OBJECTIF
1 – Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles |
INDICATEUR mission
1.1 – Fluidité du parc de logements sociaux
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|
1.1.1 - Pression de la demande sur le logement social | Non déterminé | |||||
En zone A | ratio | 10.68 | 10.2 | 10.1 | Non déterminé | 8,69 |
En zone B1 | ratio | 4.26 | 4.5 | 3.8 | Non déterminé | 3,2 |
En zone B2 | ratio | 2.90 | 3.4 | 2.7 | Non déterminé | 2,34 |
En zone C | ratio | 2.54 | 3 | 2.3 | Non déterminé | 2,07 |
1.1.2 - Taux de mobilité dans le parc social | % | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | ||
En zone A | % | 6.4 | 5 | 6.8 | 5,0 | 6,8 |
En zone B1 | % | 9.4 | 8 | 9.8 | 7,2 | 9,8 |
En zone B2 | % | 10.7 | 8.9 | 11.1 | 7,8 | 11,1 |
En zone C | % | 11.7 | 10.2 | 12.1 | 8,7 | 12,1 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur « Pression de la demande sur le logement social »
Source des données : application nationale sur le numéro unique.
Mode de calcul : l’indicateur de l’année n est calculé à partir du ratio suivant :
Numérateur : nombre de demandeurs de logement social à la fin de l’année n (hors demandes de mutations internes et dont la demande est active, non radiée).
Dénominateur : nombre de relogements de demandeurs au cours de l’année n (hors mutations internes).
Sous-indicateur « Taux de mobilité dans le parc social »
Source des données : MTE/CGDD/SDES. Depuis 2011, ce sous-indicateur est renseigné à partir du répertoire du parc locatif social (RPLS), lui-même renseigné chaque année par les systèmes de gestion des bailleurs sociaux ; les données sont désormais disponibles à la fin de l’année d’inventaire.
Mode de calcul : le taux de mobilité correspond au rapport entre :
Numérateur : nombre d’emménagements dans les logements locatifs proposés à la location en service depuis au moins un an ;
Dénominateur : nombre de logements locatifs loués ou proposés à la location depuis au moins un an
Les premières mises en location et les mutations internes ne sont pas comptabilisées.
Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 1er août 2014) et sont fonction de la tension du marché immobilier.
A noter que la mise à jour du zonage peut influer sur l’amélioration ou la dégradation des indicateurs de pression de la demande et de mobilité.
INDICATEUR
1.2 – Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1)
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|
Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS, PLS) en zone tendue (A et B) PLAI et agréés (en PLS) par zone | % | 68 | 60 | 75 | 60 | 75 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Mode de calcul : chaque sous-indicateur est calculé selon le mode suivant :
Numérateur : nombre de logements sociaux financés en zone tendue
Dénominateur : nombre total de logements sociaux financés. Les logements financés correspondent aux décisions de financement prises dans l’année.
Sont comptabilisés, au niveau national, l’ensemble des logements financés au titre du logement locatif social (hors logements financés par l’ANRU) et comprend donc les logements suivants : les PLUS (y compris PLUS-CD et PALULOS communales), les PLAI, le produit spécifique hébergement et les PLS (hors PLS de l’Association Foncière Logement).
Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 1er août 2014) et sont fonction de la tension du marché immobilier.
A noter que la mise à jour du zonage peut influer sur l’amélioration ou la dégradation des indicateurs de financement du logement social.
INDICATEUR
1.3 – Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n'étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n’étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile | 72,5 | 70.9 | 72 | 76 | 72,5 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Les données sont issues de l’infocentre InfoDALO alimenté par les données de l’application ComDALO, logiciel d’aide à l’instruction des recours DALO utilisé par les secrétariats de commissions de médiation.
Mode de calcul : cet indicateur est obtenu en calculant le rapport entre les nombres suivants :
Numérateur : nombre de bénéficiaires logés suite à une offre (dits « logés DALO directs »)
+ nombre de logés indépendamment de la mise en œuvre de la décision favorable
+ nombre de refus d’une offre adaptée
+ nombre de bénéficiaires n’étant plus à loger
Dénominateur : nombre de décisions de logement favorables émises par la commission.
Le mode de calcul retenu pour ce sous-indicateur mesure un « flux » et non une « cohorte » et ne prend pas non plus en compte la part des personnes hébergées parmi les décisions favorables rendues pour un hébergement et les recours « logement » réorientés vers un hébergement (autre volet de la loi DALO).
