Les crédits de l’action 1 ont permis de financer en 2022 :

• La construction et l’amélioration du parc locatif social (379 M€ en AE et 288 M€ en CP consommés en 2022 après prise en compte des retraits d’engagements non recyclés) ;

• Les dépenses liées au fonctionnement du système national d’enregistrement (SNE) de la demande locative sociale (consommation de 5,5 M€ d’AE et CP en 2022) ;

• La contribution de l’État à la réhabilitation des cités minières des Hauts de France, dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier (23,7 M€ d’AE et 3,7 M€ de CP consommés en 2022) ;

• L’accueil des gens du voyage (construction et rénovation d’aires d’accueil) et l’évacuation des campements illicites (2 M€ en AE et 1 M€ en CP consommés en 2022).

Les crédits dédiés au financement de la construction et de l’amélioration du parc locatif social ont été apportés par voie de fonds de concours via le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Le FNAP est un établissement public national à caractère administratif, créé par le décret n° 2016-901 du 1^er juillet 2016, ayant pour objet principal de financer les aides à la pierre (y compris le financement de la réalisation de logements très sociaux et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues à l’article L. 302-9-1 du CCH). Il peut également financer des actions annexes aux aides à la pierre (actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées, actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social). 

Développement et amélioration du parc locatif social

En 2022, 95 679 logements locatifs sociaux (LLS) ont été agréés au titre de l’offre nouvelle en France métropolitaine (hors zones ANRU), répartis en 30 576 prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) ou produit spécifique hébergement, 38 392 prêts locatifs à usage social (PLUS) et 26 711 prêts locatifs sociaux (PLS). L’année 2022 est marquée une stabilité de la production de logement social avec une augmentation mesurée de 1 % du nombre de logements locatifs sociaux agréés par rapport à 2021.

Le financement des logements locatifs sociaux a été pour partie mis en œuvre par les 115 collectivités délégataires (30 départements et 85 EPCI), qui ont signé avec l’État une convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre, conformément aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du code de la construction et de l’habitation. La consommation de ces crédits sur le programme 135 prend alors la forme de transferts aux collectivités territoriales.

L’activité de ces délégataires a représenté, en 2022, 55 % des logements locatifs sociaux financés ou agréés (52 973 logements), soit une proportion stable par rapport à 2021. Dans les territoires non couverts par des délégations de compétence, l’État affecte directement les subventions aux organismes de logement social.

60 % de ces logements (y compris structures collectives à destination des personnes âgées ou handicapées dont la production est décorrélée des problématiques de tension sur la demande de logement) sont financés dans les zones tendues (A et B1), comme en 2021. Par ailleurs, près de la moitié (43,9 %) des logements sont financés sur des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. En 2022, le FNAP a également consacré 13,9 M€ pour le financement de la démolition de 4 255 logements, suite à la décision du CA du FNAP de réserver une enveloppe dédiée spécifiquement au financement des démolitions en secteur détendu (B2 et C) et en dehors des quartiers ANRU.

Le programme de logements très sociaux, accompagnés et à bas niveau de quittance (PLAI adaptés) a continué à se développer en 2022 avec 2 689 logements financés (+9,3 % par rapport à 2021). Les résultats de ce programme sont en augmentation constante depuis la création du produit en 2014. 30,7 M€ de crédits issus des majorations SRU ont été mobilisés afin d’améliorer le financement de ces logements, soit un montant moyen de subvention complémentaire de 11 404 € par logement.

Par ailleurs, dans le cadre du plan logement d’abord, 1 717 logements en pensions de famille ou en résidences-accueil ont été financés en 2022, soit une baisse de 7 % par rapport à 2021, à l’inverse de la tendance observée depuis 2014 d’augmentation constante de la production annuelle de ces produits. Le nombre d’agréments en résidences sociales est lui aussi à son plus bas niveau depuis 2014 avec 5 530 agréments en 2022.

Enfin, dans le cadre du plan en faveur du développement de logements pour étudiants, 7 097 logements ont été financés, soit une nette augmentation par rapport à 2021 (+1 499 logements). La production de logements étudiants connait ainsi sa meilleure année depuis cinq ans.

Les crédits du FNAP contribuent également au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (PTFTM) avec, en 2022, 1 222 logements financés en vue de leur construction ou réhabilitation et 20,3 M€ engagés.

Ont également été financées sur certains territoires des actions d’accompagnement (actions de recherche de terrains ou de logements, montage d’opérations, missions de relogement de ménages identifiés, missions de repérage menées par des agences immobilières à vocation sociale) pour 6 M€.

A titre d’information, le nombre de logements sociaux (reconstitution de l’offre démolie) financés en 2021 par l’ANRU a presque doublé par rapport à 2021 (5 232 logements) et s’élève à 10 433 logements.

Synthèse logement locatif social

Le tableau ci-après recense les réalisations physiques au regard des objectifs physiques initiaux.

(Source DHUP/Infocentre SISAL)

(les financements accordés au titre des PLUS et PLS sont principalement liés aux subventions foncières accordées dans certains cas)

Système National d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE)

Les crédits consommés en 2022 au titre du SNE se sont élevés à 5,53 M€ en AE et à 5,48 M€ en CP.

L’État a confié la gestion du Système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE) à un Groupement d’Intérêt Public créé à cet effet (GIP SNE) et associant l’État, l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux.

Le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) et par l’État. Le dispositif recense aujourd’hui plus de 2 millions de demandes actives.

Les crédits engagés en 2022 ont permis de mettre en œuvre diverses évolutions du système d’information et d’assurer le transfert de la MOA du SNE de l’État vers le GIP.

Réhabilitation des cités minières des Hauts-de-France

Le Gouvernement s’est engagé en 2017 à cofinancer la réhabilitation des logements des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, aux côtés des collectivités locales, à hauteur de 100 millions d’euros sur 10 ans. Dans un contexte de crise énergétique, le président de la République a exprimé le souhait, lors d’une visite officielle à Liévin le 02/02/2022, que l’État accélère l’engagement du reliquat des 100 M€ de crédit PALULOS prévus pour le programme d’ici la fin de l’année 2023. Dans ce but, et en concertation avec les EPCI et les bailleurs, l’État a arrêté en septembre 2022 une liste de 15 opérations totalisant environ 1750 réhabilitations. Forts de leur expérience acquise depuis 2018, les bailleurs ont immédiatement mis en production ces opérations afin d’engager ces réhabilitations en 2023. Dès lors, en 2022 la dotation annuelle d’AE PALULOS ERBM a dû être augmentée pour suivre le rythme de montée en puissance des opérations de réhabilitations. Elle a été portée à 25 M€ d’AE (soit 10 M€ annuel +15 M€ supplémentaires). Cette dotation couvre les besoins de l’année et anticipe l’achèvement des opérations sélectionnées en 2018.

