L’exécution 2022 de l’action 1 comprend des opérations nouvelles sur AE de l’année, qui se sont élevées à 220,40 M€ et des nettoyages d’opérations anciennes à hauteur de 38,72 M€ qui réduisent donc d’autant l’exécution issue de chorus. Ces nettoyages ont été mis en œuvre en vue d’une meilleure maîtrise des restes à payer.

En 2022, l’action 1 a connu une consommation en AE quasi-égale au montant ouvert en LFI (après réserve de précaution), attestant de la très bonne dynamique initiée depuis plusieurs années par le Plan logement outre-mer 2 (PLOM) 2019-2023, et ce malgré les freins générés par la crise sanitaire puis la guerre en Ukraine.

L’exécution au 31 décembre 2022 des crédits de paiement (174,55 M€) est égale à 87 % du volume des crédits ouverts en LFI soit un taux supérieur aux exercices précédents. Les retards de chantiers et les difficultés d’approvisionnement en matières premières liés au contexte ont empêché l’atteinte de résultats plus satisfaisants encore. Il convient également de préciser que le rythme de consommation des CP est structurellement tributaire de l’avancement des opérations et de la gestion administrative des maîtrises d’ouvrage concernés.

Les actions financées en 2022 sont présentées globalement par dispositifs ci-après et intègrent les crédits exécutés en titre 3, titre 6 et au titre du plan de relance.

Accession à la propriété : AE : 1,83 M€ - CP : 4,39 M€

Le nombre de logements construits affiche une baisse par rapport à l’exercice précédent : 51 en 2022 contre 86 en 2021. La dépense budgétaire a représenté 1,83 M€ en AE et 4,39 M€ en CP.

L’activité « accession » avait été très fortement impactée en 2018 et 2019 par la suppression de l’allocation logement accession. Le rétablissement d’une « aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer » opéré en loi de finances pour 2020 n’a pas encore permis de réelle reprise de l’activité par les opérateurs en charge de ces dossiers.

Dans les DROM, l’activité 2022 relative à la relance de l’accession sociale s’est surtout portée sur un travail de fond avec les opérateurs et les partenaires financeurs pour permettre le dépôt de nouveaux dossiers. Enfin, force est de constater que ce dispositif peine aujourd’hui à être mobilisé.

Amélioration de l’habitat privé : AE : 24,53 M€ - CP : 24,94 M€

Des aides sont accordées, sous conditions de ressources, pour réaliser des travaux d’amélioration du logement et la sortie de l’insalubrité. Ce dispositif vise également à favoriser la mise en œuvre de politiques locales d’amélioration de l’habitat privé ciblées pour les propriétaires occupants très modestes, (centre urbains, centres bourg, adaptations de logement, politique de rénovation de copropriété, etc.) les propriétaires bailleurs, ainsi que les syndicats de propriété étant pris en charge par l’ANAH.

Au titre de l’exercice 2022, les aides octroyées pour l’amélioration de l’habitat privé ont concerné un total de 782 logements financés, soit un niveau en baisse par rapport à l’exercice précédent (1 025 en 2021), pour un coût moyen par logement de 31 123 €, contre 23 000 € en 2021. Cette hausse du coût moyen prend en compte les surcoûts des matériaux.

Ainsi, en Guadeloupe, 84 logements ont été financés, soit une dépense en AE de 1,42 M€ et en CP de 2,28 M€.

En Guyane, 16 dossiers ont pu être portés, pour une consommation de crédits 0,40 M€ en AE en gestion et une dépense de 0,37 M€ en CP.

A La Réunion, en 2022, 153 logements ont été financés, pour un montant total de 5,43 M€ de LBU en AE et 9,20 M€ en CP.

Enfin, à Mayotte, 13 dossiers ont pu faire l’objet de financement en 2022 (contre 9 en 2021), pour une consommation de crédits 0,26 M€ en AE en gestion et une dépense de 0,15 M€ en CP.

En revanche, en Martinique, l’aide à l’amélioration de l’habitat demeure à un niveau élevé : 516 logements en 2022. Le niveau de la dépense s’élève à 16,82 M€ en AE et 12,72 M€ en CP. A noter que ces montants représentent quasiment la moitié de la consommation en AE et en CP de la dotation LBU de la Martinique. Cette augmentation s’inscrit dans le cadre du Plan territorial logement Martinique afin de relancer de la politique du logement par la réhabilitation, véritable priorité locale.

Logement locatif social : AE : 105,43 M€ - CP : 76,24 M€

Les 3 111 logements sociaux financés en 2022 se décomposent ainsi qu’il suit :

• 1 834 Logements locatifs sociaux (LLS) ;

• 1 277 Logements locatifs très sociaux (LLTS) (soit 41 %).

Tableau comparatif du nombre de logements financés par territoires

Sur les 5 DROM cumulés, le nombre de logements sociaux et très sociaux financés en 2022 est en baisse par rapport à 2021. Dans le détail, une baisse est constatée sur les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte et, à l’inverse, une hausse sur La Réunion.

Si cette tendance est, en partie, conforme aux besoins inscrits au sein du PLOM 2, qui acte un besoin de recentrage sur l’activité de réhabilitation des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe et en Martinique, elle traduit également les difficultés d’aboutir de certaines opérations du fait de l’augmentation significative de leur prix de revient, conséquence de plusieurs phénomènes, dont la forte hausse des tarifs portuaires, des matières premières et des produits semi-finis en lien avec la crise sanitaire puis la guerre en Ukraine.

Ainsi, la Martinique enregistre un volume de 247 logements financés au titre de la construction de logements sociaux neufs en 2022, contre 500 en 2021.

En Guadeloupe, le bilan de l’exécution de l’année 2022 connaît aussi une baisse par rapport à 2021 (226), avec 182 financés.

En Guyane, la forte hausse démographique entretient le phénomène de logement insalubre et appelle la création d’un nombre important de logements neufs. Aussi, et malgré un volume moindre en 2022 qu’en 2021 (1 330), le nombre de logements financés demeure significatif (1 084).

A Mayotte, 288 logements sociaux et très sociaux ont été financés. L’implantation d’un deuxième opérateur de logements sociaux sur le territoire dans le courant de l’année 2022 laisse entrevoir des perspectives de montée en puissance de la production pour les prochaines années.

A La Réunion, le nombre financements repart à la hausse, après une baisse sur l’exercice 2021 (1 310 logements en 2022, contre 1 202 en 2021).

Amélioration du parc locatif social : AE : 26,91 M€ - CP : 16,99 M€ dont 4,43 M€ en CP au titre du plan de relance

L’année 2022 a permis le financement de 3 176 logements au titre de l’amélioration du parc locatif social. Ce résultat est inférieur à celui de l’exercice 2021 (plus de 4 000 logements), du fait de l’extinction des mesures qui avaient été mises en place dans le cadre du plan de relance et qui avaient permis de dynamiser l’activité sur l’année 2021.

Les résultats de l’exercice 2022 sont toutefois supérieurs à ceux des exercices antérieurs au plan de relance, attestant d’une montée en puissance de l’activité de réhabilitation du parc social, conformément aux besoins des territoires de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, soulignés à l’occasion de l’élaboration du Plan logement outre-mer 2 (PLOM 2).

Études et manifestations et autres interventions : AE : 5,23 M€ - CP : 3,69 M€

En 2022, le montant global consacré aux « études et autres dépenses d’intervention » a atteint la somme de 5,23 M€ en AE contre 1,7 M€ seulement en 2021 et 3,69 M€ en CP contre 1,2 M€ en 2021.

Ces crédits ont pu être mobilisés pour soutenir les collectivités dans différents projets, notamment dans l’élaboration ou la révision des Programmes locaux d’habitat (PLH) et des Plans intercommunaux de lutte contre l’habitat indigne (PILHI), le lancement d’études pour améliorer la connaissance (observatoire foncier, formation des métiers de la filière BTP, besoin en logement des jeunes, etc.).

Résorption de l’habitat insalubre (RHI) et travaux d’office : AE = 24,10 M€ - CP = 22,88 M€, dont 3,18 M€ en AE=CP de dépenses de fonctionnement courant

Les départements et régions d’outre-mer se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 150 000 logements étant concernés sur un parc total de plus de 900 000 logements, et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte. Les besoins en matière de résorption et d’amélioration de l’habitat indigne et insalubre constituent donc un enjeu majeur de santé publique.

Une évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer a été réalisée en 2022 avec la réalisation d’un diagnostic stratégique pour apprécier la mise en œuvre de la loi, la construction de scénarios d’évolution.

En 2022, l’effort de l’État en matière de RHI dans les DOM s’est élevé à 24,10 M€ en AE et 22,88 M€ en CP.

Plus de la moitié des crédits engagés concernent Mayotte qui possède la plus forte densité de population de l’outre-mer avec 577 habitants par km² (6 fois plus que la moyenne nationale et équivalent d’un département francilien). Le comité technique départemental (CTD RHI) a retenu 11 projets pour des opérations RHI études ou travaux. La consommation de CP sur les opérations RHI de Mayotte a dépassé largement les prévisions initiales. Un travail de fond, de relance a en effet été mené auprès des collectivités en maîtrise d’ouvrage afin de mettre en adéquation l’avancement des chantiers avec les demandes de crédits.

A Mayotte, 1,69 M€ ont par ailleurs été engagés pour des opérations de démolition d’habitat informel menée au titre des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN. En 2022, ce sont 434 habitats illégaux qui ont été démolis contre 1 652 en 2021.

Aménagement urbain : AE = 32,38 M€ - CP = 25,41 M€

En accompagnement des projets de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, des actions d’aménagement urbain sont entreprises par les collectivités territoriales, compétentes en la matière. Au vu de l’ampleur des besoins, l’État accompagne ces politiques, au travers notamment de sa participation aux Fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain (FRAFU) créés par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 pour répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé, et au soutien de l’opération d’intérêt national en Guyane.

Le ministère des outre-mer participe en outre, sous forme de subventions, au cofinancement des opérations de rénovation urbaine menées dans le cadre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), à l’accompagnement des collectivités dans leurs projets de développement territorial et d’aménagement urbain (ORT, Action cœur de ville, Petites villes de demain…).

