Le bilan 2022 de l’activité de l’Agence nationale de l’habitat s’inscrit dans la continuité de la dynamique constatée en 2021. Les résultats sont conformes aux objectifs fixés par le gouvernement et atteignent à nouveau un niveau inédit : 3,42 Md€ de subventions au titre de l’aide à l’habitat privé et de la prime pour la transition énergétique « MaPrimeRénov’ » ont en effet été engagés et 718 555 logements aidés. Les crédits du plan de relance ont contribué à l’atteinte de ces résultats à hauteur de 532,4 M€ soit 15 % du montant total des subventions accordées sur l’exercice.

Les programmes mis en œuvre en faveur de la rénovation énergétique et pour la lutte contre la précarité énergétique et la maîtrise de l’énergie ont soutenu cette dynamique à hauteur de 669 890 logements rénovés, correspondant à 3 109 M€ engagés.

Ces résultats confirment la réussite du dispositif « MaPrimeRénov’ », avec 747 558 dossiers déposés et 605 669 dossiers engagés pour un montant de 2,33 Md€. Les crédits du plan de relance mobilisés dans ce cadre s’établissent à 322 M€ au bénéfice de 92 923 logements, soit 14 % des aides « MaPrimeRénov’ ». Le programme « MaPrimeRénov Sérénité » a permis d’accompagner la rénovation globale de 38 283 logements pour 592 M€ d’aides distribuées.

En 2022, ce sont 40 006 logements qui ont été rénovés dans le cadre des aides aux copropriétés. Cela représente 242 M€ d’engagements soit une augmentation de 33 % par rapport à 2021.

Les engagements sur le programme MPR Copropriétés ont participé à cette dynamique avec 23 685 logements traités (copropriétés fragiles et autres copropriétés), soit une multiplication par deux des résultats de 2021. Par ailleurs, 16 321 logements en copropriétés en difficultés ont pu être traités.

Le plan initiative copropriétés (PIC) maintient sa dynamique avec plus de 105 000 logements rénovés depuis le lancement du programme, soit 701,4 M€ d’engagements en cumulé.

Les priorités d’actions de l’Anah se sont également portées sur la lutte contre les fractures territoriales et sociales à travers la mise en œuvre des autres plans nationaux ambitieux inscrits dans la durée du nouveau quinquennat : programme Action Cœur de Ville (ACV), plan Logement d’abord et programme Petites Villes de Demain (PVD). Le plan de relance a contribué à l’ensemble de ces plans nationaux pour 139,3 M€, majoritairement à l’appui du plan PVD, dont 26,7 M€ ont financé de l’ingénierie et près de 102 M€ des opérations de travaux.

En ce qui concerne les autres segments d’intervention, les résultats s’inscrivent dans la dynamique de ceux de l’année précédente. Ainsi, on dénombre 14 555 logements traités au titre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé pour près de 196 M€. L’adaptation des logements à la perte d’autonomie, enjeu majeur de la transition démographique, continue de progresser, avec 27 636 logements adaptés soit près de 96 M€ engagés (+10 % par rapport à 2021). Les aides accordées aux propriétaires bailleurs ont également progressé pour atteindre 4 964 logements rénovés et conventionnés soit 95 M€ d’aides. Le dispositif Loc’Avantages lancé en 2022, afin de favoriser une plus forte mobilisation sociale du parc locatif privé, a permis une progression (+16 %) du développement de logements à loyers maîtrisés. Par ailleurs, 4 777 logements ont fait l’objet de conventionnement sans travaux.

La consommation des crédits dévolus à l’ingénierie a fortement augmenté par rapport à l’exercice précédent (+23 %) pour atteindre 106 M€. Cette évolution traduit la dynamique des opérations programmées observée ces dernières années mais aussi, et plus globalement, l’importance des moyens mobilisés pour accompagner les collectivités et les bénéficiaires des aides de l’Agence sous la forme de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Ce montant intègre les crédits du Plan de Relance qui ont notamment permis de financer 27 M€ de subventions d’ingénierie dans le cadre du programme Petites Villes de Demain.

Le montant des financements en matière de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) confirme la tendance observée en 2021 : 12 M€ ont été attribués au titre de la RHI-THIRORI et 8,9 M€ pour le recyclage des ilots anciens financés par le plan de relance. Ainsi, 58 opérations ont pu être financées dans le cadre de ce programme.

