$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#123)

$@FwLOVariable(libelleProg#Conditions de vie outre-mer)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Logement

 
 

234 620 100
181 678 416

234 620 100
181 678 416

 
 

201 001 620
174 542 429

201 001 620
174 542 429

02 – Aménagement du territoire

 
 

209 002 309
205 152 307

209 433 809
205 152 307

 
 

156 245 112
177 491 933

156 676 612
177 491 933

03 – Continuité territoriale

 
 

44 987 485
39 704 243

44 987 485
39 704 243

 
 

44 882 512
39 855 718

44 882 512
39 855 718

04 – Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

 
 

5 650 000
18 895 561

5 650 000
18 895 561

 
 

5 650 000
19 509 570

5 650 000
19 509 570

06 – Collectivités territoriales

 
 

204 974 947
220 352 094

204 974 947
220 352 094

 
 

199 471 482
176 298 495

199 471 482
176 298 495

07 – Insertion économique et coopération régionales

 
 

969 500
844 290

969 500
844 290

 
 

969 500
525 511

969 500
525 511

08 – Fonds exceptionnel d'investissement

 
 

110 000 000
78 772 046

110 000 000
78 772 046

 
 

63 275 189
64 107 102

63 275 189
64 107 102

09 – Appui à l'accès aux financements bancaires

 
 

36 346 329
37 700 000

36 346 329
37 700 000

 
 

23 132 117
27 965 557

23 132 117
27 965 557

Total des crédits prévus en LFI *

0

846 550 670

846 550 670

0

694 627 532

694 627 532

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+14 321 225

+14 321 225

 

-6 418 082

-6 418 082

Total des crédits ouverts

0

860 871 895

860 871 895

0

688 209 450

688 209 450

Total des crédits consommés

0

783 098 958

783 098 958

0

680 296 315

680 296 315

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+77 772 937

+77 772 937

 

+7 913 135

+7 913 135


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

846 566 928

846 566 928

0

694 643 790

694 643 790

Amendements

0

-16 258

-16 258

0

-16 258

-16 258

LFI

0

846 550 670

846 550 670

0

694 627 532

694 627 532

 

Un amendement a modifié les crédits du programme 123 en 2022 :


Amendement AN n° 912 adopté le 10 décembre 2021 : minoration de 16 258 € en AE et en CP du programme 123.

Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’État lors du Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’État et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fourniture de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.

Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’État. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le Gouvernement en matière d’achat responsable.

Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les mouvements réglementaires et les lois de finances rectificatives intervenus en gestion 2022 sur le programme 123 se déclinent comme suit :


1/ Décret d’avance et d’annulation


Le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 a annulé 16 346 957 € de crédits en AE et CP sur le programme 123 destinés au financement du plan de résilience notamment le bouclier tarifaire.


2/ Décrets de transfert


Le décret n° 2022-415 du 23 mars 2022 a ouvert 34 000 000 € de CP sans AE pour le programme 123 au titre de la deuxième année du plan de relance.


Le décret n° 2022-934 du 27 juin 2022 a regroupé pour le programme 123 les mouvements suivants :

  • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à destination du programme 123 destiné au financement de la participation de la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture à l’amélioration des connaissances sur les stocks d’espèces à Saint-Pierre-et-Miquelon ;


  • quatre mouvements de crédits en hors titre 2 en provenance du programme 123 :

    • d’un montant de 220 000 € en AE et CP à destination du programme 162 « interventions territoriales de l’État » de la mission « cohésion des territoires » destiné au financement de la participation du ministère chargé des outre-mer à la réforme de la fonction publique territoriale au sein du service d’incendie et de secours de Wallis-et-Futuna ;

    • d’un montant de 800 000 € en AE et CP à destination du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « recherche et enseignement supérieur » destiné au financement de l’étude Revosima avec l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer destinée à étudier l’activité volcanique dans les alentours de l’île de Mayotte ;

    • d’un montant de 1 455 147 € en AE et de 1 864 766 € en CP à destination du programme 203 « infrastructures et services de transports » de la mission « écologie, développement et mobilité durables » destiné au financement de la délégation de service public temporaire mise en place pour assurer les liaisons aériennes entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna pendant l’épidémie de COVID ;

    • d’un montant de 576 964 € en AE et CP à destination du programme 232 « vie politique » de la mission « administration générale et territoriale de l’État » destiné au financement de la participation du ministère chargé des outre-mer au financement des observateurs de l’ONU à l’occasion de la révision des listes électorales précédant les référendums en Nouvelle-Calédonie.


Le décret n° 2022-1512 du 2 décembre 2022 a regroupé pour le programme 123 les mouvements suivants :

  • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 485 207 € en AE et 699 018 € en CP en provenance du programme 203 « infrastructures et services de transports » de la mission « écologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 123, destiné au financement du remboursement d’un trop perçu sur la liaison Nouméa-Wallis ;

  • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « santé » à destination du programme 123, destiné au financement d’opérations de formation et d’appui technique aux collectivités d’outre-mer engagées dans une démarche d’amélioration de leurs services d’eau et d’assainissement ;

  • un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 15 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 123 à destination du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de l’aide alimentaire exceptionnelle en outre-mer afin de mieux lutter contre les effets de l’inflation sur les personnes vulnérables résidant dans les départements d’outre-mer.


Le décret n° 2022-1518 du 5 décembre 2022 a permis un transfert de crédits d’un montant de 3 500 000 € en AE en provenance du programme 123 vers le programme 203 « infrastructures et services de transports » de la mission « écologie, développement et mobilité durables ». Ce décret de transfert permet l’engagement de la nouvelle délégation de service public pour la desserte aérienne de Saint-Pierre-et-Miquelon avant la fin de l’année 2022, afin de prévenir toute suspension des liaisons au 1er janvier 2023.


3/ Décret de virement


Le décret n° 2022-935 du 27 juin 2022 a annulé 6 000 000 € d’AE sur le programme 123 dans le cadre d’un virement au SMA vers le programme 138.


3/ Reports


Sur le programme 123, les reports se sont élevés à 19 694 058 € en AE et à 21 533 632 € en CP en 2022 :

  • reports AE « affectées non engagées » à hauteur de 18 438 178 € (arrêté du 25 janvier 2022) : il s’agit des tranches fonctionnelles vivantes sur le programme, à titre principal pour la construction du lycée de Wallis-et-Futuna (16,2 M€), les fins d’opérations de construction d’un quai de croisière à Saint-Pierre et Miquelon et d’une route entre les villes de Maripasoula et Papaïchton en Guyane ;

  • reports de crédits fonds de concours à hauteur de 1 255 880 € en AE et 6 757 726 € en CP (arrêté du 31 janvier 2022) : il s’agit des crédits non consommés au titre des fonds rattachés en 2021 ou reportés des années antérieures ;

  • reports de crédits généraux à hauteur de 14 775 906 € en CP (arrêté du 16 février 2022) : il s’agit des crédits de paiement du plan de relance non consommés en 2021 et dont la direction du budget avait demandé la sanctuarisation pour report sur la gestion 2022.


4/ Lois de finances rectificatives


La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a procédé à :

  • l’ouverture de 35 346 957 € en AE et CP sur le programme 123 dont 19 000 000 € dédiés à l’aide alimentaire et 16 346 957 € destinés à la reconstitution des marges en gestion après l’annulation par le décret d’avance n° 2022-512 du 7 avril 2022.


La loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a procédé à :

  • l’ouverture de 697 973 € en AE et l’annulation de 65 185 100 € en CP sur le programme 123 dans le cadre du schéma de fin de gestion.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Sur le programme 123, les rattachements se sont élevés au 31 décembre 2022 à 1 746 098 € en AE=CP se répartissant comme suit :

  • fonds de concours n° 1-2-00724 (actions exceptionnelles en faveur du développement économique et social de l’outre-mer) : 742 540 €, correspondant à des redevances pour utilisation des eaux territoriales française aux abords de Mayotte ;

  • fonds de concours n° 1-1-00870 (participation de la commission européenne au financement de la politique outre-mer) : 1 003 558 €, se répartissant en 0,49 M€ pour le financement d’Europ’Act et 0,52 M€ pour le financement de la route Maripassoula-Papaïchton en Guyane.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

33 862 027

33 862 027

0

27 785 101

27 785 101

Surgels

0

16 346 957

16 346 957

0

16 346 957

16 346 957

Dégels

0

-4 600 000

-4 600 000

0

-4 600 000

-4 600 000

Annulations / réserve en cours de gestion

0

-16 346 957

-16 346 957

0

-16 346 957

-16 346 957

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

29 262 027

29 262 027

0

23 185 101

23 185 101

 

La réserve de précaution était de 33 862 027 € en AE et de 27 785 101 € en CP sur le programme 123.


Le décret n° 2022-512 d’avance de crédits du 7 avril 2022 a annulé 16,34 M€ en AE=CP afin de financer le plan de résilience. Ces crédits ont été rouverts par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 pour reconstituer les marges en gestion.


À la suite de l’arbitrage interministériel intervenu en décembre 2021 (réunions interministérielles des 10 et 30 décembre 2021) désignant le P123 comme principal financeur de la réforme de la fonction publique territoriale de Wallis-et-Futuna, un dégel de 4,6 M€ en AE=CP a été mis en œuvre le 12 juillet 2022.


La loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a procédé à l’annulation du reliquat de la réserve de précaution en CP, soit 23,18 M€. En AE au contraire, la totalité du reliquat de la réserve a été dégelée afin de financer la collectivité territoriale de Guyane et les premières dépenses à mettre en œuvre suite au passage de la tempête Fiona sur les îles de Guadeloupe. Cela a eu pour conséquence de ne laisser aucune marge de manœuvre pour la prise en compte des besoins supplémentaires sur la ligne budgétaire unique (logement) pour laquelle 23 M€ d’AE anticipées ont dû être mobilisées en fin d’exercice, afin de faire face aux besoins avérés.


Réserve de précaution initiale du P123

AE

CP

Action 1

11,0

9,8

Action 2

9,7

7,4

Action 3

2,1

2,2

Action 4

0,3

0,3

Action 6

3,8

3,9

Action 7

0,0

0,0

Action 8

5,2

3,1

Action 9

1,7

1,1

Total

33,9

27,8



Bilan du programme par action et nature de dépenses

Action

Intitulé de l’action

Titre

Cat. Budg.

LFI 2022

Consommation Chorus 31/12/2022

Retraits d’engagement au 31/12

Consommation corrigée des retraits d’engagement sur années antérieures ‑31/12/2022

 

 

 

 

AE

CP

AE

CP

AE

AE

CP

0123-01

Logement

3

31

0

0

3 151 537

3 187 018

30 730

3 182 267

3 187 018

6

61

61 470 528

51 041 507

21 616 046

30 904 846

4 277 349

25 893 394

30 904 846

62

142 615 337

123 875 246

129 580 028

119 799 329

30 394 881

159 974 910

119 799 329

63

30 534 235

26 084 867

15 575 023

16 083 312

4 015 304

19 590 327

16 083 312

64

0

0

11 761 983

4 574 124

0

11 761 983

4 574 124

Total 0123-01

234 620 100

201 001 620

181 684 617

174 548 629

38 718 264

220 402 881

174 548 629

0123-02

Aménagement du territoire

3

31

90 000

90 000

5 738 454

6 307 636

355 214

6 093 667

6 307 636

32

0

0

‑3 278

5 102

0

‑3 278

5 102

5

51

2 421 301

483 597

4 904 873

8 526 235

92 883

4 997 756

8 526 235

6

61

0

0

105 338

87 385

186

105 525

87 385

62

3 400 000

6 830 126

23 201 607

26 675 642

3 138 761

26 340 369

26 675 642

63

192 137 266

136 648 747

140 550 889

108 916 842

7 320 413

147 871 301

108 916 842

64

10 953 742

12 192 642

30 654 498

26 973 166

631 147

31 285 645

26 973 166

Total 0123-02

209 002 309

156 245 112

205 152 381

177 492 008

11 538 604

216 690 985

177 492 008

0123-03

Continuité territoriale

3

31

0

0

78 437

80 841

3 000

81 437

80 841

32

0

0

‑5 163

0

5 163

0

0

6

61

33 904 434

33 499 461

25 031 203

25 116 112

14 455

25 045 657

25 116 112

62

6 163 901

6 463 901

7 658 643

7 675 874

17 230

7 675 874

7 675 874

63

2 879 150

2 879 150

3 178 367

3 124 684

4 790

3 183 157

3 124 684

64

2 040 000

2 040 000

3 762 756

3 858 206

739

3 763 495

3 858 206

Total 0123-03

44 987 485

44 882 512

39 704 243

39 855 717

45 377

39 749 620

39 855 717

0123-04

Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

3

31

0

0

112 311

158 759

18 466

130 777

158 759

6

61

0

0

572 640

572 640

0

572 640

572 640

62

0

0

611 500

614 400

0

611 500

614 400

63

0

0

9 732 263

9 959 495

36 720

9 768 984

9 959 495

64

5 650 000

5 650 000

7 860 577

8 198 007

0

7 860 577

8 198 007

Total 0123-04

5 650 000

5 650 000

18 889 291

19 503 301

55 186

18 944 478

19 503 301

0123-06

Collectivités territoriales

3

31

919 101

919 101

814 872

1 042 420

0

814 872

1 042 420

5

51

0

0

50 925

76 819

0

50 925

76 819

6

61

0

0

105 823

105 823

0

105 823

105 823

62

10 000 000

10 161 654

6 147 329

6 147 329

0

6 147 329

6 147 329

63

194 055 846

188 390 727

211 537 897

167 260 855

5 120 802

216 658 699

167 260 855

64

0

0

1 695 249

1 665 249

0

1 695 249

1 665 249

Total 0123-06

204 974 947

199 471 482

220 352 095

176 298 495

5 120 802

225 472 897

176 298 495

0123-07

Insertion économique et coopération régionale

3

31

80 000

80 000

155 909

44 965

911

156 819

44 965

6

62

0

0

158 660

112 400

0

158 660

112 400

63

0

0

153 342

77 992

4 058

157 400

77 992

64

889 500

889 500

376 381

290 154

27 516

403 897

290 154

Total 0123-07

969 500

969 500

844 292

525 511

32 485

876 776

525 511

0123-08

Fonds exceptionnel d’investissement

6

62

0

0

6 093 200

3 106 681

0

6 093 200

3 106 681

63

110 000 000

63 275 189

72 168 446

60 745 222

3 923 552

76 091 998

60 745 222

64

0

0

510 400

255 200

0

510 400

255 200

Total 0123-08

110 000 000

63 275 189

78 772 046

64 107 103

3 923 552

82 695 598

64 107 103

0123-09

Appui à l’accès aux financements bancaires

6

62

0

0

0

10 909

0

0

10 909

63

36 346 329

23 132 117

37 700 000

27 954 648

0

37 700 000

27 954 648

Total 0123-09

36 346 329

23 132 117

37 700 000

27 965 557

0

37 700 000

27 965 557

Total général

846 550 670

694 627 532

783 098 965

680 296 321

59 434 270

842 533 235

680 296 321


 

 

Dépenses pluriannuelles

Contrats de convergence et de transformation (CCT)

Génération 2019 - 2022

 

Prévision 2022

Consommation 2022

Consommation cumulée

Action / Opérateur
Territoire

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

02 - Aménagement du territoire

387 327 528

88 189 600

48 007 359

81 457 097

45 356 381

244 654 692

100 906 461

Guadeloupe

30 500 000

1 587 367

4 316 140

13 115 104

3 440 295

30 491 469

5 303 354

Guyane

15 038 989

 

1 955 069

660 000

1 322 866

15 724 817

6 642 135

La Réunion

75 337 932

18 834 483

11 093 839

17 363 384

11 802 887

48 419 473

24 386 452

Martinique

27 865 875

6 966 469

4 214 876

4 269 607

1 144 756

18 234 370

4 169 646

Mayotte

163 012 732

40 753 183

6 105 155

29 486 955

14 886 720

70 557 048

25 609 827

Saint-Martin

39 500 000

9 875 000

7 618 092

9 892 982

1 948 004

28 078 925

4 563 625

Saint-Pierre-et-Miquelon

9 500 000

2 821 589

2 728 023

666 346

2 885 841

8 230 976

6 462 046

Wallis-et-Futuna

26 572 000

7 351 509

9 976 165

6 002 719

7 925 012

24 917 614

23 769 376

Total

387 327 528

88 189 600

48 007 359

81 457 097

45 356 381

244 654 692

100 906 461


 

Les détails des consommations du CCT sont précisées dans la justification de l’action 2 du programme.

Les données de consommation cumulées remontées des territoires ont été consolidées au 31/12/2022.

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2022

 

CP 2022

 

 

 

AE ouvertes en 2022 *
(E1)

860 871 895

 

CP ouverts en 2022 *
(P1)

688 209 450

 

 

 

AE engagées en 2022
(E2)

783 098 958

 

CP consommés en 2022
(P2)

680 296 315

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E3)

16 374 109

 

dont CP consommés en
2022 sur engagements
antérieurs à 2022

(P3 = P2 – P4)

301 692 407

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E4 = E1 – E2 – E3)

61 398 828

 

dont CP consommés
en 2022 sur
engagements 2022

(P4)

378 603 908

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 brut
(R1)

1 936 911 208

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
(R2)

-596 325

 

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 net

(R3 = R1 + R2)

1 936 314 882



CP consommés en 2022
sur engagements
antérieurs à 2022
(P3 = P2 – P4)

301 692 407



=

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R4 = R3 – P3)

1 634 622 476

 

 

AE engagées en 2022


(E2)

783 098 958



CP consommés en 2022
sur engagements 2022

(P4)

378 603 908



=

Engagements 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R5 = E2 – P4)

404 495 050

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

(R6 = R4 + R5)

2 039 117 525

 

 

Estimation des CP 2023
sur engagements non
couverts au 31/12/2022
(P5)

407 940 279


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2023
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2022
(P6 = R6 – P5)

1 631 177 246

 

Le montant des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2022 s’élève à 2 039,70 M€. Il progresse de 102,80 M€ par rapport à fin 2021 (soit +5 % contre +7 % entre 2020 et 2021).


En 2022, près de 45 % des CP ont été consommés sur les engagements antérieurs et les retraits d’engagements ont permis de résorber 59,43 M€ de restes à payer, traduisant l’effort de maîtrise poursuivi par le programme. 


