Indicateur 1.1

S’agissant de la pression de la demande sur le logement social, les données fiabilisées pour 2022 ne sont pas disponibles à date.

Les taux de mobilité en baisse reflètent la situation actuelle de forte tension sur le parc social et le caractère captif de ses occupants. Cette faible mobilité réduit mécaniquement le stock de logements disponibles pour les nouveaux demandeurs et se traduit par des difficultés d’accès. En 2022 le taux de mobilité en zone A s’est stabilisé à un taux particulièrement bas (maintien à 5 %). Le taux de mobilité est en revanche un peu plus élevé dans les zones moins tendues (il est d’autant plus élevé que la zone est peu tendue) mais il est en baisse par rapport aux années antérieures (y compris en zone C où cette baisse est plus marquée). La mobilité a pu être freinée par les incertitudes et les diverses difficultés liés au contexte économique et sanitaire des années 2020 à 2022.

Indicateur 1.2

Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’effort de production avec un objectif ambitieux, tout en répondant au mieux aux spécificités des territoires, la production de logements sociaux est principalement orientée vers les zones les plus tendues, là où la demande est la plus forte. L’analyse de cet indicateur intègre les foyers pour personnes âgées ou handicapées dont la production est décorrélée des problématiques de tension sur la demande de logement.

Cette orientation, mise en évidence par l’indicateur qui rend compte de l’évolution de la part de logements sociaux en zone tendue, se traduit depuis 2014 dans la programmation des aides à la pierre avec la notification des objectifs de logements locatifs sociaux à financer. Ces objectifs, approuvés par le conseil d’administration du FNAP, sont fixés dans chaque région au regard des consultations locales avec les partenaires (élus, bailleurs sociaux et associations) en tenant compte des obligations de mixité sociale en application de l’article 55 de la loi SRU. On relève cependant que la part d’agréments en zone tendue (A/B1) s’est stabilisée à un niveau relativement faible en 2022 (60 %), après une nette diminution entre 2020 et 2021.

Le secteur social peine ainsi à retrouver les niveaux de production d’avant 2020, ce qui s’explique par le contexte économique peu favorable : à l’augmentation des coûts du foncier se sont ajoutés cette année 2022 une augmentation sensible du coût de l’énergie et des matériaux, ainsi qu’une hausse du taux du livret A, avec un impact direct sur le modèle du financement du logement social.

Pour faire face à l’augmentation des coûts de la construction constatée en 2022, le conseil d’administration du FNAP a voté une revalorisation de 5,4 % des montants moyens de subvention par logement alloués au titre de la construction neuve. S’agissant des causes structurelles, les mesures de compensation aux collectivités locales de l’exonération de TFPB pour le logement social et de simplification de l’agrément devraient produire un effet positif dans les prochaines années.

Indicateur 1.3

La part des personnes logées ou n’étant plus à reloger parmi les personnes reconnues prioritaires par les commissions DALO est en hausse de 4,1 points en 2022 par rapport à 2021 (faisant suite à une baisse de 1,6 points en 2021). Cette évolution à la hausse est liée à la stabilisation de l’activité des commissions de médiation, qui avait fortement été impactée à la suite de la crise sanitaire. Le nombre de recours reçus au titre du DALO est en baisse de 1,44 % en 2022, tandis que le total des bénéficiaires logés ou n’étant plus à reloger est en hausse de 0,9 %.

La poursuite de la mobilisation du contingent réservé de l’État et la mobilisation des autres contingents (prévue par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté) ainsi que la mise en œuvre du plan Logement d’abord, doivent permettre d’accentuer l’effort visant à augmenter le nombre de relogements, permettant d’absorber le flux des décisions favorables.

Indicateur 1.4

La part des attributions de logements sociaux (hors QPV) à destination des demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources atteint 17 % en 2022, en légère baisse par rapport à 2021 (17,5 %), mais restant supérieure à 2019 (16,1 %).

La réforme des attributions, encore en cours de déploiement dans certains territoires, devrait permettre d’améliorer les résultats à moyen terme.

