En 2022, le programme 129 a versé à la grande chancellerie de la Légion d’honneur une subvention pour charges de service public initiale de 25,94 M€. En fin d’exercice, un complément à cette subvention a été octroyé (0,74 M€), afin de couvrir l’augmentation du point d’indice de 3,5 % à partir du 1^er juillet 2022 (0,33 M€) et permettre de couvrir l’augmentation des fluides et autres approvisionnements causée par l’inflation au dernier semestre 2022 (0,41 M€).

Le total de la dotation en fonds propres attribuée par le programme 129 à la GCLH s’est élevé à 2,53 M€. Ces crédits ont notamment permis de financer la modernisation des équipements de la maison d’éducation de la Légion d’honneur de Saint-Denis, à renouveler le matériel pédagogique des maisons d’éducation de la Légion d’honneur et à permettre des études et des travaux immobiliers dans les maisons d’éducation.

Le programme 175 (ministère de la culture) a versé à la GCLH une dotation en fonds propres de 295 k€ pour l’acquisition par le musée de la deuxième et troisième (dernière) tranche d’une partie du fonds de la collection SPADA.

Le compte de résultat 2022 affiche un déficit de 785,2 k€. Les taux d’exécution des produits hors quote-part et des charges hors dotations aux amortissements sont respectivement de 100,8 % et 99,7 %.

La Grande chancellerie de la Légion d’honneur poursuit ses recherches de recettes supplémentaires notamment en augmentant régulièrement le montant de la pension des élèves des maisons d’éducation et en ayant une politique active en matière de collecte de la taxe d’apprentissage et de locations d’espaces (privatisations et tournages de cinéma). En outre, la politique de mécénat se poursuit et est soutenue par des actions du Grand chancelier.

Pour mémoire, les principales ressources propres de la grande chancellerie sont constituées notamment des recettes suivantes : les droits de chancellerie, les frais de pensions et de trousseaux des élèves des maisons d’éducation et les locations et privatisations d’espaces. Les autres ressources correspondent à des produits de gestion courante dont notamment la participation des familles des élèves au titre des voyages scolaires, les loyers et prestations accessoires versés par les personnels logés ainsi que le remboursement des frais de nourriture des personnels prenant leurs repas dans les maisons d’éducation.

Il faut noter qu’en 2022, les droits de chancellerie ont été plus importants que prévus (+43 k€). Se rajoute à cela un montant plus important de dons en fonctionnement, de recettes de location d’espaces pour des tournages et de facturation de voyages scolaires aux familles.

La constante évolution et adaptation de la politique d’achats de l’institution a permis de réaliser des économies, notamment en adhérant à de nouveaux marchés groupés et en pérennisant le recours à la négociation dans les marchés dont le type de procédures le permet.

Après avoir enregistré en 2021 une capacité d’autofinancement (CAF) de 1 M€, la GCLH dégage à nouveau des ressources propres qu’elle peut consacrer à son investissement. La CAF pour 2022 (ensemble des charges et des produits de fonctionnement hors dotations aux amortissements et reprises sur subvention) s’élève à 317,8 k€.

En effet, après une phase de diagnostics systématiques ayant permis de définir précisément l’existence et la nature de lourds travaux devenus nécessaires ainsi que leur coût, la grande chancellerie a défini un plan d’investissement immobilier qui pourra être désormais mis en œuvre parallèlement au renforcement des moyens humains du bureau chargé des bâtiments.

Les ressources d’investissement quant à elles se composent principalement de la subvention d’investissement de l’État, de dons, de legs et de mécénats.

En 2022, la GCLH enregistre ainsi une variation positive de son fonds de roulement de 2,7 M€, résultant à la fois d’une capacité d’autofinancement et principalement de la planification pluriannuelle des grosses opérations immobilières.

L’important niveau de trésorerie (18,3 M€) au 31 décembre 2022 se justifie notamment par :

• un volume conséquent de reports d’investissement (9,53 M€), incluant entre autres d’importants dons à destination d’opérations immobilières pluriannuelles ayant nécessité des études préalables sur les exercices antérieurs aboutissant à la mise en œuvre de travaux de longue haleine (comme l’aménagement de locaux historiques pour préserver les archives de l’ordre de la Légion d’honneur et actions de numérisation associées – estimation 4 M€) ;

• un solde de valeurs mobilières de placement pour un montant de 0,85 M€ issues d’un legs datant de 1925.