Ainsi, les crédits consommés pour la réhabilitation de ces logements se sont élevés en 2022 à 23,7 M€ en AE et 3,7 M€ en CP, soit en subventions directes aux bailleurs sociaux concernés, soit en versement aux délégataires des aides à la pierre présents sur ce territoire. Au 31 décembre 2022, 5 468 logements ont fait l’objet d’une réhabilitation dans les départements des Hauts-de-France par le biais de ce programme depuis 2018, subventionnés par l’État à hauteur de 50,7 M€.

Accueil des gens du voyage

En vertu de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et du décret du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil destinées aux gens du voyage, l’État prend en charge les investissements

nécessaires à la création et à l’aménagement des équipements d’accueil et d’habitat des gens du voyage prescrits par les schémas départementaux. Son investissement couvre jusqu’à 70 % des dépenses engagées dans la limite d’un montant plafond de :

• 10 671,5 € par place caravane pour les nouvelles aires d’accueil ;

• 6 402,9 € par place caravane pour la réhabilitation des aires d’accueil existante ;

• 21 000 € par place caravane pour les terrains familiaux (modifié par circulaire du 10 janvier 2022 des ministres de l’Intérieur et du Logement relative à la relance des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage) ;

• 114 336 € par opération pour les aires de grand passage.

Pour mémoire, les financements apportés par le programme 135 sont limités à la création des aires permanentes d’accueil dans les nouvelles communes de plus de 5 000 habitants inscrites au schéma révisé et publié, ainsi qu’à la création de terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage en voie de sédentarisation et réalisés par les collectivités territoriales. Faute d’enveloppe, ne sont plus financées sur ce programme les opérations de création d’aires de grand passage, ni les réhabilitation d’aires d’accueil existantes (financées pour 2021 et 2022 dans le cadre du Plan de relance).

En 2022, 38 projets de création d’aires et de terrains familiaux ont été remontées dans le cadre de l’appel de projets mis en place au niveau national pour un total de subventions sollicité dépassant les 10 M€.

En 2022, les crédits consommés sur le programme 135 pour la création des aires permanentes d’accueil nouvellement prescrites et les terrains familiaux locatifs se sont élevés à 2,08 M€ en AE et 1,012 M€ en CP.

A titre d’information, la part de terrains familiaux locatifs financés en 2022 représente plus de 93 % de l’enveloppe (1,95 M€). Ont ainsi été financées 93 nouvelles places de caravanes en terrains familiaux locatifs (5 988 prescrites pour 1 603 réalisées fin 2021) et 12 nouvelles places en aires d’accueil (33 521 prescrites pour 26 344 réalisées fin 2021).

Les crédits du programme dédiés aux frais de gestion des dispositifs d’accession sociale à la propriété se sont élevés à 3 794 376 € en 2022. Ces crédits correspondent aux commissions de gestion des dispositifs dont est chargée la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) pour le compte du ministère du logement, soit principalement le prêt à taux zéro (PTZ), les prêts garantis par l’État dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (dispositif du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété – FGAS) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Une répartition analytique des coûts de fonctionnement de la SGFGAS est réalisée entre les différentes commissions, en fonction du temps passé sur chacun des dispositifs financiers gérés par la société.

Cette action finance les constats, diagnostics et contrôles, ainsi que les mesures d’office (hébergement/relogement, travaux) résultant de la mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet en matière de lutte contrat l’habitat indigne. Il s’agit principalement des actes préparatoires ou d’exécution des arrêtés de traitement de l’insalubrité pris sur le fondement des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Lorsque des mesures d’office ont été réalisées en lieu et place des propriétaires, les dépenses afférentes font l’objet d’un titre de perception émis à l’encontre des propriétaires défaillants. À ce titre, la procédure de rétablissement de crédits prévue à l’article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) peut être mise en œuvre afin que les dépenses engagées et payées sur le programme 135 puissent être minorées du même montant si le recouvrement est effectué l’année de la dépense ou l’année suivante.

Cependant, compte tenu notamment du manque de diligence des propriétaires tenus de s’acquitter de ces montants, le recouvrement des sommes au plus tard l’année suivant la dépense ne peut pas toujours être obtenu, limitant très fortement le rétablissement des crédits au programme.

Les crédits affectés aux actions de l’État contre l’habitat indigne ont permis à l’État de financer :

• Les diagnostics et contrôles après travaux au titre de la lutte contre l’insalubrité et le risque d’exposition au plomb (saturnisme), qui correspondent à des dépenses de fonctionnement ;

• Les travaux d’office de sortie d’insalubrité et de suppression du risque d’exposition au plomb en cas de défaillance du propriétaire ainsi que les mesures d’urgence (mesures de police et de sécurisation) ;

• Des mesures d’hébergement temporaire et de relogement dans le cadre des travaux de lutte contre l’insalubrité et contre le risque d’exposition au plomb ;

• Diverses mesures complémentaires à mettre en œuvre aux différents stades de la procédure (accompagnement social et juridique des ménages, rétablissement des conditions de sécurité pour les occupants) et diverses mesures administratives (recours à un avocat, inscription d’un privilège spécial immobilier, publication des arrêtés…) ;

• Les dépenses liées à l’appel à projet « Lutte contre l’habitat indigne » en Île-de-France, destiné à dynamiser le traitement de l’habitat indigne dans la région en encourageant les traitements à l’îlot plutôt qu’à l’adresse ;

• La participation de l’État en faveur de l’accompagnement des ménages évacués à la suite du drame de la rue d’Aubagne à Marseille.

Le programme 135 a par ailleurs effectué en 2022 un versement de 7 M€ au profit de l’Anah afin de renforcer l’action de l’agence sur 6 territoires d’accélération en matière de lutte contre l’habitat indigne, pour lesquels cette problématique est très prégnante (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Nord, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Cette aide a permis, d’une part, de majorer le montant des subventions versées aux propriétaires occupants et bailleurs pour les aider à réaliser des travaux destinés à sortir le logement de l’indignité et, d’autre part, de majorer le montant des subventions versées aux communes et EPCI pour financer les travaux d’office. Cette majoration concerne 515 logements et a été versée à 48 communes au titre du financement des travaux d’office, 283 propriétaires bailleurs et 184 propriétaires occupants au titre du financement des travaux de sortie d’indignité.

Contentieux de l’habitat

La consommation de crédits liés au contentieux de l’habitat s’est élevée à 37 M€ en AE et 35,5 M€ en CP en 2022. Les litiges relatifs à l’habitat concernent principalement les contentieux liés à la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO). Outre les frais de justice, il s’agit majoritairement de l’exécution d’astreintes à la charge de l’État versées au profit du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). La mise en œuvre du DALO donne également lieu, de façon marginale, à des contentieux indemnitaires entraînant des versements au profit des requérants.

Contentieux de l’urbanisme

Les crédits consommés au titre du contentieux de l’urbanisme se sont élevés à 4,1 M€ en AE et 3,8 M€ en CP en 2022. Les dépenses de contentieux en matière d’urbanisme et d’aménagement concernent principalement les contentieux relatifs aux permis de construire, aux refus de permis de construire, aux arrêtés interruptifs de travaux et aux projets d’aménagement. Dans le cas des exécutions d’office, des dépenses peuvent par ailleurs être engagées en dehors de toute mise en cause de l’administration, en vertu notamment de décisions rendues à la suite d’occupation sans titre du domaine public, visant à prévenir les risques pour les personnes et les biens pour lesquels la responsabilité de l’État pourrait être engagée.

