OBJECTIF
1 – Faire de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) un levier de performance |
INDICATEUR
1.1 – Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines | % | 4,02 | 3,12 | 2,88 | 3,05 | 3,10 |
Pour information : effectifs gérés | Nb | 17 283 | 12 366 | 13294 | 12453 | Sans objet |
Commentaires techniques
Source des données :
Direction des ressources humaines (DRH) / Département « Allocation des ressources, recrutement et politique de rémunération »
Mode de calcul :
Le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines correspond au ratio « effectifs gérants / effectifs gérés » sur l’ensemble du périmètre des ministères sociaux tels qu’il existe en 2022 : santé / solidarité / travail et emploi.
L’effectif gérant est exprimé en ETP et l’effectif géré en unités physiques.
Dans l’effectif gérant sont inclus les agents des services gestionnaires du personnel, assurant l’une ou l’autre des quatre grandes fonctions RH que sont : la gestion administrative, la formation, le suivi des conditions de travail et le pilotage de la politique de gestion des RH et des compétences.
L’effectif géré est l’effectif sous plafond d’autorisation d’emplois intégralement géré par les ministères sociaux. En 2022, l’effectif géré ne comprend plus les effectifs transférés vers le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et vers le ministère de l’intérieur dans le cadre de l’organisation territoriale de l’État (OTE).
A noter que la méthodologie interministérielle d’élaboration du ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines exclut de l’assiette des effectifs gérés les agents mis à disposition d’autres administrations ou affectés auprès d’opérateurs, notamment auprès des agences régionales de santé (ARS) alors même que les services gestionnaires RH assurent la gestion administrative d’une partie des effectifs de ces opérateurs. Les données n’intègrent pas non plus la population des ATSS (personnels administratifs, techniques de service social et de santé) qui relèvent pour leur gestion du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ainsi que les autres populations d’agents appartenant à des corps gérés par d’autres ministères. Du fait de cette méthodologie, seuls 61,9 % des agents effectivement gérés sont pris en compte dans le ratio en 2022. Par conséquent, comme le prévoient les instructions ministérielles, le nombre des effectifs gérants est minoré par application d’un coefficient de 61,9 % à l’ensemble de l’effectif.
INDICATEUR
1.2 – Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 | % | 6,56 | 7,05 | 6 | Non connu | 6 |
Commentaires techniques
Source des données :
Direction des ressources humaines (DRH) / Département de la qualité de vie au travail, santé sécurité au travail et médecine de prévention / Mission accidents, maladies et instances médicales
Mode de calcul :
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, définie aux articles L5212-2 et L5212-3 du code du travail, sont listés aux articles L5212-13 et L5212-15 de ce même code. Le taux d’emploi direct des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est calculé sur la base de l’effectif total rémunéré des ministères sociaux. Il s’agit du taux d’emploi légal au sens du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Depuis 2017, les données permettant la déclaration au FIPHFP sont issues du logiciel de gestion des personnels renseigné par chaque gestionnaire autorisé, régional et central. Depuis 2021, les données sont enregistrées par les gestionnaires autorisés des bureaux de gestion RH pour les directions de l’administration centrale, et par les gestionnaires autorisés des SGCD pour les services déconcentrés.
La mission accidents, maladies et instances médicales réalise une requête permettant de connaître le taux d’emploi dans le calendrier imparti par le FIPHFP. Les données présentées en RAP sont provisoires et font l’objet d’une ultime consolidation au 30 juin de l’année N+1.
Analyse des résultats
1.1 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines
L’efficience de la gestion des ressources humaines (RH) est mesurée par le ratio gérants / gérés, qui constitue l’indicateur d’évolution de la performance de la gestion des ressources humaines déterminée selon une méthodologie interministérielle [1].
La direction des ressources humaines (DRH) du secrétariat général des ministères sociaux assure la gestion des agents relevant des secteurs Santé, Solidarité, Travail et Emploi, que ce soit en administration centrale, en services déconcentrés, ou, pour partie, la gestion des effectifs affectés au sein des opérateurs bénéficiant d’une autonomie de gestion (ARS).
Pour autant, la gestion RH des corps et des statuts qui demeurent gérés sur les deux programmes (environ une quinzaine de statuts différents) génère toujours une charge de gestion importante pour les services RH des ministères sociaux notamment en termes d’avancements et promotions, de mobilité, de recrutement, de concours, de rémunérations, et de formation. Cette charge de gestion s’est alourdie avec la création des SGCD, créant autant de nouveau interlocuteurs locaux pour les gestionnaires de la DRH, dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de l’État.
Le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines qui est constaté en réalisation 2022 (3,05) est supérieur à l’objectif de cible 2022 attendue (2,88). Ce différentiel s’explique par le quasi maintien des effectifs intégralement gérés aux ministères sociaux en raison notamment de la reconduction du numérateur « Effectifs gérants ».
1.2 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
La part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des personnes handicapées constitue le deuxième indicateur présenté.
Les ministères sociaux poursuivent leur politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap amorcée en 2005 et déployée dans le 5e plan triennal 2022-2024. Financée en partie par la 4e convention passée avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (Fiphfp), cette politique s’inscrit pleinement dans le cadre du « label diversité » obtenu depuis 2012 et du « label Égalité » obtenu depuis 2018, tous deux en cours de renouvellement.
La cible légale fixée à 6 % est l’objectif minimal à atteindre pour les ministères sociaux.
L’atteinte de cette cible repose sur la réalisation du plan d’actions de la politique handicap, animée par le référent handicap national des ministères sociaux et les référents handicap nommés dans chaque direction d’administration centrale et dans chaque service déconcentré. Ils sont chargés du déploiement des différents axes du plan et de l’accompagnement des agents déclarés en situation de handicap tout au long de leur carrière. L’axe dédié à la sensibilisation et à la communication doit permettre une meilleure connaissance du dispositif « reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés » (RQTH) et des droits associés en faveur du collectif de travail, permettant ainsi le maintien, voire un accroissement, de la cible. Ces actions s’appuient également sur une politique de recrutements de personnes en situation de handicap via la voie dérogatoire de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984, toutes catégories confondues. Ainsi, chaque année, 6 % des postes ouverts aux différents concours sont accessibles aux personnes éligibles par la voie contractuelle. Le recrutement des apprentis en situation de handicap est un objectif prioritaire du 5e plan handicap des ministères sociaux.
Le taux d’emploi de 7,05 % en 2021 était supérieur à la cible prévisionnelle de 6 %. Pour mémoire, il était de 6,56 % en 2020 et 6,1 % en 2019. La campagne actuelle, lancée du 1er février au 30 avril 2023 par le Fiphfp, va permettre d’actualiser le nouveau taux d’emploi 2022 des ministères sociaux dont la cible à atteindre demeure 6 %.
[1] Pour rappel, des mesures de transferts des missions « Jeunesse et Sport » vers le ministère de l’éducation nationale et des fonctions « supports » vers les secrétariats généraux communs des préfectures (ministère de l’intérieur) ont réduit en 2021 le nombre des effectifs gérés.
OBJECTIF
2 – Accroître l'efficience de la gestion des moyens |
INDICATEUR
2.1 – Ratio d'efficience bureautique
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
En administration centrale | €/poste | 2 466 | 2 207 | 1480 | 2565 | 1480 |
Pour information : nombre de postes bureautiques en administration centrale | Nb | 5 860 | 5 689 | Non déterminé | 5169 | Sans objet |
Commentaires techniques
Source des données :
Secrétariat général des ministères sociaux / DNUM / Département Appui et Ressources
Mode de calcul :
Le ratio d’efficience bureautique mesure le coût bureautique moyen par poste, pour les services d’administration centrale.
Le numérateur couvre l’ensemble des dépenses de titre 3 (en CP) suivantes : achats de postes informatiques fixes, portables, périphériques bureautiques, des imprimantes personnelles ou en réseau, des licences des systèmes d’exploitation et des suites bureautiques, coûts de formation bureautique des utilisateurs, achats de serveurs bureautiques, coûts externes de support et de soutien aux utilisateurs de la bureautique, coûts de maintenance bureautique des matériels et des logiciels et, le cas échéant, locations d’équipements afférentes à la bureautique. Depuis 2016, le numérateur intègre également les dépenses de téléphonie fixe et mobile : matériels, abonnements, flux et infogérances. Sont exclues les applications de collaboration, ainsi que les dépenses de reprographie.
Le numérateur couvre également les coûts internes (titre 2) de support et de soutien aux utilisateurs de la bureautique, calculés sur la base :
– du nombre d’agents assurant l’assistance informatique de proximité ;
– d’un coût moyen agent par catégorie chargé hors CAS Pensions.
Conformément à la méthodologie interministérielle, le dénominateur est établi à partir de l’inventaire des comptes nominatifs de messagerie.
INDICATEUR
2.2 – Efficience de la gestion immobilière
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio entretien courant / SUB en administration centrale | €/m² SUB | 21,4 | 21,7 | 25 | 32,8 | 23 |
Ratio SUN / Poste de travail en administration centrale | m²/poste de travail | 12,8 | 12,8 | 12,7 | 12,7 | 13,9 |
Ratio SUN / Poste de travail en agences régionales de santé (ARS) | m²/poste de travail | 13,78 | 13,8 | 13,7 | 13,7 | 13,4 |
Commentaires techniques
Source des données :
Direction des finances, des achats et des services (DFAS), Sous-direction des services généraux et de l’immobilier (SGI)
Mode de calcul :
1.Ratio entretien courant / SUB en administration centrale
L’indicateur résulte du rapport entre le montant total (en €) des dépenses d’entretien courant et d’exploitation et les m² SUB (Surface utile brute).
Les coûts d’entretien courant recouvrent les interventions régulières menées pour maintenir les immeubles et locaux dans un état garantissant leur bon fonctionnement, dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes. Il s’agit des dépenses d’entretien courant mais aussi de maintenance préventive, de diagnostics, audits et expertises, de contrôles règlementaires. Les coûts d’entretien courant excluent les coûts des fluides et énergies, ainsi que les coûts d’exploitation (gardiennage, espaces verts, nettoyage). Elles n’intègrent pas non plus les dépenses lourdes de remise à niveau d’un immeuble obsolète qui constituent des dépenses d’immobilisation, ni les travaux d’aménagement léger. Pour les locaux du parc locatif, les coûts d’entretien des surfaces communes sont inclus dans les charges locatives, sur lesquelles les ministères n’ont pas la maîtrise directe.
Les données relatives aux surfaces sont établies conformément aux règles fixées dans le cadre de l’élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.
2. Ratio SUN / Poste de travail en administration centrale
L’indicateur résulte du rapport entre la surface utile nette (SUN) en m² et les postes de travail.
3.Ratio SUN / Poste de travail en Agences régionales de santé
L’indicateur résulte du rapport entre la surface utile nette (SUN) en m² et les postes de travail. Les données sont communiquées par les ARS.
INDICATEUR
2.3 – Efficience de la fonction achat
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Efficience de la fonction achat | M€ | Non connu | Non connu | Non connu | 2,3 | Non connu |
Commentaires techniques
Source des données :
Direction des achats de l’État (DAE) – données issues de l’application des achats de l’État APPACH
Mode de calcul :
La méthodologie de calcul a été définie depuis 2010 au niveau interministériel. La méthode de calcul des gains est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou situations « nouveaux ».
Depuis 2018, le principe des modalités d’imputation des résultats d’efficience économique des achats public, consiste à comptabiliser des économies achat réalisées selon une logique de valorisation de la performance de l’acheteur (imputation au profit du service porteur de la démarche achat concernée) et d’abandonner la logique de suivi budgétaire (imputation au profit du service effectuant la dépense).
INDICATEUR
2.4 – Respect des coûts et délais des grands projets
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
SIC : Taux d'écart budgétaire agrégé | % | Non connu | Non connu | Sans objet | Sans objet | |
SIC : Taux d'écart calendaire agrégé | % | Non connu | Non connu | Sans objet | Sans objet | |
Immobilier : Taux d'écart budgétaire agrégé | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | |
Immobilier : Taux d'écart calendaire agrégé | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Commentaires techniques
Source des données :
Pour les systèmes d’information et de communication (SIC) : Secrétariat général des ministères sociaux / DNUM / DAR et panorama des grands projets numériques (anciennement « panorama des grands projets SI »), arrêté par la DINUM (anciennement DINSIC) ;
Pour l’immobilier : Secrétariat général des ministères sociaux / DFAS / SGI pour l’immobilier
Mode de calcul :
Les indicateurs, conformément à la méthodologie interministérielle, rendent compte des dépassements (respectivement des coûts et des délais) en mesurant le taux d’écart agrégé pour les projets concernés.
Ne sont concernés ici que les projets en dépassement sur le secteur santé / solidarité.
Taux d’écart budgétaire (%) = moyenne des écarts entre budgets réactualisés et budgets prévus initialement = Σ (Budget réactualisé - Budget initial) / Σ Budget initial.
Taux d’écart calendaire (%) = moyenne des écarts entre durées réactualisées et durées prévues initialement = Σ (Durée réactualisée – Durée initiale) / Σ Durée initiale.
Analyse des résultats
2.1 – Efficience bureautique
La performance mesurée par l’indicateur interministériel d’efficience bureautique s’inscrit dans un effort de construction d’une infrastructure informatique commune aux secteurs santé, solidarités, travail et emploi de l’administration centrale des ministères sociaux.
La trajectoire de transformation de l’environnement bureautique initiée en 2021 et intensifiée en 2022, est fondée sur les technologies « cloud », l’extension des usages en mobilité et en travail à distance, et la préparation de l’installation du nouveau site de l’administration centrale. Ces paramètres expliquent l’augmentation significative du ratio.
Ainsi, la réalisation 2022 du ratio d’efficience bureautique s’établit à 2 565 € (pour une cible à 1 480 €), dont 142 € pour l’environnement bureautique « Cloud », 69 € pour la préparation du nouveau site.
Déduction faite de ces éléments conjoncturels, le ratio s’établit à 2 341 €. Ce niveau élevé s’explique par l’impact sur l’exercice 2022 de plusieurs facteurs et notamment :
le décalage de restes à payer 2021 du nouveau marché de support de proximité (224 €)
le renouvellement du marché d’infogérance qui apporte une meilleure qualité de service mais avec une augmentation du coût (de l’ordre de 174 €)
la modernisation et le renouvellement des équipements réseau obsolètes (87 €)
le renforcement de la modernisation et de la sécurisation des postes de travail
et de façon résiduelle le décalage de restes à payer 2021 de dépenses COVID (14 €)
2.2 – Efficience de la gestion immobilière
Administration centrale
Le ratio entretien courant/SUB s’établit en 2022 pour l’administration centrale à 32,8 €/ m², il est au-dessus de la valeur cible mais s’inscrit dans la fourchette des immeubles tertiaires équivalents.
Cette augmentation du ratio s’explique par :
un développement des actions de maintenance préventive (la dépense a augmenté de 61 % en 2022) afin de limiter les actions de maintenance corrective et de rendre les bâtiments plus économes en consommation énergétique ;
la hausse des dépenses d’espaces verts (+49 %) du fait de nombreuses opérations menées sur les sites Duquesne et Chatelet.
Le ratio SUN / poste de travail s’établit en 2022, pour l’administration centrale, à 12,7 m², soit un niveau identique par rapport à 2020 et 2021.
ARS
Le ratio SUN / poste de travail s’établit en 2022 à 13,7 m² pour les ARS. Il reste stable par rapport au réalisé 2021.
