Les réalisations retracées dans ces tableaux, exprimées en ETPT, intègrent l’effet en 2022 des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2021 (2/3 d’année), l’effet des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2022 (1/3 d’année) ainsi que l’impact des mesures intervenues en janvier 2022 en année pleine.

Les consommations en ETPT traduisent au-delà de l’impact des schémas d’emplois, un effet frictionnel variable d’une année sur l’autre lié à des variations saisonnières (sous-consommation en contractuels durant les vacances scolaires, pics de remplacement…).

Dans la colonne « mesures de transfert » sont comptabilisés en ETPT les transferts réalisés en 2022. Les transferts qui visent à ajuster les plafonds d’emplois par catégorie en fonction des constats des exécutions antérieures n’ont pas d’effet sur l’évolution des consommations.

Les « corrections techniques » (colonne 8) prennent en compte les changements de périmètre dans les décomptes opérés par catégorie d’emplois entre 2021 et 2022. Elles visent également à corriger les écarts de consommations d’emplois infra annuels.

Ces changements de périmètre font l’objet, lorsqu’il s’agit d’un mouvement pérenne, de corrections techniques dans la LFI 2023.

L’écart à la LFI est de ‑1 654 ETPT, après ‑1 305 ETPT en 2021, il s’explique principalement par une augmentation des sorties, que l’augmentation des entrées ne compense que partiellement, tel que détaillé dans la partie suivante. Une sous-consommation d’origine frictionnelle explique également une part de cette sous-consommation sur ce programme, en raison de la libération des postes occupés par des maîtres délégués durant les périodes de vacances scolaires et par le décalage entre le constat d’une vacance de poste et le recrutement effectif d’un agent non titulaire.

Cette sous-consommation du plafond est enfin liée, en partie, à des facteurs techniques tenant aux règles de décompte des effectifs dans les systèmes d’information.

Les enseignants affectés dans des établissements d’enseignement qui ne constituent pas des opérateurs de l’État sont imputés sous la rubrique « services régionaux ».

COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE DES PENSIONS

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale des pensions s’est élevé à 46 M€, dont

45,8 M€ au titre des pensions civiles (taux de 74,28 %) et 0,2 M€ au titre des allocations temporaires d’invalidité (taux

de 0,32 %). L’écart à la LFI correspond à un dépassement de 2,34 M€ représentant 5,09 % des crédits inscrits à ce titre.

PRESTATIONS SOCIALES EMPLOYEURS

Le montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) s’élève à 29,7 M€, en diminution de 7,5 M€ par rapport à 2021.

Cette variation peut notamment s’expliquer par l’augmentation des prolongations de contrats d’enseignants non-titulaires pour préparer la rentrée 2022 dans le contexte de moindres admissibles aux concours.

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond principalement à la dépense 2021 liée au versement de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) (‑0,9 M€), aux retenues pour faits de grèves constatées en 2021 (+0,4 M€), aux rétablissements de crédits (+9,8 M€), aux impacts de la crise sanitaire non soclés en 2022 (‑12,8 M€) et aux mouvements sur la trésorerie du régime temporaire de retraite des enseignants du privé (RETREP 64 M€).

Le schéma d’emplois impacte l’exécution 2022 pour ‑20,0 M€, en raison notamment de la baisse des effectifs de titulaires et les moindres rendements des concours.

Le GVT solde s’élève à 32,2 M€ (hors CAS Pensions), correspondant à 0,45 % de la masse salariale du programme.

Le GVT positif (88,7 M€ hors CAS Pensions), soit 1,23 % de la masse salariale, est compensé pour partie par le GVT négatif pour un montant de ‑56,5 M€ hors CAS Pensions, soit ‑0,79 % de la masse salariale.

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA » (‑8,3 M€) correspond notamment aux retenues pour grèves constatées en 2022 (‑1,4 M€), aux rétablissements de crédits (‑12,5 M€) et au versement de la prime inflation (5,6 M€).