INDICATEUR
1.4 – Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|
Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain | % | Non déterminé | 17.5 | 20 | 17 | 25 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Sources des données : MTE/DGALN / DHUP – infocentre Numéro Unique (univers complet), retraité à partir des données RPLS
Mode de calcul : cet indicateur est obtenu en calculant le rapport entre les nombres suivants :
Numérateur : ensemble des demandes de logement social cumulant les conditions suivantes :
en mutation et hors mutation
pour des personnes physiques
radiées pour attribution, suivie d’une signature de bail, en année N, sur un territoire concerné par la réforme des attributions
radiées pour attribution d’un logement dont la localisation est « hors quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) »
pour lesquelles :
les ressources mensuelles par unité de consommation du foyer sont renseignées, positives ou nulles, et inférieures ou égales au seuil du premier quartile défini pour l’année N pour le territoire sur lequel se situe le logement attribué
OU (à partir de fin 2018) le motif de la demande est « relogement urbain »
Dénominateur : ensemble des demandes de logement social cumulant les conditions suivantes :
en mutation et hors mutation
pour des personnes physiques
radiées pour attribution, suivie d’une signature de bail, en année N, sur un territoire concerné par la réforme des attributions
radiées pour attribution d’un logement dont la localisation est « hors quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Analyse des résultats
Indicateur 1.1
S’agissant de la pression de la demande sur le logement social, les données fiabilisées pour 2022 ne sont pas disponibles à date.
Les taux de mobilité en baisse reflètent la situation actuelle de forte tension sur le parc social et le caractère captif de ses occupants. Cette faible mobilité réduit mécaniquement le stock de logements disponibles pour les nouveaux demandeurs et se traduit par des difficultés d’accès. En 2022 le taux de mobilité en zone A s’est stabilisé à un taux particulièrement bas (maintien à 5 %). Le taux de mobilité est en revanche un peu plus élevé dans les zones moins tendues (il est d’autant plus élevé que la zone est peu tendue) mais il est en baisse par rapport aux années antérieures (y compris en zone C où cette baisse est plus marquée). La mobilité a pu être freinée par les incertitudes et les diverses difficultés liés au contexte économique et sanitaire des années 2020 à 2022.
Indicateur 1.2
Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’effort de production avec un objectif ambitieux, tout en répondant au mieux aux spécificités des territoires, la production de logements sociaux est principalement orientée vers les zones les plus tendues, là où la demande est la plus forte. L’analyse de cet indicateur intègre les foyers pour personnes âgées ou handicapées dont la production est décorrélée des problématiques de tension sur la demande de logement.
Cette orientation, mise en évidence par l’indicateur qui rend compte de l’évolution de la part de logements sociaux en zone tendue, se traduit depuis 2014 dans la programmation des aides à la pierre avec la notification des objectifs de logements locatifs sociaux à financer. Ces objectifs, approuvés par le conseil d’administration du FNAP, sont fixés dans chaque région au regard des consultations locales avec les partenaires (élus, bailleurs sociaux et associations) en tenant compte des obligations de mixité sociale en application de l’article 55 de la loi SRU. On relève cependant que la part d’agréments en zone tendue (A/B1) s’est stabilisée à un niveau relativement faible en 2022 (60 %), après une nette diminution entre 2020 et 2021.
Le secteur social peine ainsi à retrouver les niveaux de production d’avant 2020, ce qui s’explique par le contexte économique peu favorable : à l’augmentation des coûts du foncier se sont ajoutés cette année 2022 une augmentation sensible du coût de l’énergie et des matériaux, ainsi qu’une hausse du taux du livret A, avec un impact direct sur le modèle du financement du logement social.
Pour faire face à l’augmentation des coûts de la construction constatée en 2022, le conseil d’administration du FNAP a voté une revalorisation de 5,4 % des montants moyens de subvention par logement alloués au titre de la construction neuve. S’agissant des causes structurelles, les mesures de compensation aux collectivités locales de l’exonération de TFPB pour le logement social et de simplification de l’agrément devraient produire un effet positif dans les prochaines années.
Indicateur 1.3
La part des personnes logées ou n’étant plus à reloger parmi les personnes reconnues prioritaires par les commissions DALO est en hausse de 4,1 points en 2022 par rapport à 2021 (faisant suite à une baisse de 1,6 points en 2021). Cette évolution à la hausse est liée à la stabilisation de l’activité des commissions de médiation, qui avait fortement été impactée à la suite de la crise sanitaire. Le nombre de recours reçus au titre du DALO est en baisse de 1,44 % en 2022, tandis que le total des bénéficiaires logés ou n’étant plus à reloger est en hausse de 0,9 %.
La poursuite de la mobilisation du contingent réservé de l’État et la mobilisation des autres contingents (prévue par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté) ainsi que la mise en œuvre du plan Logement d’abord, doivent permettre d’accentuer l’effort visant à augmenter le nombre de relogements, permettant d’absorber le flux des décisions favorables.
Indicateur 1.4
La part des attributions de logements sociaux (hors QPV) à destination des demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources atteint 17 % en 2022, en légère baisse par rapport à 2021 (17,5 %), mais restant supérieure à 2019 (16,1 %).
La réforme des attributions, encore en cours de déploiement dans certains territoires, devrait permettre d’améliorer les résultats à moyen terme.
En effet, la généralisation de la cotation et celle de la gestion en flux (dont les décrets d’application ne datent que de décembre 2019 et février 2020) ne produiront pleinement leurs effets que dans plusieurs années, les bailleurs et les collectivités disposant de jusqu’à fin 2023 pour réaliser ce déploiement. Par ailleurs, les territoires de la réforme des attributions ne sont encore pas tous dotés de conférences intercommunales du logement, dont les orientations en matière de politique d’attribution doivent être déclinées en objectifs par bailleurs et réservataires dans les conventions intercommunales d’attribution.