Les engagements relatifs aux aides dévolues à l’humanisation des structures d’hébergement représentent 4,9 M€ pour l’année 2022.

La consommation des crédits de paiement de l’enveloppe d’intervention connaît une nette progression pour atteindre 2 484 M€ contre 1 797 M€ en 2021, soit une augmentation de 38 % des crédits de paiement. Cette évolution est portée par la croissance continue de l’activité constatée au cours des trois derniers exercices et la montée en puissance du dispositif « MaPrimeRénov ». Le plan de relance a contribué à hauteur de 481,1 M€ à la consommation des CP en 2022, principalement au titre de MPR (426,8 M€).

Le niveau de l’exécution budgétaire relatif aux autres enveloppes (fonctionnement, investissement et personnel) est conforme à la programmation arrêtée en budget rectificatif n° 2. L’année 2022 aura notamment été marquée par les investissements réalisés pour renforcer et sécuriser la plateforme de distribution de « MaPrimeRénov’ » ainsi que les développements de la plateforme « France Rénov’ » lancée début 2022. Les dépenses d’investissement affichent ainsi une progression avec 21,6 M€ d’AE et 22,2 M€ de CP consommés, contre 18 M€ d’AE et 13,6 M€ de CP en 2021.

En matière de fonctionnement, les dépenses constatées ont augmenté de 30 % en AE et de 36 % en CP, soit une consommation de 97,5 M€ en AE et 85,5 M€ en CP contre respectivement 74,9 M€ et 63 M€ en 2021. Cette évolution s’explique principalement par les coûts de gestion et de sécurisation de MPR (augmentation du volume des CSP et accompagnement des travaux d’amélioration de la plateforme) ainsi que les nouveaux coûts liés à France Rénov’ (campagne de communication et assistance à maîtrise d’ouvrage pour le portage des chantiers de transformation). Les dépenses de personnel progressent également en cohérence avec le rehaussement du plafond d’emploi (de 174 ETP à 207 ETP).

Le montant total des recettes encaissées par l’Anah en 2022 se situe à 2 814 M€. Il est en hausse de 33,6 % par rapport à l’exercice 2021 en raison principalement du renforcement de la contribution du programme 174 au financement de « MaPrimeRénov’ » qui a atteint un montant de 1 283 M€. L’augmentation des financements issus du plan de relance (868 M€) et de la mise en vente des quotas carbone (481 M€) contribuent également à cette évolution.

Pour mettre en œuvre les politiques dont elle a la charge, l’Agence s’appuie fortement sur les territoires et un réseau comprenant les DREAL, une centaine de délégations locales en DDT(M), 115 collectivités délégataires de compétences (dont 52 collectivités ayant choisi d’être délégataires d’une compétence de type 3, c’est-à-dire d’assurer la gestion complète des dossiers) qui attribuent 53 % des aides de l’Agence, ainsi que du réseau des 2 254 conseillers France Rénov’ répartis dans 551 Espaces Conseils présents sur l’ensemble du territoire, des opérateurs d’ingénierie, auxquels s’ajoutent les partenariats nationaux et locaux engagés notamment dans le cadre du programme « Habiter mieux » (énergéticiens, caisse d’assurance vieillesse, fédérations des professionnels du bâtiment, etc.).

Capacité d’engagement de l’ANAH en 2022 (crédits d’intervention) :

Capacité de paiement de l’ANAH en 2022 (crédits d’intervention) :

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale

La CGLLS est un acteur central du financement du logement social, tant par ses missions historiques que sont les aides attribuées et les garanties accordées aux organismes de logement social, que par les financements qu’elle apporte au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) ainsi qu’aux fédérations professionnelles et associations agréées du secteur pour aider les organismes de logement social à optimiser leur gestion et à prévenir ainsi les risques liés à leur activité.

Les aides aux organismes : 75 M€ engagés, 39 M€ payés

1) Les protocoles d’aide aux organismes :

Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’aides de la CGLLS destinées à :

• prévenir leurs difficultés (plans de prévention) ;

• rétablir l’équilibre de leurs comptes (plans d’aide), afin qu’ils puissent engager des investissements patrimoniaux destinés à maintenir ou à assurer la qualité de l’habitat ;

• la reprise de patrimoine.

