Cette action finance les dépenses de communication et de sensibilisation portées par le programme.

L’écart par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale est dû au report de certains projets qui n’ont pu être mis en œuvre, comme prévu, sur l’exercice.

L’exécution 2022 sur cette action, qui s’élève à 553 100 € en AE et 591 573 € en CP, se décompose de la manière suivante :

Au titre de dépenses de communication au niveau national, les dépenses s’élèvent à 355 716 € en AE et 455 846 € en CP. Elles recouvrent notamment :

• Les dépenses de socle qui correspondent à des prestations de communication venant en appui de l’activité des services tout au long de l’année. Ces dépenses sont incontournables et concernent : la gestion des sites internet et des comptes du ministère sur les réseaux sociaux (maintenance, évolutions techniques, production de contenus), les abonnements à des services d’agence de presse ou de veille média, la production et diffusion de documents imprimés ou en ligne (tels que les chiffres clés de l’égalité) et de vidéos, la fourniture de prestations de services audiovisuels et photographiques ;

• Les prestations liées à la refonte du site www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr ; dont la nouvelle version a été lancée en novembre dernier ;

• La réalisation de 27 portraits de femmes représentantes de chaque pays de l’Union européenne qui œuvrent pour l’égalité en co-production avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Ces portraits ont été présentés à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes et dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne ;

• L’organisation de la dixième édition des rencontres interprofessionnelles de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).

Au titre des dépenses de fonctionnement courant des délégations régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE), les dépenses s’élèvent à 197 384 € en AE et 135 727 € en CP.

Les financements inscrits au titre de cette nouvelle action 24 visent prioritairement à soutenir les associations, structures et projets favorisant l’innovation, le renouvellement des pratiques et l’émergence des initiatives pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Sont notamment concernées les initiatives contribuant à développer la culture de l’égalité et l’égal accès des femmes à la vie économique et sociale sous toutes ses formes, ainsi que des actions opérationnelles d’amélioration des trajectoires professionnelles des femmes.

Dans le champ de l’emploi et de l’insertion sociale et professionnelle des femmes, la recherche de partenariats et l’inscription de ces actions dans des programmations stratégiques à l’échelle régionale ont été systématisées pour amplifier l’effet de levier des crédits du programme 137.

Ces crédits soutiennent également des actions en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, de conseil conjugal et familial ainsi qu’en faveur de l’accès effectif des femmes à la santé et à la maîtrise de leur santé reproductive (contraception et interruption volontaire de grossesse).

L’exécution au 31 décembre 2022 sur l’action 24 s’élève à 19 321 136 € en AE et 19 404 410 € en CP.

Au niveau central, la consommation des crédits correspond principalement aux subventions accordées à des associations d’envergure nationale dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs ou de conventions annuelles, dont :

• • La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FN-CIDFF) : 1,4 M€

  • La Confédération nationale du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) : 0,5 M€

Au niveau local

Un montant de 5,2 M€ a été consacré aux CIDDF en 2022. Les actions conduites par les 98 CIDFF agréés, ont pour mission principale d’assurer gratuitement l’accès des femmes à l’information sur leurs droits dans les domaines juridique, économique, professionnel, social et familial.

Selon les chiffres-clés consolidés pour l’année 2022 par la tête de réseau, la Fédération nationale des CIDFF (FNCIDFF), les CIDFF ont accueilli 199 528 personnes pour des informations individuelles (dont 74,2 % de femmes) et ont réalisé 305 258 entretiens ayant permis de répondre à 718 100 demandes d’information. Cette information est assurée au travers de permanences dans 2 349 lieux d’information dont 554 sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)^[1], 501 en zones rurales de revitalisation (ZRR) et 1323 en zone urbaine.