En effet, la généralisation de la cotation et celle de la gestion en flux (dont les décrets d’application ne datent que de décembre 2019 et février 2020) ne produiront pleinement leurs effets que dans plusieurs années, les bailleurs et les collectivités disposant de jusqu’à fin 2023 pour réaliser ce déploiement. Par ailleurs, les territoires de la réforme des attributions ne sont encore pas tous dotés de conférences intercommunales du logement, dont les orientations en matière de politique d’attribution doivent être déclinées en objectifs par bailleurs et réservataires dans les conventions intercommunales d’attribution.

L’amélioration de la mixité sociale au sein des agglomérations s’apprécie au travers du taux de logement social au sein des communes soumises aux obligations de production de logement social issues de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi « SRU »). Ces communes, situées dans des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) caractérisés par une forte tension sur la demande en logement social, doivent atteindre d’ici à 2025, un taux de 25 % ou 20 % de logements sociaux parmi les résidences principales. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a toutefois prévu que les communes entrantes dans le dispositif SRU (celles soumises depuis 2015) disposent désormais d’un calendrier aménagé (au-delà de 2025) pour atteindre leurs objectifs légaux (5 périodes triennales).

Le bilan 2022 (prélèvement 2022 - inventaire au 1^er janvier 2021) indique que le nombre de communes soumises (communes ayant plus de 3 500 habitants - plus de 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris, n’ayant pas atteint le taux légal et n’étant pas exemptées) au dispositif s’élève à 1 105, soit un chiffre quasi stable par rapport à 2021 (1 111 communes soumises en 2021). Parmi celles-ci, 806 sont soumises à un taux de 25 % et 299 à un taux de 20 % (contre 305 en 2021).

Cette stabilité est liée au fait que les taux légaux ne sont déterminés qu’en début de période triennale, ce qui n’est pas le cas de l’exercice 2022. Les variations sont donc uniquement liées à des entrées ou des sorties du dispositif du fait d’évolutions démographiques ou du taux de logements sociaux des communes (communes devenant déficitaires ou ne l’étant plus). Le décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 a néanmoins actualisé le décret fixant les taux légaux pour la période triennale 2020-2022 afin de tenir compte de la redéfinition par l’INSEE des unités urbaines à la fin de l’année 2020. Toutefois, cette actualisation n’a produit des effets que sur un nombre limité de communes, avec un nombre de hausses de taux légaux globalement équivalent au nombre de baisses.

Par ailleurs, les taux de logements sociaux dans les communes soumises aux obligations de mixité sociale de la loi SRU ont faiblement augmenté entre 2021 et 2022, avec même une très légère baisse constatée parmi les communes soumises au taux de 20 %. Ces valeurs cachent toutefois une hétérogénéité de cas, la situation des communes volontaires ayant produit de nombreux logements pouvant masquer celles de communes moins dynamiques ou ayant rencontré des difficultés pour assurer un haut niveau de production. Par ailleurs, l’indicateur concerne les communes qui restent aujourd’hui déficitaires, sans révéler l’efficacité du dispositif SRU à rendre ou maintenir des communes au-dessus des objectifs légaux qu’il assigne.

A noter, que fin 2020, le bilan du triennal 2017/2019 a été réalisé et montrait un taux d’atteinte moyen sur l’ensemble des communes de 107 % des objectifs sur le triennal. Toutefois, si ce chiffre montre une mobilisation de nombreuses communes pour la production de logement social, 550 communes n’avaient pu atteindre leur objectif et 280 communes avaient fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence. La réalisation en 2023 du bilan triennal de la période 2020-2022 permettra une actualisation de ces chiffres.

Au regard des réalisations et des objectifs, et malgré les efforts engagés par de nombreuses communes, il apparaît que certaines d’entre elles auront des difficultés pour atteindre leurs objectifs triennaux, particulièrement celles soumises au taux cible de 25 %. Cette tendance est particulièrement marquée sur la période triennale 2020-2022, marquée par une série d’obstacles à la production sociale. Pour autant, la redéfinition des rythmes de rattrapage et la nouvelle approche partenariale portée par le législateur dans la loi dite « 3DS » devraient permettre de renforcer les effets incitatifs et mobilisateurs d’un dispositif désormais pérennisé et plus soutenable. Ce nouvel équilibre doit donner corps à l’ambition renouvelée du Gouvernement en termes de croissance et de rééquilibrage de l’habitat social.

