Pour les dépenses d’intervention de l’action n° 01, on remarque un écart entre la prévision LFI 2022 et la consommation des crédits. Cet écart s’explique par des ouvertures de crédits en gestion afin de couvrir des nouvelles dépenses de dispositifs prévus en LFR II, par le report de dépenses 2021 vers 2022 mais également par des sous-exécutions sur certaines lignes.

Au total, 247 288 610 € en AE ont été ouverts sur l’action n° 01 du programme 122 en gestion 2022. Le montant des crédits se décompose comme suit :

• 111 600 000 € ouverts en LFI 2022 ;

• 95 506 463 € en reports 2021 sur 2022 ;

• 41 000 000 € en LFR-II 2022.

En CP, 225 399 127 € au total ont été ouverts dont :

• 88 042 291 € en LFI 2022 ;

• 96 872 341 € en reports 2021 sur 2022 ;

• 41 000 000 € en LFR-II pour 2022.

Par ailleurs des mouvements de fongibilité ont été opérés de l’action 1 vers d’autres actions du programme, à hauteur de 817 853 € en AE et 515 505 € en CP.

La consommation effective des crédits s’est élevée à 181 590 643 € en AE, soit un écart de +7 303 186 € par rapport aux montants constatés dans Chorus. Cet écart correspond à la prise en compte des minorations d’AE au titre des exercices antérieurs qui viennent, dans Chorus, réduire artificiellement la consommation en AE de l’année. En CP, la consommation effective est égale à la consommation figurant dans Chorus.

Dépenses d’intervention

AIDE AUX COMMUNES EN DIFFICULTES FINANCIÈRES

Des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l’État à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières. Ces aides, attribuées par arrêté conjoint des ministres en charge des collectivités territoriales et du budget, ont vocation à favoriser la mise en place d’un plan de redressement lorsque la situation de déséquilibre budgétaire est constatée. L’article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit le cadre général relatif à l’attribution de ces subventions. Ce cadre est applicable également aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par renvoi de l’article L. 5211-36, aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale et à ceux composés uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale du même code par renvoi de l’article L.5711-1 du même code.

Pour l’année 2022, le montant total des crédits disponibles et délégués à quatorze communes, un EPCI et un syndicat mixte fragilisés financièrement s’élève à 3 817 761 € en AE = CP. Ces crédits ont été intégralement consommés en AE et exécutés à hauteur de 3 181 544 € en CP. Le reliquat de CP a été demandé en report.

Ce dispositif a été déployé en 2022 vers :

• Neuf communes de métropole : Montcornet (15 000 €) dans les Ardennes, Bastia (1 593 812 €), Furiani (86 344 €), San Martino di Lota (61 259 €) et Ville-Di-Pietrabugno (76 346 €) en Haute-Corse, Thiron-Gardais (30 000 €) en Eure-et-Loir, Piffonds (30 000 €) dans l’Yonne, Châtel-Guyon (400 000 €) et Saint-Nectaire (75 000 €) dans le Puy-de-Dôme.

• Cinq communes, un EPCI et un syndicat mixte d’outre-mer : Anse-Bertrand (70 000 €), Grand-Bourg de Marie-Galante (50 000 €), Capesterre-Belle-Eau (270 000 €), la communauté de communes de Marie-Galante (170 000 €) en Guadeloupe, Sainte-Marie (200 000 €) à La Réunion, Pamandzi (190 000 €) à Mayotte et le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) (500 000 €) en Martinique.

Par ailleurs, 1 681 441 € de CP ont également été exécutés au titre des crédits reportés, concernant les subventions attribuées en 2021 aux communes corses rencontrant des difficultés n’avaient pu être que partiellement versées en 2021 et à la commune de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire) pour laquelle le paiement de la subvention exceptionnelle de 100 000 € n’a pu être finalisé en fin de gestion 2021.

