$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#129)

$@FwLOVariable(libelleProg#Coordination du travail gouvernemental)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

 

OBJECTIF    

1 – Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes

 
 

INDICATEUR    mission

1.1 – Taux d'application des lois

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature

%

88

92

Non déterminé

90

Non déterminé

Nombre cumulé de mesures appliquées dans un délai inférieur ou égal à 6 mois pendant la législature

Nb

1 026

1 292

Non déterminé

1 639

Non déterminé

Nombre cumulé de mesures appliquées dans un délai entre 6 et 12 mois pendant la législature

Nb

414

549

Non déterminé

782

Non déterminé

Nombre cumulé de mesures appliquées dans un délai supérieur à 12 mois pendant la législature

Nb

77

215

Non déterminé

340

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur « Taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature »


Sources des données :

Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Ce sous-indicateur vise à mesurer le taux d’application des lois promulguées depuis le début de la législature, compte tenu d’un délai raisonnable de six mois entre la promulgation d’une loi et la publication des décrets d’application.

Pour 2019, 2020 et 2021, ce taux est calculé au 31 décembre de l’année N en application des lois promulguées entre le début de la XVe législature et le 30 juin de l’année N.

Pour 2022, ce taux est calculé au 31 décembre de l’année N en application des lois promulguées au cours de la XVe législature, c’est-à-dire promulguées entre le 23 juin 2017 et le 21 juin 2022.


Modalités de calcul :


Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

-Numérateur : nombre de mesures d’application des lois promulguées, entre le début de la XVe législature et le 30 juin de l’année N, qui ont reçu application entre le début de la XVe législature et le 31 décembre de l’année N ;

-Dénominateur : nombre total de mesures nécessaires à l’application des lois promulguées entre le début de la XVe législature et le 30 juin de l’année N.



Décomposition par ministère


Réalisation 2022


Première ministre

100 %

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

93 %

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

90 %

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

100 %

Ministère de la justice

89 %

Ministère des armées

98 %

Ministère du travail, du plein-emploi et de l’insertion

93 %

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

83 %

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

98 %

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

91 %

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

91 %

Ministère de la transition énergétique

90 %

Ministère de la culture

98 %

Ministère de la santé et de la prévention

87 %

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

66 %

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

87 %

Ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques

78 %

Taux d’application au 31 décembre 2022

90 %


Sous-indicateurs « Délai d’application inférieur ou égal à 6 mois », « Délai d’application entre 6 mois et 12 mois » et « Délai d’application supérieur à 12 mois »


Sources des données :

Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Il s’agit de répartir les mesures ayant reçu application (numérateur du premier sous-indicateur 1.1) en fonction de leur délai de mise en application : inférieur ou égal à 6 mois, entre 6 et 12 mois, supérieur à 12 mois.


Modalités de calcul :

Le délai d’application d’une mesure est obtenu par différence entre la date de publication du dernier décret d’application et la date de publication de la loi ou la date d’entrée en vigueur de la mesure si la loi en prévoit une entrée en vigueur différée.

Les mesures présentant un caractère « éventuel » (notamment lorsque le texte de loi prévoit une date d’entrée en vigueur par décret et/ou « au plus tard le ») ne sont prises en compte, au dénominateur comme au numérateur, qu’à leur publication. Le délai de publication attaché à ces mesures est par nature égal à zéro.


 

INDICATEUR    mission

1.2 – Taux de déficit de transposition des directives européennes

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Taux de déficit de transposition des directives européennes

%

0,3

0,6

1

0,3

1

 

Commentaires techniques

Source des données :

Les données relatives au numérateur sont fournies par le bureau juridique du SGAE qui anime le réseau des correspondants ministériels de la transposition. Il exploite la base de données « transposition des directives », actualisée à partir des résultats des réunions interministérielles trimestrielles organisées au SGAE et des réunions des groupes à haut niveau de la transposition, coprésidées par la Secrétaire générale du Gouvernement et la Secrétaire générale des affaires européennes. Les données relatives au dénominateur sont transmises par la Commission européenne, qui recense le nombre total de directives en vigueur assurant le fonctionnement du marché intérieur.


Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

-numérateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et non complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (désormais 31 mai ou 30 novembre) soit 3 directives au 30 novembre 2022

-dénominateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et devant être complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (désormais 31 mai ou 30 novembre) soit 1 018 directives au 30 novembre 2022


Directives européennes transposées en 2022 selon le ministère concerné



Ministères

Avant échéance

Retard compris entre 0 et 6 mois

Retard compris entre 6 et 12 mois

Retard supérieur à 12 mois

Total

Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt

3




3

Ministère de la culture




1

1

Ministères économiques et financiers

7

5



12

Ministère de la mer


1



1

Ministère de la Justice



1


1

Ministères sociaux

2




2

Ministère de la transition écologique et solidaire

19

3

1

1

24

Total

31

9

2

2

44

 

Analyse des résultats

INDICATEUR 1.1. Taux d’application des lois


La méthodologie retenue s’appuie sur la circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’application des lois et la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit. Un tableau est préparé par le secrétariat général du Gouvernement pour toute loi afin d’identifier, pour chaque mesure d’application, le ministère porteur et en son sein la direction compétente. Un échéancier prévisionnel d’adoption de tous les textes attendus est défini dès la publication de la loi lors d’une réunion interministérielle. Son respect est vérifié lors de réunions régulières. Ce tableau de programmation permet de dresser la liste exhaustive des décrets à prendre, de faire le point sur les organismes à consulter et de visualiser non seulement la charge de travail des différents ministères et de leurs directions mais également celle du Conseil d’État. S’agissant spécifiquement des décrets en Conseil d’État, des échanges réguliers avec le Conseil d’État permettent de donner une priorité d’examen aux décrets d’application des lois.


Le tableau de programmation des décrets ainsi arrêté est transmis par la Première ministre au Conseil d’État et aux assemblées parlementaires (présidents, secrétaires généraux, présidents des commissions saisies au fond et rapporteurs). Il est également mis en ligne sur Légifrance.


C’est à partir de ce tableau consolidé, et du recensement des décrets d’application publiés au Journal officiel, que le secrétariat général du Gouvernement dresse des bilans semestriels en lien avec les ministères. Ces bilans sont adressés aux ministères, au Parlement et mis en ligne sur Internet (site Légifrance, rubrique de l’application des lois).