Les consommations de CP sur les engagements de l’année concernent principalement les actions 3 « continuité territoriale » (99 %), 4 « sanitaire, social, culture et jeunesse » (97 %), 6 « collectivités territoriales » (72 %) et 7 « insertion économique et coopération régionale » (84 %).


En revanche, pour les autres actions, qui portent essentiellement des opérations pluriannuelles, les restes à payer demeurent élevés malgré les actions engagées depuis 2018 pour mieux les maîtriser. 

Le travail d’apurement des restes à payer s’est également poursuivi avec la clôture d’engagements juridiques. Des instructions spécifiques ont été adressées dès l’entrée de gestion 2022 aux préfectures pour une mise en œuvre effective tout au long de la gestion.


Ces retraits concernent majoritairement les actions 1 « logement » et 2 « aménagement du territoire ».


ACTION

TOTAL Retraits 2022

 % sur prog

0123-01

‑38 718 264

65 %

0123-02

‑11 538 604

19 %

0123-03

‑45 377

0 %

0123-04

‑55 186

0 %

0123-06

‑5 120 802

9 %

0123-07

‑32 485

0 %

0123-08

‑3 923 552

7 %

0123-09

0

0 %

TOTAL P123

‑59 434 270



 

Justification par action

ACTION

01 – Logement

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Logement

 
 

234 620 100
181 678 416

234 620 100
181 678 416

 
 

201 001 620
174 542 429

201 001 620
174 542 429

 

L’exécution 2022 de l’action 1 comprend des opérations nouvelles sur AE de l’année, qui se sont élevées à 220,40 M€ et des nettoyages d’opérations anciennes à hauteur de 38,72 M€ qui réduisent donc d’autant l’exécution issue de chorus. Ces nettoyages ont été mis en œuvre en vue d’une meilleure maîtrise des restes à payer.


En 2022, l’action 1 a connu une consommation en AE quasi-égale au montant ouvert en LFI (après réserve de précaution), attestant de la très bonne dynamique initiée depuis plusieurs années par le Plan logement outre-mer 2 (PLOM) 2019-2023, et ce malgré les freins générés par la crise sanitaire puis la guerre en Ukraine.


L’exécution au 31 décembre 2022 des crédits de paiement (174,55 M€) est égale à 87 % du volume des crédits ouverts en LFI soit un taux supérieur aux exercices précédents. Les retards de chantiers et les difficultés d’approvisionnement en matières premières liés au contexte ont empêché l’atteinte de résultats plus satisfaisants encore. Il convient également de préciser que le rythme de consommation des CP est structurellement tributaire de l’avancement des opérations et de la gestion administrative des maîtrises d’ouvrage concernés.

 

Contribution au plan de relance

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Volets du plan de relance
 

Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Verdissement

0

0

0

3 332 656

Cohésion sociale et territoriale

0

0

0

1 098 600

Total

0

0

0

4 431 256

 

Pour 2022, le programme 123 a poursuivi l’exécution des engagements passés en 2021 au titre du plan de relance. Ainsi, 4,43 M€ ont été payés sur 2022.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

3 151 609

 

3 187 090

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

3 151 609

 

3 187 090

Titre 6 : Dépenses d’intervention

234 620 100

178 526 807

201 001 620

171 355 339

Transferts aux ménages

36 500 000

21 609 775

28 173 404

30 898 577

Transferts aux entreprises

148 120 100

129 580 027

133 806 470

119 799 327

Transferts aux collectivités territoriales

50 000 000

15 575 022

39 021 746

16 083 312

Transferts aux autres collectivités

 

11 761 983

 

4 574 123

Total

234 620 100

181 678 416

201 001 620

174 542 429

 

Les actions financées en 2022 sont présentées globalement par dispositifs ci-après et intègrent les crédits exécutés en titre 3, titre 6 et au titre du plan de relance.


Accession à la propriété : AE : 1,83 M€ - CP : 4,39 M€


Le nombre de logements construits affiche une baisse par rapport à l’exercice précédent : 51 en 2022 contre 86 en 2021. La dépense budgétaire a représenté 1,83 M€ en AE et 4,39 M€ en CP.

L’activité « accession » avait été très fortement impactée en 2018 et 2019 par la suppression de l’allocation logement accession. Le rétablissement d’une « aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer » opéré en loi de finances pour 2020 n’a pas encore permis de réelle reprise de l’activité par les opérateurs en charge de ces dossiers.

Dans les DROM, l’activité 2022 relative à la relance de l’accession sociale s’est surtout portée sur un travail de fond avec les opérateurs et les partenaires financeurs pour permettre le dépôt de nouveaux dossiers. Enfin, force est de constater que ce dispositif peine aujourd’hui à être mobilisé.


Amélioration de l’habitat privé : AE : 24,53 M€ - CP : 24,94 M€


Des aides sont accordées, sous conditions de ressources, pour réaliser des travaux d’amélioration du logement et la sortie de l’insalubrité. Ce dispositif vise également à favoriser la mise en œuvre de politiques locales d’amélioration de l’habitat privé ciblées pour les propriétaires occupants très modestes, (centre urbains, centres bourg, adaptations de logement, politique de rénovation de copropriété, etc.) les propriétaires bailleurs, ainsi que les syndicats de propriété étant pris en charge par l’ANAH.


Au titre de l’exercice 2022, les aides octroyées pour l’amélioration de l’habitat privé ont concerné un total de 782 logements financés, soit un niveau en baisse par rapport à l’exercice précédent (1 025 en 2021), pour un coût moyen par logement de 31 123 €, contre 23 000 € en 2021. Cette hausse du coût moyen prend en compte les surcoûts des matériaux.


Ainsi, en Guadeloupe, 84 logements ont été financés, soit une dépense en AE de 1,42 M€ et en CP de 2,28 M€.


En Guyane, 16 dossiers ont pu être portés, pour une consommation de crédits 0,40 M€ en AE en gestion et une dépense de 0,37 M€ en CP.


A La Réunion, en 2022, 153 logements ont été financés, pour un montant total de 5,43 M€ de LBU en AE et 9,20 M€ en CP.

Enfin, à Mayotte, 13 dossiers ont pu faire l’objet de financement en 2022 (contre 9 en 2021), pour une consommation de crédits 0,26 M€ en AE en gestion et une dépense de 0,15 M€ en CP.


En revanche, en Martinique, l’aide à l’amélioration de l’habitat demeure à un niveau élevé : 516 logements en 2022. Le niveau de la dépense s’élève à 16,82 M€ en AE et 12,72 M€ en CP. A noter que ces montants représentent quasiment la moitié de la consommation en AE et en CP de la dotation LBU de la Martinique. Cette augmentation s’inscrit dans le cadre du Plan territorial logement Martinique afin de relancer de la politique du logement par la réhabilitation, véritable priorité locale.


Logement locatif social : AE : 105,43 M€ - CP : 76,24 M€


Les 3 111 logements sociaux financés en 2022 se décomposent ainsi qu’il suit :

  • 1 834 Logements locatifs sociaux (LLS) ;

  • 1 277 Logements locatifs très sociaux (LLTS) (soit 41 %).


Tableau comparatif du nombre de logements financés par territoires



Martinique

Guadeloupe

Guyane

La Réunion

Mayotte

Total

LLS

421

141

965

645

200

2 372

LLTS

79

85

365

557

216

1 302

Total 2021

500

226

1 330

1 202

416

3 674

LLS

156

129

723

704

112

1 824

LLTS

91

53

361

606

152

1 263

Total 2022

247

182

1 084

1 310

264

3 087


Sur les 5 DROM cumulés, le nombre de logements sociaux et très sociaux financés en 2022 est en baisse par rapport à 2021. Dans le détail, une baisse est constatée sur les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte et, à l’inverse, une hausse sur La Réunion.

Si cette tendance est, en partie, conforme aux besoins inscrits au sein du PLOM 2, qui acte un besoin de recentrage sur l’activité de réhabilitation des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe et en Martinique, elle traduit également les difficultés d’aboutir de certaines opérations du fait de l’augmentation significative de leur prix de revient, conséquence de plusieurs phénomènes, dont la forte hausse des tarifs portuaires, des matières premières et des produits semi-finis en lien avec la crise sanitaire puis la guerre en Ukraine.

Ainsi, la Martinique enregistre un volume de 247 logements financés au titre de la construction de logements sociaux neufs en 2022, contre 500 en 2021.

En Guadeloupe, le bilan de l’exécution de l’année 2022 connaît aussi une baisse par rapport à 2021 (226), avec 182 financés.

En Guyane, la forte hausse démographique entretient le phénomène de logement insalubre et appelle la création d’un nombre important de logements neufs. Aussi, et malgré un volume moindre en 2022 qu’en 2021 (1 330), le nombre de logements financés demeure significatif (1 084).

A Mayotte, 288 logements sociaux et très sociaux ont été financés. L’implantation d’un deuxième opérateur de logements sociaux sur le territoire dans le courant de l’année 2022 laisse entrevoir des perspectives de montée en puissance de la production pour les prochaines années.

A La Réunion, le nombre financements repart à la hausse, après une baisse sur l’exercice 2021 (1 310 logements en 2022, contre 1 202 en 2021).


Amélioration du parc locatif social : AE : 26,91 M€ - CP : 16,99 M€ dont 4,43 M€ en CP au titre du plan de relance


L’année 2022 a permis le financement de 3 176 logements au titre de l’amélioration du parc locatif social. Ce résultat est inférieur à celui de l’exercice 2021 (plus de 4 000 logements), du fait de l’extinction des mesures qui avaient été mises en place dans le cadre du plan de relance et qui avaient permis de dynamiser l’activité sur l’année 2021.

Les résultats de l’exercice 2022 sont toutefois supérieurs à ceux des exercices antérieurs au plan de relance, attestant d’une montée en puissance de l’activité de réhabilitation du parc social, conformément aux besoins des territoires de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, soulignés à l’occasion de l’élaboration du Plan logement outre-mer 2 (PLOM 2).


Études et manifestations et autres interventions : AE : 5,23 M€ - CP : 3,69 M€


En 2022, le montant global consacré aux « études et autres dépenses d’intervention » a atteint la somme de 5,23 M€ en AE contre 1,7 M€ seulement en 2021 et 3,69 M€ en CP contre 1,2 M€ en 2021.

Ces crédits ont pu être mobilisés pour soutenir les collectivités dans différents projets, notamment dans l’élaboration ou la révision des Programmes locaux d’habitat (PLH) et des Plans intercommunaux de lutte contre l’habitat indigne (PILHI), le lancement d’études pour améliorer la connaissance (observatoire foncier, formation des métiers de la filière BTP, besoin en logement des jeunes, etc.).


Résorption de l’habitat insalubre (RHI) et travaux d’office : AE = 24,10 M€ - CP = 22,88 M€, dont 3,18 M€ en AE=CP de dépenses de fonctionnement courant


Les départements et régions d’outre-mer se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 150 000 logements étant concernés sur un parc total de plus de 900 000 logements, et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte. Les besoins en matière de résorption et d’amélioration de l’habitat indigne et insalubre constituent donc un enjeu majeur de santé publique.

Une évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer a été réalisée en 2022 avec la réalisation d’un diagnostic stratégique pour apprécier la mise en œuvre de la loi, la construction de scénarios d’évolution.


En 2022, l’effort de l’État en matière de RHI dans les DOM s’est élevé à 24,10 M€ en AE et 22,88 M€ en CP.

Plus de la moitié des crédits engagés concernent Mayotte qui possède la plus forte densité de population de l’outre-mer avec 577 habitants par km² (6 fois plus que la moyenne nationale et équivalent d’un département francilien). Le comité technique départemental (CTD RHI) a retenu 11 projets pour des opérations RHI études ou travaux. La consommation de CP sur les opérations RHI de Mayotte a dépassé largement les prévisions initiales. Un travail de fond, de relance a en effet été mené auprès des collectivités en maîtrise d’ouvrage afin de mettre en adéquation l’avancement des chantiers avec les demandes de crédits.

A Mayotte, 1,69 M€ ont par ailleurs été engagés pour des opérations de démolition d’habitat informel menée au titre des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN. En 2022, ce sont 434 habitats illégaux qui ont été démolis contre 1 652 en 2021.


Aménagement urbain : AE = 32,38 M€ - CP = 25,41 M€


En accompagnement des projets de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, des actions d’aménagement urbain sont entreprises par les collectivités territoriales, compétentes en la matière. Au vu de l’ampleur des besoins, l’État accompagne ces politiques, au travers notamment de sa participation aux Fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain (FRAFU) créés par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 pour répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé, et au soutien de l’opération d’intérêt national en Guyane.

Le ministère des outre-mer participe en outre, sous forme de subventions, au cofinancement des opérations de rénovation urbaine menées dans le cadre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), à l’accompagnement des collectivités dans leurs projets de développement territorial et d’aménagement urbain (ORT, Action cœur de ville, Petites villes de demain…).


En 2022, l’effort de l’État en matière d’aménagement urbain dans les DROM s’est élevé à 32,38 M€ en AE et 25,41 M€ en CP. Les crédits LBU visant à financer l’aménagement urbain ont été essentiellement utilisés pour abonder les FRAFU particulièrement actifs dans trois territoires : à La Réunion, en Guyane, et à Mayotte.

À La Réunion, le bilan du dispositif fait apparaître une réalisation de 2,4 M€ en AE et 4,63 M€ en CP, montants en augmentation par rapport à 2021.

En Guyane, la consommation s’est établie à 16,18 M€ en AE et 13,67 M€ en CP. L’Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane (EPFAG) est le principal bénéficiaire des subventions du FRAFU pour les opérations d’aménagement menées dans les secteurs de l’opération d’intérêt national.

A Mayotte, 12,37 M€ d’AE ont été consommés, soit près du double par rapport à l’année précédente, et 4,58 M€ en CP.

A Mayotte, les crédits ont également permis de financer une partie du fonctionnement de la Commission d’urgence foncière (CUF) dont l’objet est de régulariser les titres de propriété (1,25 M€).

 

ACTION

02 – Aménagement du territoire

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Aménagement du territoire

 
 

209 433 809
205 152 307

209 433 809
205 152 307

 
 

156 676 612
177 491 933

156 676 612
177 491 933

 

L’exécution 2022 de l’action 2 comprend des opérations nouvelles sur AE de l’année 216,69 M€ et des retraits d’engagements antérieurs à hauteur de 11,54 M€ qui réduisent donc la consommation issue de chorus. 



 

Contribution au plan de relance

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Volets du plan de relance
 

Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Verdissement

0

0

0

3 660 383

Total

0

0

0

3 660 383

 

Pour 2022, le programme 123 a poursuivi l’exécution des engagements passés en 2021 au titre du plan de relance. Ainsi, 3,66 M€ ont été payés durant l’exercice 2022.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

405 242

5 735 102

405 242

6 312 664

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

405 242

5 738 380

405 242

6 307 562

Subventions pour charges de service public

 

-3 278

 

5 102

Titre 5 : Dépenses d’investissement

2 421 301

4 904 873

481 378

8 526 235

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 421 301

4 904 873

481 378

8 526 235

Titre 6 : Dépenses d’intervention

206 607 266

194 512 333

155 789 992

162 653 035

Transferts aux ménages

 

105 338

 

87 385

Transferts aux entreprises

100 000

23 201 606

100 000

26 675 643

Transferts aux collectivités territoriales

204 007 266

140 550 890

153 189 992

108 916 842

Transferts aux autres collectivités

2 500 000

30 654 498

2 500 000

26 973 166

Total

209 433 809

205 152 307

156 676 612

177 491 933

 

Dépense de fonctionnement

AE : 6,09 M€ - CP : 6,30 M€

Les dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action 2 du programme recouvrent principalement les opérations non contractualisées exposées ci-après et le programme d’assistance technique européenne.

Les autres crédits exécutés sont présentés globalement sur les dispositifs relevant des opérations contractualisées et non contractualisées.


Programme national d’assistance technique européenne (EUROP’ACT) : AE 0,64 M€ - CP 1,07 M€


Le ministère des outre-mer participe à une mission d’appui aux programmes opérationnels des régions ultrapériphériques dans le cadre de la programmation des fonds européens structurels d’investissement 2014-2020.


En 2022, 0,14 M€ en AE et 0,57 M€ en CP ont été consommés pour le concours du ministère chargé des outre-mer au programme Europ’Act. Le reste des dépenses de crédits d’assistance technique est réparti en :

  • frais de transport, liés aux missions des agents du ministère leur permettant de se rendre aux comités de suivi organisés dans les régions ultrapériphériques - RUP - afin de représenter le ministère des outre-mer dans ces instances. Cette participation permet de connaître l’état de la mise en œuvre des programmes européens dans ces territoires. Ces missions se font dans le cadre du marché de transport avec la société Amex ;

  • frais de mission inhérents à ces déplacements ;

  • un « Road Trip » dans les territoires ultramarins organisé à destination de jeunes européens dans le cadre de présidence française de l’Union Européenne.


Par ailleurs, la préfecture de Mayotte a financé la constitution du nouveau GIP « L’Europe à Mayotte » destiné à optimiser l’utilisation des fonds européens et en faire faire bénéficier le plus grand nombre d’acteurs socio-économiques du territoire. En 2022, une subvention de 0,5 M€ a été versée à ce titre.


Études et évaluation : AE 2,11 M€ - CP 2,16 M€


Le ministère chargé des outre-mer conduit un programme d’évaluations des politiques publiques en collaboration avec les ministères et collectivités territoriales concernés et a participé à différentes études effectuées en lien avec l’INSEE. En parallèle, les préfectures d’outre-mer mènent des études relatives aux problématiques de leur territoire.


Les études suivantes ont été menées par la DGOM en 2022 :

  • évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 « portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer » ;

  • évaluation du dispositif Cadres Mayotte ;

  • évaluation de l’expérimentation de la franchise en base de TVA en Guadeloupe, Martinique, La Réunion ;

  • évaluation de l’expérimentation des emplois francs à La Réunion (dispositif PETREL) en co-pilotage avec la DGEFP ;

  • étude prospective sur le vieillissement démographique aux Antilles à l’horizon 2040 et sa prise en compte par les politiques publiques ;

  • étude prospective sur l’économie bleue durable à horizon 2050 dans les régions ultrapériphériques françaises ;

  • étude prospective sur les politiques d’inclusion de l’État à destination des jeunes en situation de handicap à horizon 2030-2040 ;

  • plan d’évaluation du dispositif « différentiel octroi de mer » ;

  • plan d’évaluation du dispositif « taux réduit d’accise sur le rhum ».