La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » (‑15,9 M€) correspond principalement aux variations de la dépense entre 2021 et 2022 au titre :

• de l’impact de la crise sanitaire (5,8 M€)

• des mesures liées au Plan de relance (2,9 M€)

• des heures supplémentaires (4,6 M€)

• des variations sur diverses dépenses (prestations, autres indemnités et cotisations sociales).

La consommation retracée ici au titre des dépenses de fonctionnement correspond à une erreur d’imputation.

Les dépenses d’intervention, corrigées des erreurs d’imputation, s’élèvent à 82 556 546 € en AE et 82 576 466 € en CP (86 567 911 € en AE et en CP prévus en LFI).

Les dépenses, relevant de l’action 8, ont permis le financement des dispositifs de bourses et de fonds sociaux. Les élèves inscrits dans les collèges et lycées privés en bénéficient dans les mêmes conditions que les élèves de l’enseignement public.

• Bourses : 77 771 127 € en AE et 77 807 198 € en CP (82 111 731 € prévus en LFI)

La dépense au titre des bourses s’est élevée à 77 771 127 € en AE et 77 807 198 € en CP. L’écart avec la LFI (‑4,3 M€) s’explique, pour l’essentiel, par un nombre de boursiers moins élevé que prévu aux rentrées scolaires 2021 et 2022.

La dépense se répartit comme suit sur l’année civile :

– Dispositif bourses de collèges : 17 784 269 € en CP ;

– Dispositif bourses de lycées : 43 921 671 € en CP ;

– Aides complémentaires : 16 101 258 € en CP, dont :

• autres dispositifs d’aide à l’entrée au lycée (bourses au mérite) : 12 681 156 € ;

• complément de bourse lié aux conditions de scolarité (prime d’internat) : 2 003 031 € ;

• prime liée à la formation professionnelle (prime d’équipement) : 1 417 071 €.

• Fonds sociaux 4 785 419 € en AE et 4 769 268 € en CP (4 456 180 € prévus en LFI)

Les versements des fonds sociaux sont destinés à apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées dont les enfants sont scolarisés au sein des collèges ou lycées d’enseignement privé sous contrat.

La dépense se répartit comme suit :

• Fonds sociaux au bénéfice des élèves scolarisés dans les collèges d’enseignement privé sous contrat : 2 728 516 € en AE et 2 712 365 € en CP ;

• Fonds sociaux au bénéfice des élèves scolarisés dans les lycées d’enseignement privé sous contrat : 2 056 903 € en AE et en CP.

L’exécution constatée comprend une dépense de 72 961 € en AE et CP effectuée, au titre de l’année scolaire 2022-2023, dans le cadre du déploiement des dispositifs des contrats locaux d’accompagnement (CLA) qui concernent désormais huit académies : Aix-Marseille, Lille, Nantes, Grenoble, Montpellier, Lyon, Reims et Versailles. L’essentiel de la dépense au titre des CLA couvre le financement de dispositifs pédagogiques (cf. action n° 9 « Fonctionnement des établissements »).

L’exécution 2022 est supérieure de 313 088 € à la prévision inscrite en LFI. Cela s’explique principalement par les conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID 19 sur les ressources des familles et de la forte inflation.

Les dépenses de fonctionnement, corrigées des erreurs d’imputation s’élèvent à 195 433 € en AE et 181 168 € en CP, détaillées dans les dépenses de l’action ci-après, correspondent à :

• la participation de l’État, dans le cadre de marchés et d’une convention, au financement de la généralisation de la certification attestant du niveau de compétence atteint en anglais et en espagnol par les lycéens des établissements privés d’enseignement privé sous contrat pour un montant de 100 517 € en AE et 86 252 € en CP (cf. infra, dépenses pédagogiques) ;

• une subvention, non prévue en LFI, dans le cadre du financement de la création d’une offre supplémentaire de quatre langues régionales pour les élèves, scolarisés dans les classe des lycées d’enseignement privés sous contrat, délivrés à distance par l’opérateur « Centre national d’enseignement à distance » (CNED), pour un montant de 89 333 € en AE et en CP (cf. infra « récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l’État ») ;

• la participation de l’État à des actions culturelles et la fourniture de manuels scolaires pour les élèves scolarisés dans les collèges et lycées privés sous contrat pour un montant de 5 583 € en AE et en CP(cf. infra, dépenses pédagogiques).