L’activité de l’Anah a connu en 2022 une progression relative en adéquation avec un changement d’échelle qui témoigne de la robustesse de la dynamique des dispositifs d’intervention de l’Agence et de l’accélération de la rénovation énergétique, avec une légère stagnation de l’activité « rénovation énergétique » en nombre de logements financés (‑4.4 % de logements rénovés par rapport à 2021) qui s’accompagne cependant d’une augmentation du montant moyen de subvention (+9,3 % d’aides distribuées par rapport à 2021). Ceci s’explique notamment par la qualité des travaux réalisés (bouquets de travaux et rénovations globales, se traduisant par 9,9 milliards d’euros de travaux générés en 2022 contre 8,48 milliards d’euros en 2021). Cette tendance est à analyser en détails, puisque 22 % de logements en copropriétés ont été financés en plus en 2022 par rapport à 2021 et le soutien à la transition énergétique s’est également accru avec une augmentation de 33 % du nombre de logements de propriétaires bailleurs rénovés et une légère augmentation (+3 %) du nombre de logements aidés pour l’adaptation au handicap ou à la perte d’autonomie.

Le gain énergétique moyen sur le programme Habiter Mieux, devenu MaPrimeRénov’ Sérénité en 2022, programme de rénovation globale offrant aux ménages modestes et très modestes un accompagnement renforcé, s’est encore accru en 2022, avec un gain énergétique moyen de 51 % contre 49 % en 2021. Cette augmentation du gain énergétique s’explique par une exigence accrue du gain énergétique requis pour les dossiers propriétaires occupants, passé de 25 % à 35 % pour les dossiers déposés depuis le 1^er mars 2021, ce qui a induit une amélioration de l’ambition énergétique des rénovations.

En matière de copropriétés, après une année 2021 marquée par la crise sanitaire, l’Anah a pu faire entrer en phase opérationnelle une part significative des projets inscrits dans le Plan Initiative Copropriétés. Cette tendance positive traduit la montée en charge continue du plan Initiative Copropriétés (PIC) et son appropriation par les acteurs des territoires. Sur l’année 2022, 16 321 logements en copropriétés en difficultés ont bénéficié de 119,1 M€ d’aides et 12 346 logements en copropriétés fragiles ont bénéficié de 93,4 M€ d’aides sur le volet MPR Copro. Au total, depuis le lancement du PIC fin 2018, ce sont 105 582 logements en copropriété en difficulté qui ont été rénovés au sein de 2 172 copropriétés. Le taux de logements aidés en copropriété et le ciblage des opérations programmées sont supérieurs en 2022 par rapport à 2021 (respectivement 35 % au lieu de 30, et 78 % au lieu de 66 %) et dépassent les objectifs, ce qui traduit une meilleure maîtrise des dispositifs par les acteurs locaux (notamment les collectivités) et également une prise de conscience d’une partie des copropriétaires quant à la nécessité de réaliser des travaux d’entretien ou de performance énergétique dans un contexte d’inflation des coûts de l’énergie. Plus généralement, le dispositif MPR copropriétés à destination de toutes les copropriétés de France métropolitaine a vocation à se déployer encore plus massivement en lien avec les obligations de rénovation énergétique des logements liés au critère de décence.

Comme chaque année, les données relatives à cet indicateur ne sont disponibles que pour l’année N‑2, compte tenu des délais requis pour l’obtention des données nécessaires à son calcul par le CGDD et le CEREN (Centre d’études et de recherches économiques sur l’énergie).

La consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques, s’est ainsi établie à 492,4 TWh en 2021 (CGDD/SDES, Bilan énergétique de la France, édition 2022).