Les domaines d’information portent plus particulièrement sur le droit de la famille (rupture de couple, modalités d’exercice de l’autorité parentale, pensions alimentaires…) et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Les crédits alloués aux Établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) - Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), ont été consommés à hauteur de 3,5 M€. Les EICCF-EVARS sont des services spécifiques contribuant, aux côtés des centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) placés sous la compétence des conseils départementaux, à informer et accompagner les personnes en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle. Une enquête menée au niveau national permet de recenser près de 160 structures agréées ou en préfiguration ainsi que leur financement. Son exploitation permet de disposer de données chiffrées plus fines, pour les financements octroyés, ainsi que d’une cartographie des associations agréées et d’un diagnostic en matière de maillage territorial.

Sur la base de ces éléments, l’organisation des EVARS en réseau va permettre de proposer une offre de service de plus grande qualité, permise par le partage de pratiques et de connaissances. Dans cet objectif, le Mouvement français du planning familial (MFPF) a été retenu pour porter une mission de coordination qui assurera des actions d’animation du réseau, d’aide administrative aux EVARS et d’amélioration de leur visibilité. Un avenant à la CPO 2020-2022 du MFPF a ainsi prévu un financement de 75 000 € pour commencer à structurer cette coordination, correspondant à un engagement à mi année.

Un montant de 2,1 M€ a été consacré à la mixité et l’entreprenariat des femmes en 2022.

Ces crédits contribuent au financement d’associations favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en termes d’insertion sur le marché de l’emploi, d’accès à la formation, de déroulement de carrière ou encore d’articulation entre les temps de vie professionnelle et personnelle. Ces crédits visent également à soutenir des actions de lutte contre les stéréotypes de sexe à l’école, dans l’enseignement supérieur et sur le marché du travail ; à favoriser la mixité femmes-hommes dans les métiers à prédominance féminine ou masculine et à accroître le nombre de femmes créatrices d’entreprise.

Ces actions s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre d’accords-cadres nationaux : la convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, renouvelée pour la cinquième fois, en 2019, pour une durée de 5 ans et destinée à être déclinée dans les territoires ; l’accord-cadre en faveur de l’entrepreneuriat des femmes, signé en 2021 pour une durée de 3 ans, et décliné en plans d’actions régionaux à l’entrepreneuriat par les femmes.

Enfin, s’agissant de l’égalité professionnelle dans les trois fonctions publiques, le Service Droits des femmes et égalité (SDFE) a, notamment, participé au Comité de sélection du Fonds en faveur de l’égalité professionnelle.

En 2022, l’essentiel des crédits ont été délégués aux Directions Régionales aux Droits des Femmes et à l’Égalité (DRDFE), afin de financer des dispositifs locaux pour répondre aux actions mises en place dans le cadre des Plans d’Actions Régionaux pour l’entrepreneuriat au féminin (PAREF) et visant notamment à :

• Développer le mentorat, l’accompagnement et les réseaux de femmes entrepreneures,

• Organiser des rencontres entre professionnels et femmes entrepreneures au niveau territorial,

• Sensibiliser les acteurs bancaires aux outils financiers spécifiques à l’entrepreneuriat des femmes,

• Faciliter le passage à l’entrepreneuriat des femmes dans les territoires fragiles,

• Développer la sensibilisation des jeunes sur la création et la reprise d’entreprise par les femmes,

• Sensibiliser les prescripteurs en contact avec le public.

En outre, ces crédits délégués ont permis de financer les actions visant à promouvoir l’égalité professionnelle et la mixité dans les filières et métiers non mixtes, notamment par l’intermédiaire d’un appel à projets égalité professionnelle, lancé au premier trimestre de l’année 2022, d’un montant d’un million d’euros, ayant permis de soutenir 28 projets dans les territoires en métropole et en outre-mer.

Les bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE) ou assimilés, au sein des centres d’information des femmes et des familles (CIDFF), ont été financés pour près de 2,6 M€ en 2022. Ces crédits ont été consacrés au financement de 63 CIDFF, sur les 69 proposant un accompagnement vers l’insertion professionnelle sur le territoire national, et plus spécifiquement ciblés sur 55 BAIE.