En 2022, 38 procédures (contre 37 en 2021 et 40 en 2020) ont été instruites, dont :

• 1 nouvelle entrée en procédure ;

• 2 poursuites d’instruction pour des demandes d’entrées en procédure déposées au cours des années antérieures ;

• 3 nouveaux protocoles engagés dans l’année, pour un montant de 52,7 M€ d’engagements (vs 3 pour 20,5 M€ engagés en 2021) ;

• 13 plans clôturés (5 en 2021) dont 5 par anticipation ;

• 19 plans en suivi à fin d’année.

Le montant cumulé des aides versées sur l’ensemble du stock des plans en gestion en 2022 s’élève à 21,2 M€.

2) Les aides accordées par la commission de péréquation et de réorganisation (dernière année du règlement actuel) :

En 2022, le montant total des concours financiers accordés s’élève à 16,8 M€ pour 28 projets (dont 15,3 M€ engagés comptablement sur l’exercice) soit ‑22 M€ par rapport à 2021, pour :

• 23 dossiers de regroupement (fusions, créations de SAC, études préalables), contre 51 en 2021 ;

• 5 dossiers de rénovation urbaine, contre 11 en 2021.

Le montant annuel des décaissements est de 15,6 M€, contre 28 M€ en 2021.

180 conventions sont en cours.

Les concours accordés au titre de la rénovation urbaine sont destinés au renforcement des services internes des organismes pour la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain. Ils permettent également de soutenir les dynamiques locales pour rechercher l’échelle pertinente de configuration du bassin d’habitat et contribuent à l’amélioration de la capacité des organismes à conduire des opérations complexes de renouvellement urbain par des cessions totales ou partielles de patrimoine immobilier entre eux.

3) Les aides accordées au titre du fonds de soutien à l’innovation :

En 2022, 7,1 M€ d’aides (6,5 M€ en 2021) ont été engagés au titre du fonds de soutien à l’innovation créé par l’article 119 de la loi ALUR du 24 mars 2014 et 2,3 M€ ont été versés sur l’exercice (2,4 M€ en 2021).

570 conventions sont en cours.

L’octroi de garanties : 298 M€

Les emprunts des opérateurs de logement social sur fonds d’épargne sont garantis par une ou plusieurs collectivités territoriales ou, à défaut, partiellement ou en totalité par la CGLLS. Dans ce cadre, 298 M€ de garanties ont été accordés en 2022 aux organismes de logement social, ce qui a permis l’émission de 425 M€ de prêts par la Caisse des dépôts et consignations pour financer la construction et la réhabilitation de 6 535 logements (hors prêts à l’opérateur).

Ce mécanisme de garantie permet de protéger le fonds alimenté par l’épargne des ménages sur leur livret A. Le montant total de l’encours garanti par la CGLLS fin 2022 représente 4 027 M€.

La CGLLS bénéficie d’une dérogation relative aux grands risques conformément à l’arrêté du 27 juillet 2015 concernant l’application de l’article 493 du règlement n° 575/2013, qui prévoit l’exemption des garanties accordées par la CGLLS à la Caisse des dépôts du calcul de la valeur d’exposition aux grands risques. Dans la pratique, la CGLLS continue de suivre précisément son encours de garantie et la concentration de celui-ci ainsi que d’en rendre compte à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les autres ratios applicables aux sociétés de financement continuent par ailleurs de s’imposer à la CGLLS, notamment le ratio de solvabilité.

En 2022, la CGLLS a accordé 298 M€ de garanties (au profit de 90 organismes), contre 424 M€ en 2021 (pour 96 organismes) soit une diminution de 29 %. Cette baisse s’explique principalement par la baisse des prêts à l’opérateur et plus précisément, des Prêts de Haut de Bilan Chantiers.

Cette diminution occulte en réalité un fort rattrapage des garanties classiques (garantie à l’opération) accordées. Sur 2022, 318 garanties classiques ont été accordées pour plus de 283 M€ contre 240 garanties pour 196 M€ sur 2021. Cela représente une hausse de 32 % du nombre de dossiers et de 44 % des montants, à mettre en regard d’une hausse de 12,5 % des mises en services totales (atteignant 74 667 logements en 2021 et 84 005 logements en 2022).

