La LFI 2022 fixe le plafond d’emplois à 4 396 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Au terme de la gestion 2022, la consommation moyenne annuelle du plafond d’emplois s’établit à 4 425 ETPT, dont 13 % de catégorie A+, 66 % de catégorie A, 18 % de catégorie B et 3 % de catégorie C.

Le taux de consommation du plafond d’emplois se situe à 100,7 % par rapport à la LFI 2022 . L’écart de +29 ETPT est notamment lié à la sur-exécution du schéma d’emplois en 2021, en raison de vacances frictionnelles importantes dues à des décalages dans le temps de recrutements, non prises en compte dans la construction du plafond d’emplois 2022.

Les corrections techniques correspondent principalement au retraitement des apprentis (qui ne décomptent plus dans le plafond d’emplois à compter du 01/01/2022) et aux promotions inter-catégorielles, qui traduisent un renforcement des catégories A et A+.

La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie A (66 %), soit une hausse de 2 points au regard de l’exécution 2021.

Les mesures de transfert 2022 correspondent au mesures appliquées au programme dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances initiale 2022, soit :

• ‑8 ETPT au titre de la régularisation du transfert en gestion intervenu en 2021 du bureau de la gestion des corps techniques de la DGE vers le secrétariat général du ministère ;

• ‑18 ETPT au titre de la reprise des missions d’opérateurs de ventes volontaires/négociants en métaux précieux par la Douane ;

• ‑7 ETPT au titre de la création du site de référence, d’information et d’orientation des entreprises par la DILA au sein des services du Premier ministre.

La rubrique « Autres » porte les effectifs suivants :

• 199 ETPT pour l’Autorité de la concurrence (ADLC) ;

• 179 ETPT pour l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;

• 13 ETPT élèves-ingénieurs de l’école des Mines de Douai ;

Auparavant intégré à la rubrique « Autres », le service à compétence nationale « Service de l’Information Stratégique et à la Sécurité Économiques » (47 ETPT) (SISSE) rattaché à la Direction générale des entreprises, du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est désormais géré comme un service d’administration centrale.

La ligne « opérateurs » retrace les 19 ETPT mis à disposition auprès de l’opérateur Atout France.

Le montant des prestations relatives à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versé est de 0,61 M€ et a concerné 51 agents. Il correspond au montant prévu en LFI 2022 (0,61 M€).

L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme 134 s’est élevée en 2022 à 282,20 M€, soit une exécution inférieure de ‑5,39 M€ à la LFI 2022 et s’explique par :

• un socle d’exécution 2021 inférieur aux prévisions qui sous-tendaient l’élaboration de la LFI 2022 (‑6,54 M€) ;

• un débasage des dépenses au profil atypique supérieur à la prévision du fait, notamment, d’une moindre dépense sur les mesures de restructuration en 2021 (+2,59 M€). La ligne « Autres » des débasages regroupe prinicipalement les rappels sur exercices antérieurs (‑1,10 M€) et les primes spéciales d’installation (‑0,07 M€) ;

• une exécution du schéma d’emplois inférieure à la prévision (‑3,57 M€), résultant d’un nombre inférieur de recrutements et de leurs arrivées plus tardives ;

• la prise en compte de l’effet de la variation du point d’indice de la fonction publique (+3,5 % au 1^er juillet 2022) non prévue en LFI 2022 (+3,55 M€) ;

• un GVT solde qui s’établit à 1,42 M€, soit 0,05 % de la masse salariale, à comparer aux 2,88 M€ prévus en LFI 2022. Le GVT positif (effet de carrière) s’établit à 5,41 M€, représentant 1,92 % de la masse salariale. Le GVT négatif correspondant à l’écart entre la rémunération des agents sortants et celle des agents entrants sur le programme est de –3,99 M€, soit 1,41 % de la masse salariale ;

• un écart à la hausse de +0,77 M€ dans la rubrique « Rebasages de dépenses à profil atypique », qui s’explique par une légère baisse de l’indemnisation des jours de CET (‑0,1 M€) ainsi qu’une hausse des rappels sur exercices antérieurs (+1 M€). Les mesures de restructuration sont en légère diminution (‑0.27 M€). Les « autres dépenses de masse salariale » rebasées en 2022 concernent notamment l’indemnité inflation (+0,49 M€), les recouvrements de cotisations sociales - CNRACL -, les astreintes (‑0,54 M€), l’indemnité Outre-mer (+0,11 M€) et les primes spéciales d’installation (‑0,65 M€) ;

• une variation de ‑1,1 M€ dans la rubrique « autres variations des dépenses de personnels », expliquée par des rétablissements de crédits plus importants que prévu (‑0,53 M€), des versements au titre de la prestation sociale complémentaire moins élevés que prévu en LFI 2022 (‑0,24 M€) et des rémunérations pour les apprentis en baisse (‑1,37 M€).

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 302 agents pour un coût de 0,18 M€.

L’exécution est ainsi de 841 919 802 € en AE et 831 239 118 € en CP pour l’action 4.

Lors de la clôture comptable une pièce de rapprochement pour l’intégration dans les comptes de la dépense effective d’un l’opérateur (Chambres de commerce et d’industrie) a été rattaché sur le domaine fonctionnel de l’action 4 au lieu de l’action 23.Le montant de cette pièce est venue réduire, à tort, la consommation de 9 758 934 € en AE et en CP.

Il convient de ne pas tenir compte de cet écart.

L’action 4 enregistre une consommation supérieure de 126 764 293 € en AE et de 126 303 923 € en CP par rapport à la LFI 2022.