Au travers de leurs services emploi et de leurs BAIE, les CIDFF proposent aux femmes :

• Une approche globale et personnalisée de leur situation et les freins à l’emploi (insuffisance de formation et de qualification, freins financiers, mobilité, garde d’enfants, logement, situation de couple, violences, illettrisme, bassins d’emploi spécifiques…) ;

• Une information, une orientation et un accompagnement pour l’élaboration d’un projet professionnel, d’une recherche d’emploi et de formation ;

• Un soutien particulier aux femmes bénéficiaires des minimas sociaux et à celles en situation de monoparentalité.

Certains proposent aussi une information et un accompagnement personnalisé dans le cadre de créations d’entreprises ou d’activités.

Les crédits dédiés aux projets innovants en faveur de l’égalité s’élèvent en 2022 à 0,8 M€.

Des actions variées sont mises en œuvre, comme :

• Des projets expérimentaux de garde d’enfants et/ou d’actions visant à lever les freins rencontrés par des mères à accéder à l’autonomie financière. Par exemple, « ÉGALICRECHE » permet l’établissement d’un diagnostic sociologique et une formation des professionnel(le)s d’une crèche ;

• Des actions favorisant la mobilité des femmes victimes de violences conjugales (ex. : bons taxis), comme, par exemple, dans les régions Nouvelle Aquitaine, Grand Est, Île-de-France, Normandie ou Martinique ;

• Des actions menées en faveur de l’insertion professionnelle et les représentations interculturelles (stéréotypes, organisation du travail, place de la famille, place des femmes…) en direction des femmes étrangères ou d’origine étrangère. On peut citer, également, une recherche-action en lien avec l’ARACT pour mieux outiller les entreprises en matière de réalisation des Documents uniques d’évaluation des risques (DUER) sexués ou une action sur la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le secteur des transports de voyageurs. Il en est de même avec la création d’un « club égalité » mobilisant différents partenaires, pour favoriser la mixité en milieu professionnel ;

• Des actions en matière de lutte contre la pauvreté des femmes, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que des actions d’intégration des personnes réfugiées ;

• Un projet « Héroïnes » réalisé en faveur des femmes des quartiers politique de la ville est porté par l’association Noyon’ Elles ;

• Des actions de maraude, via une expérimentation de l’application App-elles, réalisées en Seine-Maritime ;

• Un colloque avec l’IFSI (Institut en soins infirmiers) à destination des 400 étudiant(e)s sur le thème « violences faites aux femmes, une parole libérée ? » ;

• L’organisation d’un dispositif de prévention des violences et pour l’égalité entre les femmes et les hommes en QPV pour les femmes et les jeunes filles de ces quartiers ;

• L’expérimentation de valorisation de l’émancipation des femmes au travers d’un renforcement de la confiance en soi par le sport et la culture.

Au niveau national, dans le domaine de la culture et des médias, des associations sont soutenues afin de mettre en place des actions pédagogiques et des outils déclinables sur le territoire national (concours, plateformes numériques, vidéos, moocs), visant à lutter contre les stéréotypes sexistes, à développer une culture de l’égalité et à valoriser des œuvres de femmes. Parmi ces dernières, figurent le Centre audiovisuel Simone de Beauvoir (site Genrimages, interventions scolaires, formation pour enseignants) ; V-idéaux (site Matilda et concours Buzzons contre le sexisme) ; Femmes et cinéma (réalisation de courts-métrages par des lycéens et lycéennes sur le thème des violences faites aux femmes). Le festival international de films très courts reçoit, également, un soutien pour sa sélection de films « Paroles de femmes » et sa plateforme de films thématisée.

Une aide a également été accordée à la création d’un spectacle immersif, à vocation pédagogique, qui scénarise la vie de plusieurs femmes dans différentes parties du monde (Ars Anima).