Le 13 septembre 2022, le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, et la Secrétaire générale du Gouvernement ont réuni le comité interministériel de l’application des lois. Lors de cette séance, les directeurs de cabinet des ministres ont été invités à faire un point de situation global sur les mesures d’application des lois en attente de décret, à échanger sur les difficultés éventuelles et à identifier les solutions permettant d’y remédier, afin de garantir la publication d’un maximum de décrets d’application avant le 31 décembre 2022.


La circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’application des lois a également permis de développer et de préciser la procédure de programmation et de suivi de l’application des lois.


Ainsi rappelé et renforcé, le dispositif de suivi de l’application des lois a permis d’atteindre un taux d’application de 90 % pour l’ensemble des lois de la XVe législature, soit 2 761 mesures d’application des lois de plus de six mois prises sur les 3 064 attendues.



INDICATEUR 1.2. TAUX DE DEFICIT DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPEENNES


Le déficit français de transposition s’établit, pour l’année 2022, à 0,3 %. Il respecte parfaitement l’objectif de 1 % fixé par le Conseil européen et s’approche du meilleur résultat obtenu par les autorités françaises en 2017 (0,2 %).


La forte mobilisation des autorités françaises a permis de réduire significativement le déficit de transposition qui avait augmenté à 0,6 % en fin d’année 2021 en raison de la priorité donnée aux mesures législatives et réglementaires nécessaires à la gestion de la crise sanitaire.


La transposition de 44 directives a pu être achevée en 2022 (59 en 2021).

  • 70 % (soit 31) de ces directives ont été transposées avant l’échéance, ce qui représente une très forte progression en comparaison avec 2021 où seules 27 % des directives avaient été transposées avant l’échéance.

  • 20 % (soit 9 directives) ont été transposées avec un retard inférieur à 6 mois (contre 59 % en 2021) ;

  • Deux transpositions sont intervenues plus d’un an après l’échéance (soit 5 %, contre 2 % en 2020).


Il est à noter qu’aucune directive n’est en retard de transposition de plus de deux ans.

 

OBJECTIF    

2 – Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement

 
 

INDICATEUR

2.1 – Niveau d'information sur l'action du gouvernement

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Sentiment d'information sur l'action du gouvernement

%

69

65

56

55

52

Nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l'Etat

millions

115

245

300

239

80

 

Commentaires techniques



Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement »


Sources des données :

Les données sont fournies annuellement par le département Analyse du SIG à partir d’une enquête réalisée par un institut de sondages en février de chaque année. L’enquête est réalisée en ligne auprès d’un échantillon national de 1000 individus représentatif de la population âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon est assurée selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage) après stratification par régions et catégories d’agglomération. La question est formulée de la façon suivante : « Vous sentez-vous très bien, assez bien, assez mal ou très mal informé sur l’action du Gouvernement ? »


Modalités de calcul :

La valeur de l’indicateur résulte d’une enquête réalisée une fois par an. Il correspond au taux de personnes se déclarant très bien ou bien informées sur l’action du Gouvernement.


Sous-indicateur « Nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l’État »


Notes de contexte liées à l’évolution du sous-indicateur


L’évolution du cadre réglementaire lié au traitement des données personnelles en application des lignes directrices et recommandations de la CNIL publiées le 1er octobre 2020, ainsi que l’évolution de l’outil de mesure d’audience utilisé par les sites gouvernementaux (AT Internet) tout comme les pratiques de consommation du web ont conduit à réviser le sous-indicateur « Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale  » pour le remplacer en 2021 par le sous-indicateur « Nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l’État ». Les données 2021 et 2022 correspondent donc au nombre de visites cumulées, agrégées et moyennées par mois, des sites de l’État.


Sources des données  :

Les sites Internet de cet indicateur sont ceux qui ont recours au marché interministériel du SIG de mesure d’audience. Cet indicateur n’est donc pas exhaustif et ne couvre qu’un échantillon de 789 sites Internet de l’État. Il est réalisé à partir de l’outil de mesure d’audience Piano Analytics (fonctionnalité Data query).


Modalités de calcul :

La méthode de calcul, qui se base sur la technologie de mesure d’audience fournie par Piano Analytics, comptabilise les appels du marqueur présent sur les pages de chaque site enregistré dans l’outil, et authentifie par l’usage de cookies autorisés par le visiteur le nombre de visites totales enregistrées sur la période d’analyse.

Les audiences ainsi fournies correspondent au nombre de visites cumulées et agrégées enregistrées, en moyenne par mois, au cours de l’année pour les 789 sites référencés dans l’outil.


 

INDICATEUR

2.2 – Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

%

76

75

76

75

77

 

Commentaires techniques

Sources des données  :

Les données sont fournies par la MILDECA à partir d’un sondage réalisé annuellement.


Modalités de calcul  :

La valeur de l’indicateur correspond au nombre de personnes interrogées qui ont un bon niveau de connaissances des risques divisé par le nombre total de personnes interrogées, exprimé en pourcentage.


 

Analyse des résultats

Indicateur 2.1 : Niveau d’information sur l’action du gouvernement

Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement » :


Les résultats de l’étude réalisée en février 2023 indiquent qu’à la fin de l’année 2022, 55 % des Français déclarent être bien informés sur l’action du Gouvernement. Cet indicateur enregistrent une baisse de 10 points par rapport au résultat obtenu en 2021, où 65 % des Français déclaraient se sentir bien informés sur l’action du Gouvernement. L’indicateur retrouve ainsi son niveau d’avant crise sanitaire.


Sous-indicateur « Nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l’État » :


En 2022, le nombre de visites cumulées et agrégées de l’ensemble des 789 sites de l’État se monte à 239 millions, résultat en légère baisse de ‑2,5 % comparé aux 245 millions de visites en 2021. L’indicateur a enregistré une hausse conséquente de 213 % entre 2020 et 2021, notamment due à la crise sanitaire. En revanche, en 2022, la situation semble se stabiliser à un niveau moindre mais tout de même plus haut que les chiffres constatés avant 2021.



INDICATEUR 2.2 : NIVEAU DE CONNAISSANCE DES CITOYENS SUR LE DANGER DES DROGUES

Cet indicateur « niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues » a pour objectif de mesurer la perception par les citoyens de la dangerosité des drogues dites licites (tabac et alcool) et illicites (stupéfiants).

Les résultats 2022 font apparaître une légère augmentation de bonnes réponses sur quatre questions, une stagnation sur une question et une baisse sur quatre questions relatives aux risques liés à la consommation de cannabis et à l’alcool.

