L’écart entre la prévision LFI 2022 et la réalisation 2022 s’explique par la mise en réserve d’une partie de la subvention.

Les produits sont issus, pour les autres subventions, de prélèvements sur les fonds des dispositifs « Mesure des ondes et Aide à la réception TV », pour les revenus d’activités et autres produits, des encaissements des prestations pour tiers (contrôle du spectre lors de grands évènements sportifs), de la refacturation des coûts du traitement des brouillages, en net retrait par rapport à la prévision initiale, des produits en gestion et de la reprise d’une provision pour risques contentieux sur le paiement des aides à la réception du projet Bande 700 MHz achevé en 2020.

En ressources, le programme JO 2024 d’acquisition d’équipements techniques a été financé par l’État, et les autres ressources viennent de la cession d’actifs et d’une créance passée en créance irrécouvrable.

L’écart entre le montant prévisionnel initial de la SCSP et de la dotation en fonds propres (JO 2024) inscrits au budget initial de l’Agence et le montant finalement encaissé est de 214 000 €.

Les charges de personnel, en exécution, recouvrent strictement le périmètre comptable des rémunérations et charges associées, hors impôts et taxes, enregistrées en fonctionnement. Globalement, l’exécution est conforme à la prévision en matière de dépenses de personnel et de fonctionnement.

L’accroissement de la trésorerie par rapport au niveau de 2021 (+2 672 000 €) provient du solde des opérations financées par le fonds de réaménagement du spectre (FRS), c’est-à-dire les remboursements au fonds nets des avances aux occupants des bandes de fréquences (+8 518 000 €) et de la variation négative (‑5 846 000 €), induites essentiellement par les décaissements sur les fonds des dispositifs « mesure des ondes » et « aides à la réception télévisuelle ».

L’opération principale pour le compte de tiers est le paiement à l’Union internationale des télécommunications du traitement des demandes d’assignation de fréquences sur les provisions versées par les opérateurs de réseaux à satellite (une douzaine de conventions en 2022). L’écart à la prévision est peu significatif.

Les autres opérations pour compte de tiers sont le traitement de la TVA depuis 2022 et la gestion des chèques vacances.

Les autres encaissements ou décaissements non budgétaires relèvent de régularisations comptables.

L’augmentation de la trésorerie de l’ANFR entre fin 2021 et fin 2022 (+2 672 000 €) résulte du solde de trésorerie 2022 du fonds de réaménagement du spectre (FRS). Le budget initial 2022 prévoyait en effet 20 M€ d’encaissements et 20 M€ de décaissements au titre du FRS : l’impact prévisionnel du FRS sur la variation de trésorerie de l’ANFR entre fin 2021 et fin 2022 était donc nul. Or, le solde de trésorerie du FRS en 2022 est finalement de +8,5 M€ (13,1 M€ d’encaissements et 4,6 M€ de décaissements).

L’écart entre la prévision et la réalisation sur les emplois rémunérés s’explique par les délais de recrutement, plus importants lors de mobilités externes.

Le schéma d’emploi est ainsi de ‑2 ETP en 2022.

Les autres emplois en fonctions à l’ANFr, correspondent à :

• trois militaires détachés sous convention (pris sur le plafond d’emploi du ministère des Armées) et remboursés à ce ministère ;

• un agent mis à disposition par le Haut-Commissariat à la République en Polynésie française (non remboursé).

L’INPI est exclusivement financé par les redevances payées par les entreprises pour le dépôt et le maintien de leurs

brevets d’invention ou autres titres de propriété industrielle, sans versement de subvention de l’État.

Les produits relèvent, pour 107 M€, des recettes d’activité provenant principalement des démarches de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques…) et des formalités d’entreprises.

Les produits intègrent également 12,4 M€ de produits non encaissables, relatifs aux reprises sur amortissement et provision, produit de cession d’éléments d’actif et quote-part de reprise au résultat.

La sous-exécution du budget de fonctionnement s’explique par une moindre exécution des dépenses relatives à l’élaboration des rapports de recherche confiée à l’OEB (Office européen des brevets) dans le cadre du processus de délivrance des brevets. Le budget initial intégrait en effet une augmentation des dépôts de brevets en 2022 qui n’a finalement pas eu lieu.

