Le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » est un outil privilégié de la politique du logement. Il regroupe les crédits d’aménagement et d’accompagnement des collectivités pour un développement durable des territoires, les crédits dits d’aides à la pierre, dont l’utilisation fait intervenir le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) pour la construction de logements sociaux, et les crédits d’aide à l’amélioration et à la rénovation énergétique des logements privés. Ces aides au développement de l’offre en matière d’habitat et de rénovation sont complétées par des aides fiscales ciblées.

Le programme décline la stratégie du Gouvernement selon les cinq axes suivants :

1/ Soutenir la transition énergétique

Le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité nationale avec une mobilisation générale pour réduire les consommations d’énergie des bâtiments existants, dans le cadre notamment du plan climat, présenté en 2017, du plan de rénovation énergétique des bâtiments annoncé le 26 avril 2018, du plan de relance lancé à l’été 2020 et du plan de résilience annoncé en mars 2022.

En 2022, plus de 5 milliards d’euros ont été mobilisés par l’État en faveur de la rénovation énergétique du parc privé, grâce à l’aide MaPrimeRénov’ (3,1 Md€) distribuée par l’Agence Nationale de l’Habitat, la TVA à taux réduit de 5,5 % (1,9 Md€) et l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) (34 M€). A ces dépenses publiques s’ajoute la valorisation des certificats d’économies d’énergies (CEE) évaluée à 1,5 Md€ environ.

Le dispositif national MaPrimeRénov’ a notamment connu une dynamique très importante due à la bonification mise en place par le plan de résilience sur les équipements de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables.

Dans ce contexte, le niveau d’activité de l’Anah en 2022 est resté très élevé après une année 2021 en forte progression :

• 669 890 logements ont été rénovés dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique (‑4 %), dont 605 669 avec MaPrimeRénov’ et 64 221 pour le programme Habiter Mieux pour une rénovation globale ;

• 40 006 logements rénovés dans le cadre de l’intervention sur les copropriétés dégradées (+22 %) ;

• 27 636 logements rénovés pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie (+3 %) ;

• 14 555 logements rénovés dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (+7 %) ;

• 8 260 logements conventionnés dont 4 482 ont bénéficié d’aides aux travaux (+10 %).

Au total, plus de 3 milliards d’euros (en autorisation d’engagement) ont été mobilisés par l’Anah pour aider les ménages dans l’amélioration de leur logement, générant plus de 8,5 milliards de travaux.

Aux côtés de ces dispositifs, d’autres outils fiscaux et financiers ciblés en faveur de la rénovation énergétique des logements ont été mobilisés : éco-prêt logement social (éco-PLS) ou fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). En 2022, l’éco-PTZ a fait l’objet de plusieurs nouveaux aménagements : la prolongation de deux ans de l’expérimentation conduite en Île-de-France et dans les Hauts-de-France de distribution par des sociétés de tiers financement jusqu’au 31 décembre 2023, le relèvement du plafond (passant de 30 000 € à 50 000 €) et l’augmentation de la durée possible de remboursement (passant de 15 ans à 20 ans) de l’éco-PTZ « performance énergétique globale » permettant d’encourager les rénovations énergétiques les plus ambitieuses. Une nouvelle catégorie d’éco-PTZ a aussi été mise en place, appelé « Mon Éco-PTZ Prime Rénov’ » permettant de simplifier la mobilisation de ce produit pour les ménages ayant bénéficié de MaPrimeRénov’.

Parallèlement au renforcement des aides à la rénovation, la loi Climat Résilience impose à partir de l’année 2025 le respect d’un niveau de performance minimal pour le logement décent dans le parc locatif : le niveau F à partir de 2025, le niveau E à partir de 2028, puis le niveau D à partir de 2034. Elle a ainsi complété la loi Énergie Climat qui avait prévu la mise en place d’un critère de performance énergétique minimal pour le logement décent, à compter du 1^er janvier 2023, fixé par décret, excluant les logements dont la consommation conventionnelle en énergie finale est supérieure à 450 kWh/m².an. Ces échéances ont contribué à favoriser le rythme de rénovation des logements du parc de logements en 2022.

