Le plafond d’emplois du programme 143 a été exécuté à hauteur de 99,6 %, avec une consommation de 15 154 équivalents temps plein travaillés (ETPT) pour un plafond fixé à 15 205 ETPT en LFI.

Cette consommation intègre les agents décomptés dans l’outil CHORUS auxquels s’ajoutent 466 ETPT correspondant à la fongibilité asymétrique réalisée au titre de l’enseignement privé (dite « article 44 ») et des ETPT liés à la comptabilisation tardive des recrutements de la rentrée 2022. La subvention dite « article 44 » est régie par l’article R.813-40 du code rural et de la pêche maritime et est versée aux établissements d’enseignement agricole privés sous contrat dits « du temps plein ». L’article 44 est divisé en deux composantes :

• la part « structurelle », qui correspond à des moyens permanents ;

• la part « conjoncturelle », qui correspond à des moyens de remplacement de courte durée.

Une correction technique est appliquée afin de prendre en compte l’impact en ETPT des emplois non comptabilisés dans le schéma d’emplois (vacataires, apprentis, etc.).

La ligne « Autres » correspond aux effectifs affectés dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA), et aux enseignants et personnels de documentation de l’enseignement technique agricole privé dit du « temps plein » et aux apprentis (13).

Les allocations de retour à l’emploi ont concerné 853 agents pour un montant de 4,36 M€.

En 2022, le montant total des dépenses de personnel (hors CAS pensions) est de 752,74 M€ - soit une augmentation de +3,6 % par rapport à l’exécution 2021 retraitée - en incluant la fongibilité asymétrique pour l’année 2022.

La ligne « Autres rebasages » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA » correspond à une minoration des dépenses par des rétablissements de crédits.

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) « solde » sur les dépenses de masse salariale (hors CAS pensions) est constaté à 976 727 € (arrondi à 0,98 M€ dans le tableau ci-dessus), soit 0,13 % de la masse salariale, contre 0,38 % en 2021.

En outre, le glissement vieillesse-technicité (GVT) solde intègre un GVT positif de +11 862 050 € (arrondi à +11,86 M€ dans le tableau ci-dessus) en phase avec la budgétisation et un GVT négatif en augmentation à ‑10 885 323 € (arrondi à ‑10,9 M€ dans le tableau ci-dessus) compte tenu de l’évolution des flux (hausse des sorties) par rapport à la budgétisation initiale.

Cette action regroupe les moyens humains et financiers affectés à la mise en œuvre de la formation initiale scolaire dispensée dans les lycées publics d’enseignement général, technologique et professionnel agricole.

Les dépenses de personnel représentent la grande majorité des crédits de cette action.

Concernant les dépenses hors personnel relatives à la mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics, l’écart à la prévision de la LFI est de ‑0,5 M€ en AE et de +4,39 M€ en CP. Cette sur-exécution en CP s’explique par la mise en paiement en 2022, d’engagements réalisés à la fin de l’exercice 2021 concernant notamment les aides exceptionnelles aux établissements en grande difficulté financière suite à la crise sanitaire.

L’exécution corrigée des erreurs d’imputation hors titre 2, soit 54 583 966 € en AE et 59 475 027 € en CP est la suivante sur cette action :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Actions d’appui à l’enseignement agricole : 4 035 199 € en AE et 4 834 890 € en CP

Depuis février 2019, un effort accru en faveur de l’orientation vers l’enseignement agricole et pour une augmentation des effectifs d’élèves et d’apprentis a été lancé sous la bannière « L’aventure du vivant ». Cet effort est maintenu sur plusieurs années, d’autant plus qu’il a été sévèrement entravé en raison de la crise sanitaire liée au Covid‑19. L’ampleur que prend l’utilisation du site dédié, des réseaux sociaux et de la communication numérique a nécessité un accompagnement externe pour renforcer la promotion et l’attractivité de l’enseignement agricole. La digitalisation des campagnes de promotion a permis de maintenir cette valorisation au cours des périodes les plus compliquées au travers des réseaux sociaux.

Les budgets afférents ont représenté sur ce titre de dépense 1,39 M€ en AE et 1,83 M€ en CP en 2022.

Les commandes réalisées en 2022 pour la mise en œuvre des actions programmées dès début 2023 expliquent la différence entre le niveau de consommation des AE et des CP.