Par ailleurs, le programme 137 soutient la Fédération du Mouvement HF qui défend la promotion de l’égalité dans la culture, via son plaidoyer, ainsi que l’essaimage d’actions comme les Journées du Matrimoine ; l’association « La Charte des auteurs et illustrateurs de jeunesse » qui développe des outils promouvant l’égalité femmes-hommes et l’empuissancement des femmes dans le secteur de la littérature jeunesse (ateliers, conseils juridiques, livret de recherche sur la culture de l’égalité chez les autrices et auteurs jeunesse).

En matière de communication, de promotion de l’égalité et de la parité femmes-hommes dans les médias, le programme 137 a financé l’association Pour les Femmes dans les médias, pour l’extension de sa charte Parité, à l’ensemble des acteurs des secteurs médiatique et culturel ; le Collectif Femmes journalistes de sport, pour une étude sur la place des femmes journalistes dans les rédactions sportives, avec l’objectif de mobiliser les médias autour d’une charte d’engagement ; l’association Vox Femina, pour le développement de son Parcours « Femmes en vue » destiné à accompagner des femmes expertes, pour qu’elles soient plus visibles dans les médias (mediatraining) ;

Le P137 a poursuivi son soutien au projet de MOOC, pour une communication sans stéréotypes, conçu par Alter Égaux, et lancée en 2021, afin de rendre cette formation accessible gratuitement.

Dans le domaine sportif, le soutien au projet « Donnons des elles au vélo » s’est poursuivi en 2022 ; le projet Métiers Pluri ’elles, destiné à favoriser la mixité des métiers, et Fight for dignity, pour une recherche-action sur le sport comme outil de reconstruction des femmes victimes de violences (présentation des résultats au printemps 2023), ont aussi reçu un soutien.

Les financements mis à disposition des services déconcentrés, au titre des « Partenariats territoriaux », soit 2,1 M€, ont permis de soutenir des partenariats territoriaux en faveur d’une culture de l’égalité et de prévention des stéréotypes sexistes. Ils contribuent plus largement à l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière de responsabilités électives, sociales et professionnelles.

De multiples actions sont conduites dans différents domaines. A titre d’exemple peuvent être cités les actions et domaines suivants :

Actions en faveur de la santé des femmes et notamment :

• L’expérimentation « Précarité menstruelle » dans des collèges de Lille (expérimentation initiale) et 5 départements (Seine Saint-Denis, Landes, Ardennes, Alpes-Maritimes et la Réunion) a été poursuivie en 2022, pour un montant total de 300 000 €. Ces expérimentations poursuivent des objectifs de justice sociale, d’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle incluant la déconstruction des stéréotypes mais aussi de santé sexuelle. Elles visent à sensibiliser les jeunes collégiens et collégiennes, en mettant à leur disposition des protections périodiques gratuites. A ce jour (il manque les remontées pour l’année scolaire en cours), l’expérimentation dans les 5 départements a concerné 55 collèges et plus de 20 000 élèves.

• La prévention et la sensibilisation pour mettre fin aux mutilations sexuelles féminines (MSF). En 2022, les orchidées rouges ont bénéficié d’une subvention nationale de 15 000 € leur permettant d’enrichir l’état des connaissances sur les MSF et le mariage forcé, de développer des outils de prévention (alertes aux parents sur les risques encourus par leurs filles lors des vacances scolaires dans leur pays d’origine, ainsi qu’aux jeunes filles : actions de sensibilisation et de formation des professionnels, de repérage, etc.). Le SDFE conventionne, par ailleurs, avec le GAMS (CPO 2022-2022 : 42 000 € par an) et Excision Parlons-en ! (CPO 2020-2022 : 20 000 € par an)

• Des actions d’information en matière de santé sexuelle, complémentaires aux EVARS ou dans les départements non pourvus (ex. : Ton plan à toi, FR MFPF Nouvelle-Aquitaine ; promotion de la prévention et du bien-être pour les femmes précaires ou victimes de violences, Normandie et Occitanie) ;

Actions « d’aller vers » dans les quartiers et les territoires ruraux :

• Afin de toucher les femmes insuffisamment approchées par les associations et dans des « zones blanches » (zones rurales, QPV et zones périurbaines), un déploiement de dispositifs « d’aller vers » a été engagé sur le modèle de l’expérimentation des vans itinérants « Nina et Simone » circulant dans les Hauts-de-France. Fin 2022, 15 vans étaient en circulation dans 7 régions pour une enveloppe totale de 0,6 M€.

