Source des données : Le calcul est effectué par le pôle évaluation de Bpifrance sur la base d’informations fournies par les services statistiques publics, principalement l’INSEE.

Modalités de calcul :

Le périmètre des entreprises analysées est le suivant :

- Entreprises soutenues : ensemble des entreprises soutenues, une année T donnée, en garantie par Bpifrance, en excluant le fonds « création » dans la mesure où la méthodologie apparaît moins pertinente pour ces entreprises (impossibilité notamment de tenir compte de caractéristiques observables ex-ante quand la garantie est octroyée l’année de création, cf. infra). Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings, les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole ;

- Population de comparaison : échantillon d’entreprises non bénéficiaires de la garantie en T ayant des caractéristiques observables similaires aux entreprises soutenues (secteur, taille, âge, ratios financiers, croissance passée, soutiens préalables de Bpifrance …). Cet échantillon est reconstitué via des techniques d’appariement sur score de propension (appariement avec le plus proche voisin, avec remise).

Depuis 2021, l’indicateur d’impact mesure le différentiel de taux de croissance de la valeur ajoutée entre T‑1 (un an avant le soutien en garantie) et T+2 (deux années après) entre l’échantillon des entreprises soutenues et la population de comparaison. L’indicateur était auparavant calculé sur la période allant de T à T+2, ce qui conduisait à légèrement sous-estimer les impacts du dispositif (dans la mesure où celui-ci peut contribuer à dynamiser l’activité des entreprises bénéficiaires dès l’année de soutien).

Source des données : Le calcul est effectué par le pôle évaluation de Bpifrance sur la base d’informations fournies par les services statistiques publics, principalement l’INSEE.

Modalités de calcul :

Le périmètre des entreprises analysées est le suivant :

- Entreprises soutenues : ensemble des entreprises soutenues, une année T donnée, en garantie par Bpifrance. Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings, les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole ;

- Population de comparaison : échantillon d’entreprises non bénéficiaires de la garantie en T ayant des caractéristiques observables similaires aux entreprises soutenues (secteur, taille, âge, ratios financiers, croissance passée, soutiens préalables de Bpifrance …). Cet échantillon est reconstitué via des techniques d’appariement sur score de propension (appariement avec le plus proche voisin, avec remise).

A partir de 2021, le nouvel indicateur d’impact des garanties sur la pérennité des entreprises couvre l’ensemble des bénéficiaires de garanties (et non seulement le fonds « création », comme auparavant). Son périmètre est donc plus large que celui de l’indicateur transmis jusqu’alors.

L’indicateur d’impact mesure le différentiel de taux de survie à 3 ans entre l’échantillon des entreprises soutenues et la population de comparaison :

• Une entreprise est considérée pérenne à la date T si elle exerce une activité économique à cette date.

• Le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises pour lesquelles aucune dissolution ou radiation définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombre total d’entreprises dans l’échantillon initial.

• Depuis 2012, les règles de calcul de la survie des entreprises bénéficiaires sont harmonisées avec celles retenues par l’INSEE pour calculer la survie des entreprises françaises. Les dates des évènements publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales / BODACC (disponible depuis 2005) qui qualifient la cessation d’activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie.

La reconstitution de l’échantillon contrefactuel s’appuie sur une méthodologie similaire à celle de l’indicateur précédent (appariement sur score de propension). L’analyse du fonds « création » mobilise des données spécifiques (enquête SINE de l’INSEE, qui interroge une nouvelle cohorte de créateurs d’entreprises tous les 4 ans), c’est pourquoi le nouvel indicateur se décompose en deux sous-indicateurs, s’appuyant chacun sur un périmètre et une méthodologie spécifiques :

• Sous-indicateur n° 1 : L’impact des garanties sur la pérennité de l’ensemble des entreprises en excluant les entreprises en création (soit les fonds « développement », « transmission », « trésorerie »), qui reprend une méthodologie identique à celle de l’indicateur 1.1 ;

• Sous-indicateur n° 2 : L’impact des garanties sur la pérennité des entreprises sur le seul périmètre du fonds « création ». L’échantillon de comparaison est ici construit à partir de la dernière vague de l’enquête SINE disponible (en l’occurrence la vague 2014), en mobilisant des techniques d’appariement. Cet impact est « figé » jusqu’à la disponibilité d’une vague de l’enquête SINE plus récente.

L’indicateur de pérennité est obtenu en calculant la moyenne de chaque sous-indicateur, pondérée par le poids de leur périmètre respectif dans le total des bénéficiaires (soit le périmètre Bpifrance des fonds « développement », « transmission », « trésorerie », d’un côté, et le périmètre du fonds « création » de l’autre).

Cet indicateur permet d’évaluer l’efficience du dispositif à partir du rapport entre :

• au numérateur, les subventions effectivement versées par l’État (programmes 134, 112 et contribution du MAA au titre du programme 149) ;

• au dénominateur, la somme des nouveaux courants d’affaires réalisés par les PME et ETI bénéficiaires de prestations individuelles ou collectives ou utilisatrices du VIE et des projets d’investissements étrangers aboutis en France accompagnés par Business France.

Des valeurs plafonds ont été définies dans le COM pour chaque année de la période 2018-2022. A compter du PAP 2020 et en lien avec le COM de l’opérateur, l’indicateur est présenté sous forme d’une valeur exprimée en euros. Par son évolution attendue à la baisse, l’indicateur reflète les priorités du Gouvernement en matière d’optimisation et de diminution de la dépense publique.

En 2021, il a été décidé de mettre en cohérence la cible de cet indicateur avec la révision des objectifs de Business France opérée dans le cadre d’un avenant au COM 2018-2022 qui prenait en compte la dégradation de la conjoncture économique liée à la crise sanitaire. Pour ce faire, la composante « salons » a été déduite de la cible initiale, l’activité « salons » de l’opérateur étant considérée comme la plus impactée par la crise sanitaire et l’agence n’ayant pas de levier sur leur reprise (la tenue des salons internationaux était dépendante des dispositifs sanitaires déployés par les pays hôtes). La cible définie dans le COM 2018-2022 de Business France n’ayant pas été modifiée, il a été décidé de ne pas réviser la cible du PAP pour 2022.

L’indicateur est le taux de suite opérationnelle des enquêtes confiées aux services spécialisés que sont les brigades interrégionales d’enquêtes de concurrence (BIEC). Par suite opérationnelle, on entend les enquêtes ne débouchant pas sur un classement sans suite par la DGCCRF et relevant une pratique anti-concurrentielle (en excluant les suites données de nature pénale ou de pratiques commerciales restrictives notamment).

Source des données : système d’information de la DGCCRF.

Cet indicateur mesure la part des contre-visites (contrôles faisant suite à une injonction de mise en conformité) ne donnant pas lieu au constat d’une anomalie. Il permet de mesurer dans quelle mesure les demandes de remise en conformité adressées par l’administration sont suivies d’effet sans nécessiter de sanction plus grave, et permet donc de qualifier l’impact de l’action de la DGCCRF.

Source de données : système d’information de la DGCCRF