DOTATION DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES EQUIPEMENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHES PAR DES EVENEMENTS CLIMATIQUES OU GEOLOGIQUES

Prévu par l’article L1613-6 du CGCT, le financement des réparations de dégâts causés par les calamités publiques est destiné à compenser partiellement les dépenses que les collectivités locales ont à engager à la suite de dégâts liés à des événements climatiques ou géologiques. Les taux de ces subventions peuvent varier de 30 % à 80 % du montant total des dégâts éligibles subis par une collectivité, voire 100 % dans certains cas. Le montant des subventions allouées aux collectivités locales victimes d’un même événement climatique ou géologique fait l’objet d’un arbitrage interministériel (après une mission IGA-IGEDD) lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à 6 M€. Pour des événements dont le montant de dégâts éligibles est compris entre 1 M€ et 6 M€ ou qui revêtent un caractère interdépartemental, le préfet du département concerné doit solliciter une mission d’évaluation de l’inspection générale de l’environnement du développement durable (IGEDD). Il dispose, par ailleurs, d’une marge d’appréciation pour tenir compte de la situation financière de la collectivité bénéficiaire.

Consommation des AE

En 2022, les 47 481 463 € de crédits ouverts en AE sur la ligne « dotation de solidarité » se décomposent comme suit :

• 40 M€ ouverts en LFI ;

• 7,48 M€ de report 2021 sur 2022.

10 267 138 € ont été délégués aux préfectures et 10 237 858 € ont été engagés au niveau local.

Ces crédits ont notamment permis de verser en 2022 les subventions suivantes :

• 1,8 M€ d’AE au titre des intempéries de décembre 2021 dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ;

• 1,2 M€ d’AE au titre des intempéries de septembre 2021 dans le Gard ;

• 2,1 M€ au titre des surcoûts des travaux de réparation des conséquences d’un glissement de terrain au lieu-dit « Pas de l’ours » intervenu dans le département des Hautes-Alpes en 2018.

L’opération de sensibilisation entreprise auprès des gestionnaires locaux depuis 2008, les invitant à clôturer systématiquement les opérations achevées et à suivre les minorations de l’ensemble des opérations ouvertes et non clôturées a été poursuivie (les minorations d’AE de DSEC s’élèvent à environ 4,6 M€ en 2022).

Consommation des CP

En 2022, les 69 578 002 € de crédits ouverts sur la ligne « dotation de solidarité » se décomposent comme suit :

• 48,52 M€ ouverts en LFI ;

• 21,1 M€ de reports 2021 sur 2022.

36 386 314 € ont été délégués aux préfectures et 35 189 087 € ont été mandatés en faveur des bénéficiaires.

Une partie du reliquat entre les crédits disponibles et les crédits consommés en AE et en CP a fait l’objet d’une demande de report sur l’exercice 2023 à hauteur de 10 M€ en AE et 25,22 M€ en CP, réparti comme suit :

• 14 500 495 € en CP afin de couvrir les opérations dont des crédits avaient spécifiquement été ouverts en début de gestion 2022 au titre de la tempête Alex d’octobre 2020 et qui n’avaient pas pu faire l’objet d’un paiement intégral;

• 10 M€ en AE et en CP pour faire face à des besoins à couvrir rapidement en cas d’événement climatiques exceptionnels, dont la fréquence s’est multipliée au cours de ces dernières années ;

• 718 376 € en CP au titre des crédits délégués aux préfectures et non consommés.

FONDS DE SOUTIEN AUX COMMUNES TOUCHEES PAR LE REDEPLOIEMENT TERRITORIAL DES ARMEES

Cette sous-action, non dotée en LFI 2022, a bénéficié d’un mouvement de fongibilité à hauteur 70 000 € en AE et en CP en 2022. Ces crédits ont été consommés en totalité en faveur de deux communes : Marboué (30 000 €) en Eure-et-Loir et Drachenbronn-Birlenbach (40 000 €) dans le Bas-Rhin.