Les écarts entre la LFI 2022 (715 155 509 € en AE et 715 615 879 € en CP) et l’exécution 2022 hors titre 2 (841 919 802 € en AE et 831 239 118 € en CP) s’expliquent essentiellement par l’évolution des ressources allouées à cette action :

• Le report du fonds de concours n° 1-2-00362 « Contribution du PIA aux projets de modernisation de l’action publique » pour un montant de 226 036 € en AE et 301 942 € en CP (arrêté du 1^er février 2022) ;

• Le report de crédits généraux d’un montant de 81 133 982 € en AE et 94 584 994 € en CP (arrêtés des 20 et 25 mars 2022), dont 74 000 000 € au titre du versement de la dotation à La Poste pour sa mission d’aménagement du territoire ;

• Le transfert de crédits pour renforcer les moyens du Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), en provenance du P144 (Armées) d’un montant de 2 240 000 € en AE et en CP (décret n° 2022-934 du 27/06/2022) ;

• Le transfert de crédits à destination du P172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » d’un montant de 358 500 € en AE et en CP pour le financement du « Global Platform on AI » dans le cadre des travaux du « Groupe international d’experts en intelligence artificielle » (décret n° 2022-934 du 27/06/2022) ;

• L’annulation partielle du fonds de concours PIA 1-2-00362 « Contribution du PIA aux projets de modernisation de l’action publique » pour un montant de 38 609 € en AE et CP correspondant au dispositif « cohésion numérique des territoires » qui a été transféré à l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (décret n° 2022-1007 du 15/07/2022) ;

• Le retro transfert en provenance du P180 « Presse et médias » (Culture) de 54 000 000 € en AE et CP, destiné au financement de l’aide au transport de la presse à la suite du report de la mise en œuvre de la réforme dédiée;

• Les redéploiements de crédits au sein du BOP DGE, d’un montant de ‑937 838,59 € en AE et ‑943 993,27 CP ;

• Le transfert vers le BOP DG Trésor d’un montant de 450 000 € en AE et CP pour le financement du dispositif Attractivité French Tech opéré par Business France ;

• Les annulations de crédits au titre de la deuxième loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 d’un montant de – 1 000 000 € en AE et en CP portant annulation des crédits dans le cadre du schéma de fin de gestion, et tenant compte de l’actualisation à la baisse du montant de la compensation versée à La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire pour l’année 2021 ;

• Les retraits d’AE sur engagements juridiques d’années antérieures pour un montant de ‑485 292,16 €.

La ressource au 31 décembre pour l’action 4, s’élevait à 845,10 M€ en AE et 859,05 M€ en CP.

La sous-consommation des crédits s’élève à 3 178 754 € en AE et 27 809 055 € en CP et est principalement liée à une durée d’exécution plus longue que prévue initialement pour les dispositifs du Commissariat aux communications électroniques de défense et sur la Mission French Tech.

Mise en réserve :

Les ressources disponibles ont été minorées de 4 872 721 € en AE et 4 894 188 en CP par application de la réserve de précaution prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (1,95 M€ en AE et 2,44 M€ en CP)

Ces crédits correspondent à des actions en faveur du numérique et concernent :

• des marchés de prestations de la French Tech, notamment des actions de communication et de promotion de l’attractivité des startups françaises en France et à l’international (1 449 767 € en AE et 1 198 957 € en CP) ;

• l’initiative France Num pour la transformation numérique des « Très Petites Entreprises » (TPE) et des « Petites et Moyennes Entreprises » (PME). Ces crédits ont permis de poursuivre les actions précédemment menées : refonte du site « francenum.gouv.fr », animation de la communauté des activateurs et partenaires, production de contenus du site et communication auprès du grand public des TPE et des PME sur les bénéfices de la transformation numérique (282 515 € en AE et 919 337 € en CP) ;

• des dépenses de fonctionnement du Commissariat aux communications électroniques de défense (222 068 € en AE et 325 188 € en CP) ;

Les subventions pour charges de service public de l’ANFR (39,07 M€ en AE et en CP)

Cette dépense correspond à la dotation versée à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) pour un montant de 39 074 441 € en AE et en CP.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du rapport annuel de performance.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention de l’action (797,4 M€ en AE et 786,2 M€ en CP) recouvrent :

• La dotation de La Poste au titre du Service universel postal (520 M€ en AE et CP) ;

• La dotation de La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire pour les années 2021 et 2022 (147 M€ en AE et CP) ;

• La compensation par l’État des coûts de la mission de service public de transport postal de la presse : la mise en place tardive de la réforme de l’aide au transport de presse – en attente d’une validation de la Commission européenne – a conduit à un rétrotransfert de crédits en provenance du programme 180 « Presse et médias » (ministère de la Culture) de 54 M€. L’aide versée à La Poste s’est élevée en 2022 à 84 M€ ;

• Les crédits dédiés au financement d’opérations réalisées par les opérateurs des télécoms et gérés par le Commissariat aux communications électroniques de défense (32 331 652 € en AE et 22 117 055 € en CP).

• les crédits consacrés au développement du réseau de soutien à l’écosystème Tech et au financement de projets portés par des startups (4 876 424 € en AE et 3 921 206 € en CP) ;

• les cotisations versées aux organismes internationaux des postes et télécommunications (9 204 935 € en AE et en CP) prévues par les conventions, déclinées de la façon suivante :

DÉPENSE D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES (3,48 M€ en AE et EN CP)

Cette dépense correspond à la dotation versée à l’agence nationale des fréquences (ANFR) d’un montant de 3 478 000 € en AE et en CP pour préparer les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (investissements dans l’acquisition de matériels radioélectriques supplémentaires pour permettre un contrôle simultané sur un grand nombre de sites différents).