Qualité de la construction

Les crédits dédiés aux études relatives à la qualité de la construction se sont élevés en 2022 à 3,8 M€ en AE et en CP. Ces études concernent notamment :

• La poursuite des actions pour la refonte de la réglementation thermique sur les bâtiments neufs (RE 2020) et pour la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

• La lutte contre l’effet de serre et l’amélioration de la qualité environnementale des constructions, par la réduction des émissions de CO₂ sur l’ensemble du cycle de vie et la diminution des consommations d’énergie des bâtiments;

• La poursuite et l’amplification des actions en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat existant, l’analyse du parc de logements et les conditions nécessaires à la massification des travaux ;

• L’évolution des normes et de la réglementation, et leurs impacts sur l’amélioration de la santé publique des occupants (substances dangereuses, qualité de l’air intérieur, etc.), la prise en compte des risques naturels ou technologiques, l’accessibilité du cadre bâti aux personnes âgées ou handicapées, ainsi que sur les coûts de construction ;

• Les actions de mobilisation des filières bois et biosourcés et la poursuite des plans d’actions en faveur du développement du bois et des biosourcés dans la construction et la rénovation ;

• La prise en compte des risques naturels ou technologiques : incendie, séismes, risques naturels (radon) et technologiques ;

• L’amélioration de la santé publique des occupants par le contrôle de l’utilisation des substances et matériaux dangereux et par un suivi de la qualité de l’air intérieur des bâtiments et l’amélioration de la qualité environnementale des produits de construction ;

• L’évaluation de l’impact des normes et réglementations sur les coûts de construction et la définition et mise en œuvre d’actions en vue de mieux maîtriser les coûts ;

• L’accompagnement des professionnels de la construction pour la transition numérique appliquée au bâtiment qui constitue une mutation majeure du secteur et de la filière ;

• Le fonctionnement et l’évolution du marché européen des produits de construction et les travaux de normalisation afférents, notamment concernant la qualité des produits pour répondre aux préoccupations de santé et sécurité des occupants, la prévention des sinistres et également la performance environnementale des produits et bâtiments et la promotion de l’économie circulaire dans ce marché ;

• Pour les DOM, la mise en œuvre des actions du Plan Séismes Antilles, l’analyse du risque cyclonique, la recherche d’une meilleure adaptation aux contextes locaux des règles et normes de construction pour favoriser la réalisation des projets et la maîtrise des coûts de construction et de rénovation.

Indemnisation des victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation intervenu en 2018

La loi de finances 2020 a alloué 10 millions d’euros au financement d’un dispositif de soutien aux personnes dont l’habitation a subi de lourds dommages, suite à l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Ce dispositif, deux fois prorogé, est arrivé à échéance au 31 décembre 2021 (les versements de l’État, pouvant avoir lieu jusqu’à 3 mois après le dépôt des dossiers, ont pris fin le 31 mars 2022). Les crédits versés aux sinistrés en 2021 se sont élevés à 2,6 M€ en 2021. Pour les dossiers indemnisés en 2022, le montant s’élève à 0,3 M€ en AE et 0,36 M€ en CP.

Indemnisation des diagnostiqueurs

L’arrêté du 8 octobre 2021, entré en vigueur le 15/10/2021, a introduit des modifications dans la méthode d’établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE) des logements. Ces évolutions méthodologiques ont amené les pouvoirs publics à demander aux diagnostiqueurs immobiliers d’engager une démarche de réédition des DPE réalisés en application de la version précédente de la méthode, en vigueur depuis le 01/07/2021.

L’État s’est engagé à indemniser les diagnostiqueurs à hauteur de 60 € par diagnostic réédité, amenant l’État à engager 3,4 M€ à ce titre et à en verser 2,7 M€ en 2022. Le différentiel sera versé en 2023.

Observatoires locaux des loyers

Les crédits affectés au financement des observatoires locaux des loyers se sont élevés en 2022 à 3,6 M€ en AE et CP.

Ces crédits ont contribué à la consolidation du réseau des observatoires des loyers déjà déployés, à l’extension de leur périmètre d’observation ou à la production de résultats plus précis notamment dans le cadre de la mise en place de l’encadrement des loyers sur de nouveaux territoires.

Dans ce cadre, une subvention de l’État a été accordée à ces observatoires, en complément des financements apportés par les partenaires locaux. Les niveaux de subvention accordés par l’État aux observatoires locaux des loyers ont été fixés en considérant à la fois :

• Les enjeux des politiques locales de l’habitat de chaque territoire ;

• Le nombre d’observations à recueillir par catégorie de logement (en fonction des prescriptions méthodologiques émises par un comité scientifique indépendant) ;

• Les dépenses inhérentes à la phase de mise en place et au fonctionnement d’un observatoire ;

• La mutualisation de certaines fonctions support (assistance technique et méthodologique, traitement des données, construction d’outils, valorisation des résultats produits, etc.) au niveau de l’ANIL.

Fin 2022, le réseau comptait 34 organismes d’observation des loyers opérationnels couvrant 55 agglomérations, soit plus de la moitié du parc locatif privé.

Rénovation thermique des logements privés

Afin de mettre en œuvre les engagements du Président de la République en termes de traitement des « passoires » thermiques, prioritairement à destination des propriétaires les plus modestes, les ressources de l’Anah ont été confortées pour toute la durée du quinquennat, avec notamment l’inscription au programme 135 d’une contribution budgétaire de l’État, à hauteur de 170 M€. Cette contribution du programme 135 relève du « Grand Plan d’Investissement » et permet de sécuriser sur la durée les moyens consacrés aux aides « MaPrimeRénov’ Sérénité » pour les propriétaires occupants (aides à la rénovation énergétique globale à des logements au profit des ménages modestes et très modestes), « MaPrimeRénov’ Copropriétés » qui est ouvertes à l’ensemble des syndicats de copropriétés et est destinée à rénover thermiquement les parties communes et enfin « Habiter Mieux Sérénité » pour les propriétaires bailleurs dont le loyer des logements sont plafonnés en contrepartie, et donc de poursuivre la mobilisation des collectivités locales et des opérateurs dans ce domaine en leur offrant une visibilité pluriannuelle.

La contribution du programme 135 au budget de l’Anah pour la rénovation thermique des logements privés se décompose en 2022 de la manière suivante :

• Versement d’une subvention budgétaire d’un montant de 163,2 M€ ;

• Affectation d’une fraction des recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone à hauteur de 481 M€ affectés à l’Anah, soit +61 M€ par rapport à 2021, à due concurrence de la rebudgétisation de la taxe sur les logements vacants.

Ces crédits viennent en complément du versement de 7 M€ au profit de l’Anah pour la poursuite de l’expérimentation sur les territoires d’accélération LHI.