Les dépenses d’intervention, corrigées des erreurs d’imputation, s’élèvent à 692 955 094 € en AE et 692 914 875 € en CP (693 053 195 € prévus en LFI).

• Forfait d’externat : 686 228 599 € en AE et en CP (685 355 911 € en LFI)

Le forfait d’externat, régi par l’article L. 442-9 du code de l’Éducation, représente près de 99 % de la dépense au titre de l’action 09. Il est versé aux établissements d’enseignement privé du second degré pour chacun de leurs élèves inscrits dans une classe sous contrat d’association avec l’État. Le montant alloué au titre de chaque élève aux « taux du forfait » varie en fonction des formations suivies. Les taux sont fixés par un arrêté interministériel annuel.

La dépense au titre du forfait d’externat, soit 686,2 M€ pour l’année 2022, est supérieure de 0,9 M€ à la prévision inscrite en LFI compte tenu notamment de la réévaluation des taux.

• Part « personnels » : 686 134 926 € en AE et en CP (685 264 919 € en LFI) :

Les taux de la part « personnels » du forfait d’externat sont revalorisés tous les ans en fonction de la valeur du point fonction publique et du coût moyen actualisé d’un élève externe de l’enseignement public (intégrant les effets des mesures salariales, du GVT et l’évolution du taux d’encadrement).

Les effectifs d’élèves sont passés de 1 265 470 (montant du RAP 2021) à la rentrée scolaire 2020 à 1 269 842 à la rentrée scolaire 2021, soit une hausse de 0,35 %. Cette hausse est inférieure à celle qui était prévue lors de la construction du PLF 2022 (+0,70 %).

Pour l’année scolaire 2021-2022, le taux moyen constaté s’élève à 543 € par élève, dont :

– 535 € pour un élève de collège ;

– 517 € pour un élève en lycée d’enseignement général et technologique ;

– 675 € pour un élève en lycée professionnel.

• Part « matériel » du forfait d’externat : 93 673 € en AE et en CP (90 992 € en LFI) :

L’État participe aux dépenses de fonctionnement de l’externat (part « matériel ») engagées pour les établissements du second degré privés implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

• Participation aux dépenses pédagogiques des établissements d’enseignement privés du second degré : 3 069 657 € en AE et 3 029 691 € en CP (3 463 093 € en LFI)

En 2022, la participation de l’État au financement des dépenses pédagogiques des établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat s’élève à 3 M€ en CP, soit une moindre dépense de 0,4 M€ par rapport à la LFI.

Cette participation aux dépenses pédagogiques a couvert le financement des dispositifs pédagogiques suivants :

• l’achat de manuels et de carnets de correspondance destinés aux élèves des collèges ;

• les actions culturelles ;

• le remboursement au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) des droits liés à la reproduction des œuvres protégées ;

• l’achat de matériels informatiques ou techniques et de logiciel pédagogiques dans le cadre des technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) ;

• le remboursement des frais de stage en entreprise (hébergement, restauration) pour les élèves des lycées professionnels et au niveau post baccalauréat, accueillis en entreprise dans le cadre de leur formation ;

• l’achat de documents pédagogiques destinés aux élèves des lycées professionnels.

Ce financement se répartit de la façon suivante :

Ce financement comprend une dépense de 96 367 € au titre du dispositif « contrats locaux d’accompagnement » (CLA) déployé dans huit académies depuis la rentrée 2022. Au total, un financement de 169 328 € a été consacré à cette expérimentation au titre de l’année scolaire 2022-2023 (cf. action n° 8 « fonds sociaux »).