S’agissant des systèmes d’information, 2,64 M€ en AE et 3 M€ en CP ont été consacrés en 2022 à la rénovation des systèmes d’information de l’enseignement agricole gérant apprenants et enseignants (hors immobilisations incorporelles de l’État et dépenses d’intervention).

DÉPENSES D’INTERVENTION

Actions d’appui à l’enseignement agricole : 3 799 422 € en AE et 7 871 922 € en CP

Ces dépenses ont permis de financer les actions mises en œuvre dans le cadre du dispositif national d’appui à l’enseignement agricole technique, par les établissements nationaux d’appui (l’établissement public national de Rambouillet, l’Institut Agro et l’ENSFEA) pour le compte des établissements de l’enseignement agricole technique.

Ces dépenses s’élèvent à 2,04 M€ en AE=CP, dont 1,75 M€ au titre de la maintenance des systèmes d’information de l’enseignement agricole.

Diverses actions de promotion de l’enseignement agricole comme la participation au salon de l’Éducation 2022 ont été financées pour un montant de 1,11 M€ en AE et CP.

En outre, 0,64 M€ ont été dépensés pour l’achat de masques, de capteurs de CO₂ et des tests antigéniques.

L’enseignement technique agricole public a été particulièrement touché par la crise sanitaire, à l’instar de nombreuses entreprises, en raison de l’importance des activités économiques des établissements (exploitations agricoles, ateliers technologiques, centres de formation continue) et de la présence quasi systématique d’un internat.

En 2021, une aide avait été allouée à 31 établissements publics locaux de l’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) en grande difficulté financière pour un montant de 5,09 M€. Les CP non mobilisés en gestion 2021, soit 4,08 M€, ont été mis en place en 2022 (décalage d’exercice).

Charges de pensions pour les agents titulaires sur budget (ATB) des Centres de formation d’apprentis (CFA) et des Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) : 1 872 397 € en AE = CP

Au 31 décembre 2022, 124 ETP sont affectés sur des postes d’agents titulaires de la fonction publique d’État sur budget des établissements (ATB) en CFA et CFPPA. Les critères d’attribution de la subvention au titre des cotisations au CAS pension sont le nombre de postes gagés dans l’établissement et les difficultés financières de l’établissement. La charge supplémentaire générée par ces agents titulaires et supportée par les établissements est compensée partiellement par le programme 143. La dotation prévue en LFI 2022 (1,37 M€) a été sur-exécutée afin de rembourser les EPLEFPA d’un montant prélevé indument pour compenser les salaires des postes gagés. Pour mémoire, cette ligne s’inscrit en baisse régulière ces dernières années (9 M€ exécutés en 2012 contre 1,80 M€ en 2022).

Assistants d’éducation employés dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) : 36 344 383 € AE et 36 375 171 € en CP

La dotation a financé 1 290,5 postes d’assistants d’éducation, soit plus que les 1 252 postes prévus en LFI 2022. L’écart par rapport à la prévision de la LFI (+2,56 M€) s’explique :

• D’une part, par les besoins de surveillance accrue liés à la crise sanitaire. En effet, la prolongation de mars à juin 2022 de la mesure d’aide exceptionnelle initialement mise en place fin 2021 pour les mois d’octobre 2021 à février 2022 a été décidée en cours d’exercice afin de compenser les besoins supplémentaires en personnel de surveillance engendrés par la crise COVID, notamment en termes de suivi des opérations de vaccination et de besoin accru de surveillance. Cette dépense supplémentaire représente 39,5 ETPT.

• D’autre part, un réajustement a été réalisé en fin d’exercice afin de réduire les écarts de financement des assistants d’éducation avec le coût réel.

Réparation des accidents du travail des élèves et étudiants : 2 208 947 € en AE = CP

L’exécution 2022 se décompose comme suit :

• 2,18 M€ versés à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

• 0,02 M€ versés à la mutualité sociale agricole du Bas-Rhin, de la Moselle et à la caisse d’assurance-accidents agricole du Haut-Rhin.

La dépense, imputée en tant que transfert aux ménages, reste stable par rapport à 2021.

Visite médicale des élèves en stage : 1 082 666 € en AE et 1 071 029 € en CP

Le financement des visites médicales des élèves mineurs devant travailler sur des machines dangereuses dans le cadre de leur stage est prévu au titre de la surveillance médicale des élèves et des étudiants des établissements d’enseignement agricole.

