Notice explicative :

S’agissant des dotations d’investissement portées par le P119 (DETR, DSIL, DPV, DSID), l’écart observé entre les montants figurant dans les tableaux ci-dessus (issus de Chorus) et les montants indiqués ci-dessous proviennent de minorations d’engagements juridiques des exercices antérieurs opérées en cours de gestion 2022. Ces minorations traduisent l’abandon ou la diminution du coût final de certains projets d’investissements. 

Au 31 décembre 2022, les montants exécutés au titre de l’action 1 « soutien aux projets des communes et groupements de communes » s’élèvent à 2 079,7 M € en AE et 1 554,3 M € en CP, soit respectivement 47 % et 39 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2022.

L’engagement et la consommation des crédits est répartie entre les différentes sous-actions de la manière suivante :

1. Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

En LFI 2022, 1,046 Md € d’AE et 902,1 M € de CP ont été ouverts, parmi lesquels 32,2 M € d’AE et 37,5 M € de CP ont été placés en réserve de précaution initiale. Sur ces montants de mise en réserve, 14,4 M € d’AE et 37,5 M € de CP ont été libérés en fin de gestion, ce qui a permis de financer des compléments d’enveloppe pour certains projets d’investissement et de demander des crédits en report sur 2023 pour la dotation titres sécurisés (DTS). Au 31 décembre 2022, la quasi-totalité des AE disponibles a été engagée pour un montant de 1 014,1 Md €, soit un taux d’engagement de 99,98 %.

Plus de 97 % des CP disponibles a également été consommée à hauteur de 879,3 M €, soit un niveau supérieur aux crédits ouverts en début de gestion une fois la réserve de précaution appliquée. L’exécution 2022 des CP de la DETR est en hausse par rapport à 2019 et 2021 (respectivement de +37 M € et +26.4 M €), et se situe dans le même ordre de grandeur que l’exécution 2020 (pour rappel, 881,8 M € de CP avaient été consommés en 2020). Ce dynamisme de la consommation de la DETR en 2022 confirme une nouvelle fois l’efficacité de la gestion de cette dotation et son haut niveau de sollicitation par les collectivités pour mener à bien leurs projets d’investissement.

2. Dotation politique de la ville (DPV) 

En 2022, les AE de la DPV ont été une nouvelle fois exonérées de gel afin de traduire l’engagement politique du Gouvernement de favoriser la mobilisation de moyens conséquents en faveur des quartiers prioritaires. En ce qui concerne les CP, 5,5 M € ont été placés en réserve de précaution initiale sur 133,2 M € de CP ouverts en loi de finances initiale.

Au 31 décembre 2022, la totalité des AE a été engagée, soit 150,3 M €. Cela comprend notamment un complément de 43 330 € d’AE fongibilisées depuis la ligne « IRPM » afin de répondre à un besoin en toute fin de gestion. En CP, la consommation s’est établie à 110 M €, contre 122 M € en 2021, 109 M € en 2020 et 120 M € en 2019, soit un taux de consommation de 82 % des crédits disponibles au titre de cette ligne.

3. Dotation de soutien à l’investissement local des communes et de leurs groupements (DSIL) hors abondement exceptionnel

873 M € d’AE ont été ouvert par la LFI 2022 (soit 570 M € plus un abondement exceptionnel de 303 M €), dont 51,3 M € ont été gelés. Au 31 décembre 2022, 828,7 M € ont été engagés, soit un taux de consommation de 100,86 % des crédits disponibles. La fongibilité interne depuis les différentes lignes du programme a permis de répondre à plusieurs demandes d’enveloppe complémentaire, pour un total de 7,3 M €. La réserve de précaution portée sur les AE de DSIL n’a pas été levée en fin de gestion.

