Les indicateurs 1.1 à 1.7 ont été calculés sur la base des bilans annuels transmis au 1^er mars par les préfectures de département et de régions. Pour la DETR, l’échantillon est composé de 91 préfectures de département, soit 20 037 projets ayant bénéficié à 14 535 collectivités, pour un volume total de subvention de 893,4 M€. Pour la DSIL, l’échantillon est composé de 15 préfectures de régions, soit 5184 projets ayant bénéficié à 4102 collectivités, pour un volume total de subvention de 823,8 M€. Pour la DSID, l’échantillon est exhaustif, les 17 préfectures de région ayant transmis leurs listes de projets.

L’indicateur n° 1.1 mesure la part de projets qui ont bénéficié d’un taux de subvention au titre de la DETR compris entre 20 % et 50 %. La fixation de la cible à 85 % vise à assurer que le soutien de l’État aux investissements du bloc communal ne soit ni trop dispersé, ni excessivement concentré. La fourchette de 25 % à 35 % utilisée jusqu’ici étant trop restreinte pour mesurer correctement le degré de concentration des subventions, il a été décidé de l’élargir et d’adapter la cible à compter du RAP 2022 (85 % des projets dont le taux de subvention est compris entre 20 et 50 %).

En 2022, l’indicateur atteint 90 %, en hausse de 4 points par rapport à l’exercice 2021 et au-delà de la cible de 85 %. Cette évolution traduit la volonté des préfets de département d’accompagner de nombreux projets (en moyenne 213 projets par département), sans pour autant disséminer les crédits (seuls 4,6 % des projets ont un taux de subvention inférieur à 20 %), et en conservant un effet de levier conséquent (seuls 5,6 % des projets ont un taux de subvention qui dépasse les 50 %).

L’indicateur 1.2 mesure la part des projets financés par la DETR et la DSIL concourant à la transition écologique. Son calcul est établi sur la base des bilans annuels des projets financés établis par les préfectures de département (DETR) et de région (DSIL). Pour chaque projet subventionné, les services déconcentrés sont chargés d’apprécier si celui-ci présente ou non les caractéristiques d’une opération « verte ». Les projets favorables à l’environnement portent sur la rénovation thermique des biens des collectivités, le développement des énergies renouvelables, le recyclage des déchets ou encore la mobilité. Cette cotation a été réalisée à l’échelle déconcentrée, sans qu’une méthodologie nationale n’ait été précisée.

Pour l’exercice 2022, les données transmises par 91 préfectures de département et 15 préfectures de région ont pu être fiabilisées par la DGCL. Les projets financés relevant de la catégorie d’opération « Rénovation thermique, transition énergétique ou développement des énergies renouvelables » qui n’ont pas été identifiés comme « verts » au niveau local sont basculés dans cette catégorie. Les projets de rénovation thermique et liés à l’environnement relevant des autres catégories d’opération sont également identifiés comme verts. Au total, 1 777 projets relevant de la DETR et 728 projets relevant de la DSIL ont été requalifiés « verts » au niveau central.

La progression de cet indicateur traduit une nette réorientation des crédits en direction de projets favorables à l’environnement : en 2022, 27,8 % des projets notifiés au titre de la DETR et de la DSIL concourent à la transition écologique, soit une progression de 5 points par rapport à 2021 (22,7 %) et de 2 points par rapport à 2020 (25,8 %). Cette évolution à la hausse s’explique par la forte progression de la part des projets « verts » financés au titre de la DETR (+3,7 points), qui s’établit en 2022 à 23,9 %. En comparaison, la part des projets vers financés par la DSIL s’établit à 43,7 %, soit une diminution de 5,3 points par rapport à 2021 qui s’explique essentiellement par la méthode de fiabilisation appliquée cette année, plus robuste que celle utilisée précédemment qui intégrait l’ensemble des projets de la catégorie « mobilités ».

Dans le cadre du budget vert de l’État, il a été fixé à la DSIL un objectif de 25 % de CP côtés « verts » pour l’année 2023 selon la méthodologie du budget vert de l’État. Une grille de cotation inspirée de la taxonomie verte européenne a été jointe à l’instruction du 8 février 2023. Celle-ci permettra d’initier l’harmonisation des pratiques aussi bien au niveau national que local et de renforcer la fiabilité des données remontées par les services déconcentrés.

L’indicateur 1.3 porte sur le délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet subventionné au titre de la DETR. En 2022, il est de 23,37 mois, contre 23,08 mois en 2021. Ce raccourcissement des délais de liquidation des subventions versées au titre de la DETR est à mettre en lien avec l’amélioration de la situation sanitaire en 2022, la crise sanitaire ayant conduit à allonger la durée de réalisation des projets en 2020 et 2021. Le délai moyen s’établit une nouvelle fois en dessous de la cible fixée à 24 mois, ce qui montre la capacité de l’État à sélectionner les projets d’investissement mûrs parmi ceux qui sont présentés et portés par les collectivités locales.

Les indicateurs 1.4 à 1.7 mesurent respectivement l’effet de levier de la DSIL, de la DPV, de la DSID et de la DETR. Ils sont calculés en rapportant le coût total des opérations subventionnées au montant total des subventions attribuées. En 2022, 1 € de subvention accordé par l’État au titre de l’une de ces quatre dotations conduit ainsi à l’investissement de 2,7 € à 4,7 € par les collectivités bénéficiaires. L’effet de levier progresse pour la DSIL et la DETR, ce qui s’explique par la préservation de la capacité d’investissement des communes en dépit de la crise sanitaire et du contexte inflationniste, ainsi que par le lancement d’un nouveau cycle d’investissement après le renouvellement des exécutifs locaux en 2020. Le niveau de levier relativement plus faible observé pour la DPV (2,7 en 2022 contre 3 en 2021) s’explique par la nature de cette dotation, qui finance des projets inscrits dans les contrats de ville et pour lesquels les taux de subvention moyens sont plus élevés. Enfin l’effet de levier de la DSID progresse légèrement à 3,9 et s’établit à un niveau proche de la cible, fixée à 4.