Frais de déplacement des personnels enseignants : 184 443 € en AE et en CP

La dépense est destinée à prendre en charge les frais de déplacement de 192 enseignants titulaires et contractuels complétant leur service dans un établissement autre que leur établissement d’attache, sur la base des dispositions réglementaires en vigueur. En moyenne, le service effectué ainsi représente un tiers de leurs obligations de service.

La sous-exécution (‑0,07 M€ par rapport à la LFI) s’explique par de moindres déplacements essentiellement du fait de la crise sanitaire.

Moyens de fonctionnement pour l’Établissement Public National (EPN) de Rambouillet : 880 000 € en AE et en CP

L’établissement est sous la tutelle du ministère de l’agriculture exercée par la DGER. Son activité est organisée par une convention annuelle relative à la mission nationale d’appui à l’enseignement agricole. Une enveloppe complémentaire a été déléguée à hauteur de 10 % du budget de fonctionnement pour faire face à l’augmentation des dépenses liées à la crise énergétique.

Fonctionnement des lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer et de Mayotte - HCPER : 1 206 857 € en AE et 1 206 576 € en CP

Les établissements publics agricoles des COM et du département de Mayotte dépendent exclusivement du ministère chargé de l’agriculture pour leur fonctionnement.

En 2022, 0,87 M€ ont été alloués au lycée agricole public de Mayotte et 0,08 M€ au lycée agricole de Wallis et Futuna, imputés en tant que transfert aux collectivités territoriales.

La subvention de fonctionnement du Lycée de Opunohu (Polynésie), imputée en tant que transfert aux autres collectivités, s’élève 0,24 M€ en AE=CP.

Investissements dans les lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer : 70 093 € en AE et en CP 

La dépense, dédiée au lycée de Opunohu (Polynésie), a été exécutée à hauteur de 70 093 M€ en AE=CP pour des équipements des laboratoires pédagogiques et une mini-pelle pour la filière « travaux paysagers ».

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES : 

Investissements dans les lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer : 2 754 826 € en AE et en CP 

En 2022, 2,67 M€ ont été alloués au lycée agricole public de Mayotte et 0,08 M€ au lycée agricole de Wallis et Futuna.

Le lycée agricole de Mayotte bénéficie d’un programme pluriannuel de rénovation des bâtiments existants et d’agrandissement suite à l’ouverture de 6 nouvelles classes sur les trois dernières années.

Moyens d’investissement pour l’Établissement Public National (EPN) de Rambouillet : 121 500 € en AE et CP

La subvention d’investissement versée au Centre d’enseignement zootechnique (CEZ) identique à 2021 lui permet d’entretenir le bâti historique du Domaine national de Rambouillet.

DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES DE L’ÉTAT

Actions d’appui à l’enseignement agricole : 23 233 € en AE=CP

Cette dépense concerne la licence d’utilisation de la plateforme de mise à disposition de données libres en ligne « Open Data Soft ».

Cette action spécifique aux établissements privés de l’enseignement agricole technique regroupe :

• les rémunérations des personnels contractuels de droit public des établissements du temps plein classique ;

• les subventions aux établissements du temps plein et du rythme approprié ;

• les subventions aux organisations fédératives et aux organismes de formation.

Concernant les dépenses hors personnel relatives à la mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés, l’écart à la prévision de la LFI (+6 % en AE et en CP) s’explique principalement par la fongibilité asymétrique du T2 vers le HT2 relative à la subvention dite de l’article 44.

Au total, l’exécution HT2, soit 376 386 370 € en AE et 378 140 794 € en CP, est la suivante sur cette action :

Établissements du temps plein : 141 743 682 € en AE et 141 784 274 € en CP

Un nouvel accord entre l’État et les fédérations du temps plein, UNREP et CNEAP, a été conclu le 3 mars 2022. Il prévoit un montant plafond de subvention de 141,3 M€, pouvant être porté à 146,3 M€ à compter de 2023 sous condition d’augmentation des effectifs scolarisés. Cette enveloppe budgétaire intègre, en outre, les frais de déplacement des enseignants exerçant au sein de deux établissements distincts ainsi que les visites médicales des nouveaux enseignants à hauteur de 0,35 M€.

De plus, il a été alloué une aide exceptionnelle de 0,7 M€ destinée à renforcer l’assistance éducative afin de répondre à un besoin accru lié à la crise sanitaire.

Par ailleurs, 80 257 € en AE et 120 858 € en CP concernent les dépenses de fonctionnement des établissements (essentiellement des visites médicales).