OBJECTIF
2 – Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre |
INDICATEUR
2.1 – Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|
Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 20% | % | 14,2 | 15,03 | 16,46 | 15,02 | 15,68 |
Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 25% | % | 17,56 | 17,73 | 19,96 | 17,93 | 19,37 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : MTE/ DGALN/DHUP. Module intranet d’enquête auprès des DDT(M).
Mode de calcul :
L’indicateur est le rapport exprimé en pourcentage entre le nombre de logements sociaux décomptés conformément à l’article L. 302-5 du CCH et le nombre de résidences principales pour les communes soumises l’article 55 de la loi SRU. Cette valeur est calculée pour deux échantillons de communes : celles dont le taux légal à atteindre est de 20 % et celles donc le taux légal à atteindre est de 25 %.
Analyse des résultats
L’amélioration de la mixité sociale au sein des agglomérations s’apprécie au travers du taux de logement social au sein des communes soumises aux obligations de production de logement social issues de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi « SRU »). Ces communes, situées dans des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) caractérisés par une forte tension sur la demande en logement social, doivent atteindre d’ici à 2025, un taux de 25 % ou 20 % de logements sociaux parmi les résidences principales. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a toutefois prévu que les communes entrantes dans le dispositif SRU (celles soumises depuis 2015) disposent désormais d’un calendrier aménagé (au-delà de 2025) pour atteindre leurs objectifs légaux (5 périodes triennales).
Le bilan 2022 (prélèvement 2022 - inventaire au 1er janvier 2021) indique que le nombre de communes soumises (communes ayant plus de 3 500 habitants - plus de 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris, n’ayant pas atteint le taux légal et n’étant pas exemptées) au dispositif s’élève à 1 105, soit un chiffre quasi stable par rapport à 2021 (1 111 communes soumises en 2021). Parmi celles-ci, 806 sont soumises à un taux de 25 % et 299 à un taux de 20 % (contre 305 en 2021).
Cette stabilité est liée au fait que les taux légaux ne sont déterminés qu’en début de période triennale, ce qui n’est pas le cas de l’exercice 2022. Les variations sont donc uniquement liées à des entrées ou des sorties du dispositif du fait d’évolutions démographiques ou du taux de logements sociaux des communes (communes devenant déficitaires ou ne l’étant plus). Le décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 a néanmoins actualisé le décret fixant les taux légaux pour la période triennale 2020-2022 afin de tenir compte de la redéfinition par l’INSEE des unités urbaines à la fin de l’année 2020. Toutefois, cette actualisation n’a produit des effets que sur un nombre limité de communes, avec un nombre de hausses de taux légaux globalement équivalent au nombre de baisses.
Par ailleurs, les taux de logements sociaux dans les communes soumises aux obligations de mixité sociale de la loi SRU ont faiblement augmenté entre 2021 et 2022, avec même une très légère baisse constatée parmi les communes soumises au taux de 20 %. Ces valeurs cachent toutefois une hétérogénéité de cas, la situation des communes volontaires ayant produit de nombreux logements pouvant masquer celles de communes moins dynamiques ou ayant rencontré des difficultés pour assurer un haut niveau de production. Par ailleurs, l’indicateur concerne les communes qui restent aujourd’hui déficitaires, sans révéler l’efficacité du dispositif SRU à rendre ou maintenir des communes au-dessus des objectifs légaux qu’il assigne.
A noter, que fin 2020, le bilan du triennal 2017/2019 a été réalisé et montrait un taux d’atteinte moyen sur l’ensemble des communes de 107 % des objectifs sur le triennal. Toutefois, si ce chiffre montre une mobilisation de nombreuses communes pour la production de logement social, 550 communes n’avaient pu atteindre leur objectif et 280 communes avaient fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence. La réalisation en 2023 du bilan triennal de la période 2020-2022 permettra une actualisation de ces chiffres.
Au regard des réalisations et des objectifs, et malgré les efforts engagés par de nombreuses communes, il apparaît que certaines d’entre elles auront des difficultés pour atteindre leurs objectifs triennaux, particulièrement celles soumises au taux cible de 25 %. Cette tendance est particulièrement marquée sur la période triennale 2020-2022, marquée par une série d’obstacles à la production sociale. Pour autant, la redéfinition des rythmes de rattrapage et la nouvelle approche partenariale portée par le législateur dans la loi dite « 3DS » devraient permettre de renforcer les effets incitatifs et mobilisateurs d’un dispositif désormais pérennisé et plus soutenable. Ce nouvel équilibre doit donner corps à l’ambition renouvelée du Gouvernement en termes de croissance et de rééquilibrage de l’habitat social.