En CP, 539,9 M € ont été ouverts en LFI 2022, soit +13,6 M € par rapport à l’exercice 2021. La réserve de précaution (22,5 M €) a été entièrement levée en fin de gestion, et 2,6 M € de CP non consommés en 2021 ont été reportés sur 2022. Par ailleurs, 12,2 M € de CP ont été fongibilisés vers la dotation titres sécurisés, et demandés en report sur 2023. Au 31 décembre 2022, 479 M€ de CP ont été consommés, soit 90,31 % des crédits disponibles. La consommation est moins soutenue qu’en 2021 (493 M€) mais plus importante qu’en 2020 et 2019 (respectivement +34 M€ et +44 M€).

4. Les dotations particulières du BOP n° 1 et de l’action n° 1 en AE = CP

Cinq dotations font partie des « dotations particulières » (brique 837). Afin de garantir la disponibilité des crédits de ces dotations de compensation, calibrée à l’euro près en loi de finances initiale et qui sont légalement dues aux collectivités, le gel correspondant est reporté sur les dotations d’investissement.

Au sein de l’action n° 1, 79,9 M€ ont été ouverts en AE=CP en LFI 2022, soit une hausse de 17 M€ par rapport à la LFI 2021 lié à un élargissement du périmètre de la dotation biodiversité et à l’ajustement à la hausse de la programmation de la DTS pour les années à venir. Concernant l’action n° 3, la part « péréquation » de la DSID a fait l’objet d’un report de crédits de 2021 sur 2022 à hauteur de 73 149 € en AE=CP.

Dans le détail, la répartition des ouvertures de la loi de finances initiale pour 2022 entre les différentes dotations en AE=CP du BOP n° 1 est la suivante :

a/ La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, pour un montant de 24,3 M € en AE=CP (soit +14,3 M € par rapport à 2021). Cette dotation traduit l’engagement du Gouvernement d’accompagner les communes qui font face à des charges résultant de leur appartenance à une zone protégée, au titre du dispositif « Natura 2000 » ou des parcs nationaux ou marins. Au 31 décembre 2022, 100 % des crédits ont été consommés ;

b/ La dotation « protection fonctionnelle  », pour un montant de 3 M € en AE=CP. Cette dotation assure, pour les communes de moins de 3 500 habitants, la compensation de l’obligation de souscrire une assurance destinée à couvrir les coûts engendrés par l’octroi de la protection fonctionnelle, selon un barème fixé par décret. Cette mesure, issue de la loi « engagement et proximité », permet de sécuriser les élus locaux dans l’exercice de leur mandat. La totalité des AE et des CP ont été engagés au cours de l’exercice. Le reliquat de 87 € en AE et 189 € en CP, non consommé en 2021 et obtenu en report sur 2022, a également été consommé ;

c/ Les 4 M € en AE=CP ouverts au titre de la dotation communale d’insularité créée en 2017 ont été consommés en intégralité en 2022 ;

d/ La dotation forfaitaire relative à la délivrance des titres sécurisés (DTS), qui a pour objet l’accompagnement des communes qui ont sollicité l’installation de stations de recueil des demandes de passeports biométriques et de cartes nationales d’identité, a connu une augmentation de ses ouvertures, à 48,1 M € en AE = CP en LFI 2022. En outre, la loi de finances rectificative (1) du 16 août 2022 a ouvert une enveloppe complémentaire de 14 M € en AE=CP afin de répondre à une accélération ponctuelle de la demande de création de titres reportées depuis 2020 en raison de la crise sanitaire et des différents confinements. Au 31 décembre 2022, 54,2 M€ en AE et 54 M€ en CP ont été engagés. La sous-exécution de la DTS, pour 7,8 M € en AE=CP, ainsi que le fléchage de 12,2 M € en AE=CP fongibilisés depuis les autres lignes du programme forment un reliquat total de 20 M € en AE=CP demandé en report sur 2023 pour atteindre l’objectif annoncé par le Gouvernement d’un délai de 30 jours en moyenne en 2023 (au lieu de 50 jours actuellement) pour obtenir un rendez-vous de renouvellement de titre d’identité en mairie. À ces crédits restés sans emploi s’ajoutent 110 € en AE et 259 880 € en CP délégués mais qui n’ont pu être consommés par les préfectures en fin de gestion, qui sont donc également demandés en report sur 2023 ;

e/ Sur les 500 k € en AE = CP ouverts en loi de finances initiale pour 2022 au titre des indemnités de régie de police municipale (IRPM), 143 k € ont été délégués en AE et 144 k € en CP aux préfectures, et 140 k € en AE et 141 k € en CP ont été consommés.

