OBJECTIF
1 – Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle |
INDICATEUR
1.1 – Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries | mois | 9,55 | 11,22 | 10 | 11,45 | 6 |
Commentaires techniques
Source des données : Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Mode de calcul : cet indicateur est calculé par les services de la DGCL, à partir de l’élaboration de tableaux de suivi. Le délai moyen de versement de l’aide correspond au délai entre la date de l’événement climatique ou géologique et la date de la 1ʳᵉ délégation de crédits en AE (hors avances et hors délégations complémentaires exceptionnelles), qui matérialise l’engagement de l’État. L’indicateur prend en compte les délégations d’AE opérées dans l’année au titre des intempéries survenues au cours de la gestion ou d’une gestion antérieure.
Analyse des résultats
Depuis 2019, plusieurs mesures de simplification destinées à accélérer le versement de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) ont été mises en œuvre. Seuls les dossiers nécessitant un arbitrage spécifique sont désormais présentés au cabinet de la ministre, les dossiers ne posant pas de difficultés particulières sont validés par le directeur général. Par ailleurs, le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales a précisé le rôle et le délai d’intervention des services de l’État chargés de procéder à l’évaluation des dégâts (préfets et missions d’inspection pour les événements les plus importants). Ces aménagements de la procédure visent à apporter des souplesses tout en garantissant une instruction rapide des demandes de subvention. Elles sont applicables aux événements climatiques survenus à compter du 1er janvier 2022.
En 2022, le délai moyen de versement de la DSEC s’est établi à 11,45 mois, au-dessus de la cible de 10 mois fixée par le PAP 2022. Au total, 23 demandes de subvention ont été transmises aux services de la DGCL, qui ont permis à des collectivités issues de 19 départements de bénéficier du dispositif. Certains départements ont en effet été touchés par différentes intempéries au cours d’une même année.
Ce décalage s’explique par un nombre important de dossiers présentant des dégâts supérieurs à 1 M€, pour lesquels la procédure d’instruction est plus longue car elle nécessite l’intervention d’une mission du CGEDD, voire d’une mission interministérielle lorsque le montant des dégâts est supérieur à 6 M€, comme pour les intempéries survenues dans le sud-ouest de la France en décembre 2021 et en janvier 2022.
Ainsi, en 2022, les événements climatiques ou géologiques ayant fait l’objet de subvention se répartissent selon les strates suivantes de montant de dégâts éligibles par événement :
Entre 150 000 € et 1 M€ : 12 départements touchés pour un délai moyen de versement de 10,14 mois.
Entre 1 M€ et 6 M€ : 5 départements touchés, pour un délai moyen de versement de 14,73 mois.
Plus de 6 M€ : 6 départements touchés, pour un délai moyen de versement de 11,33 mois.
Si l’on exclut les deux dossiers concernant des intempéries de fin 2019 et de 2020, en raison notamment de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire avec le premier confinement et les restrictions de déplacements qui ont fortement compliqué les travaux déclaratifs et modifié le déroulement des missions d’inspection, allongeant ainsi les délais des différentes étapes de la procédure, les 21 autres délégations réalisées l’ont été dans un délai de 10,16 mois en moyenne, tendant à se rapprocher de la cible des 10 mois. Par rapport à l’année 2021, ce sont 10 délégations en moins de crédits aux préfectures qui ont été réalisées en 2022, laissant supposer que le retard pris en raison de la crise sanitaire s’est résorbé.
En outre, les délais d’instruction et de versement ne sont pas incompatibles avec le versement, en amont de la décision finale d’attribution, d’avances au titre de la dotation si la situation des collectivités concernées le justifie.