Cette action regroupe les crédits budgétaires qui concourent globalement à la mise en œuvre des politiques d’aménagement, de l’urbanisme et du logement. Il s’agit notamment du financement :

• Des études relatives à l’aménagement, l’urbanisme et l’habitat, ainsi que de l’Enquête Nationale Logement qui est menée périodiquement ;

• De l’activité des commissions de médiation du droit au logement opposable ;

• Des activités de communication et d’information du public et des professionnels du secteur ;

• Des activités liées à la maintenance et au développement des applications informatiques nationales ;

• Des activités liées à l’accompagnement numérique ;

• Des activités de formation continue des agents et des frais de déplacement.

Études centrales et locales 

En matière d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat, les crédits dédiés aux études (hors ENL) permettent de soutenir la réalisation d’études aux deux échelons. Ces études permettent de mettre au point des méthodologies pour l’accompagnement des collectivités locales et adapter aux territoires les politiques publiques portées par l’État en matière d’aménagement, d’urbanisme, de construction et de politique du logement.

Plus précisément, les études centrales permettent d’améliorer la connaissance sur la mise en œuvre des politiques. Elles ont également un volet prospectif, apportant par exemple des éléments d’éclairage en vue d’évolutions législatives ou réglementaires (études en urbanisme réglementaire, notamment la planification, etc.). 

Les études locales portent notamment, s’agissant des questions liées au logement, sur le fonctionnement des marchés locaux, l’offre aussi bien que les besoins en logement, l’attractivité des territoires, l’animation de bases de données, la mise en place de dispositifs d’observation et l’évaluation de plans départementaux.

En 2022, les crédits dédiés aux études de l’action 5, en centrale et dans les services déconcentrés, se sont élevés, hors Enquête Logement, à 3,9 M€ en AE et 5,7 M€ en CP.

Fonctionnement des commissions DALO

Les coûts de fonctionnement des commissions DALO se sont élevés à 10,1 M€ en AE et 6,9 M€ en CP pour l’année 2022. Ces dépenses correspondent en quasi-totalité à des marchés pluriannuels pour la gestion des recours DALO par des prestataires extérieurs. Cette hausse de la consommation provient d’une hausse de l’activité des commissions de médiation et en conséquence d’un recours de plus en plus important à une gestion externalisée des recours.

Dépenses informatiques (hors SNE relevant de l’action 1)

En 2022, la consommation de crédits dédiés aux systèmes d’information relatifs au logement et à l’urbanisme, au programme de Lutte contre l’artificialisation des sols et à l’accompagnement des start-up d’État incubées à la « Fabrique numérique », s’est établie à 14,3 M€ en AE et 14,2 M€ en CP.

Concernant les systèmes d’information relatifs à la politique du logement, les principaux chantiers menés en 2021 ont été les suivants :

• Le développement du nouveau SI des aides à la pierre, destiné à remplacer Galion et ÉcoloWeb, s’est poursuivi en vue d’une ouverture en 2023 ;

• La refonte technique de l’Outil de Repérage et de Traitement de l’Habitat Indigne et non décent (ORTHI) a été finalisée et complétée d’améliorations fonctionnelles ;

• Le développement de Refsil qui remplace le SI existant ASI et qui a vocation à centraliser les référentiels pour tous les autres SI du bloc Habitat/Construction ;

• L’assistance à maîtrise d’ouvrage a permis de mener tous les chantiers de front ;

• Le changement de marché de maîtrise d’œuvre entraîne des coûts de réversibilité pour tous les SI concernés.

En matière d’urbanisme, les investissements liés aux différents systèmes d’information se sont poursuivis notamment pour permettre la dématérialisation de la chaîne d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (DAU).

Le programme de dématérialisation de l’application du droit des sols et de la fiscalité associée (Démat. ADS) permet la réception et le traitement dématérialisé des DAU par les services de l’État et les collectivités locales, en proposant une suite logicielle qui s’articule, en fonction des situations, avec les outils des collectivités et organise l’interopérabilité des outils. Le traitement dématérialisé comprend l’instruction mais également la taxation et le contrôle de la légalité. Son déploiement commencé en 2021 s’est poursuivi en 2022 avec le raccordement de 22 500 communes. 600 000 dossiers, soit 25 % du volume total estimé, ont été déposés en 2022 tandis que 170 000 consultations ont été réalisées via PLAT’AU, la plateforme d’échange et de partage des autorisations d’urbanisme dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le Géoportail de l’Urbanisme (GPU) a poursuivi ses évolutions fonctionnelles et ergonomiques. Le lien avec l’application @ctes permettant la télétransmission des actes des collectivités locales aux services de l’État a été expérimenté avec des collectivités volontaires dans six départements en 2022. Le succès de cette expérimentation va permettre d’étendre cette liaison à l’ensemble des départements en 2023. Un volet d’évaluation des politiques publiques par la mise à disposition de l’historique des documents d’urbanisme et le déploiement de divers indicateurs en lien notamment avec l’objectif de réduction de l’artificialisation est en cours de développement.

Innovation, conseil et appui aux politiques publiques

Concernant les start-ups d’État, une dotation budgétaire de 2,7 M€ en AE et 1,9 M€ en CP au profit des Start-ups d’État en 2022 a permis le financement de la construction, l’accélération et la transmission des produits numériques innovants, avec l’approche Start-up (https ://beta.gouv.fr/approche), proposée dans le cadre du programme beta.gouv.fr de la Dinum, et l’appui de la Fabrique numérique du pôle ministériel.

Les produits DossierFacile (https ://www.dossierfacile.fr) et Aides territoires (https ://aides-territoires.beta.gouv.fr) poursuivent en 2022 la forte accélération déjà constatée en 2021. Les autres financements ont notamment concerné les produits en construction « Zéro logement vacant », « DocUrba », « Sparte » et « UrbanVitaliz ». L’ensemble des impacts de ces produits numériques sont mesurés en continu et publiés sur leur page statistiques et évalués tous les six mois par un comité décisionnel qui acte la poursuite ou l’arrêt du service.

S’agissant du programme « Lutte contre l’artificialisation des sols », l’objectif est d’apporter les données nécessaires au suivi de l’impact des politiques publiques de la lutte contre l’artificialisation. Il repose sur les flux de données de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers issues des fichiers fonciers, et sur une base de données d’occupation des sols à grande échelle (OCSGE) qui permet une mesure infra-parcellaire de l’artificialisation. Les dépenses en 2022 ont représenté 0,8 M€ en AE et 0,9 M€ en CP.

Communication

La dépense s’est établie en 2022 à 1,9 M€ en AE et 1,8 M€ en CP. La mobilisation des crédits sur cette action a été indispensable pour développer plusieurs axes stratégiques :

• Mieux faire connaître l’ensemble des dispositifs et la réglementation applicable aux publics. Cette communication se déploie à travers des campagnes média et des actions digitales qui s’ajoutent à la communication institutionnelle (relations presse, web, salons, reportages vidéo et photographiques, édition de brochures) ;

• Communiquer en direction du secteur HLM à travers notamment la présence du ministère chargé du logement au Congrès de l’Union sociale de l’habitat ;

• Accompagner les territoires en matière d’urbanisme. Les dépenses ont porté sur la communication des projets ÉcoQuartiers et ÉcoCités à travers des événements, notamment la remise des prix Écoquartier.