Enfin, les premiers textes d’application de la RE 2020 sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2022 pour les bâtiments d’habitation et le 1^er juillet 2022 pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement. L’élaboration de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (la « RE2020 ») s’est poursuivie en 2022 pour les bâtiments tertiaires spécifiques, avec une entrée en vigueur envisagée d’ici 2024. Elle vise plusieurs objectifs : réduire le besoin d’énergie et décarboner l’énergie utilisée, diminuer significativement les émissions de carbone du bâtiment, et adapter les futurs bâtiments à des épisodes caniculaires plus fréquents et plus intenses. Elle repose pour cela sur une transformation progressive des techniques de construction, des filières industrielles et des solutions énergétiques, afin de maîtriser les coûts de construction et de garantir la montée en compétence des professionnels.

2/ Développer l’offre de logements en répondant aux besoins de chacun et en protégeant les plus fragiles

Le FNAP, créé en 2016, vient financer la production de logements sociaux, en ciblant les territoires les plus tendus. Les aides à la pierre sont très majoritairement orientées vers le financement des logements sociaux à destination des ménages les plus modestes (prêt locatif aidé d’intégration - PLAI). Ce fléchage permet de renforcer la mixité sociale et de contribuer à l’atteinte des objectifs en matière d’attributions fixés par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, favorisant ainsi la mixité à toutes les échelles. Il permet également d’accompagner la mise en œuvre du plan quinquennal (2018-2022) pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme dans l’atteinte de ses objectifs ambitieux, notamment en matière de production de logements très sociaux (PLAI, PLAI adaptés, places en pensions de famille).

Le pacte d’investissement 2020-2022 signé le 25 avril 2019 entre le Gouvernement, les représentants des bailleurs sociaux, la Caisse des dépôts et consignations et Action Logement visait à apporter de la visibilité aux acteurs et favoriser les efforts de construction et de rénovation du logement social (niveau d’agréments annuels de 110 000 logements locatifs sociaux, dont 40 000 logements très sociaux (PLAI) ; rénovation thermique de 125 000 logements sociaux par an, amplification de l’accompagnement social des ménages modestes vers et dans le logement). Il a été complété en mars 2021 par un protocole signé entre les mêmes acteurs, qui reprend leurs efforts conjoints afin de matérialiser le financement de 250 000 logements sociaux nouveaux sur 2 ans (2021 et 2022), dont 90 000 PLAI.

Le Plan d’investissement volontaire (PIV) d’Action Logement d’avril 2019 prévoyait par ailleurs, pour la période 2020-2022, 9,1 milliards d’euros (dont 3,5 milliards de prêts et 5,6 milliards de subventions et dotations en fonds propres) de financements complémentaires à ceux de la convention quinquennale 2018-2022, destinés au financement de plusieurs axes de la politique du logement, en complément de l’action de l’État : rénovation énergétique des logements des ménages aux revenus modestes, mobilité des salariés, adaptation des logements au vieillissement et à la dépendance, transformation des locaux vacants en logements, amélioration de l’habitat outre-mer, financement de la résorption des copropriétés dégradées, soutien à la production du logement intermédiaire et social et lutte contre la dégradation de l’habitat ancien. Il a été modifié en février 2021 par un avenant relance prévoyant le redéploiement d’environ 1,5 milliards d’euros de financements du PIV et de la convention quinquennale, afin d’apporter un soutien à la production de logements sociaux, et d’intensifier les services et aides aux salariés fragilisés par la crise. Une enveloppe de 700 millions, dont 450 millions en subventions et 250 millions en prêts, a été déployée sur 2021 et 2022 pour soutenir la production nouvelle de logements sociaux. 432 M€ ont été distribués sur 2021 et 2022, dont 121 M€ de subventions PLUS-PLAI au titre de 2022. Le reliquat de l’enveloppe a été redéployé par Action Logement au profit du financement de la production de logements sociaux par les filiales d’Action Logement Immobilier et du financement de prêts pour la production de PLS, de logements intermédiaires et de structures collectives.

