 k€ au titre de conventions diverses et 20 k€ pour la facturation des frais généraux liés aux recettes fléchées.

• Les autres financements publics proviennent majoritairement de la contribution des agences de l’eau (hors Écophyto) à hauteur de 341,9 M€ (68 % des recettes totales).

• Les recettes propres globalisées, principalement constituées des produits de l’examen et de la délivrance du permis de chasser, sont supérieurs aux prévisions et s’élèvent à 3,8 M€, en baisse de 9 % par rapport à 2021. L’établissement a également reçu des recettes propres partenariales (ainsi que les frais de gestion associés) pour 27 k€, et 221 k€ ont été constatés en produits de conventions diverses, notamment au titre de mécénats.

Les recettes fléchées s’élèvent à 98,2 M€, en hausse de 30 M€ par rapport à 2021 essentiellement du fait des subventions du plan de relance, et proviennent :

• De financements de l’État fléchés de 53,3 M€, dont 38,7 M€ dans le cadre du Plan France Relance Biodiversité et 1,346 M€ au titre du plan France Relance hors crédits biodiversité. On peut noter également 1,7 M€ au titre de la rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable en outre-mer suite à un amendement parlementaire adopté dans la loi de finances rectificative pour 2022, 0,491 M€ au titre du plan de résilience et 1,323 M€ pour la convention Migralion. Par ailleurs, l’établissement a encaissé 5 178 k€ au titre de l’observatoire national de l’éolien en mer. Enfin 4,558 M€ ont été encaissés avec notamment un versement de 4 M€ reçus en fin d’année 2022 au titre de la convention OBSCAMe+ ;

• Des autres financements publics fléchés pour 44,7 M€, répartis entre les 41 M€ au titre du reversement de la part de redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences de l’eau destinée au financement du programme national « Écophyto », et les 3,3 M€ issus de recettes fléchées sur conventions diverses, inférieur au prévisionnel en raison de la non-concrétisation de deux projets et du décalage d’un certain nombre d’opérations ;

• Des autres recettes propres fléchées pour 0,653 M€, en hausse par rapport à 2021 (0,366 M€) correspondant essentiellement à des opérations de mécénat (GMF, etc.).

3. Le solde budgétaire, prévu en déficit de 27 M€ dans le BI puis 39 M€ dans le dernier BR, s’établit en définitive à 8,195 M€ en excédent pour 2022. Hors décalage lié aux mesures particulières compensées par l’État, le solde budgétaire s’établit à ‑13,1 M€ en exécution 2022, contre ‑27,0 M€ en budget initial et ‑8,3 M€ en exécution 2021. Le solde budgétaire positif provient principalement du décalage entre la perception en fin d’année 2022 de certaines recettes exceptionnelles, et les dépenses effectivement réalisées par l’OFB pour un total de 21,3 M€.

La trésorerie est augmentée de 13,8 M€ sur l’exercice. Cela s’explique par le solde budgétaire excédentaire de 8,2 M€, complété des encaissements non-budgétaires à hauteur de 28,3 M€ et des décaissements non-budgétaires de 14,45 M€ avec notamment des opérations pour compte de tiers pour la TVA, des reversements aux partenaires pour les LIFE Marha et Artisan et dans le cadre du projet « Analyse des risques de dégradation des habitats et proposition de mesures en Manche mer du Nord (ARPNOR). Cette variation de trésorerie se décompose en un prélèvement de 17,5 M€ sur la trésorerie non fléchée et un abondement de 31,4 M€ de la trésorerie fléchée, qui a vocation à être décaissée à terme. Ainsi, au 31 décembre 2022, le niveau de trésorerie atteint 124,63 M€ (71,58 M€ prévus), contre 110,78 M€ fin 2021.

Les restes à payer atteignent 335,1 M€ au 31 décembre 2022 €, dont 44,8 M€ sur le Plan France Relance, soit une hausse nette de 22 M€ sur l’exercice (hors plan de Relance les restes à payer augmentent de 26,3 M€). Une campagne d’apurement des engagements juridiques anciens a été réalisé en 2022 de la même manière qu’en 2021.