Dans le cadre du partenariat avec l’ANCT, la DGOM a participé aux comités de pilotage des fabriques prospectives suivantes :

  • Fabrique Prospective tourisme durable/opportunité au bénéfice de la communauté de communes du Sud de Mayotte ;

  • Fabrique Prospective biodiversité/attractivité au bénéfice de la commune guyanaise

  • Awala-Yalimapo ;

  • Fabrique Prospective senior/petites villes au bénéfice des communes de « Morne-à-L’Eau » en Guadeloupe et de « Sainte-Marie » à la Martinique ;

  • Fabrique Prospective alimentation/politique de la ville au bénéfice de la commune de Saint-Joseph à La Réunion.


La Polynésie française a mené une étude portant sur la faisabilité de l’aménagement du quai Louarne et du terre-plein sur l’atoll de Hao en lien avec un projet de chantier naval.


Actions en faveur du développement économique : AE 0,36 M€ - CP 0,34 M€


Les dépenses en faveur des observatoires des prix, des marges et des revenus ont concerné la mise en place de baromètre de suivi des prix, des campagnes de communication sur la formation des prix, des actions de communication relative au Bouclier Qualité/Prix (BQP) et l’organisation de séminaires de travail.


Territoires

Montant notifié AE (En M€)

Montant notifié CP (En M€)

Montant engagé au 31/12/2022 (En M€)

Montant payé au 31/12/2022 (En M€)

Guadeloupe

0,09

0,09

0,00

0,00

Martinique

0,08

0,05

0,01

0,01

Guyane

-

-

0,00

0,00

La Réunion

-

-

0,29

0,27

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,03

0,06

0,02

0,03

Mayotte

0,04

0,06

-

-

Wallis-et-Futuna

0,03

0,03

0,04

0,01

Total

0,27

0,29

0,35

0,32



Autre opérations : 1,16 M€ - 0,94 M€

Les dépenses concernent d’une part l’amélioration des conditions de fonctionnement du secteur de la pêche à Mayotte grâce aux recettes perçues par les redevances acquittées par les navires thoniers hors UE pour bénéficier d’une licence de pêche dans les eaux territoriales françaises au large de Mayotte. D’autre part, elles concernent notamment, la Martinique (assistance à maîtrise d’ouvrage pour la gestion des sargasses) et Saint-Pierre-et-Miquelon (travaux d’accompagnement de l’investissement du quai de croisière).


Dépenses d’investissement

AE : 4,99 M€ - CP : 8,52 M€

Trois opérations d’envergure ont été engagées et payées au cours de l’exercice 2022 :

  • la construction de la route reliant Maripasoula à Papaïchton en Guyane : en 2022, les travaux se sont poursuivis entraînant une consommation de 1,5 M€ en AE et 2,8 M€ en CP ;

  • la modernisation du quai de croisière de Saint-Pierre-et-Miquelon se poursuit : 2,14 M€ ont été consommés en AE et 3,67 M€ en CP ;

  • les premières études pour la rénovation du lycée de Wallis-et-Futuna ont été consommées en 2022, avec le paiement du programmiste à hauteur de 0,14 M€ en CP.


Par ailleurs, deux préfectures ont imputé en titre 5 une partie des dépenses de CCT, il s’agit de Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna pour un montant de 1,17 M€ en AE et 1,9 M€ en CP, ces opérations sont décrites plus bas dans la partie CCT dédiée aux dépenses d’intervention.


Dépenses d’intervention

AE : 205,60 M€ - CP : 162,65 M€

Opérations contractualisées

L’exécution des opérations contractualisées se répartit comme suit :

 M€

AE

CP

Titre 3

2,33

2,04

Titre 5

1,17

1,92

Titre 6

179,60

133,48

Plan de relance


3,66

Total opérations contractualisées

183,09

141,10


Au total tous titres confondus, et hors relance, l’exécution des contrats s’élève à 183,09 M€ en AE et 137,35 M€ en CP. Il s’agit du plus fort niveau de consommation tant en AE qu’en CP depuis la signature des contrats de convergence et de transformation.


I. Contrat de convergence et de transformation (CCT) pour la période 2019-2023

Au titre des contrats de convergence et de transformation (CCT), 475,93 M€ ont été contractualisés sur le programme 123 de l’action 2, pour les 5 DROM et ainsi que pour les 4 collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Polynésie Française).

Le contrat de développement territorial de la Polynésie française a été signé le 30 mars 2021 pour un montant contractuel de 88,6 M€. Il couvre la période 2021-2023, alors que les CCT des autres territoires couvrent la période 2019-2022 et ont été prolongés d’une année jusqu’en 2023.


Pour cette année d’exécution 112,56 M€ ont été engagés et 59,08 M€ ont été mandatés.

L’année 2022, a été marquée par une forte consommation des engagements du fait qu’il s’agissait de la dernière année initialement prévue d’exécution des CCT.


P123/Territoire

Montant contractualisé

Exécution 2022

Exécution cumulée 2019 - 2022

 AE 

 CP 

 AE 

 CP

 Taux d’engagement
 

 Taux de couverture des engagements 

Guadeloupe

30,50

13,12

3,44

30,49

5,30

100 %

17 %

Guyane

15,04

0,66

1,32

15,72

6,64

105 %

42 %

La Réunion

75,34

17,36

11,80

48,42

24,39

64 %

50 %

Martinique

27,87

4,27

1,14

18,23

4,17

65 %

23 %

Mayotte

163,01

29,49

14,89

70,56

25,61

43 %

36 %

Saint-Pierre-et-Miquelon

9,50

0,67

2,89

8,23

6,46

87 %

79 %

Saint-Martin

39,50

9,89

1,95

28,08

4,56

71 %

16 %

Wallis-et-Futuna

26,57

6,00

7,93

24,92

23,77

94 %

95 %

 Sous Total

387,33

81,46

45,36

244,65

100,91

63 %

41 %

Polynésie Française (2021-2023)

88,60

31,10

13,73

62,83

19,85

71 %

32 %

 TOTAL 

475,93

112,56

59,08

307,48

120,75

65 %

39 %


CCT de Guadeloupe : AE = 13,12 M€ CP = 3,44 M€

En fin d’année 2022, le taux d’engagement du CCT de la Guadeloupe est de 100 %.

Les principales opérations engagées sont :

  • mise en œuvre du Plan Eau DOM (5,2 M€) ;

  • création d’une unité de valorisation et de traitement des déchets de la CANGT et de la CARL (2,8 M€).


CCT de Guyane : AE = 0,66 M€ CP = 1,32 M€

En 2020, les crédits contractualisés au titre du P123 ont été transférés au programme 162 « Interventions territoriales de l’État ».

Les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour un projet sportif, la réhabilitation du stade municipal de la commune de Matoury.


CCT de La Réunion : AE = 17,36 M€ CP = 11,80 M€

L’exécution 2022 démontre une dynamique de gestion financière. Les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour différents projets tels que :

  • la modernisation aérogare fret aéroport Roland Garros (4 M€) ;

  • la construction d’équipements sportifs (2,1 M€) ;

  • la plateforme régionale de secours d’urgence et d’aide humanitaire (PIROI) (2,04 M€) ;

  • la prévention du risque requins (1,47 M€) ;

  • l’accompagnement de la production de logement social et amélioration du cadre de vie (0,89 M€).


CCT de Martinique : AE = 4,27 M€ CP = 1,14 M€

Les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour différents projets tels que :

  • les infrastructures sportives 1,07 M€ (0,52 M€ pour l’aménagement sportif Kaliné, 0,3 M€ pour la couverture et aménagement d’aire de jeux, de basket, hand et volley au stade Max Soron) ;

  • la revitalisation des zones d’activité (1,01 M€) ;

  • les espaces d’aménagements touristiques (EAT) (0,72 M€).


CCT de Mayotte : AE = 29,49 M€ CP = 14,89 M€

Les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour différents projets tels que :

  • l’eau potable du contrat de progrès (8,34 M€) ;

  • l’assainissement du contrat de progrès (6,55 M€) ;

  • les transports collectifs (3 pôles d’échanges multimodaux Dzoumogne Chirongui Coconi 4,41 M€) ;

  • des équipements sportifs (1,21 M€).


CCT de Saint-Pierre-et-Miquelon : AE = 0,67 M€ CP = 2,89 M€

Les principales opérations financées concernent :

  • la requalification du réseau routier (aménagement de la route de l’isthme à Miquelon et de la route littorale à Saint-Pierre) - études et 1re tranche (0,15 M€) ;

  • le soutien aux événements à rayonnement international liés aux activités nautiques (0,15 M€) ;

  • les équipements sportifs (0,11 M€).


CCT de Saint-Martin : AE = 9,89 M€ CP = 1,95 M€

Les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour différents projets tels que :

  • la rénovation et extension de l’éclairage public (4 M€) ;

  • le terrain synthétique du stade de Vanterpool (2,05 M€) ;

  • la transformation du bâtiment A du collège Soualiga en locaux administatifs de la collectivité (Cul de Sac) (1,45 M€).


CCT de Wallis-et-Futuna : AE = 6 M€ CP = 13,73 M€

En fin d’année 2022, le taux d’engagement du CCT de Wallis-et-Futuna est de 94 %.

Les principales opérations engagées portent sur les thématiques suivantes :

  • les infrastructures scolaires (1,8 M€) ;

  • la création du service « archives et mémoires » : construction des bâtiments des archives (0,83 M€) ;

  • l’accès à l’eau potable (0,59 M€).


II. CDT de la Polynésie Française

AE = 31,10 M€ CP = 13,73 M€


Le CDT 2021-2023 comprend 2 volets :

  • Volet Pays pour les investissements entrant dans le champ de compétences de la Polynésie française : secteur primaire, transition énergétique, logement social, développement touristique, développement culturel, infrastructures et équipements sportifs, santé, solidarité ;

  • Volet communes pour les investissements communaux (adduction en eau potable, assainissement des eaux usées, gestion des déchets).


1. Contrat de développement et de transformation – volet Pays

Les autorisations d’engagement de 2022 ont été mobilisées pour soutenir la poursuite des démarches stratégiques portées par le gouvernement de la Polynésie française :

  • Soutenir l’agriculture et l’agro transformation (0,53 M€) :

    • Fiabilisation des écloseries VAIA du CTA - VAIRAO (TAHITI).

  • Développer l’offre locative (12,8 M€) :

    • Subvention OPH - AHONU - Mahina – Travaux ;

    • Subvention OPH - CHE Outumaoro - logements étudiants - Tranche 3 – Études ;

    • Subvention OPH - Acquisition Atehui à Papara – Foncier ;

    • Subvention OPH - Viabilisation de 56 lots à Terre Eugénie à Papara – Travaux ;

    • Subvention OPH - Lotissement HAKAPEHI- Sécurisation des Talus –TRAVAUX.

  • Moderniser les structures de santé de proximité (5,4 M€) :

    • Dispositifs mobiles de prévention de santé primaire et de projection de l’offre de soins ;

    • Renouvellement du matériel médical de la Direction de la santé - Tranche 2 & 3 ;

    • Subvention au CHPF - Acquisition de matériels et mobiliers médicaux.

  • Soutenir la transition énergétique (0,66 M€) :

    • Mobilité durable et exemplarité de l’administration en faveur de la transition énergétique.

  • Moderniser les infrastructures sportives (4,32 M€) :

    • Subvention IJSPF - Construction et aménagement d’un espace sportif couvert à Peue – Travaux ;

    • Subvention IJSPF - Construction d’un pôle sportif de combat au complexe sportif de Punaruu – Travaux ;

    • Subvention IJSPF - Construction du complexe sportif de Afaahiti – Travaux.


2. Contrat de développement et de transformation - volet Communes

Le CDT Communes a été signé à Paris par le Premier ministre, le ministre des outre-mer le 30 mars 2021 et à Papeete par le Haut-commissaire, le Président de la Polynésie française et le président du syndicat de la promotion des communes de Polynésie française le 5 mai 2021.

Il prévoit la mise à disposition par l’État, à parité avec le Pays, de crédits à hauteur de 22,15 M€ pour la période du contrat, soit une enveloppe annuelle théorique de 7,38 M€.


A ce stade, 25 opérations ont été engagées sur les thématiques suivantes :

  • adduction d’eau potable : 14

  • assainissement des eaux usées : 7

  • traitement des déchets : 4


72 % des opérations sont localisées sur les Îles du Vent.


III. Contrat de développement (CDEV)


En 2022, le montant des dépenses consacrées aux contrats dans les collectivités d’outre-mer s’élève à 68,98 M€ en AE et à 71,64 M€ en CP, soit un taux de couverture des engagements de 75 %.


CDEV

Collectivités

Montant inscrit au contrat relevant du P123

Exécution 2022

Exécution cumulée sur la durée des contrats

AE

CP

AE

CP

Taux d’engagement

Taux de couverture des engagements

Saint-Martin (2014-2020)

39,00

0,00

2,07

34,30

55,14

88 %

161 %

Saint-Pierre et Miquelon (2015-2018)

7,50

0,00

0,05

5,96

5,83

79 %

98 %

Wallis et Futuna
(2012-2016) prolongé en 2017

34,00

0,00

0,01

32,60

32,28

96 %

99 %

Polynésie Française
2015-2020

175,70

0,00

17,85

140,99

101,51

80 %

72 %

Nouvelle-Calédonie
(2017-2022)

372,20

68,98

51,66

356,92

232,01

96 %

65 %

TOTAL COM

628,40

68,98

71,64

570,78

426,78

91 %

75 %



Contrat de développement de Saint-Martin 2014-2020 : CP = 2,07 M€

Pour 2022, 2,07 M€ de CP ont été consommés sur les opérations engagées entre 2014 et 2020.


Contrat de développement de la Polynésie Française 2015-2020 : CP = 17,85 M€

Signé en mars 2015, le contrat de projets 2015-2020 a pris fin au 31 décembre 2020.

Malgré un exercice 2022 marqué par un contexte économique peu favorable au bon déroulement des chantiers, le total des paiements s’élève à 17,85 M€.


Contrat de développement de Nouvelle-Calédonie 2017-2022 : AE = 69,02 M€ CP = 51,66 M€


PERIMETRES

Montant Part P 123 avant avenants

Montant Part P 123 après avenants *

Exécution 2022

Cumul 2017-2022

AE

CP

AE

CP

Taux engagé

Taux de couverture des engagemnts

Nord

126,88

136,19

28,87

17,04

106,62

64,10

78 %

60 %

Sud

125,94

134,40

16,35

20,43

128,93

93,42

96 %

72 %

Îles

51,11

56,40

1,94

5,76

45,86

34,51

81 %

75 %

Nouvelle-Calédonie

33,50

68,91

21,62

7,53

53,01

20,19

77 %

38 %

Intercollectivités

34,63

27,67

0,19

0,90

22,46

19,74

81 %

88 %

Gouvernance et évaluation

0,10

0,10

0,01

0,01

0,04

0,05

44 %

104 %

Total

372,2

423,7

68,98

51,66

356,92

232,01

84 %

65 %



En 2022 les opérations engagées concernent principalement :

  • l’habitat social (4,74 M€) ;

  • la reconstruction du pont de Lekiny (District de Mouli) (2,42 M€) ;

  • la sécurisation des infrastructures routières et le désenclavement de la côte est de la province Sud (notamment Thio) (2,04 M€) ;

  • l’accession aidée, amélioration de l’habitat et location - zone HVKP (2,04 M€) ;

  • la construction d’une école (1,81 M€) ;

  • la rénovation du collège de Koné (1,72 M€) ;

  • la restauration écologique des anciens sites dégradés par le feu et l’activité minière au sein du parc de la Côte oubliée (1,53 M€) ;

  • le logement social (1,53 M€).


IV. La mise en œuvre du plan de relance


En 2021, le plan de relance prévoyait une accélération de la mise en œuvre des contrats, une enveloppe de 20 M€ en AE a été ouverte, cette dotation a été intégralement engagée. En 2022, la consommation des crédits de paiement se poursuit.



Montant Plan de Relance 

Exécution 2021

Exécution 2022

 Taux d’engagement
 

 Taux de couverture des engagements 


 AE

 CP

 CP

Guadeloupe

2,70

2,70

0,26

0,02

100 %

10 %

Guyane

2,60

2,60

2,60

-

100 %

100 %

La Réunion

6,00

6,00

2,05

1,73

100 %

63 %

Martinique

2,60

2,60

0,34

0,62

100 %

37 %

Mayotte

1,80

1,80

0,80

0,03

100 %

46 %

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,04

0,04

-

-

100 %

0 %

Saint-Martin

0,20

0,20

-

0,20

100 %

100 %

Wallis-et-Futuna

0,10

0,10

0,03

0,07

100 %

100 %

Polynésie Française

1,90

1,90

0,57

0,42

100 %

52 %

Nouvelle- Calédonie

2,06

2,06

0,39

0,57

100 %

47 %

 TOTAL 

20,00

20,00

7,04

3,66

100 %

54 %


V - Contrat plan État-Région – CPER


1. Contrat plan État-Région – CPER 2015 – 2019

Les derniers engagements sur cette génération de contrats ont été effectués en 2018. En 2022, 6,36 M€ de CP ont été consommés, portant le bilan des paiements sur cette génération de contrat à 100,04 M€, soit un taux de couverture de 70 %.


2. Contrat plan État-Région – CPER 2007 – 2014

CPER 2007-2014 (en M€)

Montant initial prévu au contrat

Montant après révision à mi-parcours

Exécution 2022

Exécution cumulée 2007-2022

Taux d’engagement

Taux de couverture des engagements

AE

CP

AE

CP

Guadeloupe

68,60

63,00


0,00

58,10

51,32

92 %

88 %

Martinique

54,60

54,60


0,08

50,70

56,85

93 %

112 %

Guyane

49,00

49,00

1,56

0,20

56,89

42,75

116 %

75 %

La Réunion

95,80

95,80


0,00

81,90

68,70

85 %

84 %

Sous-total

268,00

262,40

1,56

0,27

247,59

219,61

94 %

89 %

Mayotte (2008-2013)

140,00

140,00


0,09

139,80

111,48

100 %

80 %

Total

408,00

402,40

1,56

0,36

387,39

331,09

96 %

85 %


Le montant total des CP consommés pour couvrir les AE engagées s’est élevé à 331,09 M€ sur la période, soit un taux de couverture de 85 %.

Suite à un EJ clôturé avant la fin de l’opération, la Guyane a dû faire un engagement de rattrapage de 1,56 M€.