5. Le plan « Marseille en grand »

La LFI 2022 a ouvert 254 M € en AE et 6 M € en CP pour la mise en œuvre du plan de rénovation des écoles de Marseille. La ligne a supporté une partie de la mise en réserve initiale, soit 10,2 M € en AE et 240 k € en CP. La mise en réserve a été levée en fin de gestion.

Au 31 décembre 2022, 1 M € en AE et 800 k € en CP ont été consommés, soit respectivement 0,39 % et 13,33 % des crédits disponibles. En effet, l’élaboration des documents de cadrage juridique de la dotation, préalables au versement des crédits, n’ont pas pu être signés avant la fin de gestion. Outre la signature de l’accord-cadre de marché de partenariat et la publication de l’évaluation socio-économique, la DGCL a conditionné le versement des crédits à la signature d’une convention de gestion, afin de sécuriser juridiquement l’emploi de cette dotation ad hoc, laquelle devrait être signée dans le courant du premier semestre 2023. La préfecture des Bouches-du-Rhône a donc sollicité le report des crédits non consommés – soit 253 M € en AE et 5,2 M € en CP – sur 2023.

L’action n° 2 regroupe les crédits de la DGD versée au bloc communal. Elle est affectée :

• au concours particulier relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme (23,3 M €) ;

• au concours particulier relatif au financement des services communaux d’hygiène et de santé (« SCHS ») (90,6 M €) ;

• au concours particulier pour l’entretien de la voirie nationale de Paris (15,4 M €) ;

• au concours particulier relatif au financement du transfert des monuments historiques (0,6 M €) ;

• au concours particulier pour le financement du transfert de compétences prévu à l’article L. 631-7-1 du CCH (0,5 M €) ;

• depuis 2021, concours versé à l’Eurométropole de Strasbourg au titre du transfert du réseau routier national non concédé (4,7 M €).

Le gel de début d’année incluant le BOP n° 2 des DGD dans son périmètre, le concours « SCHS » a été gelé en 2022 à hauteur de 74,6 M € en AE = CP. Le dégel des crédits le 23 novembre 2022 a permis de verser l’intégralité de cette dotation en AE=CP.

S’agissant des autres sous-actions de l’action n° 2, la quasi-totalité des crédits ouverts en 2022 a été consommée au 31 décembre 2022. Seuls 784,45 € en AE=CP du concours transfert des monuments historiques et 637 849,24 € en AE et 662 849,24 € du concours « documents d’urbanisme » sont restés sans emploi en 2022.

Pour rappel, ce dernier concours fait l’objet d’une répartition progressive avant d’être alloué au niveau déconcentré entre les collectivités justifiant d’une procédure de renouvellement de leurs documents d’urbanisme. Ces modalités de gestion impliquent une consommation de crédits concentrée sur le dernier trimestre, de telle sorte qu’en cas de difficultés locales, la mise en paiement voire l’engagement peuvent occasionnellement ne pas avoir été opérés avant la date de fin de gestion budgétaire. En 2022, 135 k € en AE et 160 k € en CP n’ont pu être consommés pour ce motif.

Les crédits non consommés restants, soit 0,5 M € en AE=CP, correspondent à un manque de documents d’urbanisme à accompagner. Cette dynamique, récurrente depuis le ralentissement des procédures de modifications de documents d’urbanisme observé en 2020 dans un contexte électoral et sanitaire contraint, devrait s’inverser d’ici 2027 suite aux dispositions de la loi Climat et résilience (intégration de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans les documents d’urbanisme).