Domaine sportif :

• A l’occasion de l’organisation des JOP de Paris 2024, la DRDFE Île-de-France collabore avec Paris 2024 et les acteurs locaux sur la féminisation des métiers qui vont faire l’objet de recrutement (sécurité, restauration, etc.).

• Le Centre-Val-de-Loire est une région très active et exemplaire, sur l’axe « Femmes et sport », avec un partenariat sur la durée qui se construit, depuis 2019, entre la DRDFE, la DRJSCS et le CROS, et se décline dans les départements.

Domaine culturel :

• Un soutien a été apporté aux antennes régionales du Mouvement HF qui proposent, notamment, des journées du Matrimoine ;

Domaine des responsabilités partagées :

• L’association « Elle aussi » mène des actions de formation de futures élues ;

• La Bretagne a engagé une recherche-action importante sur la place des femmes dans les exécutifs locaux ;

• Des actions, liées à la promotion de l’égalité entre les filles et garçons et de la lutte contre les stéréotypes de genre (à titre d’exemple, STTG/ Campus des métiers pour les collèges et lycées), sont mises en place. Un Workshop a été créé pour la formation d’un large réseau d’acteurs visant à promouvoir l’égalité fille-garçons au sein de leurs structures, de la petite enfance jusqu’au lycée professionnel ;

• Des actions de formation-action autour de l’approche budgétaire intégrée de l’égalité, en partenariat avec les services « politique de la ville ».

L’action 24 a également permis le financement, en 2022, d’autres actions d’accès aux droits au niveau territorial pour 0,5 M€.

[1] La nouvelle application statistique permet de mesurer plus précisément l’activité quantitative et qualitative des CIDFF. Cinq indicateurs sont récoltés : le nombre de personnes informées individuellement ; le nombre d’entretiens effectués ; le nombre de demandes traitées ; le nombre de femmes accompagnées dans le cadre d’un suivi violences ou dans le cadre d’un suivi à l’emploi ; le nombre d’informations collectives organisées par le CIDFF.

L’action 25 du programme contribue prioritairement à la prévention des violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à la prise en charge des femmes qui en sont victimes : que cela soit dans la sphère privée ou publique (au sein du couple, mariages et unions forcés, mutilations sexuelles féminines, viol, harcèlement sexuel, etc.). A cet effet, sont notamment soutenues des actions d’accueil, d’information, d’accompagnement et d’orientation des femmes. Conformément aux orientations issues du Grenelle des violences conjugales, les mesures développées portent prioritairement sur les violences au sein du couple, en incluant une offre d’intervention en direction des auteurs de violences conjugales afin de pouvoir contribuer à une meilleure prévention et protection des victimes.

Elle participe également à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, principalement à des fins d’exploitation sexuelle. Il s’agit, entre autres, de déployer le dispositif du parcours de sortie de la prostitution, créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées.

L’exécution, au 31 décembre 2022, sur l’action 25 s’élève à 30 036 727 € en AE et 33 242 924 € en CP.

L’écart avec la LFI, de 5,2 M€, s’explique, notamment, par l’ouverture de crédits de fonds de concours à hauteur de +3,4 M€ (contribution versée par l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au titre de la prévention et de la lutte contre la prostitution), par des reports de crédits (+0,3 M€ en CP), ainsi que par différents mouvements internes réalisés en gestion.