OPÉRATIONS NON CONTRACTUALISÉES 

Cette rubrique comprend les interventions du programme pour des opérations non intégrées aux contrats et conventions, mais résultant d’accords ou d’engagements antérieurs de l’État. Les principales opérations sont répertoriées ci-après.



Actions en faveur du tourisme AE : 0,28 M€ CP : 0,35 M€

0,28 M€ ont été engagés et 0,35 M€ ont été consommés en CP dans le cadre du partenariat conclu avec Atout France qui anime depuis 16 ans, sous la présidence du ministère des outre-mer, un cluster où collaborent les acteurs du tourisme ultramarins principalement orienté sur des actions de promotion.


Le Fonds mahorais de développement économique social et culturel (FMDESC) a bénéficié en 2022 de 1,81 M€ en AE et de 1,23 M€ en CP.


Actions en faveur de l’environnement : AE : 5,5 M€ CP : 4,4 M€

Concernant les sargasses, un nouveau plan interministériel a été mis en place. Sur les crédits du ministère des outre-mer, la Guadeloupe a ainsi pu engager 1,8 M€ et consommer 1,6 M€ de CP. La Martinique a engagé 1,78 M€ et a consommé 0,8 M€ en CP.


Le programme national ponts a été financé à hauteur de 1 M€ en AE et en CP afin de recenser et évaluer les ouvrages d’arts sur 21 communes dans les DROM.


L’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) mobilise plusieurs conventions. La Polynésie française a consommé en 2022, 48 k€ en AE et en CP sur des projets liés au tourisme et loisirs marins, à l’approvisionnement en nourriture et opportunités de pêche lagonaire et côtière, à la protection du littoral et l’adaptation au changement climatique, à la bio-prospection et recherche et éducation, ou encore à l’assainissement des eaux et à la lutte contre les pollutions. De même, la Nouvelle-Calédonie a consommé au titre de l’IFRECOR 0,07 M€ en AE et en CP attribués au Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Calédonie et destinés à financer la mise en œuvre d’une action de bancarisation des données récifales de Nouvelle-Calédonie.


Dans le cadre de l’IFRECOR, l’OFB a été financé dans le cadre du projet ReCorEA « résilience des récifs coralliens et des écosystèmes associés » qui a pour objectif de mener des actions permettant de réduire significativement l’impact des activités humaines sur les récifs coralliens, les herbiers de phanérogames marines et les mangroves, mais aussi de favoriser la résilience des récifs coralliens (aptitude à résister puis à se reconstituer à la suite d’une perturbation) afin de contribuer à ralentir la décroissance de ceux-ci.


Enfin, une convention a été signée en 2021 avec l’Office national des forêts (ONF), 0,08 M€ ont été consommés. La mesure nouvelle prévue en LFI 2022 n’a pas pu être mise en œuvre en raison de sa préparation tardive.


Plan séisme Antilles (PSA) : la Guadeloupe et la Martinique ont consommé respectivement 0,3 M€ en CP et 0,31 M€ de CP au titre du PSA.


Le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) : conformément aux engagements du Président de la République de fin 2019, le ministère des outre-mer a attribué une enveloppe pérenne de 3 M€ à l’Office pour le développement de l’économie agricole en outre-mer (ODEAOM) pour le financement de projets d’investissement au profit de l’agriculture.


L’agence pour le développement rural et l’aménagement foncier : chaque année, une dotation a été versée à l’Agence pour le développement rural et l’aménagement foncier (ADRAF), qui participe à la mise en œuvre de la politique foncière, d’aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie, en procédant notamment aux opérations d’acquisition et d’attribution des terres foncières et agricoles, enjeu majeur en Nouvelle-Calédonie. Cette année la dotation s’est élevée à 1,28 M€ (AE = CP).


Fonds pêche : la filière pêche et aquaculture représente un enjeu majeur à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, le territoire, situé hors UE, ne peut prétendre aux aides apportées par les fonds européens, notamment le FEAMP (Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche) qui est actuellement le principal vecteur financier d’accompagnement du secteur. Dans ce contexte, un fonds « pêche et aquaculture » a été mis en place en 2017. Cette mesure a permis de financer du matériel de pêche, des navires et a également permis de contribuer à la structuration de la filière grâce à l’élaboration du volet pêche et aquaculture du plan territorial de l’agriculture durable, de l’alimentation et de la pêche. En 2022, le territoire a consacré 0,57 M€ en AE et 0,43 M€ en CP ce qui a permis de financer 8 dossiers pour l’acquisition de deux navires et de matériels de pêche.


Convention de fonctionnement Nouvelle-Calédonie :

Lors de la négociation de l’avenant du contrat de développement en 2020, il a été décidé de sortir du contrat les opérations de fonctionnement. En 2022, la Nouvelle-Calédonie a consommé 10,72 M€ en AE et 10,7 M€ en CP dont le financement de l’institut agronomique calédonien en matière de recherche et de développement durable et d’agronomie, d’environnement et de ruralité.


Autres opérations :

La Guyane a engagé plusieurs opérations : la recherche en eau souterraine sur la commune de Grand Santi avec la réalisation et le suivi des forages de reconnaissance (0,58 M€) et l’opération de l’éclairage de la Matourienne, engagée en 2021 a bénéficié d’un versement complémentaire de 0,5 M€ et pourra être soldée en 2023.


Le programme expérimental au profit de la jeunesse en errance à Mayotte a été lancé en 2022 avec une subvention de 0,2 M€ pour les actions portées par l’association Nayma.


La Polynésie française a engagé 1,9 M€ d’AE dans le cadre de l’avenant 2 du Contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD) signé le 12 juillet 2022 qui comprend plusieurs mesures témoignant de l’effort exceptionnel apporté par l’État au fenua pour la prise en charge des coûts exceptionnels de dépollution des sites cédés au franc symbolique par les Forces armées au profit des communes. Quatre projets ont été engagés :

  • Arue - Dépollution, déconstruction et aménagement relatifs au projet d’aménagement de la corne nord - phase 2 ;

  • Mahina - Études et travaux de dépollution, déconstruction et aménagement relatifs au projet d’aménagement du site militaire ;

  • Papeete - Dépollution et déconstructions des terrains cédés ;

  • Pirae - Travaux de désamiantage, dépollution et déconstruction des édifices implantés sur l’emprise de l’état-major interarmées.


Wallis-et-Futuna, a mis en œuvre un versement exceptionnel d’une dotation d’investissement de 0,24 M€ en AE et en CP au service d’incendie et de secours.


Saint-Pierre-et-Miquelon a financé 0,63 M€ pour un dispositif d’aide face à l’augmentation du prix du fuel, sous forme d’une ristourne directement versée sur les comptes clients de l’importateur/distributeur. Cette aide fléchée sur une partie de la population, sous conditions de ressources, a permis de venir en aide à 1734 foyers, avec des aides de 800 € à 200 € en fonction du revenu fiscal.

 

ACTION

03 – Continuité territoriale

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Continuité territoriale

 
 

44 987 485
39 704 243

44 987 485
39 704 243

 
 

44 882 512
39 855 718

44 882 512
39 855 718

 

L’exécution 2022 en AE de l’action 3 comprend des engagements réalisés sur l’année à hauteur de 39,75 M€ et des retraits d’engagements à hauteur de 0,05 M€ qui réduisent d’autant l’exécution issue de chorus.


La continuité territoriale repose sur des principes de service public et particulièrement ceux d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Les pouvoirs publics mettent en œuvre en outre-mer une politique nationale de continuité territoriale, définie par l’article L1803-1 du code des transports.


Pour rappel, les dépenses imputées sur l’action 3 « continuité territoriale », comprennent aussi bien les crédits gérés par L’agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) que ceux dédiés aux collectivités d’outre-mer.


En tenant compte de la réserve de précaution, le montant de ces dépenses s’élève à 39,75 M€ en AE et 39,86 M€ en CP, ce qui représente un taux d’exécution de 88 %.


Au regard de l’année 2021, ces dépenses ont augmenté de 30 %. Les éléments suivants détaillent les dépenses opérées.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

73 274

 

80 841

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

78 437

 

80 841

Subventions pour charges de service public

 

-5 163

 

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

44 987 485

39 630 969

44 882 512

39 774 877

Transferts aux ménages

33 904 434

25 031 203

33 499 461

25 116 113

Transferts aux entreprises

6 163 901

7 658 643

6 463 901

7 675 874

Transferts aux collectivités territoriales

2 879 150

3 178 366

2 879 150

3 124 683

Transferts aux autres collectivités

2 040 000

3 762 756

2 040 000

3 858 207

Total

44 987 485

39 704 243

44 882 512

39 855 718

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

AE : 39,67 M€ - CP : 39,77 M€

Après déduction des retraits d’engagements sur opérations antérieures, le bilan en crédits d’intervention s’élève à 39,67 M€ en AE et à 39,77 M€ en CP.

Les actions financées en 2022 sont présentées globalement par dispositifs ci-après et intègrent des crédits mineurs exécutés en titre 3 (0,08 M€ en AE et 0,08 M€ en CP)


FONDS DE CONTINUITE TERRITORIALE : 27,73 M€ en AE et 27,80 M€ en CP


Périmètre LADOM  : 23,00 M€ en AE et en CP


LADOM assure la gestion des crédits du fonds de continuité territoriale au travers de trois dispositifs : l’Aide à la continuité territoriale (ACT), le Passeport pour la mobilité des études (PME), et le Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP). Ces crédits sont destinés aux aides aux transports aériens. Dans certaines conditions, le transport terrestre peut aussi être couvert au bénéfice des stagiaires de la formation professionnelle.


Les crédits d’intervention alloués en 2022 à LADOM par le programme 123 se sont élevés à 23 M€ en AE=CP. La totalité de ces dépenses a été exécutée.


Les mesures prises en charge par l’opérateur sur les différents dispositifs déclinés ci-dessous ont été financées par la dotation versée par le ministère chargé des outre-mer, complétée d’une partie de la ressource disponible dans la trésorerie de LADOM.


  • Aide à la continuité territoriale (ACT)


L’activité de LADOM a retrouvé en 2022 son niveau pré-crise sanitaire, les conditions de mobilité avec notamment la fin du pass sanitaire ont favorisé les voyages.

L’île de La Réunion est redevenue la principale zone de mobilisation de l’aide à la continuité territoriale avec 28 257 bons réalisés en 2022, contre 5 158 en 2021 et 50 en 2020. Ce repositionnement résulte de la réforme du dispositif spécifique porté par le Conseil régional de La Réunion.


ÉVOLUTION ACTIVITÉ 2021/2022

GUADELOUPE

GUYANE

MARTINIQUE

REUNION

MAYOTTE

TOTAL

Nombre de bons ACT réalisés décembre 2021

2 562

971

2 080

5 158

1495

12 266

Nombre de bons ACT réalisés décembre 2022

7 307

2 248

7 430

28 257

2 851

48 093

Variation 21/22

4 745

1 277

5 350

23 099

1 356

35 827

Variation 21/22 en %

185 %

132 %

257 %

448 %

91 %

292 %

Budget État réalisé décembre 2021

686 190

290 810

553 275

1 738 108

504 235

3 772 618

Budget État réalisé décembre 2022

1 972 890

674 400

2 005 931

10 173 956

1 254 440

16 081 617

Variation budget réalisé 21/22

1 286 700

383 590

1 452 656

8 435 848

750 205

12 308 999

Variation budget réalisé 21/22

188 %

132 %

263 %

485 %

149 %

326 %



  • Passeport pour la mobilité des études (PME)


LADOM a émis 15 799 mesures de transport au titre du programme PME.

Le budget engagé a été de 14,8 M€. Pour rappel, l’agence a réalisé en 2019, 16 767 mesures. Il est constaté une évolution de +8 % par rapport à 2021 et +11 % par rapport à 2020.


ÉVOLUTION ACTIVITÉ 2021/2022

GUADELOUPE

GUYANE

MARTINIQUE

REUNION

MAYOTTE

TOTAL

Nombre de mesures PME réalisés décembre 2021

3 037

865

2 252

2 430

6032

14 616

Nombre de mesures PME réalisés décembre 2022

3 188

880

2 165

2 431

7 135

15 799

Variation 21/22

151

15

‑87

1

1 103

1 183

Variation 21/22 en %

5 %

2 %

‑4 %

0 %

18 %

8 %



PASSEPORT MOBILITE ÉTUDES 2022

TOTAL

Nombre de bénéficiaires

11 512

Nombre de mesures (trajets)

15 799

Rappel activité au 31 décembre 2021

14 616

Variation 2022/2021

7 %

Rappel activité au 31 décembre 2020

14 209

Variation 2021/2020

3 %


  • Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP)


Ce budget concerne les allers et retours simples des stagiaires en formation qualifiante longue, ainsi que les allers et retours des stagiaires en période d’application en entreprise ou formations de courte durée. En 2022, 3 779 mesures de transport ont été délivrées sur l’exercice, pour un engagement de dépense à hauteur de 3,31 M€.


  • ACT obsèques et rapatriement funéraire


Les paiements s’établissent en 2022 à 0,12 M€ pour 378 mesures. En 2021, 180 mesures avaient été validées ce qui correspond à une hausse de 52 %. Les décisions prises en 2021, permettant d’élargir le champ des bénéficiaires (ouverture de l’aide aux sœurs et frères, possibilité d’utiliser l’aide en vue de rendre une dernière visite au proche …) sont à l’origine de cette augmentation.


S’agissant du rapatriement de corps, 7 mesures ont été réalisées et payées en 2022 pour 6 244 €.



Périmètre hors LADOM : 4,73 M€ en AE et 4,80 M€ en CP


Les crédits consommés au titre de la continuité territoriale dans les COM se sont élevés à 4,73 € en AE et 4,80 € en CP, soit une croissance de +37 % en AE et +42 % en CP par rapport à 2021 (3,46 M€ en AE et 3,39 M€ en CP).


L’aide à la continuité territoriale, avec 2 171 bénéficiaires, multiplie par 3,5 le nombre d’aides utilisées en 2021. La forte hausse du nombre de bénéficiaires sur un an est due non seulement à la fin de la période de crise sanitaire mais aussi au rattrapage de la valeur du bon de continuité territoriale réalisé avec la prise de l’arrêté du 28 juin 2021.


En Polynésie française, la consommation des crédits du fonds de la continuité dépasse pour la première fois le volume de l’enveloppe de 1,1 M€ qui lui était alloué, soit une augmentation de 64 % sur un an. Cette hausse confirme la reprise des déplacements en continuité territoriale après l’épisode de crise sanitaire.


Cette tendance à la reprise des voyages a été également amplifiée par l’amélioration de l’offre de transport aérien et l’action du Haut-comissariat qui a obtenu des offres commerciales de la part des compagnies opérant la liaison de continuité territoriale.


En Nouvelle-Calédonie, l’activité a été décuplée en un an avec 1 724 aides délivrées et 1 456 aides payés. Ces résultats, qui se rapprochent de ceux de l’année 2019, font suite à la revalorisation du montant de l’aide ACT.


Wallis-et-Futuna compte 171 bénéficiaires et cette année encore, Saint-Pierre-et-Miquelon n’a pas eu de demandes.


Par ailleurs, on compte sept aides délivrées à des publics spécifiques sur ces territoires (doctorants, post-doctorants, artistes et jeunes espoirs sportifs).


Sur le PME, la consommation globale est de 1 206 aides pour un montant total de 2,24 M€. En Polynésie française, 0,33 M€ ont été consommés, soit une hausse de 14 % sur un an. En Nouvelle-Calédonie, 595 étudiants sont partis avec un PME.


Le PMFP a concerné 449 personnes (stagiaires de la formation professionnelle, personnes en insertion professionnelle et candidats à des concours), pour une consommation de 0,75 M€.


Le passeport pour la mobilité en stage professionnel a permis à 44 élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle ou technologique, en section de technicien supérieur, en institut universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master, d’effectuer leur stage en continuité territoriale, soit parce que la mobilité est prévue par le référentiel de formation, soit parce que le tissu économique local n’offre pas le stage recherché dans le champ d’activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation.


Fonds de continuité territoriale _ Périmètre de gestion COM_année 2022

 

 

 

 

 

 




Passeport
mobilité études (PME)

Passeport mobilité
formation professionnelle (PMFP)

Aide à la
continuité territoriale
(ACT-hors obsèques)

ACT
volet funéraire

Passeport mobilité
stages professionnels (PMSP)

Consommation au 31/12/2022
en Euros
en AE

Consommation au 31/12/2022
en Euros
en CP

Saint-Pierre-et-Miquelon

115

5

0

0

0

133 677

129 135

Nouvelle-Calédonie

595

282

1442

14

10

3 010 969

3 084 854

Polynésie Française

275

135

542

2

34

1 106 532

1 107 644

Wallis-et-Futuna

221

27

171

0

0*

478 993

478 993

TOTAL/COM

1206

449

2155

16

44

4 730 171

4 800 626

NOTA BENE : pour Wallis-et-Futuna, les données relatives au Passeport mobilité stages professionnels (PMSP) ne sont pas disponibles.



DENSENCLAVEMENT-DESSERTES : 10,13 M€ en AE = CP


Dessertes maritime et aérienne de Saint-Pierre-et-Miquelon : 7,68 M€ en AE = CP


L’attributaire de la Délégation de service public (DSP) assure le service public pour les deux lignes maritimes :


• la desserte entre Saint-Pierre et Halifax (Nouvelle-Écosse) a raison de 50 rotations dans l’année dite internationale ;

• la desserte entre Saint-Pierre et l’île de Miquelon dite inter-îles pour assurer la continuité des marchandises entre les deux îles à raison de 70 rotations maximum.


Rapportés à la loi de finances initiale (6,16 M€ en AE et 6,46 M€ en CP), les crédits consommés pour l’exercice connaissent au 31 décembre 2022, une croissance de +25 % en AE et de +19 % en CP.


Par ailleurs, un décret de transfert de 3,5 M€ en AE au profit de la DGAC a permis d’engager au 31 décembre 2022 la nouvelle délégation de service publique de desserte aérienne.


Desserte aérienne de Wallis-et-Futuna : 2,45 M€ en AE=CP


Le transporteur Aircalin assure depuis 2018, la liaison entre les îles de Wallis-et-Futuna. La période d’exploitation s’étend du 1er mars 2018 au 28 février 2023. La desserte aérienne demeure en effet le seul moyen de transport de personnes, de courrier ou de fret entre Futuna et l’extérieur.


Rapportés à la loi de finances initiale (2,88 M€ en AE = CP), les crédits consommés pour l’exercice connaissent au 31 décembre 2022, ont une légère décroissance de ‑15 % en AE et en CP.