L’action 7 enregistre une consommation inférieure de 520 570 € en AE et supérieure de 283 280 € en CP par rapport à la LFI 2022.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (47,4 M€ en AE et 48,2 M€ CP)

Rémunération de Bpifrance Assurance Export et de la Caisse française de développement industriel au titre des prestations réalisées pour le compte de l’État (47,7 M€ en AE et en CP)

En 2022, 46,8 M€ en AE et en CP ont été versés à Bpifrance Assurance Export au titre de la rémunération des opérations réalisées pour le compte de l’État, retracées sur le compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », et 0,3 M€ en AE et en CP ont été versés au titre de la rémunération de la Caisse française de développement industriel.

Par ailleurs, 0,6 M€ de dépenses au profit de Bpifrance Assurance Export ont concerné la refacturation de TVA non déductible.

Financement d’évènements concourant à l’internationalisation des entreprises françaises (‑0,3 M€ en AE et 0,5 M€ en CP)

Le programme 134 prend en charge le financement initial de l’intégralité de l’évènement annuel « French International Business Summit » (Choose France). La dépense financée par le ministère en 2022 s’élève à 0,3 M€ en AE et 1 M€ en CP avant rétablissement de crédits (0,8 M€) de Business France et de deux ministères (Europe et affaires étrangères, Transition écologique et Cohésion des territoires).

Par ailleurs, 0,2 M€ ont été versés dans le cadre d’une transaction avec un des membres du groupement d’intérêt public Expo 2025, préalablement à la liquidation de l’actif du groupement.

Enfin, 0,03 M€ ont été dépensés au titre de l’évènement « Bercy France Export 2022 : pour des échanges décarbonés ».

Subvention pour charges de service public allouée à Business France (85,1 M€ en AE et CP)

Business France a reçu en 2022 du programme 134 une subvention pour charges de service public d’un montant brut de 85,1 M€ en AE et en CP. Cette subvention est destinée à couvrir les coûts de la mission de service public confiée à Business France par l’État, consistant à promouvoir l’internationalisation et l’attractivité de l’économie française, notamment en application du contrat d’objectifs et de moyens 2018-2022. Le montant de la subvention pour charges de services publics a été complété en 2022 à hauteur de 0,45 M€ pour le financement de l’amplification à l’international de la marque « French Tech ».

Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2018-2022 fixait les grandes orientations pour Business France pour la même période. Il comprenait à la fois un volet sur la transformation du dispositif d’internationalisation des entreprises lancée en 2018 (mise en place de la Team France Export et de la Team France Invest ainsi que des outils numériques partagés), un volet dédié à la performance de l’agence et enfin un volet sur sa contribution aux efforts de rationalisation de l’État et de ses opérateurs à l’étranger.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Participation aux dépenses informatiques de Bpifrance Assurance Export (2,1 M€ en AE et en CP)

Un montant de 2,1 M€ a été versé en 2022 à Bpifrance Assurance Export pour la prise en charge de dépenses exceptionnelles d’adaptation de son système d’information à la gestion des garanties pour le compte de l’État, et à la numérisation du soutien financier public à l’export.

Exposition universelle de Dubaï 2021 (0,5 M€ en AE et en CP)

L’exposition universelle de Dubaï sur le thème « Connecter les Esprits, Construire le Futur » s’est tenue du 1^er octobre 2021 au 31 mars 2022. Un versement complémentaire de 0,5 M€, correspondant à la part de la contribution du MEFSIN au financement du Pavillon France, est intervenu en 2022, au profit de la Compagnie française des expositions (SAS COFREX) pour combler le déficit de l’opération entraîné notamment par le surcoût du transport maritime du Pavillon France démonté et vendu au CNES.

Les crédits ouverts en LFI 2022 au titre du fonctionnement courant s’élevaient à 89 409 €. Ces ressources ont été diminuées de 40 000 €, en raison du transfert à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) de la contribution du Conseil général de l’économie (CGE) au financement de l’étude « baromètre du numérique ».

La contribution du CGE au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH-FP) n’a pas été requise en 2022.

L’action 13 enregistre une consommation des crédits HT2 inférieure de 220 161 € en AE et de 1 161 616 € en CP par rapport à la LFI 2022.

La dotation LFI 2022 au titre du fonctionnement courant s’élevait à 5,50 M€ en AE et 7,54 M€ en CP. Compte tenu de la réserve de précaution (0,22 M€ AE et 0,30 M€ en CP), de reports obtenus pour 0,87 M€ en AE et 1,54 M€ en CP, du transfert en gestion en provenance du programme 134 (CGE) pour 0,04 € en AE et CP et de l’annulation dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin d’année de 0,80 M€ en AE et en CP, la ressource disponible s’est établie à 5,39 M€ en AE et à 8,02 M€ en CP, consommée à hauteur de 98 % en AE et 80 % en CP.

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de gestion du site de l’Arcep s’élèvent à 0,66 M€ en AE et 2,60 M€ en CP. Celles-ci comprennent le paiement de l’échéance du loyer 2022 révisé (ILAT), les charges locatives et fiscales, l’entretien des locaux et la maintenance immobilière.

Les dépenses d’acquisition de connaissances (1,80 M€ en AE et 1,72 M€ en CP) comprennent  :

• le programme d’expertises externes s’inscrivant dans le cadre des missions de régulation de l’ARCEP a été réalisé à hauteur de 1,38 M€.

• le budget de formation des collaborateurs s’est élevé à 0,22 M€, permettant l’accompagnement des équipes. En effet, en matière de gestion des ressources humaines, les enjeux principaux résident dans le renouvellement et l’extension des compétences à un rythme soutenu au regard des évolutions rapides du secteur, tant sur le cœur de métier, le big data, les data sciences, que sur les compétences comportementales.

Les dépenses des systèmes d’information (1,63 M€ en AE et 1,23 M€ en CP) couvrent les dépenses de fonctionnement courant comme l’hébergement, les évolutions et la maintenance des logiciels existants ainsi que les évolutions du portail d’attribution des fréquences pour élargir les services offerts aux demandeurs et favoriser la dématérialisation des échanges. Elles intègrent également des dépenses relatives à un schéma directeur des systèmes d’information de l’Arcep (SDSI).

Les dépenses d’organisation du débat public, de concertation, et des groupes de travail européens et de prospective (0,62 M€ en AE et 0,48 M€ en CP) ont permis la participation à de nombreux groupes de travail notamment au sein de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

Les dépenses de fonctionnement courant, d’action sociale et de prévention d’un montant de 0,30 M€ en AE et 0,33 M€ en CP couvrent les achats de fournitures et matériel de bureau ainsi que des prestations d’action sociale.

Dépenses d’INVESTISSEMENT

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État : 0,25 M€ en AE – refonte de l’outil de gestion des ressources en numérotation et de l’outil de collecte et agrégation des données des « observatoires ».

dépenses d’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Révision (Ilat) 2022 du dépôt de garantie : 0,02 M€ en AE et CP.

L’action 15 enregistre une consommation des crédits HT2 inférieure de 3700 € en AE et supérieure de 16 453 € en CP par rapport à la LFI 2022.

Au 31 décembre 2022, la consommation des crédits HT2 de l’Autorité de la concurrence s’élevait à 4 086 369,67 € en AE et 5 406 523,13 € en CP.

La priorité de la programmation 2022 a été donnée à la mise en place d’un projet immobilier global incluant la modernisation de la salle des séances ainsi que la réallocation de bureaux.

Les dépenses de fonctionnement

• Les dépenses immobilières d’entretien et de prestations générales

L’exécution des dépenses immobilières (comprenant les baux) et des dépenses de prestations générales est légèrement supérieure à la prévision indiquée dans le Projet Annuel de Performance (PAP) pour 2022 (0,08 M€ en AE et 0,15 M€ en CP).

• Les dépenses de communication, de documentation et d’expertise juridique

Une légère sous-consommation peut être soulignée par rapport aux prévisions du PAP de 0,14 M€ en AE et CP. Elle se situe principalement au niveau des dépenses de communication. Les économies réalisées à ce titre ont permis de financer le projet d’investissement.

• Les dépenses d’informatique et de téléphonie 

La dépense est légèrement inférieure à la prévision d’environ 0,18 M€. Le économies réalisées à ce titre ont permis de financer le projet d’investissement.

• Les dépenses liées à l’activité du service des ressources humaines

L’exécution de ce poste est légèrement inférieure à sa prévision (écart de 0,06 M€).

• Les frais de déplacement et de représentation

L’exécution est supérieure aux prévisions de 0,23 M€. En effet, les frais de déplacement ont repris leur niveau de 2019 plus rapidement que prévu.

Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement en 2022 ont été affectées au projet immobilier de rénovation de la salle des séances et de réallocation des bureaux. Deux salles de réunion ont également été créées sur le site d’Opéra.

La dépense estimée à 0,43 M€ en AE et en CP a été légèrement dépassée en AE de (+0.05 M€) mais strictement respectée en CP.

L’exécution est ainsi de 625 270 601 € en AE et 481 257 990 € en CP pour l’action 23.

Lors de la clôture comptable, une pièce de rapprochement pour l’intégration dans les comptes de la dépense effective d’un l’opérateur (Chambres de commerce et d’industrie) a été rattaché sur le domaine fonctionnel de l’action 4 au lieu de l’action 23. Le montant de cette pièce est venue augmenter, à tort, la consommation de 9 758 934 € en AE et en CP.

Il convient ne pas tenir compte de cet écart.

L’action 23 enregistre une consommation des crédits HT2 supérieure de 98 390 043 € en AE et inférieure de 47 893 769 € en CP par rapport à la LFI 2022.

Les écarts entre la LFI (526 880 558 € en AE et 529 151 759 € en CP) et l’exécution 2022 hors titre 2 (625 260 393 € en AE et 481 247 782 € en CP) s’expliquent essentiellement par l’évolution des ressources allouées à cette action :

• les reports de crédits qui se sont élevés à 125 504 565 € en AE et 135 862 917 € en CP, dont 125 430 019 € en AE et 135 770 919 € en CP de crédits généraux (arrêtés du 17/03/2022 et du 25/03/2022 correspondant au report croisé en provenance du P357 pour financer le plan « Destination France » pour la reconquête et la transformation du tourisme) et 74 546 € en AE et 91 998 € en CP de crédits de fonds de concours (arrêté du 01/02/2022) ;

• le décret d’avance n° 2022-512 du 7/04/2022 pour le « Plan de résilience » au titre des aides à destination des entreprises des travaux publics et des entreprises énergo-intensives d’un montant de 1 548 129 070 € en AE et en CP ;

• le dégel de crédits de la réserve pour le plan de résilience d’un montant de 31 870 930 € en AE et en CP ;

• le virement de crédits à destination du P220 « Statistiques et études économiques » pour l’enquête « Suivi de la demande touristique » d’un montant de 771 200 € en CP (décret n° 2022-935 du 27/06/2022) ;

• le virement de crédits à destination du P156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », relatif à l’offre de service « Cloud NUBO » d’un montant de 24 276 € en AE et en CP (décret n° 2022-935 du 27 juin 2022) ;

• le transfert de crédits en provenance du P113 d’un montant de 40 000 € pour une aide à l’Association de défense des cirques de famille (décret n° 2022-935 du 27 juin 2022) ;