Au niveau central, la consommation des crédits correspond principalement :

• À des subventions accordées à des associations d’envergure nationale, dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs ou de conventions annuelles, pour un montant d’environ 6 M€ ;

• Au financement de la plateforme téléphonique « 3919 » fonctionnant en H24 avec, en complément, un tchat à destination des victimes de violences sexistes et sexuelles ouvert du lundi au samedi.

Deux CPO, concernant la plateforme téléphonique, sont ainsi conclues avec la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et l’association « En avant toutes ! » (EAVT) pour le tchat, pour un montant global de 3 M€ en CP en 2022 ;

• A un appel à projets, lancé en septembre 2022, contribuant à la mobilisation des acteurs régionaux et nationaux pour la mise en œuvre d’actions permettant de prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Doté de 700 000 euros, cet appel à projets vise à soutenir des projets s’adressant aux acteurs clés du monde du travail et aux victimes de violences, autour de trois axes :

- La prise en charge et l’information des victimes de violences sexistes et sexuelles au travail par la mise en place de dispositifs d’accueil ou d’accompagnement ;

- La sensibilisation des acteurs concernés – collectifs de travail, syndicats, services de prévention etc. – sur les VSST et les droits des victimes ;

- La formation des acteurs concernés – notamment dans les services de prévention et d’inspection du travail – pour un meilleur repérage et une meilleure prise en charge des personnes victimes de VSST.

Ainsi, 18 projets ont été financés, 6 nationaux et 12 régionaux.

• Versement de l’allocation financière d’insertion sociale (AFIS) à hauteur de 1,4 M€ ;

• Une partie de la contribution versée par l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au titre de la prévention et de la lutte contre la prostitution. Le reversement au programme 137, du produit des infractions liées au système prostitutionnel, a permis de soutenir à raison de 0,8 M€ plusieurs actions retenues à l’issue d’un appel à projets.

Au niveau local  :

Les dépenses relatives à l’accompagnement des femmes victimes de violences (LAEO et Accueils de jour) se sont élevées, en 2022, à environ 8,3 M€ :

Les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) : 160 lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation ont pu être recensés en 2022 dans 70 départements (données en cours de consolidation). Ces structures apportent, aux femmes victimes de violences conjugales, des informations, un soutien psychologique et un accompagnement dans la durée, en complément des actions engagées par les accueils de jour. Le soutien budgétaire apporté aux LEAO représente, en 2022, un montant de 4 M€.

Les accueils de jour réalisent un premier accueil et une écoute des femmes victimes de violence, suivis, éventuellement, d’une orientation vers d’autres structures et partenaires. Ils permettent de préparer ou d’éviter le départ du domicile des femmes victimes de violence et, le cas échéant, de leurs enfants ; de prévenir les situations d’urgence en matière de relogement. Ils mettent également à disposition des services pratiques et des consultations de spécialistes. La complémentarité entre les LEAO et les accueils de jour génère plus de fluidité dans le parcours des femmes victimes et permet une amélioration de leur prise en charge. 113 sites d’accueils de jour ont été recensés en 2022 dans 84 départements (données en cours de consolidation). Au 31 décembre 2022, un total de 4,3 M€ a été mobilisé pour ce dispositif.

Par ailleurs, 0,2 M€ ont été exécutés, sur 2022, au titre des référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple. Une contribution à ce dispositif, lequel permet d’assurer un rôle de coordination au plus près des victimes, en veillant à ce que tout soit mis en œuvre pour un retour à l’autonomie, a été apportée dans une dizaine de régions.

Le financement des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), mobilisant désormais 30 structures dont 25 en métropole et 5 en Outre-mer, a représenté un montant d’environ 6 M€, en 2022.

Afin d’assurer la prise en charge globale, pluridisciplinaire et individualisée des auteurs de violences, ces structures proposent une offre de service s’articulant autour de trois modules : un module socle et deux modules complémentaires.