FONDS D’ÉCHANGES A BUT ÉDUCATIF, CULTUREL ET SPORTIF (FEBECS) : 1,89 M€ en AE et 1,93 M€ en CP


Rapporté aux montants inscrits en LFI (2,04 M€), le bilan de la consommation sur cette activité, au 31 décembre 2022, affiche un net recul de – 7 % en AE et de – 5 % en CP. Il est cependant en progression par rapport au bilan 2021 à 1,03 M€ en AE et 0,74 M€ en CP.


À l’instar des autres dispositifs de la continuité territoriale, la consommation de crédits du FEBECS a repris progressivement à l’issue de la pandémie, qui a permis des réouvertures de certains espaces aériens et le rétablissement de fait des échanges.




Enveloppe ouverte 2022

Réalisation au 31/12/22

TERRITOIRES

AE

CP

AE

CP

GUADELOUPE

276 779

276 779

276 669

243 576

SAINT MARTIN

69 631

69 631

108 425

108 425

GUYANE

320 000

346 297

386 495

533 585

MARTINIQUE

225 000

225 000

267 500

267 500

MAYOTTE

400 000

475 670

390 453

371 996

LA REUNION

200 000

200 000

184 098

124 200

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

30 000

30 000

30 000

30 000

WALLIS ET FUTUNA

50 000

50 000

50 000

50 000

NOUVELLE-CALEDONIE 

100 000

100 000

100 000

100 000

POLYNESIE FRANCAISE

100 000

100 000

100 000

100 000

TOTAL FEBECS

1 771 410

1 873 377

1 893 640

1 929 282


 

ACTION

04 – Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

 
 

5 650 000
18 895 561

5 650 000
18 895 561

 
 

5 650 000
19 509 570

5 650 000
19 509 570

 

L’exécution 2022 en AE de l’action 4 comprend des engagements réalisés sur l’année à hauteur de 18,94 M€ et des retraits d’engagements à hauteur de 0,06 M€ qui réduisent d’autant l’exécution issue de chorus.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

112 311

 

158 759

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

112 311

 

158 759

Titre 6 : Dépenses d’intervention

5 650 000

18 783 250

5 650 000

19 350 811

Transferts aux ménages

 

578 909

 

578 909

Transferts aux entreprises

 

611 500

 

614 400

Transferts aux collectivités territoriales

500 000

9 732 263

500 000

9 959 495

Transferts aux autres collectivités

5 150 000

7 860 577

5 150 000

8 198 007

Total

5 650 000

18 895 561

5 650 000

19 509 570

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

AE : 18,81 M€ ; CP : 19,34 M€

Après déduction des retraits d’engagements sur opérations antérieures, le bilan en crédits d’intervention s’élève à 18,81 M€ en AE et à 19,34 M€ en CP.


Les actions financées en 2022 sont présentées globalement par dispositifs ci-après et intègrent des crédits mineurs exécutés en titre 3 (0,13 M€ en AE et 0,16 M€ en CP).


Aides sociales : 4,69 M€ en AE et 4,63 M€ en CP


  • Aide alimentaire exceptionnelle : 4 M€ en AE=CP


Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022, le programme 123 a été abondé au titre d’une aide alimentaire exceptionnelle pour un montant de 4 M€ en AE et en CP. Ce sont les collectivités d’outre-mer du Pacifique qui en ont bénéficié :



Territoires

Montants octroyés (€)

Nouvelle-Calédonie

2 100 000

Polynésie française

1 800 000

Wallis-et-Futuna

100 000

Total

4 000 000


Pour la Nouvelle-Calédonie :

Une aide alimentaire exceptionnelle a été versée à hauteur de 2,1 M€ en AE=CP aux bénéficiaires de Nouvelle-Calédonie par le biais des Provinces. Elle a été consommée en intégralité.


Pour la Polynésie française :

Une aide alimentaire exceptionnelle de 1,8 M€ en AE=CP a été octroyée par l’État avec l’objectif de compenser les contraintes de la Polynésie française dues à l’insularité et l’éloignement, qui génèrent une cherté de la vie supérieure au continent.


Pour Wallis-et-Futuna :

Au titre de la solidarité nationale, Wallis-et-Futuna a bénéficié d’un versement de 0,1 M€ en AE=CP pour aider 635 foyers (dont le revenu est inférieur à 62 000 FCFP) à acquérir des biens de première nécessité. Au 31 décembre 2022, l’enveloppe a été intégralement consommée.


D’une manière générale, il a été demandé que cette aide exceptionnelle soit destinée à :

  • augmenter les volumes alimentaires en étant vigilant à la qualité des produits distribués, dans la mesure du possible des produits frais issus de la production locale et des produits ayant un bon apport nutritionnel et jugés favorables à la santé ;

  • inclure l’accès aux produits d’hygiène de première nécessité, produits pour les bébés, protections périodiques pour lutter contre la précarité menstruelle, etc. ;

  • améliorer ou renforcer les dispositifs de distribution notamment pour les personnes éloignées ;

  • étendre l’aide vers les publics particulièrement fragiles et / ou éloignés.


Globalement, les territoires ont déployé l’aide alimentaire sous forme de bons, de chèques alimentaires ou de paniers alimentaires.


  • Aide au logement étudiant en Polynésie française : 0,54 M€ en AE=CP


Au titre de l’Aide au logement étudiant (ALE), 0,54 M€ en AE = CP ont été versés à la Polynésie française au bénéfice de 402 étudiants. Il s’agit d’un dispositif temporaire et transitoire mis en place en 2008. Les étudiants boursiers de la tranche la plus élevée du dispositif représentent 62 % des bénéficiaires de l’ALE 2022, quasiment la même proportion qu’en 2021, ce qui vient confirmer le constat d’une paupérisation de la population étudiante.


  • Aide sociale en Martinique : AE : 0,14 M€ ; CP : 0,09 M€


0,14 M€ en AE ont été engagés en faveur de l’aide sociale en Martinique dont 0,11 M€ destinés aux artistes. Deux associations ont perçues des paiements pour un montant de 0,09 M€.


Actions dans le domaine sanitaire et social  : 9,27 M€ en AE et 9,89 M€ en CP


  • Sur le territoire de la Polynésie française : 4,03 M€ en AE et 4,22 M€ en CP


Les crédits alloués ont permis de financer les deux axes suivants :


-Le second volet de la convention santé 2021-2023 du 14 octobre 2021 : l’État s’est engagé à verser annuellement sur la durée de la convention (3 ans) 4 M€ en AE=CP pour le financement de petits investissements et du fonctionnement (à l’exception des évacuations sanitaires) pour les mises à niveau des entreprises en matière d’offre de soins, la formation des acteurs et le développement de la recherche locale.


-Les actions prévues dans le cadre de la convention Oncologie : la convention Oncologie est arrivée à échéance en fin d’année 2019. Seuls des paiements sont désormais enregistrés sur ce dispositif. En 2022, 0,19 M€ ont été payés sur les opérations oncologie, ce qui a permis de solder deux dossiers.


Il a été également attribué à la Polynésie française des subventions en faveur de structures œuvrant dans le domaine social pour un total de 0,01 M€ en AE=CP destinées à

- l’association Entre deux mondes pour l’achat de matériel adapté à destination des enfants autistes ;

- l’association Tous CAApables pour l’achat de matériel thérapeutique et la création d’un site internet.


Enfin, l’aide alimentaire a été complétée par une subvention exceptionnelle de 0,01 M€ en AE=CP en fin d’exercice en faveur du Pays, destinée à financer des kits potagers ayant vocation à être distribués auprès des familles les plus démunies pour leur mettre à disposition un système de culture leur donnant la possibilité de s’alimenter à bas prix.


  • Sur le territoire de Wallis-et-Futuna : 1,74 M€ en AE = CP


La majeure partie du montant exécuté correspond au pacte social (1,7 M€ en AE=CP), respectant ainsi la contribution de l’État au titre du Pacte. Au travers de son avenant n° 4 signé le 2 mars 2022, le Pacte social entre l’État et le Territoire a fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022. Le Pacte social se décline de la façon suivante :


Consommation AE

Consommation CP

Aide aux personnes âgées

1 119 582

1 119 582

Aide aux personnes handicapées

409 418

409 418

Subvention association SIO FOOU

70 000

70 000

Subvention association handicapés Wallis

75 000

75 000

Subvention association handicapés Futuna

26 000

26 000

Total

1 700 000

1 700 000


Le solde de 0,04 M€ correspond à des subventions versées aux associations.


  • Sur le territoire de Mayotte : AE : 2,24 M€ ; CP : 2,48 M€


La dotation d’un montant 2,24 M€ en AE et 2,48 M€ en CP a permis de financer des dispositifs de proximité à destination de la population du territoire :

- le financement de médiations citoyennes ;

- la mise en œuvre des politiques publiques spécifiques à Mayotte (financement du volet social des opérations de lutte contre l’habitat illégal Loi Élan) ;

- la mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement social et d’accès aux droits (maisons des familles) et d’insertion des jeunes (IEJ Oumey).


  • Sur les autres territoires (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie), les montants totaux exécutés s’élèvent à 0,23 M€ en AE et à 0,42 M€ en CP.


  • Autres interventions dans le domaine sanitaire et social : 1,04 M€ en AE = CP


Dans le domaine sanitaire : AE=0,46 M€ ; CP =0,46 M€


Le ministère chargé des outre-mer a choisi notamment de soutenir les actions de santé s’inscrivant dans les plans nationaux de santé publique et qui affectent particulièrement les outre-mer, notamment :


  • la santé sexuelle : actions de prévention contre les infections sexuellement transmissibles (IST) et d’accompagnement des familles, notamment en Guyane. L’infection par le VIH est encore très active dans les départements des Antilles et en Guyane et doit être combattue en poursuivant les actions d’information, de sensibilisation et de promotion de la santé sexuelle ; le MOM contribue également aux actions du Planning familial dans les DROM ;

  • la lutte contre les conduites addictives et la participation financière aux études menées par l’OFDT ;

  • l’accompagnement des femmes atteintes de cancers ;

  • diverses actions dans le domaine des maladies rares ;

  • diverses actions de soutien à la périnatalité ;

  • diverses actions dans le domaine de la nutrition et du diabète ;

  • diverses actions de lutte contre les inégalités territoriales et sociales de santé.


Dans le domaine social : AE=0,58 M€ ; CP=0,58 M€


Le ministère chargé des outre-mer a choisi notamment de soutenir des actions dans les domaines suivants :

  • l’égalité femmes-hommes et la lutte contre les violences notamment par l’accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences ;

  • La sensibilisation et l’action de prévention sur les violences auprès du grand public sont également des actions soutenues par le ministère chargé des outre-mer ;

  • L’accès aux droits ainsi que la lutte contre le sans-abrisme et la grande pauvreté ;

  • Le soutien aux personnes en situation de handicap ;

  • L’enfance et la parentalité dont les « Enfants de la Creuse » ou la prévention des violences dans le sport ;

  • Le soutien aux personnes âgées dont les « assises du bien vieillir » en Martinique.


Culture, jeunesse et sports  : 4,98 M€ en AE et CP


  • Domaine Culture : AE : 2,47 M€ ; CP : 2,51 M€


Subventions aux projets sur le secteur de la culture


Le ministère chargé des outre-mer réserve par ailleurs une enveloppe financière afin de soutenir les projets culturels des associations et les grandes manifestations culturelles ultramarines en métropole ou celles se déroulant dans les collectivités ultramarines. En 2022, elle s’est élevée à 1,27 M€ en AE et 1,3 M€ en CP correspondant à 143 actions culturelles et socioculturelles. Cet effort correspond notamment aux premières concrétisations du Pacte en faveur des artistes et de la culture ultramarine, signé en mars 2022 par le ministre délégué chargé des outre-mer et la ministre de la culture.


Le ministère a également soutenu d’autres projets sociaux-culturels, dont un versement de 0,2 M€ en AE = CP pour la Fondation pour la mémoire de l’esclavage et un versement d’une contribution annuelle de 0,25 M€ en AE = CP au Mémorial ACTe situé en Guadeloupe à Pointe-à-Pitre.


Fonds d’aide aux échanges artistiques et culturels pour l’outre-mer (FEAC)


Dans le cadre du protocole d’accord entre le ministère chargé des outre-mer et le ministère de la culture, le FEAC favorise les échanges et la circulation des œuvres et des artistes et de fait leur visibilité. Ce fonds est doté à parité par le ministère chargé des outre-mer et par le ministère de la culture.


Les décisions sont prises en commission sur avis des directions des affaires culturelles des départements, des directions centrales spécialisées (musique, théâtre, danse, musées notamment) et du ministère chargé des outre-mer.


Le fonds global de 1 M€ en 2022 par les deux ministères (0,5 M€ chacun) a permis de subventionner, en 2022, 191 projets.


Certains projets sont directement menés dans les territoires ultramarins à partir de crédits délégués au titre du FEAC (0,14 M€ en AE = CP).


Financement du Grand conseil Coutumier de Guyane


Il s’agit du financement du fonctionnement du Grand conseil coutumier de Guyane, instance qui monte en puissance et se structure. Les frais sont principalement constitués de frais de déplacement et sont liés à l’organisation des assemblées plénières.


Les montants exécutés s’élèvent à 0,12 M€ en AE et 0,11 M€ en CP.


  • Éducation, jeunesse et sports : 2,19 M€ en AE et 2,18 M€ en CP


Le ministère chargé des outre-mer accorde des subventions pour la réalisation de projets ou la tenue d’événements ayant trait aux sports ou à la jeunesse. Il participe au financement de grandes manifestations qui s’inscrivent dans l’environnement régional des collectivités ultramarines. Il accompagne des actions structurantes. Sur le volet jeunesse, les actions soutenues ont porté notamment sur les champs de l’éducation, du périscolaire, de la médiation en milieu scolaire, de l’illettrisme, du décrochage scolaire et de l’insertion professionnelle.


En 2022, les subventions accordées ont permis de mettre en œuvre 90 actions dans le champ de la jeunesse et des sports pour un montant de 1,12 M€ en AE = CP.


De plus, des actions sont directement menées par les territoires ultramarins à hauteur de 1,06 M€ en AE et 1,05 M€ en CP notamment l’appel à projets « Jeunesse Outre-mer » lancé le 17 mars 2022 par le ministère chargé des outre-mer, qui a désigné 32 lauréats. L’enveloppe dédiée à cet appel à projets s’élevait à un total de 0,5 M€.


À travers cet appel à projets, l’engagement du ministère chargé des outre-mer en faveur de la jeunesse s’est articulé autour de trois axes :

  • le premier, ciblé sur l’accompagnement des jeunes au sein des territoires ultramarins afin de renforcer les outils en faveur de leur insertion sociale ;

  • le deuxième, ciblé sur l’insertion économique des jeunes, en complément des dispositifs déjà mis en œuvre ;

  • le troisième, ciblé sur l’accompagnement des jeunes ultramarins domiciliés dans l’Hexagone en vue de favoriser, pour ceux qui le souhaitent, le retour vers leur territoire d’origine.


Cette initiative figure également parmi les actions du plan jeunesse, piloté par le préfet de Guadeloupe en lien avec l’ensemble des forces vives de ce territoire.


  • Aide à la production et la diffusion audiovisuelle : 0,33 M€ en AE et 0,29 M€ en CP


Le ministère chargé des outre-mer finance un programme de soutien à la production audiovisuelle en attribuant des subventions aux sociétés de production. En 2022, 0,33 M€ en AE et 0,29 M€ en CP ont ainsi été consacrés au secteur audiovisuel. Ces crédits ont favorisé la production de 39 documentaires et fictions, principalement consacrés aux thématiques culturelle, historique, environnementale et d’actualité des outre-mer.

 

ACTION

06 – Collectivités territoriales

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

06 – Collectivités territoriales

 
 

204 974 947
220 352 094

204 974 947
220 352 094

 
 

199 471 482
176 298 495

199 471 482
176 298 495

 

L’exécution 2022 en AE de l’action 6 comprend des engagements réalisés sur l’année à hauteur de 225,47 M€ et des retraits d’engagements à hauteur de 5,12 M€ qui réduisent d’autant l’exécution issue de chorus.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

919 101

814 871

919 101

1 042 420

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

919 101

814 871

919 101

1 042 420

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

50 925

 

76 819

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

50 925

 

76 819

Titre 6 : Dépenses d’intervention

204 055 846

219 486 298

198 552 381

175 179 257

Transferts aux ménages

10 000 000

105 823

10 161 654

105 823

Transferts aux entreprises

 

6 147 329

 

6 147 329

Transferts aux collectivités territoriales

194 055 846

211 537 897

188 390 727

167 260 856

Transferts aux autres collectivités

 

1 695 249

 

1 665 249

Total

204 974 947

220 352 094

199 471 482

176 298 495

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

AE : 0,8 M€ - CP : 0,87 M€

Les dépenses de fonctionnement évoquées concernent les deux dispositifs suivants : la lutte contre l’orpaillage illégal et les moyens de sécurité civile.


Après déduction des retraits d’engagements sur opérations antérieures, le bilan en crédits de fonctionnement s’élève à 0,8 M€ en AE et à 0,87 M€ en CP.

Les actions financées en 2022 sont présentées globalement par dispositifs ci-après et intègrent les crédits exécutés en titre 5 (0,05 M€ en AE et 0,08 M€ en CP) et en titre 6 (0,4 M€ en AE et 0,37 M€ en CP).


Lutte contre l’orpaillage illégal : AE = 0,48 M€ ; CP = 0,45 M€


La lutte contre l’orpaillage illégal (LCOI) est une opération interministérielle pilotée par le préfet de la région Guyane et le procureur de la République et conduite conjointement par les forces armées en Guyane, les forces de gendarmerie nationale et les autres services de l’État (PAF, ONF, DEAL, douanes, parc amazonien de Guyane). Elle exerce une pression constante sur l’orpaillage illégal empêchant l’exploitation clandestine des ressources aurifères du département par les « garimpeiros » en limitant ainsi les conséquences environnementales, sociales et économiques.


En 2022, ce sont en moyenne 211 militaires et 56 gendarmes qui ont été déployés chaque jour sur le terrain, soit 975 patrouilles LCOI conduites en forêt et sur les fleuves de Guyane permettant ainsi la saisie de 35,78 M€ d’avoirs criminels. L’opération Harpie a aussi permis la saisie ou la destruction de matériels nécessaires aux orpailleurs tels que 100 concasseurs, 1 585 motopompes, 143 pirogues, 187 quads, 401 500 litres de carburant 5 kilos d’or et 6 236 carbets illégaux.


La LCOI s’appuie sur le programme 123 depuis plusieurs années. Les crédits du MOM sont dédiés au financement d’interventions interministérielles de LCOI qui ne relèvent pas du cœur de métier des services engagés.


Quelques postes de dépenses emblématiques sur le P123 en 2022 pour la LCOI :


- volet répressif : Il s’agit du poste de dépenses prépondérant. En 2022, la majorité des crédits a été mobilisée pour l’installation d’un barrage flottant et pour la réfection de la barge servant au poste de contrôle fluvial, renforçant de manière déterminante l’entrave de la logistique de l’orpaillage illégal dans l’est de la Guyane ;

 - volet économique : Des crédits ont été dédiés au co-financement de l’étude d’objectivation des enjeux aurifères avec la CTG et le MTECT. Son objectif est de poser les bases d’un débat public équilibré sur la place de l’or dans l’avenir de la Guyane ;

- volet social : Des crédits ont permis l’organisation des échanges avec les élus et la population de Grand Santi.


Moyens de sécurité civile : AE = 0,78 M€ ; CP = 0,86 M€


Cette dotation vise à financer les projets structurants d’équipement de sécurité civile dans les collectivités d’outre-mer (à l’exception de la Nouvelle-Calédonie qui en possède la compétence depuis 2014). Ce financement intervient en complément, et jamais en substitution, des moyens pouvant être mis en œuvre par les services de l’État ou les collectivités territoriales. Elle contribue au fonctionnement de la sécurité civile et à la protection de la population dans les collectivités d’outre-mer soumises à de forts risques naturels.


Les projets sont organisés autour de trois axes :

• améliorer la prévention et l’alerte à la population ;

• améliorer l’équipement des centres d’incendie et de secours ;

• améliorer l’équipement des centres opérationnels de gestion de crise des préfectures et hauts-commissariats.


En 2022, un effort tout particulier a été consacré au renforcement des moyens dédiés à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec l’acquisition d’un camion de pompier. À Wallis-et-Futuna, territoire soumis à de nombreux risques naturels avec des moyens de sécurité civile limités, dont l’emploi est coordonné directement par l’Administrateur supérieur, les crédits mobilisés ont notamment permis d’entretenir les sirènes d’alerte tsunami. Enfin, en Polynésie française, une partie des crédits a permis le remboursement de l’utilisation d’un moyen aérien, l’hélicoptère Dauphin.


Les consommations ont été les suivantes :

  • Saint-Pierre-et-Miquelon : 0,39 M€ en AE et 0,39 M€ en CP pour l’acquisition de divers matériels (caissons d’entraînement, radios, etc.) liés au fonctionnement de la sécurité civile et au financement de stages de formation. Surtout, il convient de noter le versement d’une subvention au service d’incendie et de secours de Saint-Pierre pour l’acquisition d’un camion de pompier pour 330 000 €, bien imputé sur la ligne sécurité civile mais financé par du FEI ;

  • Wallis-et-Futuna : 0,16 M€ en AE et 0,22 M€ en CP qui ont servi à l’équipement de matériels en sécurité civile du territoire, notamment avec l’actualisation et la maintenance du dispositif de sirènes d’alerte tsunami ;

  • Polynésie Française : 0,23 M€ en AE et 0,26 M€ en CP qui ont servi notamment au remboursement de l’utilisation des hélicoptères Dauphins du ministère des armées par le ministère chargé des outre-mer pour un montant de 0,19 M€ et à l’acquisition de matériels de sécurité civile (ex : achat d’un kit complet bambi bucket pour la lutte contre les incendies et de divers équipements des groupes spécialisés).


DÉPENSES D’INTERVENTION

AE = 224,20 M€ ; CP = 174,81 M€

Les dépenses d’intervention évoquées concernent les deux dispositifs suivants : le fonds de secours outre-mer et les dotations territorialisées.


Après déduction des retraits d’engagements sur opérations antérieures, le bilan en crédits d’intervention s’élève à 224,20 M€ en AE et à 174,81 M€ en CP.


Les actions financées en 2022 sont présentées globalement par dispositifs ci-après et intègrent également des crédits exécutés en titre 3 qui sont mineurs (AE = 0,19 M€ ; CP = 0,18 M€).


Fonds de secours outre-mer : AE = 9,53 M€ ; CP = 10 M€


Les collectivités d’outre-mer sont soumises à de nombreux aléas naturels, cycloniques, sismiques, volcaniques, à des pluies et inondations de forte intensité. Ces catastrophes naturelles peuvent avoir des conséquences graves sur les infrastructures, l’activité économique, notamment dans le secteur agricole, et déstabiliser gravement l’équilibre social des collectivités concernées.


Le Fonds de secours pour l’outre-mer (FSOM) est un dispositif de soutien aux sinistrés de catastrophes naturelles, porté financièrement par le ministère chargé des outre-mer. Il permet à l’État de mobiliser une aide d’urgence et de prendre en charge l’indemnisation partielle des biens mobiliers des particuliers non assurés, des dégâts causés à l’agriculture et aux infrastructures et équipements des collectivités territoriales.


L’objet du FSOM est double :


• pendant une catastrophe : dans le cadre d’un secours d’urgence, il permet de subvenir aux besoins de première nécessité d’une population sinistrée (alimentation, couvertures, tentes…), de financer l’acquisition de matériels destinés à protéger les bâtiments endommagés (bâches, étais…) ou de traiter les conséquences immédiates et urgentes de la catastrophe (achat de tronçonneuses, d’outillages divers…) ;


• après une catastrophe : il fournit une aide directe aux particuliers et aux entreprises à caractère artisanal ou familial, en situation économique difficile, dont les biens non assurés ont subi d’importants dommages.


Les exploitants agricoles ultramarins peuvent également bénéficier du FSOM pour les pertes de revenus et de récolte subies par leur exploitation, ainsi que les collectivités territoriales pour les dégâts causés à leurs équipements publics non-assurables (ponts, routes, réseaux d’adduction d’eau potable, réseaux d’assainissement…).

Hormis les décisions relatives à l’attribution rapide de secours d’urgence, les dossiers de demandes d’intervention du fonds de secours font l’objet d’une instruction par les services de l’État déconcentrés. Ils sont ensuite soumis à l’arbitrage du Comité interministériel du fonds de secours (CIFS), auquel participent les représentants du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en tant que de besoin, et de la direction du budget.


En 2022, le FSOM a été doté en loi de finances initiale de 10 M€ afin de répondre aux nombreuses catastrophes climatiques des années précédentes. Une ouverture complémentaire de 10 M€ est intervenue en loi de finances rectificative de fin d’année pour financer les premières réparations après le passage de la tempête Fiona. Compte tenu de la maturité des projets, les projets ont bénéficié d’engagements anticipés sur la gestion 2023.


Les crédits exécutés suite aux décisions prises dans le cadre des CIFS se répartissent comme suit entre les territoires :

  • La Réunion : 5,72 M€ en AE et 5,61 M€ en CP pour notamment le cyclone Batsiraï en février 2022 et les violentes pluies d’août 2021 ;

  • Mayotte : 1,25 M€ en AE pour faire face aux pluies sur la commune d’Acoua en février 2021 ;

  • Martinique : 0,05 M€ en AE et 2,19 M€ en CP pour les dégâts causés par les fortes intempéries de 2020 ;

  • Guadeloupe : 0,61 M€ en AE et 0,64 M€ en CP dédiés aux suites des ouragans Irma et Maria de 2017 et au volet agriculture après les sécheresses 2021 ;

  • Nouvelle-Calédonie  : 0,40 M€ en AE et 0,06 M€ en CP pour la dépression tropicale Lucas de 2021.


Le ministère a également attribué une aide de 1,5 M€ en AE = CP à la Nouvelle-Calédonie pour financer une aide exceptionnelle à l’Agence rurale de Nouvelle-Calédonie afin de participer à l’indemnisation des exploitants agricoles suite aux pluies de juillet et août 2022 et à la mise en place d’un plan de relance à destination des agriculteurs en activité.


Dotations territorialisées : AE = 214,70 M€ ; CP = 164,98 M€


1. Dotations de rattrapage et d’aide au développement : 94,13 M€ en AE et 55,08 M€ en CP


Les principales dotations sont les suivantes :


  • Dotation spéciale de construction d’équipement des établissements scolaires à Mayotte (DSCEES) : 13,84 M€ en AE et 6,92 M€ en CP


Cette dotation est versée aux communes sous forme de subventions sur projets individualisés attribuées par le préfet (décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte). La consommation au 31 décembre 2022 s’est établit à 13,84 M€ en AE.


  • Subvention en faveur de la construction et l’équipement scolaire en Guyane : 16,52 M€ en AE et 4,63 M€ en CP


Considérant les besoins en matière de construction et d’extension d’établissements scolaires en Guyane du fait notamment de la démographie croissante, l’instauration pour la Guyane d’une dotation spéciale d’équipement scolaire pour les écoles permet de répartir la charge financière des constructions de ces équipements entre l’État, au titre d’un effort de solidarité, et les collectivités, dont c’est la compétence. En 2022, ce dispositif connaît une accélération de la consommation en AE.


Ainsi, au 31 décembre 2022, le dispositif poursuit son rattrapage. L’exécution en AE s’établit à 16,52 M€. L’enveloppe a été consommée dans son intégralité.


La consommation de CP s’élève à 4,63 M €, une consommation peu dynamique qui s’explique par un certain nombre de paiements non exécutés avant la clôture budgétaire par les communes. À noter le financement d’un nouveau groupe scolaire à Mirza à Cayenne pour 7,8 M€ et le solde du groupe scolaire les « Hauts de balaté » à Saint-Laurent du Maroni.


  • Dotation spéciale de construction et d’équipement des lycées et des collèges en Guyane : 45,26 M€ en AE et 24,98 M€ en CP


Cette dotation vise à répondre aux engagements pris par l’État dans le cadre du plan d’urgence des accords de Guyane (PUG) pour la période 2018-2023.

En 2022, la forte progression de la consommation d’AE (soit 45,26 M€) en matière de constructions scolaires, s’explique par la dernière année de mise en œuvre du PUG sur deux opérations ; il s’agit de la tranche 4 de la restructuration et de l’extension du collège à Grand-Santi (9,26 M€) et la construction du nouveau lycée de Matoury (36 M€).

Au 31 décembre 2022, la réalisation en CP s’élève à 24,98 M€, légèrement inférieure au montant des crédits votés en LFI, ce qui s’explique par un retard de paiements en fin d’année.


  • Dotation globale de construction et d’équipement des collèges de Nouvelle-Calédonie (DGCEC) : 11,27 M€ en AE = CP


La consommation en AE et en CP s’établit en 2022 à 11,27 M€ (AE=CP), montant légèrement inférieur à celui inscrit en LFI (11,83 €).

Pour rappel cette dotation, prévue au IV de l’article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est indexée sur le taux d’évolution, entre les deux années précédant l’année de son versement, du nombre d’élèves inscrits dans les collèges d’enseignement public à la rentrée scolaire.


  • Fonds intercommunal de péréquation (FIP) en Polynésie française : 7,26 M€ AE=CP


Créé en 1971, le Fonds intercommunal de péréquation (FIP) est actuellement régi par la loi organique statutaire du 27 février 2004. Sa vocation est de doter les communes polynésiennes d’une source de financement stable et pérenne en l’absence d’une fiscalité propre suffisante. Il s’agit de la principale ressource financière des communes, tant en fonctionnement qu’en investissement.


La réalisation au 31 décembre 2022 sur ce dispositif, soit 7,26 M€ AE=CP est conforme à la prévision.


2. Aide à la reconversion de l’économie polynésienne : 60,37 M€ en AE – 50,18 M€ en CP


Les contributions de l’État à la reconversion polynésienne demeurent stables ces dernières années ce qui constitue un signal fort de l’engagement de l’État vis-à-vis des communes. Elle se répartit en deux enveloppes :


  • Dotation territoriale pour l’investissement des communes (DTIC) : 9,06 M€ en AE=CP

Instituée par l’article 168 de la loi de finances pour 2011, la dotation territoriale pour l’investissement au profit des communes de la Polynésie française est affectée au financement des projets des communes et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d’adduction d’eau, d’assainissement des eaux usées, d’adaptation face aux effets du changement climatique et au financement des projets de constructions scolaires pré-élémentaires et élémentaires. Depuis, la loi de finances pour 2016, le montant est désormais fixé en loi de finances.

La réalisation au 31 décembre 2022 sur ce dispositif, soit 9,06 M€ en AE=CP est donc conforme à la LFI.


  • Troisième instrument financier (3IF) : 51,31 M€ en AE et 41,13 M€ en CP

Autre composante de l’aide à la reconversion de l’économie polynésienne, le troisième instrument financier est né de la réforme de l’ex-dotation globale de développement économique en 2011. Calibré pour un engagement annuel de l’État de 51,31 M€, ce dispositif contractualisé vise à soutenir à hauteur de 70 % du montant TTC (80 % du montant HT avant 2020), les investissements prioritaires de la Polynésie française en matière d’infrastructures :


  • routières ;

  • aéroportuaires ;

  • maritimes ;

  • de défense contre les eaux.


Depuis sa création, 800 opérations ont été engagées sur ce dispositif pour un montant total de participation État de 599 M€.


Eu égard à la nature des opérations subventionnées et aux modalités de paiement, le troisième instrument financier connaît un décalage temporel entre engagements et paiements. En effet, la majeure partie des chantiers étant structurants, la conduite des opérations programmées implique généralement un délai de réalisation de 36 mois. De plus, l’État intervient principalement en remboursement des dépenses justifiées par la collectivité. De ce fait, les crédits de paiement mobilisés en N correspondent généralement à des autorisations d’engagement consommées en N‑3. Le montant des demandes de paiement émises suit donc une courbe ascendante depuis le troisième exercice de programmation.


En 2022, le total des paiements s’élève à 41,13 M€, soit 80 % d’une année d’engagement.

Ce niveau de consommation est en retrait par rapport aux années précédentes (46,8 M€ en 2020 et 45,6 M€ en 2021) et aux prévisions faites par le Pays en début d’exercice.

Ce retrait s’explique par un contexte économique, déjà fragilisé par la crise sanitaire qui s’est fortement dégradé en 2022 en raison du conflit ukrainien avec pour conséquences, notamment des délais d’approvisionnement des matériaux allongés d’environ 4 mois et un renchérissement du coût des opérations en raison de l’augmentation du prix du fret et des matériaux, pouvant atteindre 30 % sur certaines opérations. Ce contexte économique a fortement perturbé l’avancement de nombreuses opérations financées dans le cadre du 3IF.


Parmi les chantiers structurants engagés en 2022, on recense :

• construction du débarcadère et de la cale de Paopao – Moorea ;

• aménagement des installations portuaires de Taiarapu-Ouest - Travaux ;

• construction d’une passerelle piétonne sur le front mer - Papeete ;

• reconstruction du quai de Farepiti – poursuite des travaux.


3. Subventions de fonctionnement : AE = 60,19 M€ ; CP = 59,7 M€


Les principales subventions sont les suivantes :


  • Soutien à la collectivité territoriale de Guyane : 40 M€ en AE = CP


La LFI prévoyait un versement de 20 M€ en AE=CP, cependant, l’accord structurel signé en janvier 2022 prévoit un versement d’une première tranche de 20 M€ et, en fonction de l’amélioration de la capacité d’autofinancement, un second versement à même hauteur. En 2022, le comité de suivi national de l’accord structurel composé de la DGFIP et de la DGCL a émis un avis favorable au versement de la deuxième tranche de la subvention de 20 M€ prévue à l’article 5 de l’accord.


  • Subventions d’équilibre : 10,39 M€ AE = CP


Des subventions d’équilibre sont versées chaque année au budget de l’assemblée territoriale des îles de Wallis-et-Futuna (5,89 M€ en AE=CP) et des Terres australes et antarctiques françaises (4,50 M€ en AE=CP) afin de compenser la faiblesse des ressources propres de ces territoires. La subvention versée à Wallis-et-Futuna a fortement dépassé les crédits prévus en LFI (0,9 M€) en raison de la mise en œuvre au cours de l’année 2022 de la réforme du statut des agents publics de Wallis-et-Futuna.


  • Contrats de redressement outre-mer (COROM) : 9,67 M€ en AE ; 9,01 M€ en CP


Le dispositif COROM, introduit par amendement à la loi de finances pour 2021 avec une enveloppe de 30 M€ en AE et 10 M€ annuels en CP sur 3 ans, vise à apporter le soutien de l’État aux communes ultramarines souhaitant assainir leur situation financière et réduire les délais de paiement de leurs fournisseurs locaux. Les communes, qui signent un contrat de redressement outre-mer, sont accompagnées sur le long terme (appui technique avec envoi d’experts et appui financier), leur permettant de concevoir un pilotage optimisé de leurs finances.


L’expérimentation s’est poursuivie en 2022 avec les communes engagées dans le processus dès 2021 et la signature de deux nouveaux contrats avec les communes de Sada à Mayotte et Sainte-Rose en Guadeloupe. La commune de Sada avait été sélectionnée dès 2021 mais un temps complémentaire a été nécessaire afin de définir des engagements suffisamment précis. A la suite d’un renouvellement de l’équipe municipale de la commune de Sainte-Rose, le préfet de Guadeloupe a proposé que la commune intègre le dispositif COROM.


Au total, 9 communes ultramarines - Saint-Benoit, Cayenne, Iracoubo, Saint-Pierre, Fort de France, Pointe-à-Pitre, Basse-Terre, Sada et Sainte-Rose - ont signé un contrat COROM avec le ministère chargé des outre-mer pour un montant de 6,55 M€ en AE et de 9,01 M€ en CP.


  • Agence de développement économique de Nouvelle-Calédonie (ADECAL) : 0,12 M€ en AE et 0,12 M€ en CP


L’ADECAL est une association créée le 20 janvier 1995 dont les membres de droit sont l’État, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les trois provinces du territoire (Nord, Sud et îles Loyautés). Conformément au PAP 2022, l’ADECAL a été financée à hauteur de 0,12 M€ en AE et 0,12 M€ en CP.


4. Travaux divers d’intérêt local : 0,02 M€ en CP


Ces restes à payer sur AE antérieures à 2017 ne concernent que la Polynésie française et sont versés sous la forme de subvention aux collectivités locales.