La MILDECA entend ainsi poursuivre la mobilisation de l’ensemble de ses partenaires, tant au niveau national que local (administrations centrales, chefs de projet MILDECA et collectivités), pour relayer un discours public, sans ambiguïté, dramatisation ni banalisation, pour mieux éclairer, d’abord les jeunes, mais aussi l’ensemble des adultes qui les entourent.

 

OBJECTIF    

3 – Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies

 
 

INDICATEUR

3.1 – Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

%

72

69

73

71

73

 

Commentaires techniques


Sources des données  : les éléments d’ordre financier sont fournis en année N+1 par les rapports d’activité des chefs de projet : il leur est demandé d’indiquer pour chaque projet quels sont les financements additionnels mobilisés auprès des services déconcentrés, des agences régionales de santé (hors projet de loi de finances de la sécurité sociale), des collectivités locales et autres partenaires.


Modalités de calcul  : ratio exprimé en pourcentage entre le montant des crédits mobilisés auprès des partenaires locaux et le montant des crédits d’intervention octroyés par la MILDECA aux chefs de projet. Compte tenu des dates d’élaboration des rapports d’activité, la colonne réalisation 2022 rend compte des dépenses 2021des chefs de projet MILDECA.

Le pourcentage de ces crédits additionnels mesure la capacité de la MILDECA à mobiliser et coordonner la politique publique au niveau territorial.




 

Analyse des résultats

Indicateur 3.1 : Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

La multiplicité des acteurs intervenant dans le champ de la lutte contre les drogues et les conduites addictives suppose de la part des chefs de projets MILDECA (les directeurs de cabinet des Préfets) la construction de partenariats renforcés, pour assurer une cohérence des modes d’interventions et des financements. En effet, la mobilisation des partenaires locaux relevant des services de l’État (ARS, rectorats…) ou des collectivités locales est un facteur de réussite de la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives.


Le réseau des chefs de projet est lui-même animé par la MILDECA. Une instruction annuelle leur est ainsi adressée pour fixer les orientations, priorités et orienter l’engagement des crédits qui leur sont délégués. Les chargés de mission de la MILDECA sont, chacun, référents et donc les interlocuteurs privilégiés de deux ou trois régions.


Les résultats constatés dans le présent rapport de performance attestent de la pertinence et de l’efficacité des actions ainsi entreprises par la MILDECA et son réseau : le niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues est important : 71 %, soit plus de 22 millions d’euros. 34 % de ces cofinancements sont apportés par les ARS et 27 % par les collectivités locales. Les agences régionales de santé poursuivant leur montée en charge en matière de prévention et le dispositif d’appel à projet à destination des communes connaissant des dynamiques territoriales contrastées, l’objectif de réalisation 2022 n’a pas été atteint comme escompté.





 

OBJECTIF    

4 – Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

 
 

INDICATEUR

4.1 – Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Nombre de visites sur le site de France Stratégie

Nb

1 909 880

1 903 620

1 496 000

2 050 012

1 500 000

Visibilité médiatique des travaux du CGSP et des organismes associés à son réseau

Nb

9 865

9 168

10 850

11 267

8650

 

Commentaires techniques

Les données sont recensées à périmètre constant depuis 2013 et concernent outre France Stratégie, le CAE, le COR, le COE et le CEPII. Ce périmètre ne comprend donc pas les trois Hauts conseils qui ont rejoint le réseau au 1er janvier 2014.


Sous-indicateur « Nombre de visites sur les sites de France stratégie et organismes rattachés »


Sources des données :

Le suivi de ce sous-indicateur pour France Stratégie et les organismes rattachés précités est coordonné par le secrétariat général de France Stratégie.


Mode de calcul :

Ce sous-indicateur retrace le nombre annuel de visites sur le site Internet de France Stratégie et de chacun des organismes rattachés précités. Les données sont issues des statistiques mensuelles de consultation fournies par les sociétés prestataires (AT-Internet, Xiti, Google).


Sous-indicateur « Visibilité médiatique des travaux de France Stratégie et organismes rattachés »


Source des données  :

Le suivi de ce sous-indicateur pour France Stratégie et les organismes rattachés précités est coordonné par le secrétariat général de France Stratégie.


Mode de calcul :

Ce sous-indicateur rend compte, pour une année donnée, du nombre de références à France Stratégie et aux organismes rattachés précités dans tous les supports médiatiques confondus (presse écrite, Internet, radio, télévision et Twitter). Les données sont obtenues mensuellement à partir des restitutions fournies par les sociétés prestataires (Argus de la presse, Kantarmédia et Meltwater).


 

Analyse des résultats

Indicateur 4.1 : Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les réformes

Sous-indicateur « Nombre de visites sur les sites de France stratégie et organismes rattachés »


Le nombre de visites sur le site de France Stratégie et de son réseau s’est encore accru en 2022, alors même que les niveaux 2020 et 2021 étaient déjà très élevés[1], en dépit des périodes de réserves électorales qui limitent les possibilités de mises en ligne. Ainsi, la publication du rapport sur la prospective des métiers et des qualifications à l’horizon 2030, ainsi que du rapport Soutenabilités ont été des temps forts de l’année 2022. France Stratégie a également poursuivi la publication de rapports des comités d’évaluation qu’elle coordonne, ainsi que de notes visant à éclairer le débat public, à l’instar de celle de Jean Pisani-Ferry précisant les enjeux de sa mission d’évaluation de l’impact macroéconomique de la transition écologique (dont le secrétariat est assuré par France Stratégie). Par ailleurs, une vingtaine d’événements organisés par France Stratégie, dont la majorité ont été retransmis en direct sur son site internet, ont mobilisé une large audience, en particulier dans le cadre de la PFUE ou encore pour accompagner la sortie du rapport Soutenabilités. En outre, certains organismes du réseau de France Stratégie, comme le COR ou le CAE, ont également enregistré des audiences importantes sur leur site, en raison de l’actualité liée à la réforme des retraites ou de travaux en lien avec la crise sanitaire.


En 2023, France Stratégie n’anticipe pas, actuellement, de publications à très fortes audiences, de type Métiers 2030 ou Soutenabilités !. Le site et les publications du COR seront vraisemblablement très consultés. Une estimation à 1 800 000 visites nous pouvoir être retenue.


[1] Moyenne 2018-2019 à 1 359 469 visites.



Sous-indicateur « Visibilité médiatique des travaux de France Stratégie et organismes rattachés »


En 2022, il faut rappeler que le calendrier électoral du premier semestre a impacté le rythme et la fréquence des publications et des événements, à l’origine d’une moindre attention médiatique durant ces périodes et d’occasions d’échanges avec la presse plus rares. Pour autant, la forte attention médiatique autour de sujets d’actualité (réformes des retraites en préparation, travaux liés à la crise sanitaire, planification écologique, etc.) a contribué à la visibilité importante de certains travaux de France Stratégie et de son réseau dans la presse, comme l’atteste l’indicateur en nette hausse.


La visibilité médiatique de France Stratégie et de son réseau devrait continuer de progresser en 2023 par rapport à 2020 et 2021, sans nécessairement atteindre le niveau très élevé de 2022.

 

OBJECTIF    

5 – Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État

 
 

INDICATEUR    mission

5.1 – Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État

Note de 0 à 5

2,9

3,3

3.0

3,1

3,3

Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information

%

95

94

94

95

96

Taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés

%

Sans objet

Sans objet

100

100

100

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur : « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »


Source des données :

Les données sont fournies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Les données de base sont les niveaux de maturité effectifs (réels) des départements ministériels et les niveaux adéquats à atteindre pour chaque département ministériel, communiqués par les fonctionnaires de sécurité des systèmes d’information.


Modalités de calcul  :

Cet indicateur se présente sous la forme d’une note de 0 à 5, où 5 est l’optimum.

Il reflète l’écart entre un niveau de maturité effectif et un niveau de maturité considéré comme adéquat en fonction de l’activité du ministère. Ainsi les ministères régaliens, compte tenu de leurs activités, doivent atteindre un niveau de maturité plus élevé que les ministères non régaliens. Ces niveaux sont déterminés à l’aide d’un guide méthodologique et d’un questionnaire établis par l’ANSSI en collaboration avec les départements ministériels. Les données fournies par les ministères peuvent éventuellement être corrigées à partir des constats faits par cette agence lors de ses inspections.



Sous-indicateur : « Niveau d’avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information »


Source des données  :

Les données sont fournies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).


Modalités de calcul  :

La valeur de ce sous-indicateur de politique transversale SSI est obtenue par moyenne de trois indicateurs :

  • le taux de connexion des passerelles des organismes de l’État au centre gouvernemental de détection des attaques informatiques ;

  • le taux de déploiement des systèmes d’information sécurisés par rapport à une cible (notamment le réseau téléphonique sécurisé OSIRIS, et l’intranet gouvernemental ISIS) ;

  • le pourcentage de produits labellisés par l’ANSSI par rapport à des objectifs pour chaque catégorie de produits. De nouvelles catégories peuvent être ajoutées chaque année, pour suivre l’évolution des technologies et de la menace, comme ce fut le cas en 2013 avec l’ajout des sondes permettant la surveillance d’incidents de sécurité.



Sous-indicateur : « taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés »


Source des données : les données sont fournies par l’Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés (OSIIC) à partir du schéma directeur annuel fixant l’objectif et le calendrier cible de déploiement de moyens de communication classifiés ISIS, OSIRIS et HORUS au profit de l’ensemble des ministères.

Ce schéma directeur est élaboré à partir des expressions de besoins formulées par les ministères, des besoins techniques (renouvellement d’équipements) et des contraintes d’installation.


Modalités de calcul : cet indicateur se présente sous la forme d’un taux de réalisation (%).

Ce sous-indicateur porte sur le taux de réalisation des prévisions de déploiement, en rapportant en année glissante le nombre de moyens effectivement déployés au nombre de moyens dont le déploiement était planifié.



 

INDICATEUR

5.2 – Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h

%

Sans objet

2,8

2,2

3,5

2

 

Commentaires techniques

Sources des données :

Système automatisé de gestion et d’information GLPi utilisé par le pôle Hypervision du département ISO de la DINUM pour la déclaration et le suivi des incidents affectant le fonctionnement du RIE.


Mode de calcul :

N2 représente le nombre de sites sensibles de collecte RIE, c’est à dire pour lesquels le ministère bénéficiaire :

• soit a retenu une sécurisation F ou G [ce sont les niveaux les plus élevés de sécurisation technique, et également les plus coûteux ;

• soit a explicitement indiqué à la DINUM que le site concerné était « critique » et que l’accès dispose d’un lien de secours*1

*1 : N2 tient compte du nouveau mode de calcul annoncé dans le PAP 2023, qui a pour but d’exclure des sites déclarés « critiques » mais pour lesquels le ministère bénéficiaire n’a pas commandé de lien de secours permettant d’assurer le niveau de sécurisation conforme à la sensibilité du site).

N1 représente le nombre de sites sensibles RIE (voir définition N2) ayant subi, durant l’année de référence, au moins un incident technique dont la durée (éventuellement cumulée) a dépassé 4 heures.

L’indicateur global est le ratio N1/N2 et représente le taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h.

 

Analyse des résultats

Indicateur 5.1 : Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État

Sous-indicateur : « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »


L’année 2022 a permis la réalisation de progrès très intéressants en matière de sécurité des systèmes d’information de l’État, dépassant la prévision établie. Dans la prolongation de la circulaire du Premier ministre de juillet 2021, demandant la réalisation d’actions urgentes de sécurisation à l’ensemble des ministres, la chaîne des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité adjoints (HFDSa) et responsables de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) ministériels s’est largement mise en ordre de marche afin de répondre, sur le long terme, aux exigences fixées.


Les cyberattaques à l’encontre des administrations et des ministères ayant continué à croître en volume et à s’intensifier en criticité, l’impulsion et le niveau de priorisation politique sont restés stables par rapport à 2021 pour renforcer significativement et rapidement le niveau de maturité en sécurité des systèmes d’information de l’État. Des objectifs précis ont ainsi été fixés à l’ensemble des ministères concernant leur organisation cyber, leur recours aux services automatisés de cybersécurité de l’ANSSI, leur prise en compte des alertes de l’ANSSI ainsi que l’identification, la désignation et la sécurisation de leurs systèmes d’information, mais également leurs recours récurrent aux services de l’ANSSI et un exercice d’évaluation en continu.


Enfin, la gouvernance SSI de l’État est maintenant clairement identifiée, permettant donc à chacun d’exprimer ses besoins dans les bonnes instances. La trajectoire de montée en compétence en matière de cybersécurité, extrêmement encourageante en 2022, devrait se poursuivre en 2023.


