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Opérateurs

 

OPÉRATEUR

LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité

 

   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Établissement public administratif sous tutelle du ministère chargé des outre-mer et du ministère chargé des comptes publics, LADOM est chargée d’une mission de service public afin de favoriser la mobilité des résidents des départements et régions d’outre-mer hors de leur territoire dans le cadre de la politique nationale de continuité territoriale. En 2022, les axes de travail prioritaires ont été consacrés à la déclinaison opérationnelle du nouvel accord-cadre 2021-2023 avec Pôle Emploi et le renforcement des fonctions support de l’agence.


La déclinaison de l’accord cadre


L’année 2022 a été caractérisée par l’opérationnalisation de l’accord cadre LADOM / Pôle Emploi signé le 14 septembre 2021. Cet accord prévoit en particulier le transfert, à compter du 1er janvier 2022, de l’achat des formations relevant de la mesure « Mobilité formation emploi » (MFE) du « Passeport mobilité formation professionnelle » et de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle à Pôle Emploi. L’offre de formation proposée aux stagiaires ultramarins s’est donc considérablement améliorée par l’accès à tout le catalogue des formations ouvert chez Pôle Emploi.


Les services de LADOM et de Pôle Emploi ont travaillé, sur l’exercice 2022, à la mise en place des pré-requis indispensables à l’opérationnalisation des dispositions de l’accord. 


Cette année de transition se traduit temporairement par une baisse de l’activité PMFP. Cependant les conseillers en insertion de LADOM demeurent pleinement mobilisés sur ses missions traditionnelles de sécurisation des parcours de formation en mobilité des stagiaires ultramarins, par exemple sur l’accompagnement à la recherche d’un logement.


La continuité territoriale


Dans le cadre de sa mission de soutien aux ultramarins souhaitant voyager vers l’hexagone pour préserver les liens familiaux et promouvoir les relations culturelles et économiques, LADOM délivre des aides mobilisables tous les quatre ans à utiliser pour l’achat d’un aller/retour. Ces aides sont attribuées sous condition de ressources (quotient familial annuel inférieur à 11 991 euros), afin de concentrer le bénéfice de ces aides sur les revenus les plus modestes. La dépense relative à la continuité territoriale s’est élevée, en 2022, à 14,5 M€.

Aux Martiniquais, Guadeloupéens, Saint-Martinois, Saint-Barthéleméens, Guyanais, et Mahorais viennent s’ajouter cette année les Réunionnais. En effet, la Région Réunion a tenu compte de l’impact de la revalorisation de l’ACT effectuée en 2021 (qui rendait le dispositif de LADOM plus favorable), en modifiant son dispositif de continuité territoriale (conduisant ainsi LADOM à reprendre cette activité). La Région a, dans ce cadre, signé une convention avec LADOM afin d’attribuer un financement complémentaire.


Concernant le champ de la formation, d’autres partenariats sont porteurs de solutions pour les ultramarins comme celui avec le SMA (83 mesures), l’IFCASS (160 mesures), ou via les conventions entre LADOM et le conseil départemental de Mayotte et les régions de Martinique et de Guadeloupe. Des actions spécifiques viennent par ailleurs compléter ces partenariats comme le programme Cadres d’avenir Mayotte (LADOM est chargée de la délivrance des aides financières associées au programme) ou les mobilités prises en charge sur les formations en alternance et les stages professionnels.


Les services soutien


Comme inscrit dans le Contrat d’objectifs et de performance (COP) 2021-2023, en 2022, pour la première fois, LADOM a réalisé une enquête de satisfaction auprès de plus de 57 000 de ses bénéficiaires, tous dispositifs confondus. Les résultats de l’enquête (près de 7 200 réposes) – encourageants – mettent en évidence un taux global de satisfaction de 84 %. Les points saillants d’amélioration identifiés concernent la capacité de LADOM à mieux communiquer avec ses publics, les modalités et conditions d’accueil ainsi que la qualité de l’offre de service. Des actions ont été menées dès 2022 : une meilleure adaptation des horaires d’ouverture au public et de l’accueil téléphonique, présence accrue sur les réseaux sociaux par exemple.