Ils résultent principalement de la suppression le 9 août 2017 de la réserve de crédits mis à disposition des parlementaires pour subventionner des associations ou des projets dans leur circonscription.

 

ACTION

07 – Insertion économique et coopération régionales

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

07 – Insertion économique et coopération régionales

 
 

969 500
844 290

969 500
844 290

 
 

969 500
525 511

969 500
525 511

 

L’exécution 2022 en AE sur l’action 7 comprend les engagements réalisés sur l’année à hauteur de 0,88 M€ et des retraits d’engagement à hauteur de 0,03 M€ qui réduisent d’autant l’exécution issue de chorus.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

80 000

155 908

80 000

44 966

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

80 000

155 908

80 000

44 966

Titre 6 : Dépenses d’intervention

889 500

688 382

889 500

480 545

Transferts aux entreprises

 

158 660

 

112 400

Transferts aux collectivités territoriales

 

153 341

 

77 992

Transferts aux autres collectivités

889 500

376 381

889 500

290 154

Total

969 500

844 290

969 500

525 511

 

Les fonds de coopération régionale s’exécutent sur les titres 3 et 6 en fonction des modalités de mise en œuvre de la dépense.

Dépenses de fonctionnement : AE : 0,16 M€ ; CP : 0,04 M€

Dépenses d’intervention : AE : 0,72 M€ ; CP : 0,48 M€

Les Fonds de coopération régionale (FCR) contribuent à l’insertion des départements, régions et collectivités des outre-mer, dans leur environnement géographique et concourent aux actions de coopération économique, sociale et culturelle avec les pays de la région. Ces fonds sont mis en œuvre en liaison avec les différents postes diplomatiques des pays de l’océan Indien ou de la zone Atlantique. Ils constituent l’un des instruments principaux de la coopération régionale de l’État et des collectivités territoriales pour les actions de coopération menées avec les États des Caraïbes, les pays de la zone sud océan Indien, ou les Provinces atlantiques du Canada.


Après deux années 2020 et 2021 marquées par la fermeture des frontières liée à la crise sanitaire, l’année 2022 a connu une reprise de l’activité internationale. La dynamique engagée s’est traduite par des montants moyens par projet plus élevés et une coopération diversifiée autour de la mobilité des jeunes, de la recherche scientifique, de la sécurité civile, de la valorisation de la culture et des métiers de la création ou des échanges sportifs.


La réalisation au 31 décembre 2022 s’établit ainsi à 0,88 M€ en AE et 0,53 M€ en CP, soit un recul de ‑9 % en AE et ‑45 % en CP, par rapport aux montants votés en LFI (0,97 M€ en AE=CP) pour cette action.


À titre comparatif, les montants exécutés sur cette action s’élevaient au 31 décembre 2021 à 0,57 M€ en AE et à 0,38 M€ en CP.


Le tableau ci-après présente l’évolution des crédits entre la programmation initiale (0,87 M€ en AE et 0,86 M€ en CP) et l’exécution en fin de gestion.


Programmation 2022

Réalisation au 31/12/22

TERRITOIRES

AE

CP

AE

CP

CENTRAL

20 000

20 000

0

0

GUADELOUPE

220 000

220 000

144 699

32 801

GUYANE

110 000

100 132

107 770

95 958

MARTINIQUE

140 000

140 000

306 056

135 135

MAYOTTE

204 500

204 500

95 000

95 000

LA REUNION

140 000

140 000

140 014

85 467

POLYNESIE FRANCAISE

0

0

4 975

4 975

SAINT-PIERRE ET MIQUELON

39 500

39 500

28 262

26 175

TAAF

0

0

50 000

50 000

TOTAL FCR

874 000

864 132

876 776

525 511


À noter :

-Mayotte : la réalisation correspond au financement de l’IFREMER pour le projet d’École bleu outre-mer et le projet Cap océan indien ;

-Polynésie française : interrompues par la situation sanitaire, des dépenses ont, de nouveau, été enregistrées en 2022. Des déplacements ont été financés dans le cadre de la réunion annuelle FRANZ organisée à Nouméa en novembre 2022 ;

-TAAF : il s’agit ici d’une mauvaise imputation de la dépense qui relève de l’action 2 du programme 123 « actions en faveur de l’environnement », en lien avec l’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) animée par la direction environnement des TAAF.

 

ACTION

08 – Fonds exceptionnel d'investissement

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

08 – Fonds exceptionnel d'investissement

 
 

110 000 000
78 772 046

110 000 000
78 772 046

 
 

63 275 189
64 107 102

63 275 189
64 107 102

 

L’exécution des AE en 2022 comprend des opérations nouvelles à hauteur de 82,69 M€ et des nettoyages d’anciennes opérations à hauteur de 3,92 M€.


 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

110 000 000

78 772 046

63 275 189

64 107 102

Transferts aux entreprises

 

6 093 200

 

3 106 681

Transferts aux collectivités territoriales

110 000 000

72 168 446

63 275 189

60 745 221

Transferts aux autres collectivités

 

510 400

 

255 200

Total

110 000 000

78 772 046

63 275 189

64 107 102

 

Les investissements du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) participent de manière déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local, en complément des contrats de convergence et de transformation.


Au titre de 2022, l’effort d’équipement des territoires, au travers du FEI a été maintenu. Les AE votées en LFI, de 110 M€, ont fait l’objet de décisions attributives à hauteur de 104,7 M€ (la différence correspondant à la réserve gouvernementale).


Cette exécution en AE s’est répartie entre l’action 8, l’action 2 au titre de la contribution au financement du volet « sport » des CCT, et de la contribution au contrat de restructuration des sites de défense en Polynésie française, pour lequel un avenant a été conclu en juillet 2022 (2,16 M€ engagés à ce titre), l’action 6 pour l’acquisition d’un véhicule de lutte contre les incendies à Saint-Pierre-et-Miquelon et enfin, le programme 138 (décret de virement du 27 juin 2022) pour le financement de la réhabilitation du parc immobilier du SMA en Martinique.


Suite à de nombreux échouages de sargasses intervenus au cours de l’été, le FEI a été mobilisé pour répondre aux demandes des collectivités territoriales de Guadeloupe et de Martinique, pour un montant total de 2,41 M€. La totalité des AE a été engagée et des avances ont été versées aux collectivités.


De même, le FEI a été mobilisé pour répondre au problème d’alimentation et de desserte en eau potable des collectivités de Guadeloupe, avec le financement de projets portés par le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), pour un montant total de 3,18 M€. De la même façon, la totalité des AE a été engagée et des avances ont été versées.


Par ailleurs, pour contribuer à la réponse à apporter à l’urgence provoquée par le passage de la tempête tropicale Fiona, qui a notamment endommagé les équipements de desserte en eau potable, le FEI a contribué à hauteur de 1,98 M€ en AE à la remise en fonctionnement du réseau.


Plus globalement, ce sont 25 M€ qui ont été mobilisés sur le FEI, tous territoires confondus, pour des projets relevant du domaine de l’eau et de l’assainissement.


Deux opérations, concernant des constructions scolaires à Mayotte, n’ont pu faire l’objet d’un engagement à Mayotte, pour un montant de 6,65 M€.


Tous dispositifs confondus (hors CRSD, volet sport des CCT et parc immobilier du SMA), ce sont 138 opérations qui ont bénéficié d’une subvention, pour un montant total d’engagement de 82,69 M€, qui se répartit par territoires et thématiques comme présenté dans les tableaux qui suivent :



Thématiques des projets

Montant FEI 2022 AE consommées

 %

Constructions Scolaires/Jeunesse (hors FEI scolaire)

1 773 196

2 %

Culture

1 393 204

2 %

Désenclavement du territoire

9 850 518

12 %

Développement économique

4 238 556

5 %

Eau potable-Assainissement

24 898 556

30 %

Domaine sanitaire et social

4 153 400

5 %

Établissement public de proximité

3 940 057

5 %

Infrastructures numériques

5 143 238

6 %

Infrastructures accueil des entreprises

1 230 576

1 %

Prévention des risques majeurs

3 483 058

4 %

Sport

2 632 387

3 %

Tourisme

0

0 %

Traitement et gestion des déchets

5 493 257

7 %

Transition énergétique

1 026 852

1 %

FEI scolaire (Mayotte)

13 438 743

16 %

TOTAL

82 695 598

100 %



Le tableau ci-dessous précise les montants d’AE consommées par chacun des territoires en 2022 (y.c. les constructions scolaires de Mayotte).


Territoires

Montant FEI 2022 AE consommées

 %

Nbre de dossiers

Guadeloupe

15 533 986

19 %

24

St Martin - St Barthélémy

1 900 000

2 %

2

Martinique

8 561 546

10 %

36

Guyane

8 135 682

10 %

6

Réunion

8 269 169

10 %

11

Mayotte

22 099 900

27 %

21

Saint-Pierre et Miquelon

3 410 976

4 %

5

TAAF

1 131 900

1 %

9

Wallis-et-Futuna

2 970 535

4 %

7

Polynésie française

4 488 564

5 %

6

Nouvelle-Calédonie

6 193 340

7 %

11

TOTAL

82 695 598

100 %

138


Liste des projets engagés en 2022 par territoire et communes bénéficiaires


Territoires

Projets

Porteurs

AE consommées 

Guadeloupe

 

TOTAL AE

15 533 986

Requalification ZAE de POINTE-A-PITRE

Communauté d’agglomération des territoires des Abymes et de Pointe-à-Pitre (CAP EXCELLENCE)

1 472 000

Extension de réseau d’adduction d’eau potable : Quartier Saint-Michel

Communauté commune de Marie-Galante (CCMG)- Service eau potable

725 000

Réhabilitation des réservoirs d’eau potable

475 000

Station d’épuration de Domblières

745 000

Réalisation du plateau sportif multisports à Circonvallation

Commune de Basse-Terre

136 313

Rénovation des écoles

Commune de Goyave

80 196

construction d’une médiathèque tiers lieux france service

Commune de Morne-à-l’Eau

1 669 800

Réhabilitation de la maison de quartier de POIRIER

Commune de Petit-Bourg

128 388

Acquisition d’un navire (Sargator®)

50 000

Réhabilitation des réseaux d’eaux usées et d’eau potable de la Marina de Bas-du-Fort

Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)

3 148 200

Renouvellement du réseau d’eaux usées boulevard de Destrellan entre le giratoire et le PR de la Digue à Baie-Mahault

495 000

Suppression de la Mini-STEP de Caduc (Les Abymes) et raccordement sur le réseau collectif d’eaux usées situé à Pointe d’Or

396 209

Réhabilitation de l’instrumentation et de l’équipement des usines et ouvrages d’eau potable

997 500

Renouvellement des réseaux d’alimentation en eau potable sur la commune de Basse-Terre

997 500

Assainissement des eaux usées de Gissac sur la commune de Sainte-Anne

950 000

Réhabilitation de la zone de stockage de sargasses 

Capesterre-de-Marie-Galante

350 000

Renouvellement des réseaux d’eau potable des rues Furcie Tirolien et du Fort sur la commune de Marie-Galante

communauté de communes de Marie-Galante

140 000

Sécurisation des forages d’eau potable sur la commune de Marie-Galante

100 000

Acquisition de matériel (godet) 

Commune de Terre-de-Bas

10 000

Acquisition de matériels 

Conseil Régional

479 450

Réparation d’une canalisation DN 700 au lieu-dit Rivière de Pérou-Capesterre-Belle-Eau 

276 675

Réparation et la sécurisation d’une canalisation au lieu-dit de Rivière Grande Anse Soldat -Vieux-Fort

111 755

Sécurisation de l’accès au captage de la Digue commune de Capesterre-Belle-Eau

800 000

Réparation de fuites sur les réseaux d’eau potable de Bas Schœlcher à Trois-Rivières.

800 000

Saint-Martin-Saint-Barthélémy

 

TOTAL AE

1 900 000

Pose de conduites d’eau potable sur différents réseaux routiers de la Collectivité de St Barthélemy

Commune de Saint-Barthélemy

800 000

Développement du réseau d’assainissement de la SAVANE

Commune de Saint-Martin

1 100 000

Martinique

 

TOTAL AE

8 561 546

Aménagement du réseau AEP de la rue de la Citerne au quartier SAINT-LAURENT MORNE-DES-ESSES - commune de SAINTE-MARIE

Communauté commune du nord de la Martinique (CCNM)

640 000

Reconstruction de la RD15 au PR18 + 610 -quartier MORNE THEODORE A SAINTE-MARIE (suite au glissement de novembre 2020)

Collectivité territoriale de Martinique (CTM)

116 900

Rétablissement de la circulation à 2 voies sur la RD15 au PR16 + 050 y/c la modernisation de l’aménagement pluvial routier dans cette zone de grand glissement au Quartier Fond Cacao à Sainte-Marie

97 500

Amélioration de l’infrastructure d’accueil de la MILCEM- Antenne du LAMENTIN

Communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACM)

125 400

Étude diagnostic pour la mise en place d’une démarche d’adressage sur le territoire de la CACEM

99 255

Optimisation des moyens déployés pour améliorer la propreté du territoire - Renouvellement des bornes de tri

814 007

Modernisation du multisport de Trenelle de la ville de RIVIÈRE SALEE

Commune de Rivière-Salée 

928 862

Réalisation d’une ombrière photovoltaïque (Opération hôtel de ville RIVIÈRE SALEE)

97 173

Réfection et dynamisation Place GASTON MONNERVILLE

Commune de Case-Pilote

969 052

Travaux de protection talus des Raisiniers

Commune de La Trinité 

985 253

Acquisition d’un quad 4x4 avec mini-benne

19 000

Acquisition d’un utilitaire ampliroll

80 000

Acquisition d’un dispositif de rinçage du matériel

8 000

Travaux de réalisation de l’assainissement des eaux pluviales à la Rue Bouillé

Commune de Saint-Pierre 

162 605

Travaux de réalisation de l’assainissement des eaux pluviales à la Rue Gabriel Peri

339 148

Amélioration du niveau d’attractivité des écoles ‑1er volet : Continuité de fonctionnement des écoles en cas de coupure d’eau

Commune de Sainte-Marie 

182 000

Acquisition d’un tracteur et d’un ratisseur mécanique

130 000

Réalisation d’un projet d’aménagement global du littoral ayant pour socle la redynamisation par l’économie verte et bleue de la frange littorale de FOND BERNIER à FOND BATELIÈRE

Commune de Schoelcher

142 462

Travaux de rénovation des voies communales aux quartiers la RICHARD, MORNE-COURBARIL ET MORNE-SERPENT (suite aux intempéries du 16 AVRIL 2018).

Commune du François

248 183

Réhabilitation du marché couvert

Commune du Lorrain

208 550

Travaux de mise aux normes de la maison des associations

Commune de Morne-Rouge

184 196

Travaux de réalisation d’une voie de désenclavement des quartiers MACAYA - BEAUVALLON 2e tranche

Commune de Morne-Vert

700 000

Acquisition d’une pelle mécanique

Communauté de Communes du Nord de la Martinique

260 000

Acquisition de deux bennes

Commune du Marigot 

20 000

Mise en place d’un barrage de protection du port

40 000

Acquisition d’une mini-pelle

80 000

Acquisition de petit matériel pour collecte manuelle

8 000

Acquisition d’une pelle mécanique long bras

Commune du Robert

260 000

Acquisition de petit matériel pour collecte manuelle

8 000

Acquisition de bennes pour l’évacuation des sargasses

Communauté d’Agglomération Espace Sud Martinique

40 000

Acquisition d’un camion polybenne

Commune du Vauclin

230 000

Acquisition d’une mini-pelle

Commune de Sainte-Anne

79 000

Acquisition d’un dumper à chenille

55 000

Acquisition d’un quad 4x4 avec mini-benne

19 000

Acquisition de citernes et pompes pour rinçage des équipements)

55 000

Acquisition d’un tracteur et ratisseur mécanique

Commune du Diamant

130 000

Guyane

 

TOTAL AE

8 135 682

Alimentation en eau potable d’Apagui École

Commune du Grand-Santi

244 700

Travaux d’extension du réservoir d’eau potable de la commune de Saint-Georges

Commune de Saint-Georges

1 350 000

Réalisation d’une voie de liaison entre l’avenue PAUL CASTAING et la route PAUL ISNARD

Commune de Saint-Laurent-Du-Maroni

1 500 000

Construction de l’établissement multi-accueil de la ville de CAYENNE

Commune de Cayenne

3 000 000

Construction de la médiathèque pôle services de Soula

Commune de Macouria

1 420 832

Schéma Directeur des voiries du Bourg

Commune de Papaîchton

620 150

La Réunion

 

TOTAL AE

8 269 169

Modernisation des réseaux d’alimentation en eau potable sur la commune du Tampon 

Commune le Tampon

599 771

Aménagement RD42 DU PR0 AU PR0 + 700

Commune de Saint-Denis

1 920 000

Élargissement de l’ouvrage pont Bananes de la RD 16 (route du Tévelave) sur la ravine du Ruisseau (PR 2 + 470) - Commune des Avirons

895 852

Travaux de recalibrage et de réseaux sur le chemin Karl de Lavergne ‑1100ml

Commune de Petite-île

1 228 224

Aménagement d’un espace ludique et paysager à Moulin Joli

Commune de la Possession

556 812

Réalisation de l’exutoire pluvial commun aux opérations d’aménagement de la Boucle du Centre, de la RN2 entre le carrefour du Petit Brûlé et le rond-point du SDIS et de la réhabilitation de la mairie

Commune de Sainte-Rose

543 480

Réalisation d’aires de jeux de proximité dans les quartiers.