Sous-indicateur : « Niveau d’avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information »


En 2022, comme au cours des années précédentes, l’augmentation importante de la certification de services, et notamment de services de confiance au sens du règlement européen « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques, continue de tirer l’indicateur à la hausse. La construction du cadre européen de certification, qui permet d’envisager une croissance importante à venir, se poursuit également.


Les déploiements de systèmes de détection au sein de l’État ont largement progressé avec une diversification des outils de détection. Jusqu’ici basée sur des outils de détection réseau, au cours de l’année 2022, des évolutions technologiques ont permis d’étendre la couverture de détection des cyberattaques avec la mise en place d’outils de détection système qui obtiennent des résultats significatifs.


Sous-indicateur : « taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés »


L’OSIIC a mis en place dès sa création, en juin 2020, un schéma directeur des déploiements des systèmes d’information interministériels classifiés. Ce schéma directeur, élaboré en concertation avec l’ensemble des ministères et actualisé trimestriellement, vise à planifier le déploiement des systèmes d’information interministériels classifiés à l’échelle du trimestre sur une période de 18 mois glissants. Il permet d’aligner les objectifs et les capacités de déploiement, tant de l’OSIIC que des ministères concernés. Sa mise en œuvre a permis d’atteindre un taux de réalisation proche de 100 %.


Les travaux de planifications conduits par l’OSIIC et les ministères, le besoin croissant en SI classifiés (notamment en raison de la crise sanitaire et de l’arrêt du réseau RIMBAUD), et l’optimisation des processus de l’OSIIC ont permis en 2022 une accélération importante du déploiement de SI Interministériels classifiés. Le Ministère des Armées et les ministères chargés de l’économie et des finances, ainsi que la gendarmerie, ont été massivement équipés. L’OSIIC a donc largement dépassé ses objectifs initiaux prévus en 2021 pour 2022 et a réévalué en conséquence ses objectifs pour 2023 – 2025.


Par ailleurs, ce taux tient compte du déploiement (planifié ou non) de nouveaux équipements (ISIS, OSIRIS, OSIRIS Visio et HORUS) sans prendre en compte le remplacement des équipements existants qui ont cependant été importants en 2022. Une campagne de mise à jour des postes Windows 7 par des Windows 10 a également été finalisée.


Indicateur 5.2 : taux de sites sensibles Ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h

Le résultat 2022 (3,5 %) n’atteint pas la cible prévue qui était fixée à 2,2 %.

Ce résultat s’explique par une augmentation des coupures fibres résultant de travaux sur la voie publique, sans doute liés à la période post-COVID et l’apparition de quelques incidents liés aux opérations réalisées sur l’épine dorsale du RIE pour sa mise en conformité avec le très haut débit.


 

OBJECTIF    

6 – Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers

 
 

INDICATEUR

6.1 – Ouverture et diffusion des données publiques

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Évolution du nombre d'API référencées sur api.gouv.fr

nombre d'API

38

106

200

143

200

Indice de satisfaction des usagers telle qu'issue de l'Observatoire de la dématérialisation de qualité

%

67

66

80

65,7

80

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur «  Évolution du nombre d’API référencées sur api.gouv.fr » :


Sources des données  : api.gouv.fr


Modalités de calcul :

Suivi des nouvelles API référencées sur api.gouv.fr référencées sur https ://api.gouv.fr/statistiques.



Sous-indicateur « Indice de satisfaction des usagers telle qu’issue de l’observatoire de la dématérialisation de qualité  » :


Sources des données  :

Les données sont recensées dans l’observatoire de la dématérialisation et accessibles sur le site observatoire.numerique.gouv.fr.


Modalités de calcul :

Pourcentage de démarches munies du bouton « Je donne mon avis » pour lesquelles le taux de satisfaction des usagers est supérieur à 7/10.

Il est calculé à partir des réponses des usagers à la question « Comment s’est passée cette démarche pour vous ? » à la fin d’une démarche via le bouton « Je donne mon avis ».

Les données sont en opendata et n’ont aucun caractère personnel. Elles sont donc conservées dans la durée. (https ://www.data.gouv.fr/fr/datasets/observatoire-de-la-dematerialisation-de-qualite-tableau-de-bord-des-demarches-phares-de-letat/#_). L’outil de remontée du nombre d’utilisateurs identifie automatiquement le nombre de comptes ayant été ouverts sur le site. Il est visible dans la rubrique « tableau de bord ».



 

Analyse des résultats

Indicateur 6.1 : Ouverture et diffusion des données publiques

Sous-indicateur «  Évolution du nombre d’API référencées sur api.gouv.fr »

37 API ont été publiées grâce à l’impulsion donnée en CITP. Si l’objectif n’est pas atteint, les API publiées sont essentielles à la mise en œuvre des politiques prioritaires du gouvernement.

Les feuilles de route ministérielles en matière de données, initiées par la circulaire n° 6264/SG du 27 avril 2021, n’ont pas encore produit tous leurs effets et contribueront à l’enrichissement de l’offre en données diffusées sur api.gouv.fr pour les années suivantes.

.

Sous-indicateur « Indice de satisfaction des usagers telle qu’issue de l’observatoire de la dématérialisation de qualité »

En octobre 2022, 113 démarches ayant implémenté le bouton JeDonneMonAvis et dépassant les 100 votes avaient une note de satisfaction supérieure à 7/10. Cela représente une hausse de 16 démarches par rapport à fin 2021. L’indicateur reste stable avec la prise en compte des notes de satisfaction de 25 nouvelles démarches (équipées du bouton JeDonneMonAvis et dépassant la barrière des 100 votes).

 

OBJECTIF    

7 – Optimiser le coût et la gestion des fonctions support

 
 

INDICATEUR

7.1 – Ratio d'efficience bureautique

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Ratio d’efficience bureautique

€/poste

1 572

1 631

1 536

1 442

1 492

Nombre de postes bureautiques

Nb

6 002

6 889

6 833

6 810

6 518

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur « Ratio d’efficience bureautique »


Sources des données :

Les données sont fournies par la division des systèmes d’information (DSI) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF), ainsi que par la sous-direction finances et le bureau des ressources humaines du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).


Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- Numérateur : coûts des postes de travail bureautique.

Pour les coûts directs, sont pris en compte les crédits de paiement de l’année N.

Pour les coûts indirects, l’unité de calcul est l’homme-jour, avec l’hypothèse de calcul suivante : un homme jour est égal à un jour travaillé, et un ETP est égal à 218 hommes-jours.