En termes de budget et de comptabilité, un travail étroit a été mené afin d’assurer la complémentarité entre les deux fonctions améliorant ainsi la qualité de l’information. La vision des restes à payer est plus juste. Le traitement des opérations permettant d’identifier les restes à payer nécessitait un temps de traitement important relatif aux partenaires tels que l’Agence de services et de paiement (ASP) et les organismes de formation. Après le contrôle interne comptable validé et mis en place en 2020, le contrôle interne budgétaire a été voté par le Conseil d’administration en novembre 2022.


L’équipe DSI a été renforcée afin de poursuivre les travaux de développement du nouvel applicatif facilitant les demandes par le bénéficiaire et offrant pour les professionnels de l’Agence un meilleur chaînage dans le process visant à accompagner le bénéficiaire de l’inscription jusqu’au terme de sa formation, avec en interne un suivi des actes offrant un meilleur accès aux justificatifs nécessaires, notamment dans le cadre des financements FSE.

Dans le même esprit, des expressions de besoins ont été travaillées pour accompagner l’évolution qualitative des applicatifs RH, comptable et financier.

À l’achèvement du développement et de l’évolution, LADOM sera en mesure d’analyser plus finement ces résultats et de produire une comptabilité analytique.


Un audit interne partagé avec le ministère de l’intérieur et des outre-mer a été effectué concernant la sécurité des installations informatiques de LADOM. Un plan de 34 actions a été élaboré, les travaux en cours ne relèvent pas de situations critiques, une vingtaine des actions est clôturée.

LADOM en 2022 a également fait l’inventaire de ses outils de traitement de données à caractère personnel, identifié les points d’amélioration et travaille à un plan d’action.


L’année 2022, marquée par la première année de transition dans l’offre de service proposée par LADOM, au regard du partenariat entre LADOM et Pôle Emploi, a permis d’aboutir à la définition d’un nouveau cadre de gestion du FSE dont la principale caractéristique est la simplification. Cette simplification sera progressivement déclinée dans les mois à venir et verra pleinement ses effets dans la gestion du FSE par LADOM dans les prochaines années. A ce titre, les équipes « métiers » de LADOM, des outre-mer à l’Hexagone, ont largement été mises à contribution afin que LADOM optimise les montants de subventions FSE à percevoir. Le maintien d’une rigueur dans la qualité des réponses de LADOM aux contrôles FSE doit être assuré pour 2023 puisque 20 M€ sont encore en attente de notification.

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2021

Prévision LFI 2022

Réalisation 2022

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P138 – Emploi outre-mer

7 337

19 516

31 141

25 917

24 058

22 723

Subventions pour charges de service public

7 337

7 337

7 447

7 447

7 330

7 330

Dotations en fonds propres

 

711

 

 

 

 

Transferts

 

11 467

23 694

18 470

16 728

15 393

P123 – Conditions de vie outre-mer

13 081

13 081

28 685

28 685

23 000

23 000

Transferts

13 081

13 081

28 685

28 685

23 000

23 000

Total

20 418

32 597

59 826

54 602

47 058

45 723

 

Les financements apportés à LADOM par le budget de l’État passent de 32,6 M€ en 2021 à 45,72 M€ en 2022, conformément au niveau d’activité de LADOM, qui est revenue à un niveau satisfaisant notamment sur le volet continuité territoriale.

 

   Compte financier 2022

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur a été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Produits

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Personnel

8 860

8 935

Subventions de l'État

28 524

26 143

  dont contributions employeur au CAS pensions

152

127

  – subventions pour charges de service public

7 330

7 330

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

21 194

18 813

Fonctionnement autre que les charges de personnel

5 639

8 178

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

28 781

20 389

Autres subventions

18 943

5 758

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

790

4 153

Revenus d’activité et autres produits

965

1 374

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

790

4 122

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

953

251

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

31

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

10

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

514

Total des charges

43 281

37 502

Total des produits

48 431

33 275

Résultat : bénéfice

5 150

 

Résultat : perte

 

4 226

Total : équilibre du CR

48 431

37 502

Total : équilibre du CR

48 431

37 502


* Voté

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Ressources

Budget
initial
2022

Compte
financier
2022 *

Insuffisance d'autofinancement

 

848

Capacité d'autofinancement

4 988

 

Investissements

1 073

1 081

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

965

965

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

1 073

1 929

Total des ressources

5 952

965

Augmentation du fonds de roulement

4 879

 

Diminution du fonds de roulement

 

965


* Voté

 

Le compte financier de LADOM a été voté lors du conseil d’administration du 13 mars 2023.