Les restes à payer sur les dépenses d’intervention (306,3 M€) représentent près de 91 % des restes à payer de l’établissement, traduisant l’importance de ces dépenses pluriannuelles dans le budget de l’établissement. Fin 2021, le taux de couverture des restes à payer par la trésorerie atteint 37 % (et 41 % par le fonds de roulement).

Les engagements hors bilan s’élèvent à 330,57 M€ fin 2022 contre 282,2 M€ fin 2021, soit une hausse de 17,1 % entre 2021 et 2022.

Le plafond d’emplois de l’OFB s’élevait en LFI 2022, hors transferts d’effectifs, à 2 638 ETPT, au même niveau qu’en LFI 2021. En prenant en compte le transfert de 5 ETPT du programme 217 au titre de la gestion des corps de l’environnement TE/ATE, le plafond d’emplois de l’établissement s’élève à 2 643 ETPT. Le plafond d’emplois effectivement notifié s’est établi à 2 640 ETPT suite aux mouvements en gestion du responsable de programme de ‑3 ETPT, du fait de la mise à disposition d’agents des agences de l’eau auprès de l’OFB de 2 ETPT et du transfert temporaire d’1 ETPT de l’OFB au profit des agences de l’eau en appui à leur démarche de mutualisation inter-agences s’y ajoute.

En exécution 2022, les emplois sous plafonds se sont élevés à 2 621,45 ETPT, soit 99,3 % du plafond d’emplois. La légère sous-exécution s’explique notamment par des difficultés d’attractivité dans la fonction publique et des vacances moyennes de poste plus longues que 2021.

Le schéma d’emplois applicable à l’OFB en 2022 était nul, soit 2 592,6 ETP fin 2022.

Les emplois hors plafond s’élèvent à 196 ETPT en 2022 contre 185 ETPT en 2021. Les emplois aidés représentent 47 ETPT, contre 51 ETPT en 2021, l’établissement ayant fait le choix de pérenniser un certain nombre d’emplois administratifs au sein de services départementaux occupés depuis des années par des contrats aidés. Dès lors, certains contrats n’ont pas été reconduits, entraînant une exécution légèrement plus limitée qu’en 2021. Les apprentis représentent 17 ETPT contre 13 ETPT en 2021, le nombre de recrutements d’apprentis en 2022 a été supérieur à 2021, en cohérence avec les campagnes interministérielles visant à développer le recours à l’apprentissage. Les emplois sur conventions fléchées s’élèvent quant à eux à 89 ETPT contre 84 ETPT en 2021 du fait de la poursuite de la dynamique des projets cofinancés notamment Life. Les volontaires de services civiques ont représenté 42,5 ETPT en 2022, contre 37 ETPT en 2021, l’OFB a ainsi rémunéré 70 VSC en 2022, conforme aux objectifs. Les engagés de service civique s’élèvent à 21,5 ETPT (65 recrutements) en 2022.

On peut également noter en 2022 41,5 ETPT de mises à disposition contre 22 ETPT en 2021. Cette hausse s’explique essentiellement par la mise à disposition de 20,67 ETPT des DREAL dans le cadre transitoire du transfert des laboratoires d’hydrobiologie. On constate par ailleurs une très légère baisse de 1 ETPT hors laboratoires.

Les 11 parcs nationaux ont bénéficié en 2022 de 21,067 M€ de financements de l’État (hors prestations).

Parmi ces crédits, ce sont notamment les crédits du programme 362 « Écologie » du plan de relance, alloués par le MTECT à hauteur de 13,76 M€ concernant :

- le volet biodiversité pour les aires protégées (à hauteur de 9,5 M€ en CP) ;

- le volet rénovation énergétique des bâtiments publics au PNPC à hauteur de 4,26 M€ en CP pour la restauration thermique du hameau de Porquerolles.

