Le plafond d’emplois du programme 142 « Enseignement supérieur et recherches agricoles » a été exécuté à hauteur de 99,04 %, avec une consommation de 2 789 équivalents temps plein travaillés (ETPT) pour un plafond fixé à 2 816 ETPT en LFI 2022. Une correction technique est appliquée afin de prendre en compte l’impact en ETPT des emplois (vacataires, apprentis, etc.) non comptabilisés dans le schéma d’emplois.

La catégorie « opérateurs » correspond aux établissements d’enseignement supérieur, ainsi que ceux consacrés à l’« Alliance Agreenium »". Elle comprend également 14 apprentis.

La catégorie « Autres » correspond également à des personnels affectés dans les établissements d’enseignement supérieur agricole et de recherche mais qui ne sont pas imputés dans leurs dotations. Il s’agit notamment des chefs de projets et des doctorants en « formation complémentaire par la recherche » (FCPR).

Les effectifs en ETP au 31/12/2022 correspondent aux seuls moyens permanents.

Les allocations de retour à l’emploi ont concerné 127 agents pour un montant de 0,70 M€.

En 2022, le montant total des dépenses de personnel (hors CAS pensions) est de 157,72 M€, soit une augmentation de +2,66 % par rapport à l’exécution 2021 retraitée.

La ligne « Autres rebasages » de la rubrique « Rebasage de dépenses de personnel au profil atypique - hors GIPA » correspond à une minoration des dépenses par des rétablissements de crédits.

La glissement vieillesse-technicité (GVT) « solde » sur les dépenses de masse salariale (hors CAS pensions) est constaté à 2 476 121 € (arrondi à 2,48 M€ dans le tableau ci-dessus), soit 1,61 % de la masse salariale, contre 1,1 % en 2021. Le GVT positif s’établit à 3,44 M€. L’économie générée par l’écart entre le coût des départs et le coût des arrivées (GVT négatif) est évaluée à ‑0,96 M€, stable par rapport à la LFI 2022.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL : 557 293 € en AE et en CP

Frais de gestion des bourses sur critères sociaux  : 310 511 € en AE et en CP

Ces crédits correspondent aux frais de gestion versés aux CROUS dans le cadre de la gestion des bourses sur critères sociaux et aides au mérite pour l’année universitaire 2020/2021 (13 sur 17) et 2021/2022 (16 CROUS sur 17).

Autres dépenses de fonctionnement : 246 782 € en AE et en CP

Ces dépenses concernent principalement le paiement de la licence nationale d’abonnement aux revues de l’éditeur ELSEVIER à l’agence bibliographique de l’enseignement supérieur (ABES) pour le compte de 5 établissements pour un montant de 242 k€. Elle a pour objet de permettre, dans le cadre d’une licence nationale, l’accès aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche français dans la plupart des revues scientifiques.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC : 45 059 110 € en AE et en CP

Cela inclut 40 000 € de retrait d’engagements sur années antérieures minorant d’autant la consommation d’AE.

Après retraitement des REJB, la consommation effective des AE s’élève à 45 099 110 € pour l’exercice 2022.

Fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur publics : 43 352 699 € en AE et en CP

Ces crédits ont été versés pour le fonctionnement des onze établissements d’enseignement supérieur publics, qui ont accueilli environ 12 000 étudiants à la rentrée 2022, dont plus de 9 100 étudiants en cursus de référence, soit une augmentation des effectifs de 4 % en un an et 21 % depuis 2015.

Organisation des concours de recrutement des étudiants : 997 420 € AE et en CP

Les dépenses afférentes à l’organisation des concours de recrutement des étudiants correspondent au coût d’organisation du concours commun piloté par le service des concours agronomiques et vétérinaires (SCAV) pour 0,88 M€ et ceux spécifiques de l’École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg (ENGEES) et de l’École nationale supérieure de paysage de Versailles (ENSP) pour 0,12 M€.

Prévention, santé des étudiants et accompagnement des étudiants en situation de handicap : 250 000 € en AE et en CP

Ces crédits ont été exécutés au titre de la médecine préventive dans les établissements pour des actions passées sous convention avec les Services inter-universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SIUMPPS).

Pour favoriser l’insertion des étudiants en situation de handicap, le programme 142 accompagne les établissements en leur versant une aide pour l’adaptation des postes ou l’assistance spécifique.

Gestion des élèves fonctionnaires : 344 219 € en AE et en CP

Les établissements supportant des charges particulières dues au recrutement d’élèves fonctionnaires en formation initiale (AgroParisTech, Institut Agro Dijon, ENGEES et VetAgro Sup) bénéficient d’un financement spécifique qui intègre, notamment, le remboursement des droits de scolarité et les frais de déplacement en stage.