Ainsi, la cible prévue en LFI (131,75 M€ en AE=CP) a été dépassée.

Établissements du rythme approprié : 209 340 577 € en AE et 210 269 409 € en CP

Les établissements du rythme approprié se répartissent en 2 catégories : les établissements organisés selon un rythme alternant (maisons familiales rurales affiliées à l’Union nationale des maisons familiales et rurales d’éducation et d’orientation UNMFREO) et les établissements dit « autres », à dominante médico-sociale (établissements affiliés à l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion – UNREP).

Le protocole financier pluriannuel pour le financement des MFR, entré en vigueur le 1^er janvier 2021, prévoit un montant de dépenses inscrit en LFI de 210 M€.

Le protocole du rythme approprié, signé avec l’UNREP le 3 mars 2022, fixe le montant plafond annuel de subvention de l’État à 10,75 M€.

Les crédits programmés en LFI pour l’enseignement privé du rythme approprié hors-personnel ont été sous-exécutés de 5 %, soit ‑11,41 M€ en AE et ‑10,48 M€ en CP du fait d’effectifs scolarisés en diminution, le recrutement d’élèves ayant été concurrencé par le développement de la voie par l’apprentissage.

En CP, l’écart à la prévision est un peu moindre (‑0,93 M€) car certaines subventions engagées en 2021 ont été payées en 2022.

Subvention aux fédérations et aux organismes de formation : 3 781 029 € en AE et CP

Le code rural et de la pêche maritime prévoit :

• qu’une subvention de fonctionnement peut être versée aux fédérations nationales représentant les établissements privés de l’enseignement technique agricole ;

• qu’une subvention de fonctionnement est versée aux organismes qui offrent une formation pédagogique, de qualification et de perfectionnement aux enseignants et aux chefs d’établissement.

L’écart à la prévision de la LFI s’élève à ‑0,26 M€.

Aides aux établissements d’enseignements privés frappés par la pandémie : 294 000 € en AE et 1 079 000 € en CP

S’agissant spécifiquement des subventions aux fédérations, comme en 2020 et 2021, cette ligne a par ailleurs supporté des mesures de soutien en direction des établissements relevant du temps plein fortement impactés dans leurs activités par la pandémie.

Une aide financière exceptionnelle à hauteur de 1 079 000 € en AE a été engagée en 2021 pour 26 établissements privés relevant du temps plein identifiés en risque de péril financier du fait de l’impact de la crise sanitaire sur leurs activités (coûts supplémentaires, baisse de revenus, etc.). La totalité des CP a été versée en 2022.

Un versement supplémentaire de 294 000 € a en outre été reporté sur 2022 en AE et CP pour un établissement.

Subvention « article 44 » : 21 227 082 € en AE et CP

Les établissements privés du temps plein bénéficient d’une subvention complémentaire, dite de « l’article 44 », qui leur permet de financer :

• les personnels enseignants et documentalistes, salariés de droit privé, recrutés directement par les chefs d’établissement dans la limite de 15 % des dotations en postes allouées par l’État; ce volant est désigné comme la part structurelle de la subvention ;

• le remplacement des personnels absents, ce qui constitue la part conjoncturelle de la subvention.

Les taux horaires et le plafond de subvention ont été révisés suite à la revalorisation de la valeur du point de la fonction publique le 1^er juillet 2022.

La dépense a été réalisée dans la limite du plafond prévu et autorisé, soit 21 227 082 € en AE=CP pour 2022.

Cette action, commune à l’enseignement agricole public et privé, regroupe les crédits dédiés à l’aide sociale aux élèves et à l’inclusion scolaire.

L’exécution est de 94 139 114 € en AE et 94 134 540 € en CP sur cette action. La dépense augmente sensiblement par rapport à celle enregistrée en 2021 (+2 %, soit +1,93 M€) du fait de l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap reconnus comme nécessitant un accompagnement (+2,61 M€) et du fonds social lycéen (+0,02 M€). L’exécution au titre des bourses sur critères sociaux s’est révélée, quant à elle, inférieure à celle enregistrée en 2021 (‑1,52 M€).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement concernent essentiellement les frais de gestion des bourses sur critères sociaux perçus par les CROUS pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. Ils représentent un montant de 719 648 € en AE et 723 913 € en CP en 2022.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Bourses sur critères sociaux : 66 477 533 € en AE et 66 465 659 € en CP

En 2022, l’écart à la prévision de la LFI s’établit à ‑11 M€ en AE et ‑11,1 M€ en CP, soit ‑14 %. Il s’explique principalement par la diminution de 3,8 % des effectifs de boursiers à la rentrée scolaire 2022, avec 41 378 élèves bénéficiaires au sein de l’enseignement secondaire agricole (‑4,1 %) et 8 324 étudiants de l’enseignement supérieur court agricole (‑2,2 %).