En 2022, l’effort de l’État en matière d’aménagement urbain dans les DROM s’est élevé à 32,38 M€ en AE et 25,41 M€ en CP. Les crédits LBU visant à financer l’aménagement urbain ont été essentiellement utilisés pour abonder les FRAFU particulièrement actifs dans trois territoires : à La Réunion, en Guyane, et à Mayotte.

À La Réunion, le bilan du dispositif fait apparaître une réalisation de 2,4 M€ en AE et 4,63 M€ en CP, montants en augmentation par rapport à 2021.

En Guyane, la consommation s’est établie à 16,18 M€ en AE et 13,67 M€ en CP. L’Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane (EPFAG) est le principal bénéficiaire des subventions du FRAFU pour les opérations d’aménagement menées dans les secteurs de l’opération d’intérêt national.

A Mayotte, 12,37 M€ d’AE ont été consommés, soit près du double par rapport à l’année précédente, et 4,58 M€ en CP.

A Mayotte, les crédits ont également permis de financer une partie du fonctionnement de la Commission d’urgence foncière (CUF) dont l’objet est de régulariser les titres de propriété (1,25 M€).

L’exécution 2022 de l’action 2 comprend des opérations nouvelles sur AE de l’année 216,69 M€ et des retraits d’engagements antérieurs à hauteur de 11,54 M€ qui réduisent donc la consommation issue de chorus. 

Dépense de fonctionnement

AE : 6,09 M€ - CP : 6,30 M€

Les dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action 2 du programme recouvrent principalement les opérations non contractualisées exposées ci-après et le programme d’assistance technique européenne.

Les autres crédits exécutés sont présentés globalement sur les dispositifs relevant des opérations contractualisées et non contractualisées.

Programme national d’assistance technique européenne (EUROP’ACT) : AE 0,64 M€ - CP 1,07 M€

Le ministère des outre-mer participe à une mission d’appui aux programmes opérationnels des régions ultrapériphériques dans le cadre de la programmation des fonds européens structurels d’investissement 2014-2020.

En 2022, 0,14 M€ en AE et 0,57 M€ en CP ont été consommés pour le concours du ministère chargé des outre-mer au programme Europ’Act. Le reste des dépenses de crédits d’assistance technique est réparti en :

• frais de transport, liés aux missions des agents du ministère leur permettant de se rendre aux comités de suivi organisés dans les régions ultrapériphériques - RUP - afin de représenter le ministère des outre-mer dans ces instances. Cette participation permet de connaître l’état de la mise en œuvre des programmes européens dans ces territoires. Ces missions se font dans le cadre du marché de transport avec la société Amex ;

• frais de mission inhérents à ces déplacements ;

• un « Road Trip » dans les territoires ultramarins organisé à destination de jeunes européens dans le cadre de présidence française de l’Union Européenne.

Par ailleurs, la préfecture de Mayotte a financé la constitution du nouveau GIP « L’Europe à Mayotte » destiné à optimiser l’utilisation des fonds européens et en faire faire bénéficier le plus grand nombre d’acteurs socio-économiques du territoire. En 2022, une subvention de 0,5 M€ a été versée à ce titre.

Études et évaluation : AE 2,11 M€ - CP 2,16 M€

Le ministère chargé des outre-mer conduit un programme d’évaluations des politiques publiques en collaboration avec les ministères et collectivités territoriales concernés et a participé à différentes études effectuées en lien avec l’INSEE. En parallèle, les préfectures d’outre-mer mènent des études relatives aux problématiques de leur territoire.

Les études suivantes ont été menées par la DGOM en 2022 :

• évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 « portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer » ;

• évaluation du dispositif Cadres Mayotte ;

• évaluation de l’expérimentation de la franchise en base de TVA en Guadeloupe, Martinique, La Réunion ;

• évaluation de l’expérimentation des emplois francs à La Réunion (dispositif PETREL) en co-pilotage avec la DGEFP ;

• étude prospective sur le vieillissement démographique aux Antilles à l’horizon 2040 et sa prise en compte par les politiques publiques ;

• étude prospective sur l’économie bleue durable à horizon 2050 dans les régions ultrapériphériques françaises ;

• étude prospective sur les politiques d’inclusion de l’État à destination des jeunes en situation de handicap à horizon 2030-2040 ;

• plan d’évaluation du dispositif « différentiel octroi de mer » ;

• plan d’évaluation du dispositif « taux réduit d’accise sur le rhum ».

Dans le cadre du partenariat avec l’ANCT, la DGOM a participé aux comités de pilotage des fabriques prospectives suivantes :

• Fabrique Prospective tourisme durable/opportunité au bénéfice de la communauté de communes du Sud de Mayotte ;

• Fabrique Prospective biodiversité/attractivité au bénéfice de la commune guyanaise

• Awala-Yalimapo ;

• Fabrique Prospective senior/petites villes au bénéfice des communes de « Morne-à-L’Eau » en Guadeloupe et de « Sainte-Marie » à la Martinique ;

• Fabrique Prospective alimentation/politique de la ville au bénéfice de la commune de Saint-Joseph à La Réunion.

La Polynésie française a mené une étude portant sur la faisabilité de l’aménagement du quai Louarne et du terre-plein sur l’atoll de Hao en lien avec un projet de chantier naval.

Actions en faveur du développement économique : AE 0,36 M€ - CP 0,34 M€

Les dépenses en faveur des observatoires des prix, des marges et des revenus ont concerné la mise en place de baromètre de suivi des prix, des campagnes de communication sur la formation des prix, des actions de communication relative au Bouclier Qualité/Prix (BQP) et l’organisation de séminaires de travail.

Autre opérations : 1,16 M€ - 0,94 M€

Les dépenses concernent d’une part l’amélioration des conditions de fonctionnement du secteur de la pêche à Mayotte grâce aux recettes perçues par les redevances acquittées par les navires thoniers hors UE pour bénéficier d’une licence de pêche dans les eaux territoriales françaises au large de Mayotte. D’autre part, elles concernent notamment, la Martinique (assistance à maîtrise d’ouvrage pour la gestion des sargasses) et Saint-Pierre-et-Miquelon (travaux d’accompagnement de l’investissement du quai de croisière).

Dépenses d’investissement

AE : 4,99 M€ - CP : 8,52 M€

Trois opérations d’envergure ont été engagées et payées au cours de l’exercice 2022 :

• la construction de la route reliant Maripasoula à Papaïchton en Guyane : en 2022, les travaux se sont poursuivis entraînant une consommation de 1,5 M€ en AE et 2,8 M€ en CP ;

• la modernisation du quai de croisière de Saint-Pierre-et-Miquelon se poursuit : 2,14 M€ ont été consommés en AE et 3,67 M€ en CP ;

• les premières études pour la rénovation du lycée de Wallis-et-Futuna ont été consommées en 2022, avec le paiement du programmiste à hauteur de 0,14 M€ en CP.

Par ailleurs, deux préfectures ont imputé en titre 5 une partie des dépenses de CCT, il s’agit de Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna pour un montant de 1,17 M€ en AE et 1,9 M€ en CP, ces opérations sont décrites plus bas dans la partie CCT dédiée aux dépenses d’intervention.

Dépenses d’intervention

AE : 205,60 M€ - CP : 162,65 M€

Opérations contractualisées

L’exécution des opérations contractualisées se répartit comme suit :

Au total tous titres confondus, et hors relance, l’exécution des contrats s’élève à 183,09 M€ en AE et 137,35 M€ en CP. Il s’agit du plus fort niveau de consommation tant en AE qu’en CP depuis la signature des contrats de convergence et de transformation.

I. Contrat de convergence et de transformation (CCT) pour la période 2019-2023

Au titre des contrats de convergence et de transformation (CCT), 475,93 M€ ont été contractualisés sur le programme 123 de l’action 2, pour les 5 DROM et ainsi que pour les 4 collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Polynésie Française).

Le contrat de développement territorial de la Polynésie française a été signé le 30 mars 2021 pour un montant contractuel de 88,6 M€. Il couvre la période 2021-2023, alors que les CCT des autres territoires couvrent la période 2019-2022 et ont été prolongés d’une année jusqu’en 2023.

Pour cette année d’exécution 112,56 M€ ont été engagés et 59,08 M€ ont été mandatés.

L’année 2022, a été marquée par une forte consommation des engagements du fait qu’il s’agissait de la dernière année initialement prévue d’exécution des CCT.

CCT de Guadeloupe : AE = 13,12 M€ CP = 3,44 M€

En fin d’année 2022, le taux d’engagement du CCT de la Guadeloupe est de 100 %.

Les principales opérations engagées sont :

• mise en œuvre du Plan Eau DOM (5,2 M€) ;

• création d’une unité de valorisation et de traitement des déchets de la CANGT et de la CARL (2,8 M€).

CCT de Guyane : AE = 0,66 M€ CP = 1,32 M€

En 2020, les crédits contractualisés au titre du P123 ont été transférés au programme 162 « Interventions territoriales de l’État ».

Les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour un projet sportif, la réhabilitation du stade municipal de la commune de Matoury.

CCT de La Réunion : AE = 17,36 M€ CP = 11,80 M€

L’exécution 2022 démontre une dynamique de gestion financière. Les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour différents projets tels que :

• la modernisation aérogare fret aéroport Roland Garros (4 M€) ;

• la construction d’équipements sportifs (2,1 M€) ;

• la plateforme régionale de secours d’urgence et d’aide humanitaire (PIROI) (2,04 M€) ;

• la prévention du risque requins (1,47 M€) ;

• l’accompagnement de la production de logement social et amélioration du cadre de vie (0,89 M€).

CCT de Martinique : AE = 4,27 M€ CP = 1,14 M€

Les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour différents projets tels que :

• les infrastructures sportives 1,07 M€ (0,52 M€ pour l’aménagement sportif Kaliné, 0,3 M€ pour la couverture et aménagement d’aire de jeux, de basket, hand et volley au stade Max Soron) ;

• la revitalisation des zones d’activité (1,01 M€) ;

• les espaces d’aménagements touristiques (EAT) (0,72 M€).

CCT de Mayotte : AE = 29,49 M€ CP = 14,89 M€

Les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour différents projets tels que :

• l’eau potable du contrat de progrès (8,34 M€) ;

• l’assainissement du contrat de progrès (6,55 M€) ;

• les transports collectifs (3 pôles d’échanges multimodaux Dzoumogne Chirongui Coconi 4,41 M€) ;

• des équipements sportifs (1,21 M€).

CCT de Saint-Pierre-et-Miquelon : AE = 0,67 M€ CP = 2,89 M€

Les principales opérations financées concernent :

• la requalification du réseau routier (aménagement de la route de l’isthme à Miquelon et de la route littorale à Saint-Pierre) - études et 1^re tranche (0,15 M€) ;

• le soutien aux événements à rayonnement international liés aux activités nautiques (0,15 M€) ;

• les équipements sportifs (0,11 M€).

CCT de Saint-Martin : AE = 9,89 M€ CP = 1,95 M€

Les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour différents projets tels que :

• la rénovation et extension de l’éclairage public (4 M€) ;

• le terrain synthétique du stade de Vanterpool (2,05 M€) ;

• la transformation du bâtiment A du collège Soualiga en locaux administatifs de la collectivité (Cul de Sac) (1,45 M€).

CCT de Wallis-et-Futuna : AE = 6 M€ CP = 13,73 M€

En fin d’année 2022, le taux d’engagement du CCT de Wallis-et-Futuna est de 94 %.

Les principales opérations engagées portent sur les thématiques suivantes :

• les infrastructures scolaires (1,8 M€) ;

• la création du service « archives et mémoires » : construction des bâtiments des archives (0,83 M€) ;

• l’accès à l’eau potable (0,59 M€).

II. CDT de la Polynésie Française

AE = 31,10 M€ CP = 13,73 M€

Le CDT 2021-2023 comprend 2 volets :

• Volet Pays pour les investissements entrant dans le champ de compétences de la Polynésie française : secteur primaire, transition énergétique, logement social, développement touristique, développement culturel, infrastructures et équipements sportifs, santé, solidarité ;

• Volet communes pour les investissements communaux (adduction en eau potable, assainissement des eaux usées, gestion des déchets).

1. Contrat de développement et de transformation – volet Pays

Les autorisations d’engagement de 2022 ont été mobilisées pour soutenir la poursuite des démarches stratégiques portées par le gouvernement de la Polynésie française :

• Soutenir l’agriculture et l’agro transformation (0,53 M€) :

  • Fiabilisation des écloseries VAIA du CTA - VAIRAO (TAHITI).

• Développer l’offre locative (12,8 M€) :

  • Subvention OPH - AHONU - Mahina – Travaux ;

  • Subvention OPH - CHE Outumaoro - logements étudiants - Tranche 3 – Études ;

  • Subvention OPH - Acquisition Atehui à Papara – Foncier ;

  • Subvention OPH - Viabilisation de 56 lots à Terre Eugénie à Papara – Travaux ;

  • Subvention OPH - Lotissement HAKAPEHI- Sécurisation des Talus –TRAVAUX.

• Moderniser les structures de santé de proximité (5,4 M€) :

  • Dispositifs mobiles de prévention de santé primaire et de projection de l’offre de soins ;

  • Renouvellement du matériel médical de la Direction de la santé - Tranche 2 & 3 ;

  • Subvention au CHPF - Acquisition de matériels et mobiliers médicaux.

• Soutenir la transition énergétique (0,66 M€) :

  • Mobilité durable et exemplarité de l’administration en faveur de la transition énergétique.

• Moderniser les infrastructures sportives (4,32 M€) :

  • Subvention IJSPF - Construction et aménagement d’un espace sportif couvert à Peue – Travaux ;

  • Subvention IJSPF - Construction d’un pôle sportif de combat au complexe sportif de Punaruu – Travaux ;

  • Subvention IJSPF - Construction du complexe sportif de Afaahiti – Travaux.

2. Contrat de développement et de transformation - volet Communes

Le CDT Communes a été signé à Paris par le Premier ministre, le ministre des outre-mer le 30 mars 2021 et à Papeete par le Haut-commissaire, le Président de la Polynésie française et le président du syndicat de la promotion des communes de Polynésie française le 5 mai 2021.

Il prévoit la mise à disposition par l’État, à parité avec le Pays, de crédits à hauteur de 22,15 M€ pour la période du contrat, soit une enveloppe annuelle théorique de 7,38 M€.

A ce stade, 25 opérations ont été engagées sur les thématiques suivantes :

• adduction d’eau potable : 14

• assainissement des eaux usées : 7

• traitement des déchets : 4

72 % des opérations sont localisées sur les Îles du Vent.

III. Contrat de développement (CDEV)

En 2022, le montant des dépenses consacrées aux contrats dans les collectivités d’outre-mer s’élève à 68,98 M€ en AE et à 71,64 M€ en CP, soit un taux de couverture des engagements de 75 %.

Contrat de développement de Saint-Martin 2014-2020 : CP = 2,07 M€

Pour 2022, 2,07 M€ de CP ont été consommés sur les opérations engagées entre 2014 et 2020.

Contrat de développement de la Polynésie Française 2015-2020 : CP = 17,85 M€

Signé en mars 2015, le contrat de projets 2015-2020 a pris fin au 31 décembre 2020.

Malgré un exercice 2022 marqué par un contexte économique peu favorable au bon déroulement des chantiers, le total des paiements s’élève à 17,85 M€.

Contrat de développement de Nouvelle-Calédonie 2017-2022 : AE = 69,02 M€ CP = 51,66 M€

En 2022 les opérations engagées concernent principalement :

• l’habitat social (4,74 M€) ;

• la reconstruction du pont de Lekiny (District de Mouli) (2,42 M€) ;

• la sécurisation des infrastructures routières et le désenclavement de la côte est de la province Sud (notamment Thio) (2,04 M€) ;

• l’accession aidée, amélioration de l’habitat et location - zone HVKP (2,04 M€) ;

• la construction d’une école (1,81 M€) ;

• la rénovation du collège de Koné (1,72 M€) ;

• la restauration écologique des anciens sites dégradés par le feu et l’activité minière au sein du parc de la Côte oubliée (1,53 M€) ;

• le logement social (1,53 M€).

IV. La mise en œuvre du plan de relance

En 2021, le plan de relance prévoyait une accélération de la mise en œuvre des contrats, une enveloppe de 20 M€ en AE a été ouverte, cette dotation a été intégralement engagée. En 2022, la consommation des crédits de paiement se poursuit.

V - Contrat plan État-Région – CPER

1. Contrat plan État-Région – CPER 2015 – 2019

Les derniers engagements sur cette génération de contrats ont été effectués en 2018. En 2022, 6,36 M€ de CP ont été consommés, portant le bilan des paiements sur cette génération de contrat à 100,04 M€, soit un taux de couverture de 70 %.

2. Contrat plan État-Région – CPER 2007 – 2014

Le montant total des CP consommés pour couvrir les AE engagées s’est élevé à 331,09 M€ sur la période, soit un taux de couverture de 85 %.

Suite à un EJ clôturé avant la fin de l’opération, la Guyane a dû faire un engagement de rattrapage de 1,56 M€.

OPÉRATIONS NON CONTRACTUALISÉES 

Cette rubrique comprend les interventions du programme pour des opérations non intégrées aux contrats et conventions, mais résultant d’accords ou d’engagements antérieurs de l’État. Les principales opérations sont répertoriées ci-après.

Actions en faveur du tourisme AE : 0,28 M€ CP : 0,35 M€

0,28 M€ ont été engagés et 0,35 M€ ont été consommés en CP dans le cadre du partenariat conclu avec Atout France qui anime depuis 16 ans, sous la présidence du ministère des outre-mer, un cluster où collaborent les acteurs du tourisme ultramarins principalement orienté sur des actions de promotion.

Le Fonds mahorais de développement économique social et culturel (FMDESC) a bénéficié en 2022 de 1,81 M€ en AE et de 1,23 M€ en CP.

Actions en faveur de l’environnement : AE : 5,5 M€ CP : 4,4 M€

Concernant les sargasses, un nouveau plan interministériel a été mis en place. Sur les crédits du ministère des outre-mer, la Guadeloupe a ainsi pu engager 1,8 M€ et consommer 1,6 M€ de CP. La Martinique a engagé 1,78 M€ et a consommé 0,8 M€ en CP.

Le programme national ponts a été financé à hauteur de 1 M€ en AE et en CP afin de recenser et évaluer les ouvrages d’arts sur 21 communes dans les DROM.

L’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) mobilise plusieurs conventions. La Polynésie française a consommé en 2022, 48 k€ en AE et en CP sur des projets liés au tourisme et loisirs marins, à l’approvisionnement en nourriture et opportunités de pêche lagonaire et côtière, à la protection du littoral et l’adaptation au changement climatique, à la bio-prospection et recherche et éducation, ou encore à l’assainissement des eaux et à la lutte contre les pollutions. De même, la Nouvelle-Calédonie a consommé au titre de l’IFRECOR 0,07 M€ en AE et en CP attribués au Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Calédonie et destinés à financer la mise en œuvre d’une action de bancarisation des données récifales de Nouvelle-Calédonie.

Dans le cadre de l’IFRECOR, l’OFB a été financé dans le cadre du projet ReCorEA « résilience des récifs coralliens et des écosystèmes associés » qui a pour objectif de mener des actions permettant de réduire significativement l’impact des activités humaines sur les récifs coralliens, les herbiers de phanérogames marines et les mangroves, mais aussi de favoriser la résilience des récifs coralliens (aptitude à résister puis à se reconstituer à la suite d’une perturbation) afin de contribuer à ralentir la décroissance de ceux-ci.

Enfin, une convention a été signée en 2021 avec l’Office national des forêts (ONF), 0,08 M€ ont été consommés. La mesure nouvelle prévue en LFI 2022 n’a pas pu être mise en œuvre en raison de sa préparation tardive.

Plan séisme Antilles (PSA) : la Guadeloupe et la Martinique ont consommé respectivement 0,3 M€ en CP et 0,31 M€ de CP au titre du PSA.

Le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) : conformément aux engagements du Président de la République de fin 2019, le ministère des outre-mer a attribué une enveloppe pérenne de 3 M€ à l’Office pour le développement de l’économie agricole en outre-mer (ODEAOM) pour le financement de projets d’investissement au profit de l’agriculture.

L’agence pour le développement rural et l’aménagement foncier : chaque année, une dotation a été versée à l’Agence pour le développement rural et l’aménagement foncier (ADRAF), qui participe à la mise en œuvre de la politique foncière, d’aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie, en procédant notamment aux opérations d’acquisition et d’attribution des terres foncières et agricoles, enjeu majeur en Nouvelle-Calédonie. Cette année la dotation s’est élevée à 1,28 M€ (AE = CP).

