Les politiques publiques supportées par le programme 134 visent à développer la compétitivité des entreprises et à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi, dans une dimension nationale et internationale. Elles visent également à assurer la régulation et la sécurisation des marchés, ainsi que la protection des consommateurs.

Trois directions générales (des entreprises, du Trésor et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et leurs services déconcentrés), le Conseil général de l’économie (CGE), ainsi que deux autorités administratives indépendantes – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l’Autorité de la concurrence (AC) – concourent à la réalisation de ces objectifs en collaboration avec leurs opérateurs, les chambres consulaires et les réseaux associatifs.

Dans le domaine international, les acteurs du programme entretiennent des relations étroites avec de nombreux partenaires comme l’Organisation mondiale du commerce, l’Union internationale des télécommunications, l’Union postale universelle ou les instances internationales de normalisation.

En 2022, le programme a porté des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises dans le cadre du plan de « Résilience » et du plan « Destination France » mis en place par le Gouvernement. Outre ces dispositifs exceptionnels, les enjeux financiers du programme ont porté, sur les aides et le soutien à la compétitivité de l’économie, à travers notamment le dispositif de compensation carbone pour prévenir le risque de délocalisation des industries et le financement des compensations versées à la Poste au titre de ses missions du transports de presse, de l’aménagement du territoire et du service universel postal. Le soutien à l’internationalisation des entreprises et les enjeux d’innovation, sous la forme notamment d’un accompagnement renforcé des start-ups, ont également été structurants pour le programme.

1. La mise en place de dispositifs exceptionnels pour soutenir l’économie face aux crises

Un dispositif d’aide d’urgence aux entreprises énergo-intensives, issu du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars 2022 par le Gouvernement, a été mis en place. Il cible les entreprises grandes consommatrices d’énergie et les entreprises du secteur des travaux publics, dont les achats de gaz et d’électricité ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement et dont l’activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine. Le redéploiement assuré par décret d’avance n° 2022-512 du 7 avril 2022 et les crédits ouverts en la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 ont permis le financement de ces mesures exceptionnelles, pour un montant de 3,08 Md€. Les crédits non consommés en 2022 feront l’objet de reports en 2023 afin de poursuivre ces versements en soutien à l’économie.

Le programme a également assuré la continuité des mesures de soutien du plan « Destination France », dans le domaine du tourisme. Afin de soutenir le rebond de ce secteur, un plan de reconquête et de transformation du tourisme, initié en novembre 2021, a été déployé en 2022. Il mobilise plus de 1,9 Md€ sur trois ans, pour soutenir les efforts d’investissement des acteurs du tourisme dans une logique de transformation, avec l’objectif de faire de la France la première destination pour le tourisme durable d’ici à 2030. La DGE en opère le pilotage et le suivi. L’année 2022 est, par ailleurs, caractérisée par le transfert de la compétence tourisme du MEAE vers le MEFSIN (Direction générale des entreprises), dans le cadre de la nouvelle organisation gouvernementale. A compter de 2023, le programme 134 sera désormais le support de la subvention pour charges de service public de l’opérateur Atout France.

En outre, le programme a été mobilisé pour assurer la poursuite du financement des aides versées par le fonds de solidarité des entreprises (programme 357), activé dans le cadre de la crise sanitaire.

Dans ce contexte encore fortement bouleversé, l’exécution 2022 a confirmé l’intérêt stratégique du programme 134 comme levier de financement pérenne d’actions structurantes en faveur du monde économique et comme support budgétaire permettant le financement ponctuel de mesures d’urgence face à la crise. Le programme confirme ainsi son rôle dans le soutien aux acteurs économiques les plus touchés, le développement de filières stratégiques et la protection des populations.

2. La mise en œuvre de leviers décisifs pour renforcer l’autonomie stratégique de l’économie et sa modernisation

a) Le renforcement de la compétitivité des entreprises et du développement de filières industrielles

La pérennisation et le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui représentent une part importante du tissu productif français, ont constitué une priorité du Gouvernement dans le contexte économique fortement impacté par la crise sanitaire et la crise économique liée à la guerre en Ukraine.