OBJECTIF
3 – Améliorer et adapter la qualité du parc privé |
INDICATEUR
3.1 – Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|
Taux de logements financés au titre d'opérations programmées OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS et ORCOD-IN dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD) | % | 71 | 66 | 75 | 78 | 75 |
Gain énergétique moyen pour Habiter Mieux | % | Non déterminé | 49 | 45 | 51 | 50 |
Taux de logements financés par l’ANAH en copropriété | % | 23 | 30 | 30 | 35 | 30 |
Commentaires techniques
Les résultats sont calculés sur les interventions de l’Anah relevant du régime des aides à la pierre, hors impact de l’aide nationale MaPrimeRénov’.
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur 3.1.1 : « Taux de logements financés au titre d’opérations programmées OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS et ORCOD-IN dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD) »
Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Module contrat et classeur statistique sous Infocentre.
Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :
Numérateur : nombre de logements aidés par l’Anah via une subvention accordée au syndicat de copropriété ou aide individuelle aux propriétaires occupants (PO) ou bailleurs (PB) au titre de la lutte contre l’habitat indigne (HI) ou très dégradé (TD) hors RHI dans des opérations programmées
Dénominateur : nombre de logements LHI/TD financés tous secteurs confondus la même année
Sous-indicateur 3.1.2 : « Gain énergétique moyen pour Habiter mieux »
Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Classeur statistique sous Infocentre.
Mode de calcul : Pour chaque dossier Habiter Mieux financé, un gain énergétique avant/après travaux est calculé à partir d’un logiciel de simulation numérique.
Cet indicateur représente la moyenne des gains énergétiques des dossiers Habiter Mieux et MPR copropriétés (HM Copros est devenu MPR Copros depuis le 01/01/2021).
Sous-indicateur 3.1.3 : « Taux de logements financés par l’Anah en copropriété » (hors aide MaPrimeRénov’)
Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Classeur statistique sous Infocentre Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :
Numérateur : nombre de logements aidés par l’Anah via une subvention accordée au syndicat de copropriété ou aide individuelle aux copropriétaires occupants (PO) ou bailleurs (PB)
Dénominateur : nombre total de logements financés par l’Anah la même année.
Analyse des résultats
L’activité de l’Anah a connu en 2022 une progression relative en adéquation avec un changement d’échelle qui témoigne de la robustesse de la dynamique des dispositifs d’intervention de l’Agence et de l’accélération de la rénovation énergétique, avec une légère stagnation de l’activité « rénovation énergétique » en nombre de logements financés (‑4.4 % de logements rénovés par rapport à 2021) qui s’accompagne cependant d’une augmentation du montant moyen de subvention (+9,3 % d’aides distribuées par rapport à 2021). Ceci s’explique notamment par la qualité des travaux réalisés (bouquets de travaux et rénovations globales, se traduisant par 9,9 milliards d’euros de travaux générés en 2022 contre 8,48 milliards d’euros en 2021). Cette tendance est à analyser en détails, puisque 22 % de logements en copropriétés ont été financés en plus en 2022 par rapport à 2021 et le soutien à la transition énergétique s’est également accru avec une augmentation de 33 % du nombre de logements de propriétaires bailleurs rénovés et une légère augmentation (+3 %) du nombre de logements aidés pour l’adaptation au handicap ou à la perte d’autonomie.
Le gain énergétique moyen sur le programme Habiter Mieux, devenu MaPrimeRénov’ Sérénité en 2022, programme de rénovation globale offrant aux ménages modestes et très modestes un accompagnement renforcé, s’est encore accru en 2022, avec un gain énergétique moyen de 51 % contre 49 % en 2021. Cette augmentation du gain énergétique s’explique par une exigence accrue du gain énergétique requis pour les dossiers propriétaires occupants, passé de 25 % à 35 % pour les dossiers déposés depuis le 1er mars 2021, ce qui a induit une amélioration de l’ambition énergétique des rénovations.
En matière de copropriétés, après une année 2021 marquée par la crise sanitaire, l’Anah a pu faire entrer en phase opérationnelle une part significative des projets inscrits dans le Plan Initiative Copropriétés. Cette tendance positive traduit la montée en charge continue du plan Initiative Copropriétés (PIC) et son appropriation par les acteurs des territoires. Sur l’année 2022, 16 321 logements en copropriétés en difficultés ont bénéficié de 119,1 M€ d’aides et 12 346 logements en copropriétés fragiles ont bénéficié de 93,4 M€ d’aides sur le volet MPR Copro. Au total, depuis le lancement du PIC fin 2018, ce sont 105 582 logements en copropriété en difficulté qui ont été rénovés au sein de 2 172 copropriétés. Le taux de logements aidés en copropriété et le ciblage des opérations programmées sont supérieurs en 2022 par rapport à 2021 (respectivement 35 % au lieu de 30, et 78 % au lieu de 66 %) et dépassent les objectifs, ce qui traduit une meilleure maîtrise des dispositifs par les acteurs locaux (notamment les collectivités) et également une prise de conscience d’une partie des copropriétaires quant à la nécessité de réaliser des travaux d’entretien ou de performance énergétique dans un contexte d’inflation des coûts de l’énergie. Plus généralement, le dispositif MPR copropriétés à destination de toutes les copropriétés de France métropolitaine a vocation à se déployer encore plus massivement en lien avec les obligations de rénovation énergétique des logements liés au critère de décence.
OBJECTIF
4 – Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction |
INDICATEUR
4.1 – Consommation énergétique globale des logements
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|
Consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques | TWh | 494,1 | Non déterminé | 458 | 492,4 | 450 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : Calculs CGDD/SDES, d’après les données du Centre d’études et de recherches économiques sur l’énergie (CEREN).
Périmètre : France métropolitaine et DROM
Mode de calcul : du fait de l’importante quantité d’information à collecter, les données correspondant au constat du réalisé de l’année N ne sont disponibles qu’au premier semestre de l’année N+2.
Les politiques concernées par cet indicateur produisent leurs effets sur un long terme. L’unité de mesure est la consommation d’énergie en TWh, corrigée du climat, y compris énergies renouvelables thermiques (EnRt). Les énergies renouvelables d’origine hydraulique, éolienne et photovoltaïque ne sont pas comptabilisées.
.
Analyse des résultats
Comme chaque année, les données relatives à cet indicateur ne sont disponibles que pour l’année N‑2, compte tenu des délais requis pour l’obtention des données nécessaires à son calcul par le CGDD et le CEREN (Centre d’études et de recherches économiques sur l’énergie).
La consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques, s’est ainsi établie à 492,4 TWh en 2021 (CGDD/SDES, Bilan énergétique de la France, édition 2022).
Avant 2020, les résultats observés faisaient état depuis plusieurs années d’une baisse régulière de la consommation énergétique pour le chauffage. En 2020, la consommation énergétique globale des logements a augmenté d’environ 3 %, au vu des données de consommation corrigées des variations climatiques, du fait de la crise sanitaire, qui a contraint de nombreux Français à rester à leur domicile et à limiter leurs sorties pendant plusieurs semaines d’hiver (mars à mai 2020, puis novembre et décembre 2020), augmentant ainsi la consommation d’énergie pour le chauffage domestique. Cette augmentation est toutefois restée mesurée au regard du temps supplémentaire passé par les Français à leur domicile au cours de l’année 2020. En 2021, la consommation énergétique à climat constant a légèrement diminué mais est demeurée à un niveau plus élevé que le niveau antérieur à 2020, probablement toujours en raison des contraintes sanitaires.
Ces résultats ne remettent pas en cause l’efficacité des politiques publiques de rénovation énergétique menées au cours de ces dernières années. Le CGDD/SDES a estimé que les rénovations aidées sur l’ensemble de l’année 2020 ont contribué à la baisse d’environ 1,7 % par an de la consommation totale d’énergie finale des résidences principales en France métropolitaine (CGDD/SDES, Les rénovations énergétiques aidées du secteur résidentiel entre 2016 et 2020, février 2023).
Les mesures mises en œuvre en matière de rénovation énergétique des logements visent à consolider et renforcer cette dynamique. L’année 2021 avait ainsi été marquée par l’élargissement de la prime de transition énergétique, « MaPrimeRénov’", destinée à faciliter l’engagement des travaux de rénovation énergétique, aux propriétaires occupants de revenus intermédiaires, et, dans le cadre exceptionnel du plan de relance, à tous les propriétaires occupants et bailleurs, ainsi qu’à tous les syndicats de copropriétaires. En 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, les forfaits relatifs à l’installation d’un chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables ont été bonifiés de 1 000 €.
L’aide MaPrimeRénov’ Sérénité de l’Anah (anciennement « Habiter Mieux Sérénité »), à destination des ménages aux ressources modestes et très modestes, contribue également à la baisse de la consommation énergétique pour ces ménages. En 2021, le gain énergétique minimal à réaliser pour bénéficier de l’aide avait été rehaussé de 25 % à 35 %.
L’éco-PTZ, considérablement simplifié en 2019 puisqu’il peut désormais être mobilisé pour un seul geste de rénovation (suppression de l’obligation de bouquet de travaux), connaît également plusieurs évolutions en 2022 afin notamment d’encourager les projets de travaux les plus ambitieux :
- relèvement du plafond et de la durée de l’éco-PTZ « performance globale » ;
- simplification de l’instruction des dossiers en cas de cumul avec MaPrimeRénov’, avec la création de Mon éco-PTZ Prime Rénov’.
Dans le parc social, l’éco-prêt logement social, prêt à taux bonifié distribué par la Caisse des Dépôts et Consignations, vise à répondre aux objectifs de rénovation de 125 000 logements sociaux par an. On rappelle que le montant maximum du prêt par logement a été fortement augmenté en 2019, afin de faciliter les sorties de passoires. Les bailleurs sociaux ont également bénéficié de subventions à la rénovation dans le cadre du plan de relance en 2021 et 2022.
Enfin, la TVA à taux réduit à 5,5 % s’applique pour tous les travaux de rénovation énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans. De plus, les propriétaires des logements peuvent valoriser les gains énergétiques réalisés à l’occasion des travaux d’économie d’énergie auprès des fournisseurs d’énergie (rachat des certificats d’économie d’énergie).
OBJECTIF
5 – Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires |
INDICATEUR
5.1 – Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|
Taux de couverture de la planification stratégique à l'échelle des SCOT approuvés | % | 89 | 93 | 94 | 91,1 | 20 |
Taux de couverture de la planification opérationnelle à l'échelle de l'EPCI (PLU intercommunal) | % | 40,3 | 45,8 | 43 | 48,7 | 51 |
Commentaires techniques
Indicateur 5-1-1 : Taux global de pénétration de la planification stratégique à l’échelle du SCOT
Source des données : MTE/DGALN; enquête sur l’état de la planification et calculs annuels :
Sources issues des statistiques du recensement général de la population de l’INSEE et des documents de planification produits par les collectivités territoriales, pour lesquels l’État joue un rôle d’incitateur.
Croisement des données de DGALN/BCSI résultant de l’enquête auprès des DDT (via une application dédiée aux ScoT et PLU) avec celles de l’INSEE.
Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio entre les nombres suivants :
Numérateur : population appartenant aux communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé (métropole et DOM) ou par un document d’urbanisme valant ScoT en application de l’article L.142,4 dernier alinéa du code de l’urbanisme et les PLUI valant SCoT.
Dénominateur : population de la France.
Indicateur 5-1-2 : Taux global de pénétration opérationnelle à l’échelle de l’EPCI (PLU intercommunal)
Source des données : MTE / DGALN
Enquête sur l’état de la planification et calculs annuels :
Sources issues des statistiques du recensement général de la population de l’INSEE et des documents de planification produits par les collectivités territoriales, pour lesquels l’État joue un rôle d’incitateur.
Croisement des données de DGALN/BCSI résultant de l’enquête auprès des DDT (via une application dédiée aux SCoT et PLU) avec celles de l’INSEE.
Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio entre les nombres suivants :
Numérateur : population appartenant aux communes couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé (métropole et DOM) ou pour lequel un PLUI est en cours d’élaboration, (y compris les PLUI valant ScoT).
Dénominateur : population de la France.
A noter que suite aux évolutions territoriales, notamment depuis la loi NOTRe qui a favorisé les fusions d’EPCI, des méthodes particulières de comptabilisation des PLUi ont été mises en place, distinguant les PLUi sur tout le territoire de l’EPCI des PLUi dits « sectoriels » couvrant partiellement le territoire de l’EPCI,
INDICATEUR
5.2 – Intervention des Etablissements Publics Fonciers (EPF) d’Etat et locaux en recyclage de friches.
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|
Poids des travaux de proto-aménagement dans l’activité des EPF d’État et locaux, ramené au volume de dépenses foncières des établissements | % | 10 | Non déterminé | 12 | Non connu | 13 |
Commentaires techniques
Source des données : DGALN/DHUP ; enquête questionnaire budgétaire parlementaire :
- Sources issues des comptes de résultats et de données retraitées par les établissements pour identifier le poste de dépenses ’travaux’
Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio entre les nombres suivants :
Numérateur : Montant des dépenses de travaux de proto-aménagement réalisés par les EPF d’État et locaux.
Dénominateur : Montant total des charges de l’année.
INDICATEUR
5.3 – Développement des pôles urbains d'intérêt national
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|
Création de logements au sein des pôles d'intérêt national (pour 1 000 h) | logements/ 1000 hbts | 5,66 | 7,21 | 7.5 | 8,95 | 7,7 |
Ratio entre le nombre de logements créés pour 1 000 habitants au sein des pôles d’intérêt national et le nombre de logements créés pour 1 000 habitants sur l’ensemble du territoire | % | 0,96 | 1,02 | 1 | 1,29 | 1 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur 5.3.1 « Création de logements au sein des pôles d’intérêt national »
Source des données : MTE / CGDD, Sit@del2 (logements autorisés) et INSEE, recensement (population municipale)
Mode de calcul : le sous-indicateur comptabilise le nombre de logements créés pour 1 000 habitants dans les territoires de développement d’intérêt national où intervient un établissement public d’aménagement (EPA). Il ne prend pas en compte l’activité des établissements à territoire dont la compétence s’exerce sur le territoire de la région comme Grand Paris Aménagement et des établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA) de Guyane et de Mayotte.
Numérateur : nombre de logements autorisés sur l’année n du réalisé (en date de prise en compte), sur le territoire des communes couvertes en tout ou partie par le territoire de compétence d’un EPA ;
Dénominateur : somme des populations municipales des communes dotées d’un EPA pour l’année n‑2 (soit l’année la plus récemment connue) divisée par 1000 habitants.
A noter, le périmètre des pôles d’intérêt national peut évoluer d’une année sur l’autre en cas de changement de périmètres de compétence des EPA ou de la création/suppression d’établissements.
A noter également : l’effort de construction établi à l’échelle de la commune à partir de Sit@del2 ne permet pas de distinguer la proportion de logements provenant directement des opérations conduites par les EPA parmi l’ensemble des nouveaux logements. L’indicateur reste toutefois pertinent car l’attractivité des opérations d’intérêt nationale facilite les opérations menées alentours par d’autres aménageurs ou promoteurs.
Ce sous-indicateur permet de comparer le résultat des communes dotées d’un EPA à la cible visée au niveau national ramenée à 1000 habitants : soit 500 000 logements rapportés à la population nationale qui correspondant à 7,7 logements pour 1000 habitants. Pour les EPA franciliens, la cible visée correspond à l’objectif de production de logements en Île-de-France soit, un objectif de 70 000 logements / an qui correspond à 5,9 logements pour 1000 habitants.
Sous-indicateur 5.3.2 « Ratio entre le nombre de logements créés pour 1 000 habitants au sein des pôles d’intérêt national et le nombre de logements créés pour 1 000 habitants sur l’ensemble du territoire »
Source des données : MTE / CGDD, Sit@del2 (autorisations d’urbanisme délivrées) et INSEE, RP population (population municipale)
Mode de calcul : le sous-indicateur compare le résultat obtenu du sous indicateur 5-2-1 sur les communes dotées d’un EPA à celui obtenu sur l’ensemble des communes de France métropolitaine.
Numérateur : nombre de logements autorisés sur l’année n du réalisé pour 1000 habitants sur les communes dotées d’un EPA.
Dénominateur : nombre de logements autorisés sur l’année n pour 1000 habitants en France métropolitaine.
Analyse des résultats
Sous-indicateur 5-1-1 : « Taux global de pénétration de la planification stratégique à l ’échelle du SCOT »
Au 31 décembre 2022, on dénombre 472 SCoT au total : 91 SCoT en cours d’élaboration, 249 SCoT approuvés et 132 en révision. S’ajoutent 14 PLUi valant SCoT, 1 PADDUC, et le SDRIF. 91 % de la population française est ainsi dans un périmètre de SCoT ou équivalent. Depuis plusieurs années, la couverture nationale en SCoT tend à se stabiliser légèrement au-dessus de 90 % de la population nationale. Au-delà de la complétude de la couverture nationale en SCoT, l’enjeu principal de ces prochaines années sera principalement la modernisation de ces documents et l’intégration des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation des sols.
En effet, l’ordonnance sur la modernisation des SCOT, qui est entrée en vigueur en avril 2021, a assoupli son contenu pour donner plus de place au projet politique, elle permet de donner un nouveau souffle à la démarche au niveau national. De plus, la loi « Climat et résilience » impose l’intégration d’objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols dans les documents de planification. Cette disposition devrait entraîner l’évolution de la quasi-intégralité des Scot dans les prochaines années. Cette loi prévoit également la réunion de « conférences des Scot » régionales devant conduire à des propositions d’objectifs régionaux et infrarégionaux de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette disposition renforce le poids de cette échelle de la planification territoriale.
Sous-indicateur 5-1-2 : « Taux global de pénétration de la planification opérationnelle à l’échelle de l’EPCI (PLU intercommunal) »
En 2022, 569 PLUi couvrant la totalité du territoire de l’EPCI sont approuvés ou en cours d’élaboration, couvrant 48,7 % de la population française, contre 45,8 % en 2021 (519 PLUi). A ces PLUi peuvent être ajoutés près de 228 PLUi dits « sectoriels » (c’est-à-dire qui ne couvrent qu’une partie du territoire de l’EPCI), couvrant, quant à eux, 10,9 % de la population française.
On constate ainsi une hausse continue ces dernières années de la couverture en PLUI. Ceci tend à prouver l’intérêt accru des collectivités pour le passage à l’échelle de l’intercommunalité de la planification urbaine et rurale.
Les lois « Climat et résilience » et « Différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification » (3DS) devraient encore renforcer l’intérêt de la planification intercommunale pour la prise en compte des enjeux liés à l’artificialisation des sols (loi « Climat et résilience ») ou pour s’engager dans une expérimentation visant à simplifier les règles relatives à l’urbanisme commercial (loi 3DS).
Par ailleurs, l’indicateur et la cible relatifs aux SCOT (part de la population couverte par un SCOT) ayant moins de pertinence à mesure qu’ils s’approchaient des 100 %, ont été supprimés dans le PAP 2023, ce qui explique la rupture de continuité de l’indicateur (entre 2022 et 2023). Il sera ainsi remplacé par un nouvel indicateur permettant de rendre compte de la dynamique de modernisation des SCoT à la suite de l’ordonnance du 17 juin 2020 et de l’intégration des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par la loi climat et résilience.
Sous-indicateur 5-2 « Intervention des Établissements Publics Fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches »
La valeur globale de l’indicateur d’intervention des établissements en recyclage de friches, tous EPF confondus, s’établit en 2021 à 9 %. Cependant, on note une disparité entre les types d’établissement, avec un indicateur qui s’établit à 9,3 % pour les EPF d’État et 7,3 % pour les EPF locaux. L’indicateur est en léger retrait en 2021 par rapport à 2020. Cette évolution est plutôt conjoncturelle que structurelle. En effet, pour les EPF d’État le montant des travaux de proto-aménagement augmente de près de 17 % par rapport à 2020 et de plus de 13 % par rapport à 2019 mais le nombre d’acquisitions est en très forte hausse entre 2020 et 2021 (+26 %), lié à un « rattrapage » en 2021 d’acquisitions n’ayant pu être réalisées en 2020 : les acquisitions ont ainsi en 2021 retrouvé et même dépassé le niveau d’avant crise sanitaire.