Le module socle correspond à la mise en place d’actions de responsabilisation de l’auteur face à ses actes. Les deux modules complémentaires sont proposés en réponse aux besoins de l’auteur suivi :

- un module d’accompagnement psychothérapeutique et médico-social, incluant un suivi en addictologie si besoin ;

- un module d’accompagnement socio-professionnel visant, notamment, à l’accès aux droits, à l’insertion professionnelle et au maintien adapté selon la situation du lien avec la famille.

D’autres modules ont pu être proposés, comme un accompagnement à la parentalité, à l’hébergement, etc. Afin de prévenir le passage à l’acte, certains centres développent, également, des actions de sensibilisation à la prise en charge des auteurs auprès de partenaires et du grand public, notamment en entreprise.

Ainsi, 13 600 personnes ont été orientées vers les CPCA, en 2022, dont 90 % bénéficiant d’une mesure judiciaire et 10 % sur la base d’une démarche volontaire.

Le coût des permanences dans les centres commerciaux, en métropole et en Outre-mer, créées lors du confinement de 2020 puis pérennisées, s’élève à 0,5 M€.

Les crédits consacrés à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, à des fins d’exploitation sexuelle, financent essentiellement des associations mettant en œuvre des actions d’« aller vers », d’accueil et d’accompagnement des personnes prostituées, notamment celles souhaitant s’engager dans un parcours de sortie de prostitution, des actions de prévention, ainsi que des actions de sensibilisation et de formation des professionnels.

Les crédits consacrés à la problématique de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, à des fins d’exploitation sexuelle, ont financé des actions locales pour un montant de 2,7 M€, en 2022. Il s’est agi, d’une part, de soutenir les associations locales spécialisées, accompagnant des victimes en parcours de sortie de prostitution (PSP), et, d’autre part, de mener des actions de sensibilisation auprès de professionnels et de jeunes. Fin 2022, 90 départements avaient installé une commission départementale de lutte contre la prostitution dont 53 avec des PSP. C’est à ces départements, ayant des PSP, que la plupart des crédits ont été consacrés avec des résultats probants, puisque le nombre de victimes en PSP (643 fin 2022) a augmenté de 44 % en un an.

Parmi le public pris en charge par les associations, certaines personnes ont ainsi pu s’inscrire dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, autorisé par le préfet et mis en œuvre par des associations agréées à cet effet. La personne en situation de prostitution bénéficie d’un accompagnement et d’une prise en charge globale ayant pour finalité l’accès à des alternatives à la prostitution. L’entrée dans le dispositif conditionne l’ouverture de droits spécifiques en matière d’accès au séjour pour les personnes étrangères et la perception, le cas échéant, d’une aide financière (AFIS).

Au 31 décembre 2022, 121 associations étaient agréées pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution. 90 commissions départementales étaient en activité, sous l’autorité des préfets, et 643 personnes étaient en parcours de sortie de la prostitution, autorisés par décision préfectorale, soit une augmentation de 44 % par rapport au 31 décembre 2021. En 2022, 4534 personnes ont bénéficié de l’AFIS, aide financière accordée sous certaines conditions dans le cadre des parcours de sortie de la prostitution.

En outre, et à la suite d’un abondement de crédits de l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), un montant de 2,6 M€ a été consacré, au titre de la prévention et de la lutte contre la prostitution, au lancement d’un appel à projets régional, en février 2022, et permettant le financement de 24 projets, avec au moins un projet retenu par région. Les actions retenues portent sur l’une des quatre thématiques suivantes :

- Développer les actions innovantes d’aller-vers, les maraudes, notamment les maraudes sur internet ;

- Renforcer la formation et la sensibilisation des professionnels sur un champ large (professionnels de l’accompagnement et du travail social, professionnels de santé, de l’emploi et de l’insertion professionnelle, de la justice, forces de l’ordre, etc.) ;

- Renforcer la prévention et la lutte contre la prostitution des jeunes femmes, notamment des mineures, et des femmes en situation de précarité ;

- Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des personnes qui n’entrent pas en PSP.