Dans ce domaine, l’action de la Direction générale des entreprises (DGE) s’est traduite par des mesures de sensibilisation et d’accompagnement des entreprises, commerçants et artisans, mises en œuvre par les réseaux consulaires, chambres de commerce et d’industrie (CCI) et chambres des métiers de l’artisanat (CMA), acteurs majeurs du développement et de la compétitivité des entreprises, notamment des plus petites d’entre-elles. Les réseaux consulaires ont été mobilisés pour relayer les politiques publiques auprès de l’ensemble des entreprises, mettre au point et déployer les dispositifs d’accompagnement nécessaires, en orientant les TPE et PME vers les dispositifs de soutien les mieux adaptés ou les solutions les plus pertinentes.

Dans un contexte de renforcement de la politique industrielle française, la DGE s’est appuyée sur des contrats de filières, conclus avec les 19 filières industrielles organisées dans des comités stratégiques de filière (CSF) réunis au sein du Conseil national de l’industrie. L’engagement des filières s’est révélé indispensable pour développer l’industrie tout en assurant notre souveraineté et compétitivité, la sauvegarde de nos emplois et la transition écologique. Il a permis de répondre aux différents dispositifs ouverts dans le cadre de « France Relance », de contribuer aux réflexions du gouvernement dans l’élaboration du plan d’investissement « France 2030 » et d’identifier les risques et conséquences sur l’économie du conflit en Ukraine.

Afin de concrétiser leurs engagements, les filières ont été invitées par le Gouvernement à élaborer un avenant aux contrats, afin d’orienter les priorités pour 2022 autour de quatre axes : la transition écologique, la compétitivité et la souveraineté, la cohésion sociale et les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Les différentes filières s’y sont engagées notamment à travers le soutien à l’innovation et des mesures comme la décarbonation des filières et des sites industriels.

Certaines entreprises industrielles, c’est-à-dire les sites industriels électro-intensifs exposés à un risque significatif de délocalisation hors de l’Union européenne ont, par ailleurs, bénéficié du dispositif de compensation des coûts indirects des quotas carbone, mis en œuvre par le système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et répercutés sur les prix de l’électricité.

Parmi ses missions au profit du développement de l’économie française, la direction générale du Trésor a participé avec l’appui de Bpifrance au soutien des entreprises rencontrant des difficultés de financement. Ainsi, Bpifrance a répondu aux défaillances du marché en facilitant l’accès au crédit des entreprises et en jouant un rôle contracylique. Outre l’accompagnement des PME, les financements et garanties accordés par Bpifrance ont permis de soutenir l’innovation et de contribuer au transfert de technologies. Les indicateurs de performance de l’objectif « Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises » du programme montrent, ainsi, que les entreprises suivies par Bpifrance bénéficient d’une croissance moyenne supérieure de 6,9 points par rapport aux entreprises comparables. De plus, le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par Bpifrance par le passé est de 5,9 points supérieur à celui d’autres entreprises similaires.

En 2022, Bpifrance a développé une offre renouvelée, grâce à l’effet levier des crédits du plan de relance qui ont permis d’abonder son fonds de garantie et d’accroître son activité (prêts verts, prêts croissance relance, fonds propres label relance, fonds relance État-région).

b) Le déploiement de programmes de soutien à l’innovation

En matière d’innovation, la DGE a continué de mener plusieurs actions pour accompagner la croissance des startups, au travers de la Mission French Tech, notamment en soutenant avec plus d’intensité le réseau territorial de la French Tech (constitué de treize « capitales » en France et environ cent « communautés » en France et à l’étranger).

La Mission French Tech a renouvelé les programmes French Tech Next40/120, dédiés à l’accompagnement de 120 startups stratégiques à fort potentiel. Elle a également mis en place de nouveaux programmes déclinant les axes stratégiques de « France 2030 » : FT Green20, pour faire émerger les nouveaux champions technologiques de la transition écologique, FT Agri20 pour les startups de l’agroalimentaire et FT Deepnum20 pour l’innovation de rupture en matière numérique.

La politique de soutien à l’innovation s’est également appuyée sur les pôles de compétitivité qui regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et organismes de recherche, sur des projets d’innovation afin d’aider les entreprises de leur territoire à acquérir une visibilité internationale et des positions clés sur les marchés. La phase IV s’est achevée en 2022. Des conventions annuelles de transfert des crédits d’animation ont été signées avec les régions en 2022, l’État restant garant de la délivrance et de la qualité du label « pôles de compétitivité ».