Ces éléments ramènent le niveau de trésorerie immédiatement disponible à 7,8 M€, soit un montant correspondant à 92 jours de fonctionnement (dépenses de fonctionnement et charges de personnel incluses).

Le décompte des emplois en 2022 a été modifié par rapport à 2021 en intégrant les emplois assurés de manière régulière en activités accessoires par des enseignants extérieurs à l’institution (cumul d’emploi). Cela représente 1,01 ETPT.

En conservant les mêmes références, par rapport à l’année 2021, le nombre d’ ETPT a augmenté de 2,66 ETPT. Cette augmentation correspond au relèvement du nombre d’emplois d’assistantes d’éducation, maîtresses d’internat de la maison d’éducation de Saint-Denis, visant à renforcer l’encadrement scolaire.

Les emplois financés par d’autres programmes sont les suivants :

• pour 4 postes, le programme 212, deux marins, une ouvrière spécialisée et un soldat de l’armée de terre ;

• pour 1 poste, le programme 152 « Gendarmerie » ;

• pour un poste mis à disposition non remboursé, également le programme 212.

La masse salariale a augmenté de 0,86 M€ entre 2021 et 2022, soit +3,89 %, pour les motifs suivants :

• l’augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice au 1^er juillet 2022 pour l’ensemble du personnel (titulaire et contractuel) qui a eu un impact à la fois le traitement indiciaire brut mais également les cotisations patronales de sécurité sociale, d’assurance retraite, de pension civile. Par ailleurs, les indemnités versées au personnel enseignant sont indexées sur la valeur du point d’indice ;

• les augmentations successives du SMIC et de l’indice plancher dans la fonction publique ;

• la mise en œuvre du Grenelle de l’Éducation ayant engendré une augmentation de 19,8 k€ au titre de la prime d’attractivité ;

• les mesures gouvernementales nouvelles en faveur des personnels dont la participation à la protection complémentaire santé pour un montant brut de 31,3 k€, l’indemnité exceptionnelle de l’État dite indemnité « inflation » pour un montant de 19,2 k€ ;

• la difficulté à recruter et à maintenir des agents de confiance et de qualité sur les emplois d’assistante d’éducation maîtresse d’internat a conduit la grande chancellerie à un surcoût en matière de prime de précarité de 25,4 k€ bruts. Par ailleurs, afin de rendre ce métier attractif et de stabiliser les équipes de vie scolaire, la grande chancellerie a procédé à une revalorisation de leur rémunération ;

• la revalorisation de la carrière des personnels administratifs et techniques de catégorie C, des personnels administratifs de catégorie B et des infirmiers de l’État ; 

• l’application de la circulaire de gestion indemnitaire des fonctionnaires du ministère de la justice (environ 130 fonctionnaires du ministère de la justice sont affectés à la GCLH) a conduit à revaloriser les montants de l’IFSE pour les fonctionnaires de catégories C et B de manière uniforme et à augmenter les montants des socles. La grande chancellerie a initié un travail de revalorisation des IFSE aux fonctionnaires de catégorie A de manière plus personnalisée afin de tenir effectivement compte de la fonction exercée, des contraintes du poste et de la manière de servir. Il a été attribué un complément indemnitaire annuel (CIA) en fonction de la manière de servir. Ce CIA, drastiquement réduit en 2020 en raison de la crise économique engendrée par la crise sanitaire et qui n’avait pas retrouvé en 2021 le niveau de 2019 a été augmenté en 2022 de manière à tenir compte de l’inflation ;

• la pyramide des âges des agents de la grande chancellerie faisant apparaître un âge moyen élevé : le glissement vieillesse technicité impacte donc fortement la masse salariale ;

• l’augmentation, depuis septembre 2020, du nombre d’heures supplémentaires effectuées par les professeurs des maisons d’éducation à la suite de la réforme du lycée, affectant la masse salariale à hauteur de 18 k€ entre 2021 et 2022 ;

