La gestion intégrée de la ressource en eau est organisée en premier lieu par les opérateurs rattachés au programme 113 en collaboration avec les services de l’État : les agences de l’eau en métropole, les offices de l’eau outre-mer ainsi que l’Office français de la biodiversité (OFB).

L’action en faveur de la gestion intégrée de la ressource en eau s’appuie notamment sur l’objectif fixé par la directive-cadre sur l’eau (DCE) de recouvrer le bon état des eaux au plus tard en 2015, avec des reports possibles jusqu’en 2027. La mise en œuvre de la directive repose sur les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) élaborés pour chacun des bassins hydrographiques, qui peuvent être déclinés par des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Les SDAGE 2022-2027 fixent comme objectif une augmentation de 20 points du pourcentage de masses d’eau en bon état écologique.

L’évaluation de l’état écologique des masses d’eau - réalisé à partir de plusieurs paramètres biologiques, physico-chimiques et hydromorphologiques - montre que 43 % des masses d’eau sont en bon état en 2019 (41 % en 2015). Si de nombreuses actions ont été mises en œuvre par les acteurs de l’eau pour préserver ou restaurer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, les progrès accomplis sont lents, ce qui s’explique notamment par l’inertie des milieux et par le système d’évaluation de l’état des eaux, l’ensemble des paramètres devant être considérés comme « bon ». Les sous-indicateurs permettent ainsi de préciser que, sur une majorité de paramètres, l’état des eaux s’améliore et est majoritairement bon.

Sous-indicateur 1.1.1 « Bon état sur le paramètre biologique invertébré »

La valeur de cet indicateur I2M2 s’apprécie sur le long terme et la comparaison d’une année sur l’autre est difficile : 2022 a été une année climatique particulière qui a eu un impact fort sur les écosystèmes aquatiques, ce qui explique en partie la valeur de l’indicateur I2M2 plus faible. La tendance à la hausse depuis 2014 (71.6 %) met néanmoins en avant les progrès réalisés grâce à la mise en œuvre de mesures prises pour améliorer l’état écologique des masses d’eau dans le cadre des SDAGE.

Sous-indicateur 1.1.2 « Bon état sur le paramètre ammonium »

L’indicateur relatif à l’ammonium, marqueur des pollutions liés à l’assainissement, se maintient à un niveau élevé. De la même manière que l’I2M2, cet indicateur ammonium s’apprécie sur le long terme et la comparaison d’une année sur l’autre est difficile. 2022 a néanmoins été une année climatique particulière qui a fortement impacté les écosystèmes aquatiques, ce qui se reflète sur la valeur de l’indicateur ammonium légèrement plus faible en 2022 qu’en 2021.

Sous-indicateur 1.1.3 « Nombre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en œuvre » 

Ce sous-indicateur portant sur la mise en œuvre des SAGE mesure la mise en place de démarches facultatives de gestion intégrée de la ressource en eau au niveau local. Du fait de la pandémie Covid‑19, un délai supplémentaire a été requis pour l’élaboration de certains SAGE, qui n’ont de fait pu être élaborés conformément à la cible 2022. Pour rappel, l’élaboration des SAGE se fait sur un temps long (en moyenne 8 années) et la finalisation peut par conséquent être avancée ou retardée selon certains facteurs indépendants. Enfin, l’année 2022 correspond à une fin de cycle pour les SAGE, ce qui explique une dynamique déclinante et un écart entre le niveau de réalisation par rapport à la cible fixée. Cet indicateur pourrait néanmoins évoluer pour le PLF2024, en lien avec la réforme de cet outil, en cours de construction. Cette réforme fait suite aux recommandations de l’étude évaluative nationale rendue en mars 2022 (étude commandée et pilotée par le MTECT) et devrait relancer la dynamique des SAGE.

La nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) 2030 a pour ambition de préserver, restaurer et valoriser la biodiversité et d’en assurer l’usage durable et équitable en recherchant l’implication de tous les secteurs d’activité, notamment en constituant sur le territoire national une infrastructure écologique permettant de mieux s’adapter aux bouleversements qui résultent des changements climatiques. La mise en place de cette infrastructure en métropole et en outre-mer s’appuie sur :

• L’application des directives européennes (Directive Habitat Faune Flore et Directive Oiseaux en particulier, à travers le réseau Natura 2000 en métropole, mais aussi Directive Cadre sur l’Eau et la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin) ;

• La mise en œuvre de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ;

• La SNAP2030, qui s’inscrit dans un contexte de montée en puissance des actions du Gouvernement en matière de protection d’espaces naturels en France à la suite des annonces du Conseil de défense écologique mis en place par le Président de la République. L’objectif de 30 % du territoire national en aires protégées ayant été récemment dépassé, le principal défi consiste désormais en l’atteinte de l’objectif de 10 % du territoire national en protection forte et à aller vers une gestion de qualité des aires protégées qui implique des moyens pérennes et adaptés;

• La restauration des populations d’espèces menacées ;

• La mise en place d’une trame verte et bleue (TVB) et la recherche de cohérence du réseau des aires protégées ;

• La police de l’eau et de la nature, qui permet de prévenir et d’agir au-delà du seul réseau des aires protégées.

Sous-indicateur 2.1.1 : « Évolution de l’abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux »

Cet indicateur d’évolution de l’abondance des oiseaux communs est un indice agrégé qui reflète les variations d’abondance d’un ensemble d’espèces d’oiseaux présents de façon courante sur le territoire. Les oiseaux étant le plus souvent au sommet des chaînes trophiques, les variations qu’ils connaissent sont une bonne indication de l’évolution globale des espèces et des milieux. L’indicateur réagit à l’ensemble des pressions qui s’exercent sur la biodiversité : intensification agricole, consommation d’espaces par artificialisation et urbanisation.

Les résultats doivent être appréciés au regard de la tendance pluriannuelle, qui permet d’éclairer les travaux sur l’évaluation de la politique publique de préservation et de restauration de la biodiversité.

Le niveau de l’indicateur en 2022 (64), largement inférieur à la cible (73), illustre un phénomène multifactoriel d’appauvrissement de la faune aviaire : les communautés d’oiseaux s’uniformisent vers des compositions d’espèces peu spécialisées, présentes dans tous les milieux. En effet, alors que les espèces généralistes présentent des effectifs globalement en hausse, la situation est préoccupante pour les oiseaux spécialistes (indice 51). Les mêmes tendances sont observées à l’échelle de l’Europe. En conséquence, les cibles 2023 et suivantes sont révisées à la baisse par rapport au niveau fixé en PLF 2022 (indice de 73).

Sous-indicateur 2.2.1 : « Pourcentage du territoire national en aire protégée  »

La stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SNAP), qui couvre l’ensemble du territoire national, vise notamment à atteindre 30 % du territoire national en aires protégées. Fin 2022, 33,2 % du territoire national est couvert fin 2022 par une aire protégée, soit une réalisation supérieure à l’objectif. L’évolution s’explique notamment par l’extension de la réserve naturelle nationale des terres australes françaises, le 12 février 2022.

Sous-indicateur 2.2.2 : « Pourcentage du territoire national sous protection forte »

La stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SNAP), qui couvre l’ensemble du territoire national, vise notamment à atteindre 10 % du territoire national sous protection forte. Fin 2022, 4,2 % du territoire national sont en protection forte, avec une hausse liée à l’extension de la réserve naturelle nationale des terres australes françaises le 12 février 2022. Le principal défi consiste désormais en l’atteinte de l’objectif de 10 %.

Indicateur 2.3 : « Pourcentage de retours à la conformité sur l’ensemble des contrôles administratifs non conformes de l’année précédente »

L’indicateur mesure le retour rapide à la conformité constaté par les services de police de l’eau et de la nature après la constatation d’un écart. Le retour à la conformité met un terme à la procédure administrative, indépendamment des suites pénales éventuelles. Pour l’année 2022, le pourcentage de retours à la conformité est de 41,6 %, soit une baisse en comparaison à 2021. Le délai de retour à la conformité peut néanmoins fortement varier selon la nature de la non conformité constatée.