3. La mobilisation de dispositifs en faveur de l’internationalisation des entreprises

En lien avec la direction générale du Trésor, Business France a déployé une stratégie destinée à promouvoir l’internationalisation de l’économie française. Elle a pour mission le développement international des entreprises, en particulier les PME et ETI, la gestion du volontariat international en entreprises (VIE), le développement des projets d’investissements étrangers en France par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers, ainsi que la promotion de l’image économique de la France à l’international. Son action s’inscrit, en lien avec les autres acteurs de la Team France Export (TFE, comprenant aussi les régions, les chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance), dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens avec l’État, couvrant la période 2018-2022.

En 2022, Business France a accompagné 10 285 PME-ETI dans leurs démarches de projection et 7 069 jeunes sont partis en mission professionnelle à l’étranger avec le dispositif du Volontariat international en entreprises (VIE). En cumul, 13 737 VIE étaient en mission sur l’année.

Par ailleurs, les garanties publiques à l’export, octroyées au nom du ministre de l’économie et pilotées par la direction générale du Trésor, sont gérées pour le compte de l’État par Bpifrance Assurance Export. Les différentes garanties proposées ont constitué un levier majeur de la compétitivité des projets français à l’international, et permettent de générer par ailleurs des recettes non financières chaque année via le compte de commerce 915.

En 2022, le programme a par ailleurs contribué financièrement à divers évènements internationaux au profit de l’économie, du soutien à l’internationalisation et à l’export des entreprises françaises. A ce titre, la direction générale du Trésor a piloté l’organisation du sommet annuel Choose France, qui confirme le succès et l’attractivité de la France en matière d’investissements internationaux. Le programme 134 a également porté en 2022 la contribution du MEFSIN au Pavillon France, construit à l’occasion de l’exposition universelle de Dubaï, qui s’est tenue du 1^er octobre 2021 au 31 mars 2022.

4. Des interventions en matière de régulation et de sécurisation des marchés adaptées à l’évolution des pratiques et aux nouveaux usages.

a) La feuille de route de la DGCCRF centrée sur les enquêtes et les risques émergents

Pour mener à bien ses missions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit un plan stratégique 2020 – 2025 qui remet l’enquête au cœur de son action, en s’appuyant sur le savoir-faire des agents, en recherchant de nouvelles sources d’information et en améliorant le ciblage des enquêtes. Il s’agit ainsi de lutter contre les fraudes les plus dommageables pour l’économie et pour les consommateurs, et de préserver l’ordre public économique.

En 2022, sur l’ensemble de ses attributions (concurrence, protection économique du consommateur, loyauté, sécurité), la DGCCRF a renforcé son investissement sur les secteurs en fort développement et à fort enjeu, en particulier le commerce en ligne, les places de marché, et les activités liées à la transition écologique. Trois orientations ont guidé son programme national d’enquêtes : les pratiques commerciales en matière de transition écologique (allégations environnementales, rénovation énergétique, nouvelles mobilités, etc.), la meilleure régulation des pratiques de l’économie numérique (places de marché en ligne, influenceurs, etc.) et les enjeux de fonctionnement loyal de l’économie et de protection du pouvoir d’achat. Cette dernière orientation s’est renforcée progressivement au cours de l’année 2022 du fait de la prégnance des préoccupations relatives au pouvoir d’achat dans le contexte inflationniste.

Les indicateurs de performance de l’objectif « Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés » témoignent du renforcement de l’efficacité de l’action de la DGCCRF. Ainsi, 47 % des enquêtes réalisées en matière de pratiques anticoncurrentielles ont des suites opérationnelles (dépassant la cible fixée à 42 %).

En parallèle, la DGCCRF a continué à s’investir autour du « Plan de relance » avec plus de 37 000 contrôles réalisés liés au Plan, notamment en matière de fonctionnement de la concurrence, de fraudes économiques dans le secteur alimentaire, dans le tourisme, etc.

Pour améliorer la portée de son action, la DGCCRF a fortement développé son action de communication auprès des professionnels, sur les sanctions infligées, en cas d’infraction, et de sensibilisation auprès des consommateurs par le biais de plusieurs campagnes.