A la rentrée 2022, le ministère chargé de l’agriculture a appliqué une revalorisation des taux de bourse de 4 % (enseignement secondaire et supérieur). En outre, une aide exceptionnelle de 100 € de solidarité pour la protection du pouvoir d’achat a été versée aux étudiants boursiers.

Les paiements relatifs aux bourses sur critères sociaux se déclinent de la façon suivante :

Dans l’enseignement secondaire agricole, 30 % des élèves du secondaire sont boursiers. Pour l’enseignement supérieur court, le nombre de boursiers s’élève à 43 %.

Contrat à impact social : 0 € en AE et 76 280 € en CP

Le MASA a été sollicité, en juin 2016, par le Secrétariat d’État chargé de l’économie sociale et solidaire pour participer au financement d’un contrat à impact social (CIS) proposé par l’association Article 1. Ce projet a pour objectif d’accompagner environ 1 000 lycéens de milieux modestes issus de filières professionnelles agricoles afin de prévenir le décrochage scolaire, favoriser la poursuite d’étude et l’insertion professionnelle. Il s’étale sur cinq années scolaires de septembre 2018 à juillet 2023, selon un principe de suivi de cohorte. La participation du ministère chargé de l’Agriculture, qui représente 50 % du financement du CIS, s’élève pour 2022 à 76 280 € en CP (sur la base d’AE de 2018).

Fonds social lycéen : 1 348 201 € en AE et 1 350 847 € en CP

Le fonds social lycéen a vocation à accompagner les familles les plus en difficulté dans la prise en charge des frais inhérents à la scolarité (hébergement, restauration, frais de transports, etc.).

Compte tenu des difficultés financières accrues par le contexte d’inflation pour de nombreuses familles, les moyens dévolus au fonds social lycéen ont augmenté de 22 % par rapport à la prévision de la LFI 2022 (+0,3 M€), et ce pour la deuxième année consécutive.

Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap : 25 593 732 € en AE et 25 594 121 € en CP

Cette ligne permet le financement de l’accompagnement humain et en matériel des apprenants en situation de handicap dans l’enseignement agricole. Ce poste de dépense est en constante augmentation depuis la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La consommation des crédits en 2022 présente une augmentation de 34 % par rapport à la LFI.

Cet écart provient principalement de l’augmentation sensible du nombre de jeunes en situation de handicap bénéficiaires d’un projet personnalisé de scolarisation (progression de 26 % des effectifs entre les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022). Une meilleure détection des handicaps par les établissements d’enseignement et par les maisons départementales des personnes handicapées est le facteur principal d’explication de cette augmentation. 

La dépense augmente de 11,3 % par rapport à l’exécuté 2021 (+2,6 M€). Cette évolution s’explique principalement par l’augmentation du coût liée à l’aide humaine à hauteur de +2,3 M€, avec la poursuite de l’augmentation des ETP d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et la revalorisation des rémunérations des agents.

Sur l’année scolaire 2021-2022 :

• 4 669 élèves en situation de handicap ont été scolarisés dans des lycées d’enseignement agricole publics et privés sous contrat et ont bénéficié d’une aide humaine conformément aux notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

• Le nombre de contrats d’AESH au titre de l’accompagnement des élèves en situation de handicap était de 981 ETP, contre 587 au 1^er janvier 2019.

Toutefois, le statut d’AESH a fait l’objet d’un aménagement juridique récent dans une logique de professionnalisation du métier. Dans cet objectif, l’alinéa 6 de l’article L. 917-1 du code de l’éducation prévoit l’obligation pour l’État de faire passer les contrats des AESH en CDI au terme de 6 ans. La LFI du programme 143 prévoit ainsi depuis 2019 une prise en charge sur le titre 2 des contrats AESH dont le contrat est requalifié en CDI à hauteur de 25 ETPT.

Le nombre d’AESH en CDI, rémunérés sur le titre 2, était de 24,5 ETP au 31 décembre 2022. 

