Précisions sur le changement de responsable du programme

Le programme « Paysages, eau et biodiversité » est le support des actions engagées pour garantir la préservation et l’usage équilibré de l’eau, des espaces naturels, de la biodiversité terrestre et marine, des paysages et des ressources minérales non énergétiques.

La mise en œuvre des actions financées par le programme 113 repose sur une forte territorialisation, la transversalité entre les composantes de la qualité écologique et l’intégration des enjeux environnementaux le plus en amont possible. Le programme est mis en œuvre avec les opérateurs dont la Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) assure la tutelle : les six agences de l’eau, l’Office français de la biodiversité (OFB), les onze parcs nationaux, le Conservatoire du littoral et l’Établissement public du marais poitevin (EPMP). Le programme 113 est aussi le support de partenariats avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations.

L’année 2022 a permis la poursuite de la stratégie nationale des aires protégées 2030 et de la stratégie nationale biodiversité 2030, dont les objectifs de réduction des pressions anthropiques ont été réaffirmés par la COP 15 à Montréal en décembre dernier. Elle a également été marquée par des mesures de lutte contre la sécheresse et les débuts du plan d’actions visant à réduire les dégâts agricoles causés par le grand gibier, qui prend en compte en 2022 les surcoûts céréaliers supportés par les agriculteurs suite à la crise ukrainienne.

Enfin, la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature a participé à la mise en œuvre du plan tourisme et en particulier de deux mesures pour le programme 113 : le développement de sentiers pays de nature et les mouillages écologiques, notamment en outre-mer.

L’ensemble des chantiers initiés en 2022 seront approfondis en 2023 avec le chantier de planification écologique sur l’eau et la mise en place exceptionnelle du Fonds Vert.

I. LA POLITIQUE DE L’EAU

La Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) défend la gestion durable de la ressource eau au travers de nombreuses actions : la mise en œuvre des mesures prévues à la suite des Assises de l’eau de 2018 et de 2019, la finalisation du programme national d’actions sur les nitrates, la poursuite des travaux engagés sur le Plan Écophyto II+ et sur le plan micropolluants, le suivi des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) et des problématiques de gestion quantitative de l’eau.

Suite aux épisodes de sécheresse de l’été 2022, un premier plan de résilience de 100 M€ a été mis en œuvre par les agences de l’eau pour accompagner les filières agricoles dans leur stratégie d’adaptation au changement climatique et d’amélioration de la gestion de la ressource en eau (solutions fondées sur la nature, projets de substitution par transfert ou stockage, réutilisation des eaux usées traitées, économies d’eau) et soutenir les collectivités pour économiser l’eau (lutte contre les fuites dans les réseaux, prévention des risques de pénurie d’eau potable). Ce premier plan de résilience a été complété par une ouverture de 50 M€ en fin d’exercice, avec l’adoption d’un amendement parlementaire pour appuyer les travaux de mise à niveau des réseaux d’eau (via les agences de l’eau et l’OFB).

Les réflexions initiées en 2022 sur l’adéquation entre usages et ressources seront approfondies en 2023 via le chantier eau de la planification écologique.

II. LA POLITIQUE RELATIVE À LA BIODIVERSITÉ

Concernant la biodiversité terrestre et marine, la gestion des agréments et projets de création de conservatoires botaniques nationaux (CBN) a été poursuivie : 8 nouveaux plans nationaux d’action ont été lancés en faveur d’espèces majoritairement de flore et d’outremer. Le plan gouvernemental en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation a connu sa première année de mise en œuvre. Des actions d’accompagnement de l’économie pastorale et rurale ont été conduites pour faciliter l’acceptation sur les territoires de la présence des grands prédateurs tels que le loup, l’ours et le lynx. Pour la biodiversité marine, l’année 2022 a permis la mise en œuvre du plan d’action pour la protection des cétacés au travers d’actions contre les captures accidentelles de cétacés dans les engins de pêche ou de lutte contre les collisions entre navires et grands cétacés. Sur le plan international, la DGALN s’est fortement impliquée dans la Stratégie biodiversité de l’UE (SBUE) et la stratégie agricole de l’UE (F2F, « Farm to fork »).