- Dénominateur : il correspond à la moyenne du nombre de postes fonctionnels de l’année N‑1 et de l’année N gérés par la DSI et le SGDSN (ANSSI, OSIIC et GIC inclus).

Le nombre de postes physiques étant supérieur au nombre d’agents au SGDSN (source du bureau des systèmes d’information et de la communication), il a été retenu pour ce calcul le nombre d’agents exprimés en ETP correspondant au nombre d’agents disposant d’au moins un poste de travail informatique.


Le périmètre correspond aux services et organismes soutenus par la DSAF et le SGDSN.



Sous-indicateur « Nombre de postes bureautiques »


Modalités de calcul : c’est la moyenne du nombre de postes fonctionnels de l’année N‑1 et de l’année N gérés par la DSI de la DSAF et le SGDSN.



 

INDICATEUR

7.2 – Efficience de la gestion immobilière

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Ratio SUN / effectifs administratifs

m²/effectifs adm.

14,38

14,24

13,93

14,10

14

Ratio entretien courant / SUB

€/m²

56,28

59,89

61,15

55,09

Non déterminé

Ratio entretien lourd / SUB

€/m²

41,57

41,73

206,75

43,88

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Sources des données :

Les données sont fournies par la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy (DPSG) de la DSAF.

Origine de la mesure des surfaces : les relevés AUTOCAD.

Le périmètre correspond aux bâtiments relevant de l’attribution directe de la DSAF en matière de gestion immobilière. Le type de surface ainsi que la nature des dépenses immobilières se déclinent selon la typologie donnée par le guide méthodologique du SPSI.


Modalités de calcul :

Sous-indicateur : « Ratio SUN / effectifs administratifs »

- numérateur : surface utile nette (SUN) en m² ;

- dénominateur : effectifs administratifs, soit les effectifs physiques possédant un poste de travail (bureau). Sont exclus les agents techniques de maintenance, les agents de sécurité, les agents d’entretien et de nettoyage, ainsi que le personnel de restauration.


Sous-indicateur : « Ratio entretien courant / SUB »

- numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l’entretien des espaces verts et à l’entretien courant des bâtiments ;

- dénominateur : surface utile brute (SUB) en m².


Sous-indicateur : « Ratio entretien lourd / SUB »

- numérateur : dépenses d’investissement relatives à la mise en conformité des bâtiments, aux grosses réparations, à l’amélioration et aux transformations ;

- dénominateur : surface utile brute (SUB) en m².

 

INDICATEUR

7.3 – Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

%

3,11

3

3

2,98

2,58

Effectifs gérés

ETP

3 428

3 614

3 645

3 950

3 393

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur « Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines »


Cet indicateur agrège les résultats établis par le SGDSN et par la DSAF (« hors SGDSN ») pour les autres services, à l’exception des effectifs du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), de la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur (GCLH), de la Cour des Comptes et du Conseil d’État.

Sources des données :

- SGDSN : les données sont issues du DPGECP, schéma d’emplois du SGDSN et comprennent les effectifs civils, militaires, ainsi que les apprentis recensés au 31/12/2022


-Hors SGDSN : les données sont fournies par la sous-direction des ressources humaines (SDRH) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) après retraitement d’extractions du système d’information RenoiRH et sollicitation des entités pour la quotité de temps passé des « gérants » sur des activités RH.


Modalités de calcul :


  • NUMÉRATEUR - GÉRANTS : 117,7

- SGDSN : les gérants sont comptabilisés en  ETP et comprennent les agents travaillant pour la gestion des personnels civils et militaires dans les domaines de la gestion administrative, de la paye, du conseil mobilité carrière, de la formation et de l’action sociale. Le périmètre pris en compte est le SAG-SGDSN, le GIC, l’ANSSI, l’OSIIC et VIGINUM. Résultat : 42 gérants pour 2022.


-Hors SGDSN : les effectifs gérants ont été déterminés selon la méthode définie dans la Fiche 13 du Guide de Performance (DB mars 2018). Identification des gérants avec la quotité de temps passé sur des fonctions d’administration, de paye-gestion des pensions, de pilotage de la formation, d’action sociale-conditions de travail dont la médecine du travail, de pilotage RH, de gestion de carrières et des compétences et de veille statutaire-règlementaire.

Ces effectifs englobent les agents de la DSAF ayant une activité RH supérieure à 50 %, notamment :

  • l’ensemble des agents de la sous-direction des ressources humaines (SDRH), considérés comme consacrant 100 % de leur temps à la gestion des ressources humaines ;

  • les agents de la sous-direction de la programmation et des affaires financières (SDPAFI) en charge du suivi des emplois et de la masse salariale, considérés comme consacrant 50 % de leur temps à la gestion des ressources humaines ;

  • les correspondants RH des services dont la DSAF assure le soutien, considérés comme consacrant 50 % de leur temps à la gestion des ressources humaines.

Enfin, afin de tenir compte de la non prise en compte, dans le dénominateur, des effectifs gérés par les SPM mais hors plafond d’emplois (apprentis…), l’effectif gérant est affecté d’un coefficient forfaitaire de 80 %.


  • DÉNOMINATEURGÉRÉS : 3 950

- SGDSN : les effectifs gérés correspondent aux ETP de toutes les entités et directions composant le SGDSN, soit 1 359 en 2022 (y/c militaires mis à disposition sans remboursement).


-Hors SGDSN  : les effectifs sont décomptés en effectif physique au 31 décembre et se composent de ceux inclus dans le plafond d’emplois (intégralement ou partiellement gérés par la DSAF) et présents dans l’outil RENOIRH, dans lequel figurent tous les agents gérés par la DSAF, donc des agents des programmes 129, 158 et 308.



 

INDICATEUR

7.4 – Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Taux d'écart calendaire agrégé (projets immobiliers)

%

Sans objet

Sans objet

Non déterminé

Sans objet

Non déterminé

Taux d'écart budgétaire agrégé (projets immobiliers)

%

Sans objet

Sans objet

Non déterminé

Sans objet

Non déterminé

Taux d'écart calendaire agrégé (projets informatiques)

%

Sans objet

Sans objet

Non déterminé

Sans objet

Non déterminé

Taux d'écart budgétaire agrégé (projets informatiques)

%

Sans objet

Sans objet

Non déterminé

Sans objet

Non déterminé

Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État

%

31,6

19

20

25,2

20

 

Commentaires techniques

Sous-indicateurs : « Taux d’écart calendaire agrégé (projets immobiliers) » et « Taux d’écart calendaire agrégé (projets informatiques) »

Précisions méthodologiques


Sources des données : pour les sous-indicateurs des systèmes d’information et de communication (SIC), la liste des projets informatiques sensibles a été élaborée par la direction interministérielle du numérique (DINUM).