• le transfert de crédits à destination du P129 d’un montant de 2 000 € en AE et en CP pour « Démarches simplifiées » (décret n° 2022-935 du 27 juin 2022) ;

• le transfert de crédits en provenance du BOP DGCCRF d’un montant de 40 112 € en AE et en CP concernant des frais d’accès à la base de données Diane ;

• le transfert de crédits à destination de l’Autorité de la concurrence d’un montant de 30 000 € en CP ;

• le décret portant annulation de crédits fonds de concours (1-2-00341) d’un montant de 74 711 € en AE et en CP (décret n° 2022-1007 du 15/7/2022) ;

• les ouvertures de crédits au titre de la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 d’un montant de 1 500 000 000 € en AE et en CP au titre du Plan de Résilience - Aide aux entreprises ;

• les redéploiements de crédits au sein du BOP DGE, d’un montant de 937 840 € en AE et 943 993 € en CP ;

• les annulations de crédits au titre de la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 01/12/2022 dans le cadre du schéma de fin de gestion, d’un montant de 105 274 194 € en AE et en CP ;

• le transfert de crédits en provenance du P185 d’un montant 100 000 € en AE en CP pour mettre en place un tableau de bord des indicateurs du tourisme ;

• les retraits d’AE sur engagements juridiques d’années antérieures pour un montant de ‑13 989 390 €.

Mise en réserve :

Les ressources disponibles ont été minorées de 25 103 782 € en AE et 25 191 577 € en CP en application de la réserve de précaution prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

La ressource au 31 décembre 2022 s’élevait à 3 603,02 M€ en AE et 3 614,78 M€ en CP.

La sous-exécution des crédits disponibles s’élève 2 978 M€ en AE et 3 134 M€ en CP. Elle correspond principalement au dispositif « Résilience – aides aux entreprises » et au plan « Destination France ». Les crédits non consommés ont fait l’objet d’une demande de reports sur la gestion 2023.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnels (9,27 M€ en AE et 8,42 M€ en CP) recouvrent les dépenses suivantes :

Les études et enquêtes statistiques pour les secteurs de l’industrie (0,36 M€ en AE et 0,85 M€ en CP)

La consommation correspond à l’achat de bases de données et au financement d’études qui concernent notamment la valorisation de l’offre française de décarbonation de l’industrie au travers des certificats d’économie d’énergie (CEE) ou encore l’évaluation de la faisabilité de la normalisation de la mesure du contenu CO₂ des batteries.

Les dépenses informatiques pour le Guichet entreprises (‑0,04 M€)

Dans le cadre de la mise en œuvre du guichet unique électronique prévu par la loi PACTE du 22 mai 2019, les missions du service à compétence nationale « Guichet entreprises » ont été transférées à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). L’arrêté du 3 août 2020 a mis fin à ce service à compter du 1^er septembre 2020. Cette consommation correspond à des retraits d’AE sur engagements antérieurs.

Le soutien aux filières industrielles et de services - Service à la personne - SAP (0,67 M€ en AE et 0,70 M€ en CP)

Ces crédits ont permis de financer le marché de prestations du système d’information NOVA relatif au traitement par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des demandes d’agrément et de déclaration d’entreprises et d’associations de services à la personne et à la gestion de la base de données correspondante (671 978 € en AE et 703 607 € en CP).

Le soutien aux filières - actions collectives en gestion extinctive et du tourisme (0,09 M€ en AE et 0,2 M€ en CP)

Cette dépense correspond à des prestations relatives au développement des applications informatiques DATATOURISME et GMTH.

Le soutien aux filières industrielles et de services - aides exceptionnelles (0,38 M€ en AE et 0,18 M€ en CP)

Cette dépense correspond aux frais de gestion facturés par l’Agence de services et de paiements (ASP), opérateur en charge du dispositif « aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d’une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques » (379 645 € en AE et 176 461 € en CP).

La surveillance des marchés (0,63 M€ en AE et 0,62 M€ CP)

Ces crédits ont financé les contrôles et essais pratiqués, pour les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), sur les produits entrant sur le marché de l’Union européenne aux frontières françaises ou commercialisés sur le marché intérieur européen (632 966 € en AE et 622 552 € en CP).

Le développement des PME (0,98 M€ en AE et 0,83 M€ en CP)

Cette dépense correspond à la gestion du label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV) par l’Institut National des Métiers d’Art (INMA), dans le cadre d’un marché public (976 236 € en AE et 831 840 € en CP).

Les autres dépenses de fonctionnement (2,60 M€ en AE et 2,25 M€ en CP)

Ces crédits correspondent à l’exercice des missions de la DGE :

1. le remboursement des personnels mis à disposition (378 510 € en AE et 308 552 € en CP). Les mises à disposition contre remboursement concernent des agents du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) et un agent du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) Haute-Marne.

2. les crédits de fonctionnement de la DGE en administration centrale et des DREETS (1 864 449 € en AE et 1 595 944 € en CP). Ces dépenses concernent plus précisément :

• des prestations informatiques spécifiques, des acquisitions de logiciels et des abonnements à des bases de données notamment utilisées par les DREETS ;

• le développement de la start-up d’État « Place des entreprises », et le développement des plateformes « Impact » et « Signaux faibles » ;

• des prestations de formation « métiers » (métrologie et développement économique), des prestations de formation de sensibilisation des agents de la DGE à la transition écologique et des ateliers au profit des femmes de la DGE.

3. les dépenses de communication (354 491 € en AE et 348 169 € en CP) ont permis notamment de financer les actions suivantes :

• des dépenses de développement Web (hébergement et provisions pour développement ultérieurs) ;

• des outils de communication notamment des abonnements à des solutions d’organisation de webinaires et de gestion et d’envoi des lettres d’information ;

• des opérations de communication visant à renforcer la notoriété de la DGE (marché pour l’édition d’un rapport annuel, achat de goodies, d’espaces et de partenariats) ;

• l’organisation de la Semaine de l’industrie.