Ce niveau d’évolution de l’activité n’est cependant pas représentatif d’une tendance pluriannuelle de l’activité opérationnelle des 10 EPF d’État compte tenu de la spécificité des années 2020 et 2021. En effet, l’activité de portage des EPF a connu en 2020 des retards dans la réalisation des travaux ou dans les prises de décision des collectivités pour les cessions ou les acquisitions du fait de la crise sanitaire et des élections municipales. Un certain nombre d’opérations prévues en 2020 ont ainsi pu être menées à bien seulement en 2021. Néanmoins, malgré une stagnation en 2020, les tendances pluriannuelles des acquisitions et cessions foncières sont orientées à la hausse depuis plusieurs années.
Par ailleurs, 3,4 % seulement du montant des acquisitions a été consacré à des opérations en extension urbaine (contre 6 % en 2020 et 7 % en 2019) pour les EPF d’État. Ils interviennent donc désormais quasi-exclusivement en faveur d’opérations de recyclage foncier, dans l’enveloppe urbaine.
Les EPF interviennent massivement, et de manière croissante, pour la requalification des friches de toute nature (industrielles, commerciales, hospitalières, militaires, administratives…). Ils ont d’ores et déjà renforcé leur mobilisation en faveur du recyclage des friches, notamment à travers le fonds friches, ou via des dispositifs mis en place par certains conseils régionaux et directement par certains EPF. Ainsi, en 2021, les EPF d’État ont procédé à des acquisitions de terrains en friche pour un montant de 131,6 M€. A cela, s’ajoutent plus de 70 M€ de travaux directs en faveur du recyclage foncier.
Dans le cadre des trois éditions du Fonds friches instauré par le plan France relance, les EPF pouvaient déposer un dossier dans les mêmes conditions que les autres porteurs de projets pour une sélection par les préfets de région après instruction et proposition des DDT et DREAL. Les projets déposés concernaient principalement le recyclage ou la requalification de friches urbaines.
Le bilan cumulé sur les 3 éditions s’établit à 90 projets lauréats (153 ha de friches recyclés) portés ou co-portés par les EPF d’État et les EPF locaux pour près de 59 M€ de subventions attribuées.
De plus, sur les 2 premières éditions en 2021, les EPF d’État ont accompagné 182 projets lauréats sous maîtrise d’ouvrage de collectivités bénéficiant de près de 124 M€ de subventions.
Sous-indicateur 5-3-1 « Création de logements au sein des pôles d’intérêt national »
Sous-indicateur 5-3-2 « Ratio entre le nombre de logements créés pour 1 000 habitants au sein des pôles d’intérêt national et le nombre de logements créés pour 1 000 habitants sur l’ensemble du territoire »
En 2022, la production de logements poursuit la hausse amorcée en 2021 et dépasse les niveaux atteints en 2019, avant la crise sanitaire. Le point haut de 2018 n’est toutefois pas dépassé. En effet, la période pré-électorale de 2019 a vu une réduction, habituelle dans ce contexte de la production de logements. Les exercices 2021 et 2022 marquent ainsi un retour progressif aux niveaux de production d’avant crise.
Le développement de l’offre de logements sur les communes couvertes par un EPA a permis d’inverser la tendance baissière de 2019-2020 avec une production passant de 5,66 logements pour 1 000 habitants en 2020 à 7,21 logements en 2021 et 8,95 en 2022. Au niveau national, hors territoires d’intervention des EPA, la production de logements pour 1000 habitants est passée de 7,06 logements en 2021 à 6,91 pour 2022 et marque un tassement de la reprise amorcée en 2021. Elle est à présent bien en deçà de celle des territoires d’intervention des EPA.
En conséquence de cette situation contrastée, le ratio comparant la production de logements dans les EPA et hors EPA s’affiche à 1,29 en 2022 ce qui constitue un résultat supérieur à la valeur-cible fixée à 1. La reprise post crise sanitaire observée sur la production de logements se confirme en effet sur les communes couvertes par un EPA avec une augmentation moyenne de plus de 22 % de logements autorisés en 2022 (déjà +28 % entre 2020 et 2021). Cette hausse de la production masque toutefois une situation différenciée entre les EPA. Certains territoires voient en effet leur production marquer un reflux (‑2 à ‑50 % de logements autorisés par rapport à 2021 pour certains EPA ayant vu une production très forte en 2021, Nice Écovallée Plaine du Var notamment). D’autres ont en revanche doublé leur production en 2022 comme les EPA Alzette-Belval (+111 %) et Sénart (+106 %), L’EPA Orly-Rungis-Seine amont voit même sa production multipliée par 5 en 2022 par rapport à 2021. La variation importante d’une année sur l’autre de la production de logements dans chaque EPA s’explique par le caractère pluriannuel de l’activité de ces établissements.