Les données renseignées pour l’immobilier sont extraites des documents budgétaires et agrègent l’ensemble du périmètre du P129 (incluant DSAF et SGDSN). Concernant les sous-indicateurs immobiliers, le seuil des projets suivis s’élève à 5 millions d’euros.


Modalités de calcul : les indicateurs rendent compte des dépassements en termes de coût et de délai.

Le taux d’écart budgétaire (%) est la moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés et budgets prévus initialement.

Le taux d’écart calendaire (%) est la moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées et durées prévues initialement.


Sous-indicateur " Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État »


Sources des données :

En collaboration avec les DNUM des ministères, la DINUM réalise tous les 6 mois le reporting interministériel des projets numériques les plus sensibles. Parmi les informations collectées, les données de coûts et de délais sont analysées afin de mesurer l’écart entre les données au lancement et les données actualisées.

Les données sont collectées manuellement par l’envoi de fiches Top50 à tous les ministères, et sont déclaratives par le chef de projet.


Modalités de calcul :

Moyenne des taux de glissement budgétaire et en délais, eux-mêmes calculés sur le Top50 avec une pondération par le budget du projet.

La formule de calcul est la suivante : PIL1 = (glissement budgétaire + glissement calendaire) / 2 ;

Glissement budgétaire = (SOMME (estimé du coût final de tous les projets du Top50) – SOMME (budget initial de tous les projets du Top50))/SOMME (budget initial de tous les projets du Top50) ;

Glissement calendaire = (SOMME (estimé du nombre de mois tous les projets du Top50) – SOMME (nombre de mois initial de tous les projets du Top50))/SOMME (nombre de mois initial de tous les projets du Top50).



 

INDICATEUR

7.5 – Efficience de la fonction achat

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Gains relatifs aux actions achat (DAE + actions ministérielles propres)

M€

2,5

2,9

2,5

7,31

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Sources des données  : Système d’information interministériel Application des achats (APPACH) dans lequel les gains d’achats sont saisis sur la base des marchés notifiés.


Modalités de calcul : le gain achat mesure la performance de la fonction achat en s’appuyant sur la méthode proposée par la direction des achats de l’État. Cette méthode consiste à mesurer la différence entre le montant de référence et le montant du marché notifié :

  • dans le cadre d’un renouvellement de marché, le montant de référence correspond au prix de l’ancien marché (prix historique) ;

  • pour les nouveaux besoins, le montant de référence correspond à un prix estimé de la prestation sur le segment d’achat concerné ou à défaut, à la moyenne des offres reçues et déclarées recevables. Les gains ainsi calculés sont ramenés à une base annuelle de 12 mois.

Cet indicateur couvre les programmes budgétaires suivants : 126, 129, 158, 164, 165, 308, 340, 349, 352, 359, 363, 421, 422, 423, 623 et 624.


 

INDICATEUR

7.6 – Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

%

4,33

4,33

4,8

4.27

6

Part des femmes dans les bénéficiaires de l'obligation d'emploi

%

Sans objet

Sans objet

50

51

50

 

Commentaires techniques


Sources des données : les données sont fournies par la sous-direction des ressources humaines (SDRH) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF).


Modalités de calcul : elles résultent des modalités de souscription à la déclaration annuelle (déclaration 2022 sur données au 31/12/2021) auprès du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).


Les résultats sont obtenus par le quotient suivant exprimé en pourcentage :


-Numérateur : les travailleurs handicapés déclarés et les dépenses donnant lieu à unités déductibles pour les services relevant du programme 129.


-Dénominateur : l’effectif total en équivalent temps plein (ETP), fondé sur la définition de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), quel que soit le statut de l’agent (titulaire ou non titulaire).

 

Analyse des résultats

Indicateur 7.1 : Ratio d’efficience bureautique

DSAF :

Le ratio d’efficience bureautique 2022 de la Division des Systèmes d’Information de la DSAF s’établit à 1 292 €, contre 1 316 € estimé au PAP 2022. Cette baisse du ratio s’explique principalement par le volume sans cesse croissant du nombre de postes de travail déployés suite notamment à l’élargissement du périmètre de soutien de la DSAF lors du changement de gouvernement en 2022.

Les coûts directs concernant les dépenses bureautiques et les dépenses RH, de même que les coûts indirects augmentent un peu au regard des prévisions établies lors du PAP.



SGDSN :

Sous-indicateur « Ratio d’efficience bureautique »


Le ratio moyen d’efficience bureautique rapporte la somme des dépenses bureautiques directes et indirectes (comme l’achat de matériel et logiciel, l’assistance bureautique…) au nombre de postes par agent (plafonné à 3 postes par agent pour le SGDSN). Le nombre important de postes de travail reflète le haut degré d’informatisation inhérent à la nature, à la spécificité et à la technicité des missions exercées au sein du SGDSN.

L’effort de rationalisation des postes de travail s’est poursuivi en 2022 mais en parallèle le SGDSN a connu une augmentation des effectifs liée à la création de 3 nouveaux sites (Rennes, Cyber Campus et Le Ponant) impliquant ainsi une hausse des besoins. En outre, le nombre d’ ETP assurant le déploiement et le soutien des postes a également été réévalué à la hausse pour répondre aux besoins et aux changements d’organisation.


Sous-indicateur « Nombre de postes bureautiques »


Le plafond de 2 postes n’est pas pertinent car une partie non négligeable des utilisateurs disposent dans les faits de 3 postes voire plus (1 intranet, 1 Extranet, 1 poste nomade, 1 poste réseau métier). La quasi-totalité du SGDSN a été dotée en 2021 d’un poste nomade. L’objectif de rationalisation du nombre de postes déployés demeure afin de ramener le chiffre à 2 postes, voir 1,5 poste par personne. Cette rationalisation sera réellement effective dans les prochaines années.


Indicateur 7.2 : Efficience de la gestion immobilière

Sous-indicateur : « Ratio SUN / effectifs administratifs » :

La réalisation 2022 (14,10 m²), bien que supérieure à la cible (13,93 m²), confirme la dynamique de densification. L’augmentation des effectifs de la CNIL et du SGPI, ainsi que la création de la DIESE et du SGPE, compensent le départ d’agents du GIC et de la DILA du bâtiment Ségur-Fontenoy, améliorant ainsi légèrement le ratio de 2021.