Fonds pêche : la filière pêche et aquaculture représente un enjeu majeur à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, le territoire, situé hors UE, ne peut prétendre aux aides apportées par les fonds européens, notamment le FEAMP (Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche) qui est actuellement le principal vecteur financier d’accompagnement du secteur. Dans ce contexte, un fonds « pêche et aquaculture » a été mis en place en 2017. Cette mesure a permis de financer du matériel de pêche, des navires et a également permis de contribuer à la structuration de la filière grâce à l’élaboration du volet pêche et aquaculture du plan territorial de l’agriculture durable, de l’alimentation et de la pêche. En 2022, le territoire a consacré 0,57 M€ en AE et 0,43 M€ en CP ce qui a permis de financer 8 dossiers pour l’acquisition de deux navires et de matériels de pêche.

Convention de fonctionnement Nouvelle-Calédonie :

Lors de la négociation de l’avenant du contrat de développement en 2020, il a été décidé de sortir du contrat les opérations de fonctionnement. En 2022, la Nouvelle-Calédonie a consommé 10,72 M€ en AE et 10,7 M€ en CP dont le financement de l’institut agronomique calédonien en matière de recherche et de développement durable et d’agronomie, d’environnement et de ruralité.

Autres opérations :

La Guyane a engagé plusieurs opérations : la recherche en eau souterraine sur la commune de Grand Santi avec la réalisation et le suivi des forages de reconnaissance (0,58 M€) et l’opération de l’éclairage de la Matourienne, engagée en 2021 a bénéficié d’un versement complémentaire de 0,5 M€ et pourra être soldée en 2023.

Le programme expérimental au profit de la jeunesse en errance à Mayotte a été lancé en 2022 avec une subvention de 0,2 M€ pour les actions portées par l’association Nayma.

La Polynésie française a engagé 1,9 M€ d’AE dans le cadre de l’avenant 2 du Contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD) signé le 12 juillet 2022 qui comprend plusieurs mesures témoignant de l’effort exceptionnel apporté par l’État au fenua pour la prise en charge des coûts exceptionnels de dépollution des sites cédés au franc symbolique par les Forces armées au profit des communes. Quatre projets ont été engagés :

• Arue - Dépollution, déconstruction et aménagement relatifs au projet d’aménagement de la corne nord - phase 2 ;

• Mahina - Études et travaux de dépollution, déconstruction et aménagement relatifs au projet d’aménagement du site militaire ;

• Papeete - Dépollution et déconstructions des terrains cédés ;

• Pirae - Travaux de désamiantage, dépollution et déconstruction des édifices implantés sur l’emprise de l’état-major interarmées.

Wallis-et-Futuna, a mis en œuvre un versement exceptionnel d’une dotation d’investissement de 0,24 M€ en AE et en CP au service d’incendie et de secours.

Saint-Pierre-et-Miquelon a financé 0,63 M€ pour un dispositif d’aide face à l’augmentation du prix du fuel, sous forme d’une ristourne directement versée sur les comptes clients de l’importateur/distributeur. Cette aide fléchée sur une partie de la population, sous conditions de ressources, a permis de venir en aide à 1734 foyers, avec des aides de 800 € à 200 € en fonction du revenu fiscal.

L’exécution 2022 en AE de l’action 3 comprend des engagements réalisés sur l’année à hauteur de 39,75 M€ et des retraits d’engagements à hauteur de 0,05 M€ qui réduisent d’autant l’exécution issue de chorus.

La continuité territoriale repose sur des principes de service public et particulièrement ceux d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Les pouvoirs publics mettent en œuvre en outre-mer une politique nationale de continuité territoriale, définie par l’article L1803-1 du code des transports.

Pour rappel, les dépenses imputées sur l’action 3 « continuité territoriale », comprennent aussi bien les crédits gérés par L’agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) que ceux dédiés aux collectivités d’outre-mer.

En tenant compte de la réserve de précaution, le montant de ces dépenses s’élève à 39,75 M€ en AE et 39,86 M€ en CP, ce qui représente un taux d’exécution de 88 %.

Au regard de l’année 2021, ces dépenses ont augmenté de 30 %. Les éléments suivants détaillent les dépenses opérées.

DÉPENSES D’INTERVENTION

AE : 39,67 M€ - CP : 39,77 M€

Après déduction des retraits d’engagements sur opérations antérieures, le bilan en crédits d’intervention s’élève à 39,67 M€ en AE et à 39,77 M€ en CP.

Les actions financées en 2022 sont présentées globalement par dispositifs ci-après et intègrent des crédits mineurs exécutés en titre 3 (0,08 M€ en AE et 0,08 M€ en CP)

FONDS DE CONTINUITE TERRITORIALE : 27,73 M€ en AE et 27,80 M€ en CP

Périmètre LADOM  : 23,00 M€ en AE et en CP

LADOM assure la gestion des crédits du fonds de continuité territoriale au travers de trois dispositifs : l’Aide à la continuité territoriale (ACT), le Passeport pour la mobilité des études (PME), et le Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP). Ces crédits sont destinés aux aides aux transports aériens. Dans certaines conditions, le transport terrestre peut aussi être couvert au bénéfice des stagiaires de la formation professionnelle.

Les crédits d’intervention alloués en 2022 à LADOM par le programme 123 se sont élevés à 23 M€ en AE=CP. La totalité de ces dépenses a été exécutée.

Les mesures prises en charge par l’opérateur sur les différents dispositifs déclinés ci-dessous ont été financées par la dotation versée par le ministère chargé des outre-mer, complétée d’une partie de la ressource disponible dans la trésorerie de LADOM.

• Aide à la continuité territoriale (ACT)

L’activité de LADOM a retrouvé en 2022 son niveau pré-crise sanitaire, les conditions de mobilité avec notamment la fin du pass sanitaire ont favorisé les voyages.

L’île de La Réunion est redevenue la principale zone de mobilisation de l’aide à la continuité territoriale avec 28 257 bons réalisés en 2022, contre 5 158 en 2021 et 50 en 2020. Ce repositionnement résulte de la réforme du dispositif spécifique porté par le Conseil régional de La Réunion.

• Passeport pour la mobilité des études (PME)

LADOM a émis 15 799 mesures de transport au titre du programme PME.

Le budget engagé a été de 14,8 M€. Pour rappel, l’agence a réalisé en 2019, 16 767 mesures. Il est constaté une évolution de +8 % par rapport à 2021 et +11 % par rapport à 2020.

• Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP)

Ce budget concerne les allers et retours simples des stagiaires en formation qualifiante longue, ainsi que les allers et retours des stagiaires en période d’application en entreprise ou formations de courte durée. En 2022, 3 779 mesures de transport ont été délivrées sur l’exercice, pour un engagement de dépense à hauteur de 3,31 M€.

• ACT obsèques et rapatriement funéraire

Les paiements s’établissent en 2022 à 0,12 M€ pour 378 mesures. En 2021, 180 mesures avaient été validées ce qui correspond à une hausse de 52 %. Les décisions prises en 2021, permettant d’élargir le champ des bénéficiaires (ouverture de l’aide aux sœurs et frères, possibilité d’utiliser l’aide en vue de rendre une dernière visite au proche …) sont à l’origine de cette augmentation.

S’agissant du rapatriement de corps, 7 mesures ont été réalisées et payées en 2022 pour 6 244 €.

Périmètre hors LADOM : 4,73 M€ en AE et 4,80 M€ en CP

Les crédits consommés au titre de la continuité territoriale dans les COM se sont élevés à 4,73 € en AE et 4,80 € en CP, soit une croissance de +37 % en AE et +42 % en CP par rapport à 2021 (3,46 M€ en AE et 3,39 M€ en CP).

L’aide à la continuité territoriale, avec 2 171 bénéficiaires, multiplie par 3,5 le nombre d’aides utilisées en 2021. La forte hausse du nombre de bénéficiaires sur un an est due non seulement à la fin de la période de crise sanitaire mais aussi au rattrapage de la valeur du bon de continuité territoriale réalisé avec la prise de l’arrêté du 28 juin 2021.

En Polynésie française, la consommation des crédits du fonds de la continuité dépasse pour la première fois le volume de l’enveloppe de 1,1 M€ qui lui était alloué, soit une augmentation de 64 % sur un an. Cette hausse confirme la reprise des déplacements en continuité territoriale après l’épisode de crise sanitaire.

Cette tendance à la reprise des voyages a été également amplifiée par l’amélioration de l’offre de transport aérien et l’action du Haut-comissariat qui a obtenu des offres commerciales de la part des compagnies opérant la liaison de continuité territoriale.

En Nouvelle-Calédonie, l’activité a été décuplée en un an avec 1 724 aides délivrées et 1 456 aides payés. Ces résultats, qui se rapprochent de ceux de l’année 2019, font suite à la revalorisation du montant de l’aide ACT.

Wallis-et-Futuna compte 171 bénéficiaires et cette année encore, Saint-Pierre-et-Miquelon n’a pas eu de demandes.

Par ailleurs, on compte sept aides délivrées à des publics spécifiques sur ces territoires (doctorants, post-doctorants, artistes et jeunes espoirs sportifs).

Sur le PME, la consommation globale est de 1 206 aides pour un montant total de 2,24 M€. En Polynésie française, 0,33 M€ ont été consommés, soit une hausse de 14 % sur un an. En Nouvelle-Calédonie, 595 étudiants sont partis avec un PME.

Le PMFP a concerné 449 personnes (stagiaires de la formation professionnelle, personnes en insertion professionnelle et candidats à des concours), pour une consommation de 0,75 M€.

Le passeport pour la mobilité en stage professionnel a permis à 44 élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle ou technologique, en section de technicien supérieur, en institut universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master, d’effectuer leur stage en continuité territoriale, soit parce que la mobilité est prévue par le référentiel de formation, soit parce que le tissu économique local n’offre pas le stage recherché dans le champ d’activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation.

NOTA BENE : pour Wallis-et-Futuna, les données relatives au Passeport mobilité stages professionnels (PMSP) ne sont pas disponibles.