CAS pensions des emplois gagés du supérieur : 154 772 € en AE et en CP

En 2022, quatre établissements disposaient d’emplois « gagés ». Le ministère chargé de l’agriculture leur a versé une subvention visant à compenser partiellement la part employeur de la contribution aux pensions civiles.

DÉPENSES D’INTERVENTION

TRANSFERTS AUX MÉNAGES 14 244 041 € en AE et en CP

Aides aux étudiants : 13 624 161 € en AE et en CP

Les étudiants de l’enseignement supérieur agricole ont bénéficié de deux catégories de bourses :

1. Les bourses sur critères sociaux : 13 567 279 € en AE et en CP

Les bourses sur critères sociaux ont été gérées de l’année universitaire 2015/2016 à 2018/2019 par le CNOUS avec application des critères nationaux relatifs aux barèmes et aux montants versés. A compter de la rentrée universitaire de septembre 2019, la gestion des bourses sur critères sociaux a été confié, par convention de mandat, aux 17 CROUS géographiquement compétents s’agissant de l’enseignement supérieur agricole long.

Le ministère chargé de l’agriculture, tout comme celui en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche, effectue une compensation aux établissements des exonérations de frais d’inscription découlant de l’attribution de bourses sur critères sociaux.

Le nombre de bénéficiaires des bourses sur critères sociaux et des aides d’urgence, pour l’année universitaire 2021/2022, s’élève à 3 460 étudiants. Pour l’année 2022/2023, les prévisions des différents CROUS tablent sur un effectif boursier de 3 700 étudiants. 50 % d’entre eux sont à l’échelon 0bis (exonération de frais d’inscription, de sécurité sociale et versement de 1 032 € de bourse) et plus de 20 % ont touché plus de 3 900 € (échelons 4 à 7).

2. Les bourses de coopération internationale : 676 762 € en AE et en CP

Les étudiants de l’enseignement supérieur agricole peuvent bénéficier de bourses pour des stages professionnalisants ou pour des mobilités académiques en Europe ou à l’étranger. Les mobilités tous pays doivent avoir une durée minimale de six semaines. D’autre part, il existe deux programmes de coopération bilatérale avec le Brésil (Brafagri) et l’Argentine (Arfagri) grâce auxquels les étudiants réalisent des mobilités académiques d’un ou deux semestres.

La subvention attribuée aux aides à la mobilité « tous pays » a été de 577 200 € et de 99 562 € pour les mobilités au titre des programmes Brafagri (Brésil) et Arfagri (Argentine).

L’impact de la pandémie de COVID 19 qui avait encore affecté les projets de mobilités européennes et internationales en 2021 s’est largement atténué avec un redémarrage important des mobilités individuelles sur le second semestre 2022.

Il a été possible de financer plus de 1 400 mobilités « tous pays » et 145 mobilités académiques au titre des programmes Arfagri et Brafagri.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS 27 203 384 € en AE et en CP

Financement des établissements supérieurs sous contrat : 24 445 535 € en AE et en CP

En application des articles R. 813-63 à R. 813-66 du code rural et de la pêche maritime, les établissements d’enseignement supérieur agricole privés peuvent passer avec l’État un contrat quadriennal destiné à financer une partie des filières de formation d’ingénieurs qu’ils mettent en œuvre.

L’aide financière de l’État versée au titre des contrats, prévue par le décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 relatif aux contrats entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur agricole privés, se compose d’une part fixe, correspondant à un nombre d’heures d’enseignement pris en compte par le contrat, multiplié par un coût théorique horaire, et d’une part variable, correspondant à la réalisation d’objectifs dans les domaines de l’enseignement, la recherche, le transfert, la valorisation et le développement international. Le coût théorique horaire, à hauteur de 274,518 € a été majoré en 2022 de 1,6 % pour tenir compte de la hausse des effectifs étudiants et également de la hausse générale des coûts.

L’aide financière versée a permis de couvrir la part fixe et la part variable fixées au contrat.

Depuis 2021, les contrats intègrent la possibilité d’accompagnement des établissements pour les dépenses relatives à l’accueil d’étudiants en situation de handicap, soit 26 k€ en 2022.

Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes (CIHEAM) : 2 757 849 € en AE et en CP

Par traité international, la France s’est engagée à doter annuellement le secrétariat général du CIHEAM pour participer à son fonctionnement et doit contribuer au financement de l’Institut agronomique méditerranéen de Montpellier (IAMM).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

DOTATIONS EN FONDS PROPRES 22 454 925 € en AE et 17 935 262 € en CP

Investissements des établissements d’enseignement supérieur publics (hors CPER) : 10 684 300 en AE et

6 194 112 € en CP

Ces crédits ont principalement permis d’engager des travaux de mise en sécurité (sécurisation des campus, réhabilitation de bâtiments, électricité, alarmes incendie), de mise aux normes sanitaires (réseaux d’assainissement notamment), d’accessibilité dans les établissements ou d’infrastructure numérique afin d’assurer la continuité des enseignements.

Investissements des établissements d’enseignement supérieur publics CPER : 11 770 625 € en AE et 11 741 150 € en CP

Ces investissements s’inscrivent dans le cadre des contrats de plan État-Région. Après avoir alloué 200 000 € en CP à l’ENSP au titre du CPER 2015-2020, les écoles ont reçu les sommes suivantes dans le cadre de la nouvelle programmation 2021-2027 :

• L’ENSP a reçu 0,35 M€

• Bordeaux Sciences Agro a reçu 1 M€

• L’Institut Agro a reçu 3 M€ pour la rénovation de son site de Dijon

• ONIRIS a reçu 1 M€

• L’École nationale vétérinaire de Toulouse a reçu 6,4 M€ en AE et 6,2 M€ en CP pour la restructuration de son campus.

Par ailleurs, 88 560 000 € d’AE ont été reportés de 2021 sur 2022 pour le projet d’installation de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) dans le cadre de l’opération de Saclay. La première rentrée universitaire d’AgroParisTech sur le site de Palaiseau s’est tenue en septembre 2022. Toutefois, ces AE n’ont pas été consommées. Ce sont des crédits destinés à la sécurisation de l’ensemble du projet de regroupement des sites franciliens d’AgroParisTech et des laboratoires associés de l’INRAE, sur le campus de Paris-Saclay. Ils étaient ouverts sur le programme par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et reportés lors de chaque exercice budgétaire successif.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC : 30 420 895 € en AE et en CP

L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) : 25 737 081 € en AE et en CP

Ces crédits ont servi au soutien des activités de recherche et aux programmes d’appui à la décision publique des services chargés de l’agriculture et au transfert et à la diffusion de connaissances vers les milieux professionnels et les établissements d’enseignement technique et supérieur agricole. La direction générale déléguée à l’expertise et à l’appui aux politiques publiques à l’INRAE permet de suivre spécifiquement ces activités. Les crédits permettent notamment des missions dans les domaines de l’environnement, de la génétique animale, de la sélection végétale ainsi que la cartographie des sols.

Formation par la recherche : 3 462 188 € en AE et en CP

Ces crédits ont été versés pour soutenir et renforcer le lien formation-recherche dans les établissements publics d’enseignement supérieur agricole. Quelques données démontrent la forte implication des établissements dans cette démarche : plus de 585 étudiants inscrits en formation par la recherche ; 107 unités de recherche labellisées ; 942 cadres scientifiques.

Organismes de développement (têtes de réseaux) : 805 626 € en AE et en CP

Cette subvention permet à l’Association de coordination technique agricole (ACTA) et l’Association de coordination technique pour l’industrie agroalimentaire (ACTIA) de remplir leur rôle de têtes de réseau des organismes de développement (instituts et centres techniques agricoles et agroalimentaires).

Bourses de thèses : 416 000 € en AE et en CP

Dans le cadre de la nouvelle contractualisation entre l’État et les régions pour la période 2021-2027, 26 bourses de thèses ont été cofinancées en 2022.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Organismes de développement (ITAI, UMT, RMT) : 3 938 048 € en AE et en CP

Afin de stimuler l’innovation, en application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, le ministère chargé de l’agriculture met en œuvre une procédure de qualification des instituts et centres techniques qui s’impliquent de manière pérenne dans des démarches collaboratives, en synergie avec des établissements de recherche ou d’enseignement agricole.

La dotation versée en 2022 a permis :

• le financement, pour 2,7 M€ en AE et en CP, des différents dispositifs en lien avec la qualification des instituts techniques que sont les unités mixtes technologiques (UMT) relevant du réseau ACTA et du réseau ACTIA et les réseaux mixtes technologiques (RMT) relevant du réseau ACTIA ;

• la réalisation des missions d’intérêt général assignées aux instituts techniques agro-industriels (ITAI) pour 1,20 M€ en AE et en CP.

Des éléments complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » (ACTA/ACTIA) de ce rapport annuel de performance.