La DGCCRF a consolidé son service d’accueil des consommateurs, d’une part à travers le centre national RéponseConso qui a atteint sa capacité cible en 2022 en matière de réponse aux questions des consommateurs, et d’autre part avec la poursuite de la croissance du site SignalConso qui a atteint plus de 400 000 signalements déposés par des consommateurs  depuis sa création en février 2020, dont 220 000 en 2022.

La DGCCRF s’est en outre fortement investie en 2022 dans la préparation de la constitution d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments à partir de 2023.

b) Une activité de régulation très soutenue, à forts enjeux financiers

En 2022, l’Autorité de la concurrence a prononcé 26 décisions en matière antitrust, adopté 257 décisions de contrôle des concentrations et rendu 9 avis. Le montant des sanctions pécuniaires infligé s’élève à près de 468 M€ (pour un budget de l’Autorité d’environ 23 M€).

L’Autorité a pris deux décisions importantes entérinant des engagements souscrits par Google, concernant la rémunération équitable des contenus des éditeurs et agences de presse, et Meta, au sujet de l’accès aux services publicitaires de Facebook. Elle a également sanctionné l’entreprise EDF pour avoir détourné les moyens dont elle disposait, dans le cadre de sa mission de service public de fourniture d’électricité au tarif réglementé, notamment ses fichiers clients, à des fins commerciales (offres de marché en gaz et électricité). La compagnie Gaz de Bordeaux s’est également vue sanctionnée au titre d’une pratique similaire.

L’Autorité a, par ailleurs, fait usage pour la première fois des prérogatives détenues en vertu de la directive ECN +. Elle s’est ainsi autosaisie afin de prononcer des mesures conservatoires dans le secteur des prestations de services à destination des opérateurs de ventes aux enchères.

Parmi les décisions emblématiques de contrôle des concentrations, l’acquisition par But de Conforama a été autorisée sur le fondement de l’exception de l’entreprise défaillante. La décision a permis de sauvegarder une enseigne dans un secteur de l’ameublement et de l’équipement de la maison fragilisé, notamment par l’essor du commerce en ligne. Un certain nombre de décisions ont, en outre, concerné des acquisitions dans les Outre-mer.

Enfin, l’Autorité a lancé de sa propre initiative une enquête sectorielle sur l’informatique en nuage, le cloud, pour procéder à une analyse globale du fonctionnement de la concurrence dans ce secteur et a organisé une consultation publique à l’été 2022. L’Autorité a, également, rendu plusieurs avis en réponse aux pouvoirs publics sur des projets de texte concernant, notamment, la réorganisation des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, les réseaux de chaleur et de froid, l’électricité nucléaire, l’agriculture et le cinéma.

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a poursuivi la mise en œuvre de ses missions pour répondre aux besoins de connectivité pour tous et sur tout le territoire, et aux attentes portant sur le secteur postal (en particulier, le suivi des obligations de couverture fixe et mobile et le déploiement des outils de cartographie associés, les attributions de fréquences, notamment via les appels à candidatures pour l’attribution des fréquences mobiles Outre-mer, le contrôle des obligations issues du New Deal mobile, le suivi du déploiement de la 5G, la régulation postale et l’aménagement postal du territoire, les activités liées à la neutralité de l’internet et la contribution aux travaux dans les cadres européen et international).

L’ARCEP a également assuré ses missions de contrôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et de régulation de la distribution de la presse. En 2022, l’ARCEP a notamment mis en consultation publique un avenant à l’accord interprofessionnel « assortiment et plafonnement » relatif à la presse et publié deux décisions relatives au montant de péréquation entre entreprises de presse.

Enfin, l’ARCEP a poursuivi ses travaux liés à l’empreinte environnementale du numérique en renforçant son rôle d’expert neutre, avec notamment la publication de la première enquête annuelle « Pour un numérique soutenable », ainsi que la préparation de la seconde édition qui étendra la collecte de données aux fabricants de terminaux et aux opérateurs de centres de données.

Objectif 1 : Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

Indicateur 1.1 : Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables

Indicateur 1.2 : Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Objectif 2 : Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

Indicateur 2.1 : Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises

Objectif 3 : Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Indicateur 3.1 : Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

Indicateur 3.2 : Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l'administration