DENSENCLAVEMENT-DESSERTES : 10,13 M€ en AE = CP

Dessertes maritime et aérienne de Saint-Pierre-et-Miquelon : 7,68 M€ en AE = CP

L’attributaire de la Délégation de service public (DSP) assure le service public pour les deux lignes maritimes :

• la desserte entre Saint-Pierre et Halifax (Nouvelle-Écosse) a raison de 50 rotations dans l’année dite internationale ;

• la desserte entre Saint-Pierre et l’île de Miquelon dite inter-îles pour assurer la continuité des marchandises entre les deux îles à raison de 70 rotations maximum.

Rapportés à la loi de finances initiale (6,16 M€ en AE et 6,46 M€ en CP), les crédits consommés pour l’exercice connaissent au 31 décembre 2022, une croissance de +25 % en AE et de +19 % en CP.

Par ailleurs, un décret de transfert de 3,5 M€ en AE au profit de la DGAC a permis d’engager au 31 décembre 2022 la nouvelle délégation de service publique de desserte aérienne.

Desserte aérienne de Wallis-et-Futuna : 2,45 M€ en AE=CP

Le transporteur Aircalin assure depuis 2018, la liaison entre les îles de Wallis-et-Futuna. La période d’exploitation s’étend du 1^er mars 2018 au 28 février 2023. La desserte aérienne demeure en effet le seul moyen de transport de personnes, de courrier ou de fret entre Futuna et l’extérieur.

Rapportés à la loi de finances initiale (2,88 M€ en AE = CP), les crédits consommés pour l’exercice connaissent au 31 décembre 2022, ont une légère décroissance de ‑15 % en AE et en CP.

FONDS D’ÉCHANGES A BUT ÉDUCATIF, CULTUREL ET SPORTIF (FEBECS) : 1,89 M€ en AE et 1,93 M€ en CP

Rapporté aux montants inscrits en LFI (2,04 M€), le bilan de la consommation sur cette activité, au 31 décembre 2022, affiche un net recul de – 7 % en AE et de – 5 % en CP. Il est cependant en progression par rapport au bilan 2021 à 1,03 M€ en AE et 0,74 M€ en CP.

À l’instar des autres dispositifs de la continuité territoriale, la consommation de crédits du FEBECS a repris progressivement à l’issue de la pandémie, qui a permis des réouvertures de certains espaces aériens et le rétablissement de fait des échanges.

L’exécution 2022 en AE de l’action 4 comprend des engagements réalisés sur l’année à hauteur de 18,94 M€ et des retraits d’engagements à hauteur de 0,06 M€ qui réduisent d’autant l’exécution issue de chorus.

DÉPENSES D’INTERVENTION

AE : 18,81 M€ ; CP : 19,34 M€

Après déduction des retraits d’engagements sur opérations antérieures, le bilan en crédits d’intervention s’élève à 18,81 M€ en AE et à 19,34 M€ en CP.

Les actions financées en 2022 sont présentées globalement par dispositifs ci-après et intègrent des crédits mineurs exécutés en titre 3 (0,13 M€ en AE et 0,16 M€ en CP).

Aides sociales : 4,69 M€ en AE et 4,63 M€ en CP

• Aide alimentaire exceptionnelle : 4 M€ en AE=CP

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022, le programme 123 a été abondé au titre d’une aide alimentaire exceptionnelle pour un montant de 4 M€ en AE et en CP. Ce sont les collectivités d’outre-mer du Pacifique qui en ont bénéficié :

Pour la Nouvelle-Calédonie :

Une aide alimentaire exceptionnelle a été versée à hauteur de 2,1 M€ en AE=CP aux bénéficiaires de Nouvelle-Calédonie par le biais des Provinces. Elle a été consommée en intégralité.

Pour la Polynésie française :

Une aide alimentaire exceptionnelle de 1,8 M€ en AE=CP a été octroyée par l’État avec l’objectif de compenser les contraintes de la Polynésie française dues à l’insularité et l’éloignement, qui génèrent une cherté de la vie supérieure au continent.

Pour Wallis-et-Futuna :

Au titre de la solidarité nationale, Wallis-et-Futuna a bénéficié d’un versement de 0,1 M€ en AE=CP pour aider 635 foyers (dont le revenu est inférieur à 62 000 FCFP) à acquérir des biens de première nécessité. Au 31 décembre 2022, l’enveloppe a été intégralement consommée.

D’une manière générale, il a été demandé que cette aide exceptionnelle soit destinée à :

• augmenter les volumes alimentaires en étant vigilant à la qualité des produits distribués, dans la mesure du possible des produits frais issus de la production locale et des produits ayant un bon apport nutritionnel et jugés favorables à la santé ;

• inclure l’accès aux produits d’hygiène de première nécessité, produits pour les bébés, protections périodiques pour lutter contre la précarité menstruelle, etc. ;

• améliorer ou renforcer les dispositifs de distribution notamment pour les personnes éloignées ;

• étendre l’aide vers les publics particulièrement fragiles et / ou éloignés.

Globalement, les territoires ont déployé l’aide alimentaire sous forme de bons, de chèques alimentaires ou de paniers alimentaires.

• Aide au logement étudiant en Polynésie française : 0,54 M€ en AE=CP

Au titre de l’Aide au logement étudiant (ALE), 0,54 M€ en AE = CP ont été versés à la Polynésie française au bénéfice de 402 étudiants. Il s’agit d’un dispositif temporaire et transitoire mis en place en 2008. Les étudiants boursiers de la tranche la plus élevée du dispositif représentent 62 % des bénéficiaires de l’ALE 2022, quasiment la même proportion qu’en 2021, ce qui vient confirmer le constat d’une paupérisation de la population étudiante.

• Aide sociale en Martinique : AE : 0,14 M€ ; CP : 0,09 M€

0,14 M€ en AE ont été engagés en faveur de l’aide sociale en Martinique dont 0,11 M€ destinés aux artistes. Deux associations ont perçues des paiements pour un montant de 0,09 M€.

Actions dans le domaine sanitaire et social  : 9,27 M€ en AE et 9,89 M€ en CP

• Sur le territoire de la Polynésie française : 4,03 M€ en AE et 4,22 M€ en CP

Les crédits alloués ont permis de financer les deux axes suivants :

-Le second volet de la convention santé 2021-2023 du 14 octobre 2021 : l’État s’est engagé à verser annuellement sur la durée de la convention (3 ans) 4 M€ en AE=CP pour le financement de petits investissements et du fonctionnement (à l’exception des évacuations sanitaires) pour les mises à niveau des entreprises en matière d’offre de soins, la formation des acteurs et le développement de la recherche locale.

-Les actions prévues dans le cadre de la convention Oncologie : la convention Oncologie est arrivée à échéance en fin d’année 2019. Seuls des paiements sont désormais enregistrés sur ce dispositif. En 2022, 0,19 M€ ont été payés sur les opérations oncologie, ce qui a permis de solder deux dossiers.

Il a été également attribué à la Polynésie française des subventions en faveur de structures œuvrant dans le domaine social pour un total de 0,01 M€ en AE=CP destinées à

- l’association Entre deux mondes pour l’achat de matériel adapté à destination des enfants autistes ;

- l’association Tous CAApables pour l’achat de matériel thérapeutique et la création d’un site internet.

Enfin, l’aide alimentaire a été complétée par une subvention exceptionnelle de 0,01 M€ en AE=CP en fin d’exercice en faveur du Pays, destinée à financer des kits potagers ayant vocation à être distribués auprès des familles les plus démunies pour leur mettre à disposition un système de culture leur donnant la possibilité de s’alimenter à bas prix.

• Sur le territoire de Wallis-et-Futuna : 1,74 M€ en AE = CP

La majeure partie du montant exécuté correspond au pacte social (1,7 M€ en AE=CP), respectant ainsi la contribution de l’État au titre du Pacte. Au travers de son avenant n° 4 signé le 2 mars 2022, le Pacte social entre l’État et le Territoire a fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022. Le Pacte social se décline de la façon suivante :

Le solde de 0,04 M€ correspond à des subventions versées aux associations.

• Sur le territoire de Mayotte : AE : 2,24 M€ ; CP : 2,48 M€

La dotation d’un montant 2,24 M€ en AE et 2,48 M€ en CP a permis de financer des dispositifs de proximité à destination de la population du territoire :

- le financement de médiations citoyennes ;

- la mise en œuvre des politiques publiques spécifiques à Mayotte (financement du volet social des opérations de lutte contre l’habitat illégal Loi Élan) ;

- la mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement social et d’accès aux droits (maisons des familles) et d’insertion des jeunes (IEJ Oumey).

• Sur les autres territoires (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie), les montants totaux exécutés s’élèvent à 0,23 M€ en AE et à 0,42 M€ en CP.

• Autres interventions dans le domaine sanitaire et social : 1,04 M€ en AE = CP

Dans le domaine sanitaire : AE=0,46 M€ ; CP =0,46 M€

Le ministère chargé des outre-mer a choisi notamment de soutenir les actions de santé s’inscrivant dans les plans nationaux de santé publique et qui affectent particulièrement les outre-mer, notamment :

• la santé sexuelle : actions de prévention contre les infections sexuellement transmissibles (IST) et d’accompagnement des familles, notamment en Guyane. L’infection par le VIH est encore très active dans les départements des Antilles et en Guyane et doit être combattue en poursuivant les actions d’information, de sensibilisation et de promotion de la santé sexuelle ; le MOM contribue également aux actions du Planning familial dans les DROM ;

• la lutte contre les conduites addictives et la participation financière aux études menées par l’OFDT ;

• l’accompagnement des femmes atteintes de cancers ;

• diverses actions dans le domaine des maladies rares ;

• diverses actions de soutien à la périnatalité ;

• diverses actions dans le domaine de la nutrition et du diabète ;

• diverses actions de lutte contre les inégalités territoriales et sociales de santé.

Dans le domaine social : AE=0,58 M€ ; CP=0,58 M€

Le ministère chargé des outre-mer a choisi notamment de soutenir des actions dans les domaines suivants :

• l’égalité femmes-hommes et la lutte contre les violences notamment par l’accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences ;

• La sensibilisation et l’action de prévention sur les violences auprès du grand public sont également des actions soutenues par le ministère chargé des outre-mer ;

• L’accès aux droits ainsi que la lutte contre le sans-abrisme et la grande pauvreté ;

• Le soutien aux personnes en situation de handicap ;

• L’enfance et la parentalité dont les « Enfants de la Creuse » ou la prévention des violences dans le sport ;

• Le soutien aux personnes âgées dont les « assises du bien vieillir » en Martinique.

Culture, jeunesse et sports  : 4,98 M€ en AE et CP

• Domaine Culture : AE : 2,47 M€ ; CP : 2,51 M€

Subventions aux projets sur le secteur de la culture

Le ministère chargé des outre-mer réserve par ailleurs une enveloppe financière afin de soutenir les projets culturels des associations et les grandes manifestations culturelles ultramarines en métropole ou celles se déroulant dans les collectivités ultramarines. En 2022, elle s’est élevée à 1,27 M€ en AE et 1,3 M€ en CP correspondant à 143 actions culturelles et socioculturelles. Cet effort correspond notamment aux premières concrétisations du Pacte en faveur des artistes et de la culture ultramarine, signé en mars 2022 par le ministre délégué chargé des outre-mer et la ministre de la culture.

Le ministère a également soutenu d’autres projets sociaux-culturels, dont un versement de 0,2 M€ en AE = CP pour la Fondation pour la mémoire de l’esclavage et un versement d’une contribution annuelle de 0,25 M€ en AE = CP au Mémorial ACTe situé en Guadeloupe à Pointe-à-Pitre.

Fonds d’aide aux échanges artistiques et culturels pour l’outre-mer (FEAC)

Dans le cadre du protocole d’accord entre le ministère chargé des outre-mer et le ministère de la culture, le FEAC favorise les échanges et la circulation des œuvres et des artistes et de fait leur visibilité. Ce fonds est doté à parité par le ministère chargé des outre-mer et par le ministère de la culture.

Les décisions sont prises en commission sur avis des directions des affaires culturelles des départements, des directions centrales spécialisées (musique, théâtre, danse, musées notamment) et du ministère chargé des outre-mer.

Le fonds global de 1 M€ en 2022 par les deux ministères (0,5 M€ chacun) a permis de subventionner, en 2022, 191 projets.

Certains projets sont directement menés dans les territoires ultramarins à partir de crédits délégués au titre du FEAC (0,14 M€ en AE = CP).

Financement du Grand conseil Coutumier de Guyane

Il s’agit du financement du fonctionnement du Grand conseil coutumier de Guyane, instance qui monte en puissance et se structure. Les frais sont principalement constitués de frais de déplacement et sont liés à l’organisation des assemblées plénières.

Les montants exécutés s’élèvent à 0,12 M€ en AE et 0,11 M€ en CP.

• Éducation, jeunesse et sports : 2,19 M€ en AE et 2,18 M€ en CP

Le ministère chargé des outre-mer accorde des subventions pour la réalisation de projets ou la tenue d’événements ayant trait aux sports ou à la jeunesse. Il participe au financement de grandes manifestations qui s’inscrivent dans l’environnement régional des collectivités ultramarines. Il accompagne des actions structurantes. Sur le volet jeunesse, les actions soutenues ont porté notamment sur les champs de l’éducation, du périscolaire, de la médiation en milieu scolaire, de l’illettrisme, du décrochage scolaire et de l’insertion professionnelle.

En 2022, les subventions accordées ont permis de mettre en œuvre 90 actions dans le champ de la jeunesse et des sports pour un montant de 1,12 M€ en AE = CP.

De plus, des actions sont directement menées par les territoires ultramarins à hauteur de 1,06 M€ en AE et 1,05 M€ en CP notamment l’appel à projets « Jeunesse Outre-mer » lancé le 17 mars 2022 par le ministère chargé des outre-mer, qui a désigné 32 lauréats. L’enveloppe dédiée à cet appel à projets s’élevait à un total de 0,5 M€.

À travers cet appel à projets, l’engagement du ministère chargé des outre-mer en faveur de la jeunesse s’est articulé autour de trois axes :

• le premier, ciblé sur l’accompagnement des jeunes au sein des territoires ultramarins afin de renforcer les outils en faveur de leur insertion sociale ;

• le deuxième, ciblé sur l’insertion économique des jeunes, en complément des dispositifs déjà mis en œuvre ;

• le troisième, ciblé sur l’accompagnement des jeunes ultramarins domiciliés dans l’Hexagone en vue de favoriser, pour ceux qui le souhaitent, le retour vers leur territoire d’origine.

Cette initiative figure également parmi les actions du plan jeunesse, piloté par le préfet de Guadeloupe en lien avec l’ensemble des forces vives de ce territoire.

• Aide à la production et la diffusion audiovisuelle : 0,33 M€ en AE et 0,29 M€ en CP

Le ministère chargé des outre-mer finance un programme de soutien à la production audiovisuelle en attribuant des subventions aux sociétés de production. En 2022, 0,33 M€ en AE et 0,29 M€ en CP ont ainsi été consacrés au secteur audiovisuel. Ces crédits ont favorisé la production de 39 documentaires et fictions, principalement consacrés aux thématiques culturelle, historique, environnementale et d’actualité des outre-mer.

L’exécution 2022 en AE de l’action 6 comprend des engagements réalisés sur l’année à hauteur de 225,47 M€ et des retraits d’engagements à hauteur de 5,12 M€ qui réduisent d’autant l’exécution issue de chorus.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

AE : 0,8 M€ - CP : 0,87 M€

Les dépenses de fonctionnement évoquées concernent les deux dispositifs suivants : la lutte contre l’orpaillage illégal et les moyens de sécurité civile.

Après déduction des retraits d’engagements sur opérations antérieures, le bilan en crédits de fonctionnement s’élève à 0,8 M€ en AE et à 0,87 M€ en CP.

Les actions financées en 2022 sont présentées globalement par dispositifs ci-après et intègrent les crédits exécutés en titre 5 (0,05 M€ en AE et 0,08 M€ en CP) et en titre 6 (0,4 M€ en AE et 0,37 M€ en CP).

Lutte contre l’orpaillage illégal : AE = 0,48 M€ ; CP = 0,45 M€

La lutte contre l’orpaillage illégal (LCOI) est une opération interministérielle pilotée par le préfet de la région Guyane et le procureur de la République et conduite conjointement par les forces armées en Guyane, les forces de gendarmerie nationale et les autres services de l’État (PAF, ONF, DEAL, douanes, parc amazonien de Guyane). Elle exerce une pression constante sur l’orpaillage illégal empêchant l’exploitation clandestine des ressources aurifères du département par les « garimpeiros » en limitant ainsi les conséquences environnementales, sociales et économiques.

En 2022, ce sont en moyenne 211 militaires et 56 gendarmes qui ont été déployés chaque jour sur le terrain, soit 975 patrouilles LCOI conduites en forêt et sur les fleuves de Guyane permettant ainsi la saisie de 35,78 M€ d’avoirs criminels. L’opération Harpie a aussi permis la saisie ou la destruction de matériels nécessaires aux orpailleurs tels que 100 concasseurs, 1 585 motopompes, 143 pirogues, 187 quads, 401 500 litres de carburant 5 kilos d’or et 6 236 carbets illégaux.

La LCOI s’appuie sur le programme 123 depuis plusieurs années. Les crédits du MOM sont dédiés au financement d’interventions interministérielles de LCOI qui ne relèvent pas du cœur de métier des services engagés.

Quelques postes de dépenses emblématiques sur le P123 en 2022 pour la LCOI :

- volet répressif : Il s’agit du poste de dépenses prépondérant. En 2022, la majorité des crédits a été mobilisée pour l’installation d’un barrage flottant et pour la réfection de la barge servant au poste de contrôle fluvial, renforçant de manière déterminante l’entrave de la logistique de l’orpaillage illégal dans l’est de la Guyane ;

 - volet économique : Des crédits ont été dédiés au co-financement de l’étude d’objectivation des enjeux aurifères avec la CTG et le MTECT. Son objectif est de poser les bases d’un débat public équilibré sur la place de l’or dans l’avenir de la Guyane ;

- volet social : Des crédits ont permis l’organisation des échanges avec les élus et la population de Grand Santi.

Moyens de sécurité civile : AE = 0,78 M€ ; CP = 0,86 M€

Cette dotation vise à financer les projets structurants d’équipement de sécurité civile dans les collectivités d’outre-mer (à l’exception de la Nouvelle-Calédonie qui en possède la compétence depuis 2014). Ce financement intervient en complément, et jamais en substitution, des moyens pouvant être mis en œuvre par les services de l’État ou les collectivités territoriales. Elle contribue au fonctionnement de la sécurité civile et à la protection de la population dans les collectivités d’outre-mer soumises à de forts risques naturels.

Les projets sont organisés autour de trois axes :

• améliorer la prévention et l’alerte à la population ;

• améliorer l’équipement des centres d’incendie et de secours ;

• améliorer l’équipement des centres opérationnels de gestion de crise des préfectures et hauts-commissariats.

En 2022, un effort tout particulier a été consacré au renforcement des moyens dédiés à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec l’acquisition d’un camion de pompier. À Wallis-et-Futuna, territoire soumis à de nombreux risques naturels avec des moyens de sécurité civile limités, dont l’emploi est coordonné directement par l’Administrateur supérieur, les crédits mobilisés ont notamment permis d’entretenir les sirènes d’alerte tsunami. Enfin, en Polynésie française, une partie des crédits a permis le remboursement de l’utilisation d’un moyen aérien, l’hélicoptère Dauphin.

Les consommations ont été les suivantes :

• Saint-Pierre-et-Miquelon : 0,39 M€ en AE et 0,39 M€ en CP pour l’acquisition de divers matériels (caissons d’entraînement, radios, etc.) liés au fonctionnement de la sécurité civile et au financement de stages de formation. Surtout, il convient de noter le versement d’une subvention au service d’incendie et de secours de Saint-Pierre pour l’acquisition d’un camion de pompier pour 330 000 €, bien imputé sur la ligne sécurité civile mais financé par du FEI ;

• Wallis-et-Futuna : 0,16 M€ en AE et 0,22 M€ en CP qui ont servi à l’équipement de matériels en sécurité civile du territoire, notamment avec l’actualisation et la maintenance du dispositif de sirènes d’alerte tsunami ;

• Polynésie Française : 0,23 M€ en AE et 0,26 M€ en CP qui ont servi notamment au remboursement de l’utilisation des hélicoptères Dauphins du ministère des armées par le ministère chargé des outre-mer pour un montant de 0,19 M€ et à l’acquisition de matériels de sécurité civile (ex : achat d’un kit complet bambi bucket pour la lutte contre les incendies et de divers équipements des groupes spécialisés).

DÉPENSES D’INTERVENTION

AE = 224,20 M€ ; CP = 174,81 M€

Les dépenses d’intervention évoquées concernent les deux dispositifs suivants : le fonds de secours outre-mer et les dotations territorialisées.

Après déduction des retraits d’engagements sur opérations antérieures, le bilan en crédits d’intervention s’élève à 224,20 M€ en AE et à 174,81 M€ en CP.

Les actions financées en 2022 sont présentées globalement par dispositifs ci-après et intègrent également des crédits exécutés en titre 3 qui sont mineurs (AE = 0,19 M€ ; CP = 0,18 M€).

Fonds de secours outre-mer : AE = 9,53 M€ ; CP = 10 M€

Les collectivités d’outre-mer sont soumises à de nombreux aléas naturels, cycloniques, sismiques, volcaniques, à des pluies et inondations de forte intensité. Ces catastrophes naturelles peuvent avoir des conséquences graves sur les infrastructures, l’activité économique, notamment dans le secteur agricole, et déstabiliser gravement l’équilibre social des collectivités concernées.

Le Fonds de secours pour l’outre-mer (FSOM) est un dispositif de soutien aux sinistrés de catastrophes naturelles, porté financièrement par le ministère chargé des outre-mer. Il permet à l’État de mobiliser une aide d’urgence et de prendre en charge l’indemnisation partielle des biens mobiliers des particuliers non assurés, des dégâts causés à l’agriculture et aux infrastructures et équipements des collectivités territoriales.

L’objet du FSOM est double :

• pendant une catastrophe : dans le cadre d’un secours d’urgence, il permet de subvenir aux besoins de première nécessité d’une population sinistrée (alimentation, couvertures, tentes…), de financer l’acquisition de matériels destinés à protéger les bâtiments endommagés (bâches, étais…) ou de traiter les conséquences immédiates et urgentes de la catastrophe (achat de tronçonneuses, d’outillages divers…) ;

• après une catastrophe : il fournit une aide directe aux particuliers et aux entreprises à caractère artisanal ou familial, en situation économique difficile, dont les biens non assurés ont subi d’importants dommages.

Les exploitants agricoles ultramarins peuvent également bénéficier du FSOM pour les pertes de revenus et de récolte subies par leur exploitation, ainsi que les collectivités territoriales pour les dégâts causés à leurs équipements publics non-assurables (ponts, routes, réseaux d’adduction d’eau potable, réseaux d’assainissement…).

Hormis les décisions relatives à l’attribution rapide de secours d’urgence, les dossiers de demandes d’intervention du fonds de secours font l’objet d’une instruction par les services de l’État déconcentrés. Ils sont ensuite soumis à l’arbitrage du Comité interministériel du fonds de secours (CIFS), auquel participent les représentants du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en tant que de besoin, et de la direction du budget.

En 2022, le FSOM a été doté en loi de finances initiale de 10 M€ afin de répondre aux nombreuses catastrophes climatiques des années précédentes. Une ouverture complémentaire de 10 M€ est intervenue en loi de finances rectificative de fin d’année pour financer les premières réparations après le passage de la tempête Fiona. Compte tenu de la maturité des projets, les projets ont bénéficié d’engagements anticipés sur la gestion 2023.

Les crédits exécutés suite aux décisions prises dans le cadre des CIFS se répartissent comme suit entre les territoires :

• La Réunion : 5,72 M€ en AE et 5,61 M€ en CP pour notamment le cyclone Batsiraï en février 2022 et les violentes pluies d’août 2021 ;

• Mayotte : 1,25 M€ en AE pour faire face aux pluies sur la commune d’Acoua en février 2021 ;

• Martinique : 0,05 M€ en AE et 2,19 M€ en CP pour les dégâts causés par les fortes intempéries de 2020 ;

• Guadeloupe : 0,61 M€ en AE et 0,64 M€ en CP dédiés aux suites des ouragans Irma et Maria de 2017 et au volet agriculture après les sécheresses 2021 ;

• Nouvelle-Calédonie  : 0,40 M€ en AE et 0,06 M€ en CP pour la dépression tropicale Lucas de 2021.

Le ministère a également attribué une aide de 1,5 M€ en AE = CP à la Nouvelle-Calédonie pour financer une aide exceptionnelle à l’Agence rurale de Nouvelle-Calédonie afin de participer à l’indemnisation des exploitants agricoles suite aux pluies de juillet et août 2022 et à la mise en place d’un plan de relance à destination des agriculteurs en activité.

Dotations territorialisées : AE = 214,70 M€ ; CP = 164,98 M€

1. Dotations de rattrapage et d’aide au développement : 94,13 M€ en AE et 55,08 M€ en CP

Les principales dotations sont les suivantes :

• Dotation spéciale de construction d’équipement des établissements scolaires à Mayotte (DSCEES) : 13,84 M€ en AE et 6,92 M€ en CP

Cette dotation est versée aux communes sous forme de subventions sur projets individualisés attribuées par le préfet (décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte). La consommation au 31 décembre 2022 s’est établit à 13,84 M€ en AE.

• Subvention en faveur de la construction et l’équipement scolaire en Guyane : 16,52 M€ en AE et 4,63 M€ en CP

Considérant les besoins en matière de construction et d’extension d’établissements scolaires en Guyane du fait notamment de la démographie croissante, l’instauration pour la Guyane d’une dotation spéciale d’équipement scolaire pour les écoles permet de répartir la charge financière des constructions de ces équipements entre l’État, au titre d’un effort de solidarité, et les collectivités, dont c’est la compétence. En 2022, ce dispositif connaît une accélération de la consommation en AE.

Ainsi, au 31 décembre 2022, le dispositif poursuit son rattrapage. L’exécution en AE s’établit à 16,52 M€. L’enveloppe a été consommée dans son intégralité.

La consommation de CP s’élève à 4,63 M €, une consommation peu dynamique qui s’explique par un certain nombre de paiements non exécutés avant la clôture budgétaire par les communes. À noter le financement d’un nouveau groupe scolaire à Mirza à Cayenne pour 7,8 M€ et le solde du groupe scolaire les « Hauts de balaté » à Saint-Laurent du Maroni.

• Dotation spéciale de construction et d’équipement des lycées et des collèges en Guyane : 45,26 M€ en AE et 24,98 M€ en CP

Cette dotation vise à répondre aux engagements pris par l’État dans le cadre du plan d’urgence des accords de Guyane (PUG) pour la période 2018-2023.

En 2022, la forte progression de la consommation d’AE (soit 45,26 M€) en matière de constructions scolaires, s’explique par la dernière année de mise en œuvre du PUG sur deux opérations ; il s’agit de la tranche 4 de la restructuration et de l’extension du collège à Grand-Santi (9,26 M€) et la construction du nouveau lycée de Matoury (36 M€).

Au 31 décembre 2022, la réalisation en CP s’élève à 24,98 M€, légèrement inférieure au montant des crédits votés en LFI, ce qui s’explique par un retard de paiements en fin d’année.

• Dotation globale de construction et d’équipement des collèges de Nouvelle-Calédonie (DGCEC) : 11,27 M€ en AE = CP

La consommation en AE et en CP s’établit en 2022 à 11,27 M€ (AE=CP), montant légèrement inférieur à celui inscrit en LFI (11,83 €).

Pour rappel cette dotation, prévue au IV de l’article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est indexée sur le taux d’évolution, entre les deux années précédant l’année de son versement, du nombre d’élèves inscrits dans les collèges d’enseignement public à la rentrée scolaire.

• Fonds intercommunal de péréquation (FIP) en Polynésie française : 7,26 M€ AE=CP

Créé en 1971, le Fonds intercommunal de péréquation (FIP) est actuellement régi par la loi organique statutaire du 27 février 2004. Sa vocation est de doter les communes polynésiennes d’une source de financement stable et pérenne en l’absence d’une fiscalité propre suffisante. Il s’agit de la principale ressource financière des communes, tant en fonctionnement qu’en investissement.

La réalisation au 31 décembre 2022 sur ce dispositif, soit 7,26 M€ AE=CP est conforme à la prévision.

2. Aide à la reconversion de l’économie polynésienne : 60,37 M€ en AE – 50,18 M€ en CP

Les contributions de l’État à la reconversion polynésienne demeurent stables ces dernières années ce qui constitue un signal fort de l’engagement de l’État vis-à-vis des communes. Elle se répartit en deux enveloppes :

• Dotation territoriale pour l’investissement des communes (DTIC) : 9,06 M€ en AE=CP

Instituée par l’article 168 de la loi de finances pour 2011, la dotation territoriale pour l’investissement au profit des communes de la Polynésie française est affectée au financement des projets des communes et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d’adduction d’eau, d’assainissement des eaux usées, d’adaptation face aux effets du changement climatique et au financement des projets de constructions scolaires pré-élémentaires et élémentaires. Depuis, la loi de finances pour 2016, le montant est désormais fixé en loi de finances.

La réalisation au 31 décembre 2022 sur ce dispositif, soit 9,06 M€ en AE=CP est donc conforme à la LFI.

• Troisième instrument financier (3IF) : 51,31 M€ en AE et 41,13 M€ en CP

Autre composante de l’aide à la reconversion de l’économie polynésienne, le troisième instrument financier est né de la réforme de l’ex-dotation globale de développement économique en 2011. Calibré pour un engagement annuel de l’État de 51,31 M€, ce dispositif contractualisé vise à soutenir à hauteur de 70 % du montant TTC (80 % du montant HT avant 2020), les investissements prioritaires de la Polynésie française en matière d’infrastructures :

• routières ;

• aéroportuaires ;

• maritimes ;

• de défense contre les eaux.

Depuis sa création, 800 opérations ont été engagées sur ce dispositif pour un montant total de participation État de 599 M€.

Eu égard à la nature des opérations subventionnées et aux modalités de paiement, le troisième instrument financier connaît un décalage temporel entre engagements et paiements. En effet, la majeure partie des chantiers étant structurants, la conduite des opérations programmées implique généralement un délai de réalisation de 36 mois. De plus, l’État intervient principalement en remboursement des dépenses justifiées par la collectivité. De ce fait, les crédits de paiement mobilisés en N correspondent généralement à des autorisations d’engagement consommées en N‑3. Le montant des demandes de paiement émises suit donc une courbe ascendante depuis le troisième exercice de programmation.