Au titre de l’action n° 3 « soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119, 231,9 M € d’AE et 153,5 M € de CP ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2022. Les montants exécutés tels qu’ils apparaissent dans le suivi DGCL s’élèvent à 212 M € en AE et 113,6 € en CP, et 209,8 M € en AE et 112 M € en CP selon les données Tango. Cet écart s’explique par les minorations d’engagements juridiques des exercices antérieurs opérées en cours de gestion 2022 : ils s’élèvent à 2,2 M€ et s’expliquent par l’abandon ou la diminution du coût final de certains projets.

L’engagement et la consommation des crédits est répartie entre les différentes sous-actions de la manière suivante :

1. Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID)

La DSID regroupe désormais les deux anciennes parts « péréquation » et « projets », la première ayant été fusionné au sein de la seconde en loi de finances initiale pour 2022 afin de conserver un mode unique d’attribution, sur appel à projets par le préfet de région.

Au titre de la DSID, la loi de finance initiale pour 2022 a ouvert 212 M € en AE et 143,5 M € en CP. La baisse en volume des CP programmés par rapport à 2021 s’explique par la réforme de la DSID, qui conduit à reporter dans le temps le décaissement des crédits correspondant à l’ancienne part « péréquation », auparavant gérée en AE = CP. La mise en réserve initiale s’est élevée en 2022 à 10,9 M € en AE et 6 M € en CP. Enfin, 50 k€ en AE et 2 M€ en CP ont été obtenus en report 2021 sur 2022.

Au 31 décembre 2022, 201,9 M € d’AE ont été engagées, soit 100,46 % des crédits disponibles. Comme pour la DSIL, la fongibilité interne depuis les autres lignes du programme a permis de répondre à des demandes d’enveloppe complémentaire en toute fin de gestion, pour un total de 1,1 M €.

En CP, la consommation au 31 décembre 2022 s’élève à 103,6 M €, en recul de 23 M € par rapport à 2021. Plusieurs aléas de gestion ont conduit les SGAR à reporter pour partie les paiements sur les opérations de cette dotation sur les exercices suivants. Les échéanciers seront réactualisés en conséquence en 2023.

2. Plan d’action pour la Seine-Saint-Denis

La loi de finances initiale pour 2022 a ouvert 20 M € en AE et 10 M € en CP au titre de ce dispositif exceptionnel ayant fait l’objet d’un accord politique entre le Gouvernement et le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et visant à stimuler l’attractivité de ce territoire. La dotation a porté une partie de la réserve de précaution initiale, soit 0,8 M€ en AE et 0,4 M€ en CP. Cette réserve a été levée en fin de gestion.

Au 31 décembre 2022, 10 M € en AE=CP ont été consommés, les 10 M € d’AE restantes ont été demandées en report 2022 sur 2023, comme cela avait été acté par le Gouvernement et le Conseil départemental. Ces AE ont vocation à être couvertes par 10 M de CP, ouverts en loi de finance initiale pour 2023.

L’action n° 4 du programme 119 regroupe les crédits affectés en 2022 à la dotation générale de décentralisation (DGD) de droit commun des départements (265,7 M €) et à la compensation exceptionnelle de la baisse des frais de gestion de la TFPB (dispositif de compensation péréquée – DCP) versée aux départements (51,6 M €).

En 2022, la consommation de ces crédits a été intégrale en AE et en CP.

L’action n° 5 regroupe les crédits affectés :

• à la dotation générale de décentralisation (DGD) de droit commun attribuée aux régions, qui assure la compensation financière des transferts de compétences (599,2 M €) ;

• à la DGD attribuée à la collectivité de Corse en application de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (187 M €) ;

• à la DGD attribuée à Île-de-France Mobilités en application de la loi du 13 août 2004 (128,1 M €) ;

• à la dotation de compensation pour pertes de frais de gestion de la taxe d’habitation liée à la compensation à l’euro près pour les régions des conséquences de la réforme de la fiscalité locale votée en loi de finances pour 2020 (292,7 M €) ;

• en 2022, à la compensation de la baisse des frais de gestion de CVAE/CFE versés aux régions, suite à la réforme des impôts de production menée en LFI 2021 et qui s’est traduit par une perte de 50 % de la CVAE jusqu’alors perçue par les régions. La LFI 2022 a ainsi ouvert 107 M € en AE=CP.