Les dépenses de personnel ont été exécutées à 99 %. Ces dépenses sont en augmentation par rapport à 2021 (+3 M€) en raison, d’une part, de l’augmentation des effectifs de l’INPI dans le cadre du déploiement du guichet unique des formalités des entreprises et, d’autre part, de la mise en œuvre de mesures de revalorisation salariale (alignement à la hausse du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % au 1^er juillet 2022) qui s’est traduite par une hausse de 0,4 M€ de la masse salariale de l’établissement.

La diminution de trésorerie de 41,3 M€ constatée en 2022 s’explique principalement par les opérations budgétaires (déficit de 20,2 M€) et par le décaissement du dividende relatif au résultat comptable 2021 (23,4 M€).

Ce montant correspond au solde budgétaire de l’exercice 2022 (déficit – Cf. ci-dessous tableaux dépenses et recettes).

Aux variations budgétaires s’ajoutent des opérations pour le compte de tiers (taxe d’examen à l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), taxe du PCT, taxe d’examen international et taxe d’extension Polynésie). De même, l’encaissement et le reversement à l’Office européen des brevets ont généré des flux de trésorerie non budgétaires d’environ 81 M€.

85,3 M€ ont été encaissés en 2022 au-delà du plafond. En parallèle, un reversement à l’État de 85,1 M€ a été réalisé, correspondant à ces mêmes recettes encaissées de mi-décembre 2021 à mi-décembre 2022. Au budget initial, ces encaissements et décaissements non budgétaires avaient été positionnés à tort en opérations au nom et pour le compte de tiers. Ils apparaissent désormais au compte financier avec la bonne imputation.

Enfin, sont venus s’ajouter à ces variations le décaissement du dividende de 23,4 M€ relatif au résultat comptable 2021, une variation positive des comptes clients de 1,1 M€, ainsi que d’autres encaissements et décaissements non budgétaires plus marginaux.

Au budget initial, une partie significative des encaissements et décaissements non budgétaires avaient été positionnés à tort en opérations au nom et pour le compte de tiers.

Le relèvement du plafond d’emploi de 735 ETPT en 2021 à 749 ETPT en 2022 a permis à l’INPI d’accroître ses effectifs en cohérence avec les autorisations budgétaires. La consommation du plafond d’emplois (737 ETPT) a été proche du prévisionnel (749 ETPT).

Un renfort de 16 ETP (schéma d’emplois) est apparu nécessaire afin d’accompagner le déploiement du Guichet unique des formalités des entreprises.

En 2022, Business France a bénéficié de deux subventions : 85,1 M€ en provenance du programme 134 et 4,7 M€ du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Par ailleurs l’opérateur a reçu un transfert de 3,6 M€ du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » au titre de la reprise des activités Sopexa/Adepta.

Les autres financements correspondent à des transferts pour le financement d’actions prévues dans le cadre de conventions conclues avec des ministères (dont l’accompagnement à l’international des entreprises en Outre-Mer, l’action relative à la French Tech pour le programme 134, les actions de communication et études en direction de la filière agroalimentaire pour le programme 149).

Les dépenses de personnel, supérieures au budget initial pour 2022, ont augmenté en 2022 en raison de la mise en œuvre de mesures de revalorisation salariale (alignement à la hausse du point d’indice de la fonction publique de 3,5 %).

S’agissant des dépenses de fonctionnement, l’écart avec le budget initial s’explique principalement par des départs de volontaires internationaux en entreprise (VIE) inférieurs à la prévision initiale.

L’année 2022 s’est soldée pour l’agence par un résultat négatif (‑1,96 M€) avec une baisse significative de l’excédent brut d’exploitation, notamment sous l’effet de la hausse des dépenses de personnel et de fonctionnement. Aucun versement d’intéressement n’est prévu au titre de l’exercice 2022 du fait des résultats financiers de l’agence.

Dans le cadre du volet accompagnement export du plan France Relance, qui est assuré par Business France pour la période 2020-2022, 6,5 M€ ont été versés en 2020 et 54,2 M€ en 2021 à l’opérateur dans le cadre de conventions signées les 13 octobre 2020 et 8 mars 2021. Aucun versement complémentaire n’a été effectué en 2022 et le reliquat de crédits (de 2 M€ à fin 2022) sera reversé par Business France au budget de l’État.

Par ailleurs, les dépôts de garantie liés à la gestion des volontaires internationaux en entreprise (VIE) affectent positivement le niveau de la trésorerie à hauteur de 69,6 M€ (non fongible avec les autres activités de l’agence).

