Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2022 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2022 Consommation 2022	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes	1 560 107 448 656	49 840	54 603	1 560 107 553 100	1 560 107
24 – Accès aux droits et égalité professionnelle	423 074		20 966 894 18 898 062	20 966 894 19 321 136	20 966 894
25 – Prévention et lutte contre les violences et la prostitution	577 318		24 861 580 29 459 409	24 861 580 30 036 727	24 861 580
Total des AE prévues en LFI	1 560 107	0	45 828 474	47 388 581	47 388 581
Ouvertures / annulations par FdC et AdP	+3 443 000 (hors titre 2)			+3 443 000
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	-28 165 (hors titre 2)			-28 165
Total des AE ouvertes	50 803 416 (hors titre 2)			50 803 416
Total des AE consommées	1 449 049	49 840	48 412 074	49 910 963

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2022 Consommation 2022	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes	1 560 107 536 422		55 152	1 560 107 591 574	1 560 107
24 – Accès aux droits et égalité professionnelle	488 077		20 966 894 18 916 332	20 966 894 19 404 410	20 966 894
25 – Prévention et lutte contre les violences et la prostitution	584 907		28 082 402 32 658 018	28 082 402 33 242 924	28 082 402
Total des CP prévus en LFI	1 560 107	0	49 049 296	50 609 403	50 609 403
Ouvertures / annulations par FdC et AdP	+3 443 000 (hors titre 2)			+3 443 000
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+445 988 (hors titre 2)			+445 988
Total des CP ouverts	54 498 391 (hors titre 2)			54 498 391
Total des CP consommés	1 609 405	0	51 629 502	53 238 907

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes	1 560 107 834 765	3 550	1 560 107	1 560 107 838 315
24 – Accès aux droits et égalité professionnelle	269 654	14 999 588	0	0 15 269 241
25 – Prévention et lutte contre les violences et la prostitution	298 074	32 114 998	0	0 32 413 072
Total des AE prévues en LFI	1 560 107	0	1 560 107	1 560 107
Total des AE consommées	1 402 492	47 118 135		48 520 628

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes	1 560 107 899 101	3 000	1 560 107	1 560 107 902 101
24 – Accès aux droits et égalité professionnelle	293 501	14 912 754	0	0 15 206 256
25 – Prévention et lutte contre les violences et la prostitution	277 233	25 519 458	0	0 25 796 691
Total des CP prévus en LFI	1 560 107	0	1 560 107	1 560 107
Total des CP consommés	1 469 835	40 435 212		41 905 047

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre et catégorie	Consommées* en 2021	Ouvertes en 2022	Consommées* en 2022	Consommés* en 2021	Ouverts en 2022	Consommés* en 2022
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	1 402 492	1 560 107	1 449 049	1 469 835	1 560 107	1 609 405
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	1 343 712	1 560 107	1 340 549	1 427 055	1 560 107	1 444 905
Subventions pour charges de service public	58 780	0	108 500	42 780	0	164 500
Titre 5 – Dépenses d’investissement	0	0	49 840	0	0	0
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État	0	0	49 840	0	0	0
Titre 6 – Dépenses d’intervention	47 118 135	45 828 474	48 412 074	40 435 212	49 049 296	51 629 502
Transferts aux ménages	1 278 732	1 488 000	1 385 998	1 278 732	1 488 000	1 385 998
Transferts aux entreprises	182 864	0	185 045	182 864	0	185 044
Transferts aux collectivités territoriales	582 329	0	654 041	572 329	0	664 041
Transferts aux autres collectivités	45 074 210	44 340 474	46 186 989	38 401 287	47 561 296	49 394 419
Total hors FdC et AdP		47 388 581			50 609 403
Ouvertures et annulations* hors titre 2		+3 414 835			+3 888 988
Total*	48 520 628	50 803 416	49 910 963	41 905 047	54 498 391	53 238 907
* y.c. FdC et AdP

Fonds de concours et attributions de produits

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Nature de dépenses	Ouvertes en 2021	Prévues en LFI pour 2022	Ouvertes en 2022	Ouverts en 2021	Prévus en LFI pour 2022	Ouverts en 2022
Dépenses de personnel
Autres natures de dépenses	843 513		3 443 000	843 513		3 443 000
Total	843 513		3 443 000	843 513		3 443 000

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêtés de rattachement de FDC

	Ouvertures				Annulations
Mois de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Mois de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
08/2022		3 443 000		3 443 000
Total		3 443 000		3 443 000

Arrêtés de report de FDC

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
01/02/2022		12 832		32 647
Total		12 832		32 647

Arrêtés de report général Hors FDC Hors AENE

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
23/02/2022		184 753		639 091
Total		184 753		639 091

Décrets de transfert

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
27/06/2022						25 750		25 750
Total						25 750		25 750

Décrets de virement

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
27/06/2022						200 000		200 000
Total						200 000		200 000

Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Total général		3 640 585		4 114 738		225 750		225 750

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2022 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2022.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (4)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire		Chiffrage définitif 2021	Chiffrage initial 2022	Chiffrage actualisé 2022
110246	Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2020 : 4292689 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 sexdecies-1 à 4	4 734	4 850	5 730
110203	Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2020 : 1808571 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 200 quater B	1 118	1 110	1 264
210308	Crédit d'impôt famille Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2020 : 14800 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 244 quater F, 199 ter E, 220 G, 223 O-1-f	155	150	155
720108	Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans Exonérations Bénéficiaires 2020 : 2245 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-4-8 bis	75	50	80
Total		6 082	6 160	7 229