Les contentieux en matière d’urbanisme commercial (0,06 M€ en AE et en CP)

Cette dépense correspond à des contentieux en matière d’urbanisme commercial : cinq dossiers ont donné lieu à des financements en 2022 au titre de frais irrépétibles. Dans le cadre d’un renforcement de la défense de certaines décisions de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), la DGE a eu recours à une prestation de service juridique via un cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’urbanisme (61 754 € en AE et en CP).

La compensation carbone des sites très électro-intensifs (0,01 M€ en AE et en CP)

Cette dépense correspond aux frais de gestion facturés par l’ASP, en charge du dispositif (10 658 € en AE et en CP).

Les mesures d’urgence liées à la crise sanitaire recouvrent :

• le dispositif « aide à la recherche de repreneurs » (1 127 197 € en AE et 1 518 225 € en CP) a permis de financer dix prestations d’appui et de conseil dans le cadre de la mission d’accompagnement de restructuration ou de transformation d’entreprises (MRE) de la DGE, en lien avec le Délégué interministériel aux restructurations d’entreprises (DIRE). Ces dépenses soutiennent les actions de recherche de repreneurs pour des entreprises en difficulté ou d’accompagnement de la relance d’entreprises considérées comme stratégiques pour le pays afin d’assurer le maintien d’une activité génératrice d’emplois ;

• Les dépenses au titre des frais de gestion de Bpifrance s’agissant des dispositifs du programme 877 (664 000 € en AE et 848 000 € en CP) : le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux entreprises touchées par la Covid‑19 a été institué par l’article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et est porté sur le programme 877 du compte spécial « Prêts et avances aux particuliers et organismes privés ». La gestion du dispositif a été confiée à Bpifrance Financement SA. La ressource a été constituée à partir des reports de crédits de 2021 sur l’exercice 2022.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention de l’action s’élèvent à 616 M€ en AE et 472,8 M€ en CP et recouvrent les dépenses de transfert aux entreprises, aux collectivités et autres collectivités suivantes :

Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (‑11,8 M€ en AE)

Ce dispositif a été placé en gestion extinctive à compter de 2019. La consommation correspond à des retraits d’AE sur des engagements juridiques clôturés.

La compensation carbone des sites très électro-intensifs (424,2 M€ en AE et 318,2 M€ en CP)

Cette dépense correspond à la compensation des coûts indirects induits par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, versée aux entreprises éligibles à ce dispositif, comme le prévoit le code de l’énergie. La campagne de 2022 au titre des coûts supportés en 2021 et à l’avance des coûts prévisionnels supportés par les entreprises au titre de l’année 2022 a pris du retard en raison de l’approbation tardive de la Commission européenne et n’a pu débuter que le 23 décembre 2022. La consommation correspond à l’engagement de la totalité des AE disponibles et au versement de 75 % des CP à l’ASP. Cette dernière instruit les demandes d’aide des entreprises, assure le versement des aides et procède à la récupération des indus. Compte tenu de la tardiveté de l’ouverture de la campagne 2022, le solde en CP fait l’objet d’une demande de reports de crédits et sera versé à l’ASP en 2023 sur communication par celle-ci d’un état de la trésorerie du dispositif et des besoins de décaissement recensés.

Les actions de soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité (8,88 M€ en AE et 9,04 M€ en CP)

Cette dépense est ciblée sur l’animation et la gouvernance des pôles de compétitivité dans le cadre de la phase IV. Des conventions de transfert de crédits d’animation sont signées entre l’État, les régions et les principaux interlocuteurs des pôles (8 878 914 € en AE et 9 038 460 € en CP).

Le soutien aux filières - actions collectives en gestion extinctive et actions en faveur du tourisme (‑0,97 M€ en AE et 0,30 M€ en CP) :

Cette consommation correspond :

• au dispositif « actions collectives », mis en gestion extinctive en 2019 (‑1 078 062 € en AE et 141 598 € en CP) ;

• aux actions en faveur du tourisme : structuration des filières touristiques, développement des marques nationales du tourisme, contributions à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et à l’Organisation internationale du tourisme social (OITS) (103 000 € en AE et 162 124 € en CP).

Le soutien aux filières industrielles et de services - aides exceptionnelles (102,4 M€ en AE et 50,7 M€ en CP)

Ces dépenses concernent :

- le plan de reconquête et de transformation du tourisme « Destination France » dont le financement a pu être assuré à partir des reports de crédits de 2021 en provenance du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises » (56 688 050 € en AE et 23 796 725 € en CP) ;

- l’aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d’une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques (14 593 055 € en AE et 10 315 498 € en CP) ;

- le financement de deux actions prioritaires du « Plan Avenir Lourdes » : structurer une cellule d’aide aux commerçants et créer un hôtel d’entreprises (577 500 € en AE et en CP) ;

- l’accompagnement des entreprises touchées par la tempête Alex sur le territoire des Alpes-maritimes et plus particulièrement les vallées de la Roya, de la Vésubie et de la Tinée (2 000 000 € en AE et 1 000 000 € en CP).

- une dépense exceptionnelle a été exécutée par la DG Trésor, sous la forme d’une subvention pour motif d’intérêt général versée à une société privée afin de prévenir un préjudice pour les particuliers, clients de cette entreprise (28 500 000 € en AE et 15 000 000 € en CP). Le solde des CP a été demandé en reports pour 2023.