En 2022, la production sociale a progressé de 5 % par rapport à 2021, avec un total 109 751 logements agréés dont 95 679 logements locatifs sociaux au titre des financements du FNAP, 3 639 logements locatifs sociaux en Outre-mer et 10 433 logements locatifs sociaux agréés au titre de la reconstitution de l’offre ANRU. Ces résultats restent toutefois en deçà des ambitions fixées, avec un taux de réalisation de l’objectif de 125 000 logements sociaux (objectif défini dans le cadre du protocole en faveur de la relance de la production de logements sociaux signé en 2021 par l’État et l’ensemble des acteurs du logement) pour la programmation annuelle au titre de l’offre nouvelle en métropole de 76,5 %. Par ailleurs, seulement 30 576 logements très sociaux financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) ont été agréés en 2022 (32,0 %), contre 31 058 PLAI en 2021 (et 32,8 %) : l’année 2022 marque la première année de baisse du PLAI en nombre et en proportion depuis 2016. Cette baisse de la production des logements très sociaux touche notamment les logements foyers : le nombre de résidences sociales est à son plus bas niveau depuis 2017 et le nombre de pensions de famille et de résidences accueil est en baisse de 7 % par rapport à 2021. Les PLAI-adaptés échappent à cette tendance baissière sur les produits les plus sociaux et augmentent par rapport à 2021, avec 2 689 logements agréés.

Le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) permet également de financer des actions d’accompagnement social, et de gestion locative adaptée, à destination des ménages en difficulté. Les décaissements de crédits du FNAVDL sont en hausse en 2022 avec 45,3 M€ contre 31 M€ en 2021. Dans le cadre du soutien d’Action Logement à la relance, une contribution de 10 M€ par an au financement du FNAVDL en 2021 et en 2022 a été négociée par l’État avec le groupe.

3/ Soutenir la construction et l’amélioration de l’habitat par des dispositifs fiscaux adaptés

Dans le secteur locatif, quatre principaux dispositifs fiscaux soutiennent la production de logements neufs ou la remise sur le marché de logements anciens :

• Le dispositif « Pinel », destiné à favoriser une production de logements locatifs neufs ou assimilés à loyers intermédiaires en zone tendue. Il est destiné aux investisseurs particuliers, avec un mécanisme de réduction d’impôts sur le revenu, et concerne de 50 à 60 000 logements par an. Ce dispositif a été recentré sur les bâtiments d’habitation collectifs en loi de finances pour 2020. La loi de finances pour 2021 a prolongé le bénéfice à l’identique en 2022, et avec un taux de la réduction d’impôt progressivement réduit en 2023 et 2024. Cependant, l’avantage fiscal sera maintenu au taux actuel pour les logements qui respectent un niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation ;

• Le dispositif « logement locatif intermédiaire », destiné aux investisseurs institutionnels, vise également à favoriser une production de logements locatifs neufs à loyers intermédiaires (LLI) en zone tendue via une TVA à taux réduit et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Dans le prolongement de plusieurs mesures de simplification intervenues en loi de finances pour 2021 (suppression de l’agrément préalable auquel s’est substitué une obligation de déclaration, modification du calcul de la clause de mixité sociale, des critères de son exonération, extension du régime à la transformation de locaux non affectés à l’habitation), la loi de finances pour 2022 a créé une créance d’IS qui vient se substituer à l’exonération de TFPB pour les logements achevés à compter du 1^er janvier 2023, afin de réduire la charge du dispositif pour les collectivités territoriales. L’accès au taux réduit de TVA pour le logement intermédiaire est également assoupli, avec l’abaissement du seuil de la clause de mixité sociale de 35 % à 25 %. La production de LLI s’est élevée en 2022 à 16 255 logements déclarés ;

• Le dispositif « Loc’Avantages » remplace « Louer abordable » depuis le 1^er mars 2022 avec un mécanisme de réduction fiscale en cas de location à des fins sociales. L’objectif de cette réforme est de massifier la captation de logements privés à loyer maîtrisé, en particulier dans les zones tendues. En 2022, ce sont 4 964 logements qui ont été rénovés et conventionnés (dont 4161 logements financés au titre de MaPrimeRenov’ Sérénité), pour un montant de 95.4 M€ d’aides, et 4 777 logements qui ont été conventionnés sans mise en œuvre de travaux.

• Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu, dit « Denormandie dans l’ancien », créé par la loi de finances pour 2019, destiné aux personnes qui acquièrent et rénovent un logement pour le donner en location dans les communes confrontées à un habitat ancien dégradé, relevant du programme Action cœur de ville ou ayant lancé une opération de revitalisation de territoire (ORT). Ce dispositif a vocation à favoriser la revitalisation des centres-villes, en remettant sur le marché des logements vacants. La loi de finances pour 2022 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.

En accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt complémentaire sans intérêt destiné aux ménages primo-accédants et distribué sous plafonds de ressources. Il peut financer une opération neuve, l’acquisition d’un logement ancien à la condition d’y réaliser des travaux d’amélioration, ou la vente d’un logement du parc social. Il fait l’objet d’un financement par l’État sous la forme d’un crédit d’impôt sur les bénéfices accordés aux banques qui l’octroient et aux sociétés de financement assujetties à l’impôt sur les sociétés. En 2022, environ 67 000 PTZ ont été émis, hors DOM, soit une baisse du nombre de PTZ de 9 % par rapport à 2021. Le montant total de PTZ émis en 2022 est de 3 460 M€. Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022.

4/ Réhabiliter le parc de logements privés les plus dégradés

Les efforts de l’État en matière de logement se portent également sur la rénovation des logements, privés ou non, en particulier pour lutter contre l’habitat indigne et dégradé. La loi ELAN a ainsi prévu le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne, via des mesures de simplification des procédures de redressement des copropriétés dégradées, un renforcement de la répression des marchands de sommeil, et une simplification des polices de l’habitat indigne dans le cadre d’une ordonnance et de son décret d’application qui sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2021.

En 2022, des crédits complémentaires ont été mobilisés afin d’améliorer les résultats en matière de lutte contre l’habitat indigne dans les six territoires d’accélération (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Nord). Ces crédits ont permis, dans ces six départements, de bonifier les aides aux travaux de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les propriétaires, et d’accompagner les collectivités (communes et établissements publics de coopération intercommunale) dans la réalisation de travaux d’office. Ce dispositif mis en place en 2019 est reconduit.

Par ailleurs, le plan « Initiative copropriétés », lancé le 10 octobre 2018, a déjà produit des résultats concrets avec le démarrage de 324 projets, le financement de travaux pour 24 000 logements et le recyclage (démolition, reconstruction) de 4 000 logements. Entre le lancement du programme et fin 2022, plus de 105 000 logements ont été rénovés au sein de 2 172 copropriétés. Mobilisant plus de 3 milliards d’euros sur 10 ans, cette stratégie d’ampleur nationale est inédite, elle cible prioritairement les situations les plus graves, tout en apportant des solutions de prévention et d’accompagnement aux copropriétés fragiles. L’Anah assure le pilotage de ce plan partenarial, en fournissant des outils territorialisés et concertés avec les élus, qui peuvent s’adapter aux spécificités locales de chaque projet. On peut noter que le registre national d’immatriculation des copropriétés recense désormais plus de 540 000 copropriétés immatriculées.

L’action de l’État se porte également sur les zones moins tendues où l’objectif est principalement de reconquérir et revitaliser les centres bourgs. La loi ELAN a créé l’opération de revitalisation du territoire (ORT), adossée principalement au programme national « Action cœur de ville » (ACV) lancé le 27 mars 2018. L’ORT, qui comprend obligatoirement un volet logement, s’adresse également à toutes communes volontaires avec son EPCI pour engager une stratégie de reconquête de sa centralité. A ce titre, l’ORT accompagne les communes rurales bénéficiant du programme national Petites villes de demain. Au 31 décembre 2022, 356 conventions d’ORT ont été signées parmi lesquelles 126 sont de dimension pluri-communale.. Ces 356 conventions concernent 676 villes, dont 229 sont bénéficiaires du programme national Action cœur de ville et 233 sont labellisées Petites villes de demain. L’objectif de ces outils est de revitaliser les centres des villes petites et moyennes.

