La dotation de cette action concerne les garanties accordées par l’État pour le désendettement des agriculteurs installés en Corse et les emprunts destinés à financer des compléments de primes à l’arrachage des vignes dans le bordelais.

L’article 105 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004 a instauré une garantie de l’État aux créances résiduelles de la procédure d’abandon de créances engagée par la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, dans les conditions prévues dans la convention avec l’État en date du 29 janvier 2004. Cette garantie a été octroyée afin de faciliter la restructuration de la dette des agriculteurs installés en Corse surendettés. Le montant de l’encours en capital restant dû est inchangé à 2,95 M€.

S’agissant de la garantie des emprunts destinés à financer des compléments de primes à l’arrachage des vignes, les articles 120 et 121 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 ont accordé la garantie de l’État au Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) et à l’Interprofession du Beaujolais pour les emprunts destinés au financement de compléments de primes à l’arrachage des vignes. La garantie à l’Interprofession du Beaujolais n’a pas été mise en place car les viticulteurs de cette région n’ont finalement pas été intéressés par cette procédure. La garantie concernant le CIVB porte sur un total de tirages de 16,5 M€ en capital. Le montant de l’encours en capital restant dû est de 5,10 M€.

Trois appels en garantie de l’État sont intervenus en 2022 et ont fait l’objet de versements à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse.

Les crédits inscrits sur cette action permettent le financement des appels en garantie concernant les secteurs de l’action sociale, du logement et de la santé, parmi lesquels figurent les dispositifs suivants.

Les prêts à l’accession sociale (PAS) et les prêts à taux zéro (PTZ, NPTZ, PTZ+, éco-prêt) gérés par la SGFGAS

Dans le cadre de son action en faveur du logement, l’État encourage l’accession à la propriété ou la rénovation du logement en accordant sa garantie notamment aux dispositifs suivants :

• les prêts à l’accession sociale à la propriété (PAS) institués par l’article 34 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006 ;

• les prêts à taux zéro, notamment le prêt à taux zéro + (PTZ+) institué par l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 modifiée de finances pour 2011 ;

• les éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) institués par l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, ayant vocation à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements achevés avant le 1^er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

Cette garantie des prêts à l’accession sociale et des prêts à taux zéro, prévue à l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation, est gérée par la SGFGAS (Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété) pour le compte de l’État à travers le fonds de garantie de l’accession sociale (FGAS).

En 2022, la SGFGAS a versé 22,5 M€ aux établissements de crédit au titre de l’indemnisation des sinistres (contre 33,1 M€ en 2021). Ce montant est net des reprises suite à sanctions pour un montant de 6,9 M€ (2,2 M€ en 2021).

L’écart constaté entre les crédits ouverts en LFI (50 M€ en AE et en CP) et l’exécution (24 M€ en AE et en CP) s’élève à 26 M€, soit un taux d’exécution de 48 %. Cette réalisation en terme de taux d’exécution s’avère sensiblement inférieure à celle de 2021 (taux d’exécution de 54 %, soit un réalisé de 31 M€ pour des crédits LFI 2021 de 57 M€).

La couverture des indemnisations (23 M€) a été réalisée grâce aux abondements du FGAS consentis par l’État (24 M€). Le solde comptable, d’un montant à l’ouverture de 17,5 M€, diminué des indemnisations de sinistres et augmenté des deux abondements de l’État intervenus en 2022 (12 M€ en mai et 12 M€ en novembre), s’élève à la fin de l’année 2022 à 19,0 M€. Ce niveau peut être considéré comme globalement satisfaisant pour assurer la bonne gestion des procédures de fin d’année et de début d’année suivante.

Le coût du dispositif pour 2022 (22,5 M€) a conduit à une dépense d’indemnisation des sinistres nettement plus faible que celle constatée en 2021 (33,1 M€) et en 2020 (36,2 M€). Les facteurs structurels suivants restent pour leur part à l’origine des sinistres enregistrés :

• une croissance tendancielle de l’encours des prêts garantis avec la prise en compte d’une nouvelle génération de prêts tandis que le recours au dispositif est plus présent sur les générations les plus récentes ;

• en volume, la sinistralité augmente proportionnellement à l’encours de prêts et la précocité à laquelle interviennent incidents de paiement et sinistres a augmenté pour les générations les plus récentes ;

• le recours à la procédure de surendettement est plus facile (effet de diverses lois, notamment la loi du 1^er juillet 2010) ;

• une valeur de décote observée lors des reventes des biens immobiliers qui tend à augmenter au cours des années récentes ;

• les changements dans l’organisation des banques (automatisation et/ou recrutements) ont un impact sur le nombre de dossiers et sur le niveau et le rythme de déclaration de la sinistralité.

En 2022, le nombre moyen de déclarations de sinistres par les établissements de crédit à la SGFGAS a été de 160 par mois (191 en 2021 et 138 en 2020). 2 072 sinistres ont été pris en charge et indemnisés (part État de 22,5 M€) en 2022, contre 2 224 en 2021 (part État de 33,1 M€).

Si la sinistralité augmente de manière dynamique depuis 2010, il convient cependant de souligner qu’elle reste très faible au regard de l’encours des prêts garantis par l’État. Le taux de sinistralité flat constaté pour la génération la plus exposée à un risque de sinistre (2012), hors établissements extinctifs, s’élève en effet en 2022 à 0,29 %.

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Les garanties concernant les fonds d’épargne (garanties données aux épargnants et à la CDC) n’ont donné lieu à aucun appel en garantie en 2022.

Le financement des régimes de l’assurance chômage n’a donné lieu à aucun appel en garantie en 2022.

Au 31 décembre 2022, la garantie accordée à l’Unedic s’élève à 51,50 Md€ en principal (52,75 Md€ au 31 décembre 2021), montant auquel s’ajoutent les intérêts : 209,13 M€ au 31 décembre 2022 contre 210,94 M€ au 31 décembre 2021.

Prêts garantis par l’État :

Le dispositif des prêts garantis par l’État (PGE) a connu une évolution de son économie à l’été 2022. En effet, les PGE dit « classiques » ne sont plus distribués depuis le 30 juin 2022 et ont été remplacés par les PGE Résilience, octroyés jusqu’au 31 décembre 2023 et dont les caractéristiques sont très proches. Ces évolutions normatives n’ont pas impacté les dépenses budgétaires de l’exercice 2022 au titre du P114.

Le montant des indemnisations (avances et pertes finales) a été de 1 257 155 193,54 € entre janvier et novembre 2022. Les versements du programme 114, incluant par ailleurs les indemnisations de décembre 2021, se sont élevés à 1 372 532 755,37 € en 2022.

Garanties relatives aux passifs environnementaux d’entreprises :

Ces garanties ont donné lieu en 2022 à une dépense budgétaire de 0,51 M € dans le cadre de trois appels en garantie. Cette dépense est imputable à la garantie relative aux passifs environnementaux accordée à la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE). Dans le cadre d’une garantie de passif, l’État s’est en effet engagé, dans l’article 98 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sous certaines conditions, à prendre en charge dans la limite de 216 M€ une partie du coût de la dépollution des terrains des filiales de la SNPE cédées à Safran et transférées depuis juin 2016 dans la joint-venture Airbus Safran Launchers, devenue ArianeGroup.

Garantie du financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) :

Dans le cadre du plan de relance créé par l’article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 puis modifié par l’article 101 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le ministre chargé de l’économie a été autorisé à octroyer, à titre onéreux, la garantie de l’État aux prêts accordés aux entreprises signataires d’un contrat de partenariat et destinés à financer des projets dont la réalisation est jugée prioritaire (dans la limite de 10 Md€ et pour les contrats déclarés éligibles au dispositif de garantie avant le 10 novembre 2010).

Le seul projet pour lequel ce dispositif a été utilisé concerne la construction de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique. L’État avait accordé deux garanties : une première de 1,06 Md€ sur des prêts commerciaux ; la seconde de 400 M€ sur un prêt long terme de la BEI.

La première garantie a fait l’objet d’une mainlevée en janvier 2019 suite au refinancement des prêts commerciaux garantis en décembre 2018. La garantie pour le projet de LGV SEA est ainsi réduite au prêt de la BEI dont l’encours s’élève à 397,2 M€ au 31 décembre 2022. Ce dispositif n’a donné lieu à aucun appel en garantie en 2022.

Garantie accordée à Dexia :

Au 31 décembre 2022, l’encours de dettes émises par Dexia et garanties par l’État (hormis la part de la garantie incombant au Royaume de Belgique) s’élève à 16,935 Md€. Compte tenu (i) du ratio de solvabilité très confortable affiché par Dexia, soutenu par la hausse des taux, avec un fort excédent de capital contre les exigences prudentielles, (ii) de l’excellente position de liquidité de Dexia, (iii) et des informations disponibles sur l’évolution des risques résiduels auxquels est soumise l’entité, un appel en garantie est très peu probable et ce faisant, aucune inscription de crédit n’était apparue nécessaire en loi de finances initiale et aucune dépense n’a été constatée à ce titre en 2022.