Cette action regroupe les moyens humains et financiers affectés à la mise en œuvre des missions confiées spécifiquement à l’enseignement agricole, notamment :

• la promotion de la formation professionnelle, en particulier par l’apprentissage et la formation professionnelle continue, la poursuite de la mise en place des dispositifs capacitaires, le développement des formations ouvertes et à distance, le développement de la validation des acquis de l’expérience ;

• l’appui aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et les actions en faveur du développement et de la valorisation de l’innovation en éducation et en formation, les travaux concernant l’évolution des diplômes et les pratiques pédagogiques ;

• la contribution de l’enseignement agricole à la « grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République », la mise en œuvre de programmes d’animation et d’actions relatifs à l’insertion et à l’égalité des chances ;

• la lutte contre le décrochage scolaire et les sorties sans qualification ;

• la santé et la sécurité au travail des jeunes engagés dans une formation professionnelle agricole ;

• la mise en œuvre d’actions en faveur de l’éducation au développement durable, la mise en œuvre d’actions d’animation et de développement du territoire, en appui notamment au projet agro-écologique pour la France et au plan « Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l’agro-écologie », le renforcement du rôle particulier des exploitations agricoles et des ateliers technologiques dans la formation, l’expérimentation et l’innovation en vue de la transition agro-écologique ;

• le développement des partenariats pour la mise en œuvre de la mission de coopération européenne et internationale, le développement de la mobilité en Europe et à l’international des jeunes de l’enseignement technique agricole grâce à des bourses.

L’action 4 « Évolution des compétences et dynamique territoriale » a été sur-exécutée de 18 % en AE et de 8 % en CP par rapport à la LFI 2022. Des moyens importants ont été consacrés à l’insertion et l’adaptation pédagogiques (+1,45 M€ en AE et +0,96 M€ en CP), tandis que d’autres dispositifs, comme celui relatif à l’apprentissage, ont été sous-exécutés (‑0,52 M€ en AE et en CP). Concernant l’international, la dépense relative à la mise en œuvre de la mission de coopération s’est révélée moins importante que prévue (‑0,011 M€ en AE=CP, soit ‑5 %) et le programme de mobilité des jeunes de l’enseignement technique agricole a souffert de la crise sanitaire (‑0,14 M€ en AE et ‑0,15 M€ en CP, soit ‑22 %).

L’exécution, soit 5 481 363 € en AE et 5 012 630 € en CP, est la suivante sur cette action :

Financement des actions de portée générale en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue : 1 351 853 € en AE 1 343 239 € CP

Les crédits 2022 ont assuré le financement des actions nationales et régionales portant sur l’accompagnement des CFA et CFPPA à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et notamment l’appui à la démarche qualité, obligatoire à compter du 1^er janvier 2022.

Ils ont également permis de financer :

• le dispositif de délivrance du certificat individuel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto) qui répond à une obligation de formation inscrite dans la directive européenne 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et les articles R.4412-11 et suivants du code du travail ;

• des formations des formateurs Certiphyto ;

• la conception d’un module de formation à distance sur le bien-être animal à destination des élevages de porcs et de volailles.

Au total, la dépense en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue s’élève à 1,72 M€ en AE et 1,66 M€ en CP. La sous-consommation (0,17 M€ en AE et 0,22 M€ en CP) par rapport aux prévisions de la LFI est due au report de plusieurs conventions de partenariats avec le monde professionnel agricole qui ont été retardées et à l’annulation d’une commande de formation à la professionnalisation des établissements en vue du dépôt de certifications au répertoire spécifique ou au répertoire national des certifications professionnelles.

Moyens affectés aux missions spécifiques de l’enseignement agricole (insertion, adaptation pédagogique, animation et développement rural) : 3 394 105 € en AE et 2 937 617 € en CP

La dépense, supérieure de 1,54 M€ en AE et de 1,1 M€ en CP par rapport à la LFI, s’explique par :

• L’introduction du « Pass culture » à hauteur de 1,15 M€ et par les conventionnements supplémentaires mis en œuvre auprès de partenaires dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques 2024, et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

• Les moyens alloués pour le plan « Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l’agro-écologie », dit EPA2 dont la mise en œuvre des plans locaux d’actions dans les 800 établissements a démarré en 2022 (0,08 M€ en AE et 0,05 M€ en CP).

• Les moyens accordés à la mise en œuvre des actions nationales et régionales dans les domaines de l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes, de la lutte contre le décrochage scolaire et dans l’amélioration des conditions agissant sur le climat scolaire au sein des établissements (0,20 M€ en AE et en CP).