Produits :

En 2022, l’agence a bénéficié de subventions pour charges de service public (SCSP) de l’État à hauteur de 93,3 M€, dont 85,1 M€ depuis le programme 134 et 4,7 M€ depuis le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». L’agence a également bénéficié d’un transfert de 3,5 M€ depuis le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » au titre de la reprise des activités B to B de Sopexa et de l’Adepta.

Les ressources propres de Business France ont augmenté de 28 % par rapport à 2021 pour atteindre 96,7 M€ en 2022, en raison notamment (i) de l’ouverture progressive des frontières qui a entraîné la reprise de l’activité VIE en 2022, avec une hausse des ressources hors IFE de 4,2 M€, (ii) du rebond des événements collectifs notamment les salons dont le chiffre d’affaires a augmenté de 15,7 M€ par rapport à 2021, des événements B to B et des ateliers dont le chiffre d’affaires a augmenté de 0,5 M€ sur la même période, (iii) du dynamisme, soutenu par la poursuite des chèques relance export, sur les prestations individuelles dont le chiffre d’affaires a augmenté de 0,8 M€ en 2022 par rapport à 2021. Le taux de couverture (hors IFE, provisions et frais financiers) des charges par les ressources propres de l’agence s’établit à 51,7 % en 2022 (contre 47,9 % en 2021, 45,2 % en 2020 et 55,1 % en 2019).

Charges :

Prises dans leur globalité, les dépenses de personnel sont en hausse de 7,5 % en 2022 pour atteindre 103,8 M€ (après ‑1,2 % en 2021). Cela s’explique par la hausse de l’inflation, la hausse de la rémunération moyenne des personnes en place (RMPP) +3,75 % et la hausse des versements prévus au titre des droits acquis en matière de congés payés et compte épargne temps en raison de la hausse du nombre de départs sur 2022 liés aux démissions et aux retraites. Ces évolutions ont conduit à une hausse de la masse salariale en France de 1,1 M€, malgré une baisse de 13 ETPT en 2022 par rapport à 2021.

La masse salariale du réseau à l’étranger augmente de 2,9 M€ par rapport à 2021. Malgré une baisse du nombre de salariés de droit local de 550 en 2021 à 547 en 2022, les salaires ont augmenté de 2,4 M€ en 2022 par rapport à 2021. Le nombre de volontaires internationaux en administration (VIA) est passé de 127 en 2021 à 138 en 2022, ce qui a entraîné une hausse de 0,5 M€ de la masse salariale.

Hors indemnités des VIE, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 32 % en 2022 par rapport à 2021, retrouvant ainsi 95 % du niveau d’avant crise (2019). Cette hausse traduit un effet de rattrapage par rapport à la moindre activité de l’année 2021 (notamment des frais de déplacements des agents à l’étranger).

Le solde budgétaire est déficitaire de 42,5 M€ en 2022, contre un excédent de 47,1 M€ en 2021. Il reste impacté par les décalages constatés entre les encaissements et les décaissements liés au plan de Relance export et par l’évolution des résultats financiers.

Les opérations pour compte de tiers (4,2 M€ encaissés et 4,1 M€ décaissés en 2022) correspondent essentiellement à des programmes d’accompagnement à l’export financés par les régions et gérés par Business France, ainsi qu’au volet international du dispositif Community Fund, financé sur les crédits French Tech du programme 134 et piloté par Business France.

La trésorerie s’élève fin 2022 à 120,4 M€ dont 69,6 M€ dus aux dépôts de garantie reçus des entreprises au titre de l’activité VIE et 15 M€ au titre du plan de relance (qui ont vocation à être décaissés en 2023).

Fin 2022, le fonds de roulement s’élève à 145,9 M€.

La cible d’ ETPT sous plafond des LFI 2021 et 2022, respectivement de 1 503 et 1 443 (dont emplois provisoires dédiés au plan relance export), est respectée pour les deux années (1478 et 1 426 ETPT respectivement) ce qui traduit les efforts de rationalisation du réseau international de l’agence mis en œuvre conformément à son COM 2018-2022.

Concernant le hors plafond 2022, tel que prévu dans le budget initial 2022 de l’agence, la cible de 68 ETPT était entièrement constituée de contrats d’alternance. La cible a été revue au BR3 2022 à 74 ETPT également constitués exclusivement de contrats d’alternance. L’exécution 2022 du hors plafond respecte la prévision du BR3 2022 à 74 ETPT car 72 ETPT alternants ont été finalement comptabilisés en 2022.