RH et environnement de travail numérique

La dépense s’est établie en 2022 à 1,1 M€ en AE et à 1,3 M€ en CP.

L’offre de formation (incluant la formation à distance) se décline autour de 5 parcours de professionnalisation (lutte contre l’habitat indigne, planification de l’urbanisme, NCT, écoquartiers, bâtiment durable). Les actions de formation ont permis aux agents des services déconcentrés d’adapter leurs compétences aux modifications institutionnelles et règlementaires intervenues et d’accompagner des actions de valorisation des territoires. Plus de 7460 agents ont ainsi été formés en 2022.

Fonctionnement et logistique

Ces dépenses concernent uniquement l’administration centrale. Elles se rattachent principalement aux frais de documentation et aux frais de déplacements des agents de la DGALN.

Territoires et usagers

La mobilisation des crédits en 2022 à hauteur de 0,8 M€ en AE et 0,6 M€ en CP a permis de :

• veiller à la cohérence des politiques publiques Aménagement, logement et nature (ALN) sur le territoire par l’appui aux services déconcentrés (à travers l’Atelier des solutions…) ;

• accélérer leur déploiement par l’appui à l’animation des réseaux territoriaux (plate-forme Rencontre des territoires…), le nouveau conseil aux territoires (partenariat avec AgroParistech notamment) et le co-financement de projets en faveur des territoires ;

• assurer la lisibilité de l’action publique sur le territoire en accompagnant les projets des territoires, en particulier dans le cadre de la convention annuelle avec le CEREMA.

Villes et territoires durables

Les crédits dédiés à la brique « Villes et territoires durables » se sont élevés en 2022 à 15,7 M€ en AE et 16,5 M€ en CP.

Pilotage du plan « Ville durable »

Depuis la mise en œuvre du plan ville durable, la politique de la ville durable portée par l’État s’est fortement renforcée afin de répondre, d’une part, aux enjeux liés au développement des territoires, urbains, péri-urbains ou ruraux, et, d’autre part, aux engagements internationaux fixés lors de la COP 21. Dans ce cadre, l’action de l’État se traduit par l’accompagnement et la facilitation de projets de développement et d’aménagement durables portés par les collectivités territoriales, les porteurs de projet aménageurs ou des groupements citoyens visant à favoriser l’émergence d’une nouvelle façon de concevoir, construire, faire évoluer et gérer la ville. Ces actions recouvrent des dépenses notamment relatives :

• à la démarche ÉcoQuartiers : les crédits exécutés dans ce cadre ont principalement permis de soutenir la neuvième campagne de labellisation, d’assurer l’animation du club national ÉcoQuartier, de lancer l’évolution de la démarche « ÉcoQuartier 2030 », sous l’égide de Florian Bercault, président de la commission nationale ÉcoQuartier, d’animer des groupes de travail autour d’experts et de collectivités, d’actualiser le référentiel ÉcoQuartier, de financer des études et de développer la plate-forme de gestion des campagnes de labellisation, de déployer des formations pour les services déconcentrés, les collectivités et les acteurs de l’aménagement ;

• Aux actions en faveur du soutien à l’innovation urbaines, dont la démarche ÉcoCité. : les crédits consommés ont permis de prolonger la dynamique relative à l’innovation en faveur de la transition écologique des villes enclenchée par le réseau ÉcoCité et le programme Ville de demain du programme d’investissement d’avenir ;

• Aux rencontres du réseau national des aménageurs. Lancées en 2015, elles mobilisent tous les professionnels de l’aménagement, qu’ils soient publics ou privés, et visent à renforcer leur rôle de développeurs de territoires, depuis leur conception jusqu’à la gestion des nouveaux quartiers.

Par ailleurs, cette action porte le financement du nouveau conseil aux territoires (NCT) mis en œuvre par les DDT. Les crédits exécutés dans ce cadre ont permis l’animation des services et la structuration du réseau avec 120 correspondants en DDT et en DREAL, en complémentarité des actions portées par la nouvelle agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

En 2021 et 2022 le groupe de travail SRADDET (DREAL) animé par la DGALN s’est réuni régulièrement pour assurer l’accompagnement à l’élaboration et à la mise en œuvre opérationnelle des SRADDET dans les territoires. Aujourd’hui la totalité des SRADDET (11) sont en vigueur. Tout au long de l’année 2022, la DGALN a porté à connaissance de la communauté professionnelle Régions et DREAL des éléments de doctrine et de décryptage des textes, afin de faciliter l’intégration dans les documents de planification des récentes dispositions réglementaires, notamment celles portant lutte contre l’artificialisation des sols. A ce titre, une étude exploratoire de terrain sur la planification et la sobriété foncière a été menée par le cabinet Acadie. Basée sur la confrontation de trois situations territoriales contrastées, l’étude, en cours de finalisation, a permis d’explorer par différentes approches, l’acceptabilité de l’objectif « zéro artificialisation nette » et sa capacité transformatrice sur la planification, les modèles de développement territorial et le système administratif national. Ces travaux ont fait l’objet d’une restitution en juin 2022. La fin de 2022 a été marquée par des échanges fréquents DGALN-DREAL au sujet des propositions remises par la conférence de SCoT (organisée dans chaque région) et de l’évolution des SRADDET pour la mise en conformité aux récentes dispositions législatives.

Ateliers des territoires

La consommation relative aux « Ateliers des territoires » s’est établie en 2022 à 1,5 M€ en AE et 1,7 M€ en CP.

Cette démarche génère une dynamique territoriale collective qui permet aux collectivités et aux services de l’État de faire émerger des initiatives locales sur les territoires en frange des métropoles, les territoires « d’entre deux », périurbains, ou en déprise économique ou sociale ou sur les territoires exposés à des problématiques complexes.

L’intervention concomitante de l’Atelier sur plusieurs sites permet le développement d’une approche comparative, l’émergence de principes d’interventions reproductibles dans des contextes similaires et de nouveaux modes de gouvernance de projet. Ces différents enseignements alimentent des réflexions nationales (adaptations législatives ou réglementaires, évolution des méthodes…).

La DGALN a développé une nouvelle déclinaison de la démarche Atelier des territoires et propose deux modalités d’accompagnement issues de la démarche actuelle :

• des sessions thématiques nationales faisant l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt

• une offre de service complémentaire « Atelier territorial à la carte », qui est une déclinaison de la démarche nationale, mais dans le cadre d’une demande qui émane du terrain - hors appel à manifestation d’intérêt de la session thématique nationale.

Agences d’urbanisme

L’exécution budgétaire s’est établie en 2022 à 5,5 M€ en AE et 5,8 M€ en CP, dont 0,24 M€ pour la fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU) et 0,38 M€ au titre de l’aide en ingénierie pour les territoires « petites villes de demain ».