Commune d’Entre-Deux

500 000

Opération d’amélioration du poste de refoulement RFM

Commune le Port

264 030

Réhabilitation d’une friche urbaine en cœur de ville de Saint-Joseph (ancien marché couvert)

Commune de Saint-Joseph

800 000

Réhabilitation des prétraitements de la station d’épuration de SAINT-PIERRE

Commune de Saint-Pierre

472 000

Travaux de réparation des ouvrages de prévention des inondations

489 000

Mayotte

 

TOTAL AE 

22 099 869


Constructions scolaires 

13 438 743

Complément pour l’extension de 2 salles de classe, d’un réfectoire et rénovation de 4 salles de classe

Commune de Bandraboua

1 003 152

Complément pour la reconfiguration de l’école

1 588 324

Complément pour la reconfiguration de l’école : 8 salles +1 réfectoire mutualisé

Commune de Bandrélé

1 671 920

Complément de reconstruction du site LAB 1 LA FERME (reprise du site)

Commune de Dzaoudzi

2 458 274

Complément Extension T16

Commune de Mamoudzou

2 089 900

Complément pour rénovation de 2 salles, la création de 12 salles et d’un réfectoire

Commune d’Ouangani

1 826 707

Complément pour la rénovation de 6 salles, la création de 15 salles et d’un réfectoire

Commune de Sada

2 800 466


Hors constructions scolaires

8 661 126

Construction du siège du CCAS de Bandrélé

Commune de Bandrélé

1 000 000

Aménagement des cimetières M’tsahara, Hamjago et M’tsamboro

Commune de Mtsamboro

477 176

Réhabilitation du bâtiment de l’IEN et transformation en bibliothèque

Commune de Sada

417 810

Réalisation du Pôle Logistique du SIDEVAM976

Commune de Bandraboua

2 000 000

Rénovation et sécurisation des voiries communales 2022

560 000

Acquisition de mobiliers de restauration scolaire

231 000

Intégration de système de prétraitement par dégrillage et zone de décantation dans les réseaux et ravines eaux pluviales sur le territoire de la CADEMA

Commune de Mamoudzou

1 200 000

Rénovation et extension de la Salle de Réunion de la mairie de Bouéni

Commune de Bouéni

231 114

Travaux de sécurisation de l’école de Choungui

Commune de Kani-Keli

512 000

Sécurisation de l’accès au groupe scolaire de Majicavo Lamir

Commune de Koungou 

450 000

Travaux de sécurisation de 4 exutoires d’évacuation des eaux pluviales

Commune de M’tsangamouji 

606 632

Réhabilitation de la MJC de chiconi

Commune de Chiconi

975 394

Saint-Pierre et Miquelon 

 

TOTAL AE 

3 410 976

Création de studios et d’espaces de coliving pour les travailleurs

Miquelon-Langlade

1 230 576

Aire de jeux

Saint-Pierre

510 400

Rénovation place du général de Gaulle et manège

452 000

Rénovation de la caserne Renaissance

418 000

Réseaux Eau et Assainissement

800 000

Nouvelle Calédonie 

 

TOTAL AE 

6 193 340

Rénovation du Centre d’Incendie et de Secours (CSI)_ commune de Thio

Commune de Thio

140 784

Rénovation du réservoir de la ZAC PANDA (10 000 m³)

Commune de Dumbéa

293 300

Voirie 2022

Commune de Koumac

539 633

Sécurisation de l’alimentation en eau

Commune de la Foa

364 200

Barrière anti-requins à la baie des citrons

Commune de Nouméa

515 410

Déploiement du câble sous-marin international de secours 

2 751 328

Réalisation de deux radiers dans la vallée de Naou sur la RM 27

Commune de Poya

130 812

Sécurisation et amélioration de la traversée du village de Bourail

Commune de Bourail

838 000

Études d’actualisation du schéma directeur d’assainissement de la commune de PAITA

Commune de Païta

119 000

Extension des installations photovoltaïques de la province des îles Loyauté

Commune de Lifou

376 754

Mise en œuvre d’un projet pilote pour récupération active et stockage d’eau de pluie, pour une utilisation agricole sur les Îles Loyauté (Nouvelle Calédonie)

124 119

Polynésie française 

 

TOTAL AE 

4 488 564

Travaux de rénovation du réseau d’eau potable du secteur Outumaoro’ phase 2

Commune de Punaauia

1 440 758

Installation des antennes Wifi sur l’ensemble des sites communaux de TEVA I UTA

Commune de Téva I Uta

18 813

Mise en place de deux postes de livraison pour l’alimentation électrique du site des Jeux Olympiques 2024

Commune de Papeete

155 925

Réseau Très Haut Débit interservices publics de la Polynésie française RTHD.PF

2 373 097

Rénovation des ouvrages hydrauliques de Vaitupa

Commune de Paea

215 212

Travaux AEP Tranche 1- PHASE 2 des travaux à court terme du Schéma Directeur d’alimentation en eau potable (SDAEP) : Renouvellement des réseaux et antennes associées, mise aux normes des branchements

284 759

Les Terres Australes et Antarctiques 

 

TOTAL AE 

1 131 900

Accessibilité maritime à Tromelin et moyen nautique pour EVASAN Phase 1 : études de faisabilité

Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)

28 000

Changement des relais radio sur les districts - Phase 1 : conception

35 000

Construction d’un chaland de débarquement pour le navire ravitailleur « le Marion Dufresne » afin de faciliter les opérations portuaires sur les îles Australes phase construction (tranche 2)

53 200

Construction de hangars de stockage logistique à Crozet et Amsterdam

216 300

Mise en place d’un Plan-Climat-Air-Énergie-Territorial (PCAET) - Phase 1 : Diagnostic et stratégie territoriale

112 000

Mise en place d’une filière pour la gestion déchets organiques in situ

52 500

Mise en place de dispositifs anti-piétinements

234 500

Travaux de remise en état de l’ouvrage maritime « La Cale » à Amsterdam

150 400

Travaux de rénovation de la station TAAF à Europa - Phase 1 : aménagements extérieurs

250 000

Wallis-et-Futuna 

 

TOTAL AE 

2 970 535

Acquisition d’un camion hydrocureur (complément)

Uvea

146 000

Construction du hangar de la Circonscription d’Uvea

617 156

Construction du pôle espoir de rugby de Mata Utu

500 000

Création/remise en état d’accès tsunami

900 000

Installation de micro-stations d’épuration dans les fale fono

220 779

Réhabilitation de 9 « fale fono » (salles polyvalentes) de Wallis

293 300

Rénovation de la toiture du hangar du Quai de Mata Utu

293 300

TOTAL GÉNÉRAL 

82 695 567


La consommation des crédits de paiement s’élève à 64,10 M€, (tant sur les engagements de l’année 2022 que sur ceux des années antérieures) en augmentation de 15,47 M€ par rapport à la consommation 2021 et conforme aux crédits inscrits en LFI.


27 opérations financées par le FEI ont été achevés en 2022.

 

ACTION

09 – Appui à l'accès aux financements bancaires

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

09 – Appui à l'accès aux financements bancaires

 
 

36 346 329
37 700 000

36 346 329
37 700 000

 
 

23 132 117
27 965 557

23 132 117
27 965 557

 

 

Contribution au plan de relance

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Volets du plan de relance
 

Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

 

Le plan de relance a financé sur cette action de l’ingénierie au profit des collectivités territoriales ultramarines.

En 2021, 30 M€ d’AE ont été engagés et 4,57 M€ de CP ont été versés. En 2022, aucun versement de CP n’est intervenu.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

36 346 329

37 700 000

23 132 117

27 965 557

Transferts aux entreprises

 

 

 

10 909

Transferts aux collectivités territoriales

36 346 329

37 700 000

23 132 117

27 954 648

Total

36 346 329

37 700 000

23 132 117

27 965 557

 

Dépenses D’INTERVENTION

AE = 37,70 M€ ; CP = 27,97 M€

CATÉGORIE 62 - TRANSFERTS AUX ENTREPRISES CP = 0,01 M€


Depuis 2011, la bonification est réservée exclusivement au secteur public via le Prêt conventionné locatif (PCL, prêt bonifié), conformément aux orientations adoptées par le conseil d’administration de l’Agence française de développement (AFD) du 3 février 2011. Les prêts aux entreprises et au secteur privé (PAI) ont ainsi été remplacés par des prêts aux conditions de marché pour les entreprises et les banques. En conséquence, seule une consommation de CP a été enregistrée en 2022, à hauteur de 0,01 M€.


CatÉgorie 63 - TRANSFERTS aux COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AE = 37,70 M€ CP = 27,95 M€


L’exécution 2022 comprend :

  • les bonifications au profit des collectivités territoriales à hauteur de 37,70 M€ en AE, dont 3,07 M€ pour un prêt spécifique destiné à la Nouvelle-Calédonie, et de 25,75 M€ en CP ;

  • l’accompagnement par l’AFD des collectivités territoriales ayant signées, avec le ministère chargé des outre-mer un contrat de redressement outre-mer (COROM) (cf. action 6) ; 2,2 M€ de CP en 2022 ;

  • pour mémoire, le suivi du fonds outre-mer (crédits ouverts par le plan de relance), engagés en 2021 à hauteur de 30 M€, aucun CP n’a été versé en 2022.


La lettre de cadrage 2022 entre le ministère chargé des outre-mer et l’AFD prévoyait une cible de répartition entre la bonification du Prêt Secteur Public Bonifié (PSP-B) à hauteur de 11,5 M€, et celle du Prêt Secteur Public-Vert (PSP-Vert) à hauteur de 23 M€.


Tous prêts bonifiés confondus, les engagements bonifiés (364 M€) diminuent par rapport à 2021 (391 M€). Au total, 136 M€ ont été engagés au titre du PSP-B, et 228 M€ au titre du PSP-Vert, contre respectivement 169 M€ et 219 M€ en 2021, ce qui confirme la croissance des engagements en PSP Vert (+4 % entre 2021 et 2022 et +40 % entre 2020 et 2021). Le nombre d’octrois de prêts bonifiés en faveur du secteur public ultramarin est en baisse, avec 71 concours en 2022, contre 90 concours en 2021.


Le montant global des investissements financés grâce aux prêts bonifiés s’élève à 1,9 Md€ (3,7 Md€ en 2021).


1. Les bonifications de prêts au profit des collectivités territoriales (AE : 37,70 M€ ; CP : 25,75 M€)


Les prêts bonifiés du secteur public (PSP-B)


  • Répartition par géographie


En 2022, 7,5 M€ de bonification ont été utilisés pour l’activité de prêt en PSP-B classique, selon la ventilation suivante : 0,2 M€ en Guadeloupe, 0,55 M€ en Guyane, 0,37 M€ en Martinique, 3,6 M€ à La Réunion, 0,55 M€ à Mayotte, 1,7 M€ en Nouvelle-Calédonie et 0,56 M€ en Polynésie française.


Le nombre d’octrois en PSP-B (38) est en baisse par rapport à l’exercice 2021 (‑17 %). Par ailleurs, on observe une contraction des volumes d’engagements au global (‑19 %), dans des proportions toutefois variables selon les territoires. Mayotte (– 31 %) et la Guyane (‑76 %) sont les plus impactées par cette baisse.


  • Répartition par type de bénéficiaire


Les bénéficiaires ayant le plus bénéficié des prêts bonifiés financés par le ministère chargé des outre-mer sont les Départements et Provinces (37 M€ d’engagements), les communes (25 M€), les établissements publics (20 M€) mais également les établissements de santé et du médico-social (20 M€).

Les grandes collectivités (Collectivités uniques, Régions, Territoires, Départements et Provinces) ont mobilisé moins de prêts bonifiés qu’en 2021, avec 6 octrois pour un montant total de 2 M€. Les engagements en faveur de ces collectivités s’élèvent à 54 M€, contre 93 M€ en 2021, avec une baisse significative concernant les Régions (‑87 %).


  • Répartition par secteur


Les projets bonifiés financés en 2022 ont majoritairement porté sur le cofinancement des budgets d’investissement des collectivités. Ainsi, 51 % des engagements ont financé des projets d’aménagement et d’équipement (70 M€). Les autres secteurs financés sont majoritairement la cohésion sociale (31 M€) et l’eau et assainissement (4 M€).


Bonification des PSP-Vert


Les volumes d’engagement en PSP-Vert ont atteint 228 M€, en progression de 4 % par rapport à l’exercice précédent. Le nombre de concours octroyés est de 33, contre 41 en 2021. La consommation de bonification augmente de près de 12 % par rapport à 2021, à un niveau de 27 M€.


  • Répartition par géographie


La Réunion est le territoire présentant le plus fort volume d’engagements en PSP-Vert, avec 75 M€, suivi par la Martinique (38 M€), la Guyane (28 M€) et la Guadeloupe (20 M€). Les collectivités d’outre-mer (COM) du Pacifique ont bénéficié d’une hausse notable des engagements de l’AFD en PSP-Vert, avec +77 % pour la Nouvelle-Calédonie (34 M€) et +79 % pour la Polynésie française (31 M€).


  • Répartition par type de bénéficiaire


Comme en 2021, les collectivités territoriales sont les principales bénéficiaires des PSP-Vert (52 % des engagements, soit 120 M€). Toutefois, l’évolution de ces engagements connaît une importe baisse par rapport à 2021, particulièrement pour les Régions (‑73 %). Cette situation est la conséquence de la baisse globale des octrois (‑20 %) mais aussi d’une évolution à la hausse concernant les établissements de santé et du médico-social (50 M€, +100 %) et des établissements publics (21 M€, +965 %).


  • Répartition par secteur


Les projets bonifiés financés par les PSP-Vert en 2022 ont majoritairement porté sur le cofinancement des budgets d’investissement des collectivités. Ainsi, 48 % des engagements ont financé des projets d’aménagement et d’équipement (110 M€). Le secteur de la cohésion sociale connaît une très nette évolution à la hausse (65 M€, soit +6940 %, pour 7 octrois).


2. Contrats de redressement outre-mer (COROM) (CP : 2,2 M€)


Outre le soutien à l’assainissement de la situation financière des collectivités territoriales, financé sur l’action 6 du programme 123, le dispositif COROM, introduit en 2021, prévoit également une enveloppe de 4,5 M€ en AE=CP sur trois ans pour financer une assistance technique de l’AFD auprès des collectivités ayant signé un contrat. À ce titre, un montant de 2,2 M€ de CP a été versé en 2022.


3. Le Fonds outre-mer (FOM)


En réponse à la crise sanitaire, le dispositif a été reconduit dans le cadre du Plan de relance à hauteur de 30 M€ en AE pour 2021 et 2022 sous son appellation actuelle (« Fonds Outre-mer » - FOM).


La lettre de cadrage pour 2022 entre le ministère chargé des outre-mer et l’AFD prévoyait que les actions financées par le FOM concernent en priorité les assistances à maîtrise d’ouvrage à la mise en œuvre des projets des collectivités locales dans le cadre de leurs programmations pluriannuelles d’investissements.


Au 31 décembre 2022, l’engagement de l’enveloppe FOM a été programmé presque en intégralité par le comité de pilotage (COPIL) du FOM, hormis un reliquat de 0,89 M€. Au total, 42 projets et notes programmatiques (enveloppes décentralisées au niveau des agences locales de l’AFD regroupant différents types d’appuis à destination des collectivités) ont été autorisés au cours des quatre COPIL de l’année. Compte tenu de l’avancée de ces projets, aucun CP n’a été versé en 2022.


En termes de répartition par type d’intervention, les prestations visant à appuyer les politiques publiques consacrées à l’eau et à l’assainissement, la transition énergétique et les transports concentrent un volume financier important, respectivement, à hauteur de 1,8 M€, 1,5 M€ et 1,2 M€, soit 36 % des autorisations pour ces trois secteurs. Les autres secteurs soutenus sont le développement économique (0,66 M€ , 5 %), la santé (0,64 M€, 4 %) et les déchets (0,5 M€, 3 %). Le FOM a également soutenu la consolidation du fonctionnement interne des collectivités, sur les fonctions RH, technique et financière, à hauteur de 1,9 M€ (13 % des autorisations). Par ailleurs, les enveloppes décentralisées représentent 29 % des autorisations en 2022 (4,1 M€).


Le Fonds a soutenu en 2022 des projets régionaux structurants, tels que le financement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage à la Communauté intercommunale des Villes solidaires (CIVIS) de La Réunion dans le cadre du projet de conception de l’extension de la station d’épuration de Pierrefonds (1,4 M€) et l’appui à la gouvernance opérationnelle et à la transition écologique et énergétique du Port Autonome de Papeete (0,8 M€).


En termes de répartition géographique, avec un volume total de plus de 4,9 M€, La Réunion représente plus d’un tiers des autorisations accordées (35 %). Mayotte et la Polynésie française concentrent respectivement 15 % (2,2 M€) et 16 % (2,2 M€) des autorisations. La répartition des financements est ensuite ventilée entre la Guadeloupe (1,3 M€, 9 %), la Guyane (1,3 M€, 9 %), la Martinique (1,3 M€, 9 %), la Nouvelle-Calédonie (0,84 M€, 6 %) et Saint-Pierre-et-Miquelon (0,1 M€, 1 %). A noter que les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ont, pour la première fois, obtenu un financement du FOM, à hauteur de 0,38 M€ pour l’appui au financement de la prestation de réalisation de leur Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET).


En termes de secteurs d’intervention, plus de 54 % des financements autorisés, soit 7,8 M€, relèvent de la composante prioritaire du FOM, soit l’appui en ingénierie aux maîtrises d’ouvrage publiques, en amont et pour la mise en œuvre concrète des projets des collectivités. Le FOM a également financé des études à hauteur de 2,4 M€, soit 17 % des autorisations. Les enveloppes décentralisées représentent 4,1 M€, soit 29 % des autorisations. Le ticket moyen des projets autorisés augmente, atteignant 0,33 M€ en 2022, contre 0,23 M€ en 2021 et 0,15 M€ en 2020. Les montants représentent néanmoins une large fourchette en termes de dimensionnement, avec des projets compris entre 0,38 M€ et 1,4 M€.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2021

Prévision LFI 2022

Réalisation 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires (P112)

 

 

 

 

219 592

199 900

Transferts

 

 

 

 

219 592

199 900

Atout-France (P185)

 

 

 

 

256 000

204 800

Transferts

 

 

 

 

256 000

204 800

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

2 804 674

1 034 115

 

 

9 152 742

9 342 526

Transferts

2 804 674

1 034 115

 

 

9 152 742

9 342 526

ODEADOM - Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer (P149)

3 000 000

3 000 000

 

 

3 000 000

3 000 000

Transferts

3 000 000

3 000 000

 

 

3 000 000

3 000 000

ONF - Office national des forêts (P149)

162 599

194 540

2 500 000

2 500 000

-19 787

104 605

Transferts

162 599

194 540

2 500 000

2 500 000

-19 787

104 605

INRAP - Institut national de recherches archéologiques préventives (P175)

 

 

 

 

-22 739

 

Transferts

 

 

 

 

-22 739

 

Musée du Louvre (P175)

 

 

 

 

 

 

Transferts

 

 

 

 

 

 

EPCMPP - Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris (P131)

60 000

60 000

 

 

60 000

60 000

Transferts

60 000

60 000

 

 

60 000

60 000

CNSMD Paris - Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (P361)

 

 

 

 

9 000

9 000

Transferts

 

 

 

 

9 000

9 000

OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies (P129)

10 000

10 000