En ce qui concerne les opérations de requalification des copropriétés dégradées, les sites les plus complexes peuvent être déclarés d’intérêt national (ORCOD-IN), ce qui permet l’intervention d’un établissement public foncier d’État. L’établissement public foncier Île-de-France (EPFIF) a ainsi poursuivi en 2022 ses activités opérationnelles et d’acquisitions foncières dans les ORCOD-IN de Clichy-sous-Bois « Bas Clichy », Grigny II et Mantes-la-Jolie « Val Fourré »," et a démarré les opérations de requalification de l’ORCOD-IN du quartier de la Noue à Villepinte. Pour cette dernière, les orientations du projet urbain, le volume de démolition de logements (185 logements) et l’ambition en matière de constructions neuves (375 logements neufs dont 92 logements locatifs sociaux) ont été validées fin 2022.

Par ailleurs, l’opération sur le quartier de Pissevin à Nîmes a été déclarée d’intérêt national par décret du Premier ministre le 4 mars 2022. Ce projet fait suite au rapport produit par le préfet du Gard transmis le 1^er juillet 2021 et aux avis favorables émis par les collectivités. L’EPF Occitanie est chargé de la conduite de l’opération de cette cinquième ORCOD-IN pour un budget de l’ordre de 180 M€ sur une durée de 15 ans. Le périmètre de l’ORCOD-IN de Nîmes-Pissevin comporte 12 copropriétés et l’ancienne cité universitaire du quartier, propriété de l’État. Dix copropriétés (environ 1 000 logements) présentent des niveaux de difficultés permettant d’envisager un redressement, deux copropriétés (plus de 600 logements) présentent des niveaux de difficultés qui nécessitent un accompagnement renforcé en vue de leur liquidation et de la transformation massive de leurs bâtiments. L’opération prévoit également le recyclage de l’ancienne résidence universitaire Matisse (600 chambres d’étudiants réparties sur 2 tours en R+12 amiantées) qui sera démolie pour laisser place à un programme en cours de définition.

5/ Assurer un développement équilibré des territoires en mobilisant les outils des politiques d’urbanisme et d’aménagement

Pour développer l’offre de logements, l’objectif central du Gouvernement est de redonner aux territoires des capacités pour mener à bien des développements urbains ambitieux, répondant aux objectifs de sobriété, de résilience, d’inclusion et de ville productive en tenant compte des besoins démographiques et des enjeux territoriaux. En ce sens, l’adoption de la loi ELAN a permis de faciliter les projets d’aménagement urbains, d’accompagner efficacement les acteurs publics et privés, mais aussi de simplifier et de faciliter l’acte de construire en accélérant les procédures et en réduisant les incertitudes sur les recours. Cet objectif répond également aux enjeux de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui prévoit l’atteinte du « zéro artificialisation nette » en 2050 et de réduire de moitié le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers en 10 ans.

En matière d’aménagement, l’État a instauré sur certains territoires présentant des enjeux d’importance nationale des opérations d’intérêt national (OIN). Ces opérations dont la durée dépasse la décennie sont pilotées par des établissements publics d’aménagement (EPA), sous tutelle du ministère. Ils bénéficient des financements pluriannuels inscrits aux contrats de plan État-Région 2021-2027.