En matière de protection des espaces naturels, l’année 2022 a été marquée par :

• La mise en œuvre de la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP), annoncée par le Président de la République le 11 janvier 2021 : la territorialisation de la SNAP a été engagée sous le pilotage des préfets et présidents de région et le développement du réseau d’aires protégées s’est poursuivi avec 4 projets de création/extension de réserves nationales (RNN), 3 créations de réserves biologiques et plusieurs nouveaux arrêtés de protection. Avec l’extension de la réserve nationale des Terres australes françaises en février 2022, l’objectif de 30 % du territoire national en aires protégées est désormais dépassé (33,2 %) et l’indicateur relatif à la protection forte a significativement augmenté pour atteindre 4,2 %. La notion de protection forte a également été précisée (décret en date du 12 avril 2022).

• Sur les écosystèmes forestiers, la mise en œuvre des Assises de la forêt et du bois conclues en mars 2022 sous présidence interministérielle. En parallèle, le soutien aux actions en faveur de la biodiversité forestière auprès de l’Office national de la forêt (ONF) dans le cadre de la mission d’intérêt général (MIG) Biodiversité et la MIG relative au réseau national de suivi des écosystèmes forestiers (RENECOFOR) s’est poursuivi.

• La préparation de la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux Conseils régionaux, en application de l’article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.

La stratégie nationale pour la biodiversité 2030 a fait l’objet de premières mesures nouvelles dès 2022 avec 5 M€ réalisés, qui seront complétées en 2023 par la mise en place exceptionnelle du Fonds Vert.

En matière de bien-être animal, le programme 113 a permis d’accompagner les circassiens dans la mise en œuvre de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui prévoit notamment l’interdiction au 1^er décembre 2028 de la détention d’animaux sauvages en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. Une première édition d’appel à manifestation d’intérêt à hauteur de 4,3 M€, financé par le programme 113, a permis de sélectionner une série de projets de refuges pour la création de 150 places pour les animaux de la faune sauvage.

 III. LA POLITIQUE DE PROTECTION DU LITTORAL ET DU MILIEU MARIN

Concernant l’adaptation aux effets du changement climatique, la DGALN a coordonné les travaux consécutifs à la loi « climat et résilience » nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des dispositions relatives à l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte : liste des communes particulièrement exposées, ordonnance sur la méthode d’évaluation des biens et le bail réel d’adaptation au changement climatique (ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte).

La protection des milieux littoraux et marins a été notamment portée en 2022 par la mise en œuvre du plan d’action pour la protection des cétacés, la consolidation du 5^e programme d’action de l’Ifrecor (2022-2026), et les mesures mouillages écologiques du plan tourisme (4 M€). Sur le volet de la connaissance, on peut également citer le lancement du 2^e cycle de mise en œuvre de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin qui a permis une accélération marquée de la mise en œuvre opérationnelle d’actions de surveillance et de mesures concrètes.

IV. LA POLITIQUE NATIONALE DU PAYSAGE

En 2022, la DGALN a poursuivi activement les actions visant à préserver, gérer et valoriser à la fois des sites et paysages :

• Sept nouveaux sites remarquables et exceptionnels du patrimoine français ont été classés, deux labels « Grand Site de France » ont été attribués et un nouveau territoire sur Conques a reçu un accord de la ministre pour engager une démarche « Grand Site de France » ;

• Les paysages du quotidien sont également soutenus, et davantage pris en compte au sein des programmes de l’ANCT avec les programmes « Petites villes de demain » et « Montagne ». Sur la connaissance du paysage, un chantier de refonte de la méthodologie nationale « atlas de paysage » a été lancé, parallèlement à la création d’un standard de données géolocalisées sur le paysage ;

• Enfin, l’année 2022 a également été marquée par la mise à jour des différents outils d’accompagnement des collectivités à la décentralisation de la police de la publicité au 1^er janvier 2024 et l’harmonisation des règles d’extinction des publicités lumineuses (publication d’un premier décret).

V. LA POLITIQUE NATIONALE DES RESSOURCES ET DES USAGES DU SOUS-SOL

En ce qui concerne les ressources minérales non énergétiques et le bois, la DGALN a œuvré en 2022 pour favoriser un développement minier responsable, concilier l’usage de la forêt avec d’autres impératifs écologiques et favoriser le recyclage des métaux. Une réflexion nationale a été lancée sur les approvisionnements en métaux critiques stratégiques.

Objectif 1 : Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

Indicateur 1.1 : Masses d'eau en bon état

Objectif 2 : Préserver et restaurer la biodiversité

Indicateur 2.1 : Préservation de la biodiversité ordinaire

Indicateur 2.2 : Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes

Indicateur 2.3 : Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature