Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » est piloté par la Direction des finances, des achats et des services, placée sous l’autorité du Secrétaire général des ministères sociaux.

Le programme 124 porte l’ensemble des moyens de fonctionnement et de soutien aux politiques publiques des administrations centrales et des cabinets tant du champ « santé-solidarité » que du champ « travail-emploi » depuis 2018, date de l’achèvement de la mutualisation de gestion de l’administration centrale.

En revanche, les moyens de fonctionnement des services déconcentrés sont portés par le programme 354 « administration territoriale de l’État ». Le programme 124 a conservé quelques crédits au profit des services déconcentrés pour couvrir les dernières dépenses qui ne sont pas prises en charge par le P354, comme les dépenses d’action sociale par exemple.

Il centralise également l’ensemble des emplois tant de l’administration centrale que des services déconcentrés de la sphère « santé-solidarité », ainsi que la masse salariale correspondante.

Enfin, il porte la subvention pour charges de service public versée aux 18 agences régionales de santé, permettant de financer, avec l’assurance maladie, les emplois, et la masse salariale correspondante, de ces services ainsi que leur fonctionnement courant.

L’année 2022 présente des particularités qui ont rendu complexe la gestion budgétaire.

En premier lieu, les suites de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ont continué à particulièrement impacter le programme. Pour mémoire, pour les ministères sociaux, cette réforme a entraîné trois mouvements de réorganisation de grande ampleur.

A compter du 1^er avril 2021, les deux réseaux territoriaux préexistants, les directions (régionales) (et départementales) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale – D(R)(D)JSCS et les directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DI(R)ECCTE ont été fusionnées pour créer un nouveau réseau régional et départemental : les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). L’objectif principal était de mettre en plus grande synergie l’ensemble des dispositifs portés par les ministères sociaux (cohésion sociale, d’une part, et travail, emploi et formation professionnelle, d’autre part), en confiant leur mise en œuvre à un service unique. Cet aspect de la réforme se révèle d’ores et déjà très positif pour les publics bénéficiaires.

Ce rapprochement s’est effectué après que les compétences jeunesse et sports, initialement dévolues aux DR(D)JSCS, ont été transférées, à compter du 1^er janvier 2021, à de nouveaux services rattachés aux rectorats : les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES).

Enfin, les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) avaient également été créés, le 1^er janvier 2021, afin de mutualiser les fonctions supports entre les préfectures et les directions départementales interministérielles (DDI).

Ces réorganisations de grande ampleur ont induit des transferts d’emplois nombreux vers le ministère de l’Intérieur et vers le ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : le programme 124 a connu une baisse d’environ un tiers de ses effectifs.

Or la mise en œuvre concrète des mouvements de personnel prévus par la réforme de l’organisation territoriale de l’État a conduit au maintien dans les services d’agents dont les postes ont été transférés. Un rehaussement temporaire du plafond d’emplois en 2022, par correction technique, à hauteur de 116 ETPT a visé à permettre une résorption progressive des inadéquations entre les transferts de postes et la situation réelle des agents.

En second lieu, le programme 124 a été fortement impacté par plusieurs crises de natures différentes.

Le prolongement de la crise sanitaire a perduré tout au long de l’année 2022, mais dans une moindre mesure comparativement aux deux années précédentes. Cependant, la cellule de crise en administration centrale a continué à fonctionner, ce qui a nécessité des renforts.

En outre, dès le premier trimestre 2022, les conséquences du conflit en Ukraine ont nécessité la mobilisation des services, afin d’accueillir plusieurs dizaines de milliers de familles réfugiées ukrainiennes. Là encore, des emplois ont dû être recrutés en renfort.

Pour ces deux raisons, le plafond d’emplois a été rehaussé de 133 ETPT par la LFR du 1^er décembre 2022, afin d’intégrer les créations d’emplois en renforts au titre de la cellule de crise (+73 ETPT) en administration centrale ainsi qu’au titre de l’accueil des réfugiés ukrainiens dans les services déconcentrés (+60 ETPT).

Compte-tenu d’un schéma d’emplois élevé (151 ETP), qui s’explique principalement par une forte dynamique des entrées en administration centrale, en raison, notamment, du remaniement ministériel de juillet 2022 qui a créé un nouveau ministère de plein exercice et du besoin soutenu de recrutements d’agents occasionnels, la consommation des emplois en 2022 (5 029 ETPT) sature, à l’unité près, le plafond d’emplois actualisé des mouvements en gestion.

En ce qui concerne la masse salariale, la consommation hors rétablissements de crédits s’élève à 417,5 M€ dont 321,9 M€ hors CAS Pensions, pour une ouverture en LFI 2022 de 385,2 M€, dont 290,35 M€ hors CAS Pensions.

Cette différence s’explique par la nécessité de financer les besoins liés aux renforts (cf. supra), mais également par des mesures interministérielles décidées en gestion 2022, telles que la convergence indemnitaire des agents des catégories A et B administratives et la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. C’est pourquoi, pour couvrir ces besoins 2022, le dégel de la réserve a été obtenu (+1,5 M€ HCAS), 19,7 M€ HCAS ont été ouverts par arrêtés de répartition pour couvrir les mesures nouvelles et les renforts et 10,65 M€ HCAS de rétablissements de crédits ont été réalisés.

En 2022, les agences régionales de santé se sont à nouveau trouvées en première ligne dans la gestion de crises à forts enjeux sanitaires. Si l’épidémie de Covid‑19 a progressivement perdu de son ampleur exceptionnelle, par l’effet d’une campagne de vaccination sans précédent, elle n’en a pas moins nécessité la poursuite d’une importante activité de dépistage et de traitement des cas graves, du fait de la vague Omicron. Parallèlement, une nouvelle crise est survenue, liée au virus Monkeypox, mobilisant les services pour développer rapidement information, prévention et vaccination. Enfin, le conflit en Ukraine a appelé un effort particulier pour l’accueil et le soin des réfugiés ukrainiens.

Dans ces conditions, plusieurs abondements ont eu lieu en gestion, tant du point de vue de la subvention pour charges de service public (dégel de 2,9 M€ de la réserve de précaution du P124 pour couvrir les emplois octroyés en cours de gestion pour le contrôle des EHPAD), que du point de vue de la contribution de l’assurance maladie. Un mouvement de fongibilité asymétrique du titre 2 vers le hors titre 2 du programme 124 a également été réalisé, pour un montant de 1,4 M€, afin de couvrir la convergence indemnitaire au sein des ARS. Enfin, la revalorisation du point d’indice, pour les agents concernés, a été couverte par un prélèvement sur la trésorerie des ARS.

S’agissant des crédits hors titre 2, bien qu’ils aient été moins impactés que les années précédentes par les conséquences de la crise sanitaire, ce sont 19 M€ qui ont été mobilisés en 2022 : principalement en ARS et, de façon plus réduite, pour la communication sur les gestes barrière et la vaccination ou encore sur des études et statistiques spécifiques à la crise du covid...

Par ailleurs, la gestion 2022 a été marquée par quelques évènements non prévus en LFI qui ont nécessité des abondements, notamment en LFR, la levée d’une partie de la réserve de précaution ainsi que des redéploiements internes.

En premier lieu, plusieurs condamnations ont porté à un niveau exceptionnel (9,90 M€) le total des dépenses contentieuses exécutées en 2022.

En outre, l’impossibilité de renouveler les baux des sites de Montparnasse (fin du bail en mars 2023) et de Mirabeau (fin du bail en décembre 2024), a conduit les ministères sociaux à devoir rechercher deux nouveaux sites, dans l’attente de la livraison du nouveau site de Malakoff, prévue en septembre 2027.

Un premier site a été trouvé : il s’agit de la Tour Olivier de Serres (TODS) située à Paris dans la rue éponyme. Le bail a été signé et engagé en cours de gestion 2022. Pour permettre cette opération de prise à bail et le financement des travaux d’aménagement, des crédits ont été obtenus par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, pour un montant total de 14,5 M€ en AE et 1,9 M€ en CP.

Dans le domaine des systèmes d’information, les dépenses se sont élevées à 72,8 M€ en AE et 79,18 M€ en CP, supérieures de 15,5 M€ en AE et 21,8 M€ en CP aux crédits prévus en LFI. Cet écart a été couvert par des financements externes provenant d’autres programmes ou issus de fonds de concours, ainsi que par des redéploiements internes au programme.

Enfin, notons que la consommation constatée en 2022, en matière de communication, s’est élevée à 23,4 M€ en AE et 23,1 M€ en CP.

L’écart (+11,2 M€ en AE et +10,9 M€ en CP) aux crédits ouverts en LFI, a été couvert grâce à des crédits obtenus en reports croisés du P304 vers le P124 pour financer deux campagnes de communication : l’une concernant les métiers du soin et l’autre concernant la lutte contre la prostitution des mineurs.

Objectif 1 : Faire de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) un levier de performance

Indicateur 1.1 : Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Indicateur 1.2 : Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Objectif 2 : Accroître l'efficience de la gestion des moyens

Indicateur 2.1 : Ratio d'efficience bureautique

Indicateur 2.2 : Efficience de la gestion immobilière

Indicateur 2.3 : Efficience de la fonction achat

Indicateur 2.4 : Respect des coûts et délais des grands projets

Objectif 3 : Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Indicateur 3.1 : Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques