Le plafond d’emplois de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » a été fixé à 4 872 ETPT en LFI 2022.

Il a été porté à 5 005 ETPT (+133 ETPT) par la loi de finances rectificative du 1^er décembre 2022 afin d’intégrer les créations d’emplois en renforts au titre de la cellule de gestion de crise en administration centrale (+73 ETPT), au titre de l’accueil des déplacés ukrainiens (+60 ETPT), en services déconcentrés.

Le plafond actualisé s’élève à 5 029 ETPT en tenant compte des transferts d’emplois en gestion représentant un solde de +24 ETPT :

• +20 ETPT au titre des délégués du préfet ;

• +12 ETPT au titre de la dernière annuité de fonctionnement de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail) ;

• +0,25 ETPT au titre de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) ;

• ‑7 ETPT au titre de l’achèvement de l’OTE ;

• ‑1 ETPT au titre de la Délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés.

La consommation des emplois constatée en 2022 sature le plafond d’emplois actualisé. Ce niveau de consommation traduit une mobilisation importante des services recruteurs pour assurer de manière optimale la qualité de la mise en œuvre des missions des ministères sociaux.

La consommation des renforts de crise en administration centrale s’élève à 69 ETPT ; celle des renforts en services déconcentrés s’élève à 52 ETPT.

La correction technique correspond à l’écart entre l’incidence en ETPT du schéma d’emploi 2022 (intégrant l’extension en année pleine du schéma d’emploi 2021 sur 2022) et la variation de la consommation d’ ETPT, hors transferts, entre 2021 et 2022.

Cette correction intègre des agents hors schéma d’emplois, principalement les occasionnels et les renforts : la consommation 2022 de ces enveloppes est supérieure de 63 ETPT à celle de 2021 (dont +37 ETPT pour les occasionnels, +52 ETPT au titre des renforts pour les déplacés d’Ukraine et ‑25 ETPT pour les renforts de la cellule de crise).

La correction technique rend compte aussi du débasage des apprentis en LFI 2022, lesquels ne sont donc plus décomptés dans le plafond d’emplois (‑99 ETPT réalisés en 2021), ainsi que des décalages entre la gestion administrative et son impact en paie (‑49 ETPT).

La consommation des emplois en 2022 du programme 124 a pour source les outils interministériels INDIA Rémunérations et Chorus.

Le plafond voté en LFI (4 872 ETPT) a été porté à 5 005 ETPT (+133 ETPT) par la loi de finances rectificative du 1^er décembre 2022, afin d’intégrer un rehaussement exceptionnel d’emplois au titre de la cellule de gestion de crise en administration centrale (+73 ETPT), ainsi qu’au titre de l’accueil des déplacés ukrainiens (+60 ETPT), en services déconcentrés.

La comparaison de la réalisation 2022 avec la prévision initiale doit être appréciée avec prudence dans la mesure où la prévision (réalisée à l’été 2021) est indicative.

Les effectifs inscrits dans la catégorie « Autres » correspondent aux élèves des métiers sanitaires et sociaux inscrits en formation initiale à l’École des hautes études en santé publique (EHESP).

Les prestations sociales et allocations diverses versées en 2022 s’élèvent à 3,89 M€ dont 1,30 M€ au titre de l’allocation de retour à l’emploi.

L’évolution de l’exécution entre 2021 et 2022 s’explique par différents facteurs, liés à la valorisation du schéma d’emplois et aux mesures nouvelles de la gestion 2022 (hausse du point d’indice de la fonction publique, recrutement d’agents en renforts au titre de l’accueil des déplacés ukrainiens, convergence indemnitaire des agents des catégories A et B administratives et mise en œuvre du rendez-vous salarial 2022, notamment les mesures bas salaires).

Socle Exécution 2021 retraitée

Les 20,64 M€ inscrits sur la ligne « Autres dépenses de masse salariale » du poste « Débasage de dépenses au profil atypique » correspondent notamment aux rémunérations des agents en activité dans les services déconcentrés mais dont le poste a été transféré dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État (10,03 M€), aux rémunérations versées aux occasionnels mobilisés dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire (6,02 M€), aux rémunérations versées aux apprentis (1,65 M€) ainsi qu’aux rétro-transferts liés aux décalages de payes lors de la mise en œuvre de la réforme OTE (1,19 M€).

Le solde correspond aux rémunérations prises en charge par les fonds de concours ainsi qu’aux versements d’indemnités diverses.

GVT solde

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) positif hors CAS Pensions s’élève à 5,22 M€, soit 1,7 % des crédits hors CAS Pensions consommés en 2022.

Le GVT négatif, économie réalisée au titre de l’écart de rémunération entre les entrants et les sortants, s’élève quant à lui à ‑0,99 M€, soit 0,3 % des crédits hors CAS Pensions consommés en 2022.

Le GVT solde est évalué à 1,4 % et à 4,23 M€.

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Les 6,99 M€ figurant dans l’item « autres rebasages » couvrent notamment la rémunération des agents en activité dans les services déconcentrés mais dont le poste a été transféré dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État (4,79 M€), à la rémunération des apprentis (2,38 M€), aux dépenses relatives aux renforts au sein de la cellule de crise en administration centrale (4,54 M€) et aux dépenses relatives aux renforts Ukraine (2,28 M€). Cet item rend compte également de l’imputation de rétablissements de crédits à hauteur de 10,6 M€ Hors CAS Pensions qui ont été exécutés au cours de la gestion 2022, dont 6,5 M€ au titre de la convention CNAM pour le remboursement des salaires et charges des agents de l’État affectés au sein des juridictions de sécurité sociale, pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Autres variations des dépenses de personnels

Les 5,27 M€ inscrits sous ce poste au titre des autres variations couvrent notamment la variation des dépenses d’agents occasionnels classiques (1,45 M€) et d’apprentis (0,7 M€).

Le solde correspond aux rémunérations prises en charge par les fonds de concours ainsi qu’aux versements d’indemnités diverses.

Les dépenses de fonctionnement des services portées par l’action n° 10 recouvrent :

• l’ensemble des frais de fonctionnement courant des services centraux et cabinets des ministères sociaux et une partie résiduelle des dépenses de fonctionnement des D(R)(I)EETS (ex-D(R)(D)JSCS) ;

• les dépenses de modernisation des ministères sociaux ;

• les frais de justice et de réparations civiles de l’administration sanitaire et sociale ;

• les crédits de fonctionnement liés au pilotage de la sécurité sociale ;

• les crédits fonds de concours au titre du Ségur du numérique (hors communication).

La consommation constatée sur l’action 10 en 2022 s’élève à 33,70 M€ en AE et 34,82 M€ en CP, soit +11,6 M€ en AE et +12,5 M€ en CP par rapport aux crédits inscrits sur cette action en LFI.

L’écart constaté sur l’action 10 s’explique principalement par les éléments suivants :

• plusieurs condamnations ont porté à un niveau exceptionnel (9,90 M€) le total des dépenses contentieuses exécutées en 2022. Le programme a pu couvrir ces dépenses non budgétées par des crédits non consommés en 2021 et reportés sur 2022 à cette fin, des redéploiements au sein du programme et par le dégel partiel de la réserve de précaution.

• la mise en œuvre des prestations d’accompagnement de la Délégation ministérielle du numérique en santé (11,34 M€ en AE et 10,54 M€ en CP exécuté en 2022), dépense exclusivement financée par voie de fonds de concours, donc non inscrite en LFI.

dépenses dE FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT COURANT DES SERVICES

Les dépenses de fonctionnement courant des services s’élèvent en 2022 à 12 252 821 € en AE et 12 455 380 € en CP.

1. Administration centrale

En administration centrale, les dépenses s’élèvent à 10,76 M€ en AE et 10,85 M€ en CP.

Elles concernent l’ensemble des frais de fonctionnement courant de l’administration centrale des ministères sociaux, y compris pour le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion. Elles correspondent à des dépenses logistiques et administratives variées : achats de matériels, fournitures de bureau, frais de déplacements, de correspondances, de représentations et de réceptions, abonnements et documentations, reprographies, audiovisuels, achats de carburants, réparations et entretiens des mobiliers et des véhicules.

En CP, 74 % de ces dépenses se concentrent essentiellement sur les cinq postes suivants : les frais de déplacement (3,20 M€), les prestations de services (1,74 M€), le recours à des interprètes ou des travaux de traduction, le mobilier (1,15 M€), la documentation (1 M€) et les dépenses de fonctionnement et d’achats du service audiovisuel (0,93 M€).

Des dépenses exceptionnelles (1,31 M€ en AE et 1,20 M€ en CP) sont enregistrées en 2022 dans le cadre d’opérations de déménagement prévues pour 2023 et 2024 :

• 1,02 M€ en AE et 0,97 M€ en CP au titre de l’achat de mobilier ;

• 0,27 M€ en AE et 0,22 M€ en CP au titre du matériel audiovisuel pour l’équipement des salles de réunion notamment ;

• 0,01 M€ en AE et CP au titre des services de déménagement.

L’écart constaté (+1,92 M€ en AE et +1,09 M€ en CP) par rapport aux crédits prévus en LFI 2022 (9,68 M€ en AE et 9,87 M€ en CP) a été financé par des crédits complémentaires ouverts par la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (+1 M€ en AE et +0,5 M€ en CP, ainsi que par des crédits non consommés en 2021 reportés sur 2022 (0,6 M€ en CP).

Focus sur les surcoûts et les moindres dépenses liés à la crise sanitaire.

En 2022, les crédits de fonctionnement courant ont été moins impactés par la crise sanitaire. Les dépenses à ce titre (0,6 M€ en AE et en CP) concernent principalement l’envoi de personnels sanitaires en outre-mer sur la fin de l’année 2021 dont les dépenses ont été exécutées début 2022.

2. Services déconcentrés

Pour les services déconcentrés, les crédits de fonctionnement courant de l’action 10 correspondent désormais à un champ limité de dépenses :

• d’une part, pour l’ensemble des services déconcentrés, les frais d’organisation des sessions de concours dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et hors VAE, du secteur social et paramédical ;

• d’autre part, pour la Direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population (DCSTEP) de Saint-Pierre et Miquelon, l’ensemble de son fonctionnement courant.

En effet, l’essentiel des crédits de fonctionnement courant des D(R)(I)EETS a été transféré en trois temps :

• en premier lieu, en 2017, les crédits de fonctionnement courant des DR(D)JSCS de métropole ont été transférés en base au programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », dans le cadre de la mutualisation des moyens de fonctionnement généraux des services de l’État placés sous l’autorité des préfets ;

• en second lieu, les crédits de fonctionnement courant des DJSCS de la Martinique, de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion ont été transférés en base en LFI 2020 au nouveau programme 354 « Administration territoriale de l’État » (fusionné avec l’ex-programme 333) ;

• enfin, les crédits de fonctionnement courant des services jeunesse et sports des collectivités d’outre-mer ont été transférés en gestion 2021 et en LFI 2022 au programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale » du ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports.

MODERNISATION DES SERVICES

L’exécution sur cette opération budgétaire en 2022 s’élève à 584 190 € en AE et 750 142 € en CP.

Les principaux projets financés en 2022 concernent :

• l’accompagnement à la préfiguration des D(R)(I)EETS pour 0,01 M€ en AE et 0,29 M€ en CP ;

• l’audit des process au sein de la DRH (0,17 M€ en AE) ;

• l’accompagnement de la démarche de transformation de la DGT (0,16 M€ en AE et CP) ;

• l’aide à la réflexion stratégique et à la construction de projet concernant la DSS (0,13 M€ en AE et CP) ;

• la réorganisation du réseau des assistantes et gestionnaires de la DREES (0,07 M€ en AE).

L’exécution indiquée ci-dessus tient compte des erreurs d’imputations et des ré-imputations effectuées par le BOP DNS sur l’opération budgétaire (OB) Modernisation à hauteur de ‑2,26 M€ en AE et de 0,03 M€ en CP. En effet, les premières dépenses réalisées en 2021 et financées par voie de fonds de concours ont été imputées sur l’OB Modernisation. Elles ont donc fait l’objet de ré-imputations en 2022 sur l’OB Ségur du numérique à titre de régularisation.

FRAIS DE JUSTICE ET DE REPARATIONS CIVILES

En administration centrale, les dépenses de contentieux s’élèvent en 2022 à 9 904 240 € en AE et en CP, soit +9,6 M€ en AE et CP par rapport aux crédits prévus en LFI ce qui correspond :

• Pour 9,60 M€ aux condamnations de l’État au titre de sa responsabilité dans sa mission de pilotage des politiques de sécurité sociale (par exemple les contentieux relatifs à la protection sociale complémentaire ou les litiges nés des autorisations de mise sur le marché des produits de santé) dont pour les plus importants :

• le contentieux dit « ASCOMETAL », pour lequel l’État a été condamné au titre du retard de transposition en droit français de la directive communautaire imposant aux employeurs de souscrire une assurance obligatoire garantissant le versement de pensions de retraite complémentaire (article 8 de la directive 80-987 du 20 octobre 1980) ; le total des condamnations exécutées en 2022 s’élève à 1 031 247 € ;

•  le contentieux « IGRLAM », pour lequel l’État a été condamné au remboursement (avec intérêts) des sommes versées par l’Instance de gestion du régime local agricole d’assurance maladie complémentaire obligatoire au titre de sa contribution, finalement indue, aux dépenses hospitalières facturées par les hôpitaux à l’Assurance Maladie pour un montant total de 7 135 248 € ;

• le contentieux du Complément Retraite de la Fonction publique (CREF), pour lequel l’État a été condamné du fait de sa carence dans le contrôle et le redressement des dysfonctionnements financiers du. La signature d’un protocole de médiation a concerné 609 requérants – cotisants, allocataires ou démissionnaires du régime de retraite complémentaire. Ils ont bénéficié d’une indemnisation transactionnelle au titre de leur préjudice pour un montant total de 1 400 100 €.

• Pour 0,28 M€ aux dépenses relatives à la protection fonctionnelle des agents publics (honoraires d’avocats, condamnations civiles) poursuivis devant les juridictions pénales ou civiles ou victimes de violences ;

• Pour 0,027 M€ à l’indemnisation des préjudices subis par les agents des services de l’administration sanitaire et sociale (contentieux de personnels).

PILOTAGE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

En 2022, les dépenses concourant à améliorer la performance de la sécurité sociale s’élèvent à 231 539 € en AE et 240 097 € en CP.

Il s’agit notamment de marchés statistiques et informatiques conclus par le Comité économique des produits de santé (CEPS), pour un montant de 0,22 M€ en AE et 0,19 M€ en CP, dans le cadre de son rôle dans l’élaboration de la politique du médicament et notamment à la fixation de ses prix et dans la régulation financière du marché.

SEGUR DU NUMÉRIQUE HORS COMMUNICATION (fonds de concours)

Les dépenses hors communication du Ségur du numérique sur l’action 10 s’élèvent à 11 343 198 € en AE et 10 542 339 € en CP

Elles ont financé les actions suivantes :

• des prestations pour l’accompagnement des programmes numériques (9,01 M€) pour :

1. l’accompagnement de la direction, de la direction technique et des équipes chargées de mettre en œuvre le dispositif d’aide à l’équipement, à travers un système d’achat pour compte (le « système ouvert non sélectif ») ;

2.  l’appui aux équipes chargées de concevoir et d’accompagner la mise en œuvre des programmes d’incitation à l’usage, en l’occurrence le programme « Ségur Usages Numériques en Établissements de Santé » (SUN-ES) dans les hôpitaux publics et le programme ESMS numérique, dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).

• des prestations d’appui au groupe de travail interministériel du Commissariat aux communications électroniques de défense sur la modernisation des communications électroniques d’urgence (0,23 M€) ;

• des prestations visant au développement de la formation au numérique des professionnels de santé et des citoyens à hauteur de 0,75 M€ ;

• l’organisation et l’animation de la saison II du comité des citoyens appelé à se prononcer sur l’usage de Mon Espace Santé comme levier de prévention ;

• une prestation d’assistance au recrutement.

dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement s’élèvent en 2022 sur l’action n° 10 à 858 461 € en AE et 137 849 € en CP.

Elles relèvent des dépenses de fonctionnement courant des services d’administration centrale et concernent principalement le renouvellement du parc automobile de l’administration centrale (0,84 M€ en AE et 0,12 M€ en CP), conformément aux dispositions interministérielles et instructions de la Mission Interministérielle Parc Automobile (MIPA). Il est autorisé notamment le renouvellement des véhicules de plus de sept ans ou de ceux ayant un kilométrage supérieur à 120 000 km.

Dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention s’élèvent en 2022 sur l’action n° 10 à 781 527 € en AE et 753 387 € en CP.

Il s’agit tout d’abord d’une dépense de titre 6 de 753 000 € en AE et CP, exécutée dans le cadre du partenariat conclu avec le GIP Pix dans le cadre du Ségur du numérique, Les missions de ce GIP sont le développement des compétences numériques des professionnels de santé et l’accompagnement des citoyens au numérique en santé. La délégation du numérique en santé (DNS) a conclu avec ce groupement une convention de partenariat le 6 décembre 2021, qui porte sur le développement des compétences numériques des professionnels de santé d’une part et l’accompagnement des citoyens au numérique en santé d’autre part.

Par ailleurs, une autre dépense d’intervention, d’un montant de 28 140 € en AE, concerne le pilotage de la sécurité sociale à la suite d’un conventionnement avec l’AFNOR sur les normes au titre des aides techniques.

L’action n° 11 porte les dépenses dédiées aux systèmes d’information de l’administration centrale des ministères sociaux y compris le secteur travail et emploi. Dans le détail, les dépenses effectuées recouvrent :

• les dépenses de gouvernance du pilotage des systèmes d’information ;

• les charges d’infrastructures informatiques), pour l’administration centrale et pour les services déconcentrés ;

• les dépenses de bureautique ;

• les dépenses relatives au développement, à la maintenance d’applications et de produits numériques de gestion ou visant à la mise en œuvre des politiques publiques portées par les directions support centrales du secrétariat général des ministères sociaux et par les directions métiers centrales de l’administration sanitaire et sociale.

Depuis 2018, les crédits destinés aux infrastructures, ainsi qu’à la bureautique (pour l’administration centrale) du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion sont en effet inscrits sur le programme 124, pour tenir compte de la mutualisation, au sein d’un secrétariat général commun, des fonctions soutien des administrations centrales des ministères sociaux. Les dépenses dédiées aux applicatifs métiers relevant des politiques publiques du travail, de l’emploi et de l’insertion restent, en revanche, essentiellement financées sur le programme 155.

Les dépenses inscrites sur l’action 11 en 2022 s’élèvent à 72,80 M€ en AE et 79,08 M€ en CP.

Elles sont supérieures de +15,5 M€ en AE et +21,8 M€ en CP aux crédits prévus en LFI. Cet écart a été couvert par divers mouvements en gestion :

• un abondement réitéré chaque année en début de gestion en provenance de l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » pour financer les SI mutualisés des ARS (+9,2 M€ en AE et CP en 2022) ;

• des financements externes dédiés à des projets applicatifs informatiques, provenant d’autres programmes et issus de fonds de concours, de virements ou transferts ;

• l’ouverture de crédits prévue par la Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans le cadre du financement des coûts informatiques liés aux déménagements sur le nouveau site mutualisé de la tour Olivier de Serres situé à Paris pour un montant de 1,5 M€ en AE et en CP ;

• un abondement complémentaire à hauteur de 4,88 M€ en AE et 3 M€ en CP dans le cadre du schéma de fin de gestion issu, d’une part, du dégel de la réserve de précaution et d’autre part de redéploiements réalisés au sein du programme pour le financement de dépenses prioritaires pilotées par la DNUM (services applicatifs et infrastructure informatique principalement).

Focus sur les surcoûts et les moindres dépenses liés à la crise sanitaire.

Les surcoûts liés à la crise sanitaire (titres 3, 5, 6 confondus) sont désormais très limités. Ils sont estimés, pour la DNUM, à 71 729 € en AE et 514 519 € en CP, qui se décomposent comme suit :

Ces dépenses correspondent principalement à des reliquats d’engagements juridiques et de dépenses de 2021 car en 2022, les dépenses liées à la crise sanitaire ont été directement exécutées sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offres de soins » piloté par la Direction générale de la santé, sur lequel sont rattachés les crédits issus de la sphère Sécurité sociale pour la crise sanitaire.

dépenses dE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent en 2022 à 70 872 631 € en AE et 77 058 790 € en CP.

Le niveau de consommation des CP se situe à un niveau supérieur à celui des AE (+7 M€), en raison d’un montant élevé de restes à payer au 31 décembre 2021.

Le tableau ci-dessous présente la consommation en 2022 des crédits par opérations budgétaires issues de la nomenclature interministérielle de la Délégation interministérielle du numérique (DINUM) :

La majeure partie de ces dépenses (70,85 M€ en AE et 77,04 M€ en CP) est exécutée en administration centrale par la Direction du numérique (DNUM).

Pour l’administration centrale, l’exécution constatée pour la bureautique et les infrastructures s’élève à 42,30 M€ en AE et 48,30 M€ en CP. Elle relève, pour l’essentiel, d’un socle incompressible de dépenses liées au fonctionnement et au maintien en conditions opérationnelles, aux redevances et flux. Ainsi des projets visant à améliorer la résilience (modernisation et sécurisation) du support des systèmes d’information ont été déployés pendant l’année notamment l’environnement de travail Office 365.

Dans le cadre de la gouvernance des applications et produits numériques des Ministères sociaux, la DNUM a financé 26,6 M € en AE et 26 M€ en CP principalement sur les domaines métiers suivants :

• domaine santé (14 M € en AE et 13 M € en CP)

• domaine fonctions support (6 M € en AE et en CP)

• domaine cohésion sociale (1,3 M € en AE et 1 M € en CP)

• domaine offres de soins (0,5 M € en AE et 0,6 M € CP)

• domaine sécurité sociale (0,3 M € en AE et 0,5 M € en CP)

• financement du SPIS (1,9 M € en AE et en CP)

• et dépenses transverses à tous les applicatifs (2,6 M € en AE et 3 M € en CP)

Par exemple la DNUM a financé le SI-honorabilité qui simplifie les contrôles du casier judiciaire pour les encadrants des mineurs tant dans le domaine sportif, de la santé ou de la petite enfance. Il permet le contrôle en masse, rendant opérationnelle la politique publique associée.

Le projet Aqua-sise est également mené afin de refondre le système d’information de l’eau potable et des eaux de baignades. L’objectif est de faciliter le suivi de la qualité de l’eau par les ARS, de mieux informer les citoyens et de s’assurer du respect des obligations européennes.

Le volet « services mutualisés » recouvre des dépenses qui ont permis en 2022 de financer l’appui à la transformation numérique des directions d’administration centrale, des actions de gouvernance et stratégie numérique et des actions de formation numérique.

Les autres dépenses de titre 3 exécutées sur l’action 11 en 2022 relèvent des services déconcentrés et s’élèvent à 0,02 M€ en AE et en CP. Elles concernent des dépenses relatives à la bureautique de la DCSTEP de Saint-Pierre et Miquelon et de la DREETS de Bretagne.

dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement sur l’action n° 11 s’élèvent à 28 381 € en AE et 128 936 € en CP. Elles concernent l’achat d’équipements réseau pour l’aménagement du nouveau site locatif situé rue Olivier de Serres dans le 15e arrondissement de Paris, qui accueillera en 2023 une partie des agents d’administration centrale des ministères sociaux. Le montant en CP correspond principalement aux paiements d’équipements réseau achetés en 2021 pour la rénovation du réseau local du site principal de Duquesne.

dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention sur l’action n° 11 s’élèvent en 2022 à 1 895 617 € en AE et CP.

Il s’agit d’une subvention allouée à l’agence du numérique en santé (ANS) destinée au déploiement du moteur de recherche Santé.fr dans le cadre du projet « Service public d’information en santé » (SPIS). Son montant est supérieur de 533 617 € à celui indiqué en prévision LFI à la suite de développements complémentaires qui se sont révélés nécessaires en cours de gestion 2022.

L’action n° 12 porte l’ensemble des dépenses immobilières de l’administration centrale des secteurs santé/solidarités et travail/emploi (y compris des cabinets ministériels des ministères sociaux) et, par exception, de la DCSTEP de Saint-Pierre et Miquelon.

Il s’agit des loyers privés, de la maintenance, de la mise en conformité et de la remise en état des locaux, des charges locatives, des taxes, de l’installation d’équipements techniques et des dépenses d’entretien.

En 2022, l’impossibilité de renouveler les baux des sites de Montparnasse (fin du bail en mars 2023) et de Mirabeau (fin du bail en décembre 2024), a conduit les ministères sociaux à rechercher deux nouveaux sites, dans l’attente de la livraison du nouveau site de Malakoff prévue en septembre 2027.

Un premier site a été trouvé : il s’agit de la Tour Olivier de Serre (TODS) situé dans Paris dans la rue éponyme. Le bail a été signé et engagé en cours de gestion 2022.

Cette action porte également les dépenses d’investissement relatives au second grand site domanial de l’administration centrale (« Malakoff »). Cette opération permet à terme le regroupement des services sur deux sites domaniaux (Duquesne et Malakoff) au lieu des divers sites occupés dans le parc locatif privé. Le projet prévoit ce regroupement sur une partie de l’emprise de l’ancien site de l’INSEE à Malakoff. La maîtrise d’ouvrage de l’opération a été confiée à la Direction des finances, des achats et des services (DFAS). Le projet Malakoff est réalisé dans le cadre d’un marché global de performance (MGP) lancé en 2020, associant conception, réalisation et entretien maintenance. Le marché a été notifié le 14 novembre 2022 à un groupement dont le mandataire est la société Eiffage Construction grands travaux, accompagné notamment de l’agence Viguier en tant que concepteur. La déconstruction du bâti actuel est engagée et la livraison du nouvel immeuble est prévue en début d’année 2027. Son armement complet (agencement des espaces, mobilier, fonctionnement à blanc des prestations nécessaires à l’usage du site) permettra une entrée dans les lieux pour les services à partir de septembre 2027.

La LFI 2022 prévoyait sur l’action 12 une ouverture de crédits à hauteur de 338,42 M€ en AE et 74,30 M€ en CP dont 230,8 M€ en AE et 22,2 M€ en CP au titre des dépenses relatives au projet immobilier Malakoff et 107,6 M€ en AE et 52,1 M€ en CP pour les autres dépenses immobilières de l’action.

La consommation constatée en 2022 pour le projet immobilier Malakoff s’élève à 213 M€ en AE et 18,3 M€ en CP. Un montant de 212 M€ en AE a été engagé au moment de la notification du marché global de performance intervenue le 14 novembre 2022.

L’écart constaté (‑17,8 M€ en AE et ‑3,9 M€ en CP) par rapport aux crédits prévus en LFI 2022 s’explique par :

• le montant de réserve de précaution pour ‑9,4 M€ en AE et ‑0,9 M€ en CP ;

• le calendrier de l’opération qui n’a pas permis de consommer la totalité des AE et CP dans l’année ;

• le coût du marché engagé n’intègre ni les clauses de réexamen de prix qui devront être déclenchées ultérieurement, notamment pour les aménagements des espaces ;

• le coût du marché engagé n’intègre pas les révisions de prix intervenues depuis mai 2022.

S’agissant des autres dépenses immobilières, la consommation constatée en 2022 s’élève à 116,7 M€ en AE et 47,1 M€ en CP.

L’écart constaté (+9 M€ en AE et ‑5 M€ en CP) par rapport aux crédits prévus en LFI 2022 a été financé par :

• des crédits obtenus en loi de finances rectificative n° 1 au titre du financement du déménagement vers TODS (prise à bail et travaux d’aménagement, pour un total de +14,5 M€ en AE et +1,9 M€ en CP ;

• des reports de crédits non consommés en 2021 sur 2022 (+1,1 M€ en AE) obtenus pour financer le nouveau marché d’électricité ;

• des marges dégagées en cours de gestion (‑2,1 M€ en AE et ‑5,8 M€ en CP), en partie liés à l’ajournement des travaux prévus à l’Hôtel du Châtelet.

dépenses dE FONCTIONNEMENT

1. Les dépenses locatives

Ces crédits couvrent les dépenses de loyers et de charges locatives prévues dans le cadre de baux privés.

En 2022, la prise à bail pour le site TODS a été réalisée pour un montant de 77,4 M€ en AE. Le protocole de sortie du site de Montparnasse (9,2 M€ en AE) et le renouvellement de ce bail pour 2 mois (2,7 M€ en AE) ont également été engagés.

2. Les autres dépenses immobilières

Ces dépenses se répartissent entre l’administration centrale des ministères sociaux et la DCSTEP de Saint-Pierre et Miquelon.

Les dépenses d’exploitation et d’entretien du patrimoine immobilier correspondent essentiellement (en CP) aux frais de gardiennage (4,4 M€), maintenance préventive (2,8 M€), aux taxes (2,5 M€), aux fluides (2,2 M€) et au nettoyage des locaux (2 M€).

Focus sur les dépenses liées aux déménagements vers la Tour Olivier de Serres : elles s’élèvent en 2022 à 1,7 M€ en AE et 0,3 M€ en CP et correspondent principalement à des travaux d’installation technique (0,95 M€ en AE et 0,02 M€ en CP), d’agencement des locaux (0,68 M€ en AE et 0,24 M€ en CP) et des frais de gardiennage (0,08 M€ en AE et 0,07 M€ en CP).

Le projet « Malakoff », dont les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 5,9 M€ en AE et 3 M€ en CP au titre de l’accompagnement du projet – études et diagnostics complémentaires, divers assistants à maîtrise d’ouvrage et prestataires réglementaires, ainsi que le paiement des indemnités de concours des groupements non retenus à l’issue de la procédure de dialogue compétitif du marché global de performance.

 dépenses d’investissement

En 2022, les dépenses d’investissement, à hauteur de 207 M€ en AE et 15,5 M€ en CP correspondent principalement à la notification du marché global de performance du projet immobilier Malakoff et au paiement de l’avance forfaitaire prévue au contrat.

L’action n° 14 couvre les dépenses de communication des services de l’administration sanitaire et sociale. Elles sont effectuées par la Délégation à l’information et à la communication (DICOM) des ministères sociaux.

La consommation constatée en 2022 sur l’action 14 s’élève à 23 400 805 € en AE et 23 116 480 € en CP.

L’écart (+11 174 040 € en AE et +10 889 715 € en CP), par rapport aux crédits prévus en LFI, a été couvert grâce à des crédits obtenus en reports croisés du P304 vers le P124 pour financer deux campagnes de communication : l’une concernant les métiers du soin et l’autre concernant la lutte contre la prostitution des mineurs.

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) sur l’action n° 14 s’élèvent 2022 à 23 400 805 € en AE et 23 116 480 € en CP et se répartissent comme suit :

1. Dépenses de socle

Les dépenses de socle se sont élevées à 1,37 M€ en AE et 1,22 M€ en CP. Elles correspondent à des prestations de communication venant en appui de l’activité des services tout au long de l’année. Ces dépenses sont incontournables et recouvrent la gestion des sites internet et des comptes des ministères sur les réseaux sociaux (maintenance, évolutions techniques, production de contenus), les abonnements à des services d’agence de presse ou de veille média, la production et la diffusion de documents imprimés ou en ligne (tels le projet annuel de loi de financement de la sécurité sociale, les dossiers de presse thématiques), la fourniture de prestations de services audiovisuels et photographiques, les dépenses de communication interne.

En 2022, des crédits supplémentaires ont par ailleurs été alloués à la communication interne pour l’accompagnement du projet de déménagement des ministères sociaux en 2023.

2.Communication sur les politiques publiques sanitaires

• 4,24 M€ en AE et 5,46 M€ en CP pour la communication sur le champ santé hors crédits fléchés (DNS et SPIS)

La principale dépense exécutée en 2022 sur le champ sanitaire a pour objet la communication liée au Covid‑19. Un premier axe a porté sur le rappel de l’incitation au respect des gestes barrières et du dépistage et un second axe sur l’incitation à la vaccination (dose de rappel, vaccination des 5-11 ans, vaccination des femmes enceintes ou encore celle des personnes fragiles). Compte-tenu de la triple épidémie de grippe, bronchiolite et Covid‑19 apparue à l’approche de l’hiver, la communication sur les gestes barrières et la vaccination a été renforcée. Le ministère a diffusé les campagnes TV et radio gracieusement dans le cadre de la mobilisation des médias.

Dans un contexte de saturation des services d’urgence l’été dernier, une campagne de communication a par ailleurs incité les Français à appeler le 15 avant de se rendre aux urgences si leur médecin traitant n’était pas disponible,

En fin d’année, le ministère a diffusé des messages pour inciter aux bons gestes pour prévenir la diffusion de la bronchiolite.

 Par ailleurs, dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) Santé, le ministère a organisé une rencontre de lancement et produit différents dispositifs pour le faire connaître.

Le reste de la dépense a porté sur des prestations événementielles, graphiques, digitales et vidéos. Le ministère a par exemple participé au salon SANT’EXPO dédié aux professionnels de santé. Il a également organisé une exposition sur les « Maladies transmissibles et politiques de prévention depuis 1940 » en utilisant son propre fond d’archives ministérielles géré directement, en miroir de l’exposition organisée par les Archives nationales consacrée à l’histoire des épidémies.

• 1,83 M€ en AE et 2,50 M€ en CP pour la communication de la Délégation ministérielle du numérique en Santé (DNS).

L’assurance maladie a lancé au premier janvier 2022 un nouvel outil numérique au service des patients : « Mon Espace Santé ». Cette plateforme offre quatre grands services : le dossier médical partagé, la prise de rendez-vous en ligne, une messagerie sécurisée pour échanger avec ses professionnels de santé, l’accès à un store d’applis santé labellisées. Une campagne d’information visant à sensibiliser le grand public et les professionnels de santé à l’arrivée de « Mon Espace Santé » a été menée en 2022 et s’est poursuivie tout au long de l’année.

La DNS a également organisé des événements invitant les acteurs de la santé à se rencontrer et à travailler à la construction de la feuille de route 2023-2027 du numérique en santé.

La DNS a également organisé les « Comités citoyens du numérique en santé » : 3 week-ends de concertation pour répondre à la question : « Quels avantages l’Espace numérique de santé devrait apporter à ses utilisateurs ? A quelles conditions recommanderiez-vous son usage ? » et un événement de restitution.

Enfin, une campagne de communication est lancée auprès des professionnels de santé pour les informer du financement par l’État de la mise à jour des logiciels permettant l’alimentation automatique de Mon espace santé.

Ces différentes actions ont été financées par les crédits de fonds de concours du Ségur du numérique.

• 0,13 M€ en AE et 0,12 M€ en CP pour le service public d’information en santé (SPIS).

Ces dépenses concernent la gestion des contenus et la promotion du portail « Sante.fr ».

3. Communication sur les politiques publiques sociales

• 0,45 M€ en AE et 0,98 M€ en CP pour la communication sur les solidarités, l’autonomie, la pauvreté et le handicap

Une campagne de communication a été lancée à l’occasion de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées et du DuoDay, journée pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. L’objectif était de sensibiliser et d’inciter les employeurs à recruter des personnes en situation de handicap et de lever les préjugés en regardant d’abord leurs compétences.

Le reste de la dépense a porté sur des prestations événementielles, graphiques, relations presse, digitales et vidéos relatives à des projets ponctuels et notamment pour accompagner le volet « Bien vieillir » du Conseil national de la refondation (CNR) et l’organisation d’un colloque sur le non-recours aux droits.

• 0.09 M€ en AE et 0.11 M€ en CP pour la communication de la Délégation interministérielle à l’autisme (DIA).

La communication a porté sur le déploiement de la stratégie nationale sur l’autisme et les troubles du neurodéveloppement, notamment en matière de scolarisation ou de repérage précoce, ainsi que sur une étude annuelle sur son impact. Les dépenses sont en partie financées par des crédits versés sur fonds de concours par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

• 5.25 M€ en AE et 2.69 M€ en CP pour la communication sur l’enfance 

 Une campagne de sensibilisation pour alerter et prévenir le grand public sur la réalité et les dangers de la prostitution des mineurs a été menée au premier semestre. L’objectif de cette campagne (télévision et digital) était de faire de la prévention auprès des mineurs, potentielles victimes, des parents et des professionnels concernés. La campagne a été financée par des reports croisés issus du programme 304.

Une campagne nationale de sensibilisation aux numéros d’aide pour les enfants victimes de violences (le 119, le 3018 et le 3020) a été réalisée au dernier trimestre de l’année 2022. L’objectif de la campagne était double : informer les enfants et leur entourage de l’existence de numéros pour tous types de violences mais aussi rappeler aux enfants victimes ou témoins de violences, l’importance d’en parler à un adulte.

Des actions d’information ont été menées en novembre pour accompagner et faire connaître la nouvelle Semaine des droits de l’Enfant, conclue par un Comité interministériel à l’Enfance.

Un appui en communication a également été apporté à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) au travers de relations presse et d’opérations de médiatisation des réunions d’information organisées en régions. En fin d’année, une rediffusion de la campagne incitant à libérer la parole et à partager son témoignage a été menée.

4. Campagne de recrutement sur les métiers du soin et de l’accompagnement

Un budget de 10 M€ en AE et en CP a été consacré à la campagne de communication sur les métiers du soin et de l’accompagnement. Ce budget a été obtenu par reports croisés de CP issus du programme 304. Cette campagne a été déployée de mars à décembre 2022 et a eu pour objectif de valoriser les métiers du soin et de l’accompagnement, afin de recruter de nouveaux professionnels paramédicaux, aides-soignants, infirmiers, éducateurs spécialisés et accompagnants éducatifs et sociaux.

 5. Autres

Enfin, des dépenses en matière de communication sont réalisées de manière marginale par des services extérieurs à la DICOM pour une exécution 2022 à hauteur de 0,03 M€ par les services déconcentrés et 0,01 M€ par la DAEI.

Cette action regroupe les crédits nécessaires aux missions de coopération et d’activités européennes et internationales, qui sont notamment de :

• veiller à la préparation et à la coordination des orientations stratégiques et des positions des ministères sociaux à la fois dans le champ multilatéral et dans les relations bilatérales ;

• coordonner les activités européennes et internationales des directions opérationnelles des ministères sociaux de manière à garantir la cohérence des analyses et des propositions ;

• veiller à la représentation des ministères sociaux et à la défense des positions françaises ou les assurer elle- même dans les organisations internationales ainsi qu’au Conseil de l’Europe ;

• piloter le réseau des conseillers bilatéraux, régionaux et multilatéraux (conseillers pour les affaires sociales) en poste dans les ambassades ou représentations / missions permanentes de la France.

Ces crédits sont portés exclusivement par la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI).

Ils s’entendent hors crédits qui ont été mis à disposition par le programme 359, programme interministériel dédié à l’organisation de la Présidence française de l’Union européenne.

Focus sur l’organisation de la Présidence française de l’Union européenne (PFUE 2022) :

La Présidence française de l’Union européenne (PFUE) intervient tous les 14 ans (Présidence de chaque État membre par semestre), la dernière s’étant tenue en 2008 pour la France. Les enjeux ont été majeurs pour l’Europe, notamment sur les volets de la sphère sociale dans l’environnement complexe actuel (conséquences de la crise COVID‑19, crise Russie/Ukraine...).

Les réunions informelles EPSCO (réunissant les 27 ministres des États membres) « santé » et « travail-emploi-social » se sont déroulées respectivement à Grenoble (les 9 et 10 février) et à Bordeaux (les 14 et 15 février), ainsi que la ministérielle conjointe santé/MEAE à Lyon (les 10 et11 février). Les conférences ministérielles à un niveau « politique » se sont achevées fin mars (participation de ministres) : maladies rares, insertion, garantie enfance, antibiorésistance, prévention des cancers professionnels, handicap, santé mentale... Les réunions de fonctionnaires et d’experts se sont poursuivies au deuxième trimestre. Les réunions formelles EPSCO (réunissant les 27 ministres des États membres) « travail-emploi-social » et « santé » se sont déroulées à Bruxelles respectivement les 14 mars et 29 mars, puis les 14 et 16 juin à Luxembourg.

Les autres évènements PFUE au cours du 2^e trimestre 2022 pour nos ministères ont été principalement de niveau technique, administratif et d’expertise, réunissant nos collègues européens jusqu’à la fin du mois de juin dans tous les champs de la sphère sociale/santé (MISSOC, EMCO, FSE, E-Health network, responsables infirmiers et dentaires ...). Un séminaire de restitution des avancées de la PFUE, préparé par la direction de projet PFUE en lien avec la DAEI et avec les directions d’administration centrale et la RPUE, s’est déroulé le 28 juin. La PFUE s’est achevée le 30 juin 2022, la République tchèque prenant le relais au 2^d semestre 2022 dans le cadre du trio de Présidences.

Le résultat est très satisfaisant, avec d’une part les avancées réglementaires (adoption des deux directives travail et du règlement menaces) et d’autre part la trentaine d’évènements organisés sur des sujets essentiels pour le futur des politiques de santé et du travail.

Du point de vue des actions pérennes, l’exercice 2022 a été moins impacté par la crise sanitaire de la COVID‑19 qu’en 2020 et 2021 ce qui a permis de renouer avec les actions plus traditionnelles :

• une nouvelle convention-cadre signée le 1^er septembre 2022 entre la DAEI (au titre des ministères sociaux) et Expertise France, afin de relancer les projets de coopérations bilatérales avec l’opérateur de coopération technique internationale, après deux années d’interruption ;

• une reprise progressive des déplacements à l’étranger (G20 en Indonésie et G7 en Allemagne), ainsi que des colloques, séminaires et réunions en présentiel en France.

dépenses dE FONCTIONNEMENT

L’écart constaté (‑0,3 M€ en AE et CP) sur les crédits de fonctionnement de l’action n° 15 entre la prévision inscrite en LFI 2022 et l’exécution s’explique par une reprise encore progressive des évènements, colloques et séminaires en présentiel.

Les dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action n° 15, pour un montant de 0,18 M€ en AE et en CP ont couvert un champ très limité de dépenses, à savoir :

• les gratifications de stagiaires recrutés par les conseillers aux affaires sociales (CAS) au sein des ambassades et autres dépenses résiduelles de fonctionnement de la DAEI ;

• les indemnités de changement de résidence des CAS ;

• la location des postes sécurisés (EOLE, ITINEO, SMARTEO...) dont le suivi et la gestion sont assurés par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) auprès des CAS.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019, hors gratification des stagiaires, les dépenses de fonctionnement des conseillers aux affaires sociales (CAS) ont été transférées en base sur le programme 105 du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

dépenses d’intervention

L’écart constaté (‑0,4 M€ en AE et CP) sur les crédits d’intervention de l’action n° 15 entre la prévision inscrite en LFI 2022 et l’exécution s’explique par l’utilisation des reliquats financiers dans les comptes d’Expertise France au 31 décembre 2021 afin de financer des projets de coopérations bilatérales en 2022.

S’agissant des dépenses d’intervention exécutées sur l’action n° 15, pour un montant de 3 M€ en AE et en CP, elles correspondent au financement de contributions volontaires à différents programmes de coopération prévus par des conventions pluriannuelles, à savoir principalement :

• contributions entre la France et l’Organisation internationale du travail (OIT), dans le cadre de l’accord de partenariat signé en mars 2020 pour une période de cinq ans (2020-2024) ;

• contributions entre la France et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le cadre de l’accord-cadre conclu en décembre 2019 pour la période 2020-2025.

Le tableau suivant détaille l’ensemble des dépenses d’intervention effectuées en 2022, par bénéficiaire et par action :

Ces moindres dépenses ont permis, par redéploiement au sein du programme, de financer une partie des surcoûts liés à la crise sanitaire constatés par ailleurs.

L’action 16 regroupe les dépenses de production de statistiques, études et recherches de l’administration sanitaire et sociale. Elles sont exécutées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) en administration centrale et par les D(R)(I)EETS.

La consommation s’élève en 2022 à 10 736 408 € en AE et 10 082 415 € en AE et CP.

L’écart avec les crédits LFI correspond à des reports d’opérations notamment la collecte de l’enquête PaRIS.

Le détail de la consommation des crédits 2022 est présenté par nature de dépenses :

dépenses de fonctionnement

En 2022, les dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action 16 s’élèvent à 9,2 M€ en AE et 8,7 M€ en CP.

La consommation différenciée en AE et en CP se justifie par un décalage entre la notification des dossiers et leurs paiements.

Dans le détail, ces dépenses se décomposent comme suit :

1 - Études et statistiques : 6,3 M€ en AE et 5,3 M€ en CP

Les travaux marquants du programme de travail 2022 d’études et de statistiques s’organisent autour de deux axes :

1.1) dans le domaine de la solidarité (1,9 M€ en AE et en CP) :

En administration centrale, la consommation a été de 1,6 M€ en AE et en CP, principalement pour :

• l’enquête « Autonomie » qui porte sur le handicap et la perte d’autonomie ;

• l’enquête qualitative sur l’allongement du congé paternité réalisée auprès de pères et de mères d’enfants âgés de moins d’un an ;

• la poursuite des opérations de remontée de données individuelles sur l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA dénommée « Ri-Insertion ». Ces données sont issues des systèmes d’information des conseils départementaux, mais aussi de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la mutualité sociale agricole (MSA) et de Pôle emploi. Le premier objectif des RI-Insertion est de faire une photographie à une date donnée des parcours d’insertion des bénéficiaires du RSA. Un deuxième objectif est de permettre d’analyser le parcours d’insertion des bénéficiaires du RSA. Enfin, l’appariement de plusieurs données permet d’étudier les trajectoires d’insertion des bénéficiaires à leurs trajectoires relatives aux minima sociaux, aux allocations chômage et à l’emploi ;

• l’enquête annuelle « Baromètre d’opinion » de la DREES, portant sur les attitudes et les opinions des Français à l’égard de leur santé, de la protection sociale ainsi que des inégalités et de la cohésion sociale ;

Dans les services déconcentrés, la consommation a été de 0,30 M€ en AE et en CP.

1.2) dans le domaine de la santé (4,4 M€ en AE et 3,4 M€ en CP)

En administration centrale, ces dépenses ont concerné :

• La poursuite de l’enquête ÉpiCov afin de mesurer la prévalence de l’infection au Covid‑19 en population générale et son impact sur les conditions de vie et assurer son suivi ;

• la collecte annuelle de l’enquête SAE qui constitue l’une des principales sources de données sur les établissements de santé et a pour principaux objectifs de :

• caractériser les établissements (structure, capacités, équipements des plateaux techniques et personnels) ;

• caractériser l’activité réalisée par type d’activité ou de discipline d’équipement ;

• recueillir des indicateurs sur la mise en œuvre des politiques nationales et le suivi des activités de soins soumises à autorisation.

• la réalisation d’une étude qualitative basée sur un corpus d’entretiens semi-directifs auprès de personnes éligibles à la complémentaire santé solidaire (C2S), en articulant deux problématiques de recherche :

• faire évaluer la complémentaire santé solidaire avec ou sans participation financière par les bénéficiaires de cette prestation sociale et identifier les motifs et facteurs explicatifs du recours à la C2S ;

• expliciter et analyser les raisons du non-recours à la complémentaire santé solidaire avec ou sans participation financière, à partir du point de vue de personnes en situation de non-recours.

Comme indiqué supra, l’écart avec les crédits LFI correspond à des reports d’opérations, notamment la collecte de l’enquête PaRIS et la préparation de l’enquête Urgence 2023.

2 - Valorisation des travaux : 0,6 M€ en AE et en CP

La valorisation de l’ensemble de ces travaux (publications, diffusion, colloques, séminaires) mais aussi l’administration du site internet ont été financées à hauteur de 0,55 M€ en AE et 0,52 M€ en CP en administration centrale et 0,06 M€ en AE et en CP en services déconcentrés.

La DREES diffuse gratuitement toutes ses publications et ses données sur son site internet pour améliorer l’accès à ses productions dans une optique open data.

3 - Informatique : 2,3 M€ en AE et 2,8 M€ en CP

Outre les dépenses récurrentes relatives aux assistances à maîtrise d’ouvrage et aux tierces maintenances applicatives des systèmes d’information en production, les crédits ont été mobilisés pour financer : les prestations d’accompagnement aux enquêtes menées par la DREES, les opérations de transfert de FINESS (référentiel socle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) vers l’ANS, la migration et l’assistance autour du langage R (le langage R remplacera à terme le langage SAS pour les traitements statistiques) et la sécurité des moyens de calcul, de collecte et de diffusion, ainsi que le lancement du travaux relatifs à la nouvelle responsabilité de la DREES en matière d’administration des données, des algorithmes et codes sources (0,45 M€).

dépenses d’intervention

En 2022, les dépenses d’intervention concernent principalement le versement de subventions à des laboratoires de recherche pour conduire des travaux, notamment dans le domaine de la « santé mentale », de la « prévention du suicide » et des « usages des technologies numériques ».

Ces dépenses s’élèvent à 1,5 M€ en AE et 1,4 M€ en CP, dont :

• 0,8 M€ en AE et en CP dans le domaine de la santé, essentiellement pour le financement de partenariats avec l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES), ainsi qu’avec la plateforme des données de santé.

• 0,7 M€ en AE et 0,60 M€ en CP dans le domaine de la solidarité dont 0,24 M€ en AE et CP dans les services déconcentrés principalement pour contribuer au financement d’une convention de recherche avec l’École des hautes études en santé publique (EHESP) relative à l’insertion et les trajectoires des bénéficiaires du RSA.

Cette action recouvre la subvention pour charges de service public versée aux agences régionales de santé (ARS).

L’écart de 10,3 M€ en AE et en CP constaté entre les crédits inscrits en LFI et les crédits notifiés aux ARS s’explique principalement par :

• la quote-part de la réserve de précaution du programme appliquée à la subvention pour charges de service public des ARS ;

 • une mesure incluant le redéploiement de crédits au sein du programme en faveur de la direction du numérique du ministère (DNUM). Ces crédits ne sont pas versés directement aux ARS, mais permettent de financer des systèmes d’information mutualisés à destination de l’ensemble des agences ;

• Un abondement à hauteur de 2,9 M€ par dégel de la réserve de précaution pour le financement des emplois dédiés à l’inspection contrôle des EHPAD ;

• un mouvement de fongibilité asymétrique de 1,4 M€ du titre 2 vers le titre 6 pour le financement de la mesure de convergence indemnitaire en faveur des agents de catégorie A et B de la filière administrative.