Avant 2020, les résultats observés faisaient état depuis plusieurs années d’une baisse régulière de la consommation énergétique pour le chauffage. En 2020, la consommation énergétique globale des logements a augmenté d’environ 3 %, au vu des données de consommation corrigées des variations climatiques, du fait de la crise sanitaire, qui a contraint de nombreux Français à rester à leur domicile et à limiter leurs sorties pendant plusieurs semaines d’hiver (mars à mai 2020, puis novembre et décembre 2020), augmentant ainsi la consommation d’énergie pour le chauffage domestique. Cette augmentation est toutefois restée mesurée au regard du temps supplémentaire passé par les Français à leur domicile au cours de l’année 2020. En 2021, la consommation énergétique à climat constant a légèrement diminué mais est demeurée à un niveau plus élevé que le niveau antérieur à 2020, probablement toujours en raison des contraintes sanitaires.

Ces résultats ne remettent pas en cause l’efficacité des politiques publiques de rénovation énergétique menées au cours de ces dernières années. Le CGDD/SDES a estimé que les rénovations aidées sur l’ensemble de l’année 2020 ont contribué à la baisse d’environ 1,7 % par an de la consommation totale d’énergie finale des résidences principales en France métropolitaine (CGDD/SDES, Les rénovations énergétiques aidées du secteur résidentiel entre 2016 et 2020, février 2023).

Les mesures mises en œuvre en matière de rénovation énergétique des logements visent à consolider et renforcer cette dynamique. L’année 2021 avait ainsi été marquée par l’élargissement de la prime de transition énergétique, « MaPrimeRénov’", destinée à faciliter l’engagement des travaux de rénovation énergétique, aux propriétaires occupants de revenus intermédiaires, et, dans le cadre exceptionnel du plan de relance, à tous les propriétaires occupants et bailleurs, ainsi qu’à tous les syndicats de copropriétaires. En 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, les forfaits relatifs à l’installation d’un chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables ont été bonifiés de 1 000 €.

L’aide MaPrimeRénov’ Sérénité de l’Anah (anciennement « Habiter Mieux Sérénité »), à destination des ménages aux ressources modestes et très modestes, contribue également à la baisse de la consommation énergétique pour ces ménages. En 2021, le gain énergétique minimal à réaliser pour bénéficier de l’aide avait été rehaussé de 25 % à 35 %.

L’éco-PTZ, considérablement simplifié en 2019 puisqu’il peut désormais être mobilisé pour un seul geste de rénovation (suppression de l’obligation de bouquet de travaux), connaît également plusieurs évolutions en 2022 afin notamment d’encourager les projets de travaux les plus ambitieux :

- relèvement du plafond et de la durée de l’éco-PTZ « performance globale » ;

- simplification de l’instruction des dossiers en cas de cumul avec MaPrimeRénov’, avec la création de Mon éco-PTZ Prime Rénov’.

Dans le parc social, l’éco-prêt logement social, prêt à taux bonifié distribué par la Caisse des Dépôts et Consignations, vise à répondre aux objectifs de rénovation de 125 000 logements sociaux par an. On rappelle que le montant maximum du prêt par logement a été fortement augmenté en 2019, afin de faciliter les sorties de passoires. Les bailleurs sociaux ont également bénéficié de subventions à la rénovation dans le cadre du plan de relance en 2021 et 2022.

Enfin, la TVA à taux réduit à 5,5 % s’applique pour tous les travaux de rénovation énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans. De plus, les propriétaires des logements peuvent valoriser les gains énergétiques réalisés à l’occasion des travaux d’économie d’énergie auprès des fournisseurs d’énergie (rachat des certificats d’économie d’énergie).

Sous-indicateur 5-1-1  : «  Taux global de pénétration de la planification stratégique à l ’échelle du SCOT  »

Au 31 décembre 2022, on dénombre 472 SCoT au total : 91 SCoT en cours d’élaboration, 249 SCoT approuvés et 132 en révision. S’ajoutent 14 PLUi valant SCoT, 1 PADDUC, et le SDRIF. 91 % de la population française est ainsi dans un périmètre de SCoT ou équivalent. Depuis plusieurs années, la couverture nationale en SCoT tend à se stabiliser légèrement au-dessus de 90 % de la population nationale. Au-delà de la complétude de la couverture nationale en SCoT, l’enjeu principal de ces prochaines années sera principalement la modernisation de ces documents et l’intégration des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation des sols.

En effet, l’ordonnance sur la modernisation des SCOT, qui est entrée en vigueur en avril 2021, a assoupli son contenu pour donner plus de place au projet politique, elle permet de donner un nouveau souffle à la démarche au niveau national. De plus, la loi « Climat et résilience » impose l’intégration d’objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols dans les documents de planification. Cette disposition devrait entraîner l’évolution de la quasi-intégralité des Scot dans les prochaines années. Cette loi prévoit également la réunion de « conférences des Scot » régionales devant conduire à des propositions d’objectifs régionaux et infrarégionaux de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette disposition renforce le poids de cette échelle de la planification territoriale.

Sous-indicateur 5-1-2 : « Taux global de pénétration de la planification opérationnelle à l’échelle de l’EPCI (PLU intercommunal) »

En 2022, 569 PLUi couvrant la totalité du territoire de l’EPCI sont approuvés ou en cours d’élaboration, couvrant 48,7 % de la population française, contre 45,8 % en 2021 (519 PLUi). A ces PLUi peuvent être ajoutés près de 228 PLUi dits « sectoriels » (c’est-à-dire qui ne couvrent qu’une partie du territoire de l’EPCI), couvrant, quant à eux, 10,9 % de la population française.

On constate ainsi une hausse continue ces dernières années de la couverture en PLUI. Ceci tend à prouver l’intérêt accru des collectivités pour le passage à l’échelle de l’intercommunalité de la planification urbaine et rurale.

Les lois « Climat et résilience » et « Différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification » (3DS) devraient encore renforcer l’intérêt de la planification intercommunale pour la prise en compte des enjeux liés à l’artificialisation des sols (loi « Climat et résilience ») ou pour s’engager dans une expérimentation visant à simplifier les règles relatives à l’urbanisme commercial (loi 3DS).

Par ailleurs, l’indicateur et la cible relatifs aux SCOT (part de la population couverte par un SCOT) ayant moins de pertinence à mesure qu’ils s’approchaient des 100 %, ont été supprimés dans le PAP 2023, ce qui explique la rupture de continuité de l’indicateur (entre 2022 et 2023). Il sera ainsi remplacé par un nouvel indicateur permettant de rendre compte de la dynamique de modernisation des SCoT à la suite de l’ordonnance du 17 juin 2020 et de l’intégration des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par la loi climat et résilience.

Sous-indicateur 5-2 « Intervention des Établissements Publics Fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches »

La valeur globale de l’indicateur d’intervention des établissements en recyclage de friches, tous EPF confondus, s’établit en 2021 à 9 %. Cependant, on note une disparité entre les types d’établissement, avec un indicateur qui s’établit à 9,3 % pour les EPF d’État et 7,3 % pour les EPF locaux. L’indicateur est en léger retrait en 2021 par rapport à 2020. Cette évolution est plutôt conjoncturelle que structurelle. En effet, pour les EPF d’État le montant des travaux de proto-aménagement augmente de près de 17 % par rapport à 2020 et de plus de 13 % par rapport à 2019 mais le nombre d’acquisitions est en très forte hausse entre 2020 et 2021 (+26 %), lié à un « rattrapage » en 2021 d’acquisitions n’ayant pu être réalisées en 2020 : les acquisitions ont ainsi en 2021 retrouvé et même dépassé le niveau d’avant crise sanitaire.

Ce niveau d’évolution de l’activité n’est cependant pas représentatif d’une tendance pluriannuelle de l’activité opérationnelle des 10 EPF d’État compte tenu de la spécificité des années 2020 et 2021. En effet, l’activité de portage des EPF a connu en 2020 des retards dans la réalisation des travaux ou dans les prises de décision des collectivités pour les cessions ou les acquisitions du fait de la crise sanitaire et des élections municipales. Un certain nombre d’opérations prévues en 2020 ont ainsi pu être menées à bien seulement en 2021. Néanmoins, malgré une stagnation en 2020, les tendances pluriannuelles des acquisitions et cessions foncières sont orientées à la hausse depuis plusieurs années.

Par ailleurs, 3,4 % seulement du montant des acquisitions a été consacré à des opérations en extension urbaine (contre 6 % en 2020 et 7 % en 2019) pour les EPF d’État. Ils interviennent donc désormais quasi-exclusivement en faveur d’opérations de recyclage foncier, dans l’enveloppe urbaine.

Les EPF interviennent massivement, et de manière croissante, pour la requalification des friches de toute nature (industrielles, commerciales, hospitalières, militaires, administratives…). Ils ont d’ores et déjà renforcé leur mobilisation en faveur du recyclage des friches, notamment à travers le fonds friches, ou via des dispositifs mis en place par certains conseils régionaux et directement par certains EPF. Ainsi, en 2021, les EPF d’État ont procédé à des acquisitions de terrains en friche pour un montant de 131,6 M€. A cela, s’ajoutent plus de 70 M€ de travaux directs en faveur du recyclage foncier.

Dans le cadre des trois éditions du Fonds friches instauré par le plan France relance, les EPF pouvaient déposer un dossier dans les mêmes conditions que les autres porteurs de projets pour une sélection par les préfets de région après instruction et proposition des DDT et DREAL. Les projets déposés concernaient principalement le recyclage ou la requalification de friches urbaines.

Le bilan cumulé sur les 3 éditions s’établit à 90 projets lauréats (153 ha de friches recyclés) portés ou co-portés par les EPF d’État et les EPF locaux pour près de 59 M€ de subventions attribuées.

De plus, sur les 2 premières éditions en 2021, les EPF d’État ont accompagné 182 projets lauréats sous maîtrise d’ouvrage de collectivités bénéficiant de près de 124 M€ de subventions.

Sous-indicateur 5-3-1 «  Création de logements au sein des pôles d’intérêt national  »

Sous-indicateur 5-3-2 «  Ratio entre le nombre de logements créés pour 1 000 habitants au sein des pôles d’intérêt national et le nombre de logements créés pour 1 000 habitants sur l’ensemble du territoire  »

En 2022, la production de logements poursuit la hausse amorcée en 2021 et dépasse les niveaux atteints en 2019, avant la crise sanitaire. Le point haut de 2018 n’est toutefois pas dépassé. En effet, la période pré-électorale de 2019 a vu une réduction, habituelle dans ce contexte de la production de logements. Les exercices 2021 et 2022 marquent ainsi un retour progressif aux niveaux de production d’avant crise.

Le développement de l’offre de logements sur les communes couvertes par un EPA a permis d’inverser la tendance baissière de 2019-2020 avec une production passant de 5,66 logements pour 1 000 habitants en 2020 à 7,21 logements en 2021 et 8,95 en 2022. Au niveau national, hors territoires d’intervention des EPA, la production de logements pour 1000 habitants est passée de 7,06 logements en 2021 à 6,91 pour 2022 et marque un tassement de la reprise amorcée en 2021. Elle est à présent bien en deçà de celle des territoires d’intervention des EPA.

En conséquence de cette situation contrastée, le ratio comparant la production de logements dans les EPA et hors EPA s’affiche à 1,29 en 2022 ce qui constitue un résultat supérieur à la valeur-cible fixée à 1. La reprise post crise sanitaire observée sur la production de logements se confirme en effet sur les communes couvertes par un EPA avec une augmentation moyenne de plus de 22 % de logements autorisés en 2022 (déjà +28 % entre 2020 et 2021). Cette hausse de la production masque toutefois une situation différenciée entre les EPA. Certains territoires voient en effet leur production marquer un reflux (‑2 à ‑50 % de logements autorisés par rapport à 2021 pour certains EPA ayant vu une production très forte en 2021, Nice Écovallée Plaine du Var notamment). D’autres ont en revanche doublé leur production en 2022 comme les EPA Alzette-Belval (+111 %) et Sénart (+106 %), L’EPA Orly-Rungis-Seine amont voit même sa production multipliée par 5 en 2022 par rapport à 2021. La variation importante d’une année sur l’autre de la production de logements dans chaque EPA s’explique par le caractère pluriannuel de l’activité de ces établissements.