Aides à la mobilité internationale : 516 282 € en AE et 512 651 € en CP

Les DRAAF et les DAAF mettent en œuvre des aides à la mobilité d’un montant modulable de 120 € à 1 000 € pour des mobilités individuelles à l’étranger d’une durée minimale de 28 jours consécutifs.

En 2022, l’impact de la pandémie liée au Covid‑19 a encore été perceptible sur la dynamique globale de mobilité au sein des établissements, en particulier sur le premier semestre. Les établissements se sont cependant employés, avec l’aide des animateurs géographiques de la DGER et des conseillers aux affaires agricoles dans les ambassades, à préparer la reprise de cette dynamique grâce au numérique (school datings, webinaires, classes virtuelles), qui ont permis de faire vivre les partenariats existants, voire d’en faire émerger de nouveaux. Ainsi les flux de mobilité ont-ils repris, pour passer de moins de 5000 apprenants en 2021 à 14 656 en 2022.

Actions de coopération internationale : 219 123 € en AE = CP

En 2022, les activités des réseaux, moins impactées par la situation sanitaire, ont pu réintégrer des missions à l’étranger ainsi que l’accueil de partenaires européens ou internationaux. Les crédits affectés à leur fonctionnement ont donc permis de continuer à soutenir :

• l’animation des 33 réseaux Europe et International, soit 26 réseaux géographiques, 2 réseaux thématiques et 5 réseaux d’appui au montage de projets Erasmus+ dont le travail s’est centré sur l’accompagnement à la mise en œuvre d’échanges entre les établissements français et les établissements européens et internationaux et le soutien à la formalisation des projets internationaux et européens (ERASMUS+) ;

• l’organisation des séquences d’appui et de formation à la mission de coopération internationale au bénéfice des établissements d’enseignement agricole ;

• des actions de soutien pour renforcer les partenariats des établissements français en Afrique, Amérique latine, Asie et Europe.

Ces crédits ont également été utilisés pour financer les déplacements qui ont pu reprendre vers et en provenance d’une majorité des pays partenaires. Le travail d’accompagnement des établissements dans le montage de projets et la création ou le maintien et le développement de partenariats n’a rien perdu de sa volumétrie. Il a même revêtu une importance accrue au regard de la nécessité de remettre en mouvement un certain nombre de projets et actions. Les réseaux ont en outre développé encore leurs contributions à la valorisation des coopérations conduites par les établissements de l’enseignement agricole.

Cette action commune à l’enseignement public et privé regroupe les moyens affectés à l’organisation des examens, à la délivrance des diplômes et au fonctionnement de l’Inspection de l’enseignement agricole.

Sur cette action qui identifie les moyens communs à l’enseignement technique agricole (public et privé), l’écart à la prévision de la LFI, est de +71 % en AE et +70 % en CP. Cet écart s’explique par les dépenses effectuées au titre de la formation continue des délégués syndicaux des organisations professionnelles agricoles. En effet, en 2022, les crédits destinés au financement de la promotion collective ont fait l’objet d’un transfert en gestion du programme 149 « Compétitivité et à la durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » vers le programme 143. Auparavant, le programme 143 bénéficiait une délégation de gestion sur ce périmètre du programme 149.

L’exécution, soit 10 584 301 € en AE et 10 532 796 € en CP, est la suivante :

Diplômes de l’enseignement agricole et organisation et gestion des examens : 4 962 805 € en AE et 4 907 261 € en CP

Au titre des moyens de fonctionnement exécutés localement, soit 4 739 846 € en AE 4 703 003 € en CP, les crédits ont permis de financer les moyens consacrés à la logistique et à l’organisation des examens d’une part, et, d’autre part, au paiement des frais de déplacement des membres des jurys d’examens.

La sous-consommation constatée sur cette ligne est de 0,18 M€ en AE et 0,22 M€ en CP

Les crédits ont également permis, pour 189 070 € en AE et CP, d’honorer une convention avec Institut Agro Dijon qui assure la reprographie des sujets d’examen, une partie de leur maquettage, leur conditionnement et leur expédition. 33 889 € en AE et 15 188 € en CP ont été consacrés à l’impression de diplômes.