• Participation aux dépenses de personnel et de fonctionnement des écoles primaires de Wallis-et Futuna : 1 369 000 € en AE et en CP

Sur le fondement de la loi Falloux du 15 mars 1850, ainsi que sur celui du statut qui régit ces îles depuis 1961, l’enseignement primaire est concédé à la Mission catholique des îles Wallis et Futuna. La Mission s’engage à accueillir et à éduquer, dans sa quinzaine d’écoles préélémentaires et élémentaires, tout élève soumis à l’obligation scolaire. L’organisation et le déroulement de la scolarité des élèves (notamment les horaires et les programmes des enseignements) découlent des règles applicables en métropole, tout en tenant compte des spécificités locales.

La dernière convention portant concession de l’enseignement primaire, signée le 5 juin 2020 pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction, prévoit de verser à la Mission catholique une subvention au regard des effectifs prévus à la rentrée scolaire.

En application de la convention précitée portant concession de l’enseignement primaire à la Mission catholique des îles Wallis et-Futuna, les crédits versés à la Mission, pour l’année 2022, se sont élevés à 1 369 000 € (soit une exécution conforme à la prévision inscrite en LFI).

•  Droits de reproduction d’œuvres protégées dans le premier degré : 1 030 827 € en AE et CP

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que l’État prend en charge les droits de reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles.

Le contrat en vigueur signé le 22 décembre 2016 entre l’État et le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) a été renouvelé par l’avenant du 22 décembre 2020 pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2024. Il permet aux enseignants des écoles publiques et privées sous contrat d’association de recourir à la reprographie d’œuvres protégées.

La circulaire du 19 mars 2021, relative à la mise en œuvre du contrat du 22 décembre 2016 concernant la reproduction par reprographie d’œuvres protégées dans les établissements d’enseignement du premier degré public et privé sous contrat, vient présenter et détailler les modalités de mise en œuvre de ce contrat.

La prise en charge de ces droits pour les établissements privés sous contrat du premier degré, en application de la règle de parité, s’est élevée pour l’année 2022, à 1 030 827 € en AE et en CP, soit une réalisation légèrement inférieure aux crédits inscrits en loi de finances initiale (1 083 241 €).

• Subvention à l’Union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL) : 606 850 € en AE et en CP

L’État verse des subventions aux associations soutenant et développant la pratique sportive. S’agissant de l’enseignement privé, l’État a passé une convention avec l’UGSEL, fédération sportive éducative de l’enseignement libre.

En application de cette convention, le montant de la subvention versée en 2022 s’est élevé à 606 850 €, conformément à la prévision inscrite en LFI.

• Polynésie française : 501 398 € en AE et en CP

Dans le cadre de la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État, l’administration verse à la Polynésie française une subvention pour le financement des dépenses effectuées par les établissements d’enseignement privés qui y sont implantés. Il s’agit des dépenses relatives à la part « matériel » du forfait d’externat, aux crédits d’actions culturelles, aux fonds sociaux et à la formation initiale des maîtres.

En 2022, outre un montant de 501 398 € permettant de financer la part « matériel » du forfait d’externat, un financement de 314 242 € a été consacré aux dépenses pédagogiques (cf. action 09) et aux fonds sociaux (cf. action 08). Une dotation de 184 360 € a été également attribuée au centre de formation des maîtres de la Polynésie française (imputé sur l’action 10).

Ainsi, au total, la Polynésie française a reçu, en 2022, la somme de 1 000 000 € pour le fonctionnement des établissements d’enseignement privés implantés dans la collectivité, conformément aux crédits inscrits en LFI.