La SUB, désormais privilégiée par la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) à la SUN, permet pour les ARS d’atteindre un ratio stable de 20 m² SUB par poste de travail.
En 2022, il faut souligner la diminution du parc locatif à 37,68 % (39,13 % en 2021) au profit du parc domanial à 36,96 % (36,23 % en 2021) et du parc mis à disposition (MAD) 25,36 % (24,64 % en 2021). Cette tendance se poursuivra en 2023 avec des efforts de densification accrus dans les nouveaux projets en cours de réalisation qui devraient intégrer les notions de la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État (Circulaire n° 6392-SG du 08.02.2023).
2.3 – Efficience de la fonction achat
En 2020, la DAE a engagé une nouvelle réflexion pour identifier les potentiels d’économies et les leviers à utiliser, lorsque l’élaboration des trajectoires d’économies du plan d’achat de l’État (PAE) aura été achevée. En 2022, le bilan sur le PAE n’est toujours pas connu.
Pour autant les ministères sociaux ont réalisé les actions retenues en s’appuyant sur les leviers identifiés notamment dans le cadre du plan d’achat de l’État (PAE). Les économies les plus conséquentes sont normalement obtenues sur les supports interministériels massifiant les besoins de plusieurs services et opérateurs de l’État. Or, une économie achat réalisée sur un marché interministériel porté par la Direction des achats de l’État (DAE) sera enregistrée sur le compte de la DAE et non plus sur les comptes des ministères utilisant le dit marché.
Les ministères sociaux augmentent depuis un an (2,1 M€ en 2021, 2,3 M€ en 2022) leurs gains achats en renforçant toutes les démarches entrant dans le champ de la performance : accès aux PME, démarche de « sourcing » et de « benchmark » systématisé, mutualisation et enfin innovation. Le constat vaut pour l’administration centrale mais également les services déconcentrés (DREETS) sur des sujets de politiques publiques.
A compter de 2022, la déclaration des gains achat et leur saisie se fait au fil de l’eau par l’intermédiaire de l’application des achats de l’État (APPACH).
2.4 - Respect des coûts et délais des grands projets
S’agissant des systèmes d’information, le périmètre est défini par la liste actualisée annuellement par la direction interministérielle du numérique (DINUM) des 50 projets informatiques sensibles pour le gouvernement. En 2022, aucun projet retenu dans cette liste pour le ministère des solidarités et de la santé n’est financé sur le programme 124.
OBJECTIF
3 – Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales |
INDICATEUR
3.1 – Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Ecart mesuré en jours | jours | -25 | -2 | >=0 | 12 | 0 |
Commentaires techniques
Source des données :
Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)
Mode de calcul :
Une liste d’opérations est établie sur laquelle figurent les principales opérations statistiques régulières de la DREES.
Chacune des opérations figurant sur cette liste est assortie d’un engagement précis sur une date de mise à disposition (et sur un produit disponible). À échéance, on observe, pour chacune d’entre elles, l’écart entre la date prévue et la date réelle de mise à disposition.
L’écart est apprécié en moyenne annuelle d’avances (>0) et de retards (<0). L’objectif est rempli lorsque le nombre de jours de retard est conforme aux prévisions. La cible est atteinte lorsqu’il n’y a plus aucun retard constaté (=0).
Analyse des résultats
3.1. Écart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l’objet d’un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques à disposition de statistiques
En 2022, la cible de 0 jour entre la date prévue et la date réelle de mise à disposition des livrables (publications, réponses à des questionnaires, mises en lignes de données…) a été respectée pour la majorité des livrables. Ceux-ci ont été mis à disposition à la date prévue, voire à une date plus précoce que celle prévue initialement, ce qui reflète un maintien de la qualité du service rendu aux utilisateurs.
Cependant, certains livrables accusent un retard ; celui-ci n’excède toutefois pas deux à trois semaines dans la majorité des cas. Les utilisateurs ont été informés des modifications du calendrier de diffusion.