Le protocole de coopération État-Fnau pluriannuel 2021-2027, signé entre le ministère en charge de la cohésion du territoire, celui du logement et la FNAU est mis en œuvre suivant les 5 axes : Politiques d’aménagement, documents d’urbanisme et planification, approches innovantes, accompagnement des transitions et prospective, observation urbaine et territoriale, ingénierie territoriale et enfin coopérations transfrontalières, européennes et internationales.

L’État finance à hauteur de 5,1 M€ les 49 agences d’urbanisme du réseau de la fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU). Une agence a été créée en 2020 en Polynésie française tandis que l’agence Sud Bourgogne a été fermée mi 2021. Suite aux missions de préfiguration de 2021, deux nouvelles agences ont été créées en 2022 à Nice et à Mayotte.

Les Agences d’urbanisme sont identifiées comme des relais incontournables de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’aménagement durable et assurent sur les territoires une ingénierie de qualité indispensable pour accompagner les collectivités dans leurs stratégies territoriales, et notamment les plus démunies en ingénierie. Elles accompagnent notamment les projets de collectivités menés dans le cadre de programmes territorialisé de l’État comme le plan action cœur de ville. Elles ont accompagné les collectivités du programme « Petites villes de demain » lancé par l’ANCT avec l’appui financier de la DHUP (0,39 M€ en 2022).

Accompagnement des collectivités dans l’élaboration des documents de planification

Des efforts sont déployés par l’État pour promouvoir une planification stratégique de qualité sur l’ensemble du territoire national et aboutir à une nouvelle génération de documents de planification, prenant en compte les enjeux de développement durable à la bonne échelle, en particulier les enjeux environnementaux liés à la limitation de l’artificialisation des sols et à l’adaptation au changement climatique.

La région de Corse bénéficie notamment d’une aide financière depuis 2020 pour l’élaboration de documents locaux d’urbanisme. Initialement prévu pour une vingtaine de communes, aujourd’hui 23 collectivités font l’objet d’un accompagnement et plus de la moitié ont aujourd’hui lancé leur procédure d’élaboration de plan local d’urbanisme (PLU).

Pour accompagner les collectivités compétentes dans l’élaboration de PLU intercommunaux (PLUi), l’État a modernisé le « club PLUI » pour le transformer en un réseau Planif Territoire ouvert notamment aux collectivités compétentes en matière de PLU, PLUI et Scot. Un événement de lancement a été organisé en novembre 2022 et les travaux thématiques de ce réseau se prolongent durant l’année 2023.

La promulgation de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets (dite loi Climat et Résilience) et les évolutions de ses dispositions qui pourrait émerger des différentes propositions de loi sur ce sujet examinées en 2023 renforce l’importance d’un réseau dynamique sur la planification afin de diffuser et partager la connaissance qui servira à l’écriture des documents d’urbanisme de demain. Cette opportunité est offerte par le calendrier de révision de ces documents à toutes les échelles (SRADDET, SCOT et PLUi) dans années à venir. L’imbrication des échelles spatiales et temporelles sont favorables à cette amorce de changement de paradigme dans les projets de territoires.

Études locales en matière d’urbanisme et d’aménagement

Les études menées au niveau local participent à l’élaboration de la planification territoriale et accompagnent les interventions de l’État dans la rédaction et la révision de ces documents (SCOT et PLUi). Elles cherchent à améliorer la qualité des documents d’urbanisme via une meilleure prise en compte des enjeux contemporains d’aménagement (préservation de la biodiversité, consommation d’espace, occupation des sols…). Elles visent également à définir des stratégies d’intervention territorialisées et les démarches à mettre en œuvre pour développer les territoires de manière durable et équilibrée, le tout en complément des travaux conduits par les établissements publics fonciers et les agences d’urbanisme.

Architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’État (0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP)

Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils sont placés sous l’autorité des préfets, auprès des directeurs départementaux des territoires ou des directeurs régionaux, ou sous celle des directeurs d’administration centrale.

Ils sont mandatés pour apporter un conseil de haut niveau et une expertise sur les projets d’urbanisme, d’aménagement ou de grands équipements les plus importants et les plus complexes, notamment ceux concernant la rénovation urbaine, pour une meilleure prise en compte des enjeux patrimoniaux ou liés au paysage. En 2022 leur mobilisation a été considérable accrue sur les enjeux de la transition énergétique et le développement des ENR.

Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA)

Le Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA, service à vocation interministérielle rattaché à la DGALN) mène des actions afin de développer des programmes de recherche incitative, de recherche-action, d’expérimentation. Il apporte son soutien à l’innovation et à la valorisation scientifique et technique sur la construction durable, l’aménagement de la ville et des quartiers, l’architecture, le logement et la cohésion sociale.

Un exercice de programmation est en cours pour la période 2018-2022 suivant 4 axes thématiques qui se déclinent en programmes pluriannuels ou en opérations ponctuelles de recherches, de recherches-actions, d’expérimentations et en séminaires acteurs/chercheurs :

• Solidarités : le logement et l’habitat, approche sociale du vivre ensemble ;

• Résilience : construction et fabrique de la ville à l’heure du changement climatique, comprenant notamment le programme ESCO à la française, systèmes technico-financiers d’accompagnement des copropriétés dans leur démarche de réhabilitation énergétique ;

• Innovations : approches techniques et sociologiques, comprenant l’accompagnement et l’animation de l’appel à projet des démonstrateurs industriels des villes durables (DIVD) ;

• Territoires : stratégies territoriales, stratégie urbaines, gouvernances, comprenant les programmes Europan et Plate-forme d’observation des projets de stratégie urbaines (POPSU).

Politique d’aménagement de l’État

La programmation des opérations d’aménagement menées par les établissements publics d’aménagement (EPA) en opération d’intérêt national (OIN) s’inscrit dans la volonté gouvernementale d’accompagner le développement économique du pays et d’accélérer la production de l’offre de logements pour tous.

Par ailleurs, dans un esprit de partenariat renforcé avec les collectivités territoriales, la loi ELAN a inscrit dans le code de l’urbanisme de nouveaux outils d’aménagement. A travers les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA – article L.312-1 du code de l’urbanisme), l’État entend ainsi dynamiser la gouvernance des territoires autour des mutations urbaines pour démarrer, débloquer ou accélérer les projets. Cette action traduit la volonté du Gouvernement d’accompagner les grandes opérations d’aménagement des collectivités locales en complément de l’intervention des établissements publics d’aménagement de l’État dans les OIN.

Ainsi, la politique d’aménagement de l’État repose sur le financement des Établissements publics d’aménagement et sur le financement d’opérations nouvelles dans la perspective de contrats de PPA.

Les opérations d’aménagement menées par les EPA

La réalisation des opérations d’aménagement prévues dans les OIN métropolitaines peut nécessiter parfois un soutien financier de l’État qui se concrétise par une enveloppe annuelle inscrite au programme 135.