• Droits d’auteur : 172 676 € en AE et 172 678 € en CP

L’État prend à sa charge le paiement des droits dus aux auteurs du fait de l’exploitation de leurs œuvres, dans un cadre pédagogique ou de recherche, au titre des utilisations suivantes :

• livres, musique éditée, publications périodiques et œuvres des arts visuels : le protocole d’accord pour la période 2016-2019 signé le 22 juillet 2016 avec le CFC, la SEAM et la Société des arts visuels associés (AVA) a fait l’objet d’un renouvellement par l’avenant du 26 décembre 2019 pour la période 2020-2023 ;

• interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et utilisation de vidéo-musiques : accord triennal, renouvelable par tacite reconduction, signé le 4 décembre 2009 avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; l’accord prévoit que les droits sont indexés sur l’indice de l’évolution des salaires dans le secteur des arts, spectacles et activités récréatives ;

• utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles : accord signé avec la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP), dans les mêmes conditions qu’avec la SACEM.

La prise en charge de ces droits pour les établissements privés sous contrat, en application de la règle de parité, s’est élevée en 2022 à 172 676 € en AE et 172 678 € en CP, soit une réalisation très légèrement inférieure aux crédits inscrits en loi de finances initiale (175 100 €).

• Fonds de concours n° 1-2-00646 « Investissement d’avenir : participations aux dépenses hors titre 2 du programme 139 » du plan « France 2030 » : ‑25 546 € en AE et ‑25 800 € en CP

Ce fonds de concours a été créé en 2022 pour la prise en charge des équipements numériques, de formations adaptées et de ressources pédagogiques mis à disposition des départements devenus des « territoires éducatifs numériques » (TNE).

Une consommation de 254 € en AE a été effectuée sur ce fonds en 2022 ainsi qu’un rétablissement de crédits à hauteur de 25 800 € en AE et en CP.

• Droit d’accueil : 1 633 € en AE et CP

Lorsque l’enseignement est interrompu du fait d’une grève, l’accueil des élèves, dont l’organisation est régie par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, est financé par des mesures de fongibilité du titre 2 vers le hors titre 2. En 2020, une dépense effective de 1 633 € en AE et CP a été financée par un mouvement de fongibilité.

Les dépenses de fonctionnement, corrigées des erreurs d’imputation, correspondent à la gratification des élèves stagiaires et s’élèvent, pour l’année 2022, à 518 035 € en AE et 550 453 € en CP (dépense non prévue en LFI).

Les dépenses d’intervention, corrigées des erreurs d’imputation, correspondent aux subventions versées aux centres de formation et s’élèvent, pour l’année 2022, à 37 193 289 € en AE et 37 193 295 € en CP (38 400 261 € étaient prévus en LFI).

• Formation initiale : 1 197 295 € en AE et 1 229 713 € en CP

L’exécution prend en compte les mesures suivantes :

- L’année supplémentaire de formation initiale pour les maîtres stagiaires lauréats du concours : 494 900 € en AE et en CP :

Depuis la rentrée 2022, les maîtres stagiaires accomplissent, à la suite de la réussite de leur concours, une année de formation initiale au sein des établissements supérieurs de formation de l’enseignement privé. Le surcoût lié à cette année supplémentaire est pris en charge, à parts égales, par la mission « Enseignement scolaire » et la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Au titre du premier trimestre de l’année scolaire 2022-2023, le coût de cette prise en charge pour le programme 139 s’est élevé à 494 900 €.

Ainsi, à la rentrée 2022, ce sont 1 069 stagiaires à mi-temps qui bénéficient de cette année supplémentaire de formation dont le coût est de 1 600 € par an et par stagiaire auxquels s’ajoutent les frais d’inscription annuels fixés à 243 €. Dans le même temps, les 1066 stagiaires à temps plein bénéficiant également d’un volume annuel moyen de 15 jours de formation pour un coût de 30 € par journée de formation et par stagiaire.

- La gratification des étudiants en master MEEF stagiaires devant élèves : 518 035 € en AE et 550 453 € en CP

483 étudiants en master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF) ont effectué leurs 12 semaines de stage d’observation et de pratique accompagnée en milieu scolaire au sein des établissements d’enseignement privés sous contrat pendant l’année scolaire 2022-2023. Le montant total des gratifications qu’ils ont perçues pour les stages effectués s’est élevée en 2022 à 550 453 € en CP.