• la grande chancellerie étant son propre assureur pour le risque « perte d’emploi », elle verse les allocations de recherche d’emploi (ARE) à tous les contractuels dont les contrats ne sont pas reconduits ou aux contractuels qui, après une période d’emploi auprès d’un autre employeur pour une durée moindre que la durée travaillée à la grande chancellerie, se retrouvent sans emploi. Le montant des ARE versées qui a augmenté significativement depuis 2019 se maintient entre 2021 et 2022 : 0,16 M€ en 2019, 0,21 M€ en 2020, 0,23 M€ en 2021 et 0,22 M€ en 2022 ;

• la structure des emplois a été modifiée. Le coût des postes créés depuis 2019 (postes de chargée de mission des archives, d’informaticiens et d’une CPE supplémentaire dans chaque maison d’éducation) est supérieur au coût des postes non remplacés ce, du fait de leur technicité et pour certains de leur rareté sur le marché du travail.

Après deux années de diminution de la subvention pour charges de service public (‑2 M€ en 2020 et ‑1 M€ en 2021), le montant total de cette dernière s’est élevé à 6,91 M€ en 2022. Elle a été complétée par une dotation en fonds propres (subvention d’investissement) de 343 k€, afin d’accompagner l’Institut dans sa mise en conformité avec les dispositions du RGPD ainsi que dans sa transformation numérique.

Les effets combinés d’un important travail réalisé sur l’encaissement des recettes, associé à des reprises de provisions devenues sans objet (234 k€), des dépenses d’investissement notables (406 k€), ainsi qu’un niveau de dépenses de fonctionnement moins important que prévu expliquent un résultat net comptable excédentaire, ainsi qu’une capacité d’autofinancement de 1,11 M€, contribuant ainsi à l’augmentation du fonds de roulement à hauteur de 1,05 M€.

Le niveau de trésorerie au 31 décembre 2022 est de 3,88 M€.

L’année 2022 s’inscrit dans un contexte d’évolutions notables pour l’Institut :

• la finalisation de la 1^re année d’exécution de sa nouvelle offre de formation débutée en septembre 2021 et la poursuite de celle-ci, avec des équipes renouvelées ;

• la mise en œuvre d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur le RGPD/Plan de transformation numérique, financé par une dotation en fonds propres octroyée par le SGDSN afin de soutenir la démarche de modernisation de l’Institut ;

• une subvention pour charges de service public à hauteur de 6,9 M€ après deux années de diminution successives.

Dans ce contexte, l’année 2022 s’est achevée sur un solde budgétaire excédentaire de 0,38 M€.

Pour l’année 2022, le plafond d’emplois dévolu à l’IHEDN est de 71 ETPT. Au 31 décembre 2022, la consommation du plafond d’emplois s’établit à 68,2 ETPT, soit 96 %.

12 ETPT sont mis à disposition par le MINARM (Programme 212 « Soutien de la politique de défense ») et sont remboursés sur facture.

La subvention principale provient de la MILDECA (2,53 M€ en subvention pour charges de service public). D’autres ministères contribuent au financement du GIP OFDT, comme prévu par l’arrêté du 23 novembre 2021 portant approbation de la convention constitutive modifiée le 28 juin 2021 du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies ».

La baisse de la trésorerie résulte des dépenses liées à des projets pluriannuels financés principalement par le Fonds de lutte contre les addictions. Sur 5 exercices (2018-2022), le solde budgétaire de l’OFDT est positif (+420 k€).

Le prélèvement sur la trésorerie non fléchée correspond au reliquat du non-financement en 2022 du relèvement du point d’indice à compter du 1^er juillet 2022 (impact budgétaire de 35 k€ pour un semestre). Cette mesure est financée en 2023 (coût en année pleine : 65 k€).

Les emplois hors plafond correspondent à des financements sur projet (Agence européenne des drogues, Fonds de lutte contre les addictions, Fonds tabac). L’un des deux emplois rémunérés par un autre programme est mis à disposition contre remboursement (P124 – ministères sociaux), l’autre à titre gracieux (programme 107 – administration pénitentiaire).