Garantie accordée au Crédit immobilier de France :

L’article 108 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a accordé la garantie de l’État pour :

• une garantie interne pour les créances de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » et du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l’égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, pour un encours total maximal en principal de 12 Md€ ;

• une garantie externe pour les titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance, pour un encours total maximal en principal de 16 Md€.

L’encours garanti évolue constamment en fonction des besoins des entités internes et des émissions ou remboursements de titres par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France. Au 31 décembre 2022, il atteignait (y compris intérêts) 2,66 Md€ dont 0,01 Md€ de garantie interne et 2,65 Md€ de garantie externe. Aucun appel en garantie n’est intervenu sur ce dispositif en 2022.

Affacturage à la commande :

Ce dispositif n’a donné lieu à aucun appel en garantie en 2022.

CAP et CAP+, CAP Relais :

Ces trois dispositifs n’ont donné lieu à aucun appel en garantie en 2022.

Garantie aux opérateurs de voyages et de séjour (OVS)

Introduite par la loi de finances pour 2022 et en gestion par la Caisse centrale de réassurance, la garantie aux opérateurs de voyages (OVS) était toujours en attente de validation par la Commission européenne fin 2022 et n’a donc donné lieu à aucun encours et aucun appel en garantie en 2022.

S’agissant des versements du budget général à un compte spécial, les dépenses sont enregistrées en titre 3. Pour autant, la nature de la dépense sous-jacente – imputée sur le compte de commerce 915 « Soutien financier au commerce extérieur » – reste de la dépense d’intervention (titre 6) dans la mesure où il s’agit des flux nets avec les assurés.

Le programme 114 compense en année N, pour chacune des procédures, l’éventuel déficit constaté en année précédente (N‑1) sur chaque section dédiée du compte de commerce, étant précisé que l’éventuel versement du budget général intervenu en année N‑1 au titre de la compensation du déficit de l’année N‑2 n’est pas pris en compte pour le calcul du déficit de la procédure considérée.

La dépense 2022 de 88,8 M€ correspond au déficit (inférieur à la prévision initiale) enregistré en 2021 au titre de l’assurance prospection (84,1 M€), de la garantie du risque exportateur (2,9 M€) et de la garantie de change (1,8 M€).

Les autres dispositifs de soutien financier au commerce extérieur n’ont donné lieu à aucun appel en garantie.

Dispositif créé en 2020 pour répondre à la crise issue de la pandémie de Covid‑19 : contribution de la France au Fonds paneuropéen de garantie (PEGF) de la BEI

À la demande du Conseil européen, le groupe BEI a mis en place un « Fonds pan-européen de garanties » (validé par son Conseil d’administration le 26 mai 2020), garanti par les 22 États-membres participants à hauteur de 24,4 Md€ permettant de déployer 200 Md€ de financements. Le fonds prend la forme d’un véhicule juridique ad hoc géré par la BEI, doté via des garanties nationales appelables sans nécessité de déboursement. Les États apportent une contribution proportionnelle à leur quote-part du capital de la BEI, soit un plafond de garantie fixé à 4,7 Md€ pour la France.

Ce dispositif a donné lieu à trois appels en garantie en 2022, pour un total de 1,2 M€. L’écart par rapport à la prévision initiale en LFI de 471 M€, établie en 2021, s’explique par les délais associés à l’approbation des projets, leur signature, leur décaissement puis les défauts se matérialisant in fine et engendrant des appels par rapport à la prédiction ex ante.

Au 31 décembre 2022, le montant total de la garantie mobilisée signée s’élève à 20,9 Md€ (soit 85 % de la contribution des États membres), et celui des opérations à plus de 187 Md€ (soit 94 % du total des investissements prévus initialement).

Appel en garantie au titre de la convention de 2011 de l’État avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre d’avances remboursables pour financer un programme industriel : 25,12 M€

En raison de commandes insuffisantes ne permettant pas à l’industriel de rembourser l’intégralité de la facilité accordée par la CDC, cette dernière a conformément à la convention établie en 2011 appelé la garantie de l’État au titre de l’année 2021-2022.

Aucun appel en garantie de l’État n’est intervenu sur les dispositifs suivants, pour lesquels un financement avait été prévu en loi de finances initiale :

• prêts et garanties consentis par l’Agence française de développement (AFD) et sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO) aux entreprises et institutions financières du secteur privé africain. Les garanties de ce dispositif ont été octroyées avant le 31 décembre 2021 mais pouvait couvrir des portefeuilles de prêts déployés au cours de l’année 2022 jusqu’au 31 décembre ; les prêts ayant été déployés au cours de l’année 2022, les défauts n’ont pas encore pu se matérialiser ;

• garantie apportée à la BEI au titre de la convention de Lomé et des accords de Cotonou.