En 2022, le total des paiements s’élève à 41,13 M€, soit 80 % d’une année d’engagement.

Ce niveau de consommation est en retrait par rapport aux années précédentes (46,8 M€ en 2020 et 45,6 M€ en 2021) et aux prévisions faites par le Pays en début d’exercice.

Ce retrait s’explique par un contexte économique, déjà fragilisé par la crise sanitaire qui s’est fortement dégradé en 2022 en raison du conflit ukrainien avec pour conséquences, notamment des délais d’approvisionnement des matériaux allongés d’environ 4 mois et un renchérissement du coût des opérations en raison de l’augmentation du prix du fret et des matériaux, pouvant atteindre 30 % sur certaines opérations. Ce contexte économique a fortement perturbé l’avancement de nombreuses opérations financées dans le cadre du 3IF.

Parmi les chantiers structurants engagés en 2022, on recense :

• construction du débarcadère et de la cale de Paopao – Moorea ;

• aménagement des installations portuaires de Taiarapu-Ouest - Travaux ;

• construction d’une passerelle piétonne sur le front mer - Papeete ;

• reconstruction du quai de Farepiti – poursuite des travaux.

3. Subventions de fonctionnement : AE = 60,19 M€ ; CP = 59,7 M€

Les principales subventions sont les suivantes :

• Soutien à la collectivité territoriale de Guyane : 40 M€ en AE = CP

La LFI prévoyait un versement de 20 M€ en AE=CP, cependant, l’accord structurel signé en janvier 2022 prévoit un versement d’une première tranche de 20 M€ et, en fonction de l’amélioration de la capacité d’autofinancement, un second versement à même hauteur. En 2022, le comité de suivi national de l’accord structurel composé de la DGFIP et de la DGCL a émis un avis favorable au versement de la deuxième tranche de la subvention de 20 M€ prévue à l’article 5 de l’accord.

• Subventions d’équilibre : 10,39 M€ AE = CP

Des subventions d’équilibre sont versées chaque année au budget de l’assemblée territoriale des îles de Wallis-et-Futuna (5,89 M€ en AE=CP) et des Terres australes et antarctiques françaises (4,50 M€ en AE=CP) afin de compenser la faiblesse des ressources propres de ces territoires. La subvention versée à Wallis-et-Futuna a fortement dépassé les crédits prévus en LFI (0,9 M€) en raison de la mise en œuvre au cours de l’année 2022 de la réforme du statut des agents publics de Wallis-et-Futuna.

• Contrats de redressement outre-mer (COROM) : 9,67 M€ en AE ; 9,01 M€ en CP

Le dispositif COROM, introduit par amendement à la loi de finances pour 2021 avec une enveloppe de 30 M€ en AE et 10 M€ annuels en CP sur 3 ans, vise à apporter le soutien de l’État aux communes ultramarines souhaitant assainir leur situation financière et réduire les délais de paiement de leurs fournisseurs locaux. Les communes, qui signent un contrat de redressement outre-mer, sont accompagnées sur le long terme (appui technique avec envoi d’experts et appui financier), leur permettant de concevoir un pilotage optimisé de leurs finances.

L’expérimentation s’est poursuivie en 2022 avec les communes engagées dans le processus dès 2021 et la signature de deux nouveaux contrats avec les communes de Sada à Mayotte et Sainte-Rose en Guadeloupe. La commune de Sada avait été sélectionnée dès 2021 mais un temps complémentaire a été nécessaire afin de définir des engagements suffisamment précis. A la suite d’un renouvellement de l’équipe municipale de la commune de Sainte-Rose, le préfet de Guadeloupe a proposé que la commune intègre le dispositif COROM.

Au total, 9 communes ultramarines - Saint-Benoit, Cayenne, Iracoubo, Saint-Pierre, Fort de France, Pointe-à-Pitre, Basse-Terre, Sada et Sainte-Rose - ont signé un contrat COROM avec le ministère chargé des outre-mer pour un montant de 6,55 M€ en AE et de 9,01 M€ en CP.

• Agence de développement économique de Nouvelle-Calédonie (ADECAL) : 0,12 M€ en AE et 0,12 M€ en CP

L’ADECAL est une association créée le 20 janvier 1995 dont les membres de droit sont l’État, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les trois provinces du territoire (Nord, Sud et îles Loyautés). Conformément au PAP 2022, l’ADECAL a été financée à hauteur de 0,12 M€ en AE et 0,12 M€ en CP.

4. Travaux divers d’intérêt local : 0,02 M€ en CP

Ces restes à payer sur AE antérieures à 2017 ne concernent que la Polynésie française et sont versés sous la forme de subvention aux collectivités locales.

Ils résultent principalement de la suppression le 9 août 2017 de la réserve de crédits mis à disposition des parlementaires pour subventionner des associations ou des projets dans leur circonscription.

L’exécution 2022 en AE sur l’action 7 comprend les engagements réalisés sur l’année à hauteur de 0,88 M€ et des retraits d’engagement à hauteur de 0,03 M€ qui réduisent d’autant l’exécution issue de chorus.

Les fonds de coopération régionale s’exécutent sur les titres 3 et 6 en fonction des modalités de mise en œuvre de la dépense.

Dépenses de fonctionnement : AE : 0,16 M€ ; CP : 0,04 M€

Dépenses d’intervention : AE : 0,72 M€ ; CP : 0,48 M€

Les Fonds de coopération régionale (FCR) contribuent à l’insertion des départements, régions et collectivités des outre-mer, dans leur environnement géographique et concourent aux actions de coopération économique, sociale et culturelle avec les pays de la région. Ces fonds sont mis en œuvre en liaison avec les différents postes diplomatiques des pays de l’océan Indien ou de la zone Atlantique. Ils constituent l’un des instruments principaux de la coopération régionale de l’État et des collectivités territoriales pour les actions de coopération menées avec les États des Caraïbes, les pays de la zone sud océan Indien, ou les Provinces atlantiques du Canada.

Après deux années 2020 et 2021 marquées par la fermeture des frontières liée à la crise sanitaire, l’année 2022 a connu une reprise de l’activité internationale. La dynamique engagée s’est traduite par des montants moyens par projet plus élevés et une coopération diversifiée autour de la mobilité des jeunes, de la recherche scientifique, de la sécurité civile, de la valorisation de la culture et des métiers de la création ou des échanges sportifs.

La réalisation au 31 décembre 2022 s’établit ainsi à 0,88 M€ en AE et 0,53 M€ en CP, soit un recul de ‑9 % en AE et ‑45 % en CP, par rapport aux montants votés en LFI (0,97 M€ en AE=CP) pour cette action.

À titre comparatif, les montants exécutés sur cette action s’élevaient au 31 décembre 2021 à 0,57 M€ en AE et à 0,38 M€ en CP.

Le tableau ci-après présente l’évolution des crédits entre la programmation initiale (0,87 M€ en AE et 0,86 M€ en CP) et l’exécution en fin de gestion.

À noter :

-Mayotte : la réalisation correspond au financement de l’IFREMER pour le projet d’École bleu outre-mer et le projet Cap océan indien ;

-Polynésie française : interrompues par la situation sanitaire, des dépenses ont, de nouveau, été enregistrées en 2022. Des déplacements ont été financés dans le cadre de la réunion annuelle FRANZ organisée à Nouméa en novembre 2022 ;

-TAAF : il s’agit ici d’une mauvaise imputation de la dépense qui relève de l’action 2 du programme 123 « actions en faveur de l’environnement », en lien avec l’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) animée par la direction environnement des TAAF.

L’exécution des AE en 2022 comprend des opérations nouvelles à hauteur de 82,69 M€ et des nettoyages d’anciennes opérations à hauteur de 3,92 M€.

Les investissements du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) participent de manière déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local, en complément des contrats de convergence et de transformation.

Au titre de 2022, l’effort d’équipement des territoires, au travers du FEI a été maintenu. Les AE votées en LFI, de 110 M€, ont fait l’objet de décisions attributives à hauteur de 104,7 M€ (la différence correspondant à la réserve gouvernementale).

Cette exécution en AE s’est répartie entre l’action 8, l’action 2 au titre de la contribution au financement du volet « sport » des CCT, et de la contribution au contrat de restructuration des sites de défense en Polynésie française, pour lequel un avenant a été conclu en juillet 2022 (2,16 M€ engagés à ce titre), l’action 6 pour l’acquisition d’un véhicule de lutte contre les incendies à Saint-Pierre-et-Miquelon et enfin, le programme 138 (décret de virement du 27 juin 2022) pour le financement de la réhabilitation du parc immobilier du SMA en Martinique.

Suite à de nombreux échouages de sargasses intervenus au cours de l’été, le FEI a été mobilisé pour répondre aux demandes des collectivités territoriales de Guadeloupe et de Martinique, pour un montant total de 2,41 M€. La totalité des AE a été engagée et des avances ont été versées aux collectivités.

De même, le FEI a été mobilisé pour répondre au problème d’alimentation et de desserte en eau potable des collectivités de Guadeloupe, avec le financement de projets portés par le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), pour un montant total de 3,18 M€. De la même façon, la totalité des AE a été engagée et des avances ont été versées.

Par ailleurs, pour contribuer à la réponse à apporter à l’urgence provoquée par le passage de la tempête tropicale Fiona, qui a notamment endommagé les équipements de desserte en eau potable, le FEI a contribué à hauteur de 1,98 M€ en AE à la remise en fonctionnement du réseau.

Plus globalement, ce sont 25 M€ qui ont été mobilisés sur le FEI, tous territoires confondus, pour des projets relevant du domaine de l’eau et de l’assainissement.

Deux opérations, concernant des constructions scolaires à Mayotte, n’ont pu faire l’objet d’un engagement à Mayotte, pour un montant de 6,65 M€.

Tous dispositifs confondus (hors CRSD, volet sport des CCT et parc immobilier du SMA), ce sont 138 opérations qui ont bénéficié d’une subvention, pour un montant total d’engagement de 82,69 M€, qui se répartit par territoires et thématiques comme présenté dans les tableaux qui suivent :

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Le tableau ci-dessous précise les montants d’AE consommées par chacun des territoires en 2022 (y.c. les constructions scolaires de Mayotte).