Constitués des personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de santé, les effectifs de l’action 18 s’élèvent à 3 039,25 ETPT annuels, soit 60,4 % des emplois consommés en 2022.

Constitués des personnels mettant en œuvre les politiques pour les droits des femmes, les effectifs de l’action 20 s’élèvent à 166 ETPT annuels, soit 3,3 % des emplois consommés en 2022.

Constitués des personnels mettant en œuvre les politiques de la ville, du logement et de l’hébergement, les effectifs de l’action 21 s’élèvent à 738 ETPT annuels, soit 14,7 % des emplois consommés en 2022, dont 52 ETPT en renfort au titre de l’accueil des déplacés de l’Ukraine.

Constitués des personnels transversaux et de soutien, les effectifs de l’action 22 s’élèvent à 1 086 ETPT annuels, soit 21,6 % des emplois consommés en 2022.

Cette action regroupe l’ensemble des dépenses de personnel, hors masse salariale, suivantes :

– les dépenses de formation et d’action sociale de l’ensemble des personnels rémunérés par le programme ;

– les dépenses d’accompagnement du management et des organisations ;

– les frais liés à la médecine de prévention et les actions liées aux conditions de travail ;

– les dépenses de remboursement des personnels mis à disposition et de gratification des stagiaires.

Aux dépenses de titre 3 décrites ci-dessous, il convient d’ajouter la somme de 47 740 € (Action sociale) résultant de plusieurs dépenses imputées par erreur par les services déconcentrés sur le titre 6.

La somme de 29 959 € en AE et en CP, celle-ci relève bien du titre 2 et a été imputée par erreur sur l’action 23. Par conséquent, il ne doit pas en être tenu compte dans l’analyse.

La consommation hors titre 2 constatée en 2022 sur l’action 23 s’élève donc à 20 622 500 € en AE et 21 492 793 € en CP.

L’écart constaté (‑6 M€ en AE et ‑5,2 M€ en CP par rapport aux crédits prévus en LFI s’explique par une sous-exécution principalement sur le remboursement des personnels mis à disposition des ministères sociaux ainsi que l’accompagnement du management et des organisations. Les échéances électorales du printemps 2022 ont également retardé les projets de recrutement ainsi que ceux relatifs à l’accompagnement des organisations. Un contentieux sur l’application d’une révision de prix dans le cadre d’un marché en lien avec l’accompagne du management et des organisations n’a pas permis de procéder aux règlements de CP avant le 31/12/2022.

Le dispositif d’accompagnement des services déconcentrés initialement prévus n’a également pu être mené dans la totalité des services en raison de mouvements des directeurs nommés à la tête des services déconcentrés post-OTE.

dépenses dE PERSONNEL

La somme de 29 959 € en AE et en CP relève bien du titre 2 et a été imputée par erreur sur l’action 23. Par conséquent, il ne doit pas en être tenu compte dans l’analyse.

dépenses dE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement sur l’action n° 23 s’élèvent en 2022 à 20,6 M€ en AE et 21,5 M€ en CP. Elles se répartissent de la façon suivante :

Action sociale

Les dépenses d’action sociale sur le titre 3 s’élèvent en 2022 à 3,2 M € en AE et 3,1 M € en CP. La justification de cette consommation est décrite dans la partie dépenses de personnel - Action sociale Hors titre 2 de la justification au premier euro.

Formation

En 2022, les dépenses de formation s’élèvent à 2,4 M€ en AE et 2 M€ en CP en administration centrale et en services déconcentrés. Elles ont permis de réaliser, au titre de la formation continue, les formations mises en œuvre en administration centrale et les formations relevant des priorités nationales réalisées en services déconcentrés liées aux métiers de la santé, de la cohésion sociale.

En administration centrale, les formations transverses relevant des priorités nationales ont notamment porté sur la professionnalisation des acteurs, dans les domaines suivants : ressources humaines, achats publics, économie, finances et gestion, communication, informatique et bureautique, et langues. 

 Ces crédits ont également servi à financer :

• les préparations aux examens professionnels et concours internes des corps communs et spécifiques aux ministères sociaux ;

• les formations initiales statutaires des corps relevant des champs santé ;

• les conventions de formation des apprentis recrutés dans les services d’administration centrale et services déconcentrés en nette progression en 2022 dans le cadre du plan jeune.

Autres dépenses de personnel

Les crédits consommés s’élèvent en 2022 à 14 M€ en AE et 15,5 M€ en CP et ont principalement permis de financer :

• le remboursement des agents mis à disposition de l’administration centrale par les divers opérateurs des politiques sanitaires et sociales (hôpitaux, agences, caisses de sécurité sociale, organismes privés) : 13,7 M€ en AE et 15,1 M€ en CP.

Cette position statutaire a été particulièrement privilégiée dans le cadre du plan Ségur et la constitution de la cellule de crise sanitaire.

• le paiement des gratifications des étudiants de l’enseignement supérieur accueillis en stage en administration centrale et en services déconcentrés : 0,3 M€ en AE et CP.

Accompagnement à la gestion des RH

Les dépenses destinées à l’accompagnement du management et des organisations se sont élevées en 2022 à 1 M€ en AE et 0,9 M€ en CP.

Ce dispositif d’appui aux réorganisations et aux évolutions managériales en administration centrale et en services déconcentrés piloté par un pôle d’accompagnement du management et des organisations au sein des ministères sociaux propose des accompagnements collectifs (CODIR, nouvelles structures…) ou en administration centrale des accompagnements individuels (bilans de compétences, formations managériales, coaching). En 2022, l’action prioritaire a été l’accompagnement des nouvelles D(R)EETS nées de la réforme de l’organisation territoriale (OTE).

 dépenses d’intervention

Le chiffre de 47 740 € en AE et en CP résulte d’erreurs d’imputation (groupe de marchandises) sur le titre 6. Il s’agit en réalité de dépenses relevant du titre 3.

L’action 26 « Formations à des métiers de la santé et du soin », créée en 2022, regroupe les dépenses relatives à la poursuite du financement par l’État de création de places supplémentaires dans les instituts de formation à des métiers de la santé et du soin et à la revalorisation salariale des personnels dans ces instituts.

dépenses d’intervention

En 2022, les dépenses d’intervention s’élèvent à 134 626 859 € en AE et 37 976 359 € en CP.

L’abondement du programme 124 prévu en LFI 2022 a permis le financement :

• de la revalorisation salariale des agents et salariés exerçant dans les instituts de formation paramédicale et de sage-femmes publics et privés (conventions à hauteur de 38 M€ en AE et CP)

• de l’engagement de l’État à hauteur de 96,7 M€ en AE dans le cadre de la poursuite de la scolarité des élèves arrivés à la rentrée 2021 ou 2022 sur des places nouvellement créées dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) suite à la mise en œuvre du plan de relance (avenants à des conventions initialement imputées sur le programme 364).

L’écart entre la prévision inscrite en LFI 2022 et l’exécution s’explique principalement par le fait que certains avenants aux conventions sur les places ouvertes en IFSI ainsi que des conventions relatives à la revalorisation salariale des personnels en IFSI n’aient pas pu être signées ni engagées (deux régions) avant la fin de gestion 2022.