Les centres techniques industriels et organismes assimilés (6,9 M€ en AE et en CP)

La majorité des centres techniques sont financés par taxes affectées. Seuls deux organismes ont bénéficié d’une subvention en 2022. Il s’agit de l’Institut français du textile habillement (IFTH) (4 100 000 € en AE et en CP) et le Centre technique de la teinture et du nettoyage (CTTN) (450 000 € en AE et en CP).

Par ailleurs, une dotation a été versée à l’Institut Français de la Mode (IFM) qui n’est pas un CTI/CPDE et n’a pas vocation à bénéficier de taxes affectées (2 361 632 € en AE et en CP).

Les actions de développement des PME (0,8 M€ en AE et 0,73 M€ en CP)

Cette dépense correspond au versement d’une subvention à l’Institut national des métiers d’art (INMA) pour la réalisation d’un programme d’actions (veille et analyse de l’activité économique dans le secteur des métiers d’art et du patrimoine vivant, valorisation des métiers auprès du grand public en France et à l’international, et transmission des savoir-faire ‑800 000 € en AE et 728 952 € en CP).

Les contributions aux organismes internationaux (2,80 M€ en AE et en CP).

Des contributions ont été versées aux organismes internationaux, listés ci-dessous, auxquels la France adhère en tant qu’État membre de l’UE ou de l’OCDE :

L’Association française de normalisation (AFNOR) (6,04 M€ en AE et en CP)

Une subvention a été versée à l’AFNOR qui exerce à la fois une mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du système français de normalisation, notamment dans les instances internationales, et une mission d’élaboration des normes françaises. Par ailleurs, une subvention de 25 000 € lui a été versée au titre de la commission de normalisation ETSI (Institut européen des normes de télécommunications) (6 041 531 € en AE et en CP).

Le Comité français d’accréditation (0,17 M€ en AE et en CP)

Une subvention a été versée au Comité français d’accréditation (COFRAC), afin de couvrir ses missions de service public : accréditation obligatoire des laboratoires d’essais ou d’étalonnages, activités internationales de reconnaissance mutuelle et actions de promotion de la démarche d’accréditation (173 900 € en AE et en CP).

Le plan de soutien aux sous-traitants automobiles (1,4 M€ en CP)

Cette dépense s’inscrit dans le cadre du plan d’accompagnement des sous-traitants de la filière automobile pour réussir la transition écologique, identifier les meilleures opportunités de diversification, innover et investir dans de nouveaux équipements de production. Cette dépense est intervenue à partir des reports de crédits de 2021 sur la gestion 2022 (1 400 000 € en CP).

Les études et enquêtes statistiques pour les secteurs de l’industrie (0,01 M€ en CP)

Cette consommation correspond à une subvention à l’association France Bois Forêt pour financer une étude d’impact de la réglementation environnementale (RE2020) et de la loi climat et résilience, en matière de volume de production, de valeur ajoutée et d’emploi (13 000 € en CP).

Les autres dépenses de fonctionnement (0,01 M€ en CP)

Cette dépense correspond une subvention versée à l’Université Gustave Eiffel au titre de l’observatoire de la logistique (15 301 € en CP).

Le plan de résilience – aides aux entreprises (76,6 M€ en AE et en CP)

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale visant à soutenir le tissu économique, fragilisé par les répercussions de la guerre en Ukraine, deux dispositifs d’aides ont été mis en place et ont permis d’octroyer :

• 15,8 M€ en AE et en CP au titre de l’aide aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics affectées par la hausse du prix des intrants (notamment le gazole non routier). Le guichet a ouvert le 30 mai et pris fin le 30 juin 2022 ;

• 60,7 M€ en AE et en CP au titre de l’aide aux entreprises électro ou gazo-intensives dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, soit au moins 3 % du chiffre d’affaires, et qui du fait du renchérissement de leurs dépenses énergétiques, risquent de devenir déficitaires en 2022. Le guichet est ouvert depuis le 4 juillet 2022.

L’action 24 enregistre une consommation des crédits HT2 inférieure de 60 109 € en AE et de 532 415 € en CP par rapport à la LFI 2022.

Les crédits inscrits sur l’action 24 conduite par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernent l’activité des services à compétence nationale qui lui sont rattachés (service informatique, école nationale et service national d’enquêtes), les dépenses métier des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), ainsi que certaines dépenses de fonctionnement de l’administration centrale. Ils participent à la mise en œuvre des missions de régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2022 se sont élevées à 9,21 M€ en AE et 7,46 M€ en CP.

En raison d’une erreur d’imputation budgétaire, une dépense d’intervention de 1,38 M€ apparaît en subvention pour charges de service public. Les montants indiqués ci-dessous intègrent la correction de cette erreur.

Les dépenses de fonctionnement correspondent aux postes suivants :

• Les loyers correspondant essentiellement aux baux de l’école nationale et de certaines DEETS. Ils ont représenté 2,53 M€ en AE et 0,70 M€ en CP ;

• Les dépenses de formation ont représenté 1,20 M€ en AE et à 1,22 M€ en CP ;

• Les dépenses d’informatique (hors titre 5) 2,84 M€ en AE et 2,97 M€ en CP ;

• Les frais de déplacement et de changement de résidence se sont élevés pour 0,65 M€ en AE et 0,66 M€ en CP ;

• Les autres dépenses de titre 3 (1,99 M€ en AE et 1,91 M€ en CP) correspondent essentiellement aux crédits métiers alloués aux services centraux pour 0,89 M€ en AE et 0,83 M€ en CP, au service national des enquêtes pour 0,28 M€ en AE et 0,27 M€ en CP, ainsi qu’aux DREETS, DEETS et DDETSPP pour 0,82 M€ en AE et 0,81 M€ en CP.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement réalisées en 2022 se sont élevées à 0,37 M€ en AE-CP, et correspondent essentiellement à des achats d’équipements informatiques et de véhicules automobiles.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention réalisées en 2022 se sont élevées à 7,13 M€ en AE et 7,07 M€ en CP.