 

Trésorerie

(en milliers d'euros)

Compte financier
2021

Budget initial
2022

Compte financier
2022

30 533

30 112

17 436

 

La trésorerie de LADOM est passée de 30,53 M€ au 31/12/2021 à 17,44 M€ au 31/12/2022. Cette diminution, qui est la résultante d’une activité qui a repris, est voulue et souhaitable : elle a permis que le fonds de roulement de LADOM diminue et revienne à un niveau conforme aux règles prudentielles établies par l’État. Au total, les dépenses de LADOM sont désormais sécurisées à trois mois.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2022

Compte financier 2022 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

9 296

9 296

9 280

9 280

Fonctionnement

12 278

11 475

3 532

3 540

Intervention

30 923

25 396

15 242

19 114

Investissement

716

1 073

1 416

1 421

Total des dépenses AE (A) CP (B)

53 213

47 241

29 471

33 355

dont contributions employeur au CAS pensions

152

152

140

140


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2022

Compte financier
2022 *

Recettes globalisées

52 546

29 863

Subvention pour charges de service public

7 330

7 330

Autres financements de l’État

21 194

18 813

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

23 058

3 156

Recettes propres

965

563

Recettes fléchées

0

0

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

52 546

29 863

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

5 305

0

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

0

3 493


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Charges de personnel

9 296
9 280

0
0

0
0

0
0

0
0

0
0

0
0

9 296
9 280

9 296
9 280

Formation professionnelle

0
0

0
0

0
0

30 923
15 242

25 396
19 114

0
0

0
0

30 923
15 242

25 396
19 114

Frais généraux

0
0

12 278
3 532

11 475
3 540

0
0

0
0

716
1 416

1 073
1 421

12 994
4 948

12 548
4 961

Total

9 296
9 280

12 278
3 532

11 475
3 540

30 923
15 242

25 396
19 114

716
1 416

1 073
1 421

53 213
29 471

47 241
33 355


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2022

Compte financier
2022 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

0

3 493

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

23 891

30 771

Autres décaissements non budgétaires

0

1 504

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

23 891

35 768

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

5 305

0

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

5 305

0

Total des besoins

29 196

35 768


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2022

Compte financier
2022 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

5 305

0

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

23 891

21 058

Autres encaissements non budgétaires

0

1 613

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

29 196

22 671

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

0

13 097

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

0

13 097

Total des financements

29 196

35 768


* Voté

 

Les besoins pour les opérations au nom et pour le compte de tiers ont été plus importants que prévu (30,8 M€ contre 23,9 M€ prévus au BI), en parallèle les financements, pour les opérations au nom et pour le compte de tiers ont peu évolués par rapport à la prévision initiale (21,1 M€ contre 20,2 M€ prévus au BI).


Au total, LADOM a un solde budgétaire réalisé négatif (‑3,50 M€) alors qu’il était primitivement prévu, au budget initial 2022, un solde budgétaire positif (+5,31 M€). Cette situation avait pour but d’apurer la trésorerie et de la fixer à un niveau conforme à la circulaire sur les opérateurs de l’État.

 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2021
(1)

Prévision 2022
(2)

Réalisation 2022

Emplois rémunérés par l'opérateur :

136

142

138

  – sous plafond

124

127

125

  – hors plafond

12

15

13

        dont contrats aidés

12

15

13

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

6

8

8

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

6

8

8


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2021.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022.

 

Le plafond d’autorisation des emplois (PAE) de l’opérateur est respecté avec une progression des emplois rémunérés de 1 ETPT sous-plafond. Par ailleurs, les contrats aidés ont connu une progression d’1 ETPT.