Les concours financiers : 302,615 M€

• au FNAP : la CGLLS a versé 75 M€, en 2022, en application de l’article L.435-1 du CCH ;

• à l’ANRU : un montant de 184 M€ a été versé à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en 2022, en application de l’article L.452-1 du CCH, pour la mise en œuvre des actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain ;

• au GIP SNE : la CGLLS participe au financement du dispositif de gestion du système national d’enregistrement en application de la loi ALUR à hauteur de 70 % de son budget, soit 9,8 M€ pour l’année 2022;

• au FNAVDL : la CGLLS a versé 15 M€, en 2022, en application de l’article L.300-2 du CCH ;

• à l’Union sociale pour l’habitat, aux fédérations professionnelles du secteur, aux associations agréées pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion, aux associations de locataires et aux associations départementales d’information sur le logement (ADIL), conformément à l’article L.452-1 du CCH ; en 2022, ces organismes ont bénéficié de 18,815 M€.

Les mandats de gestion  :

• le FNAVDL : la CGLLS gère un fonds sans personnalité morale, le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) créé par l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. En 2022, 830 conventions sont en cours d’exécution contre 822 en 2021 ;

• la cotisation ANCOLS : depuis 2015, la CGLLS recouvre la cotisation destinée au financement de l’Agence nationale de contrôle des organismes de logement social (ANCOLS). L’assiette de cette cotisation étant la même que celle de la cotisation perçue par la CGLLS, la Caisse a été chargée d’effectuer, via sa plate-forme de télédéclaration, le recouvrement de la cotisation ANCOLS. Le produit ainsi collecté est versé à l’ANCOLS dans la limite d’un plafond fixé en loi de finances, la somme excédant ce plafond étant versée au budget général de l’État. Cette « cotisation ANCOLS », dont le montant s’est élevé à 11,484 M€, est comptabilisée en compte de tiers par la CGLLS puisqu’elle n’impacte pas le budget de l’établissement qui n’agit que comme prestataire de service à titre gratuit.

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale

L’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est un établissement public administratif créé le 1^er janvier 2015, en application de l’article 102 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L’Agence résulte de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos).

Indicateurs d’activité 2022

Au titre de sa mission de contrôle, 75 contrôles ont été ouverts en 2022 (contre 95 en 2021), 112 rapports définitifs ont été adressés aux organismes contrôlés (contre 71 en 2021) et 133 rapports provisoires ont été diffusés (contre 84 en 2021).

Par ailleurs, pour ce qui concerne les suites données aux contrôles, au 31 décembre 2022 :

• 66 dossiers ont été examinés ;

• 70 dossiers ont été clôturés (y compris les dossiers sans points d’amélioration et sans suites) ;

• 145 dossiers ont fait l’objet de suites non clôturées fin 2022 (3 en attente d’examen lors d’un prochain comité du contrôle et des suites – CCS , 11 en attente de notification aux organismes et 121 dont les notifications sont en cours).

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un établissement public à caractère administratif créé par le décret n° 2016-901 du 1^er juillet 2016. Son objet principal, fixé à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), est de contribuer au financement des aides à la pierre du logement locatif social. Sa création a répondu à la volonté d’associer les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales à la gouvernance du système. Elle visait également à assurer un financement pérenne et visible du logement social, et à accroître la mutualisation entre les bailleurs sociaux.

Doté d’une gouvernance tripartite et collégiale entre l’État, les collectivités territoriales et les bailleurs, le FNAP constitue l’outil privilégié du financement du logement social, afin de veiller à une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.

Outre le financement des aides à la pierre (y compris le financement de la réalisation de logements très sociaux - PLAI adaptés - et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 du CCH), il peut également financer des activités annexes aux aides à la pierre (actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées) ou encore des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement locatif social.

Les dépenses du FNAP prennent, à l’exception de l’enveloppe de fonctionnement (près de 5 k€ en 2022) et des éventuels remboursements aux collectivités suite à des contentieux sur des arrêtés pris au titre de l’article 55 de la loi SRU, la forme de versements à l’État rattachés au programme 135 par voie de fonds de concours. En ce qui concerne les aides à la pierre « classiques », ces versements permettent le paiement des opérations engagées sur le programme 135, avant et après la création du FNAP.