AIDES EXCEPTIONNELLES POUR LES COMMUNES FORESTIÈRES

En 2022, 1 M€ en AE et en CP ont été versés à 128 communes forestières qui ont rencontré des difficultés financières particulières à la suite de circonstances anormales affectant les conditions de gestion des forêts soumises à l’article L. 211-1 du code forestier. Ces crédits, qui ont été intégralement consommés en 2022, ont été financés par un mouvement de fongibilité interne, avec la mobilisation de crédits non consommés sur d’autres lignes du programme. En effet, le dispositif d’aide aux communes en difficulté du fait de la gestion de leurs forêts affectées notamment par la crise des scolytes n’avait pas fait l’objet d’une ouverture spécifique en 2022.

SUBVENTIONS POUR TRAVAUX D’INTERET LOCAL

L’action n° 01 porte aussi les crédits d’intervention consacrés aux subventions pour travaux divers d’intérêt local (TDIL) mis à disposition des parlementaires. Parallèlement à l’extinction du dispositif de réserve parlementaire, prévue par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Gouvernement a décidé de ne plus avoir recours au procédé dit « de la réserve ministérielle ».

3 219 868 € de crédits en CP ont été ouverts en LFI 2022 sur cette ligne. Au 31 décembre, la consommation de CP s’élevait à 4 405 922 €. Au regard des besoins en gestion qui se sont révélés in fine supérieurs au montant prévu en LFI, le dégel de la réserve de précaution sur cette ligne à hauteur de 0,129 M€ de CP a été nécessaire. Par ailleurs, les crédits obtenus en report en 2022 à hauteur de 5,6 M€ ont permis de couvrir également le besoin complémentaire en gestion 2022.

Par ailleurs, du fait d’une clôture à tort d’AE des années antérieures, ne pouvant faire l’objet d’un recyclage, 13 287,16 € d’AE ont été de nouveau mis à disposition et engagés, par mobilisation d’autres lignes du BOP Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, afin de pouvoir procéder au paiement des opérations concernées.

Ces crédits font l’objet d’arrêtés signés par le ministre de l’Intérieur et sont gérés par le bureau du cabinet du ministre.

REMBOURSEMENT FRAIS DE GARDE-ELU LOCAL

Pour cette ligne budgétaire, destinée aux remboursements de frais de garde des élus lors des réunions des conseils municipaux, pour les communes de moins de 3 500 habitants, et faisant suite à la promulgation de la loi « Engagement et proximité » le 27 décembre 2019, 3,5 M€ en AE=CP ont été inscrits en LFI 2022. Cependant, aucun crédit n’a été exécuté en 2022 pour l’Agence de services et de paiement (ASP), en charge du versement des remboursements auprès des communes concernées comme le prévoit la convention de mandat relative à la gestion de ce dispositif, signée entre la DGCL et l’ASP. En effet, les dépenses 2022 ont été financées par le solde des crédits qui avaient été versés à l’ASP en 2021 et qui n’avaient pas été intégralement décaissés, comme le permet la convention.

Une partie des crédits non mobilisés a fait l’objet d’un redéploiement en gestion 2022 vers d’autres lignes du programme 122 pour lesquelles des besoins avaient été identifiés. Ce dispositif est réformé en 2023 pour être intégré au PSR « dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux » (DPEL).

FONDS DE SOLIDARITE DE L’UNION EUROPEENNE (FSUE) – TEMPETE ALEX

Au regard de la situation exceptionnelle à la suite du passage de la tempête Alex d’octobre 2020, un fonds de concours permettant de rattacher la contribution financière du FSUE sur le programme 122 a été créé en 2021 et abondé à hauteur de 59,325 M€ en AE et en CP. En application de l’article 15-III de la loi organique relative aux lois de finances d’août 2001, le reliquat non consommé fin 2021 avait été demandé en report de droit en 2022 à hauteur de 53,3 M€ en AE et 58,1 M€ en CP. Sur ces crédits disponibles, 41,6 M€ en AE et 12,8 M€ en CP ont été consommés en 2022. Le solde a été demandé en report de droit en 2023.