En raison d’une erreur d’imputation budgétaire, une dépense d’intervention de 1,38 M€ apparaît en subvention pour charges de service public. Les montants indiqués ici intègrent la correction de cette erreur.

Ces dépenses correspondent à des subventions en faveur de l’institut national de la consommation (INC), des associations de consommateurs et du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).

1) L’Institut national de la consommation (4,27 M€ en AE et en CP)

Les missions de l’Institut national de la consommation définies par les articles L. 822-1 et suivants et R. 822-1 et suivants du code de la consommation incluent la réalisation de campagnes d’information des consommateurs et de prévention des risques liés à la consommation.

Ses travaux participent à l’amélioration de la qualité des produits et des services et à l’évolution de la législation. Il réalise des essais comparatifs, conduit des études économiques et juridiques et diffuse les résultats. Il effectue également des actions de formation sur les questions de consommation. Pour assurer l’ensemble de ces missions, outre l’appui technique qu’il apporte aux associations de consommateurs, l’INC développe des partenariats avec les pouvoirs publics, des organismes publics ou parapublics et l’Union Européenne.

Depuis la réforme de 2010 (décrets des 13 juillet et 18 octobre 2010 pris en application de la loi du 1^er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation), d’autres missions de service public ont été confiées à l’INC : la gestion de l’enveloppe budgétaire consacrée aux centres techniques régionaux de la consommation dans le cadre de conventions de mutualisation entre l’INC et les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), ainsi que l’appui technique à des commissions indépendantes (la commission des clauses abusives depuis 2017).

En 2022, l’INC a perçu une subvention de 2,77 M€ intégrant les crédits des CTRC et la dotation de la commission des clauses abusives.

Par ailleurs, au cours de l’année 2022, une subvention exceptionnelle de 1,5 M€ a été allouée à l’INC pour son activité de presse sur le fondement de l’encadrement temporaire des aides d’État aux entreprises rencontrant des difficultés liées à la crise sanitaire.

2) Les subventions au mouvement consumériste (2,58 M€ en AE et 2,52 M€ en CP)

Ces subventions ont été de 2,59 M€ en AE et en CP. Elles ont été versées dans le cadre de conventions annuelles qui s’inspirent de la convention type prévue par la circulaire du 29 septembre 2015 du Premier ministre sur les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Ces conventions de financement distinguent, au sein du projet associatif, les activités des associations qui ne relèvent pas du champ économique et celles qui sont considérées comme relevant de la sphère économique.

Ont été définies comme relevant du service d’intérêt économique général assuré par les associations de consommateurs les actions suivantes :

• l’organisation de l’accueil des consommateurs ;

• l’activité de traitement amiable des réclamations et de participation aux modes alternatifs de règlement des litiges ;

• l’activité de communication externe, à l’exclusion d’une activité commerciale de presse.

Les subventions versées aux associations nationales ont représenté 40,8 % du montant total versé aux mouvements consuméristes. Le solde a été attribué aux associations locales, au centre européen de la consommation et à d’autres actions menées au plan local.

3) Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) (0,28 M€ en AE et en CP)

Le CREDOC, association loi 1901, est un organisme de recherche au service des acteurs de la vie économique et sociale qui analyse et anticipe le comportement des individus dans leurs multiples dimensions (consommateurs, agents de l’entreprise, acteurs de la vie sociale).

En 2022, le CREDOC a perçu une subvention de 0,28 M€ en AE et en CP.

L’action 25 enregistre une consommation supérieure de 677 046 593 € en AE et de 680 533 147 € en CP par rapport à la LFI 2022, les crédits ayant été ouverts en loi de finances rectificative d’août 2022.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Soutien à l’investissement pour des machines permettant la production de matériaux utilisés pour la confection des masques (3,5 M€ en CP)

Cette dépense correspond aux crédits ouverts en loi de finances rectificative n° 2 du 16 avril 2020 afin d’accélérer la production de machines de « meltblown », ou les solutions alternatives (électrospinning, …), nécessaires pour la production des matériaux utilisés pour la confection de masques.

La consommation d’un montant de 3 486 554 € en CP est intervenue à partir des reports de crédits non consommés en 2021 et correspond aux demandes de remboursement d’entreprises. Les crédits non consommés ont été demandés en report pour 2023 afin de solder les restes à payer.

Accompagnement des entreprises multi-activités dans les communes peu denses ou très peu denses (‑8,68 M€ en AE et en CP)

Ce montant correspond à un rétablissement de crédits à la suite de la clôture de la convention avec CCI France, opérateur en charge du versement des aides multi-activités.

Aides coûts fixes, reprise, loyer, fermeture, régies (SPA – SPIC), Contentieux Covid-FDS (685,73 M€ en AE et en CP)

En 2022, la continuité du versement des aides aux entreprises, instaurées dans le cadre de la crise sanitaire et financées initialement sur le programme 357, mis en extinction fin 2022, a été assurée à partir du programme 134, avec des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative d’août 2022 (au total, 694 M€, à la suite de l’annulation de ‑100 M€ en loi de finances rectificative de fin d’année).

Les entreprises éligibles pouvaient déposer leur dossier jusqu’au 15 juin 2022 afin de pouvoir bénéficier du dernier régime d’aide (aide « coûts fixes » en février 2022). Ces crédits, dont le solde a été demandé en report, permettront de prendre en charge les contentieux liés aux différents dispositifs du fonds de solidarité.