Le programme 113 a par ailleurs alloué 6,793 M€ de CP en 2022 aux 11 parcs nationaux, dont 4,048 M€ de dotations de fonds propres et 2,745 M€ de transferts, dont l’objet des principales subventions sont présentés ci-dessous :

- actions menées dans le cadre du PNA plan loup et activités d’élevage (0,355 M€) et d’autres PNA (notamment rédaction d’un PNA parois et pieds de parois calcaires liguro-provençales) pour 0,05 M€ ;

- financements dans la cadre des actions d’acquisition et de valorisation de la connaissance (0,34 M) avec notamment le suivi du programme national de cartographie des habitats naturels (CARHAB), la connaissance et la conservation des habitats naturels en Occitanie, une étude sur les coléoptères et les lézards de bonnal, l’animation du PRA Lagunes temporaires méditerranéennes ou de la plateforme SILENE en PACA, l’animation du pôle Flore-Fonge-Habitat et la co-administration de la plateforme technique du SINP en Occitanie, le secrétariat scientifique et technique de l’inventaire continu des ZNIEFF en Occitanie ;

- financements dans le cadre du FEAMP pour l’installation de mouillages dans l’espace maritime du parc national de Guadeloupe et la contribution au projet européen LIFE+ Forêt sèche (0,274 M€) ;

- trois subventions pour le cofinancement d’actions à l’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) dans des RNN situées au sein du territoire de trois parcs nationaux (0,18 M€) ;

- subventions pour l’animation des sites Natura 2000 (0,159 M€) ;

- subventions diverses (0,13 M€) ont également été versées dans le cadre de travaux de restauration écologique du site de Nogent sur la commune de Sainte-Rose, pour le suivi de la population de bouquetin ibérique réintroduite dans le parc national des Pyrénées ainsi que pour la réalisation d’un plan paysage ;

‑ animation et la recherche du sanctuaire Pélagos (0,09 M€) ;

- subventions dans le cadre de l’animation du plan de lutte contre les EVEE (exemple Herbe à alligator) pour 0,03 M€.

Il est également à noter la subvention annuelle de fonctionnement de 0,5 M€ et les 0,466 M€ d’agrément allouées au Conservatoire botanique national (CBN) de Porquerolles

Des crédits d’autres programmes de l’État ont également été versés pour 0,514 M€ en CP aux parcs nationaux en 2022 :

‑0,229 M€ du programme 364 au titre du dispositif du Plan avenir Montagne, pour le massif d’Authion et la requalification de sentiers, notamment ceux du Val d’Azun, Cauterets, et Aure ;

‑0,165 M€ du programme 112 au titre du FNADT concernant des subventions pour le POIA Birdski à la Vanoise, le projet Grand Tour des Écrins 2, la création d’un espace scénographique de découverte de la biodiversité à la Maison de la vallée du Champsaur, pour les gravures rupestres du Mont Bégo, pour le projet POIA Espèces Arctico-Alpines, pour le programme d’actions pour la valorisation patrimoniale du sentier Fah’Âme (contrepartie nationale), une subvention FEADER Agribio pour la mise en place de journées de démonstration favorables à l’agriculture biologique ou encore la subvention du projet Projet Alimentaire Territorial de Mafate (PAT) « Planté pou manzé » ;

‑0,092 M€ du programme 175, notamment au titre de subventions pour la réalisation d’un parcours d’œuvres d’art dans le cœur du Parc national de forêts (La Belle Balade), l’étude de diagnostic sur l’ensemble des parties visibles des ouvrages extérieurs du domaine de Charance siège du PNE, une opération de conservation des gravures rupestres de la vallée des Merveilles et de la région du Mont Bégo, ainsi que la restauration du Corps de garde du Fort du Moulin ;

‑0,03 M€ du programme 123 au titre des contreparties nationales dans le cadre de la mobilisation de fonds FEDER ÉcoDOM‑3E à la Réunion concernant l’état des connaissances sur les données existantes et sur les méthodes de lutte contre les EEE et le programme opérationnel FEDER île de La Réunion 2014-2020, ainsi que la lutte contre les EEE animales.