Inspection de l’enseignement agricole : 913 496 € en AE et 917 535 € en CP

Les crédits ont assuré la couverture des dépenses liées aux frais de déplacement des 70 inspecteurs à compétence générale, administrative, technique ou pédagogique. Les crédits relatifs aux frais bureautiques, d’impression et de documentation, à la formation continue et à l’équipement informatique des inspecteurs sont également inscrits sur cette sous-action.

Formation et information des syndicats agricoles : 4 708 000 € en AE et CP

Après plusieurs années de délégation de gestion sur le programme 149, un transfert en gestion de 4 708 000 € en AE et en CP vers le programme 143 a été réalisé en 2022. Cette délégation de crédits est destinée à la formation des agriculteurs et travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles. Le remplacement des exploitants et salariés agricoles pour motif syndical est totalement géré par la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER).

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DISPOSITIF NATIONAL D’APPUI À L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE (DNA)

Les éléments ci-après offrent une synthèse des missions du Dispositif national d’appui à l’enseignement agricole (DNA), supporté par différentes écoles et structures de l’enseignement agricole, dont les crédits sont répartis au sein du programme 143.

Ce dispositif est mis en œuvre par l’Institut Agro, l’établissement public national de Rambouillet et l’École nationale supérieure de formation de l’enseignement agricole (ENSFEA) en appui aux établissements de l’enseignement agricole technique.

Le dispositif national d’appui a pour objectifs :

• un appui pédagogique, notamment par la production de ressources dans une dynamique de développement du numérique éducatif (formations ouvertes et à distance, création et mise à disposition des enseignants de ressources numériques nouvelles) ;

• un appui au pilotage et à la gestion de l’enseignement agricole, en particulier dans les domaines des systèmes d’information.

Ses missions s’articulent autour des thématiques suivantes :

Plan « Enseigner à Produire Autrement » :

• Accompagnement et valorisation des dispositifs au service des EPLEFPA dans le cadre de la mission d’animation et de développement des territoires (CEZ Rambouillet)

• Appui à la transition agro-écologique des exploitations et ateliers technologiques (CEZ Rambouillet)

• Accompagnement des programmes régionaux de mobilisation des EPLEFPA pour l’agro-écologie (coordonnateur Institut Agro Dijon)

• Pratiques pédagogiques pour enseigner à produire autrement (coordonnateur Institut Agro Montpellier)

Innovation pédagogique :

• Accompagner et valoriser les innovations et les expérimentations pédagogiques dans l’enseignement agricole en lien avec les travaux du comité national d’expertise de l’innovation pédagogique (coordonnateur Institut Agro Dijon)

• Élaborer/concevoir et accompagner les innovations pédagogiques liées aux évolutions des référentiels de diplôme (coordonnateur ENSFEA)

• Initier et accompagner des dispositifs innovants en apprentissage et en formation professionnelle continue (coordonnateur Institut Agro Dijon)

• Numérique éducatif – volet pédagogique et didactique (coordonnateur Institut Agro Dijon)

Vivre-ensemble :

• Développer des outils pour prévenir les violences et les discriminations au travers de l’amélioration du climat scolaire (coordonnateur Institut Agro Montpellier)

• Promouvoir la santé, l’éducation à la citoyenneté, au développement durable et l’éducation socio-culturelle ainsi que le développement des pratiques sportives (coordonnateur Institut Agro Montpellier)

• Favoriser l’ancrochage scolaire et les réussites des apprenants (coordonnateur Institut Agro Dijon)

• Promouvoir l’école inclusive dans l’enseignement agricole (coordonnateur ENSFEA)

• Promouvoir la santé et la sécurité au travail des apprenants dans leur formation

Europe et international :

• Séminaire de préparation au départ et au retour des apprenants de l’enseignement agricole

• Plate-forme « Moveagri » de préparation au départ des jeunes de l’enseignement agricole public en stage à l’étranger / capitalisation et échanges d’expériences

Actions structurelles :

Ces actions recouvrent essentiellement :

• La conception, la mise en œuvre et l’assistance sur les systèmes d’information déployés par l’Institut Agro Dijon (Cocwinelle, Fregata, BD ALEXIA, Planeval pour le contrôle en cours de formation, outil de facturation pour les pensions, Annuaire Sapia…)

• Le développement des sites Pollen, Chlorofil, Éducagri, SigEA et de sites Internet pour les établissements (domaine Éducagri)

• Les dispositifs de formation numérique (Acoustice, Moodle…)

• L’appui à la mission examens : reproduction et diffusion des sujets d’examens, y compris sous les formes adaptées pour certains apprenants à besoins particuliers.