Sous-indicateur : « Ratio entretien courant / SUB » :

Le ratio obtenu en 2022 de 55,09 €/m² est en baisse significative par rapport à la prévision (61,15 €/m²) en raison de difficultés avec le prestataire de maintenance multitechniquequi n’ pas effectué l’ensemble des actions de maintenance prévues. Sans ces difficultés, le ratio 2022 aurait été similaire à celui obtenu en 2021 (59,89 €/m²).


Sous-indicateur : « Ratio entretien lourd / SUB » :

Le ratio réalisé en 2022 (43,88 €/m²) est stable par rapport à l’année 2021 (41,73 €/m²). Le ratio cible 2022 (206,75 €/m²) était essentiellement porté par la restructuration complète de l’hôtel de Castries, avec l’amélioration du clos et du couvert pour améliorer sa performance énergétique ainsi que celle des intérieurs pour assurer sa conservation patrimoniale.

Le maintien de son ouverture et le report d’autres opérations (ex : création d’un poste de sécurité au 58 rue de Varenne) n’ont pas permis de lancer les travaux lourds programmés, diminuant ainsi significativement le ratio prévu.


Indicateur 7.3 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines


SGDSN :

L’efficience de la gestion des RH, mesurée par le ratio gérants / gérés, constitue l’indicateur général d’évolution de la performance de la GRH au sein du SGDSN. La méthodologie a été reconduite, et il a été tenu compte des effectifs dédiés à la formation ainsi que de ceux en charge de la gestion des ressources humaines au GIC, à l’OSIIC et à VIGINUM.

La prévision actualisée 2022 (3,09 %) est légèrement supérieure au ratio exécuté en 2021 en raison des recrutements opérés au sein des chaînes RH de SAG et de l’ANSSI.

La prévision 2023 (2,96 %) traduit l’augmentation croissante des effectifs du SGDSN avec un schéma d’emplois de +95 ETP. Dès 2023, SAG s’inscrira dans une politique de recrutement ajustée à la montée en puissance du SIRH et à la bascule GA-PAYE en pourvoyant un emploi de gestionnaire supplémentaire.



DSAF (hors SGDSN) :


En 2022, le ratio se rapproche de la cible en passant de 3,2 % à 2,9 % dans la mesure où le nombre de gérants (hors SGDSN) a progressé moins fortement que le nombre d’agents gérés.


Indicateur 7.4 : Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement

Sous-indicateur : Taux d’écart calendaire agrégé (projets informatiques) et sous-indicateur : Taux d’écart budgétaire agrégé (projets informatiques)


Il n’y a actuellement pas de projet immobilier, informatique ou téléphonique supérieur au seuil de 5 M€ réalisé en 2022, ni programmé en 2023.


Sous-indicateur « Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État »


L’augmentation de cet indicateur est liée :

  • aux glissements budgétaires de plusieurs projets aux budgets importants : Réseau Radio du Futur et Nexsis pour le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, Pilat pour le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Espace Numérique en Santé pour le ministère de la Santé et des Solidarités, ou encore SI FSE pour le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion ;


  • aux glissements calendaires d’une dizaine de projets dont les durées prévisionnelles se sont accrues d’un an depuis le Panorama de juin 2022 ;


Indicateur 7.5 : Efficience de la fonction achat

L’exercice 2022 a été impacté par les économies réalisées sur des marchés notifiés en 2021 et se reportant en 2022. 5,8 M€ d’économies se reportent ainsi en 2022 dans le sillage du marché relatif au Réseau interministériel de l’État (RIE), expliquant le fort dépassement de l’objectif.


1,5 M€ d’économies achats ont été validées via les marchés notifiés en 2022.


Indicateur 7.6 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Le taux de bénéficiaires d’obligation d’emploi (BOE) reste quasiment stable pour l’année 2022. La mise en œuvre d’actions dédiées de sourçage des recrutements (convention avec l’association Arpejeh, transmission des fiches de poste à Cap Emploi, aux correspondants handicap des CFA et grandes écoles, participation à des forums de recrutement…) et le développement de formations à destination des recruteurs et collectifs de travail ont permis de maintenir la part de bénéficiaires de l’obligation d’emploi malgré une légère augmentation des effectifs totaux. Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) continue ainsi à augmenter à due proportion des effectifs totaux, malgré les départs en retraite et les mobilités externes de personnes BOE. Cette augmentation témoigne de l’attention portée au recrutement de personnes en situation de handicap. Cette politique volontariste s’est toutefois heurtée à un certain nombre de freins, notamment à la difficulté à trouver des candidats formés et expérimentés au regard des postes proposés, notamment dans des secteurs très spécialisés comme la sécurité et la défense. La cible 2023 de 6 % correspond à l’obligation légale d’emploi.



 

OBJECTIF    

8 – Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

 
 

INDICATEUR

8.1 – Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Délai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège

mois

Sans objet

8

7

7

7

Délai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif pour mise en paiement

mois

Sans objet

3

2

2

2

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur : « Délai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège »


Sources des données  :

Les données sont fournies par les services du CIVEN.


Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des délais d’instruction (différence entre la date de décision et la date de constatation du dossier complet) des dossiers sur l’année considérée ;

- dénominateur : nombre de demandes ayant fait l’objet d’une d’instruction sur l’année considérée.



Sous-indicateur : « Délai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif pour mise en paiement »


Sources des données  :

Les données sont fournies par les services du CIVEN.


Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des délais de paiement (différence entre la date d’établissement du certificat administratif et la date de réception du rapport définitif de l’expertise médicale) des dossiers sur l’année considérée ;

- dénominateur : nombre de demandes ayant fait l’objet d’une mise en paiement sur l’année considérée.


 

Analyse des résultats

Sous-indicateur : « Délai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège »


Les relations institutionnelles établies avec les représentants et partenaires qui aident les demandeurs à constituer les dossiers auprès du CIVEN ont permis d’apporter de la fluidité et d’accélérer les délais d’instruction des dossiers par l’équipe du CIVEN.

Les délais de traitement des demandes d’indemnisation sont conformes aux attentes.


Sous-indicateur : « Délai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif pour mise en paiement » 


Le délai de paiement de l’indemnisation dépend du temps que met la victime ou son ayant droit pour accepter l’offre d’indemnisation proposée par le CIVEN. Ce délai est de 2 mois en moyenne.