FONDS DE RECONSTRUCTION – TEMPETE ALEX

A la suite de la tempête Alex survenue dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020, un fonds de reconstruction exceptionnel avait été institué afin de soutenir des projets de reconstruction en complément de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, notamment projets destinés à assurer la résilience et le développement des vallées sinistrées. Ce fonds, doit atteindre à terme 150 M€ et est financé de manière pluriannuelle. En 2022, les crédits ouverts s’élèvent à 100,8 M€ en AE et 41,3 M€ en CP et se répartissent de la manière suivante :

En AE :

• 66,1 M€ ouverts en LFI ;

• 34,7 M€ de report 2021 sur 2022.

En CP :

• 30,8 M€ ouverts en LFI ;

• 10,5 M€ de report 2021 sur 2022.

En 2022, la consommation s’élève à 93,7 M€ en AE et 31,6 M€ en CP. L’intégralité des crédits non consommés a été demandée en report en 2023, afin de maintenir le montant cumulé des crédits disponibles au niveau total de 150 M€.

FONDS D’URGENCE POUR LES DEPARTEMENTS

33 M€ en AE et en CP de dotation exceptionnelle pour 2022 ont été ouverts dans le cadre de la LFR-II 2022 sur le programme 122 au profit de la collectivité territoriale de Corse, afin de contribuer au financement des délégations de service public maritime et aérienne dans un contexte de forte inflation. Ces crédits ont été versés via la ligne du fonds d’urgence exceptionnel aux départements, dans la mesure où il s’agit d’une dotation versée aux départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée, et ont été intégralement consommés.

Les crédits inscrits en LFI 2022 pour l’action n° 02 « administration des relations avec les collectivités territoriales » s’élevaient à 2 310 126 € en AE et 2 148 451 € en CP. En outre, bien que les montants initialement estimés dans le projet annuel de performance 2022 au titre des fonds de concours et des attributions de produits s’élevaient à hauteur de 76 936 € en AE et en CP, le montant effectivement versé à ce titre en 2022 était de 138 623 € en AE et en CP.

Les crédits de l’action n° 02 ont été exécutés en 2022 à hauteur de 2 689 054 € en AE et 2 593 948 € en CP.

La différence entre les crédits initialement prévus en LFI, mis à disposition en cours de gestion et consommés en fin d’année s’explique notamment par les reports obtenus afin de financer des opérations qui n’avaient pas pu l’être en gestion 2021, ainsi que des besoins complémentaires apparus en cours de gestion notamment pour le financement de projets informatiques et financés par mouvement de fongibilité interne au programme.

En fin de gestion 2022, 3 520 933 € d’AE et 4 156 587 € de CP étaient ainsi disponibles pour l’action n° 2 du programme 122 et se décomposent comme suit :

• LFI 2022 : 2 310 126 € en AE et 2 148 451 € en CP ;

• Reports de crédits 2021 sur 2022 : 254 331 € en AE et 1 354 008 € en CP ;

• Attributions de produits pour le CFL et l’OFGL : 138 623 € en AE et CP ;

• Mouvements de fongibilité interne depuis les lignes de l’action n° 01 : 817 853 € en AE et de 515 505 € en CP.

Les crédits du BOP « Administration des relations avec les collectivités territoriales » mis à disposition en 2022 se répartissent en dépenses de fonctionnement HT2 pour 1 358 267 € en AE et 2 295 146 € en CP, en dépenses d’intervention à hauteur de 23 000 € en AE et en CP, et en dépenses d’investissement pour 2 139 665 € en AE et 1 838 441 € en CP.

Les montants des dépenses de fonctionnement et d’investissement respectivement inscrits en AE et CP ne correspondent pas aux dépenses réelles en AE et CP. La différence observée s’explique par une imputation partielle des crédits informatiques en fonctionnement, alors qu’il s’agit de dépenses d’investissement, à hauteur de 1 705 910 € en AE et 1 294 839 € en CP, sans incidence sur les montants totaux exécutés du BOP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits informatiques relevant des dépenses d’investissement et non de fonctionnement, 533 562 € en AE et 956 018 € en CP ont réellement été consommés au titre des dépenses de fonctionnement sur l’action 2, répartis comme suit :

• 357 761 € en AE et 355 988 € en CP au titre de dépenses courantes de fonctionnement de la DGCL (téléphonie, impression, dépenses liées au parc de véhicule, mobilier et fourniture, travaux et maintenance, frais de missions, communication, rémunération des stagiaires, abonnement et documentation...) et du Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL), dont les dépenses de fonctionnement avaient fait l’objet d’un transfert en provenance du programme 216 en LFI 2022.

• 158 755 € en AE et 167 571 € en CP ont financé les dépenses de fonctionnement au titre des remboursements des frais de mission des membres des commissions :

  • des organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales à savoir le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), le conseil national des opérations funéraires (CNOF).

  • du comité des finances locales (CFL), de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL) ainsi que deux autres instances de dialogue avec les élus locaux : le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC).

• La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit qu’à compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d’une carte d’identité tricolore attestant de leurs fonctions. Ce dispositif, mis en place en 2021, a fait l’objet d’une consommation de crédits en 2022 à hauteur de 17 047 € en AE et de 432 459 € en CP. La consommation constatée est inférieure à la programmation, en raison d’un volume de commandes moins élevé qu’anticipé. Il est probable qu’un certain nombre d’élus, qui disposaient d’anciennes cartes au format papier confectionnées immédiatement après les élections municipales, n’aient pas souhaité commander la nouvelle carte. Toutefois, le nombre de commandes liées à des remplacements en cours de mandat est assez dynamique.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Comme chaque année, un versement a été effectué au profit de la mission opérationnelle transfrontalière (MOT) pour 23 000 € en AE=CP, qui ont été intégralement consommés.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

2 132 492 € en AE et 1 614 930 € en CP ont réellement été exécutés au titre des dépenses informatiques.

• 46 142 € en AE et 66 304 € en CP ont été consommés pour financer des petits équipements informatiques de la DGCL, notamment pour le déploiement du télétravail.

• 2 086 350 € en AE et 1 548 626 € en CP ont été exécutés afin d’assurer le financement des refontes des systèmes d’information existants et celui de nouveaux outils informatiques structurants et nécessaires à l’administration, à l’amélioration et à la simplification des relations avec les collectivités, en lien avec la direction du numérique du ministère (DNUM) de l’intérieur.

145 386 134 € en AE = CP ont été inscrits en LFI 2022 sur l’action n° 04 du programme 122 « dotations outre-mer ». Ces crédits ont été consommés à hauteur 145 080 015 € en AE=CP, soit quasiment l’intégralité des crédits ouverts. L’écart entre le montant prévu en LFI et le montant effectivement consommé s’explique par un abondement de la DGC Polynésie française ayant fait l’objet d’une double comptabilisation en LFI pour 2021, lors du dernier ajustement de la compensation due à la Polynésie française (soit +300 k€ au titre de l’extension en année pleine des charges résultant du transfert de trois aérodromes). Cette anomalie a été régularisée en LFI 2023.

La quasi-totalité des crédits en AE et CP a été consommée en 2022. Cette action comprend la DGF Nouvelle-Calédonie (82 747 941 € consommés en AE = CP), la dotation globale de compensation (DGC) Nouvelle-Calédonie (exécutée à hauteur de 55 485 759 € en AE=CP), la DGC Polynésie Française (exécutée à hauteur de 2 202 421 € en AE = CP) et la DGC de Saint-Martin (4 643 864 € consommés en AE = CP).