La consommation des crédits de la DGD des régions a été intégrale en AE = CP.

La DGD concours particuliers comprend :

• les concours organisation et financement transports urbains (87,9 M €) ;

• les concours aux ports maritimes (53,3 M €) ;

• les concours aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales (88,4 M €) ;

• la DGD aérodromes (4,1 M €) ;

• la DGD domaine public fluvial (2,7 M €) ;

• trois dotations correspondant à la compensation à diverses entités des conséquences de la réforme des valeurs locatives des locaux industriels (dans le cadre du « pacte productif ») : compensation des contributions fiscalisées pour les syndicats intercommunaux, compensation de la taxe additionnelle spéciale annuelle (TASA) pour la région Île-de-France et compensation de la taxe GEMAPI des communes et EPCI. Ces trois compensations ont été dotées en 2022 de 19,2 M € en AE = CP ;

• deux nouvelles dotations ont été créées par la loi de finances rectificative (1) du 16 août 2022 : une dotation exceptionnelle versée en 2022 aux communes membres en 2017 d’un syndicat dont la contribution fiscalisée n’avait pas été prise en compte dans la compensation de la suppression de la taxe d’habitation (91,37 M € en AE=CP), et une dotation pérenne de 9,68 M € en AE=CP pour les communes ou le cas échéant aux EPCI à fiscalité propre correspondant au produit 2017 de la taxe GEMAPI assis sur la taxe d’habitation.

Au 31 décembre 2022, 99,98 % des AE disponibles ont été engagées et 98,38 % des CP consommés, soit la quasi-totalité des crédits de la DGD concours particuliers.

Les trois dotations du « pacte productif » ont également été exécutées en quasi-intégralité, soit 19,2 M € consommés en AE=CP.

Enfin, 91,3 M € en AE=CP ont été consommés au titre des compensations fiscalisées ainsi que 9,7 M € en AE=CP au titre de la compensation taxe GEMAPI. En AE, la légère sous-exécution de ces deux lignes a permis de fongibiliser 6 M € vers le BOP n° 1 en fin de gestion pour répondre à des besoins complémentaires au titre de la DSIL et la DSID.

L’action 8 « concours exceptionnel masques » été créée en 2020 afin d’accueillir les crédits dédiés au remboursement partiel par l’État de l’achat de masques effectué par les collectivités territoriales entre le 13 avril et le 1^er juin 2020. Pour mémoire, au 31 décembre 2021, la totalité des crédits a été consommée, soit 93,7 M € en AE et 98,8 M € en CP. Au total, sur les exercices 2020 et 2021, ce sont donc 227,9 M € qui ont été consommés en AE=CP au titre de ce dispositif. Ce dispositif n’est désormais plus abondé en AE et ne fait plus l’objet de décaissement de CP.

En 2020, un milliard d’euros en AE de DSIL ont, à titre exceptionnel, été ouverts en loi de finances rectificative afin d’accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des communes et de leurs groupements. Cette enveloppe a été rapportée à 950 M € par le décret n° 2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits, qui a annulé 50 M € d’AE. La totalité des AE a été engagée au 31 décembre 2021, un dernier reliquat d’AE de 111 918,75 € ayant été obtenu en report sur 2022.

La loi de finances initiale pour 2022 a ouvert 276,1 M € de CP, dont 11,5 M € ont été mis en réserve et dégelés en fin d’exercice. Il faut ajouter à cela 330 079,90 € de CP reportés sur 2022. Enfin, le décret n° 2022-415 du 23 mars 2022 portant transfert de crédits a annulé 23 M € de CP pour venir abonder le programme 123. Au 31 décembre 2022, les AE restantes ont été engagées et 184,4 M€ de CP ont été consommés, soit 73 % des crédits disponibles.