Toujours en matière d’aménagement, la loi ELAN a instauré de nouveaux outils pour favoriser des partenariats opérationnels associant l’État, les collectivités territoriales et des acteurs locaux, publics comme privés, afin d’initier et conduire des projets d’aménagement urbain complexes. Ces outils ont été renforcés par la loi « Climat et Résilience » et par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA), issus de la loi ELAN, visent à accélérer les grands projets urbains et à renforcer l’efficacité de l’intervention des acteurs privés et publics. Par ce biais, l’État contractualise avec les collectivités pour les soutenir dans des opérations d’aménagement complexes tout en répondant aux objectifs de développement durable : accélération de la production de logements sur des secteurs tendus, reconquête des friches urbaines, adaptation des espaces urbains au défi du changement climatique ou encore accompagnement des mutations des zones d’activités ou des quartiers dégradés. La priorité est donnée à l’aménagement de la ville sur la ville afin de lutter contre l’étalement urbain. Les PPA sont également des instruments nouveaux mobilisés pour accompagner les projets d’aménagement en rétro-littoral des communes soumises au recul du trait de côte. Fin 2022, vingt-six contrats de PPA étaient signés, appliquant pleinement les orientations du gouvernement en matière de recyclage urbain. Il est à noter que trois PPA portent spécifiquement sur le recul du trait de côte. Sept autres contrats sont en cours d’élaboration, et une quinzaine de PPA sont en phase d’incubation. Ils pourraient être signés courant 2023. Les PPA sont des outils prévus au code de l’urbanisme qui peuvent être mobilisés à tout moment par les collectivités

La mobilisation du foncier public en faveur du logement s’est poursuivie en 2022. Dans la suite des recommandations de la commission pour la relance de la construction durable de logements, la circulaire n° 6318/SG du Premier ministre relative à la Relance durable de la construction de logements - mobilisation du foncier public de l’État pour le logement a mis en place pour l’année 2022 un recensement élargi des fonciers mobilisables et prévu le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour céder rapidement les sites propices à la production de logements. Sur cette base, la direction de l’immobilier de l’État a mis en place un outil répertoriant les fonciers de l’État pour le logement (ORFEL : https ://orfel.cerema.fr/) qui présente actuellement une sélection de 350 fonciers environ, disponibles ou libérables à moyen terme et potentiellement propices pour du logement. Ces biens appartiennent à l’État principalement, à des établissements publics ou à la SNCF pour des nombres plus limités. Cet inventaire sera actualisé régulièrement. Parallèlement, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été lancé pour des projets de logements exemplaires sur des fonciers de l’État disponibles à court terme, portant sur 27 terrains, appartenant principalement à l’État et localisés dans 10 des régions métropolitaines.

Les dix établissements publics fonciers de l’État (EPF) développent également leurs actions, en appui aux collectivités, pour faciliter la mobilisation du foncier, prioritairement à destination d’opérations de logement, mais aussi d’activités économiques. En 2022, les EPF se sont fortement investis dans le recyclage des friches, notamment au travers du fonds friches, la redynamisation des centres-bourgs et centres-villes et le renforcement de la cohésion territoriale. L’année 2022 a par ailleurs été la première année de déploiement de l’activité et de l’ingénierie de l’EPF de Hauts-de-France sur le territoire du département de la Somme suite à son extension en août 2021. En outre, les EPF participent à la mise en œuvre de la réforme prioritaire portant sur la lutte contre l’artificialisation des sols, en intervenant en renouvellement urbain par le recyclage de fonciers déjà urbanisés et par la reconquête des friches. Ils bénéficient pour leur activité d’une ressource fiscale affectée, la taxe spéciale d’équipement. Elle s’élève à 297,5 M€ en 2022 (en incluant les ressources allouées aux deux établissements publics et d’aménagement de Guyane et Mayotte et des deux agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique). Cette ressource fiscale est complétée par une dotation budgétaire de 132,5 M€ (175 M€ en incluant les EPF locaux) allouée suite la mise en place d’un mécanisme de compensation garantissant l’absence de perte de ressource pour les EPF par rapport à 2020 dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale.

L’État continue, à travers les règles d’urbanisme et les politiques d’aménagement qu’il promeut, d’apporter des réponses adéquates aux différents enjeux identifiés dans une logique d’aménagement équilibré, concerté et durable des territoires. Le développement des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) est encouragé dans ce sens. 797 PLUi étaient approuvés ou en cours d’élaboration à la fin de l’année 2022. Depuis le second semestre 2021 et pour les 7 années suivantes, la priorité est donnée à l’adaptation aux différentes échelles des documents de planification (SRADDET, SAR, SDRIF, PADDUC dans un premier temps puis Scot, PLUI) pour prendre en compte les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (2021-2030) et de réduction du rythme d’artificialisation des sols vers l’horizon ZAN (Zéro Artificialisation Nette) à 2050 imposés par la loi climat et résilience de 2021.

Les mesures de la feuille de route du programme « Habiter la France de demain » ont porté en 2022 sur la mise œuvre d’un nouveau programme « Engagés pour la qualité du logement de demain », l’innovation urbaine adossée aux différentes actions du Programme d’investissement d’avenir, l’accompagnement des programmes de l’ANCT, le soutien à l’activité et au déploiement de France Ville Durable, le développement de la participation citoyenne à la fabrique urbaine et la mise en œuvre d’ÉcoQuartier 2030.

Les orientations du renouvellement de la démarche ÉcoQuarier ont été définies dans un livre blanc, présenté au gouvernement le 22 janvier 2022. Les trois axes majeurs du renouvellement ont été présentés dans un livret remis au ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la Ville et du Logement, lors de la cérémonie de remise des labels du 14 décembre 2022. Ces trois axes sont : une offre de service et d’accompagnement des porteurs de projets enrichie pour favoriser l’émergence de nouveaux ÉcoQuartiers, une labellisation désormais ciblée sur les quartiers « livrés » et « vécus », avec une logique de millésime et adossés à des indicateurs nationaux de performance, et la mise à jour du référentiel pour répondre aux nouvelles priorités des politiques publiques dont l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols » de la loi Climat Résilience, la « réglementation RE 2020 », les évolutions de la loi Solidarités et Renouvellement Urbain.

La 10^e campagne menée tout au long de l’année 2022 s’est traduite, par la labellisation de 32 projets retenus : 25 en étape 2 (ÉcoQuartiers en chantier), 6 en étape 3 (ÉcoQuartiers livrés) et 2 en étape 4 (ÉcoQuartiers évalués).et marque la fin d’une première « époque ». A partir de 2023, la labellisation ne concernera plus que les quartiers livrés et évalués.

Enfin, en 2022, la démarche « Ateliers de Territoires » a été déployée pour accompagner les collectivités et les services de l’État dans l’élaboration de stratégies de territoires aidant à la mise en place des politiques publiques dans les territoires en manque d’ingénierie et exposés à des situations complexes d’aménagement. Depuis le printemps 2019, un AMI national « Amplifier la transition écologique avec les territoires » est en cours sur 6 sites dans 5 régions, avec un allongement de calendrier important dû à la situation sanitaire et aux élections locales. Avec la conclusion des ateliers sur sites en 2022, la phase de capitalisation des enseignements a débuté en 2022 en vue de l’organisation d’un évènement national en avril 2023. Les ateliers sur site du nouvel AMI national « Mieux aménager avec des sols vivants 2021-2023 », lancé par la DGALN en mai 2021, se sont déroulés sur les 5 territoires retenus tout au long de 2022. Dans le cadre du Plan Tourisme durable, 3 ateliers ont été lancés sur les 3 territoires lauréats, les phases d’animation sur le terrain dérouleront jusqu’à fin 2023.

Objectif 1 : Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles

Indicateur 1.1 : Fluidité du parc de logements sociaux

Indicateur 1.2 : Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1)

Indicateur 1.3 : Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n'étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile

Indicateur 1.4 : Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain

Objectif 2 : Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre

Indicateur 2.1 : Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Objectif 3 : Améliorer et adapter la qualité du parc privé

Indicateur 3.1 : Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé

Objectif 4 : Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

Indicateur 4.1 : Consommation énergétique globale des logements

Objectif 5 : Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

Indicateur 5.1 : Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale

Indicateur 5.2 : Intervention des Etablissements Publics Fonciers (EPF) d’Etat et locaux en recyclage de friches.

Indicateur 5.3 : Développement des pôles urbains d'intérêt national