Afin d’assurer le financement des opérations d’aides à la pierre (majoritairement le développement de l’offre nouvelle, et minoritairement la réhabilitation et/ou la démolition du parc social ancien en territoires détendus) et de programmer le montant des nouvelles opérations et actions à engager par l’État, le FNAP recourt à la procédure prévue par le décret n° 2007-44 relatif aux fonds de concours pour les opérations d’investissement. Il peut ainsi solliciter l’ouverture d’autorisations d’engagement préalables sur le programme 135, via la conclusion d’une convention précisant les modalités de financement de ces nouveaux engagements financiers.

À la suite de la signature de l’avenant n° 8 à la convention du 22 septembre 2016 relative au financement par le Fonds national des aides à la pierre des actions prévues à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation entre l’État et le FNAP, l’arrêté du 4 avril 2022 a ouvert 314 918 600 € d’autorisations d’engagement destinées au financement des aides à la pierre « classiques ».

En 2022, le nombre de logements sociaux agréés (hors DROM et programmes ANRU, qui bénéficient d’autres financements) s’élève à 95 679, en légère augmentation par rapport à 2021 (94 775 logements agréés). Sur la totalité des logements agréés, 32 % le sont en PLAI (33 % en 2021), 40 % en PLUS (41 % en 2021) et 28 % en PLS (26 % en 2021).

Les dépenses en AE ont été plus élevées en 2022 qu’en 2020 et 2021. Au total, 386 M€ d’autorisations d’engagements ont été consommées sur le programme 135 sur l’année (381 M€ en 2021, 385 M€ en 2020).

En effet, les agréments de PLAI, bien que très légèrement moins nombreux qu’en 2021 (30 576 en 2022 et 31 058 en 2021), se sont maintenus à un bon niveau en pourcentage des agréments de logements locatifs sociaux.

Enfin, il est à noter qu’en 2022, près de 2 700 PLAI adaptés, contre 2 460 en 2021, soit une augmentation de plus de 9 %, 1 717 pensions de famille/résidences d’accueils (1 851 en 2021) et 7 097 logements étudiants (5 598 en 2021) ont été financés par le FNAP.

En 2022, le FNAP a encaissé un total de 709 169 571 € se décomposant de la manière suivante :

• 75 M€ versées par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), représentant une fraction des cotisations versées par les organismes d’habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage et les sociétés d’économie mixte agréées à la CGLLS ;

• 350 M€ d’Action Logement, conformément à la convention quinquennale et à son avenant, signés entre l’État et Action Logement pour la période 2018-2022 ;

• 737,8 k€ issus des prélèvements SRU dont le FNAP est bénéficiaire de dernier rang (1 M€ en 2021) ;

• 60,5 M€, issus de l’annulation des crédits sur fonds de concours ouverts au titre de 2020 et non engagés, reversés au FNAP ; cette recette aurait normalement dû être perçue en 2021 mais a fait l’objet d’un décalage de perception en 2022 ;

• 183,4 M€ issus de l’annulation des crédits sur fonds de concours, ouverts au titre de 2021 et non engagés, reversés au FNAP ;

• 38,8 € reçus au titre de la majoration SRU (art L. 302-9-1 du CCH), en augmentation par rapport à 2021 (35,5 M€).

Le FNAP finance principalement trois types d’opérations sur le programme 135 :

• Les aides à la pierre (hors PLAI adaptés et intermédiation locative), qui couvrent aussi bien les engagements pris avant la création du FNAP que postérieurement (les démolitions financées par le FNAP sont intégrées aux aides à la pierre bien qu’une enveloppe spécifique y soit consacrée : 13,6 M€ exécutés à ce titre en 2022) ;

• Les actions d’accompagnement (maîtrise d’œuvre urbaine et sociale – MOUS) ;

• Les logements très sociaux (PLAI adaptés) et l’intermédiation locative (IML) en communes SRU.

Le montant des engagements de financement correspond aux engagements pris par le FNAP dans l’avenant n° 8 (puis avenant n° 9 suite à l’adoption du budget rectificatif n° 1 pour 2022 le 12 juillet 2022) de la convention État-FNAP, dans lequel le FNAP s’engage à apporter une contribution à l’État de même montant que les autorisations d’engagements pris au titre des nouvelles opérations d’aides à la pierre (AE=CP).

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