La consommation du programme pour les opérations d’aménagement menées par les EPA s’est élevée en 2022 à 33,85 M€ en AE et à 32,77 M€ en CP. Elle correspond au financement des projets en cours sur les grandes opérations d’urbanisme relevant le plus souvent d’une Opération d’Intérêt National (OIN), et notamment celles concourant au projet du Grand Paris. Les établissements publics d’aménagement (EPA) qui portent la plus grande part de ces projets en sont les principaux bénéficiaires. Ces financements ont vocation à être contractualisés dans le cadre des CPER 2021-2027.

Opérations en Île-de-France dans le cadre des CPER

L’État apporte son soutien, dans le cadre du projet du Grand Paris, à la réalisation des grandes opérations d’urbanisme d’Orly Rungis - Seine Amont, de Seine Aval, du Plateau de Saclay, du Val d’Europe-Marne-la-Vallée et de Grand Paris Aménagement.

En 2022, ces opérations ont bénéficié 14,97 M€ en AE et 13,60 M€ en CP. Le détail des financements accordés figure dans le tableau ci-dessous.

Opérations en cours dans les régions autres que l’Île-de-France

L’État accompagne en régions cinq grandes opérations d’urbanisme inscrites parmi les Opérations d’Intérêt National : la ville de Saint-Étienne, le secteur Euroméditerranée à Marseille, le secteur de Bordeaux-Euratlantique, celui de la Plaine du Var dans les Alpes-Maritimes et le secteur d’Alzette-Belval à la frontière avec le Luxembourg.

En 2022, ces opérations ont bénéficié de 18,84 M€ en AE = CP. La répartition de la consommation de l’État en faveur de la politique d’aménagement est précisée dans le tableau ci-après.

Les projets partenariaux d’aménagement

Le programme 135 permet également de soutenir les opérations d’aménagement dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement (PPA). La consommation en 2022 s’est élevée à 3,81 M€ en AE et 3,13 M€ en CP. Les soutiens financiers apportés dans le cadre des PPA sont détaillés dans le tableau ci-dessous. Ces financements ont permis de réaliser des expertises pré-opérationnelles et financières, puis de soutenir la phase d’investissement nécessaire au lancement d’une grande opération (mobilisation foncière, études opérationnelles et travaux d’aménagement). L’enjeu est de produire davantage de logements, de surface de locaux d’activité et de développer des projets urbains de qualité répondant aux défis de la transition écologique et d’adaptation au changement climatique.

Autres dépenses

La ligne « Autres mesures ponctuelles » regroupe des mesures de soutien ponctuel : versement de 6,7 M€ en 2022 à l’office foncier de Corse afin de financer un projet d’acquisition très conséquent (l’ensemble immobilier le Cézanne) et ainsi de solder les engagements pris par l’État au titre du PEI 2015-2020 ; poursuite du financement, entamé en 2022, d’une mission d’accompagnement financier, à court et long termes, de l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane (EPFAG) ainsi que d’une étude du CEREMA relatives aux destinations potentielles des terrains constituant le foncier de l’ex-Établissement public d’aménagement Nord Isère (EPANI), toujours propriété de l’État, afin d’en optimiser le devenir. Par ailleurs, le secteur Pleyel sur la commune de Saint-Denis est en train de connaître une très forte transformation urbaine autour de la station en cours de construction Saint-Denis Pleyel, l’une des plus importantes du Grand Paris Express. Celle-ci doit être reliée à la gare RER existante par « le franchissement urbain de Pleyel », ouvrage emblématique accompagné d’un ensemble de bureaux, en surplomb des voies. Ce franchissement permet de raccorder le quartier Pleyel au centre-ville historique de Saint-Denis, au Stade de France et au grand pôle tertiaire du Landy, alors qu’ils sont actuellement séparés par le faisceau ferré de la gare du Nord. En plus des versements effectués en 2021 pour financer des travaux inscrits dans le cadre du CPER 2015-2020, la loi de finances rectificative en 2019 a ouvert un financement exceptionnel complémentaire de 20 M€ d’AE pour ce projet, et cette somme a été engagée fin 2019. Au vu de l’avancement du chantier, le P135 a financé un premier versement en 2021 et second versement de 5 M€ de CP en 2022 dans ce cadre.

Ventilation des financements EPA et PPA en 2021

Compensation budgétaire de la part de la taxe spéciale d’équipement (TSE) assise sur la taxe d’habitation sur les résidences principales (TH) pour les Établissements Publics Fonciers (EPF) et compensation de l’impact de la modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de de la valeur locative des établissements industriels sur la TSE perçue par les Établissements Publics Fonciers, les Établissements publics fonciers et d’aménagement, les Agences des cinquante pas géométriques et la Société du Grand Paris

La TSE est un impôt de répartition, assis sur les différentes taxes locales (TH, CFE, TFNB, TFPB). Elle constitue une ressource essentielle pour les Établissements Publics Fonciers (EPF), Établissements Publics Fonciers et d’Aménagement (EPFA) et les Agences des 50 pas géométriques.

L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont introduit un mécanisme de compensation budgétaire d’une partie de la TSE de ces établissements qui ne leur est plus versée suite à la réforme de la fiscalité locale. Cette compensation a été mise en œuvre pour la première fois en 2021.

Le montant de cette compensation budgétaire a été déterminé par référence au produit de TSE versé à ces établissements publics en 2020, réparti entre les personnes assujetties à la taxe d’habitation sur les résidences principales et à la moitié du produit réparti entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises pour les locaux évalués selon les dispositions de l’article 1499 du code général des impôts, d’autre part (établissements industriels).

Cette compensation a été payée aux établissements mentionnés ci-dessus en un unique versement en 2022, suivant le montant exact de la dotation, excepté la régularisation du trop-perçu de l’EPF Tours Val de Loire. La compensation à verser aux établissements mentionnés ci-dessus en 2022 s’est élevée 175,1 M€ en AE = CP (hors réserve), incluant le trop-perçu pour l’EPFL Tours Val de Loire.

Le montant total exact de la dotation, s’élève à 175,18 M€ en AE = CP (hors réserve). La finalisation de la régularisation du trop-perçu par l’EPFL Tours Val de Loire se fera sur l’exercice 2023.

Le Plan de relance a ouvert sur le programme 135 par transfert depuis le programme 364 de la mission relance 11,66 M€ en AE en 2022 afin de financer trois actions participant de la cohésion sociale :

En premier lieu, la réhabilitation d’aires d’accueil des gens du voyage :

La destination de ces crédits était d’accélérer la réhabilitation des aires d’accueil permanentes des Gens du voyage, et ainsi améliorer leurs conditions de vie. Ce besoin est notamment devenu particulièrement sensible pendant le premier confinement lié à la crise sanitaire (à partir de mars 2020) lors des gens du voyage se sont retrouvés confinés dans des aires particulièrement vétustes.

Il s’agit ici de financer des projets de réhabilitation d’aires permanentes d’accueil existantes (élargissement des places, construction de blocs sanitaires supplémentaires et réfection des existants, etc.) pouvant être engagés rapidement en prenant en compte l’enjeu environnemental (maîtrise de l’énergie : réflexion sur l’installation de panneaux solaires, de récupération des eaux de pluie, isolation, structure bois, ...).

Les besoins en la matière sont d’autant plus importants qu’il n’existe pas de financement de l’État pour ce type de réhabilitation : les crédits inscrits à l’action 1 du programme finançant la création d’aire ou de terrains familiaux locatifs, ainsi que la réhabilitation d’aires de grand passage.

Les crédits engagés, dépassent la programmation initiale de 10,3 M€ AE en raison d’un redéploiement de 2,4 M€ AE en fin d’année par décret de transfert. En raison du calendrier de l’appel à projets mis en place en 2022, les engagements se sont massivement concentrés sur la fin d’année 2022. Les paiements ayant vocation à s’étaler sur plusieurs annuités et jusqu’à la fin d’année 2024, 3,55 M€ CP ont été consommés au 31 décembre 2022.

Ces crédits vont permettre la réhabilitation de 168 aires permanentes d’accueil vétustes pour un total de 3 985 places de caravane. Au total sur la période 2021-2022, les crédits France Relance auront donc permis la réhabilitation des 286 aires pour un total d’environ 6500 places.

En second lieu, des opérations dites « d’humanisation » de centres d’accueil de jour en métropole et en outre-mer :

La mesure vise le financement des travaux de réhabilitation des accueils de jour (lieux d’accueil et de services accessibles aux personnes sans abri en journée, favorisant la sociabilité, l’accès aux biens et services de base et l’accès aux droits) et des centres d’hébergement.

Les crédits 2021 (15,4 M€) ont été mis en œuvre sous forme d’appels à projet. 116 dossiers sur les 145 retenus ont pu être engagés en 2021.

Parmi les 145 projets retenus, 9 sont des créations de structures dont 3 qui seront mobiles (véhicule type camion aménagé ou camping-car) afin d’aller à la rencontre des personnes les plus isolées, en particulier dans les zones rurales. 9 des projets retenus se trouvent en outre-mer (3 accueils de jour et 5 CHRS).

Les travaux portent essentiellement sur l’amélioration des conditions d’accueil des personnes (pour 91 % des projets), la meilleure adaptation des services et activités proposés aux personnes (88 % des projets) avec notamment de nouveaux services proposés pour 40 % des structures (bagagerie, salle de repos, bureau pour entretiens individuels…).

Les projets permettent également d’augmenter les capacités d’accueil (47 % des projets) et de réduire les consommations d’énergie (41 % des projets).

En 2022, les crédits supplémentaires ont permis de retenir 14 projets qui n’étaient pas mûrs en 2021 et de relever la subvention de 3 projets au vu de l’augmentation des coûts de construction ou de matériaux. Cela a permis de déléguer 7,7 M€ d’AE qui ont été engagés à 99 %. Cette même année, 4,9 M€ de CP ont été consommés.

Sur la totalité de cet appel à projet, ce sont 160 projets qui seront soutenus dans ce cadre pour un total de 23.7 M€.

Dans le cadre du plan de relance, cette action est complétée par le renforcement de la mesure d’humanisation des centres d’hébergement en métropole, portée par l’ANAH (+12,7 M€ dans le cadre du plan de relance, exécutés depuis le programme 364).

Le plan de relance finance également des expérimentations dans le domaine du logement très social pour des rachats d’hôtels afin de les transformer en résidences hôtelières à vocation sociale, ou des créations de logements sociaux modulaires.

Ainsi ce dispositif vise au développement rapide d’une offre d’hébergement ou de logement comme alternative aux nuitées d’hôtels et ainsi contribuer à accélérer le relogement des ménages sans domicile. Le rachat du parc hôtelier par les bailleurs sociaux en vue de sa transformation à des fins de logement adapté (pension de famille, résidence sociale, voire hôtellerie sociale) constitue une opportunité de développement rapide de solutions de logement pour ces ménages. Ces montages sont néanmoins complexes, justifiant de procéder à des expérimentations dans le cadre du plan de relance.

S’agissant des modulaires, un appel à manifestation d’intérêt vise à faire émerger des solutions innovantes de logement et d’hébergement, en constructions modulaires et déplaçables sur du foncier provisoirement vacant. L’État a identifié plusieurs terrains sur lesquels, en fonction de leurs caractéristiques et de la durée prévisible de disponibilité, a été fléché une typologie de projet : logements locatifs sociaux ou projets d’hébergement et d’accompagnement social. Les porteurs de projets peuvent également « apporter » un foncier qu’ils maîtrisent ou mis à disposition par une collectivité ou tout autre propriétaire sur lequel une typologie de projet pourra être discutée.

La Banque des territoires et Action Logement sont également parties prenantes dans l’AMI et accompagnent les porteurs de projets s’engageant dans cette démarche. L’État apportera un concours financier, sous forme de subventions directes, variables en fonction de la durée de vie prévue pour les modules.

En 2021, un projet porté par COALLIA HABITAT avec une subvention de l’État de 2,55 M€ en 2021 pour 150 logements de type T1 a été menée sur la ville d’Antony. Les crédits ont été versés en 2022.

Au titre du plan de relance, 485 M€ ont été fléchés vers les réhabilitations lourdes et rénovations thermiques des logements sociaux en métropole. Ils étaient complétés par 15 M€ pour l’outre-mer, passant par d’autres canaux budgétaires.

Sur ces 485 M€, 40 M€ ont été identifiés pour financer un appel à projet pour faire émerger des solutions industrielles de rénovations massives « Massiréno », entièrement programmés en 2021.

Du fait de l’important vivier d’opérations identifiées, des accélérations successives ont été décidées conduisant à transférer au programme 135 un total de 415 M€ en AE dès la première annuité du plan de relance. 402 M€ ont été effectivement engagés en 2021, dont les 40 M€ budgétés pour Massiréno.

Opérations par nature pluriannuelles, les paiements ont été peu importants la première année (20 M€). Les paiements en 2022 ont représenté un niveau plus significatif, du fait de l’effet d’une accélération des paiements sur les engagements de 2021.

En 2022, 11 508 logements ont été financés au titre de leur réhabilitation lourde et rénovation thermique.

Sur l’ensemble du Plan de relance 2021-2022, 50 800 logements locatifs sociaux ont été financés dont 48 581 logements au titre de restructurations ou réhabilitations lourdes couplées à une rénovation thermique et 2 219 logements dans le cadre de l’appel à projets spécifique MassiRéno pour la massification de la rénovation exemplaire du parc locatif social. 2 281 logements ont par ailleurs été financés en Outre-mer dans le cadre d’un dispositif spécifique.

La mesure a permis de financer :

- en priorité, les opérations de restructuration lourde de logements sociaux (travaux qui ne conservent que l’enveloppe du bâtiment, ajout d’ascenseur/modification des cages d’escalier, modification des typologies de logements, modification des halls d’immeuble…) couplées à une rénovation thermique ;

- les opérations de rénovation de passoires thermiques (classe DPE G et F) sans restructuration lourde.