Par ailleurs, comme indiqué au niveau de la présentation de l’action 9, une dépense de 184 360 € en AE=CP a été exécutée dans le cadre de la convention entre l’État et la Polynésie française (convention n° 99-16 du 22 octobre 2016) (cf supra).

• Formation continue : 36 514 029 € en AE et 36 514 035 en CP (37 855 902 € prévus en LFI)

Au titre de la formation continue, les associations de formation des maîtres ont bénéficié en 2022 d’une subvention de 36,5 M€, soit une moindre dépense de 1,3 M€ par rapport aux crédits inscrits en LFI.

La subvention a été consacrée principalement à des actions d’adaptation au poste liée à l’évolution des métiers (perfectionnement, exercice de responsabilités) et de développement ou d’acquisition de nouvelles qualifications (préparation d’un diplôme, bilan de compétences, reconversion).

Conformément aux crédits inscrits en loi de finances, elle permet également de financer les sessions de formation continue supplémentaires dont bénéficie tout enseignant depuis la rentrée 2018.

Par ailleurs, le montant de la subvention inclut également une dotation de 1 600 000 € destinée à la mise en œuvre du schéma directeur de la formation continue tel que prévu en LFI.

Cette subvention a été versée à hauteur de 95 % à FORMIRIS, fédération des associations pour la formation et la promotion professionnelles dans l’enseignement catholique. En 2021-2022, cette fédération a consacré une partie de cette subvention à hauteur de 5,3 M€ au remboursement des frais annexes (repas et hébergement) auprès des maîtres ayant participé aux actions de formation en présentiel. Par ailleurs, 274 477 € ont été destinés au financement de la formation continue en Nouvelle-Calédonie.

Les dépenses hors titre 2 regroupées sous cette action sont uniquement des dépenses de fonctionnement.

Ces dépenses, corrigées des erreurs d’imputation, s’élèvent à 2 497 532 € en AE et 2 471 502 € en CP (3 327 739 € prévus en LFI). Ce qui correspond à une moindre dépense de 0,9 M€ par rapport aux prévisions LFI.

• Frais de gestion du régime de retraite des maîtres de l’enseignement privé (RETREP) et des enseignants privés titularisés (REGREPT) : 978 996 € en AE et en CP

Une somme de 978 996 € a été versée à l’Association pour la prévoyance collective (APC) au titre des frais de gestion des régimes temporaires de retraite de l’enseignement privé (RETREP), dont 964 217 € pour la métropole et le reste pour la Polynésie Française ainsi que la Nouvelle-Calédonie.

• Frais de déplacement : 825 201 € en AE et 825 427 € en CP

La dépense pour les frais de déplacement se décompose de la manière suivante :

– frais de changement de résidence : 470 620 € en AE et en CP ;

– frais de déplacement des enseignants : 199 675 € en AE et en CP ;

– congés bonifiés : 125 128 € en AE et en CP ;

– frais de déplacement des stagiaires : 29 778 € en AE et 30 004 € en CP.

L’année 2022 a été marquée par la revalorisation de l’indemnité kilométrique de 10 %.

• Action sociale : 351 818 € en AE et 327 019 € en CP

Ces dépenses d’action sociale financent les aides mises en place au bénéfice des personnels des établissements d’enseignement privés sous contrat dans les domaines de la restauration (participation aux prix des repas servis dans les restaurants administratifs), du soutien à la vie personnelle et familiale (participation à la couverture des risques sociaux ou d’aides ménagères à domicile), des vacances, de la culture et des loisirs (participation au financement des séjours à l’étranger, loisirs, activités sportives et culturelles).

• Contrôles médicaux obligatoires : 341 517 € en AE et 340 060 € en CP

Les visites médicales obligatoires de contrôle, d’expertise et d’embauche des enseignants des établissements privés sous contrat (hors accidents de service et maladies professionnelles) effectuées par un médecin sans lien juridique avec l’État sont assimilées à des prestations de service.